HM

immobilière, Texoeptiop de doulUé est pn moyen de i)ql|ilé qui pqu , ^ p^îne d^ déchéance, être proposé trois joqrs qip moiqç avaQl la publication di4 cahier fies (barges^ conformément à l'art. 72B précité, ei non point l*équivalent d'une demande ep distraction, et en ce qp*il a refusé <}e tj'y ^oir tout au moins qu'un ipoyen de pulHte contre la procédqre ppstérieure à 1$^ publication du camer des charges, proposable tf ois jours avant l'adjudication. — Opposer, a-t-on dit, à une poursuite de saisie immobilière Texception de aotalité des immeubles sajsis, ce n'est autre chose que former une demande tendant g soustraire les immeubles à la po^^suiie^ à en obtenir, en un mot» la distraction. Or, il est évident qu'une telle demande doit échapper à la déchéance i\e l'art 728. On o))jècte que les tiers seuls ont le drojt ^e former une demande en distraction, et que )f) femme, contre qui a été dirigée la sajsiej n'est pas un tiers. H^iç ne faut-il pas répondre que la femme est ici dans une position sepiblab|p à celle d'qp tiers réclamant up immeuble mal a propos cpmpris dans une saisie? Qu'on ])ujsse conclure, de ce que lâ femme est partie à la pfcccdure de saisje, qu'elle n'es( pas recerable k attaquer Tadjudication, qui a contre eljp l'autorité de la chose jugée, le deman deurpeutte coucéder. Mais il ne s'ensuit pas

2ue, jusqu*à l'adjudication, la femn)e n'ait pas i droit d'einpé^er qu'il y soit procédé, en soulevant une exception qui frappe la procédure tout entière, et non point seulement, comme Ta jugé Tarrét atiaqué, \a^ procédure antérieure à la publication dM catiier des charges^ ce qui sufiirail pour rendre applicable, s'ilep était besoin, l>rt. 7!29 , dont la déchéance n'atteint que les moyens présentes moifisde trqjsjours avant! adjudication. L'excepiiun de dolalité a un caraciére 8i4i gènerU: destinée à sauvegarder le patrimoine inaliénable de 1(1 femme, elle ne saurait Ûéchir que dans les cas expressénient déterminés par la loi ou devant le principe supérieur de la chose jugée.

S*" Vipialion et fansse application des art. 1398, 1541. 1334, 1557 et l558, Cod. Nap., en ce que iVrfét attaqué a jugé que les bleus dotaux sbni saisissables pour créances non iotérieupei» au contrat de mariage,, mais contractées djins le contrat de mariage lui-même, et que le donateur* d'immeubles constitués eo dot a que femn^e pepi, à raison de Tinaccoraplissement de$ charges de la donation , faire saisir nop-seulement les biens compris dans cette donation, mais encore les autres biens dotaux de la femme.

ARRÊT

LA COUR ;— Sur le 1«' moyen du pourvoi : —Attendu que le sieur de Beaucaire ayant fait saisir différents immeubles appartenant à la dame Pilté, la publication du cahier des charges a eu lieu à l'audience des criées du tribuaai de Gannatle 5 août 1859;— Que, le 13

septembre suivant, aprè^ dép^t ay greffe ^u contrat de mariage qes eponx PiUé, et notification faite ^mt aq sï^isjssant qu>q premier cré^npjpr inscrit, dans la forme d^s deman des en distraction, tesdits époqx Pilté ont, par ajournement donné devant le tribunal de Ganna(, conclu à la nulljté de |a saisie par le motif que les imme^ples compris en icelle ne pouvant être aliénés qi hypothéqués h raison du caractère de biens dotaux, la saisie était sans objet |— Attendu oue la demande dont il s'agit ne pouvait valoir cqqinie demande çn distraction, pqisaue les réclamants élaient présents et parties a la procédure de saisie imn^obilière , et que la depiande eq distraction n'est ouverte qu'aux tiers qui prétendraient ^ue des biens à eqx appartenant auraient été à tor( copopris dans 1^ saisie; '— Attendu que la partie u*a, pour s'ppposer à la poursuit^, que le^ moyens de ntfUtté, tant en la forme qu au rond, qii'fi|l^ peut invoquer aui( termes e\ (jans les condiiipns des art. 7:28 et 729, Cod. proc.;— Que le iqoyen invoqué pa^r les demandeurs ep cassaition n étai^ pas simplement un moyen de nullité contre la procédure postérieure à la publication du cahier des charges, laquelle procédure né se compose qqe d'actes de publicité qui n'ont pas été attaqqés î qu'il s S|giH>ait bien, sm contraire, d'qn moyen de nullité au fond contre la procédure qui avait précédé la publication^ c'està-dir^ contre le titre mépie dq créancier P^^tiFsuivant; que les opposants soutenaient, en elfet, que ce titre pe lui donnait pas (e droit de saisir les hjens que la dame rilté s'était constitués en ijot par le contrat de niariage du 26 sept. 1855; contrat qui était apssi l'origine de la créance du poursuivant ; — Attendu que l'art. 728, Cod. proc, dispose que les moyens de nullité, tant en 1^ forme qu'an fond, contre la procédure qui précède la publication du cahier dés charges, deyroiit être proposé^, à peine de déchéance- trois jours ^U4)lus tard avant cette publication ; — - Attendu qpe cette disposition est générale et absolue, et pe cooftporte aucune ei^ception ; — p'où i| suit qu'en déclarant non recevable la demande ep nullité formée par les époux Pilté postérieurement à la publication du cahier des charges, l'arrêt attaqué, loin de violer les art. 728 et 729, Cod. proc, en a fait une juste application ;

8ur le 2* moyen : — Attendu que 1^ dame Pilté, après avpir cpnciq à la nullité de |a saisie par le motif qui vient d'être appréciera demandé en outre la nnllité des inscriptions liypoiliécaircs prises sqr ses biens par le poursuivant; que cette demande^ quoique intentée dans la forme d'une action en nullité ou en distraction, a saisi la Cour impériale de Riom de la question de savoir si, par le contrat de mariage du 26 sept. 1855, la dame Pillé avait entendu obliger ses biens dotaux et si elle avait pu légalement souscrire cette obligation; — Attendu que rarrét attaqué a décidé, par appréciation des clauses dudil contrat j» que

Jurisprudence de la Cour de easêation.

telle avait été rintention de la dame Pilté/ qui n'avait excepté aucun de ses biens de rengagement quelle avait pris ; que cette intention ne trouvait aucun obstacle dans la nature des biens dotaux, qui, d'après le contrat, étaient aliénables moyennant remploi, avec cette condition que le paiement des dettes énoncées audit contrat serait un remploi suffisant; ^ Que le même arrêt considère^ en outre, que Tart. i5S8,God. Nap., en prohibant raliénabilité des biens dotaux pour dettes postérieures au contrat, n*a pas établi la même prohibition pour les dettes résultant du contrat de mariage lui-même, c'est-à-dire pour les dettes contractées par la femme au moment où elle jouit encore de toute sa liberté^ et lorsque la constitution dotale ne frappe les biens de la femme que sous la déduction des cbai]ges créées par l'acte même qui établitla doUlitéj— Que, par cette décision, rarrêt attaqué, loin de violer l'art. 1558, God. Nap., en a fait au contraire une juste application ; — Rejette, etc.

Du 20 août 1 861 .— Gh. civ.— Pr^f ., M. Pascalis.— ilaf^p.^ M. Sevin.— Conc/. con^, M. de Marnas, l*' av. gén. — PL, MM. Duboy et Groualle.

HUISSIER.— Exploit.— linrÉBST pbbsonnel.

— Société bn commanditb.

Si un huissier ne peut, à peine de nullité^ instrumenter dans sa propre cause, U en est autrement pour les contestations dans lesquelles F huissier a seulement quelque intérêt, sans, toutefois, être ou pouvoir être mis en cause , soit en son nom personnel, soit comme représentant de l'une des partieé litigantes. (God. proc., 66.) (1)

Ainsi, la qualité d^ actionnaire d^une société en commandite par actions n'est pas une cause d'incapacité pour Vhuissier requis dHnstrumenter pour le gérant de ta société, les actionnaires ne pouvant être mis en cause dans les contestations intéressant une telle société, (God. comm.,27.)(<î)

(Debève et comp.— G. Dubrulle-Ghevalier.)

U y a eu pourvoi en cassation de la part des sieurs Debève et comp. contre l'arrêt de la Gour impériale de Douai du 28 juin 1860

(i*2) Il est œrtilD qu*0D hainier ne peut iDstnimenter ni dans son intérèl personnel, ni pour une personne dont il est le manilalaire. F. la Table généraU DeiUl et Gilb., V BuUêier^ n, SO et s., 28 Mê et s. Junge Caas. 14 mars i85A (fol. 1854*1. SAS), et la note.^t il a été décidé spédalement, par application de ce principe, qu'on huissier, sjo<ttc de la chambre de discipline de sa corporation, et qui la représenie, à ce litre, dans les procès où elle est inlérflMée, ne peut falabiement inslmmenter pourelle : Grenoble, 5 fér. 1859 (voL 1859.2.297). — Un jugement du tribunal dril d* Amiens du 12 fér. 1821, rapporté avec nu errét de la Cour de cassation du 5 juin 1822 (L 7.1.87), a décidé, ancontiaîN^ quHin eiploit intéressant la chambre de dis*

rapporté dans notre vol. de 1861, 2* part. ^ p. 564.— Ge pourvoi était fondé sur la fausse application de Tart. 66, God. proc. civ., et la violation de l'art. 1030, même Gode, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nul un exploit signifié, dans l'intérêt d'une société en commandite, par un huissier propriétaire d'actions dans cette société, bien qu'aucune incapacité ne soit, en pareil cas, prononcée parla loi contre l'huissier. — De ce qu'un huissier, a-t-on dit pour les demandeurs^ ne peut, aux termes de Tart. 66, God. proc., instrumenter pour ses parents ou alliés dans la mesure déterminée par cet article, s'ensuit-il qu'il ne puisse instrumenter pour une société en commandite dont il est actionnaire? Une pareille conséquence est manifestement inadmissible. La disposition de Tart. 66^ qui crée une incapacité contre l'huissier, ne saurait être étendue au delà de ses termes. D'ailleurs, si le raisonnement par analogie était ici permis^ où s'arrêterait-on? C'est donc à tort que la Gour de Douai a invoqué Tart. 66 pour annuler l'acte d'appel signifié par l'huissier Goppin^ à la requête des demandeurs. Cet article était impuissant à justifier la fin de non-recevoir opposée par les intimés. — L'arrêt attaqué l'a compris lui-même, car il a cherché à étayer aussi sa décision sur des motifs d'une autre nature : il a invoqué l'intérêt de l'huissier dans la société en commandite dont les demaiideurs sont les gérants; intérêt direct et personnel, suivant l'arrêt, et suffisant, dès lors, pour entraîner l'incapacité de l'huissier, nid ne pouvant être témoin dans sa propre cause. Mais la Gour de Douai commet une erreur évidente lorsqu'elle considère comme direct et personnel l'intérêt d'un actionnaire dans les contestations qui concernent la société. La société ne constitue-t-elle pas un être moral distinct de la personne de chaque associé, et ne s'ensuit-il pas que l'huissier, qui signifie un exploit pour la société en commandite dont il est actionnaire, nlnstrumente pas dans son propre intérêt, mais réellement pour le compte d'autrui?Envain l'arrêt allègue- t-il que, comme actionnaire, l'huissier est directement et individuellement intéressé à la condamnation des débiteurs de la société. N'est-ce pas là

dpHne des huissiers près un tribunal peut valablement être signifié par un huissier près ce tribunal, quoique membre de la corporation que représente la chambre de diwipliDe. Mais, dans Tespèee de œ jugement, il s'agissait d'un exploit signifié par ud huissier autre que le syndic et qui, par oonsèfoent, ne représenAit pas lui-même sa corporation, mais afait seulement dans le procès, en qualité de membre de cette corporation, un intérêt indirect non susceptible d'autoriser sa mise en cause. La décision dont il s'agît rentre donc dans la docUioe que consacre ici la Cour de cassation.— F. aussi anal., Grenoble, 8 mars 18S2 (vol. i832.2.&16}, etCass. 30 juilU id3& (toU 183iU1.678).

JurUprudenee de la Cour de eaesatiùn.

eoDfondTe la société avec la personne de Tassocié? L'intérêt de Tassocié dans les affaires sociales n*est qulndirect ^ car l'associé n'en retire pas directement le produit; cet intérêt n'est pas Individuel^ car la personne de rapsode ne peut être conroiidue avec la personne sociale. L'arrêt contient donc , à ce point de vne^ une double hérésie, et il est^ ou reste, en désaccord avec la jurisprudence (V. «uprd, ad notam), — Est- il nécessaire, après cela, d*insisler sur le trouble que la doctrine de Tarrét attaqué jetterait dans les affaires ? Si celte doctrine était admise, il faudrait, pour être conséquent, rappliquer à toutes les prohibitions contenues dans l'art. 66; en sorte que le6 actes des huissiers, dans Tin térêt d'une société l^n commandite par actions, seraient toujours menacés par une cause occulte de nullité, ses parents au degré prohibé pouvant, à son insu, être porteurs d'actions de cette société au moment où il instrumenterait. Pour les défendeurs, on a répondu : De la combinaison des art. 66 et 1030, Cod. proc., le pourvoi conclut à la faculté pour Thuissier dlnstnimenter dans Tinlérét de toutes parties antres que celles énumérées dans l'art. 66. La valeur d'un princi|>e se vérifie par ses conséquences. Or, à quoi aboutirait la thèse absolue du pourvoi ? A cette solution nécessaire, maisabsurde'et oue personne n'a jamais songé à exprimer, que la personne même de l'huissier n'étant pas indiquée dans l'art. 66, cet (rffider ministériel pourrait instrumenter dans son intérêt personnel ! Sans doute, la disposition de l'art. 66 ne doit pas être étendue hors du cercle dans lequel la loi a raisonnablement entendu la renfermer ; mais elle ne doit pas non plus être interprétée d'une manière rigoureusement littérale, et c'est d'après l'esprit de la loi qu'il faut en mesurer la portée. Or, ce n'est pas méconnaître cet esprit, que de déclarer suspect, à raison de son intérêt dans la contestation, l'huissier que la loi elle-même a frappé de suspicion avant d'étendre cette suspicioD à ses parents et alliés. Qu'on remarque fiien, d'ailleurs, au'il ne peut s'agir ici d'une véritable nullité d acte de procédure^ et que l'art. 1030 est hors de cause. La nullité en question est une nullité substantielle, prise du défaut de capacité de la part de Tofûcier miaifitériel. — Le pourvoi nie que l'intérêt de Thuissier dans un procès concernant la société en commandite dont il est actionnaire et pour laquelle il instrumente, soit un intérêt direct et personnel, et il se fonde sur ce que la société constitue un être moral distinct des associés. Mais son raisonnement n'est qu'un abus manifeste de la fiction qu'il invoque. De ce que le contrat de société donne naissance à un être moral susceptible d'exercer des droits et de subir des obbgations, estrce à dire que cet être de création purement juridique fonctionnera comme un véritable individu, sans que la personne des associés soit pour rien dans ses actes? Non ; cet être moral ne

se conçoit qu'autant qu'il est soutenu par la personnalité réelle des associés : il n'a pour objet que de faciliter le règlement des intérêts sociaux combinés avec les intérêts particu* liers des associés, et il n'a plus de raison d'exister lorsque aucun conflit ne s'élève entre ces deux ordres d'intérêts. Il disparaît, notamment, lorsqu'il s'agit, comme dans l'espèce, de savoir si l'huissier qui instrumente pour une société dont il est membre, agit dans son intérêt direct et personnel. Admettre la négative, ce serait faire de la société une pure abstraction. Pour rentrer dans la réalité, il faut reconnaître que tous les associés sont copropriétaires de l'actif social,et,à ce titre, directement et personnellement intéressés dans les affaires de la société. Il est évident que l'actif de la société ne peut diminuer ou s'accroître sans que la fortune de chaque associé s'accroisse ou diminue. C'est donc avec toute raison que Tarrêt attaqué, après avoir constaté qfie 1 huissier Goppin était propriétaire d'actions dans la société en commandite doiit les demandeurs sont les gérants, a conclu que la part proportionnelle de cet huissier dans les bénéfices ou les pertes de la société, (kvra être affectée par l'événement du procès, et qu'il est, ainsi, directement et individuellement intéressé dans la contesution et n'a pu y instrumenter pour la société. — La jurisprudence invoquée par le pourvoi n'a nullement tranché la question actuellement soumise à la Cour ; et quant à la considération qu'il tire du prétendu trouble que la doctrine de la Cour de DouM jetterait dans les affaires, il suffit de répondre que cette doctrine ne doit pas êu« étendue au delà de sa portée véritable. Il n'en résulte nullement que l'huissier dont un parent au degré prohibé aura été reconnu possesseur d'actions d'une société pour laquelle l'huissier aura instrumenté, se trouvera frappé d'incapacité et verra ses actes annulés. Autre chose est d'instrumenter pour une société dont on est membre, autre chose d'exploiter pour une société dont fait partie un parent au degré prohibé par l'art. 66. Il est, d'ailleurs, un point (|ui doit rassurer en oareil cas : c'est la faculté qu'on ne peut reniser au juge d'ap-

Précier dans une certaine mesure l'intérêt que huissier peut avoir dans la contestation, à raison de la qualité soit d'associé, soit de parent d'un associé ; appréciation qui ne saurait tomber sous la censure de la Cour suprême. ' ARRÊT (après délib, en eh, du eim$,).

LA COUR ;— Vu l'art. 66, Cod. proc.;— Attendu que, si l'on doit inférer de cet article que l'huissier ne peut, à peine de nullité, in* strumenter dans sa propre cause, il ne saurait en être de même lorsque l'huissier n'est pas ou ne peut être mis en cause, soit en son nom personnel, soit comme représentant de l'ime des parties engagées dans la contestation, bien qu'il puisse y avoir quelque intérêt;— Attendu que la société en commandite par actions constitue un corps moral ayant une person-

Jurisprudence de la Cour de edsêaiiorC

nalîté civile distincte de celle de ses associés ou acllonnaires; — Que son administration et rexercicc des actions qui peuvent lui coinpéter appârtienneht eiclusiv&ment à son gérant; que les associés ou actionnaires t denieurent étrangers et ne peuvent être mis en cause; —Qu'en conséquence, la qualité d'actionnaire ne peut être une cause dlncapacité pour l'huissier requis d'instrumenter pour le gérant' de la société, qui, seul, est le mattre de l'action à intenter ; — D'où il suit oue la Cour impériale de Douai, en annulanf l'exploit du 24 oct. 1859, sur le fondement que l'huissier Goppiti qui Ta notifié était associé commanditaire, propriétaire d'un certain nombre d'actions nominatives de la société dont Debève est le gérant, a fait une fausse application de Tart. §6, Cod. proc, et par suite violé ledit article *, ~"^ Gasse etc*

Du 6 janv! 1«62. — Ch. cîv. — Prés., M. l'roploug, p. p^T-Rapp., M. Mercier.- Conc/. eontr. , M. de Raynal, av. gén. — PL, MH. Duboy et Bellaigue.

!• CASSATION (Pourvoi bu).— Délai.— Mineur. — Tutbur. — Subrogé tuteur.

2» Non. — Usurpation.— Etrakgbr.—Ao

TION

1« Lé déM dt trois mois fixé par la loi du !•» dée. 1790 (art, 14) pour se pourvoir en cassation, eoutt contre les mineurs à partir de la signification du jugement ou de l'arrêt faite à leur tuteurt la disposition du règlement de 1738 (art. 13), qui ne faisait courir le délai qu'à partir de la signification adressée aux mineurs eux-mêmes depuis f époque de leur majorité, a été abrogée parla loi de 1790. (1)

Et il West pas nécessaire, pour que ce délai prenne cours, que le jugement <m arrêt ait été signifié également au sultrogé tuteur des mineurs : la disposition de V art. 444, Cod, proc, qui fait courir le délai de tappel du jour seulement de la signification tant au suhrogé tuiHir qu'au tuieuit, ne saurait être étendue au délai du pourvoi en cassation, (2)

t® Ijss étrangers mit action, en France, pour se plaindre de l'usurpation de leur nom de famille par un Français : ce n'est pas là un droit purement civil dans le sens des art. 11 et id, Cod. i^fap.^Rés. seulement par la Cour imp.

(1-2) Le premier point, qui, da reste, ii*étaît pèSnt contesté dans Tespèce, a été déjà résolu de la même finànlè^ par tin préeédem arrêt de la Cour de eâMBtioo du5 jofn 1852 (vol. 1892.4 •518).^Qoant au «eooMë iioiBt, cet arrêt ne Ta pas jagé. Toutefois, i) est boÉ de remarquer que, dans Tespèce oà il est isierweDUy la siguificiKloD de rarrêl uHaqué n*af ail été faite qu^au tutrar du mineur, et noa à soa suiNTOgé tuteur, et que, de? ant la Cour de cassation, on avait argumenté» dans l'intérêt du mineuft de la disposition de'rarU àhàf Cod. proc

(De Rohan-Fénis — C. de Rohan-Rochcfort.) Le 30 déc. 1857, un enfatit du sexe masculin fut inscrit sut* les registres de TéUi ciVil dû 10^ arroildissement.de Paris, comme bé de feu le prince de RôÙan-rénis et de !â dame Tbomson, son épouse.— Dès le Î3 féVriér suivant, le prince de Rohan-Rochefort, demeurant à Prague, en Bohême^ fit assigner la dame Thomnon-t^'énis, tant en Son nom personnel que comme tutrice, pour entendre dire au'il lui serait fait défense, à elle et à son (ils, de prendre le nom de Rohan, appartenant au demandeur. — La veuve, ainsi atta- 3oée, se défendit en contestant elle-même au emandeur le droit de porter le nom de Rohan-Rochefort ; d'où résultait une fin de nonrecevoir contre l'action par lui intentée. — Mais cette tin de non-recevoir a été rejetée nar uti jugement du tribunal de la Seine du 2 lév. 1859, motivé sur ce que le prince de Roban- Rochefort justifiait complètement de son droit au nom qu'il portait.

Sur rappel par elle interjeté, la dame de Rohan-Fénls a opposé au demandeur une nouvelle fin de non-recevoif , qu'elle faisait résulter de ce que ce dernier était devenu sujet autrichien par sa naturalisation et son établissement en Autriche sans esprit de retour ; elle a soutenu que, par suite, et comme étranger non admis à jouir des droits civils en France, rintimé ne pouvait, aux termes des art. ii et 13, Cod. Nap.. asir devant les tribunaux français pour reclame^ le droit par lui prétendu de porter seul le nom de Rohan, ni la rectification d'actes de l'état civU de sujets français.

28 juin 1859, arrêt de la Cour Imp. de Paris, qui rejette cette fin de non-recevoir par les motifs suivants :

a Considérant que le nom est la propriété de celui ou de ceux qui seuls ont le droit de le porter ; qu'il a pour.objet essentiel de former et d'individualiser la famille ; que c'est d'après les principes du droit naturel et des ^ens que doit être régie toute contestation relative à la possession d'un nom ou à rusurpaUon qui en aurait été faite ; — Que, dès lors^ la qualité d'étranger du prince de Rohan ne ôanrait être, dans la cause, une raison de lui interdire Taccès des tribunaux firançais, les dispositions exclusives des art. il et 13, Cod. Nap., à l'égard des étrangers, ne pouvant en aucun cas s'entendre que de Texercice des droits civils... » — Et la Cour confirme ensuite sur Texceptiôn rejetée par le tribunal.

POURVOI en cassation par la dame de Rdban-Fénis, pour violation des art. 11 et 13, C. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable Faction d'un étranger en suppression de nom et en rectification d'actes de l'état civil intentée contre des français. — Dans l'intérêt du pourvoi, on a combattu la distinction faite par l'arrêt,- pour l'application des dispositions de ces articles, entre les principes du droit naturel ou des gens et ceux du droit cl-

Jurisprudence de la Cùur de caSHationé