LXIV.— I" PART

vile; — Mais attendu que, dans la mesure qui a motivé l'action en complainte, le maire de Crèvecœur n'a pas- agi comme représentant des intérêts civils de la commune, mais comme avent administratif; qu'en cette qualité, il n était soumis qu'au contrôle de l'autoriié ad. ministrative supérieure, et non à celui des tribunaux civils; que c'était donc à l'administration supérieure seule que Lefèvre aurait dû s'adresser pour le redressement des griefs bien ou mal fondés qui résultaient pour lui de la prétendue entreprise dont il avait à se plaindre;—Attendu que c'est par une véritable substitution que Lefèvre, laissant de côté le fonctionnaire administratif qu'il savait ne pas pouvoir atteindre, a traduit le maire de Crèvecœur, seulement comme représentant de la commune, devant M. le juge de paix qui, par les motifs ci-dessus déduits, était Incompétent pour connaître de la demande à lui soumise; — Attendu que son incompétence était d'autant plus manifeste que les terrains faisant partie des cimetières ne peuvent être considérés comme étant dans le commerce; que la concession qui en est faite aux particuliers n'en transfère pas le domaine, et qu'ils ne sont pas susceptibles de propriété privée, ni par conséquent de possession utile ; que, dès lors, c'est à l'administration seule qu'il appartient de sutuer sur les difficultés qui s'élèvent à l'occasion de l'exercice des droits conférés par les concessions faites sur les terrains dont s'agit; que ces concessions sont d'ailleurs accordées par des actes administratifs, dont l'exécution ne peut être réclamée que devant l'administration; — Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède que M. le juge de paix a commis un excès de pouvoirs en retenant la cause, en maintenant Lefèvre en possession d'une portion de terrain faisant partie du ci metière de Crèvecœur, et en ordonnant la suppression des travaux exécutés par Tordre du maire, au lieu de se déclarer incompétent, comme il aurait dû le faire, et de renvoyei* l'aiffaire devant la juridiction qui devait en connaître; — Attendu que ce moyen d'incompétence ratione maleriœ pouvait être proposé

tels que la fermeture du cimetière et le transport des inhumations en un autre lieu. On no peut disposer de ce terrain à son gré (V. M. Gaudry, Tr. du dam., t. 3, p. 231; consult. aussi arrêt de Montpellier du 18 mai 1838, vol. 1859.2.533). La commune ne confère donc au titulaire d'une concession qu'une possession pleine de restrictions, toute de tolérance, une possession véritablement précaire, qui, dès lors, ne se trouve dans aucune des conditions voulues pour qu'il soit possible de la protéger par la complainte ou la réintégrande (V. Rèp. gén. Pal. , y Cimetière, n. i08).— En définitive, par cela que les concessions de cette sorte sont accordées par des actes administratifs, Texécution, comme le dit fort bien la décision qui était ici attaquée, ne peut on être réclamée que devant l'administration.

Jurùprudenee de la Cour de eanation^

en tout état de cause, et que la présence du maire de Crèvecœur k la visite des lieux ordonnée par M. le juge de paix n'a pu le rendre non recevable a présenter ultérieurement ce moyen^ que le juge aurait dû même suppléer d'office. »

Pourvoi en cassation par le sieur Lefèvre, pour violation deTart. S3, C. pr. civ.^de Tart. iO du décret du 23 prair. an 12^ des art. 3^ 4 et 5 de lordonn. du 6 déc. 1843; fausse application des art. 2226 et 2229, C. Nap., de Fart. l<",tilre 11 de la loi du 16-24 août 1790, et des art. 16 et 17 du décret du 23 prair'. an 12 précité, en ce que Te tribunal de Clermont a déclaré que Tautorité judiciaire n'était pas compétente pour connaître d'une action possessoire formée par le concessionnaire d'un terrain dans le cimetière d'une commune, à raison du trouble apporté à la jouissance annale de cette concession, par suite de la création d'un chemin établi dans ce cimetière sur les ordres du maire de la commune. — Sans dout«, a-t-on dK pour le demandeur, les terrains des cimetières, comme Ta reconnu le jugement attaqué, sont hors du commerce et imprescriptibles. Il est certain qu'à leur é^ard la possession dont se prévaudrait un particulier non concessionnaire ne pourrait pas plus servir de base à une action possessoire qu'à une revendication de la propriété. Mais la situation est absolument différente, alors qu'il est intervenu entre une commune et un citoyen l'un de ces contrats de concession autorisés par le décret du 23 prair. an 12 et i'ordonn. du 6 déc. 1843. Dans ce cas, le caractère domanial du terrain se transforme vis-àvis du concessionnaire. Celui-ci devient un véritable propriétaire. A la vérité, il ne pourrait disposer de ce terrain autrement qu*en vue d'y établir une sépulture, mais c'est parce

Sue la commune elle-même, de qui il tient son roit, ne pourrait, tant que le cimetière conserve cette qualité, s'en servir pour une autre destination. 11 ne saurait avoir plus de droit

Su'elle; toutefois il en a tout autant. Or, il est e jurisprudence constante qu'une commune peut se faire maintenir en possession d'immeubles même imprescriptibles (Cass. 18 avril 1842, S-V. 1842.1.965). Dès lors qu'une usurpation commise sur le sol d'un cimetière pourrait être réprimée au nom de la commune par l'action possessoire, il doit en être de même de celle qui porterait atteinte aux droits que le concessionnaire lient de la commune sur le même sol. La circonstance que le trouble serait causé par la commune même ne fait rien à l'affaire. Un usufruitier a bien l'action possessoire contre le nu propriétaire; or, une concession perpétuelle dans un cimetière est un droit plus étendu qu'un usufruit temporaire. Pourquoi, dès lors, le titulaire de cette concession n'auraii-il pas également l'action possessoire contre la commune de qui il tient la concession? Le jugement attaqué objecte que, dans l'espèce, l'acte d'où provenait le trouble serait une mesure de police administrative

prise datis les limites des pouvoirs du maire, et qui, dès lors, ne saurait être réformée p^r l'autorité judiciaire. A la vérité, les administrations municipales sont chargées, par le décret du 23 prair. an 12, art. 16 et 17, de la police et de la surveillance des cimetières. Mais ce pouvoir qui leur est conféré, même en ce qui concerne les lieuK de sépulture privés, ne va pas jusqu'à leur permettre d'aitenter aux droitsdes particuliers ni d'envahir leurs propriétés. Si une commune croit utile d'exécuter, dans un cimetière qui lui appartient, des travaux d'amélioration; si, pour les accomplir, il est indispensable de passer sur les terrains, objets de concessions, il y a piior elle un moyen bien simple de sauvegarder toa& les intérêts, c'«st d'appliquer, par une analogie évidente, Tart. 5 de Tordonn. du 6 dée. 1843, en accordant un autre terrain aux eoncessionnaires et d*y faire transporter à ses frais les restes inhumés dans le sol jlont elle <m\ avoir besoin. On ne saurait reconnaître an maires le droit d'agir autrement, c'est-à-dire de déchirer les oontrats de concession, d'usurper les tombeaux et de les transformer en voies publiques, sans que les familles lésées et blessées dans leurs sentiments les pUisre^ pectables soient recevables à recourir à la protection de l'autorité judiciaire. En droit, en morale, en bon sens, une semblable (béorie n'est pas acceptable, et elle ne saurait échapper à la censure de la Cour suprême.

Pour la commune défenderesse , on s'est attaché à faire ressortir le caractère d'acte administratif, de mesure de police qu'il faUait reconnaître h Tordre donné par le maire toochant l'ouverture du chemin dans Tintériew du ciinetière; et on a rappelé les principes et la jurisprudence constante d'après lesquels il n'est pas permis de déférer aux tribunaui civils par voie d'action possessoire, on autrement, les actes de l'administration.

ABRfiT.

LA COUR;— Sur le moyen unique du poorvoi : — Attendu que le trouble dont se pUini le demandeur, et ^ raison duquel il s'est pounru par action possessoire contre la commune de Crèvecœur, a èié le résultat de Texécuiion de?, travaux ordonnés parle maire de la communf pour l'ouverture d un nouveau chemin dans le cimetière; — Attendu qu'il est établi par les motifs du jugement attaqué que la mesure a eu pour but d'assurer la conservation des sépultures en facilitant la circulation dans le cimetière, et qu'elle a été prise par le mairf dans l'exercice de son droit de police et Ae surveillance; — Attendu que celte appréciatioD est vainement contestée par le demandeur, qui prétend à tort que la mesure dont s'agii aurait été prise par le maire au nom de U commune, et comme gérant du domaine coift* munal; que le fait par un maire de pourvoi aux besoins de la circulation et à l'intérêt dfl bon ordre par l'ouverture de chemins d:^nsv cimetière, ne saurait être considéré comme ob fait de gestion intéressant la fortune Gommie

Jurkimêdenee de la Cour de cassation.^

aale; que e^est là manifestement on acte de poliee> accompli par le maire comme magistrat spécialement chargé par la loi de la surveillance des cimetières;— -Attendu, dès lors, que la mesure ne pouvait pas être déférée à la joridiction civile, à laquelle il n'appartient pas de contrôler les actesde Tadministration ; que, par suite, elle ne pouvait servir de base à une action possessoire ;— Attendu que ce motif seul soiBt à la justification du jugement attaqué; qu'en Taccueillant et en infirmant par suite, pour cause d'incompétence, la sentence rendue au possessoire par le juge de paix, le tribunal de Qermont (Oise), loin de contrevenirà la loi, en a fait une juste application ;— Rejette, etc. Du U août i864.— €b. civ.^MM. Pascalis, lurés.: Pont, rapp.; Blanche, av. gén. (cppql. eonf.) ; Gronalle et Fosse, av.

OrFRKS itBUBs, Tntas p«tbnteur, Débiteur,

(•{BtEÀTlOIf, SUBROOATION.

l^eê ofre$ IréeUee, suivies de eoneignation, faiiee far le ttere détenteur au créancier porteur d un bi^dereoH de eollocationi ne Ubèrent que ce tiers détenteur ; elles n^ont pas pour effet de Hbérer le délnteur de l^obligation personnelle dont il est tenu envers le créancier, lorsque eelui^ n'a pu toucher le prix eonsignéy à raison, par exemple, d'oppositions, Dès lors, le tiers qui a payé ce créancier postérieure- «MU à la consignation, peut, comme subrogé à tous ses'droits, agir contre le débiteur personnellement. (C. NapM 1257.)

(Monnier G. Clément.)*— AERfiT.

LA COUa,- — Vu rart. 1257, C. Nap.; — Attendu, en droit, qu'en règle générale les oC^ea réelles suivies d'une consignation, lorsqu'elles ont été reconnues valables, ne ltbè«< rentque le débiteur qui les a faites; — ^Attendu aue les offres réelles faites en avril 1848 par Audry, aoiuéreur de la maison rue du Faubourg*Pois8onnière, à Gibert, créancier inscrit, .colloque sur le prix de cet immeuble, quoique réunissant toutes les conditions légales de, validité, n'ont eu d'autre effet que de libérer Audry, tiers détenteur, de l'obligation dont il était tenu en cette qualité vis-à-vis de Gibert; qu'elles n'ont pas pu éteindre l'obligation personnelle dont Clément et la veuve Collier étaient tenus à un autre titre vis-à-vis dudit Gibert; que la libération de ces débi« leurs n'aurait pu résulter que du versement effectif, entre les mains de Gibert, de la somme qui lui était offerte^ que non«seulement celui-ci n'a rien touche« mais qu'il en a été empêché par les oppositions qui grevaient ses débiteurs directs, et qui, dans tous les cas, lai étaient étrangères; qu'il avait donc conservé contre eui tous ses droits et actions ; qu'il aurait pu les poursuivre par toutes les voies judiciaires, même par corps, à raison de la uature de la créance, et qu'il n'a été désintéressé que le 18 nov. 1850, par Bouju fils, 3ui, en le payant, s'est fait subroger dans ses Iroita;— D où il suit qu'eu déclarant la veuve Cellier et Clément libérés à la date et jusqu'à

concurrence desdites offres envers Gibert, Tarrét atlacjué a faussement appliqué et, par suite, violé l'article de loi ci-dessus visé; — Casse Tarrét de la Cour de Paris du 14 juin 1858, etc.

Du 29 fév. 1864.— Ch. civ.—MM. Pascalis, prés.; Glandaz, rapp.; de Marnas, 1" av. gén. (concU conf.); Groualle et de Saint-Malo, av.

Travaux publics. Action possessoire, Mur^ YoiB PUBUQUB, Destruction.

Le propriétaire d'une maison qui prétend que des travaux exécutés sur la voie publique ont eu pour conséquence la démolition d'une portion de mur dont la possession lui est contestée par la communcy laquelle soutient, de son côté, que la portion détruite constituait un empiétement établi par tolérance sur la voie publique, peut porter sa réclamation devant le juge de paix par voie d'action possessoire, -— Dans ce cas, le juge de paix est compétent pour constater la possession et le dommage pouvant servir de base au règlement de l'indemnité qui serait due au demandeur {i), (C. nroc, 23; L. 28 pluv. an. 8, art. 4.)

Mais il n'appartient pas à Vautorité judiciaire d'ordonner la destruction des travaux exécutés par l'administration municipale, et .la remise du demandeur en possession du terrain occupé [^).

(Ville de Cresl C. Champavier.)

Les sieurs Champavier sont propriétaires d'une maison située dans la ville de Crest sur la place de l'ancienne mairie, maison dont le mur, à sa base, formait un empâtement en maçonnerie faisant saillie du côté de la voie publique. — En 1861, l'autorité municipale fit exécuter des travaux de voirie sur la place : comme cette place est eu pente, il y eut nécessité, notamment, pour faciliter les communications, de placer des degrés en pierre le long de la maison du sieur Champavier; par suite de quoi, l'empâtement qui se trouvait à la base de cette maison fut écharpé assez profondément. — Considérant cet œuvre comme un trouble apporté à leur possession, les sieurs Champavier ont formé une action possessoire contre la ville de Crêst. —Celle-ci a soutenu que dos travaux faits sur la voie publique ne pouvaientdonner ouverture, au profit des riverains, à une action possessoire; que, d'ailleurs, la saillie qui avait été supprimée constituait un empiétement sur la voie publique et dont les sieurs Champavier n'avaient

(1) Il en serait autrement, si la possession du demandeur n'était pas contestée : Cass. 9 janv. 1856 (vol. i856.i.3l7).

(2) Comme nous l'avons déjà rappolé en note d'un arrftt d'Agen du 22 nov 1861 (vol. 1862.2. 213), c'est un principe certain que Tautorité judiciaire ne peut ordonner la destruction ou la cessation de travaux exécutés par les ordres de l'administration. V. les décisions citées en note de cet arrêt; adde Gons. d'Etat, 17 juill. 1861 (vol. 1861.2.239).

Jurisprudence de la Cour de caeiotion.

joui qu*à titre de simple tolérance ; d'où la commune concluait que l'action intentée n'était fondée à aucun point de vue. -

S3 oct. i861^ sentence du juge de paix qui statue en ces termes : — « Considérant qu'il résulte du procès-verbal d*accès sur les lieux et du rapport d'expert que l'établissement de l'escalier placé par la ville contre la maison des demandeurs a pour résultat de priver ces derniers de la faculté qu'ils avaient^ antérieurement à sa construction^ de faire ouvrir sur leur façade ouest de nouvelles portes d'entrée ou de magasin j de plus d'amener dans leur rez-de-chaussée les eaux pluviales venant du palier dudit esf',alier^ et enfin de mettre à découvert une partie des fondations du côté de la place de Tancienne mairie ; qu'outre cela^ la ville a fait écharper un morceau de bâtisse servant d'empâtement à ces fondations^ qui ne faisait qu*un seul et même corps avec elles, conséquemment n'était point un empiétement sur la voie publique, et dont Tenlèvement pouvait, suivant les conclusions de l'expert, compromettre la solidité de l'édifice qu elles sup • portent ; — Considérant que tous les ouvrages qui remontent à inolns d'un an constituent un trouble manifeste pour la possession de Champavier, qui est d'an et jour, paisible, publique, a titre de proi)riétaire, et reunit en un mot tous les caractèresvouluspour l'introduction de l'action possessoire;— Maintient Champavier père et fils en possession et jouissance de leur maison ; condamne laviiledeCrest à faire, dans le délai d'un mois, rétablir les lieux dans leur étatprimitif ; à défaut de quoi, permet auxdits Champavier de le faire faire à ses frais, d

Appel par la ville de Crest, qui a prête ndti que, s'agissant de l'exécution de travaux publics, l'autorité judiciaire était incompéienie pour statuer sur le litige. — Les intimés ont répondu que si une commune avait le droit d'exhausser ou d'abaisser le sol d'une rue, sans que les propriétaires riverains pussent exercer une action judiciaire à raison de ces travaux^ il n'en était pas ainsi lorsque les travaux entrepris portaient atteinte ù la propriété des habitants ; et spécialement que le propriétaire riverain troublé dans sa possession par des travaux entamant les fondations de sa maison, était recevable à se plaindre et à demander contre la commune la cessation de Tenireprise qui lui causait préjudice.

18 juin 1862, jugement au tribunal de Die ;ui confirme en ces termes la sentence du iugc le paix : — a Attendu que la commune de Crest n'a cessé de contester aux sieurs Champavier la possession du mur dans lequel elle a encastré un escalier, soit en l'écharpant, soit en démolissant une partie de sa base ; — Attendu que les questions de propriété et de possession sont exclusivement placées sous la sauvegarde de Tautorité judiciaire, et que c'est à bon droit que les ûeurs Champavier ont porté devant le juge de paix du canton de Crest l'action fondée sur le trouble qu'ils éprouvaient dans leur possession annale^ paisible et bien établie ; — At- .

tendu que l'établissement de l'escalier dont il s'agit ne constitue pas un simple dommage au préjudice du sieur Champavier, mais un em-

f>iétement sur le sol de leur mur en dehors de a voie publique, et surtout une atteinte à leur mur de façade qui a été entamé y — Attendu qu'il en est résulté une expropriation au moins partielle ; qu'en pareil cas, quelle que soit Timportance de l'expropriation , il n'appartient qu'au jur]^de régler l'indemnité, si i'expropriauon a été faite dans les formes réglées par la loi du 3 mai 1841^ et aux tribunaux le droit de réintégrer le possesseur, si, comme dans Tespèce, l'expropriation s'est opérée par une dépossession de fait en dehors des formalités légales; — Attendu qu'en alléguant comme il l'a fait devant le premier juge, sans même produh'e aucun acte administratif, que le travail avait été fait par ses ordres, le maire de la ville de Crest n'a pu modifier la compétence ordinaire ; — Par ces motifs et adoptant au surplus les motifs du premier juge, sans s'arrêter à l'exception d'incompétence opposée par la commune de Crest, confirme le jugement dont est appel. » -

PocRVOi en cassation par la ville de Crest. — 1" Moyen. Incompétence et excès de pouvoirs, i*^ en ce que le tribunal civil avait connu d'une action tendant à une indemnité pour dommage causé par des travaux publics, ainsi qu'à la suppression ou démolition de ces travaux, action qui rentrait dans les aàributions de l'autorité administrative ; 2^ en ce que, en admettant que le tribunal fût compétent, il aurait dans tous les cas excédé ses pouvoirs en ordonnant la démolition de travaux publics régulièrement exécutés en vertu d'actes administratifs.

2« Moyen. Violation des art. 2226, 22^, 552, C. Nap.^ et fausse application de l'art. 545 do même Code, en ce que le jugement attaqué avait considéré comme une possession utile et pouvant servir de base à action possessoire^ un empiétement sur la voie publique, lequel ne pouvait constituer qu'un acte dépure tolérance.

LA COUR ; — Sur la première branche du premier moyen : — Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, par suite des travaux de voirie urbaine qu'elle a fait exécuter sur la place de l'ancienne mairie, la ville de Crest a fait écharper, pour Toccuper définitivement^ sur une largeur de 25 à 30 centimètres, la base ou empâtement des fondations du mur de fa^ çade de la maison des défendeurs ; — Qu'en ce qui concerne cet empâtement, la possession des défendeurs a été formellement contestée par la ville de Crest, qui a prétendu qu'il constituait un empiétement établi par pure tolérance sur la voie publique ; — Attendu qu'en raison de cette contestation, l'action en complainte intentée par les défendeurs était recevable, et que l'autorité judiciaire était compétente pour en connaître, à l'effet de constater la possession des défendeurs et de servir de base au règlement de Tindemnité qui

Jurisprudence de la Cour de castatiorim

vait leur être due pour cette occupation définitive d*une partie de leur propriété ;

Sur le deuxième moyen : — Attendu que le jugement attaqué constate, en fait, que Tcmpatement que la ville de Grest a fait démolir ne faisait qu'un seul et même corps avec les fondations de la maison des défendeurs, et n*était point un' empiétement sur la voie publique ; que cette démolition constituait, au contraire^ un empiétement sur le sol de ladite maison^ dont la solidité se trouvait compromise^ et que )a possession annale des défendeurs réunissait tous les caractères exigés par la loi pour l'action en complainte ;— Attendu qu'en constatant ainsi la possession des défendeurs et leur droit h ui\e indemnité pour cette expropriation partielle de leur propriété^ le jugement attaque n'a violé aucun des articles invoqués; - Rejette ;

Mais sur la deuxième brancliedul*' moyen : — Vu l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8 ; -Attendu que les travaux exécutes par la ville de Crest^ dans l'intérêt de la voirie urbaine, sous la direction do maire agissant dans Texercice de ses fonctions administratives^ ont essentiellement le caractère de travaux publics; — Attendu que Fadministration supérieure pouvait, seule^ apprécier la légalité de ces travaux et en ordonner la démolition;— D'où il suit qu'en ordonnant que les lieux seraient rétablis dans leur état primitif, le jugement attaqué a commis un excès de pouvoir et violé l'article cidessus ; — Casse, etc.

Du 8 nov. 1864.— Ch. civ.— MM. Troplong, • prés.; Mercier, rapp.; de Raynal, 1" av. gén. fconcl. conf.) ; Tambour et Dareste^ av.

(1) La difficulté pouvait provenir ici de ce que la somme répétée par le cessionnaire contre celui qui l'avait indûment reçue, avait été payée par le cédant postérieurement à la cession, de telle sorte qu'il y avait lieu de se demander si Faction en répétition de cette somme faisait partie des droits dans lesquels la cession subrogeait le cessionniiire. Mais comme après tout la somme dont il s'agit avait été payée à l'occasion des droits cédés et à la décharge de celui, quel qu'il fût, à qui appartenaient ces droits, et que le cédant avait agi en quelque sorte comme gérant d'affaires du cessionnaire, il s'ensuivait que ce cessionnaire devait ôlre admis à exercer, contre celui qui l'avait indûment reçue, l'action en répétition d'une somme qui était réputée payée par lui-môme.

(2) C'est là un point certain. V. Table gén. Devill. et Gilb., v" Motifs de jugement, d. 71 et suiv., et Table décenn,, eod. «•, n. 15 et suiv.

(3) Cette décision est à remarquer en ce qu'elle a pour résultat de fixer un point important de la procédure spéciale suivie devant la Cour de cassation. On sait comment les choses se passent habituellement dans la pratique. Le pourvoi est formé par une simple roquôte sommaire, dans laquelle on déclare déférer telle décision h la Cour suprême.

l*» Subrogation, Cession, Faillite, Répë- TiTiON. — 2** Motifs d'arrêt. Motifs implicites, -Dekande rbconvbntionnelle. — 3» Cassation, Pourvoi, Chefs distincts.

Moyens nouveaux.

1* Le cessionnaire des droits d'un créancier dans une faillite, lesquels droits sont grevés de l'obligation de supporter certains frais faits à l'occasion de cette faillite, et qui a payé ces frais, est subrogé dans tous les droits du cé^ dant, et par conséquent dans Vaction en rrfpétition des sommes que celui-ci a ultérieurement payées par erreur à valoir sur les mêmes frais (i). (C. Nap., 1251, 1252 et 1376). 2* Un arrêt est suffisamment motivé, quoiqu'il ne contienne point de motif spécial «tir tin chef de conclusions, si ce motif résulte de l'ensemble des motifs donnés sur un autre chef [^), — Spécialement, le rejet d'une de^ mande reconventionnelle en dommages-intérets est suffisamment motivé par les motifs relatifs à l'admission de la demande princi-pale, (L. 20 avr. 1810., art. 1; C. proc., 141.) 3' L'effet d'un pourvoi en cassation formé, en termes généraux, contre un arrêt qui statue, tout à la fois, .sur une demande prirm' pale et sur une demande reconventionnelle, ne doit pas être considéré comme limité à ce der' nier chef, par cela seul que le moyen de cassation énoncé dans là requête sommaire ne se I référerait qu'à la demande reconventionnelle : le demandeur n'en est pas moins recevable, I même après V expiration des délais du pour- ' voi, à invoquer et discuter dans le mémoire ; ampliatifles moyens se référant à la demande \ principale,,., surtout, lorsque, dans la rej quête en pourvoi, il a déclaré attaquer l'arrêt I par le motif y indiqué ei par tous autres à j ajouter, s'il y a lieu (3).

i L'art. 1", tit. 4 du règlement du 28 juin 1738 ' exige que cette requête inditpie les moyens de cas- I sation. Ces moyens sont ensuite développés dans I un mémoire ampliatif qui doit ôlre déposé dans le I délai d'un mois ou de deux mois, selon que l'affaire est urgente ou ordinaire (Ordonn. roy. du 15 I janv. 1826, art. 11). — Un premier point certain, c'est qu'il est permis d'ajouter et de discuter dans le mémoire ampliatif des moyens autres que ceux indiqués dans la requête sommaire, encore bien que le délai soit expiré (V. notamment Cass. 4 avril 1818, t. 5.1.514). Aussi les requêtes sommaires en pourvoi sont-elles généralement terminées ainsi : « Par ces motifs et tous autres à suppléer, s'il y a lieu, dans le mémoire ampliatif, il plaira, etc. » Bien plus, des moyens qui n'ont pas été soumis à la chambre des requêtes peuvent l'être à la chambre civile, lorsque ce ne sont que dos moyens de droit se rattachant à des faits discutes devant les juges du fond. Sic, Cass. 26 mai 1851 (vol. 1851.1.417), et M. Tarbé, Loisetrègl de la Cour de cass., p. 195, u. 193. Ainsi, tout moyen, pour\'u bien entendu qu'il ait fait l'objet d'une discussion devant les juges qui ont rendu la décision attaquée (V. Table gén. Devill. et Gilb., v* Cassation, n. 252 et suiv., et Table décenn., ibid..

Juriiprudenee de la Cour de eassution.

(Daniel C. Trône.) Le 15 déc. 18Î59, le tribunal de première instance de Marseille a rendu le jugement suivant^ qui fait suffisamment connaître les faits de la cause et les questions qu'ils soulevaient : — a Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Marseille^ en date du 46 mai 1856, une somme de 19,7H fr. 50 c. a été accordée à Daniel, l'un des syndics de la faillite de Forbin Janson, à titre d'honoraires et à raison d'un demi pour cent sur les sommes mobilières dont il aurait opéré le re couvremenl ; —Attendu que la douane, créancière privilégiée de Forbin Janson, ayant absorbé la totalité des sommes recouvrées par Daniel, celui-ci était en instance auprès de l'administration supérieure, afin d'obtenir le paiement de ses honoraires \ — Attendu que, dès Tannée 1830, la douane ayant accorde une certaine somme pour les frais de la faillite et les honoraires des syndics, 5,000 fr. furent comptés personnellement à Daniel , qui le reconnaît et les impute lui-même sur les honoraires fixés plus tard par le tribunal de ommerce, de telle sorte que ses réclamations ne portent plus que sur la somme de 14,711 fr. 50 c, déduisant ainsi les 5,000 fr. reçus de la douane en 1850 des 19,711 ir. 50 c. qui lui ont été alloués en 1856; —Attendu qu'en adressant une copie du jugement de 1856 au receveur des douanes à Marseille, Da-

n. 40 et suiv.), peut ôlre invoqué devant la Cour de cassation, à quelque moment que ce soit de l'instruction, et tant que le pourvoi n'est pas définitivement jugô par la chambre civile.

Mais là où une difficulté peut se présenter, c'est lorsque la décision attaquée contient plusieurs chefs distincts. Si la rcqu«^te sommaire n'indique des moyens do cassation que contre un chef de la décision déférée à la Cour, peut-on, dans le mémoire ampli atif, discuter des moyens de cassation se réforant à d'autres chefs? La solution de la question dépend, d'après l'arrêt ici recueilli, du point de savoir comment sont formulées les conclusions de la requête sommaire : en d'autres termes,c'est le dispositif, et non pas les motifs de cette requête, qu'il faut i>rendre en considération. Si le pourvoi est formé d'une manière générale contre la décision attaquée, il sera permis, d'après les observations qui précèdent , do présenter ultérieurement des moyens de cassation contre tout autre chef. Si, au contraire, le pourvoi est formé limitativement contre un ou plusieurs chefs, ses effets sont forcément circonscrits : de nouveaux moyens pourront bien être discutés, pourvu qu'ils se réfèrent aux chefs expressément attaqués dès l'origine ; mais il ne sauniit être permis, après l'expiration du délai de pourvoi, d'ajouter au dispositif de la requête som~ maire en attaquant d'autres chefs de la décision di'férée à la Cour suprême. Ce ne serait pas là, en effet, un moyen nouveau à l'appui du pourvoi formé en temps utile, mais un nouveau pourvoi greffé sur l'ancien et qui doit être déclaré non recevablc si le d«'Iai légal est expiré. V. en ce sens, Cass. 30 juin 1851 (vol. 1851.1.533). On

niel a continaé à demander le raiement do solde qui lui était dû d'après la fixation faite

Sar le tribunal de commerce ; —Attendu que, e son côté, l'administration, tout en reconnaissant qu'une juste rémunération éuit due à Daniel pour ses peines et soins et son zèle dans la gestion des affaires Forbin Janson, refnsait de se soumettre à la fixation faite par le tribunal de commerce et voulait évaluer ellemême le chiffre des honoraires qu'elle croirait devoir lui accorder ; — Attendu que pendant ces débats, Daniel produisit pour sa créance, non de 19,711 fr. 50 c, mais seulement de 14,7i1 fr. 50 c. dans Tordre ouvert à Apt pour la distribution du prix du domaine de Villebaure, et sur lequel la douane était créancière hypothécaire comme substituée à ses cautions;-* Attendu que la demande en collocation dans Tordre ayant été écartée, sa demande subsidiaire en collocation en sousordre sur la collocation de la douane, ou soit de Trône, son cessionnaire,. suivant acte du 4 fév. 1857, fut admise, par jugement du tribunal civil d*Apt du 30 iuill. 1857, ledit jugement confirmé sur appel et maintenu par arrêt de cassation du 13 avr. 1859 (1] ; — ^Attendu qu'il a été décidé par ces divers jugement et arrêts que la créance de Daniel ne pouvait être privilégiée que sur les sommes par lui recouvrées, ainsi que le portait le jugement du tribunal de commerce de 1856, et que la

comprend du reste que, pour qu'il en soit ainsi, il faut que Tintention du demandeur de limiter son pourvoi à tel ou tel chef de la décision soit bien « formelle : le doute, s'il y en avait quant à la portée et aux effets du pourvoi, devrait profiter au demandeur en cassation.

Dans Tespèce, il s'agissait d'un arrrèt ayant statué et sur une demande principale et sur une demande reconventionneile. La requête sommaire attaquait Tarrèt d'une manière générale et demandait, par le dispositif de ses conclusions, la cassation de cet arrêt sans limitation. Seulement, dans le corps de la requête, on avait invoqué un moyen de cassation qui ne se rapportait qu'à Tnn des chefs de l'arrêt, celui qui avait statué sur la demande reconventionnelle. Puiâ, dans le mémoire ampliatif, le demandeur avait présenté et discale un moyen se référant à un autre chef de Tarrét, le chef principal. La fin de non-recevoir opposée à ce moyen consistait à soutenir qu'il n'avait pas été conopris dans la requête sommaire et qu'il n'avait pu être utilement présenté dans le mémoire ampliatif, après l'expiration du délai du pourvoi. La Cour a repoussé cette fin de noD-rec«voir, en décidant, par appréciation des termes et de Te^rit de la requête sommaire, qu'il n'avait pas été daos les intentions ou la volonté du demandeur de restreindre son pourvoi au chef auquel se rappcMOait uniquement l'énoncé du moyen de cassation contenu dans la requête en pourvoi ; alors surtout que le demandeur y faisait des réserves de présenter tous antres moyens et concluait d'une manière générale à la cassation de l'arrêt attaqué.

(1) V. ces décisions» vol de 1890J.17O*

Juriiprudence de la Cour de canation.

douane ayant seule proiUé des recouvreineiils, el avanl employé pour y parvenir le ministère de Daniel, devait^ h ce double titre^ être tenue envers lui conrormémentà la fixation faite par le juge consulaire et non attaquée par elle; — Attendu qu'en exécution de ces décisions judiciaires, bordereau a été délivré à Daniel pour le montant de sa coUocation en principal 9 intérêts et frais, et que, le é juin 1858, il a reçu sur la collocatidn de Trône, cessionnaire de la douane, le montant inté^al de sa collocation ; qu'il suit de là que le jugement de 185Ç, dont Daniel poursuivait Texécution, soit auprès de la douane, soit dans l'ordre sur le domaine de Yiliebaure^ a sorti effet, puisqu'il a reçu, par suite *du paiement fait à Apt par Trône, la totalité de la somme qui lui avait été attribuée , — Mais attendu que, postérieurement au Jugement du tribunal d'Apt du 30 juin. 1857, qui admetuit le contredit et la collocation en sous-ordre demandée par Daniel, une décision de M. le directeur général des douanes, en date du 29 août suivant, s'appuyant sur le jugement du tribunal de commerce de Marseille de 1856^ mais sans en reconnaître Tauiorité, fixait à 6,500 fr. le complément des honoraires dus k Daniel; que, sur cette, décision qui ne satisfait point à la demande do syndic, une quittance à valoir ayant été refusée par Tadministration qui attendait la décisioti de la Cour de Nîmes et de la Cour suprême, les choses traînèrent en longueur, et par un concours de circonstances que le tribunal a lieu de croire purement fortuit, le 4 juin dernier^ tandis que le mandataire de Daniel recevait à Apt le montant intégral de la collocation obtenue dans l'ordre, Daniel recevait lui-même à Marseille du receveur des douanes les 6,500 fr. qui lui avaient été alloués par l'administration;— Attendu que dès que ce double paiement fut reconnu, on le crut le résultat d'une surprise, et que Daniel, pour écarter toute interprétation fâcheuse de sa conduite, s'empressa de verser dans la caisse des dépôts et consignations les 6,500 fr. reçus à Marseille; — Attendu que sur cette somme^ Trône, comme représentant de la douane, dont il est cessionnaire, a fait opérer one saisie- arrêt dont il demande la validité ; — Attendu qu'il résulte des faits ci-dessus erposés, qu'il ne peut s'agir au procès que de l'exécution du jugement de 1856 et des droits qu'il attribuait à Daniel sur les sommes par lui recouvrées ; que les jugements en supplément d'honoraires obtenus par Daniel du tribunal de coDunerce, en mai 1858, après l'admission de sa collocation en sous-ordre, et en août 1859, après le paiement, sont et demeurent étrangers à la solution du litige actuel ; qoe Daniel n'a pu s'en faire un titre dans l'instance d'ordre, et ne s'en est pas même prévalu auprès de l'administration des douanes, qui y est demeurée étrangère et à laquelle ils ne peuvent être opposés, puisque ce n'est plus à titre d'honoraires caJcnlés sur les sommes |NDr hii recouvrées que rémoloment a été

ilxé, mais à titre de dommages-intérêts pour les procès qui lui ont été mal à propos suscités;—Attendu qu'en vertu de ces jugements, Daniel peut faire valoir ses droits dans la faillite, s'il y a lieu, mais qu'il ne peut s'en prévaloir dans l'instance actuelle, l'un d'eux étant même postérieur au paiement sur la validité duquel le tribunal doit prononcer; — Attendu qu'il est ainsi acquis au procès que Daniel, en vertu du titre dont il poursuivait l'exécution, n'avait droit en totalité q^u'h la somme de 19,711 fr. 50 c. qui, d'après les décisions judiciaires, pouvait être exécutée sur la collocation obtenue par la douane ou son cessionnaire ; — Que cette somme a été intégralement touchée par lui pour les 5,000 fr. comptés à Marseille en 1850 par l'administration des douanes et pour le solde reçu à Apt par suite de la collocation en sous-ordre ; qu'ainsi, en reconnaissant la douane sa débitrice pour la totalité de la somme, elle s'était libérée, soit

Î^ar elle-même, soit par son cessionnaire : d'où 1 suit qu'en payant, en outre, à Marseille, les 6,500 fr. alloués par l'administration, et que Daniel a reçus en 1859 à valoir sur les 19,711 francs , ainsi qu'il l'avait fait précédemment pour les 5,000 fr., la douane a, en réalité, payé une somme qu'elle ne devait à aucun titre,

3u'il n'était pas dans son intention d'accorer en sus des 14,711 fr. réclamés par Daniel^ et que celui-ci n'avait pas eu jusqu'alors la prétention d'obtenir ; — Attendu que le paiement fait par erreur ne peut ddnner à celui qui l'a reçu le droit de le retenir, lorsque la somme ne lui était point due par la personne qui a effectué ce paiement;— Attendu que la douane payant par son cessionnaire à Apt et par elle-même à Marseille, a le droit de répéter tout ce qu'elle a indûment payé ; — Attendu ({ue n'exerçant point par elle-même cette répétition, son cessionnaire, qui est subrogé à tous ses droits et à la décharge duquel le paiement fait à Marseille aurait dû tourner, peut l'exercer lui-même; — Attendu que les clauses de la transaction de 1857, portant cession k forfait en faveur de Trône, ne peuvent être invoquées par Daniel, étranger à cet acte, et auquel il ne peut ni profiter ni préjudicier; que Trône n'est devenu son débiteur que comme cessionnaire de la douane et subrogé à ses droits et à ses obligations; qu'ainsi, sauf à s'entendre avec la douane, qui est favorable à sa demande, il peut en exercer les actions contre Daniel dans l'instance actuelle, puis<^u'il n'était tenu envers lui que comme -substitué aux obligation^ de cette administration ; — Par ces motifs, condamne Daniel à restituer à Trône la somme de 6,500 fr. par lui indûment reçue de M. le receveur des douanes, à Marseille, le 4 juin 1859;... déboute les parties du surplus des fins par elles prises. » — Au nombre des fins et conclusions desquelles les parties se trouvaient ainsi déboutées, se trouvait one demande reconventionnelle du sieur Daniel, à fin de dommagesintérêts^ fondée sur les imputations qui au-

Jurisprudence de la Cour de easiation.

raient élé dirigées contre lui au cou rs rinstance par le sieur Trône.

Appel de ce jugement par le sieur Daniel, qui demandait subsidiairement la mise en cause de la douane. Mais, le 29 déc. 1860^ arrêt de la Cour impériale d'Aix ainsi conçu : — «' En ce qui toucbe la demande principale de Trône et la demande reconventionnelle de Daniel, adoptant les motifs des premiers juges : — Sans s'arrêter aux conclusions subsidiaires de l'appelant, contirme le jugement. »

Pourvoi en cassation, i^ pour violation et fausse application des art. 1235,1376 et suiv., 1251 et 1252, C. Nap., en ce que l'arrêt atta-

3ué a considéré le sieur Trône comme subrogé ans les droits de la douane.

2* Pour défaut de motifs et violation de Tari . 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que la Cour d*Aix a rejeté, sans motiver ce rejet, la demande reconvenlionnelle à fin de dommagesintérêts formée par Daniel. .

Le défendeur a opposé au pourvoi, en ce qui toucbe le premier moyen, une Un de nonrecevoir prise de ce que dans la requête en pourvoi, le second moyen, seul, était formulé, tandis que le premier ne se trouvait mentionné que dans le mémoire ampliatif qui n'avait été déposé qu'après Texpiration des délais du pourvoi.

àr&£t.

LA COUR; — Sur la fin de non-recevoir prise de ce que la requête sommaire du pourvoi n'aurait demandé la cassation de 1 arrêt attaqué qu'au chef de la demande reconventionnelle de Daniel en paiement de 3,000 fr. de dommages-intérêts, et qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer le pourvoi non recevable eu égard aux autres chefs relevés dans le mémoire ampliatif, lequel n'aurait éié produit et déposé que trois mois après la signification au demandeur de l'arrêt de la Cour d'Aix du 29 déc. 1860 :— Attendu que la requête en pourvoi contre cet arrêt est formulée dans les termes les plus généraux et que Ton y conclut à sa cassation, sans limitation ni distinction aucune eu égard aux chefs divers qui font l'objet de ses dispositions;— Attendu que Ton ne peut pas admettre que les effets d'un tel pourvoi puissent être atténués ou modifiés par cette circonstance que les motifs de la requête n'auraient porté que sur le chef de la demande reconventionnelle de Daniel, ce qui est purement énonciatif ; — Qu'on fe peut d*autant moins, qu'il est dit dans cette même requête que d'autres motifs, s'il y a Heu, seront dévelopifés dans le mémoire ampliatif, ce qui constitue une nouvelle protestation contre toute volonté du demandeur de restreindre le pourvoi ; — Rejette, en conséquence, la fin de non-recevoir proposée;

Au fond: — Sur le premier moyen :— Attendu qu'il a été jugé, en fait, par l'arrêt attaqué, que Trône était, en vertu de l'acte de cession du 4 mai 1857, subrogé à tous les droits et actions de la douane vis-à-vis de la faillite Forbin 4aP80n> — Attendu qu'il » été ég^li^-

ment jugé, par le même arrêt, que le paiement de 6,500 fr. fait k Daniel le 4 juin 1857 par l'administration des douanes, constituait un double emploi avec le paiement déjà fait audit Daniel, soit par la douane elle-même en 1850, soit à la date du 4 juin 1859 par Trône, cessionnaire de la douane ; — Attendu qu'en l'état des faits ainsi souverainement constatés, l'arrêt aUaqué décide, en droit, que la douane

répétition, son cessionnaire, substitué à ses droits et à la décharge duquel devait' loumer

Implication des principes relatifs à la subrogation et à la répétition de l'indu paiement;

Sur le deuxième moyen :— Attendu, en fait, que l'arrêt attaqué s'est exprimé ainsi : « En te qui touche la demande principale de Trône et la demande reconventionnelle de Daniel, adoptant les motifs des premiers juges, confirme ; » — Attendu qu'il résulte de cette rédaction que l'arrêt a formellement visé la demande reconventionnelle et, pour y statuer^ s'est référé en termes exprès aux motifs donnés par les premiers juges ; qu'il reste donc à examiner si, parmi ces motifs, il en est qui peuvent s'appliquer à cette demande et en expliquer le rejet; — Attendu, en droit, qu*îl n'est pas nécessaire qu'un motif particiuier soit donné sur chaque chef; que le motif d*un jueement à l'égard de l'un des chefs peut résulter de l'ensemble des motifs sur un autre chef; —Attendu, à cet égard, qu'en s'expli-

Îuant sur le chef principal des conclusions de rône, le jugement a relevé des faits et circonstances jiui, sans justifier péremptoirement les imputations de Trône contre Daniel, en établissent cependant l'entière bonne foi et sont, par là même, de nature à légitimer le rejet de la demande reconventionneUe de Daniel ; d'où il suit que le grief pris du défaut de motifs sur ce point n'est pas fondé ;— -Rejette, etc.

Du 15 juin 1864.— Gh. civ.— MM. Pascalis, prés.; Avlies, rapp. ; Blanche, av. géa. (concl. conf.) ; Cosu et Bozérian, av.

i^ Chemin rural. Prescription. — 2* PasscRiPTiON, Jugement, iNDivisniurfi.

i^ Le$ chemins communaux ou ruraux, nom classés comme vicinaux, étaient, avant la M du 21 mai 1836 {comme ils le sent depuis), pretcriptibles par la possession, dès qu^ils ensaient de servir à l'usage publie avquel ils avaient d^ abord été affectés i Vart. 10 de cette loi n'est pas, sous ce rapport, introduetif étun droit nouveau (1).

S"* Lorsqu'une décision judiciaire, à raison du temps écoulé depuis qu*eUe a été rendue.

(1) V. sur la prescriptihililé des chemins mruix» Cass. 10 fëv. 1864, suprfi, p. 357, et U note.

Jurisprudence de la Cour de cassation.

eue de pou/voir être exécutée, toutes ses dispositions sont atteintes par la prescription: celles qui, parmi ces dispositions, sont déclaratives d^un droit, ne persistent pas plus que celles qui nécessiteraient une exécution. (De Melon G. ville de Montpellier.) ' Le domaine des Prés-d' Arènes^ apparient à la dame veuve de Melon, est desservi par un chemin, qui part du chemin de Montpellier h Villeneuve, arrive aui bâtiments de U métairie et se termine sans issue à 600 mètres pins loin.— En 4823, la ville de Montpellier, prétendant que ce chemin était public, en réclama la réparation et sa prolongalion jusqu'au chemin de Gholet à Saporta. Le 19 mars 18*29, un jugement du tribunal de Montpellier déclara « qu'il existe un chemin poblic appartenant à la commune de Montpellier pour le passage des charrettes^ allant du chemin de Montpellier à Villeneuve au chemin de Gholet à Saporta », et enjoignit aux propriétaire» riverains a de rétablir les lieux usurpés -dans leur premier état. » Ge jugement n'a jamais été exécuté.

Plus de trente-deux ans après, le 21 avr. 18Gi , la ville de Montpellier a de nouveau assise la dame veuve de Melon et divers autres propriétaires pour voir « déclarer de plus fort » Vexistence au chemin public avec ses dépendances et s*entendre condamnera le rétablir.— A cette demande, la dame de Melon a opposé la prescription libératoire résultant de ce que le jusement de 1829 était resté inexécuté pendant trente ans, et la prescri[)tion acquisitive, résultant de ce qu'elle avait possédé pendant plus de trente ans le sol du chemin prétendu public.

19 déc. 1861 , jugement du tribunal de Montpellier qui repousse ces exceptions«et accueille raction de la ville, par les motifs suivants: — « Attendu que le jugement de 1829 déclare que le chemin discute est public, et qu'en fait il est certain qu'il sert de communication entre le chemin public de Villeneuve à Montpellier et celui de Gholet à Saporta, ce qui lui donne, en dehors de tout classement, un caractère d*utilité publique suffisant pour lui conserver le privilège de Timprescriptibilité, garanti aux choses qui sont hors du commerce ; — Attendu que la disposition du jugement de 1829, attribuant au chemin dont s'agit le caractère de chemin public, jointe aux autres circonstances de fait qui démontrent Tutilité générale de cette voie de communication, doit amener le tribunal à décider que jusqu'à la loi du 21 mai 1836, tout au moins, ce chemin était protégé par les dispositions de l'art. 2226, G. Nap., et qu'en supposant qu'à partir de cette époque la déclaration de chemin poblic émanée de Tautorité judiciaire fût impaissante à le protéger contre la prescription, la ville n'ayant pas demandé ni obtenu de l'autorité administrative le classement prescrit par l'art. 10 de ladite loi de 1836, les défendeurs ne seraient pas recevables à être admis à faire une preuve de possession qui ne

serait pas pertinente, puisque, prenant son point de départ de 1836 seulement, elle n'aurait pu se continuer pendant la durée de trente ans avant l'introduction de l'instance ; — Attendu que toutes les exceptions élevées par les défendeurs contre l'autorité du jugement de 1829 étant écartées, il y a lieu d'ordonner qu'il sera exécuté dans toutes ses dispositions, comme y conclut la ville demanderesse ;— Ordonne que le jugement de 1829 sera exécuté dans toutes ses dispositions par les défen« deurs, et, k défaut par eux de faire ce qui est ordonné par ledit jugement, autorise le maire de la ville de Montpellier à le faire lui-même aux frais de la commune. »

Appel par la dame de Melon et consorts ; mais, le 4 juin 1862, arrêt de la Gour de Montpellier qui confirme en ces termes: — a Adoptant les motifs des premiers juges ;— Gonsiderant, en outre, que si les dispositions du jugement de 1829 qui prescrivent des œuvres jk faire par les appelants peuvent être considérées comme prescrites par trente années d'iaexécution, la disposition de ce jugement qui déclare que le chemin litigieux existait en 1829 et qu'il était public, n'est susceptible d'être atteinte par aucune prescription, parce qu'elle opère par elle-même et ne nécessite aucun acte d'exécution;— Attendu que les faits de possession articulés par les appelants sont sans portée, parce qu'il est constant, en droit, qu'avant la loi de 1836, tout chemin public, classé ou non classé, était imprescriptible, et «(u'en supposant que la loi de 1836 ait voulu rendre prescriptibles les chemins non classés^ ce qui serait contraire à son esprit et surtout à son but, il ne s'est pas écoulé depuis la promulgation de cette loi un temps suflisant pour prescrire , qu'il y a donc lieu de rejeter la preuve des faits articulés, comme inutile et frustratoire. v

Poi]RV0i en cassation de la part de la dame de Melon, pour fausse application de l'art. 2226, G. Nap.; violation des art. 2227 et 2262 du même Gode, et de l'art. 10 de la loi du 21 mai 1836, en ce que la preuve offerte par la demanderesse et tendant k établir qu'elle a acquis le chemin litigieux par prescription, a été reponssée de piano par l'arrêt attaqué, sous le prétexte qu'il s'agissait d'un chemin public dont la preseriptibilité, si tant est qu'on pût l'admettre^ n'avait commencé d'être que postérieurement à la loi du 21 mai 1836, c'est-àdire moins de trente ans avant l'action. ARRÊT (par défaut).

LA GOUR; — Vu les art. 2262, G. Nap., et 10 de la loi du 21 mai 1836 ;— Attendu que Pauline Pouget, veuve de Melon, sans contester l'existence d'une partie du chemin réclamé par la ville de Montpellier, a soutenu qu'il ne se prolongeait pas au delà des n^ 213 et 215 du plan cadastral avec embranchement jus-

au'à celui de Saporta, ce dont elle a offert e rapporter la preuve tant par une expertise que par une enquête, et, au besoin, par une possession qu'elle aurait eue, pendant plus de

Jurisprudence de la Cour de eauaiion.

trente ans^ à titre de propriétaire du sol qui, suivant son adversaire, serrait d'assiette à ce prolongement; —Attendu que, pour repousser ces offres de preuves^ l'arrêt attaqué se fonde, en premier lieu^ sur ce qu'un jugement rendu le 19 mars 1829, entre les mêmes parties, a déclaré que tout le chemin réclamé par la ville de Montpellier existait en 1829 et qu'il était public ; maiâ que l'arrêt reconnaît lui-^méme que ce jugement est périmé faute d^avoir été exécuté pendant plus de trente ans; que cette péremption a potir effet d'en mettre au néant toutes les dispositions; qu'il n'est pas permis de les scinder et de considérer comme subsistante celle relative à l'existence et à la publicité du chemin^ sous prétexte qu*elle opérait ^ar elle-même et ne nécessitait aucune exécution ; — Que l'arrêt attaqué se fonde, en second lieu, sur ce qu'avant la loi du 21 mai 1896, tout chemin public classé ou non classé était imprescriptible ; mais que la disposition •de l'art. 10 de cette loi, qui n'accorde le bénéfice de l'imprescriptibilite qu'aux chemins vicinaux reconnus et maintenhs comme tels, n'est pas introductive d'un droit nouveau; que les chemins non classés étaient, avant cette loi, comme ils l'ont été depuis, soumis au droit commun en matière de prescription; que les chemins vicinaux, même alors qu'ils sont classés» ne restant imprescriptibles, aux termes de l'article précité , qu'autant qu'ils sont maintenus comme tels, il en résulte qu'à plus forte raison les chemins qui ne sont pas classés, comme celui dont il s^agit dans Ift cause, pouvaient et peuvent être prescrits, quand ils ne servent plus à l'usage public au-

(1-2-3) En ce qui concerne la nature de l'actloQ exercée par l'agent de change contre son client, Y. Cass. 13 juin. 1859 (vol. 1869.1.545), et les observations en note contenant l'exposé de la doctrine /et de la jurisprudence sur la question.

Si, comme nous l'avons exprimé dans ceg observations, l'agent de change ne peut poursuivre son client que devant la juridiction civile, s'ensuit-il que cette juridiction soit également seule compétente pour connaître de l'action dirigée par le client contre l'agent de change ? — Les agents de change sont commerçants : V. MM. Mollot, Bourses de eomtn., n. 137-140; Pardessus, Dr. eomm., n. 121; Yincens, LègisL comm., p. 62; Orillard, Compét. des trib, de comm., n. 362 ; , Goujet et Merger, v* Agent de change , n. 75; Nouguier, Trib. de eomm., 1. 1, p. 461 ; Bozéna.n, La Bourse, n. 191 et suiv. £n outre, l'art. 632, G. comm., réputé acte de commerce toute opération de commission ou de courtage, c'est-à-dire précisément tous les actes qui rentrent dans leurs fonctions. N'est-il pas, dés lors, naturel et juridiqpie de conclure que si le client ne contracte pas envers l'agent de Change une obligation commerciale, l'agent de change, lui, fait nécessairemeni acte de commerce, et que, dès lorsj son client peut le poursuivre devant le tribunal de commerce à raison des engagements qu'il a con-^ tractés envers lui? C'est ce qui ressort des termes de' l'arrêt que nous recueillons.— Toutefois, ce n'est pas

quel Ils ont été d*abord affectés,* qae^ dès lors, rarrêt attaqué n'a pas pu, sans tioler les articles précités, rejeter les preuves offertes, sous prétexte qu>lle8 étaient sans portée juridique, et admettre, sans vérification aucune, la prétention de la ville de Montpellier quant à la par- ^ tie du chemin contestée par la veuve de Melon; "-"Casse etc

Du 17 août 1864*— Gh. elv.— MM. Pascalis, prés.i Le Roux (de Bretagne), rapp.; de Raynal, f av. gén. (concl. conf.); Dareste, aT.

Agent de grange^ NÉGOCtiTioKS , GoMrrc

(RÈGLEMENT DB) , GoAPÉTENCB, QUALIFICA- TION îm DESANDE.

SHl est vrai que V^dre d*aehal et de vente donné à un agent de change constitue un mandat dvii qui ne confère pas, en général, é etlui-ci une action commerciale contre âon client (1), il en est autrement lonque c'est l*agent de change qui est actionné en justice pour l'exécution de ce mandat, et que les opérations suivies entre lui et son client, commerçant, se rattachent à leur négoce respectif {%),

Ainsi, le règlement de comptes entre un agent de change it un agent ^affaires eùnêHtue une liquidation d'opérations commerciales, et rentre dans la compétence des tribunaux de commerce, lorsqu'il est certain que fagent d'affaires avait pour profession habitue lie la négociation pour autrui des valeurs de bourse (3). (G. comm., 632.)

En pareil cas, la compétence commerciale existe alors même que la demandé formée par V agent d'affaires serait qualifiée de demande en restitution de dépôt de titres et valeurs, s'il

là précisétnent la question résolue par cet arrêt. Dans l'espèce, le client avait saisi la jiiridietîoo civile, et c'est l'agent de change qui concluait aa renvoi devant la juridiction commerciale. Or, ji»qtICk quel point l'agent de change, bien qu'il jntûir être traduit par son client devant la juridktÎGQ commerciale, et qu'il ne lui soit pas permis die répudier cette juridiction, serait-il en droit de tic- : cliner la compétence des tribunaux civils si le client préférait saisir ces tribunaux? N'est-il pas de prie- | cipe que lorsqu'il y a acte de commerce d'un d^ i et acte purement civil de l'autre, celui des deux qui n'a pas fait acte de commerce peut, lorsqu'il se porte demandeur, s^ir à son choix Tune ou l'autre des deux juridictions? (Y. Gass. 2â ièr. 1859, vol. 1859.1.321, et la note). Aussi,» pùv déclarer la juridiction civile inoompéteate, notir ; arrêt ne se borne-t-il pas à relever la cireonstano' i de l'existence du fait de commerce de la part él'agent de change; il se fonde, en outre, sur ce q^ le client était lui-même négociant (il s'agissait dmagent d'affaires), et sur ce que les opérations faites par lui avec l'agent de change se ratlachaient à mc commerce; et c'est de la réunion de ees ciroosstances : qualité de commerçant chex Fane et Vatre des parties, acte de commerce de la pan éc deux, qu'il infère la commerciaHté du liU^ efo^ tant entre elles, et, dès lors, la néceaaité €le mat la juridiction consnlaire.

Jurit^^rudenee de la Cour de easêation.

est ecmtmU quê cette qualifUatian etntvre une etmtestatian portant mr f apurement de ses eompiei avec l'agent de change. Les juges peuventy sans préjuger le fond, rechercher dans Us documents delà cause^ pour s'éclairer sur Uur compétence, quel est l'objet véritable ' de l'action (1).

(Filliol G. Barbant.) En 1862, le sieur Filliol, agent d'affaires^ intenta contre le sieur Barbant, agent de change» devaot Je tribunal civil de la Seine, une demande reposant sur les faits suivants: il prétendait que> depuis le mois de décembre 1861, iJ était entré en relations avec le- sieur Barbant, soit pour son compte personnel, ^it pour le compte de diverses personnes dont il était le roandauire à Paris ; qu'il avait donné, entre autres ordres, au sieur Barbant, celui d'acheter cent actions du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée qu'il avait reçu lui— même mission d'acquérir ; que, ponr faire face au montant de cet achat, il avait revendu, par le ministère de Barbant Ini-méme, vingt actions du chemin de fer du Midi, qui avaient produit 17,727 fr., outre lesquels il avait remis 100,000 fr. Le sieur Filliol ajoutait qu'au cours de 1861, il avait déposé entre les mains de Barbant diverses valeurs de bourse, telles que actions, obligations de chemins de fer, etc., et concluait, en conséquence, à ce que le sieur Barbant fût condamné, mémo par corps, à la livraison des cent actions suséiioncées, et à la restitution des valeurs déposées en ses mains, déclarant, de son côté^ être prêt à livrer au sieur Barbant les titres des vingt actions du chemin de fer du Midi vendues par ses ordres, et à lui verser, s'il y avait lieu, le solde du compte relatif aux autres affaires faites par lui, dès qnc ce compte aurait été fourni.— Le sieur Barbant opposait une exception d*incompétence, prétendant que la contestation rentrait dâ^s les attributions de la juridiction commerciale. 22 oct. 1862, jugement par lequel le tribunal civil de la Seine se déclare compétent.

Appel par le sieur Barbant ; et, le 13 déc. 1862, arrêt infirmatif de la Cour de Paris ainsi conçu : — « Considérant que l'intimé, pour faire maintenir la décision par laquelle le tribunal civil s'est déclaré compétent, s'appuie sur deux moyens : 1" les conventions intervenues entre lui et l'agent de change Barbant ne constituaient pas des actes de commerce ; ^ les tribunaux doivent déterminer leur compétence diaprés les énonciations de la demande, et celle de l'intimé portait uniquement sur une restitution de dépôt ;— Considérant que les actes puisent un caractère commercial, soit dans leur nature même, soit dans la situation des contractants; qu'ainsi, acheter ou vendre des marchandises oju denrées constitue ou non un acte de commerce, suivant

(1) V. sur l'applicatioD de ce principe, Cass. 15 janv. 1839 (vol. 1839.1.15). 19 fév. 1862 (vol. 1862.1.417), et 13 ji^ll. 1864 {suprà, p. 413).

que les contractants agissent comme propriétaires et consommateurs ou au contraire en qualité de marchands et dans lintérêt de leur négoce ;— Qu'il en est de même relativement aux valeurs de bourse, celui qui y place des fonds comme capitaliste ne faisant pas acte de commerce, tandis que le banquier, l'agent d^afiaires, qui opère avec les fonds d'autrui et par suite de sa profession habituelle, se livre en cela à un acte de son industrie et, par suite> essentiellement commercial j — Que, dans la cause, Filliol , aaent d'aiiaires, avait pour élément principal de sa profession la négociation et le placement pour autrui des valeurs de bourse ; que c'est pour le fait de son commerce qu'il s'est mis en rapport avec Tagent de change Barbant^ que^ dès lors, le règlement de leur compte déhnilif constitue une liquidation d'opérations commerciales ressortissant de sa nature à la juridiction des tribunaux consulaires ;— Considérant qu'à la vérité, il a été décidé que les rapports entre l'agent de change et ses clients ne créent que les obligations d'un mandat civil, quelles que soient d'ailleurs la nature de Topéraiion et la qualité du mandataire ; mais que ces décisions, intervenues au point de vue de la contrainte par corps, doivent être au moins restreintes dans la limite du résultat, qu'elles ont voulu atteindre; qu'évidemment, inspirées par la pensée de mettre un frein aux jeux de bourse en refusant la contrainte personnelieaux agents de ciiange contre leurs clients, ces décisions ne sont point allées jusqu'il enlever aux transactions des agents de change le caractère commercial qui leur est donné par la loi ; qull est à remarquer que les arrêts déclarant que le mandat de Tagent de change était un coiitrat civil sont intervenus sur jugemeiils du trib\inal de commerce dont la compétence n'était contestée par personne, et même était reconnue implicitement par tous ; car l'incompétence, si elle eût existé, eftt pu être opposée en tout état de cause ; — Considérant que les tribunaux ont un pouvoir bien suffisant pour empêcher les jeux de bourse, puisqu'ils ont le droit de refuser action aux agents de change et aux parties pour les résultats de ces opérations ; — Qu'il semble superflu d'ajouter des moyens accessoires à un pouvoir aussi radical ; qu'il est surtout inutile de troubler pour cela tous les principes de la compétence, et d'arriver à décider qu'un débat sur un compte né d'opérations commerciales entre un commerçant et un agent de change ne doit pas être réglé par la juridiction spéciale instituée pour juger les commerçants et les actes commerciaux ; — Considérant, d'ailleurs, et surabondamment, que ce système de droit, fût-il cependant admis en thèse eénérale, ne serait

fias applicable aux faits de la cause ; que Filiol, qui a déclaré lui-même avoir été porteur d'un carnet d'assesseur, agissait personnellement dans les opérations de bourse et ne peut être assimilé à un client ordinaire donnant mandat à un agent de change; que les

Jurispntdenee de la Cour de cassation^

agents de change sont^ par la force des choses, obligés de recourir ù des auxiliaires pour la gestion de leurs charges^ et que les comptes inévitables qu'amène la coopération de ceux-ci ont un caractère nécessairement commercial;

— Considérant que si les opérations commerciales et de bourse sont interdites aux agents de change^ on ne peut interpréter celte prohibition en ce sens qu'ils ne peuvent entrer en compte avec personne, et notamment avec les auxiliaires indispensables pour l'exercice de leur profession ;— «< Sur le deuxième moyen :

— Considérant que les énonciatipns d'une demande règlent la compétence en ce sens qu'elles déterminent le fait sur lequel porte la contestation, mais que Tappréciation de ce fait appartient aux juges ; — Qu1l importe peu que le demandeur qualifie son action de réclamation de dépôt ou de toute autre manière^ si les juges reconnaissent au contraire qu'il s'agit d'une contestation commerciale ; que, décider autrement^ ce serait mettre la compétence des tribunaux à la complète disposition du demandeur;— Considérant, en fait, sur ce point, qu'il résulte des explications données par Filhol lui-même que les actions <Jont il s'agit dans la cause n'ont pas été déposées entre les mains de Barbant; que celui-ci avait été chargé de les acheter, et que c'est quant au paiement seulement et quant aux sommes imputables sur ledit paiement qu'il pouvait s'élever quelque contestation entre Filliol et Barbant; que les autres valeurs réclamées par Filliol ont été par lui données en garantie du paiement du passif de son compte; que toutes les difficultés existant entre les parties portent ainsi sur des comptes respectifs ; que, dès lors, la qualification de demande en restitution de dépôt se trouve démentie par la propre déclaration du demandeur et par les documents de la cause ; — Infirme, etc. »

Pourvoi en cassation par le sieur Filliol. — - V Moyen. Violation des art. 631 et 632, G. comm.^ des art. 85, 86, 89 du même Code, ainsi que de l'art. 13 de l'arrêté du 27 prair. an 10, et fausse application de Part. 634, C. comm. — Le mandat d'acheter ou de vendre des effets publics, donné par un particulier à un agent de change, est, a-t-on dit, un mandat purement civil, engendrant des rapports civils et donnant lieu à une action de la compétence civile, quelle que soit d'ailleurs la qualité du mandant et le but que celui-ci se propose. C'est ce qui a été formellement jugé par la Cour de cassation le 13 juillet 1859 (V. fuprd, ad notatn). Il est vrai que, dans l'espèce qui a donné lieu à cet arrêt, il s'agissait uniquement de savoir si l'agent de change actionnant son client avait contre lui la voie de la contrainte par corps ; mais, pour refuser à l'agent de change le bénéfice de ce mode d'exécution, l'arrêt précité se base, en principe, sur la nature essentiellement civile du mandat en question . Il importe peu que l'opération confiée à l'agent de change soit pour ce dernier un acte de commerce et le sou-

mette à des engagements d'un caracière corn* mercial, car un acte peut fort bien être commercial par rapport a Ton des contractants sans l'être à l'égard de l'autre : le mandant, qu'il soit ou non commerçant de profession, et qu'il entende ou non spéculer, ne se lie , par un engagement commercial, ni avec les tiers auxquels il reste étranger, ni avec l'agent de change dont le mandat ne saurait emprunter le caractère d'acte de commerce à une opération qui n'a nullement un tel caractère vis-à-vis de celui de qui émane le mandat. Or, ce qui est vrai dans les rapports de l'agent de change à son client. Test à plus forte raison dans les rapports du client à l agent de change ; d'où il^suit que si cet officier public n'a pas contre son client d'action commerciale, il ne saurait prétendre que le caractère commercial appartienne à l'action dirigée par son client contre lui. — C'est en vain que l'arrêt attaqué se base sur la nature des opérations de Filliol envisagées dans leurs rapports avec les tiers, car l'arrêt de la Cour de Lyon du 19 nov. 1858, que celui précité de la Cour de cassation de 1859 avait à apprécier, a précisément jugé que la qualité de commerçant, dans la personne du client, ne pouvait imprimer le caractère commercial au mandat par lui donné à l'agent de change. — C'est en vain aussi que l'arrêt attaqué exeipe de la qualité d'assesseur qu'il attribue au sieur Filliol ; car, en admettant même que Vart. 634, C. comm., soit applicable aux contestations nées entre les agents de change et les assesseurs, encore faudrait-il qu'il s'agit d un litige où Filliol se présenterait comme assesseur pour le compte d'un patron ; or, l'arrêt constate lui-même que Filliol a chargé l'agent de change d'acheter pour son propre compte, à lui Filliol; il a donc agi,tion en qualité df commis, mais à titre de client; donc l'art. 6?4 n'est pas applicable.

2« Moyen, Violation de l'art. 631 , C. comm., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la jurtdi^ tion commerciale compétente, bien que le i^ cond chef de la demande conclût à la restitution d'un dépôt.

ARRÊT

LA COUR ; — Sur le premier moyen de pourvoi :— Attendu qu'il est reconno. en Caii, par l'arrêt attaqué que Filliol, agent d^affairess avait pour clément principal de sa professioi la négociation et le placement pour autrui ôts valeurs de bourse ; que c'est pour le fait d** son commerce qu'il s'est mis en rapport avec ragent de change Barbant; qu'il est résulté d^ ces relations un compte dont le règlement fait l'objet de la demande formée par Filliol cœtre Barbant; et que l'arrêt conclut de ces faî^ que le règlement de leurs comptes respec^ tifs constitue une liquidation d'opérations cœ merciales, de la compétence des tribonâci consulaires ; — Attendu que, si l'ordre d'arfei et de vente donné à un agent de change ci^c stitue Hin mandat civil qui ne donne point. «i général, à celui-ci une action commerciale cc>

Jurisprudence de la Cour de eatsation.

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tre son elienl, il en est autrement lorsque c*est Tagent de change qui est actionné en justice pour l'exécution de ce mandat, considéré comme fait de courtage et de commission, aux termes de Tart. 632, C. comm. ; et qu'il y a acte de commerce de la part des deux parties, lorsque les opérations suivies entre elles se rattachent à leur négoce respectif : au négoce de l'agent d'affaires a^ant pour profession habituelle la négociation pour autrui des valeurs de bourse, et à celui de Tagent de change intermédiaire obligé de ces sortes de négociations ; — D'où il suit qu'en décidant que le règlement des comptes respectifs entre Filliol et Barbant constllnait une liquidalion d'opérations commerciales de la compétence des tribunaux consulaires, et en déclarant le tribunal civil incompétent pour en connaître, Tarrét attaqué n'a violé aucune loi ;

Sur le deuxième moyen : — Attendu que la demande formée par riliiol contre Barbant, quoique qualiûée d'action en reslilulion de dépôt, a pu recevoir des juges qui en étaient saisis une autre qualification ; qu eu cherchant dans les conclusions mêmes de cette demande, dans les déclarations du demandeur lui-même, et dans les documents de la cause, quel était l'objet véritable de Taclion, l'arrêt attaqué a pu reconnaître que toutes les difficultés existant entre les parties portaient sur leurs comptes respectifs qu'il s'agissait de régler; ^u'en prononçant ainsi, ledit arrêt n'a jugé ni préjugé le fond, mais s'est borné à s'éclairer sur sa propre compétence, en quoi il n'a violé ni pu violer aucune loi ; — Rejette, etc.

Du25juill. 1864. — Ch. civ.— MM. Pascalis, prés.; Sévin, rapp.; de Raynal, i*'av. gén.

(I) Cette décision nouvelle de la. Cour de cassation est conforme à sa jurisprudence antérieure d'après laquelle les actions ou titres au porteur ne pouvaient être donnés en gage par la simple tradition, et qui exigeait l'accomplissement des formalités prescrites par les art. 2074 et 2075 et suiv. D'où la conséquence qu'il fallait un acte écrit, et, de plus, que cet acte écrit fût signifié. Nous nous rendrions diiBcilement compte du système intermédiaire qui, tout en exigeant un acte écrit, dispenserait cet acte écrit de la signification prescrite par l'art. 2075. V. sur l'ensemble de la question les observations qui accompagnent, dans notre vol. de 1860, V part., p. 689, un arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 1860, et celles qui sont jointes à l'arrêt de la Cour d'Alger du 9 juin 1862 (vol. 1862.2.385), contre lequel était, dans l'espèce ci-dessus, dirigé le pourvoi.— Il est, au surplus, à remarquer que cette jurisprudence est sans application aux nantissements constitués postérieurement à la loi du 23 mai 1863, modificative de certains articles du Code de commerce. Aux. termes du nouvel art. 91 de ce Gode, • le gage constitué soit par un commerçant, soit i$ar un individu non commerçant, pour un acte de commerce, se constate, à l'égard des tiers comme à l'égard des parties contractantes, conformément aux dispositions de Tart. 100, C. comm. » Et l'exposé des motifs

(concl. conf.) ; de La Chère et Groualle^ av.

Gage ou nantissement, actions au porteur. Signification.

Le$ actiont ou titres au porteur n'ont pu être donnés en gage ou en nantissement (antérieure' ment à la loi du S3 mat 1863), que dans les formes prescrites par les art, 2074 et 20715, C. Nap,; il ne suffit donc pas d^un acte écrit: cet acte doit^ en outre, être signifié au débû leur des titres formant V objet du gage (1). (Synd. Helfrich C. Lecoq etcomp.)

Il y a eu pourvoi en cassation de la part des syndics de la faillite Helfrich contre l'arrêt de la Cour d'Alger du 9 juin i862^ rapporté dans noire vol. de 1862, 2« part., p. 385, pour violation des art. 2074 et 2075, C. Nap., en ce que cet arrêt, tout en reconnaissant qu'un gage ou nantissement ne pouvait être constitué sur des actions ou titres au porteur, sans un écrit conforme aux dispositions de l'art. 2074, G. Nap., a cependant jugé qu'il n'était pas nécessaire que cet acte fût signifié conformément à Tart. 2075 du même Code.

ARRÊT

LA COUR ; — Vu les art. 2074 et 2075, C. Nap.; — Attendu que ces dispositions, dans le silence du Code de commerce et jusqu'à la loi du 23 mai 1863, qui ne régit pas les faits de l'espèce, auxquels elle est postérieure, constituaient, en matière de gage ou de nantissement, une règle de droit commun, alors applicable, par conséquent, au contrat commercial comme au contrat civil de gage ou de nantissement; qu'elles exigent non>seulement un acte public ou sous seing privé dûment enregistré pour tout contrat de ce genre excédant

explique comment cette disposition nouvelle s'applique aux titres au porteur : « Le gage, dit cet exposé des motifs, peut être constitué en titres an porteur , tels qu'effets publics, actions et obligations ; ces sortes de valeurs sont devenues aujourd'hui dans la pratique des affaires l'objet le plus habituel des opérations de nantissement. Aucune disposition spéciale n'était nécessaire pour faire cesser toutes les controverses qui se sont élevées au sujet du nantissement des valeurs ayant la forme au porteur, puisqu'il est déclaré par le projet, d'une manière générale et par conséquent applicable à tous les objets mobiliers quelconques, que le gage constitué par un commerçant s'établit à l'égard des tiers conformément aux dispositions de l'art. i09. La propriété des titres au porteur est transmissibie sans endossement, sans notification au débiteur s'il s'agit d'obligations, et par la seule tradition, absolument comme la propriété d'un lingot, d'un bijou, d'un meuble. Le g i" suffît donc à leur égard et tranche toute controverse. Le gage constitué par un commerçant sur des titres au porteur s'établira à l'égard des tiers, comme le gage constitué sur une marchandise quelconque, sur un meuble, sur un lingot ou sur un bijou, conformément aux dispositions do l'art. i09. » (V. nos Lois annoté <, p. 26, n. III.)

Jurisprudence de la Cnur de eoêsati&n.

la valeur de 150 fr.; mais^ de pliis^ quand le gage a pour objet des meubles incorporels^ tels que les créances mobilières^ la signification de Tacte au débiteur de la créance donnée en gage ; qu'elles embrassent, par la généralité de leurs termes, tous les meubles incorporels sans exception, tels qu'ils sont définis par TarL 529, C. Nap., c'est-à-dire les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, aussi bien que toutes obligations ou actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers ; qu'il n*y a donc pas à distinguer entre la formalité de l'acte et celle de la signification, le gage et le privilège qui en est la conséquence ne pouvant exister sur des meubles incorporels, ({uels qu'ils soient, que par l'accomplissement de cette double formalité ; — D'où il suit qu'en jugeant le contraire, l'arrêt dénoncé a violé les dispositions ci-dessus; ^^^asse etc«

Du 30 nov. 1864.— Ch. civ.— MM. Pascalis, prés.; Laborie, rapp.; Blanche, av. gén. (conci. conf.); Bosviel et Mimerel, av.

stpàràtion db biens, achats par lb mari, Dbttb db Là femmes

La femme séparée de Itiens peut être tenue de payer la totalité et acquisitions faites par son mari, lorsqu'il est établi que les objets achetés étaient destinés, non au ménage commun, mais personnellement à la femme qui les a reçus et qui en a sciemment profité; en pa-* reil cas, le mari doit être réputé avoir agi comme mandataire de sa femme, et il n'y a pas lieu et appliquer la disposition de Vart. 1537, C. Nap,, relative à la contribution de la femme séparée aux charges du mariage (i).

(ÂimardC. Michaud et autres.)

Le sieur Âiroard a souscrit, au profit de la veuve Michaud et du sieur Meyer, un billet à ordre de 528 fr. iO c, pour le prix de la vente de bouteilles vides. — Ce billet n'ayant pas été payé à l'échéance, il intervint contre le sieur Aimard un jugement de condamnation; mais, sur la tentative de saisie faite par les créanciers au domicile de leur débiteur, la dame Aimard, séparée de biens, se prétendit seule propriétaire du mobilier exposé à la sai-

(1) Dès qu'il était décidé en fait, par le jugement attaqué, que les objets achetés rayaient été, non pour le ménage commun, mais pour la femme personnellement, la solution ne pouvait être douteuse. — Mais s'il se fût agi de dépenses de ménage, la femme eût-elle pu en être tenue solidairement? La Cour de cassation a jugé l'affirmative, le 37 janv. 1857 (vol. 1857.1.161), dans une espèce où la dette avait pour cause des dépenses de toilette, et où il était constaté que les créanciers avaient de bonne foi livré leurs marchandises dans la confiance qu'ils seraient payés'par le mari et par la femme (V. toutefois les observations de M. Devilleneuve en note de cet arrêt). — M. Dutruc, Separ. de biens, n. 301, refuse aux fournisseurs tonte action directe contre la femme, par le motif que le

sie, et^ sur sa demande, la discontinositlon des poursuites fut ordonnée.— Alors la veuve Michaud et le sieur Meyer actionnèrent la dame Aimard et conclurent contre elle à ane condamnation personnelle à raison des foumitores formant la cause du billet souscrit par son mari.

15 janv. 1862, jugement du tribunal de Corbeil qui accueille cette demande parles motifs suivants : — a Attendu qu*Aimard n'était, quand il s'est présenté chez la veuve Michaud, que le mandataire de sa femme, et que c'est en cette qualité qu'il a acheté les marchandises dont l'expédition a en lieu sur sa demander Juvisy-sur-Orge ;— Attendu que ces marchandises étaient destinées à la dame Aimard; qu'elles ont été livrées à Jnvisy, dans le domicile que ladite dame occupe en cette qualiié avec son mari, ses enfanis et les personnes de sa maison ;— Attendu que ladite dame Aimard reconnaît avoir reçu les marchandises dont il s'agit; — Attendu qu'elle en a seienment profité, et que, dès lors, elle est débitrice du montant de la facture dont il s'agit, aui s'élève à 5i8 fr. 40 c ; — Condamne ta ame Aimard à payer aux demandeurs la somme de 528 fr. 40 c. qu'elle leur doit pour prix desdites marchandises. »

Pourvoi en cassation par la dame Aimard, pour violation de l'art. 4537, G. Nap., et des art. 2i3, 217, 4341 et 1985 du même Code, en ce que le tribunal a déclaré une femme contractuellement séparée de biens responsable des dettes contractées par son mari pour le ménage commun, sur le fondement d*un prétendu mandat qui ne résultait ni de la loi ni d'aucune preuve littérale.

ARRÊT

LA COUR; — Attendu que si, conformément à l'art. 1537, C. Nap., la femme séparée de biens ne contribue aux charges du mariage que suivant les conventions contenues en son contrat, il n'est pas moins vrai qu'en dehor> de ces charges et pour les faits et actes qoi lui sont personnels, la femme séparée de bieni! conserve l'entière administration de ses biens meubles et immeubles et la jouissance libre de ses revenus ; — Qu'elle peut donc, pour des actes de cette dernière nature, user de tons les

mari, resté chef du ménage, malgré la séparabOD. est répnté seul connu des tiers, et il n'y a, sdoo lai, d'exception à œtte règle que pour le cas où U femme, abandonnée par son mari, est autoriiêe i faire face elle-même à tontes ses dépenses; ces: alors seulement qu'il considère les tiers oommdeii droit de la poursuivre. Il est bien certain, au surplus, que, même en ce cas, le droit des tiers contff la femme n'existe qu'autant qu'il s'agit de dettes i elle personnelles ; et il a été jugé par la Cour ^ Poitiers, le 13 mai 1866 (vol. 1857.S.S16). qa'f» no saurait l'étendre aux dépenses de noarritare ei de logement faites par le mari en dehors de i'hal>itation commune, encore bien que la femme pourrit seule aux frais de cette habitation.

J^riipr^dence dé la Cour de eai$ati9n.

(SÛH;-«71

droits que lai donnant celle admioiatration et cette jouissance ;-^Ët attendu qu'il résulte des f^its reconnus par le jugement attaqué que les marchandises achetées de la veuve Michaud et de Meyer étaient destinées^ non pas au ménage d'Aimard, mais à la femme Aimard personnellement ; qu'elle reconnaît les avoir reçues et qu*eUe ^n a sciemment profité ; — Que de toutes ces circonstances le jugement attaqué a pu. conclure qu'en faisant cette acquisition> elle a agi dans la limite des droits

3ui lui appartiennent comme femme séparée e biens ; qu'Ai mard n'a agi que comme son manda taire, et qu'elle était, dès lors> débi-

trice du pri& des marcliantjises qu'elle avait reçues et dont elle avait profité; — Qu'en décidant ainsi que la dette lui était personnelle» malgré l'intervention de son mari, le tribunal n'avait pas à s'expliquer davantage sur le bil^ le( soqscrit par celui-ci pour paiement de la somme due» ce billet n'ayant pas été soldé i -r Qu'en condamnant, eu conséquence, la femma Aimard au paiement de cette somme, le jugement attaqué n'a violé aucune loi ; — Rejette, etc.

On SU avril 1864.--Gb. civ.— MM. Pascalis, prés.; Delapalme, rapp«; de Raynal, l*'' av. gën. (concU coul',); Mimerel et Bosviel, av.

ACTB ADVIIf (STRÀTIF , G^NAL, GOMG^SION > iNTEaPRÉTATIOlî , GoaiP£TKNCB.

Au cas où un arrêté c^dminUtratifi enautor ruant un particulier à creuser un canal dans un terrain appartenant à une ville, a déclaré que le concessionne^ire n'aurait pas drQit à la propriété exclusive du canal^ la prétentiqt^ élevée par des habitants de faire passer leurs bateaux sur ce^çanal, alors que le concessionnaire dénie que V arrêté leur confère un tel droit, fait naître une question d'interprétektion de l'acte administratif, hors de /a compétenee de ^autorité judiçituire.

(Laumonier-Carriol G. Le Guen.)— AWR^t.

LA COUR;— Vu l'art. 13, tit. 2 de la loi des 16-24 août 1790; —Attendu que, par Tari. A de l'arrêté administratif du 11 fruct. an 6, qui autorisait Jacqùiau, auteur de Le Guen, à creuser un canal dérivé de la Maine, à travers un commun appartenant à la ville d'Angers, il éuit dit que le pétitionnaire Jacqùiau ne pourrait, dans aucun temps et en aucune manière, prétendre à la propriété exclusive de ce can^il, de même qu'il ne pourrait former

(i) L% Cour de cassation persiste ici dans sa jurisprudence, laquelle est, du reste, adoptée par les Goj^ impériales; mais la doctrine contraire à la solution Cl -dessus est soutenue par la plupart des auteurs. V. Cass. 29 juill. 1861 (vol. 1861.1.700), et les indications de la note; adde Rouen, 23 juill. 1862 (vol. 1863.2.64).

(2) C'est un point généralement consacré par la jurisprudence, en sens contraire à la solution cidessus, qu*un commencement de preuve par écrit est nécessaire pour l'admissibilité de la preuve par témoins de l'aveu de l^i mère de l'enfant naturel,

d'établissement sur icelui, susceptible de nuire à la navigation; — Attendu que Laumonier- Garriol se fondait sur cet article pour préten-p dre que, comme habitant de la ville d'Angers, il avait le droit, dont il était d'ailleurs person* nellement en possession, de faire passer ses bateaux sur ce canal ; que Le Guen déniait que tel fût le sens et la portée dudit arrêté; qu'il y avait dès lors lieu de l'interpréter; que cette interprétation n'appartenait qu'à 1 autorité administrative dé qui émanait cet arrêté, et que l'incompétence de la Gour impériale d'Angers à cet égard étant d'ordre public, cette Gour aurait dû la déclarer d'ofiice; -«D'où il suit qu'en statuant au fond sur les

{>réten tiens respectives des parties, au lieu de es renvoyer au préalable devant qui de droit, à Teffet d obtenir l'interprétation de l'acte administratif qui était invoqué de part et d'au^ tre, et d'en faire fixer le véritable sens, la Gour impériale d'Angersa méconnu les limites de sa compétence, commis un excès de pou^ voirs et violé le texte de loi ci-dessus visé;— Gasse l'arrêt de la Gour d'Angers du 31 juill.

Du 24 fév. 4864.— Gb. oiv.— MM. Pascalis, prés.; Glandas, rapp.; de Marnas^ 1^^ av. gén, (eoncl conf.) ; Mimerel et de Saintr«Malo, av.

Enfant natubbl , MàtbrnitiS (recherche de

}.a) , HERITIERS , FiLlÀTION, INDICATION Dfl

LA MÈRR, Aveu»

La recherche de la maternité est un droit exclusivement attaché à la j^er sonne de l'enfant: cette action fie passe pas a ses héritiers, lors-" qu'il ne l'a pas exercée lui-même (i). (G. Nap., 341, 329.)

La preuve de Faveu de la mère de Venfant naturel (aveu qui, lorsqu'il se joint à l'indicaiion de la mère par le père qui reeonnait l'enr faut, vaut reconnaissance de cet enfant par la mère) peut, même au cas où Vindication de la mère a été faite dans l'acte de naissance par un autre que par le père, résulter soit de la possession d'état, soit de toutes autres circoH'^ stances à apprécier par les juges : un commencement de preuve par écrit n'est peu néces-r saire en ce cas (2). (G. Nap., 336 et341.)— Hés. par la Gour imp.

(Grandjean G. Grandjean.)

Le sieur Jean-Laurent Grandjean étant décédé sans postérité, le sieur Antoine-Josepb Grandjean , ^e disant son frère naturel, pré»

lorsque l'indication de la mère a été faite dans l'acte de naissance par un autre que par le père. Y. Cass. 13 avril 1864 {suprà, 1" part., p. 209), et la note, — Il est également admis par la jurisprudence qt^e le principe qu'à défaut de titre, la possession d'état suât pour l'établissement de la filiation légitime, n'est pas applicable en matière de filiation naturelle ; mais la question divise les auteurs. Y. Orléans, 10 mai 1860 (vol. 1861.2.89), et les renvois de la note; Cass. 16 déc. 1861 (vol 1862.1.253), et Rouen, 23 juill. 1862 (vol. 1863.2.64).

JurUprudence de la Cùur de eoêsatian.

tendit^ en vertu de Tart. 766, G. Nap., avoir droit à reciieillirsa succession. 11 est k remarquer que si Jean-Laurent et Antoine-Joseph avaient été inscrits tous deux sur les registres de rétal dvil comme enfants de la même femme , Apthe Grandjean , aucun des deux n'avait été l'objet d'une reconnaissance formelle.—La veuve de Laurent Grandjean, que l'art. 767, G. Nap., appelait à la succession de son mari à défaut d*heritiers au degré successible, soutint donc l'action d'Anloine^oseph non recevable et mal fondée 1^ parce qu'il ne jusiifiait d'aucun acte de reconnaissance lui conférant la qualité de frère naturel de Jean-Laurent ; 2^* parce qu'il ne pouvait être admis à rechercher quelle était la mère de Jean*Laurenty Taction en recherche de maternité appartenant exclusivement à Tenfant, et non à a'autres.

29 déc. 1859, jusement du tribunal d'Alger

2ul accueille la demande d'Antoine-Joseph rrandjean, par les motifs suivants :— a Attendu, en fait, que Jean-Laurent Grandjean étant décédé, la dame sa veuve s'esitprésentée comme prétendant droit à sa succession et en a obtenu, en cette qualité, l'administration ; que c'est en cet état que le sieur Antoine-Josepfi Grandjean, se disant le frère du défunt, demande a être déclaré l'héritier de ée dernier, et à être, par suite, envoyé en possession de son hérédité ; — ^Attendu que^ pour repousser cette action, la veuve Grandjean lui oppose que, bien qii'iX ait été dit dans son acte de naissance <{u'il était le fils de celle qu'il prétend être sa mère commune, n'ayant pas été pourtant reconnu par cette dernière, son action est non recevable ; qu'elle soutient, en second lieu.

Sue le sieur An loi ne- Joseph Grandjean, pût-ii émontrer qu'il est réellement le tils de celle 3ui lai a été donnée pour mère dans son acte e naissance, son mari n'ayant pas été reconnu de son côté par sa prétendue mère, et n'ayant pas jugé à propos d'établir de son vivant sa nliation, ledit sieur Grandjean serait sans droit k cet éffard ; qu'elle induit de là que sa qualité de frère ne pouvant être démontrée, soit en ce qui le touche personnellement, soit en ce qui concerne le défunt , sa demande en pétition d'hérédité doit être repoussée ; — Attendu, à cet égard, en fait, qu'il résulte des registres de l'état civil qu'il a été inscrit deux actes constatant la naissance, le premier, de Jean-Laurent Grandjean, le second, d'Antoine* Jo'seph Grandjean; qu'il conste, en outre, que ces deux enfants furent déclarés l'un et l'autre, par la sage-femme qui avait présidé à leur naissance, comme étant issus de Marie-Agathe Grandjean, fille elle-même de Jean-Laurent Grandjean et de Brigitte Domenge;— Qu'il est constant, d'autre part, que lorsque lesdits sieurs Grandjean ont voulu contracter mariaffe, ils ont, l'un et l'autre, pris la qualité de nls de la dame Marie-Agallie Grandjean, et ont produit à cette occasion 1° leurs susdits actes de naissance ; 2° l'acte de décès de celle qui leur avait été donnée pour mère ;— Attendu^

cela posé, qu'il faut reconnaître qu'en prétendant qu'ils sont issus d'une mère commune et en donnant ainsi à Jean-Laurent Grandjeaiî la qualité de fils de la dame Marie-Agathe Grandjean, le sieur Antoine Grandjean, loin de vouloir donner à celui qu'il appelle son frère une filiation que celui-ci aurait répudia ou dont il n'aurait pas voulu, ne fait que confirmer ce que sondit frère avait fait lui-même; qu'aucune fin de non-recevoir ne peut donc lui être opposée sur ce point;— Que 1 exception prise contre le sieur Antoine-Joseph Grandjean de ce qu'il ne prouverait pas sa propre filiation n'est pas mieux fondée ; qu'effectivement, s'il est vrai que l'indication dans on acte de naissance du nom de la mère ne pem équivaloir à la reconnaissance exigée par h loi, il est, d'un autre côté, certain que ce complément de preuve ne peut plus être exigé par ceux qui ont, même tacitement, reconnu cette filiation comme existant; que telle est la doctrine proposée par tous les auteurs, et qw telle est la jurisprudence de la Gour suprême; — Attendu, cela posé, qu'étant établi que les deux Grandjean ont vécu ensemble à Alger comme deux frères, prenant la qualité, Tob de Grandjean atné, 1 autre de Grandjean jeune, il est hors de doute que, pour chacun é'en, là filiation de l'autre ne peut plus être conie^tce ;— Que cela est vrai surtout quand on voit, dans les pièces judiciaires produites à l'occasion de procès soulevés entre eux, que Lanrent a donné lui-même k Joseph la qualité de frère; —Qu'à la vérité, la veuve objectera pculêtre que ces actes lui sont étrangers; mais que, lors même qu'elle pût être recevable à présenter cette objection^ elle ne devrait pas être écoutée au fond; qu'il est consUni,en efiet, que, vivant maritalement à cette époque avec celui qu'elle a épousé plus tard, aucaa des faits ci-dessus n'a pu lui être inconnu ;- Attendu, du reste, qu'il est à remarquer que c'est plus particulièrement avec elle que h qualité d'Antoine-Joseph Grandjean a eié reconnue judiciairement; qu'il résulte, en dTei, d'un jugement rendu par le tribunal de céaos le 29 dec. d852, à l'occasion d'une demande formée par ladite veuve, alors demoiselle Birbanne, contre ledit Antoine-Joseph, en paiement d'une soinme d'argent, que ce dernier fut renvoyé des fins de ladite demande, précisément en vue des exceptions qu'dle soulève, comme frère de Laurent, dont il prétendit qne la demoiselle Birbanne n'était que le prêtenom ;— Que ce n'est pas tout ; qu'il eiisle ao dossier la preuve que, même après le décès de son mari, ladite veuve a reconnu personneMement la qualité de Antoine-Joseph Grandjean; au'il conste , en effet, des lettres de faire part émanées d'elle-même, que ladite veuve a iaii figurer ledit sieur Antoine4oseph comme frère du défunt; que cette pièce, en admettant toojours que ladite veuve Grandjean ne dAt pas être repoussée par la reconnaissance des droits d'Antoine-Joseph Grandjean faite par son mari de son vivant, est décisive en ce qui la cob-

Jurisprudence de la Cour de cas$€Uion,

cerne personneUement ; que c'est là effectivement un fait personnel qui la met dans Timpossibilité de contester aujourd'hui une qualité qu'elle a si spontanément reconnue ;— Que tout se réunit donc pour que, sans s'arrêter aux objections de la veuve Grandjean, l'action du sieur Antoine-Joseph Grandjean soit accueillie^ etc. »

Appel de la veuve Grandjean ; et^ le 26 mars 1860, arrêt confirmatif de la Cour d'Alger^ ainsi conçu : — a Considérant que^ dans l'acte de naissance de Jean-Laurent Grandjean et dans celui d'Antoine-Joseph Grandjean, la déclaration est faite par la sage-femme qui, ayant assisté à Faccoucnement^ avait qualité à cet effet, aux termes de l'art. 56, C. Nap.;— Considérant que cette déclaration a d'autant plus de force qu'elle est faite sous la sanction des peines édictées par les art. 345 et 346, C. pén.; — Considérant que Tun des témoins du premier de ces actes était Jean-Nicolas Grandjean, frère d'Agathe, mère susnommée ; que l'un des témoins du second acte était Pierre- Antoine Leuiller, beau-frère d'Agathe Grandjean ; — Considérant qu'outre la garantie que donne aux dires des témoins la disposition de l'art. 37, qui veut qu'ils soient choisis par la partie intéressée, les témoins Jean-Nicolas Grandjean et Pierre-Antoine Leuiller offraient celle de leur proche parenté avec la mère désignée ;— Considérant que celle-ci, loin de contester dans aucune époque de sa vie le fait de sa maternité, l'a, en toutes circonstances, reconnu par ses actes d'accord en cela à l'o-

Einion de tous, et ce qu'attestent les nomrenx documents versés dans la procédure; — Considérant que les deux frères Grandjean n'ont pas cessé de réunir toutes les conditions constitutives de la possession d'état conforme au litre de naissance;— Considérant, au surplus, qu'alors même qu'il serait admis qu'en matière de filiation naturelle la possession d'état ne saurait être utilement invoquée, les mêmes documents suffiraient pour établir qu'il y a eu de la part d'Agathe aveu exprès de sa maternité et ratification par elle au mandat en vertu duquel ont été faites les déclarations qui servent de base aux deux actes de naissance ; — Par ces motifs, et adoptant au surplus les motifsdes premiers juges; — Confirme.»

Pourvoi en cassation par la veuve Grandjean.—!*' Moyen, Violation des articles combinés 334 et 341, C. Nap., en ce que Tarrêt attaqué a admis la recherche de la maternité, alors qu'il n'était justifié d'aucun commencement de preuve par écrit, et a considéré la liliâRion de deux enfants naturels comme établie, bien que ces enfants n'eussent été reconnus ni dans leur acte de naissance ni par acte authentique.

2* Moyen, Fausse interprétation de l'art. 341 , combiné avec TarU 329, C. Nap.. en ce Que l'arrêt attaqué a admis un tiers dont la qualité d'héritier n'était pas même démontrée, sk prouver qu*nn individu déèédé majeur sans aiToir recherché sa mère, était réellement frère