JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION

COMMUNAIITË. —Second maruge. — Quotité DISPONIBLE.— Gain de survie.— Baux.

L'époux ayant deê enfantt d'une première union ne peut , indépendamment et en nu de la dùp^iiiion dume part d'enfant au profit ée MU «011000» c9njointy faire attribution à etbÊùci par i«tir tmUrai de mariage et pour

(i) L'art. 1099, God. Nap., fixe la quotité des biràs dont peut disposef, au profit de son nouveau eoojaÎDtt Tépotti qui a des enranu issus d*un précédait mariage. Les arL 1530 et 1525 donnent aux époux la facoilé d*attribuer au sur?i?ant, soit une parc de te oonmnnauté plus grande que celle qui lai adviendrait par le résultat d*un partage égal, sait fliéae la totalilé de la communaulé. De là, une resiriolioB et une liberté qui se seraient trouvées en cooflii, si Part 1517 n*éiait pas venu les concilier, CB dlaposant que toute convention matrimoniale qui tendrait^ dans ses elEets, à donner à Tun des époux sa delà 4e la porlioa réglée par Part. 1098, serait «as effet pour tout Texoédant de cette portion. D*où Is conaH|«ieDce que, de la combinaison de ces dlfféreois articles, on doit conclure que la Irlwrté donnée aux époux éé s^avanlager par des attributions inégales de la eommunaoté se trouve restreinte quand il 7 a dca enfants issus d'un premier mariage, et que, dans tê cas» l'effet des conventions desquelles résulterait cet aTMlage doit dure renfermé dauA les limiles de rart. 1098. C'est ce que décide Tarrét cidessus, confoniie en oe point à des arrêts antérieurs : voj. Mmmment C»s. U msï 1808 (U S.1.588) ; Paria, 9)aill. 18Sft (U 8.1.111); Gass. 13 juin 1855 rvoL 1MS.1.M8); Rouen, 10 juin 1807 (vol. 1858. L5B), et Caa». 19 avril 1858 (voL 1859.1.A15).

Toulefëis, le eoohrair« avait été jugé dans Tespèce par It €o«r iaspériale dt>rléBB«, sur le motif que Tatti 16M, «I autorisant les époux à stipuler des psm inégalea dans la conunuaàuté^ at à stipuler WÊhtÊt 4ue lit«ltf Hé de la coMnunauté apparliendra au aorvHaut, dispos^ en hèiat tempa que cette 1 ne d«lt pM dtre rtpaife un «fntage

le cas de iurvie^ de la jouissance des baux qtd seront en cours d'exécution lors de la dissolt^ tion de la communauté : une telle attribution doit rester sans effet comme constituant un avantage ou gain de survie excédant la muhtité disponible. (God. Nâp.. 1098, 1520, 1525

sujet, soit quant au fond, soit quant à la forme, aux règles relatives aux donstions, mais simplement une convention de Uiariàge et entre associés. Cette décision laissait ainsi complétèrent de côté fart 1517« sans dire, d^aillcnrs, pourquoi elle n'en tenait pas compte.

Nous croyons que les tmiH par lesquels la Cour d*Orléaos s^est laissé entraîner se ttouvent dans des conclusions que M. de la Baume, alors avocat générai, a données devant la Cour de Paris, à Toccasion d'un arrêt du 18 nov. 1854» qui a fait Pobjet du pourvoi rejeté par Tarrét précité du 13 juin 1855. « Dans un but qui n'appartient pas moins à la morale qu^à la saine politique, disait éet éloquent magistrat, 1^ législateur a voulu non-sealemem permettre, mais suggérer aux époux des conventions matrimoniales qui pussent exciter entre eux une louable émolaiion, et lès porter au travail, à Tesprit d'ordre et d'économie par l'attrait d'une rémunération. Il a formulé cette pensée par la combinaison des art. 1887, 1&97, 1520, 1515 et 1517, Cod. Nap.On voit par le rapprochement de ces textes de quelle sollicitude le l^islateur entoure les conventions matrimoniales qui répondait à sa pensée. Il prévoit, dans l'art. 1525, que le juge pourrait se préoccuper des questions de quotité disponible et de réserve, et annihiler ainsi la rémunération que les époux se promettent en la confondant avec celle que permets tent les art. 109& et 1098, C6d. Nap. It décida alors, pour enlever ttfut doute sur ses intentions, que les convemions qAî ont pour objet l'association entre époux et Pébandon Ibtéi^rall des bénéfices au snrvi* vaut ne sottt, ni qfuant au fond, ni quant à la forme assimilables «in i^tasikimi ffud» 9on% m contnnre '

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(Marteau-Lejeune— C. Marteau.) En 1807^ le sieur Marteau épousa la dame Lejeune^ veuve en premières noces du sieur

des conrentioDs de mariage entre associés. Il serait bien difficile de ne pas trouTer là la solution nette et tranchée de la question soumise aui méditations de la Cour, si on n^avait eu la pensée de trouTer des laisons de doater dans Tart. 4527... Nous ne pouvons nous rendre à cette interprétation de Part. 1527... Si le législateur avait voulu créer une exception à Part. 1525, il Tauraît créée dans Tarticle luimême. Gomme on ne peut douter que Tart. 4525 n'ait été édicté en vue des réserves légales, on ne comprendrait pas pourquoi des dispositions permises dans le cas où elles paraissent en contradiction avec la réserve destinée aux enfants qui naîtront de Tu- Dion elle-même, ne seraient pas permises dans le cas où elles paraîtraient en contradiction avec la réserve au profit des enfants nés d'une union précédente. La quotité de la réserve n*est pas la même dans les deux cas; mais la protection dont la loi Tentoure est évidemment la même. Si l'art. 4527, qui a pour unique objet d*étendre sans limite les franchises des conventions matrimoniales, appelle l'attention du juge sur le sort des enfants d*nn premier lit« à propos de ces conventions, il est bien évident que cette disposition ne s'applique pas aux conventions qui touchent aux sociétés d'acquêts et au partage de leurs bénéfices* puisque, pour éviter toute équivoque, le législateur s'en explique dans la i disposition finale de Part 1527... » (Voy. ces conclusions jointes à Parrêt de cassation du 13 juin 1855.)

Comme on le voit, ces motifs se réduisent à deux : Tun, tiré de ce que ParL 1525 serait absolu et aurait en vue, non*seulement les conventions qui porte» raient atteinte à la réserve des enfants à naître du mariage projeté, mais encore celles qui porteraient atteinte ft la réserve des enfants issus d'un précédent mariage ; PauUre, tiré de ce que Paru 1527 ne limite, par Part. 1098, que les conventions matrimoniales qui n*auraient pas pour objet les acquêts ou bénéfices de communauté, lesquelles resteraient sous Pempire de Part. 1525.

Ce double motif se résume^ en définitive, dans une seule question qui consiste à savoir quelle est la portée de Part. 1527, et de quelle manière et dans q«eHe mesure cet article réagit sur Tart. 1525.

Il est "d^abord à remarquer que, dans 1^ système de la jurisprudence qui fait régir les conventions ayant pour objet le partage inégal de la communauté par l'art. 1527, la disposition de l'art. 1525, qui veut que ces conventions échappent, soit quant au fond, soit quant à la forme, aux règles sur les donations, conserve tout Peffet que le législateur a entendu lui faire produire. L'art. 1525 et Part. 4527 ont chacun un objet particulier : le premier a en vue les donations en général et la quotité disponible du droit commun, c'est-à-dire la quotité disponible et la réserve relatives aux enfants à naître; le second a en vue une quotité disponible spéciale, c*est-À-dire la quotité disponible et la réserve relatives aux enfants issus d'un premier mariage : de telle sorte que ces deux articles s'interprètent Pun par l'autre, que de leur combinaison résulte un ensemble complet de dispositions, et qu'il n'y a entre eux aucune opposi^ tion ni aucune contrariété. Pour trouver cette contra *

Benoit, duquel elle avait un enfant. Par le contrat de mariage, à la date da 2 février, la veuve Benoit faisait à son nouveau mari do-

riété, à laquelle on ne pourrait échapper qu*en détournant ParL 1527 de son sens naturel, il bndrait que ParL 1525 s'appliquât, non-seulement à la quotité disponible des enfants à naître, mais encore à celle des enfants issus d'un premier mariage. Or, quand on voit le législateur s'occuper des enftmts issus d'un précédent mariage dans Part. 1517, dont la disposition est commune aux huit sections qui précèdent, et par conséquent à ParL 1525, est il possible de supposer qne Part. 1525 ait Ini-aiême entendu s^occuper de ces mêmes enfants et valider sans limite, en ce qui les concerne, des conventions qui, d'après ParL 1527, devraient èUre limitées par Part. 1098? Eridemment non*

On ne pourrait échapper à cette impossibilité qu'eu disant que ParL 1527 n'a pas pour objet délimiter les conventions matrimoniales relatives aux bénéfices de la communauté, qui sont refiles par l'art. 1525» mais de limiter toutes autres copventlons matrimoniales qui interviendraient entre les époux. Mais cette distinction ne nous semble pas admissible en présence do texte de l'art. 4527 et de la place qu'il occupe dans le Code.— Cet article se trouve sous la rubrique des DitpoiitioHM foirnittrnef amx huit $eetion$ ei'degêuêf qui toutes sont relatives aux conventions modificaljves de la communauté légale, et spécialement aux conventions qui partagent inégalement la communauté entre les époux, ou qui l'attribuent en totalité à Pun d'eux; et la coombu* nauté se compose, non pas seulement des biens quV y tombent, mais des acquêts et des bénéfices qui les accroisseuL Donc, lorsque l'arL 1527, après avoir disposé que « ce qui est dit aux huit sections qui précèdent ne limite pas à leurs dispositions précises les stipulations dont est susceptible la communauté conventionnelle •, porte que, « néanmoins, dans le cas où il y aurait des enfiints issus d'un précédent mariage, toute convention qui tendrait» dans ses effets, à donner à Pun des époux au delà de la portion réglée par Part. 1098, sera sansefièt pour tout l'excédant de cette portion >, il étend évidemment la règle qu'il édicté, non-seulement sur les auUres conventions qu'il autorise, mais encore sur toutes celles dont il est question dans les huit sections qui précèdent» et par conséquent sur celles dont il est question dans Part. 1525*

Ce qui prouve, d'ullleurs, qne ParL 1527 entend réduire les avantages qui résulteraient de conventions faites sur les bénàces ou acquêts de communauté, c'est que ce même article s'occupe des bénéfices de communauté pour dire quels sont ceux qui échappent à la réduction : ce sont les shnples bénéfices résultant des travaux communs et des économies, faites sur les revenus respectif, quoique inégaux, des é|x>ux, qui ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants du premier lit. « £n effet, dit M. Troplong, Çontr. de mariage^ u 8, n. 2215, ces choses sont de l'essence de la société conjugale, dont la forme la plus simple est la sociélé d'acquêts, et qui manquerait le but inhérent à toute sociélé, si on lui enlevaitrespérauoede tels bénéfices. Toute société se forme en vue de bénéfices à partager. Or, que resterail-il à la société conjugale, si elle éUit privée des bénéfices du travail et de Pécono-

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nauon d'une part d^enfant. Ce contrat, qui établirait entre les époux le régime de la coammnaoté, contenait de plus la clause suivante : « Il est convenu entre les futurs époux que Je survivant d'eux jouira de la ferme et métairie dans laquelle est demeurante la dame vcove Benoit, jusqu'à la fin des baux qui seront existants alors ^ en acquittant toutes les clauses et obligations des baux seulement et sans aucune indemnité. »

, A l'époque de ce mariage, la veuve Benoit était en jouissance d'une ferme et d'un moulin appartenant au sieur Ladureau, en vertu d'un Mil floi devait prendre fin le 22 avril i809. uiunédiatement après le mariage, le sieur Ladureau prorogea ce bail au profit des époux Marteau pour quinze années qui devaient finir en 1824.— Le 20 janv. 1813, il intervint entre le sieur Ladureau, d'une part, et les époux Marleau, d'autre part, une nouvelle convention par laquelle le sieur Ladureau prorogeait encore ce bail, et obligeait ses héritiers, en cas Je décès, à souscnre en faveur des époux ■artean un nouveau bail de dix-huit années m commenceraient à partir de l'expiration du bail lors courant. Aux termes de ces conventions, la jouissance des neuf premières snoees de cette prorogation de dix-buit ans etaitpurei&ent gratuite, et le fermage des neuf deniières était fixé à 1800 fr. par an, somme nunune d'après la valeur des biens.

La dame Marteau est décédée en 1815, lais- »Bt pour héritiers l'enfant issu de son premier mariane avec le sieur Benoit, et quaure entants issus de son second mariage avec le sieur Marteau.

En 1818, le sieur Marteau s'est remarié avec la demoiselle Gudin. Dans le contrat de Bariage qui règle les conditions de ce nouveau mariage, le sieur Marteau a déclaré apporter k la communauté nouvelle tous les droits qui résultaient pour lui de sa première eoramunauté^ à quelque titre que ce pût être, et notamment la jouissance de la ferme du sieur Ladureau.— te dernier est mort en 1827; et ses héritiers, en présence des engagements à longues années dont était grevée la ferme laissée par leur auteur, la vendirent aux époux Marteau moyennant une somme de 30,000 fr., qiû fut payée par les acquéreurs au moyen de

mie? > LlnégalUd d^apport résultant de llnégalîté da travail et des bénéfices quUI prwure, de même que I*iiiégaiil6 des écoDomies (bites sar les revenus, M coosUtue donc pas un avantage sujet à réduoâoa; et c'est en ee sens que les bénéfices écliappent i rapplicatioo de Tait. 109S. Mais quand la masse de la oomaïunaaté dans laqaelle entrent ces béDéfiees et ces retenus est inégalement partagée, quand iB objet spécial, dépendant de la communauté, est stlribné à !*un des époai, alors il y a là un avantage sujet à réduction, aux termes de TarL 1527, dont la disposition domine la matière.

'Mk eat, au surplus, Topinion de tous les auteurs.

la revente immédiate d'une faible partie des terres.

Plus lard, le sieur Marteau père ayant présenté à ses enfants du premier lit le compte de tutelle qu'il leur devait, des difficultés, qui ne furent point alors résolues, s'élevèrent entre les parties sur Texécution du contrat de mariage de 1807 et des conventions de 1813. —Mais après le décès du sieur Marteau, arrivé en 1856, laissant un enfant issu de son second mariage avec la demoiselle Gudin, les enfants de la dame Lejeune, issus de son premier mariage avec le sieur Benoit et de son second mariage avec le sieur Marteau, ont soutenu une ce dernier, déjà donataire d'une part d'enfant, en vertu du contrat de mariage de 1807, n'avait, aux termes des art. 1098 et 1099, Cod. Nap., rien pu recevoir au delà, sa femme ayant des enfants issus d'un premier mariage; qu'en conséquence, il n'avait pu recueillir seul le bénéfice des baux ou donations de jouissance qu'avait reçus la communauté; et que l'attribution que le contrat de mariage lui faisait de ces baux, constituait un avantage indirect prohibé par les articles précités et par rart.1527. Cod. Nap. ^

Celte prétention, combattue par la veuve Marteau et l'enfant issu de son mariage, fut accueillie par un jugement du tribunal de Pithiviers.

Appel; et, le 2 avril 1859, arrêt de la Cour impériale d'Orléans qui infirme en ces termes ;

« Attendu que> par le contrat de mariage passé le 2 fév. 1807, les sieur et dame Marteau-Lejeune, père et mère des intimés, ont convenu que le survivant d'entre eux jouirait de la ferme et métairie dans laquelle était demeurante la future épouse, jusqu'à la fin des baux qui seraient pour lors existants, sans que les héritiers du prémourant y pussent prétendre rien, en payant le prix des fermages de ladite ferme et métairie, et en acquittant les clauses et obligations des baux seulement, et sans aucune indemnité ;— Que cette stipulation, lorsqu'elle s'applique aux baux obtenus durant la communauté et à son profit, est permise, comme convention entre associés^ puisqu'il s'agit de biens et de droits faisant partie des conquéts de celte communauté, et

V. MM. Duranton, U 15, n, 2A& ; Bellot des Minières, Contr, de mar., L 3, p. SOS; Glandas, EneyeU du droit, V Communauté, n. A60; Rodière et Pont, Contr. de mariage^ t. 2, n. SÂ8; Odier, id^ L 2, n. 920; Troplong, id,, n, 2217; Massé et Vergé, sur Zacbari», l. S, $ 461, note 9; Marcadé, sur Part. 1525* Il n*y a que Toullier, U 13, n* A22, qui hésite sur la question.

C'est donc avec raison que, dans Tespèce, la Cour de cassation a vu un avantage réductible dans Tattribution faite au sun-ivani des baux consentis au profit de la communauté, et qui étaient un acquêt de cette communauté»

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que Ips art. 1S2Ô et j825, God. Piap., aulorisent les époux à stipuler des parts inégales dans 1^ comin(fP|^fité, ei à stipuler même que la totalité dé la cqipmiinaiité appartiendra au survivant p^ à Tun des deu3^ époux seulement; que cetfe aiipulation ne d^it pas, ajoute Fart, io^, être réputée un avantage sujet aux Hgl^s relatives aux douatiops; — Attendu que^ le 20 janv. 1813, alors que les époux Marteau-^ejeqne étaiept eu jouissance de la ferme et ipétairle dont 11 s'aftit^ en vertu d'un l)ail passé le 16 fév. 1^07, durapt leur cornpunauté, et qui devait expjrer en 1824, il est iptervepti enire eux t\ le si^ur Ladureau, proprjé^i^e dé )a fern>e et m^iairie, un acte sous Seing privé par lequel pelip-ci leur a Tait une

Sromesse de bail de dix-nqit années, à partir e rexpfr^fJQQ dq^il courant, moyennant un pot-de-vip de 2^70Q fr., dont ledit acte porte quittance, et ep outre moyennant certaines charges accomplies pendant ledit bail ; qu'il s'est^ eq QutreL obligé à jfajre consentir ledit bail par c^liii (de sçs héritiers) à qui la ferme appartiendpit; ce qi^i a éié accepté par les époux ilartpau-^j^une ;— Que cet acte créait a leur profit, c^est-à-dire au profil de leur coo^mquauté^ un droit de jouissance que le sieur Laduire^u ne pouvait plus leur dénier, et que la stipi^ls|lioD accid^snielle d'uqe jouissance gratuite de neuf années à partir de rexpiraiipn de Taupée qui suivrait le décès du i^ailleur, joqjssançe graituile qui s'appliquerait, suivant r occurrence, soit au bail lors colorant, soit au bail promis, soit même à tout âutfè, sj le bail coprant avait moins de neuf années d exi^tepcp au moment du décès du baillepr, p^a rien changé à la nature et au caractère d pn contrat qui constitue un véri> table b^ll/ ^t auquel on doit faire application de là clause susénoncée du contrat de mariage des preneurs;— Attendu qu'à la mort de la dame Màrt^aq-tqjeqne 4 arrivé^ en 1815, le sieur Marteau/spo ipari survivapt, a été, en force d^ li^dile cl^qse, investi de la jouissance de |a commun^pté lui appartenant d'entre sa fénime et Ipi, ^\ qu'il a pu disposer dudit droit à sqp gré: qp|l a pu apporter ce droit de jotiis^appe \la cppiipupauté stipulée entre lui et la dame pudin, sa deqxième femme ^ qu'il a puj au Ijep de réclamer à respiration du bau courant, se terminant en \Sti, les dix-huit années de jouissance à titre de bail qui lui avaient été assurées par l'acte du 20 janv. 184H, stipuler d'abord qn bail de neuf années au profit de sa nouvelle communauté, et, après avoir obtenu du sieur Ladureau des concessions nouvelles, acquérir de ses héritiers la propriété de la ferme et métairie qu'il tenait comme preneur, sans devoir aucune indemnité aux représentants de sa première femme; —Attendu toutefois que la première communauté du siepr Marteau avait payé à l'avance , au pioycn du pot-de-vin de 2,700 fr. dont Tacte de Î8ià porte quittance, le prix ou partie du prix dé neuf années de jouis^nce gratuite

oon cédées, et que si son ei^ntsat de mniage de 1807 lui assurait la jouissance des baux courants lors du prédécès de la dame Marteau- Lejeune, il ne Tavait pas exonéré de Tobligation de rembourset à la communauté le prix payé par elle à l'avance de eelie jouissance;... — Par ces motifs, etc. »

POURVOI en cassation par les héritier!) Marteau* Lejeune, pour violatioR des art. 1098, 1099 et 1527, Cod. Nap., et fausse application des art. 1520 et 15^, même Gode, en ce que Tarrêi attaqué a jugé que la donation de la portion de la communauté à laquelle il avaii droit, faite par un époux ayant des enfants d'un premier lit, à son nouveau conjoint, lorsqu il lui a déjà fait don d'une part d'enfant,n'est'pas conu^ire aux dispoeutions prohibitives des art. 10Q8, 1099 et 1527, Cod. Nap., et doit recevoir son exécution en vertu des art. 1520 et 1525 du même Code. — On a dit pour les demandeurs : Il est constant, en fait^ que la clause du contrat de mariage de 1807 par laquelle la dame Lejeune, veuve Benoit , après avoir disposé au profit du sieur Marteau, son nouvel époux, d'une part d'enfant, a consenti à ce qu'il restât seul en possession, en cas de survie, des jouissances on baux appartenant à la communauté, a constitué au profit du sieur Marteau ud bénéfice important au détriment des héritiers de sa femme. L'arrêt attaqué reconnaît ce fait et ses conséquences; seulement, il considère que le bénéfice aiusi acquis par le sieur Marteau ne doit point, en droit et par application de l'art. 1525, G. Nap., être considère comme une donation sujette à réduction, mais seulement comme le résulut d'une convention de mariage et d'un gain de communauté que cet article déclare nou sujet aux règles «ur les donations. Toute la question est donc de savoir s'il est vrai, en principe, que Favantage résultant, pour Marteau , de la clause qui lui attribuait le bénéfice exclusif de eonveations qui étaient un acquêt de communauté , devait être considéré , vis-à-vis de l'enfant du premier lit et dea auures héritiers de la veuve Benoit, comme uq avantage sujet à réduction. Or, cette question ne saurait faire l'objet d'un doute sérieux. \\ est incontestable que l'époux qui convole en secondes uofies et qpi a jles enfants de sou premier mariage, ne peut donner directement ni indirectement à son nouvel époux au delà de la quotité fixée par l'art. 1098,c'est-à-dire d'une part d'enfant le moins prenant; et que la tiisposition par laquelle cet époux attribuerait à son nouvel époux, soit la totalité, soit une part plus considérable que celle que lui assure la loi dans les acquêts de communauté, doit dans ce cas être considérée comme un avantage indirect et sujet à réduction. L'application de ces principes à Tespèce ne saurait faire plus de difficulté. Il ne s'agit point ici, en efl'et, de la répartition de bénéfices obtenus par des travaux communs^ ou de la reprise d'apports inégs^ux : aui^udto ca$ on

imiêprudiiMA d$ la Cowr dé ea^atim.

PopnreiHlfaiil que 1^ r^iwnilMMl pOl é4re iuér gale, eojfiM 1^ t|%Tam oa( pu Tâtre, 0)i la lepm w^g»le« ««pm« lapport ^H»^iiie. I| s agiUiAple9ent de l]|éi|ér|€«« cQnstHiianides acquêt^ de e^mpiun^iul^, ainai que le cooslale rarréi, fi raMrikiiiiMMi de €#a aequéla à l'un des épfw^ k Ywiv^mvi 4e l'autre^ eanaiiiue évi<ienp^i UQ avanMge ^ni doit entrer eif ligi^Q 4e comte 4ani !# calcul 4« <seux qui peuveAi (tr^ i^its par Qn époux ajaet dea eo-; luiu 4'pii prewiier mariage k aop noeveau coiyolim ynri et atlaqué n'u dfipe pu j^lger le contraire 44IQa ^ laeure en qppesitit»ii avec la lettre fsPWM «vec l'eapfit 4e Ifi Icâ.

1^ COURirrrYu 1^8 afl^' 1098, 10W etiSSI, Co4t NaPif— A|ien4M qv'«u)^ i^rioe^ de^ art. i098 et 1099, God. Nap.^ la remme qui^ ayant des enfants d'un premier lit, contracte un seoftpd jmPHtt pe pent donner dirwiement ou indirec(iim€^nt ^ squ iiouy^I épQu& qu^une pari 4*enf;i|Dl te moin^ prenant; qve m l'art. 4527, même Code, accorde 9^^% époux la plus grande laUtud^ ^w le règlement 4e leurs «uiTeniiçpa m^tniuonialefij ce niéiue artieie, prévoyant (e q^ ou U y aM^^U dea eqfepts d'up précédei^t ofMiriagn., déclare que toute con* veutiQu ^i tendrait, dans lea effets, à donner k Vunk des éppua au delà de la portion déterminée par 1 aiit- i09li, ser« aaua efl'et pour to9t fe^eédant de oeue portion ; — .jittendu au'jBdépendanuneptde la donatiop d'une part u^nfam II lui faite dans son contrat de mariage du S (év. 1807, par Marie-Êliaabetb Lejeune, Ye)i\e avec enr^nt^ de Renoiti Marteau père a encore recueilli le bénéfice de la clause du même contrat de mariage qui atlnbuail au survivant des époux la jouissance dés Baux esistanla lpr$ de la dissolution de l|i con^muaauté, sans que les héritiers 4u p^épiour^pt y pussent rien prétendre; que cet avantage, recueilli par Marteau au préjudice de Joseph Benoîtyftla d'un premier Ut de la femme Marteau^ veuve Benoit, ei son héritier, aujourd'hui représenté par les demandeurs, ses firère et sœur'oférins (ft ses héritiers, a été apporté p|r Marteau dfius*^ la nouvelle communauté conittgale stipulée entre lui et Anne-Rosalie Gudin, p^r son contrat dé mariage 4n 7 avr. 1818; — Attendu que, saos contester à cette attribution faitci an prqû( du sqrvivant d^s éppux Marteau en aus de la donation d'une part d'enCant déjà consentie au profit de Mar-

{%) Il # été jugé aussi, soit par uq précédent a rrêl de kl CQ«r decasulion du 27 juin iS^O (vol. iS60. i.77I), «oit par deuf arrêts des Co^^r» de Çesaoçon du m jqilL |ge« (vol. ia6i.2.68â),e| dePijoD du 24 dn nêipflinPis (i^(^ $3£|), «ue 1^ additiqua non daté^ faitet aaéine août forme de renvqi par le iealaleur» eo maiige de sop tesiameot, ne pariicipeut pas à la date de ee testanoent, et, dès lors, sont nulles, lorsqu'elles renferment des dispositions nouvelles et disUocles, et quMl est d'ailleurs éubll Qu'elles ont «é ^tfm^ joH*rieuîp«çnt I «9 çoDlecîaoïi, V.

teau parle ménie contrat de mariage, le earao* tère d*un ^ain de survie stipulé au préjudiee des enfants du premier Ut, la Qour uApériale d'Orléans a em pouvoir justifier cette stipulation comme étant antnrisée parles art. iSSO et 1525, God. Nap., oui permettent aux époo^ de stipuler des parts iné^les dans la commis nauté, soit même ^attribution de la coqifflunauté tout entière au survivant ; •» fin cnioi ladite Cour a fiait une fausse application desdits articles et violé les art. 1098^ i099et 15Î7, God. Nap.;— Casse, elc.

Du 3 déc. 1861. — Ch. cîv. — iVdf., M, Pascalis. — Aapp., M. Quénault. — - (knek. eomf.y H. de Marnas, i*^ av. gén. — i^i., MM, Maulde et Théodore Devau:t.

TESTAMENT OLOGRAPHE.^.Claiwb iiài6|*

MALI.— DaTK.

La clause écrite en mar^ ^un t€êtamen$ olographe dont elU modifié Us dispositions, êans i*y rattacher soit par un signe caraeté^ rittique de renicw, soit par tordre des idées y doit être réputée nulle, ei elle me porte pas une date spéciale, et si eUe a été écrite postérieurement à la date du testament;.», alors, d^ailleurs, que cette postériorité d*une telle clause est établie à Vaide d^ éléments de preuve fournis par le testament kd-méme. (God. Nap., 970.) (i)

(Beanmaraia — G. Dœnesnildot.)

Le sieur Beauraarais s'est pourvu en cassation contre Tarrêt de la Cour de Caen du 21 aoftt 1860, rapporté dans notre vol. de 1861, 2* part., p ^05. Ce pourvoi était fondé sur un excès de pouvoir et fa violation de l'art. 970, God. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a annulé, pour un prétendu défaut de date, une disposition testamentjiire pourvue en réalité d'une date régulière et de tout point, d ailleurs, conforme à la loi. — Il est constant, a*lron dit, que le testament olographe est valable lorsqu'il est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, sans être soumis i aucune antre forme; qu'à la différence du testament authentiaue, Upeut n'être pas fait en une seule séance, tino çontextû; que l'arrangeipent matériel des dispositions testî^meniaires imî»orte peu; que le iésiateur n'a p^s l>esoin de dater et p^irapbcr les ^dditlpn^ , renvois, interiignes ou apostilles que renferme le testament, la date et la sipature finales sanctionnant toutes les dispositions et obaoune

également la note accompagnant on arrêt en sens eontraire de la Cour de cassation du 8 mai 1869 (vpl.i85Q«i.a6a).— Quantàeet autre point jugé par Tarrét cîHlesaus, que la preuve de la postériorité de la clause {idditiouneUe doit être puisée dans le lestement lai-méB9e, il n'est que l'applteatii^n d'un princi|)e consacré à diverses leprisca dans des hypothèse* analogue^ V, Ca». 4 janv. 4847 (vol. i8A7.1«a57), 11 août 1851 (?oL 1854.1.742) et 3 mai 1859 précité. Mais voj. toutefois In note déjà rappelée qui acopippagpe.ee dernier arrêi.

Juri^^éêneê de la Cour de eaeeaiim.

ë*«Ues ; que la date du Ceslament peut élre placée indififéremment au commeucement, au milieu ou ii la fin ; enfin, que les testaments deiTent s'interpréter d*après ilntention du tes^ uteur. Or» Tarrét attaque a violé ces principes en considérant comme un codicille une disposition d'un testament olographe qui n'é^ Uit «que modificative de ce testament, et n'a* vait pas, dès lors, besoin d*une date spéciale, comme Texige cet arrêt Dans tous les cas, la postériorité de la clause dont il s*aglt ne pouvait être établie qu'à l'aide d*éléments de preuve fournis par le testament lui-même, ce qui n'a pas eu lieu dans Tespèce. Il ne suffit pas, d'ailleurs, d*établir que cette clause, â été écrite après le corps du tesUment ; il faudrait démontrer qu*elle Va été après les trois ans que le testateur a dédaré avoir mis à faire son testament; et Tarrêt attaqué ne le fait point. C'est donc en Tabsence de toute preuve juridique que cet arrêt décide que la clause marginale doit être annulée comme ayant été insérée sans date spéciale postérieurement à la confection du testament.

ARBÊT.

LA COUR;— Attendu que l'arrêt attaqué, appréciant Tensemble du testament du sieur Vauquelin et le caractère intentionnel de là clause litigieuse, constate que cette clause, écrite en marge du testament, ne se rattache à celui*-ci ni par un Uen quelconque tenant à Tordre des idées, ni par un «gne matériel et caractéristique d'un renvoi; qu*elle renferme une disposition nouvelle et profondément modificative de la disposition principale du testa-

(1) Par cette dèdiion fort grave (reprodalle en* eoie daiM vn arrêt lécenl du 1 5 jaof • iSOS que noos rapporterons InoessamiBent), la Cour suprême donne une DOttfelle conirmatloo à la jurisprudeoce suivie parle plus grand nombre des Cours mipériales, et à laquelle elle s*étail déjà elle-même associée, mais que lepoQssent plusieurs auieurs, et qui a été combattue à diverses reprises dans ce Recueil ; jurisprudence qui, par respect pour la lettre de quelques dispositioDS du Gode de procédure édictées eo vue d^accélèrer la BBarche dâ poursuites d^ezpropriation forcée etd'assnrer la stabilité des ventes publiques, bit lléehir le principe de rinaliéoabUité de la dot en dehors des cas où la loi y a spédalement dérugé» et porte par là une profonde atuînie à rinlérêt des fimilles.*. Peut*êlic« en présence de cette persistance de la Cour de cassation, est-il téméraire d*espérer encore le triomphe de la doctrine opposée. Toutefois, nous croyons ntUe de résumer Id, en présentant le tablean eiact des décisions en sens divers aoiquelles la question a donné lien, les arguments sur lesquels s*appuie chacun des deux systèmes, et de montrer coaunent, selon nous, eelui que la Cem de eassation refuse d'admettre, mériterait, an contraire, de prévaloir.

Antérieurement à la loi du S juin i8ài, modificative du litre il dn Code de procédure civile, consacré à la saisie hnmobilière, on s'était d^jà demandé si ka délai» dans leaqmlf les «rU 7M et 705 de oe

ment,' que, néanmoins, elle n'est pas datée, et que ia date mise au bas du testament ne peut s'y appliquer, parce que cette disposition a été écrite en marge postérieurement à la date de celai-ci;-«Attendu que, pour rechercher et établir cette postériorité de la clause litigieuse, rarrêt s*est exclusivement renfermé dans l'appréciation de racle même du tesument et non ailleurs; — D*où il suit qu'en annulant, dans de telles droonstanees, pour défaut de date la disposition litigieuse, l^rrêt n*a corn* mis aucun emès de pouvoirs et s'est au contraire expressément conformé auxprescriptions de l'art. 970, Cod. Nap. ;— Rejette, etc.

Du 16 déc. 1861.— Ch. req. — JV^., M.

Nicias Gaillard.— Jlopp., M. Nachét. — ConcL conf., yL Blanche, av. gén.— /V., M. Rîpault.

1* SAISIE IMMOBILIÈRE.— Binm dotaux.

— 'ACTKNT EN KULLITÉ.— DfiCHÉANCB.

t* Dot.— ALiÉNATioif. — Dettes. — Donation. — Cassation.

i* La femme dont VimmeubU dotal a été compris dans une iaisie immobilière pratiquée contre die et contre son mari, n*est ptm retevablcy après la publication du cahier des charges, à dewMnder la nmllité de la eaieie à raison de la dotalité de ton immeuble: te moyen doit, comme tout autre dirigé tant en la forme qu'au fond contre la procédure aiUé^ Heure à la publieation du cahier des chargée, être proposé^ à peine de déchéance, trois jours au plut tard avant cette publieation. (Cod. proc., 728 et 729 ; Cod. Nap., 1554.) (1)

Code renfen|iaient le droit de proposer des moyens de nullité contre la procédure, soit antérieure, soit postérieure à Tadjudlcation préparatoire, étaient applicables à la femnse demandant la nnUilé d'une saisie immobUiére dirigée eontre son mari et contre elle-même, à raison de la dotalité de ses immenbles ; et lesafis étaient parUgés à cet égard. La Cour de catsadon, qui afait d'abord admis raffirmative par un arrêt du 30 août iSSS (L. 7.i.ai6), dont la doctrine fut adoptée par quelques Cours d*appel (V. Agen, 22 août 48S4, toI. i8a5.2.S67; Bordeaux, !•' fé?. i8S9, Tol. i8a».2.28i), consacra bientôt la solution contraire. — Elle jugea, en effet, le il juin 1828 (t 9.1.108), que la demande de la femme, en pareil cas, n*af ait point le caractère d^nne demande en nullité de procédure, mais bien celui d^uoe demande en distraction ou revendication de dot» échappant à la déchéance de Tart. 733, et cela encore bien que Ta^judicatlon préparatoire eftt été prononcée depuis le décès du mari, sans opposition de la part de la femme* fit plusieurs Cours d*appcl embrassèrent aussi ce système. SU, Rouen, 20 juin i82à (U 7.2.392) ; Pau, 5 mars 1833 1[toI. 1888»2. à23); Lyon, 10 juilt 1837 (roL 1837.2.^60). — Mais, plus tard, la Cour de cassation est rerenne à sa première doctrine dans deux arrêts qui, bien qne postérieurs à la loi du 2 juin 18àl, ont été rendus par application de Paneien art. 733» et dont le der» nier» qnoiqne se bornant à déclarer la

• Juriiprudence de la Cour de caxsaHon,

S" L'art. itSSS, Cad, Nap,,qui autoriiê l'an liénaHcn du fonds dotal pour le paiement des

recerabie à rerendiquer, après radjudication, son iumieiilile dotal eompris dans uoe saisie dirigée cfwtre elle et contre soo mari, ne se fonde pas moins, poor leJDger ainsi, sor le earaclère absolu de la déefaénce de FarU 739: Cass. 5 mai 1846 et 30 afr. 1850 (voL 4850,i*497, le premier en note et le second an texte).

La loi de i8A4, qui, modifiant les art. 733 et 735, Cod. proc, dans le sens de Tinterprétation que la jurisprudence leur avait donnée, y a substitué les dispositions des art. 728 et 729 actuels, dont ies dédiéaiioes s'appliquent aux moyens de nullité, tant en la forme qo*aa fond, contre la procédure antérieure oo contre celle postérieure à la publication du caiiicrdcscliarges, n*a introduit aucun élément nonrean de sohitioii pour la diflicollé qui nous occupe, et la eontfoveise sur ce point délicat n'a fait, au oootraire, que prendre plus de viTacité depuis lors. —Sont i*empire de cette loi, il a été jugé, d*on côté, que la demande de la femme tendant à se faire restituer son Ibods dotal, indûment saisi sur son nuri et sur die, n*est autre chose qu^un moyen de nullité au ftand contre la procédure de saisie ; d'où la conséquence que cette demande doit, à peine de décbénnee, être formée dans les délais déterminés par les ait. 798 et 739, et qu'elle ne peut se produire, ni soat la forme d'une demande en distraction, reoevable jusqu'à Padjudication (Amiens, 6 mars 18&7, vol. i8&0.S.i35; Gaen, U mai i8A9, ièid., et 9 déc 1850, vol. 1851.S.5&; Riom, 19 août 1851, toL 1852.2.54. lA déc. 1852, Tol. 1853.2.2â7, et 7 déc 1859, voL 1801.2.139 (arrêt attaqué dans Tespèee) : Toulouse, ià août 1852, ?ol. 1853.2.153 ; Limoges, 29 juin 1853, ibid.^6à6; Montpellier, m man 1859, ?oL 1861.2.392) ; ni sous celle d'une aetioB ca levendication contre l'adjudicataire (Riom, 19 août 1851, et Toulouse, ih août 1853, précités : Mootpellîer, 38 nor. 1860, vol. 1861.2.392); Jwige cantt s«r l'un et l'autre point, une dissertation de M. Talthade, insérée dans notre foU de 18A9, 2* part, p. 305»— Mais, d'autre part, il a été décidé en sens eoBlmiie, que cette demande de la femme doit être aasâsailée A edle qui énsanerait d'un tiers, ou, tout an moins, que, se fondant, non sur un vice du titre dtt créancier ou sur l'irrégularité de la procédure, mais naiqoemenlsur la nature inaliénable des biens saisis» die ne peut être considérée conune un moyen de nnllilé ni au fond ni en la forme contre la poursoile, d que, conséquenunent, elle est admissible, sait A titre de demande en distraction (Agen, 8 fé?. 18«i, j^. 1861.2.227; MM. Chauveau sur Carré, Loiê de la prœéd , quesl. 2A22, undeeiei^ et Joum, des Aw»t U 75, p. 310; Bioche, Dieu de proe,^ ?• SmUie immob., n* 686, et Joum. de proe*^ t 15, p* Si7;--\. aussi la note critique jointe à l'arrêt fiétàté de la Conr de Riom du lA déc 1852) ; soit A titiv d'tetion en rerendlcation dugemenl da tribunnl d'Oloron du 8 mars 18&9, ?ol. 18A9.2.305 ; airClsdes Cours de Pau, 16 juin 18A9, fol. 1850. 3.129, et de Pdtiers, 20 juilU 1852, toI. 1852.2. •19, et auteurs précités. — V. également oonC, les ohaeftationsde M. DerlUeneuTe sur le jugement du iribaBal 4X>]oron et sur l'arrêt de la Cour de Pau, ainsi que cdies dont il a aussi accompagné l'arrêt de in Goor de eaintloo du 30 atr. 1850, mentionné

dettei de la femme ayant une date certaine antérieure au contrat de maria)ge , est ap*

Le premier de ces deux systèmes repose h peil près tout entier sur ce simple argument, que les art. 728 et 729 actuels du Code de procédure toulant, comme les anciens art. 733 et 735, mais avec plus d'énergie encore, hâter le terme de la procédure de sable im* mobilière, et mettre, autant que possible, l'adjodica* taire, qui contracte sous le sceau de la justice, à l'abri de réclamations de nature à entraîner sa dépossession, ont soumis à uue déchéance rigoureuse et absolue tous les moyens de nullité, tant en la forme qu'au Tond, contre les poursuites, qui ne seraient pas proposés dans les brefs délais qu'ils déterminent, sans nulle distinction quant à la nature de ces moyens, dans lesquels, dès lors, se trouve elle-même comprise l'excepUon tirée de la doUlité des immeubles saisis. Sans douie, dit-on dans ce sysième, le principe de l'inaliénabiHlé de la dot est digne de fofeur et ne saurait être légèrement écarté. Mais ce n'est pas, toutefois, un prindpe ab^lu, et, en de» hors même des cas où la loi y apporte une dérogation expresse, il cède à des principes supérieurs, par exemple à celui de la chose jugée. En pareil cas, ce que la Tolonté la plus formelle n'aurait pu faire ?alablement, le silence et l'abslention l'opèrent d'une façon inévitable. Ainsi en esi-il dés déchéances édictées par les art. 728 et 729, Cod. proc Les dispositions de ces artides sont trop générales pour qu'il soit permis de douter qu'elles sVlendent A l'exception de dotalité comme à tout autre moyen tendant à la nullité de la saisie; et il est manifeste que, lorsque le législateur a entendu, par ces dispositions, abr^K^ les lenteurs de la procédure et assu* rer le sort de la propriété, il n'a pu vouloir réserver à la femme le droit de former soit une demande en nullité de la saisie, fût-ce sous le litre mensonger de demande en distraction, après les délais fixés par les artides prédtés, soit une action en refendicatioa postérieurement à l'adjudication. La femme qui n'a pas demandé dans le délai prescrit la nullité de la saisie (car l'action en revendication elle-même suppose celte nullité), n'a plus qu'un recours en paie* ment de dommages-intérêts contre le saisissant. Du reste, la faculté, pour la femme, de former une demande en nullité ou distraction, qui n'est reeevable que jusqu'à l'adjudication, ne protégerait pas beaucoup plus la dot que la disposition de l'art. 728, G. proc, qui n'interdit les demandes en nullité de la procédure antérieure à la publication du cahier des charges, que mdns de trois jours avant cette publication ; et quant à l'action en revendication, la femme serait d'autant mdns reeevable à l'exercer contre l'adjudicaiaire, qu'elle est enchaînée par la chose jugée résultant du jugement d'adjudication auquel elle a été partie.

On ne saurait se dissimuler la gravité de ces raisonnements. Toutdois, on répond avec avantage, selon nous : La loi, en limitant à un délai asseï court le drdt de proposer des moyens de nullité, même au fond, contre la procédure de saisie immobilière antérieure à la publication du cahier des charges, a voulu incontestablement, dans un intérêt d'ordre public fort respectable, activer la marche de cette procédure et assurer le sort de la propriété. Mais il ne fiiut pas perdre de vue qu'elle ne s'est occupée que des nullités contre la procédure, et que, dès lors, la déchéance qu^eUe pronooee et qoit à raison do

Jurisprudence de la dmr de eoêsatton.

plicable au paiement des dettes amtraçtéespar la femme dans le contrat de mariage même. (-2)

Et l'arrêt qui juge que la femme a entendu affecter aux engaaemenis par elle pris comme condition d'une lihéraUté qui lui est faite par le contrat de mariage, non-seulement les biens donnés, mais encore ses autres biens dotaux, ne saurait tomber sous la censure de la Cour de ceusation.

son çamctère de p^qlilé, <|oit être appliquée d'upe inanjcre restriclive, ^e saurfiit «itleindre les réclaqialious foQdéeSf ocin «ur un vice quelconque de la procédure mais sur nn privilège plaçant en dehors de celte i^océdqre t^ inlérêu (fe U partie qui réclame. Qr, tel est précisément le caractère de la der mande de la femme en restitMtion de ses biens dotaux compris k tort dans une saisie dirigée contre son mari et contre elle-même. Par cette demande, en elfe^ la lemme^u^atiaque la procédure, ni dans ses formes, ni dans sqn pfipcipe. (Site ne cputeste point la validité du (^tre du cr^ncier, ni spq droit de saisir les biens saisissableii des époux, ses débiteurs \ çn sorte que t\ parmi oe^ biens tigurent soit des imineublos du mari, soit des parapbemaux de la femme elle-même, la saisie pourra tepir à leur égard. Mais elle soutien^ que petie saisie, loute valable qu*elie peut 0ire en elle-même, |i indûment frappé ses Immeubles dotaux que leur caractère d^inaliépabiliié fend iQsaisissa))les, et elle vient, comme un M^ » dont les ijnmeu|)les auraient été englobés dans une «ai^iç dirigée contre le débiteur» soit demander, avant Tai^udication, la distraction des biens dont il s'agit contre le saisissant tt le créancier premier Inscrit (Cod. proc, 725), soit les revendiquer contre Tadjudicaiaire. — On oppose, il est vrai, qu'ici la femme est partie saisie, et qu'à ce titre la demande en distraction et Taction en revendication lui sont interdites. Mais est-il juste, est-il conforme au vœu bien cpm pris de la loi de considérer la femme comme partie saisie relativement à ^es immeubles qu'évidi:min^t 1^ saisie n'a pu frapper? N est-elle pas» par rapport à ces biens» dans ia même position, fîs-à-vi^ du saisissant, que le tiers dont celui-ci aurait par erreur saisi les immeubles ? La circonstance que la saisie aurait été, par erreur aussi ou autrement, dirigée contre ce tiers aur.iit-elle pour effet de changer sa qualité et ses droits? iiupposons, par exemple, que la saisie, pratiquée copire le mari et contre la femme pour une dette de celle-ci antérieure au mariage, ait frappé, indépendamment des immeubles de la femme, d'autres irauieubles api>artenant personnellement au mari. Celui-ci devra-t-il, quoique étranger à la dette, être considéré comme partie s<iisie, et se trouver, par suite, privé du bénéfice de la demande en distraction et de l'action eu revendication, par cela seul que la saiiile a été h tort dirigée contre lui en même temps que contre sa femme? On ne pourrait sérieusement le soutenir. Eh bien 1 la femme dont les immeubles dotaux ont été compris dans une saisie opérée contre son mari et contre elle-même, n'est-elle pas dans une situation ' semblable? Ne doit-elle pas être considérée comme étrangère à la dette, et, par voie de conséqueuce^ fumme étrangère à la poursuite, relativement à ses immeubles ^Q^uxt que la detie n'afliecte pas?

(Pillé— G. de Beaucaire.) L«s époux Pilté 8e sonl pourvus en lion contre l'arrêt de la Clouf impériale de Riom du 7 déc. 1859, que nous avons rapporté dans notre vol. de 1861^ 2« part.^ p. Î29. Ce pofirvoi était fondé sur les moyens suivants:

i° Fausse application de Tart. 128 el violation de Fart 729, God. proc., en ce que Tarrét attaqué a décidé qu'en matière de saisie

Comment admettre que la fen^me, qui poq^r^iit trèscertainement agir soit en distraction, ^it ep fevendication, si ses immeubles dotaux avaient été compris dans une sajsiç dirigée contre le qiari ^ul (Sic, Bordeaux, 29juill. 1857, vol. l85S.S.6£t; Grenoble, 23 juill. i85S|, vol, i£i60.2.1SO), per^e ce droit, parce que la f^aisie a été aussi di^Wée cpntrç elle? Comment siditordonner à un sembltible accidei^t de procédure rellicacité du principe de l'inaliénabilité delà dot? — Mais il importerait pfq, dq reste, que la femme ne pût pas être ici complétemepl assimilée k un tiers, et que la prétention qu'elle élèvç n'eCtt pas le caractère d'une demande en distraqûoq ou d'une action en revendication propceméi^t 4ité^ U suOit que cette prétention ne rentre pas, ainsi qyie càla semble certain, dans la catégorie des ipoy.eps de nullité contre la jtrocèiiur^ en vue desquels so^l édictées les déchéances des art. 728 et 728, Cod, proc. civ., pour que c^ déchéances ne lui soieul pas applicables, et qu'elle puisse, dès lors* s^ produire î) toute époque. — Vainement objectetiun qué J# ûiculté pour la femme de fprmer ^ demande jusqu'il l'adjudication n'ajoute pas une grande protection à son droit. Aucun avantage, si faible qu'il spit, n'est indifférent, lorsqu'il contribué à sauvegarder l'intérêt sacré de la famille* — Vainement encore oppo»e-r t-on à l'action de la femme contre l'aïUP^l^ca^^ire l'autorité de la chose jugée qni résulterait du juge« mentd'adjudication ; car, eu admettant que la femme ait été réellement partie à radjndicqtion felativer ment à ses biens dotaui^, le jugement qui prpnonoe cette adjudication ne saurait constituer la chose jii* gée, parce qu'il a le caractère d'un prucès-Terbai plutôt qne d'un véritable jugement, pt qu'U n'a PM eu, d'ailleurs, à statuer sur la question d'inaliéuabi* lité des immeubles de la femme. Sic^ jugement d«x tribunal d'Oloron du 8 mars i8A9, et arrêt de |« Cour de Pau du 16 juin 4849, cités plus haut; !!• Biocbe, Jaum, de proc., ui «iipra.

L'objection la plus sérieuse que Ton oppose k >% prétention de la femme est celle qui esi Mrée de 1« nécessité d« donner, dans l'intérêt du crédit public, toute la sécurité possible au tiers qqi acquiert de« immeubles sous l'autorité de la justice. Mais ceUe nécessité est-elle plus impérieuae que celle de faire respecter, daus toutes les circonstances où la loi n'y déroge pas elis-même expressément, le principe de l'iiialiénabiliié de la dot, si éminemment protecteur des intérêts de Iq famille ? Ppur démontrer qu^il n'ea saurait être ainsi, nous ne reproduirons pa» les raisons décisives, selm) nous» que M* Pevilleqeuye ti déduites dans les obtervations çi-dessus rappelées ; nous nous bornons À y renvoyer le lectenr.

G. DUTBOC.

(2) F. la note qui accompagne Tarrét d*appel» vol. 1861.2.129.

^Jurisprudence de la Cour de eassatian.