LE COMPTOIR

L'arrêté préfectoral portant autorisation d'ouvrir un débit de boissons peut létialement déterminer détendue de cette autorisation et en restreindre les effets suivant l* exigence de chaque cas particulier. (Décr. 29 déc. 185i, art. l.)(2)

Et l'autorisation de vendre des boissons sur le comptoir doit être considérée comme rc«treinte au débit de boissons livrées au consommateur sur le comptoir même du débitant.^En conséquence, est passible des peines portées par l'art. 3 du décret du 29 déc. 1851, celui qui, nonobstant cette restriction, ouvre, indépendamment d'un débit sur le comptoir, une salle meublée de tables et de sièges, dans laquelle Us consommateurs sont reçus, servis et séjournent comme dans un café.

(Smolders.) — arrêt.

LA COUR ; — Vu les art. i^' et 5 du décret du 29 déc. 1851 ; — Attendu qu'en soumettant,

(2) Sur la portée de Tautorisalion dont il s'agit, V. noire Table décenn, 4851.1860, V Cabaret, ii.

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Jurisprudence de la Cour de casiation.

par mesure d'ordre piiblic, l'ouverture de tout café, cabaret ou autresdébits de boissons à consommer sur place, à la condition d'être préalablement autorisé par l'administration, l'art. 1'^ confère par cela même an préfet le droit de déterminer rétendue de son autorisation et d'en restreindre les effets suivant l'exigence de chaque cas particulier;— Qu'il impose, par suite, au débitant, l'obligation de se renfermer dans les limites qui lui sont tracées, et le rend passible des peines de Tart. 3, s'il s'en écarte eufait ainsi un débit resté en dehors de son autorisation ;

Attendu que l'arrêté du préfet de la Moselle, du 23 juin 1860, accorde, dans les termes de sa demande,à Ch.-Fr. Smoldcrs, Fautorisation de vendre des boissons sur le comptoir;— Attendu que CCS dernières ei^pressions sont limitatives et indiquent un débit où les boissons seront livrées au consommateur sur le comptoir même du débitant :— Attendu ou'il est consUté

{>ar l'arrêt dénonce (rendu par la Cour de Metz, e 30 avril 1862) que Smolders, outre son débit sur le comptoir au rez-de-chaussée de son habitation, a ouvert au premier étage une salle, meublée de tables, sièges et canapé, où les consommateurs sont reçus, servis, et séjournent comme dans un café; — Qu'un pareil établissement, non compris dans la permission, tombait sous la prohibition de l'art. 1" et sous la pénalité de l'art. 3 du décret;— Que cependant l'arrêt, confondant à tort le débit spécial sur le comptoir avec le débit général de boissons à consommer sur place, a décidé que l'établissement était protégé par Tantorisation préfectorale, et, par voie de conséquence, a relaxé Smolders des poursuites dirigées contre lui pour infraction au décret du 29 déc. 1851 ; en quoi' il a faussement interprété l'art. 1 et violé par non-application Fart. 3 de ce décret; —Casse, etc.

Du 10 juill. 1862. — Ch. crlm. — Prés., M. Vaïsse.— iJapp., M. Legagneur. — ConeL, M. Guyho, av. gén.

BALAYAGE PUBLIC (Agbnt du). — Peocès- VERBAL. — Foi. —Témoin. — Tribunal de POLICE. — Censure.

Les agents du balayage publie sont sans qualité pour constater les cantravenliims en cette matière. Dès lors, leurs ra-pports ne font point foi jusqu'à preuve contraire; et V attestation par eux faite sous serment, devant le tribunal de poUeSy des faits qui y sont relatés, ne constitue qu'un simple témoignage livré à Fap^

prédation souveraine du juge. (Cod. instr. crim., 154.) (i)

Par suite, le juge de police peut légalement rechercher l'influence qu'aurait exercée sur Us dépositions de ces agents un excès de zèle dan$ l'intérêt de l'administration qui les emploie. Vainement prétendrait-on que c'est là censurer les actes de l'autorité administrative. (2) (Delélang.) — arrêt.

LA COUR;— Attendu que lescontravenlloos qui ont donné lieu aux poursuites dirigées contre le sieur Delétang n^ont pas été constatées {)ar des officiers publics ayant reça de la loi e droit de dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire ; -Que les agents du balayage public sont sans qualité et sans caractère pour les constater légalement ;Hive leurs rapports ne sont que de simples déclarations des faits qu'ils relatent ;— Que devant la justice ils ne peuvent être que des témoins de ce qu'ils ont rapporté; — Qu'il suit de laque, lorsqu'ils attestent, sous la foi du serment, les faits résultant de leurs rapports, le tribunal saisi de la prévention n'a pour règle qoe sa conscience et sa conviction dans rapprécialion souveraine à laquelle il se livre des témoignages par lui recueillis;— Uue, dans Tespèce, le ju^e de police a donc usé de son droit en se préoccupant de Tinfluence qu'avait pu exercer sur les dépositions des agents appelés comme témoins un excès de zèle dans l'intérêt de l'administration qui les emploie; — Qu'en se livrant à cette appréciation, il n*a ni censuré les actes de Tautorité administrative, ni porté atteinte au droit qui appartient à Tadministration de régler les attributions de ses agents ;— Qu'ainsi le jugement attaqué (rendu le 13 mars i86â par le tribunal de police de Paris] a pu, sans violer la loi et sans excéder les limites de sa compétence, déclarer que la j^révention n'était pas suffisamment établie :— Rejette, etc.

Du 13 mars 1862. — Ch. crim. — Prés.f M. Vaïsse.— jRapp., M. Aug. Moreau. — ConcL, M. Guyho, av. gén.— P/., M. Bozérian.

(1) Une sololion semblable a été coasacrée par ia jorlsprodence à l'égard des apparilears oa agents de police. V. TabU gén. Devill. et Gilb., f ÀgeM 4e police^ a. A et s», et Table déunn. 1851-1860, eoL verb,, n. 5 et 6.

(S) Mais décidé qu^il j a excès de poafoir de b part da jage de police qui, en acquiUaot oa pr^ venu contre lequel un procès-verbal avait été dressé par un brigadier de gendarmerie, censure la conduite de ce dernier, et se permet notamment de ia qualiOer dUnconvenante : Cask Si mal 1898 (rot i85b.i.70A].

Fin db la PREHifiRB partie.