ÉCRITE

3« Vente de marchandises. — Tromperie.^ Tentative.

i° L'individu condamné, en qualité de fourniueur pour le compte de f armée, à raison de fraudes par lui commises dans l'exécution de son marché, ne peut exciper pour la première foih devant la (Jour de ausation de ce qu'il n'aurait pas été, préalablement à la poursuite, dénoncé par le Gouvernement, selon le vcm de l'art. 433, Cod. pén,, alors qu'il n'a pas été établi par l'instruction qu'il se trouve dans les conditions requises pour l'application de cet article, (2)

(S) Sur le caractère de la déooodalion préalable du Goufememeni en pareille matière, V, Cass. iS juili. 1860 (%o:. 1861.1.99), ainsi que les iadicatiotts de U uole. Junge Bordeaux, 9 nov. Id60 {Journ. du mini$l. publ,, t« A, p. 108),

Jurisprudence de ia Cour de ca$$4^u.

%9 Le$ déehrtUione éerile» d*%n iimikinpe)h veni servir de i>a$e à ia décision des juges correctionnels y bien qu'elles n'aient pas été réiié- ' fées par ce témoin à l'audience, si, rappelées par d'autres témoins entendus à V audience, elles sont ainsi devenues l'un des éléments de la déposition de ces derniers . (C • inst. cdm. , 4 9Q. ) (1 )

3^ Il y a délit de tromperie sur la nature de la marchandise vendue, et non simple tentative de ce délit, lorsque c'est après l'entrée de la marchandise dans les magasins de l-aeheteur et la vérification qui en a été faite par cely^i-ci, que la fraude a été reconnue. (Cod. péii., 3 et tô3.) (3)

La livraison de bottes de foin contenant dans leur intérieur du fourrage que les juges du fait constatent n'être plus que du fumier, constitue le délit de tromperie sur la nature de la marchandise vendue, et non une simple tromperie sur la qualité de la marchandise. (Cod. péii.^ 423 j L. 27 mars 1831, arl. V\) (3) (Gentil ) — aruêt.

I.A COllH;~Sur le premier moyen, Uré de la violation de l'art. 4!)3, Cojd* péii., eu ce que le demandeur aurait été poursuivi comme fournisseur pour le compte de l'armée, sans une dénonciation préalable du Gouvernement : — Attendu que Pierre-Célestin Gentil, qualifié par Tarrél attaqué de sous traitant pour la fourniture des fourrages de la brigade de gendarmerie à Attigny, excipe, pour la première fois, devant la Cour de cassation, des dispositions tout à la fois aggravantes et restrictives de Tart. 433, Cod. pén., sans néanmoins qu'il soit établi, rinsti*uction n'ayantpas porté sur ce point, que ledit Gentil se trouve dans les conditions requisespour juslilier l'application dudit article;

Sur le deuxième moyen, pris .de la violation de l'art. 190, Cod. inst\ crim , et des droits de

(i) Cela semble incontestable. Mais, en principe, lin inKcment correctionnel est nul pour déHiut de publicité de l'Instruction, lorsqu^au lieu de recevoir à Paudience la déclaratiùn d^un témoin, le iribaiial s^cst bonié à ordonner ou autoriser la )ec ture d'une déclaralion écrite. 5ir, CubS, i" mess, au i^ (t. 3.i.i27)| Aleti, d mai 13i9 (l. 0.2.68); MM. Fauslin Hélie, Instr. crim., t. 7, j). 701 fit p,; Lli« Berrial Saint-Prix, Proecd» des tr\b. crim», i'* part., I). 271 biSj et S* pacU, n. 7Ui et 792. Toiile- /oisj ce principe reçoit excepiion dans ccriains ca-j, et notamment lorsque le témoin se trouvé, pour cause de maladie, dans Pimpossibilité do venir déposer à ràudience (Cass. 12 nor. 1838, vol. 18^6. i.323], ou qu*il est décédé avant Taudience (Cass. 32 àéé. 1853, Bull, crim., n. 593). Conf., M. F. Hèlie, ut suprà, La Cour suprême a ju^é môiuc, d^une manière absolue, qu*il peui être donnf^ lecture devant le Iribunal correclionnci des déclarations écrites de témoins qui n^ont pus été assignés à son aqdience ou oui n'y ont pas comparu : arrêts des A aoCit 185^ (t^al. chron. à sa date), et 15 oct. iHi (vol. 18/i2.1.88A); mais cette jurisprudence est critiquée avec raison, bclon nous, pur il. 1'. liélic, p. 703 el 704. — K encore comme analu^., (^u^s. 22 fév. 1861 (vol. ft861.1.572î).

(2) Quant à la tentative du délit dont il s'agit,

la dékjusti, en ce âne Tarrét zit^tffittml^bm sur la déposition du tcinoiP BH<é^t, non enteqdn à j'audience :r-4HcW<*W qu' jl rfeulie des constatations dùdit arrêt et dij procès-verbal de notes sommaires, que si ^uchqVet^ enlenda comme t/qioiq f^aps Tinstructiop pente, n'4 ^p réitéré sa dépositioq à Paudience dii tribunal correction nef de Yonziers, ses décl^raVwns rappelées par des témoins régulfèretpenteniendu» a la même audience et devenues iaiinsi Tiin do cléments de la déposition de ces tiémolns, ont pu également être prises eh considé^^ion par la Cour impériale Je BÏeU, dont les appréciations, souveraines à cet égarai, sop| à rabri du contrôle delà Cour;

Sur le troisiième moyen, tiré de la viplaûon des Qrt. 3 et 423, Cod. peu'., en ce queTarrci attaque aurait confondu la lentative du délil avec ledclitlui-inéme : — Attendu rpiMl est cmislaté par lodif arhèl que là livraison du foin éiaileirectuce; qu'il ayait été déposé dans b luagasinsderacheleur, et quepe ifétallqu'après hjycrifiqalion faite par celui-ci que la lrai|il«: avait été reconnue; que, par suite, u n'y avaii pas eu une simple tentative, mais unç trompe' rie consommée ;

Sur le quatrième moyep, pris de la violation du uïéme art. 423, en ce que Varrèt attaqué aurait confondu la tromperie sur la qualité z\t la tromperie sur la nature de la iïiarcliandi>.' vendue ; — Attendu que l'arrêt allaqué déclar.' que ce qui a été enfermé dans rintérieur dt> bottes de foin, par l'prdrc du prévenu GeuiiL avait lotaleinenl perdu la nature de lourrage... et n'jélail que du fumier ; - Que, dans tel èlal des fails, c'pwSla hoq droit et par une jusie application de l'art. 423 prérappelé, que la (iour unpériale de Metz (par Tarrét attaqué, du â avr. 1862) a condanapé le demandeur comnie

elle n'est pas punissable. V. Cas?. V juifl. 4859 (vol. 1859.1.880), et la noie.

(d) Ici la irontperié sur la qualité ûe lamardundisfe n'auriiil pas été punissable; car l*art. 4*' del? loi du 27 mats 1851 'ne s^appliqne iju'à la troiDjVrîesurlû qualité ou ia quantité ueà denrées ou 5bI>stances destinées à raliraenlution de rhomme, et non à celles qui servent à l?alimcnlatioa 0es aniiiuaL y, M. Million, Fraudes en mat, 4e nurrchand^ p. 125 et 13^, qui pite en ce sens un arrêt de Roue» du 9 juiii i85Ai afl. Kioniaj^-Zf/owf.— Mais j 9rM iromperie sur la natufc de )a tnardjiiQdise? L'iirrf» ci-de>sus consacré l'aÛiruiative. r.' ans-^i daas Iv même sens. Cass. 23 fév. 1861 (vol. 1861.l.57i),et Itfs 9rréLs cités ei) note. On pourroit loutcfois «p" incnter dans le sens co^ilrairc de diverses dà»*io8^ d^apni lesquell^ 1« vente de sac» de blé dans rioUrieur desiiuels le vendeur q frauduleuseioeoi intrc* duit un biC inférieur en qualité ci en poids à rtiui du dessus qui avait servi d'éc)iaatillua » cooiiitue, non point le (léjit de tromperie sur la paiure de !>' cliose vendue , que prévoit Pari, &23, Cod. pv^» mais le délit de folsilicjliun de ^ubsLaoces on d^iijies aiii^culaifcs, imprimé par ^*arl. l*'de la l<'i <!' il mars ibôl. f^. noire Table décenn. J85l-lt9V. V*» Venu de marchandises, u. 31 cl s. iUoa>ulL •lu-v Cass. 23 août 1861 (^uprdf p. 90i).

(1079 J^rifi^dence de Iç^

ctapdjsç liWrte j -ftpjéite, etc.

Du 4 juin. 1862. — Ch. crii». — Prés., M. Vaïsse.— Rapp.y M. <iu Bo(kin. — Cond.^ M. Savary, av. gén.— P/., M. Daresle.

AUDIENCES (PoLiGB des). — Iuge de paix. - Assistant. — ^Amende.

£« art. iOjii et 12, Cod. proc, qui accordent auxjugeê de paix les moyens de répression nécessaires pour assurer ie respect dà à leur autorité, ne s'appliquent qu^attx infractions commises par lés parties en cause. Quant aux actes de trouble ou de tumulte reprochait les aux simples assistants, ils tombent exclusivement ious l'application des dispositions générales de l'art. S04, Cod. instr. crim. — Dès lors, il n'y a pas lieu, dans ce dernier cas, à l'application de l'amende prononcée par Part. 10, C. proc. (1) (Fernel.) — armèt.

LA (lOUR;... — Sur le moyen résulfant de la violation des arl. 89, Cod. proc. civ., etS04, Cod. instr. crim^ par fausse application des art. 10 et il, Cod. proc. civ. :— Vu l'art. 504, Cod. instr. crim., elles autres articles ci- dessus visés; — Attendu, en fait, qu'il n'est pas contesté que Fernel n'élait pas partie en cause, mais seulement assistant à Taudience du juge d'Aillant-sur-Tholon, lorsqu'il s'est rendu coupable d*un manquement do respect envers ce magistrat, en persistant à vouloir parler à l'audience maigre la volonté du juge de paix et ses avertissements réitérés ; — Que le jugement aiUqué a décidé que les art. iO,ii et 12, Cod. proc. civ., embrassaient dans un système complet les moyens de répression accordés au juge de paix pour assurer le respect dû à son autorité, et s*appliquaicnt aussi bien à ceux qui assistent à l'audience comme curieux qu'aux parties qui viennent y débattre leurs intérêts; —Attendu que le texte de l'art. 40, Cod. proc, dont les art. il et 12 forment le complément, la rubrique du litre auquel lesdits articles appartiennent, et toute l'économie des dispositions qui se rattachentàce titre, désignent expressément les parties lors de leur comparulion h l'audience du juge de |)aix; que c'est donc en vue des parties exclusivement qu'ont été édictées les dispositions susvisées ;— Qu*à

(4) F. en ce sens, M. Faustin pélie, Jnstr, erim,, U 7, p. 265; F. aussi Canioî, sur Part. 50A, n. 3, etM. Ch. Bcrrial Saint-Prix, Proc, des trib, de po^ lice, D.' 155. Il a, du reste, été décidé que le juge de paix eH iiiTesli, à Tégard des parties qui troablent la tranquillité de Taudience, aussi bien qu'à regard des simples assistants, du pouToir d*ordoDiier leur expulsion imoiédiale, en vertu de TarL 5Dik, Cod. inst. crim., lequel est applicable à la juridiction des juges de paix : Cass. 20 juin 4855 (roi. 1857.1.02).

(2-3) Le premier point est bien constant F. les indications d*autorilés présentées à cet égard dans Ja TabU génér. Devill. el Gilb., v" Coutumacf, u. 2à et s. Junge CabS. 4" avril 4858 (Bull., n. 442). F. aussi MM. Merlin, Bép., v« Pres€ript,f sect* 8,

Cf^r de çof^qfi^. (l<i)8p)—7iÔ

V^fL^tù dfe^ t^ssiftaM, la police 4e VAniimo^ et Te respect da ^ l'autonte fin président ou du juge sont gar^ntjs par les disppsjiions gépérales de Tart. 504, Cod. jnstr. crim., qui prévoit les ^ptesd^ ^rQqblçouqé tumulte occasionnés de quelqpemaujèreqqe pè soit' par l'un ou plLfsieurs deà assistants;' — Que cet article s'appliçiité^ 1^ situation spéciale de fernef, qui assistait cqmiiie curieu:f à r^pdiençe du juge de paîf ;— Et attendu que la peine d'apiende prononcée par Tart. iO,CQd. proc. civ.,dont rapplicatioi^ a été faite à tort h Fernel, n'est pas édictée par l'art. 504, (^od. instf. crim., qqi lui était seuUpplicable ;— Qu'il suit de ce qui précède que le ji^gement attaqué a fait une fausse application des arl. 10 etll^ Cod. proc. civ., et violé Tar^. 504- Cod. instr. crim. ; — • fasse le jugement rendu (sur appel) le 44 fé« vrier dernier par le tribunal correctionnel de Joigny, etc.

Du 24 wjai 1862. — C|). cripi. — Prés., M. Yaïsse. — Aapp., M. Caussin de Perceval.— Concl., M. Guybo,ay. gén.— P/., M. Coprôt.

CONTUMACE.— Prescription.— Action publique.— Peine.

A partir de Varrêt de condamnation par contumace, la prescription de l'action publique cesse de courir, pour faire place à la prescriplion de la peine. [Cod. inst. crim., 476, 635 ff 037.) (2)

...Et le condamné n'est pas admissible à arguer de nullité certains actes de la procédure par coKitumace, dans le but d'arriver ainsi indirect er(ient à la nullité de l'arrêt de contumace, et, par suite, à la prescription de l'action publique, au lieu de la prescription de la peine. (3) (Sémonin.) — arrêt.

LA COUR ;-Vu les art. 475,476 et635,Cod. inst. crim. ; — Sur le motif invoqué à l'appui dn pourvoi, et fondé sur ce que Taction publique contre Sémonin était prescrite par suite de la nullité de la notification de 1 aiTét de mise en accusation et de Tacte d*accusation au cours de la procédure par contumace : — Attendu que la poursuite intentée eh 1844 contre Sémonin, po\ir coups volontaires envers son père légitime, s'est terminée par un arrêt par contu inàce, rendu le 6 août 1815 par la Cour d'as-

S 7, art* 4» n. 8 ; Bourguignon, Jurispr, 4e§ Coçl. erim., sur Tart. 637, n. p ; Man^jn, Aci, pultl., t. !2, ni. 3*40; Le Sellyer, Dr. erim., t. 6, n. 2296; V^p Hoorebeke, Prescript, en mat. pén», p. 2^7 ; Bcrtauld. Cours de Cod. pén*, p. 5il5; Trébutien , Cours de dr* erim», t. i, p. 359, et t. 2, p, 470; Fuustin Hélie, Instr, erim,, t 9, p. 594; Dutruc, Journ, du min» pu 6/., t. 1, p. 197. — Le second point es^ aussi admis par plusieurs des auteurs prè« cilés, moins toutefois MM. Le Sellyer, n. 2297, et Hé)ie> ut tuprà, qui enseignent que le conlumux peut, iorsquUl se représente, opposer Pirrégularilé de la procédure pour soutenir que Varrùi dv coniumaccira pas vis-î»-%is de lui le carudèrt.- iVuu an-él délinitif, et u'a pu pur cou:>êqueul bubsliluer uui; nouvdle prescrlptioi^ k celle qui avait commencé.

7ii)— (lofe)

Jurisprudence de la Cour de cauaiion.

sises du Doubs^ qui le condamnait à dix ans de réclusion ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 473, Cod. inst. crim., le pourvoi en cassation u^est ouvert contre les jugements de contumace qu'au procureur général et à la partie civile en ce qui la regarde ; d'où il suilque le condamné ne peut attaquer la procédure qui Ta précédé, aussi longtemps que cet arrêt subsiste; — Attendu qu aux termes de Tart. 476 du même Code, la représentation ou Tarreslalion du condamné avant que la peine soit éteinte par la prescription, a pour effet d'anéantir de plein droit, non-seulement Tarrél de contumace, mais encore les procédures faites contre lui depuis Tordonnance de prise de corps ; d'où il suit que les actes de la procédure, postérieurs à cette ordonnance, ne sauraient être l'objetd'aucunc critique, puisqu'ils ont cessé d'exister légalement; — Attendu que de la combinaison des art. 476 et 636, Cod. inst. crim., il résulte que l'arrêt de condamnation, intervenu môme par contumace , a pour effet de clore la prescription de l'action publif^iie pour y substituer celle de la peine prononcée par l'arrêt, puisque Tart 476 dispose que si Faccusé se constitue prisonnier ou est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, l'arrêt de condamnation et les procédures faites depuis l'ordonnance de prise de corps sont anéantis de plein droit; d'où il suit que le législateur prend pour point de départ de la prescription Tarrét de condamnation, et non les derniers actes réguliers de la procédure antérieure à cet arrêt, qu'au contraire il déclare anéantir de plein droit à partir de l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter ;^Attendu qu*aux termes de l'art. 635 , la peine prononcée par l'arrêt de condamnation par contumace contre Sémonin étant celle de dix annés de réclusion, cette peine se prescrivait seulement par vingt ans révolus depuis la datedeTarrêt pur contumace et qu'en fait il ne s'était écoule qu'un laps de seize ans entre l'arrêt par contumace et l'arrestation de Sémonin ; — Attendu, dès lors, qu'il n'y a pas lieu d'examiner, pour établir le point de départ de la prescription, la régularité de la notification faite au cours de la procédure par contumace de l'arrêt de mise en accusation et de l'acte d'accusation :— Par ces motifs, rejette le pourvoi formé con(re les deux arrêts rendus par la Cour d'assises du département du DouDs,le 3 nov. 4861, etc.

Du 5 déc. 1861.— Ch. crim. — Pr^j., M.

Vaïsse. — ilflpp.? M. Victor Foucher.— ConW. , M. Savary, av. gén.

(i) La jurisprudence tend à admettre, |)our la métropole , que Tobligatioii de demander Taligoement pr^lable à l*autorité municipale u^existe qu*à regard des constructions à élever sur des terrains joignant une voie publique acluellement ouverte et livrée eiitièretneut au public, mais nu s^éteî^d pas aui conslruclions ù établir sur des IcTraius destinés, d*af)rè8 les plans gcuéraux d^alignement, à subir un relraDchcmeot éventuel pour rouveriure d^une me nouvelle ou pour le prolongement d'une rue an-

ALGÉRIE. — YOIRIB. — GONSTEOCTIOIIS. —

Autorisation. — Rue moiBTfiÈ. — Augnk- MKNT. —Démolition.

En matière de voirie, V Algérie n'en point soumise à la législation de la métropole, mai* uniquement à l'arrêté du gouverneur général du 8 oet, 1832, même dans ce qu'il a de cotttraire à cette législation.

Par suite, et spécialement, la défense édictée par l'art, !«' de cet arrêté d'élever des constructions dans les villes de C Algérie ou leurs faubourgs sans autorisation préalable du maire, étant générale et absolue, s' applique, mai^é la disposition contraire de ledit de décembre 1607, même aux constructions élevées sur des terrains ne joignant pas la voie publique^ et notamment à celles établies sur des terrains joignant seulement des rues ou places projetées. (I )

Et le juge de police, saisi de la contravention résultant du fait d avoir élevé de semblables constructions sans autorisation préalable, doit ordonner la démolition de ces consti-uctions, en tant qu'elles empiètent sur la voie publique actuelle ou projetée, ou qu'elles ne se trouvent pasdans Valignement. (C. insir. crim., 161 .) [S) (Cemino.) — arrêt.

LA COUR ;— Sur le moyen unique lire de la violation de l'art ICI, Cod. instr. criui. : — Vu les art. 1" de rarrêié de Tin tendant civil de l'Algérie, du 8 ocl. 1852; l«'dc rarrèléda 23 fcv. 1838; les art. 161, 408, 413, Cod. insir. crim.;— Attendu qu'en matière de voirie, TAIgérie n'est pas soumise à la législation qui régit la métropole ; — Que l'arrêté général du 8 oct. 1832, antérieur à Tordonnauce du 22 juill. 1834, a force obligatoire, même dans ce qu'il y a de contraire à cette législation ;— Attendu qu'aux termes de l'art, i" de cet arrêté, nul ne peut construire des maisons, bâtiments, murs ou clôtures quelconques, dans les villes de la régence d'Alger ou leurs faubourgs, avantd'en avoir préalablement fait, au maire de chacune d'elles, la demande par écrit; — ^Atlendu que cette disposition est générale ; qu'elle n'est pas restreinte, comme i'édil du mois de déc. 1607, aux terrains joignant la voie publique ; — Qu'elle s'applique aux constructions élevées sur des terrains joignant des rues ou places projetées, et même sur tons autres terrains;— Qu'ainsi, à la différence de ce qui a lieu sous la législation métropolitaine, et par des raisons exceptionnelles d'intérêt local, d y a contravention dans ces derniers cas, lorsque le propriétaire ou son représentant ne s'est pas conformé à l'art. 1*' de Tarrété du 8

cienue. K.Cass. 2Sjain 1861 (vol, 1861.1.918), et les renvois de la note.

(3) Il est aujourd'hui généraletoeot recoonn, à regard des constructions aasquetles s'applique l'édit de 1607, que la démolition di-s travaux inégaie* ment fuils ne doit éirc ordonnée qu*aataiiL q tus le bàtîmenl u^est point sur l^aiignemetii, et qtie le» Irjvaux sont eouforiutifâ. F. Cass. SA duc. 1B59 (vol. 1860.1.680), ainsi que les indicalioiis et observa* tions accompagnant cet arrêt»

Jurisprudence de la Cour de cas$ation.

oct. 1832; — Attendu que la démolition des

ouvrages illégalement faits est la conséquence légale et nécessaire de la contravention^ et doit être prononcée conformément à l'art. 161, God. inst. crim. et à l'art. 1" de l'arrêté du 23 fév. 1838, en tant que les ouvrages portent préjudice à lavoie publique actuelle ou projetée, soit par empiétements sur ces voies^solt par nonconformité à l'alignement ;

Attendu qu'il est constaté, en fait, parle jugement attaqué (rendu par le tribunal de police d* Alger le 25 mars 1858) qu'il résulte du plan delà ville d'Alger et de la visite des lieux

2ue les constructions faites par le sieur Pascal emino ne sont édiûées ni sur ni joignant la voie publi(iue; qu'elles sont établies an centre dVn terrain destine à faire partie d'une place projetée, d'après le plan de la ville d'Alger, approuvé le 30 août 1855 par Son Excellence le ministre de la guerre, et ce sans en avoir préalablement obtenu l'autorisation ;— Attendu qu'en condamnant le prévenu à l'amende, par application de l'art. 471, n^ 5, Cod. pén.^ pour contravention à l'arrêté susvisé de 1832, le jugement attaqué s'est néanmoins fondé sur la législation métropolitaine, qui ne soumet pas aux mêmes règles que la voie publique actuelle les terrains compris dans la voie publique projetée, pour refuser d'une manière absolue aordonner la démolition des constructions nouvelles, au lieu de distinguer entre celles qui, étant sur le terrain libre du prévenu et n'étant pas d'ailleurs contraires à l'alignement, ne devaient pas être démolies, et celles qui, étant élevées sur la voie publique projetée, étaient non-seulement illégales, mais préjudiciables aux droits de la commune, consacrés par l'arrêté du 8 oct. 1832, et dont la démolition devait, par suite, être ordonnée ;— Que le jugement attaqué a ainsi formellement appliqué la législation métropolitaine en matière de voirie, et expressément violé les dispositions ci-dessus visées;— Casse, etc.

Du 24 fév. 1859. — Ch. crim. — Prée., M. Vaisse.— Aapp., M.Sénéca. — CancLy M. Martinet, av. gén,

APPEL CORRECTIONNEL. — Circonstance

AGGRAVANTE. — INCOMPÉTENCE. — MlNlSTfiRE

PUBLIC— Cassation (pourv. en).

Au cas d'appel par le prévenu seul d'un jur gement correctionnel qui le condamne comme coupable d'un délit, les juges d^appel ne peuvent déclarer la juridiction correctionnelle incompétente, sur le motif que, à raison d'une

(1) Le prÎDcipe sur lequel repose cette décision et Tapplication qu*eUe en fait sont bîeo constants, F, la Table gêner, DeviU. et Gilb., v* Appel en mat. eorr^ D. iSA et s., 138 et s.; junge Gass. 13 janv. 1854 (voU 185A.1.512).

(2) Cette solution découle Datorellement des dispositions des art« A08 et 418» Cod. inst. crim. — Il est aussi de principe que le pourvoi du ministère public^ en matière criminelle» profite an condamné

LXIL— 1'« PARTIS.

circonstanee aggravante relevée par eux, le fait poursuivi constituerait un crime : la position du prévenu, en pareil cas, ne peut pas plus être aggravée par une déclaration d'incom^ pétence que par l'application d'une peine plus forte, (Cod. inst. crim., 202.) (1)

Et le ministère public a qualité pour se pourvoir en cassation contre Varrét contenant cette déclaration (T incompétence. (Cod. inst. crim., 408 et 413.) (2)

(Cognet.) — ARRÊT.

LA COUR; — Vu les art. 202, 408 et 413, Cod. inst. crim. ; — ^Altendu qu'en police correctionnelle, la position du prévenu ne peut être aggravée sur son seul appel, soit par application d'une peine plus forte, soit par une déclaration d'incompétence résultant de ce que le fait poursuivi commo délit constituerait un crime;— Que le ministère pvd>tic a oualité pour se pourvoir contre l'arrêt qui viole ce principe;— ^Attendu, en fait, que Cognet, condamné à un an d'emprisonnement pour v(^ simple, par le tribunal correctionnel de Lyon, avait seul interjeté appel du jugement et avait conclu devant la Cour à son acquittement; que, cependant, la Cour impériale de Lyon, chambre correctionnelle (par arrêt du 7 mai 1862), a, d'office, relevé l'existence de la circonstance aggravante de domesticité, et, par suite, a déclaré la juridiction correctionnelle incompétente ; en quoi elle a violé les articles ci-dessus visés et commis un excès de pouvoir;— Casse, etc. •

Du 26 juin 1862.— Ch. crim. — Prés., M. Vaïsse.— /Ia}>p., M. L^agneur. — ConcL, M. Guyho, av. gén.— P^, M. Bozérian.

BREVET D'INVENTION. — NouvEAurt. — Motifs de jugement.

Si la déclaration des juges du fait sur la nouveauté ou la non^^iauveauté d^une invention brevetée peut être souveraine, ce n'est qu'aie tant que le jugement qui la contient fournit par lui"4néme la preuve que les procédés constitutifs de cette invention ont été par les juges fidèlement analysés et bien compfis dans leur portée, dans leur but et dans leurs moyens exaction : le jugement est nul pour défaut de motifs, s'il se borne à des affirmations générales et vagues qui ne permettent de reeonnattre, ni s'il a exactement suivi la loi du brevet, ni en quoi les procédés litigieux se confondent ou non avec ceux antérieurement connus. (L. 5 juin. 1844, art. 2; L. 20 avr. 1810, art. 7.) (3}

qui ne s'est pas pourvu personnellement. F. Cass. 19 jaill. 1861, suprà, p. 101, et la note. — ^Mais le ministère public est sans qualité pour se poorroir en cassation contre une décision qui ne lèse que des intérêts privés. V. Table génér., v« Cassation, n. 193 etl9&.

(8) Il est certain, en principe, que le jugement ou arrêt qui décide, soit qu'un procédé breveté est nouveau, soit qu'il était, au contraire, connu anté-

Jurisprudence de la Cour de cassation.

y— C.GilloUn.)~ARRÊT.

LA COlJR ;— Surle moyen tiré d*un défaut de motifs^ et^ parsuile^de la violation deTart. 7 de la loi du 20 avr. 1810 : — Vu ledit art. 7 de la loi précitée ; — Attendu qu'aux termes de Tart. i«' de la loi du 5 juill. 1844, toute nouvelle découverte ou invention confère à son auteur le droit exclusif d'exploiter à son profit ladite découverte ou invention ; que, d'après fart. 2 de la même loi^ sont considérées comme inventions nouvelles, non-seulement l'invention de nouveaux produits industriels, mais encore. l'application nouvelle de moyens connus pour Tobtenllon d*un produit ou résultat industriel;— Attendu que le sieur Romain Joly s'est fait breveter, le 5 juill. 1855, pour un moyen de cacher Tépoutil sur les étoffes de laine ; — Que, d'après le mémoire descriptif joint à la demande du brevet, son invention consiste à faire passer Tétoffe dans un bac à cylindre, où il met les produits convenables pour mordancer le végétal ; qu'il introduit ensuite dans un autre bac la matière colorante et les agents chimiques, qu'au moyen d'un tuyau percé de trous d'arrosoir il fait tomber en pluie, qui se précipite surTétoffe à mesure que celle-ci s'enroule et se déroule sur les cylindres;— Que l'avantase de ce mode de procéder, suivant le même mémoire descriptif, est de n'avoir aucune décomposition dans les bains, lesdites matières colorantes et agents chimiques ne tombant sur l'étoffe qu'au moment de son passage, ce qui permet de les fournir d'une ;nanière continue et avec la même force de degrés—Attendu que le sieur Romain Joly a, le 2 juin 185.7, demandé et obtenu un certificat d'addition à son brevet principal, où, tout en se réservant son invention première, il se propose de convrir les matières étrangères à la faine, c'estrà-dire les époutils dans les étoffes de laine, au moyen de bains concentres à l'aide d'un alcali ou bains courts; — Qu'il exprime, dans le mémoire joint à ce certificat, que ce n'est là que ce qu'il appelle un détournement h son invention principale; qu'il maintient la même séparation entre les mordants et la liqueur tinctoriale, de manière à éviter toujours toute décomposition de celle-ci; qu'il la fait seulement couvrir l'étoffe à son passage dans le bac, et substitue ainsi une immersion courte

riearempnt au brevet, fait une sppréciallon soutcraine échappant on contrôle de la Cour de cm^a^ lion. F. noire Table décenn, 4851-1860, V Brev. d'inv,j n. 87 018.— Mais il est ^nalcment inconlcstable que ce jugement ou arrSt doit fournir la |Tcu?e que les juges ont hîcn réellemcnl compris la pori^» cl sniti la loi du brevet, cl que leur décision est le résultat d'une comparaison sérieusement faite entre le procédé liligîcux et les procédés onlérienrcmont connus. V, comme reposant sur ce second princire, Cass. 6 avril 1861 (vol. 1861.1.776).— T. aussi les décisions mentionnées dans notre Tab'e décenn,\ ioc, fi/., n. 81, cl M. F.l. Blanc, Contrefaçon^ p. 692 (û« édil.). — V, toutefois, Ca*s. 20 déc. 1?59 (vol. 1800.1.545).

et rapide au bain et précipité d'nne suite continue du premier brevet ; — Attendu qne l'arrtt attaqué, sans rappeler aucun des termes de cette double spécification, se borne à déclarer dans son motif final queJoly,qui avoue n'avoir inventé ni agents mécaniques ni agents chimiques, n*a pas non plus fait une application nouvelle de ces agents connus, et que, dès lors, à aucun titre, il ne peut être considéré comme inventeur ;

Attendu qu'il appartient sans doute an jnjte du fait, d'après les éléments du débat qui a cti lieu devant lui, de prononcer sur la nouveauté ou la non-nouveauté d*une invention ;qu'àcrt égard ses déclarations peuvent être souveraines, mais à cette condition que, se plaçant en fac^ des procédés constitutifs de l'invention, le jngement fournil par lui-même la preuve que m

I procédés ont été scrupuleusement anal)^'s, qu'ils ont été bien compris dans leur portéf , aans leur but, dans leurs moyens d'action ; que, si le juge, par un silence affecté, ou par les affirmations générales et vagues dans lesquelles il s'est renfermé, ne permet pas de rfviser l'appréciation qu'il a faite, de la rapprocher du brevet, et ne livre aucuns termes de comparaison à l'aide desquels on puisse rechercher s'il en a suivi la loi, il tend par là à enlever à la Cour de cassation son droit de censare et de contrôle, et viole ainsi, sous un premier rapport, une des prescriptions de Tari. 7 de U loi du 20 avr. 1810;

Attendu qu'en se rapportant à la partie d<" l'arrêt attaqué dans laquelle il a conclu des enquêtes qu'il n'y avait pas nouveauté dans le procédé breveté, le môme vague et le même défaut réel de motifs sont plus manifestes encore ; que l'arrêt s'est, en effet, contenté de dire qu'il était prouvé par des déclaraiwns nombreusesqu'on avait appliqué, soit à la teinture du coton dans les étoffes mélangées, sti( à celle des époutils dans les étoffes de laino. des procédés qui renferment les éléments essentiels du procédé Joly; que rarrêlnefail{W'' connaître en quoi consistent ces clcnieniso>sentiels, en quoi ils diffèrent ou se rapproche»! de ceux du procédé Joly, en quoi ils se confondent avec eux, et que, sous ce rapport nonveau, il a rendu toute révisian îmiwssiblc, p^ une même violation de Tari. 7 de la loi liu - » avr. 1810;

Attendu que le silence de Tarréi attaque, soa^ ce dotible rapport, est d'autant plus à re^rem qti'il semble résulter de ses consutalions mrmes qu'il n'aurait ni saisi ni appliqué le breyl dans son vcrilable sens; qu'à un premier poini de vue, en effet, on oppose au demandeur on cassation, comme pratiqués avant lui, les pmcédés de la teinture coton appliqués aux ôiom*> mélangées ou aux époutils dans les étoffes iV laine, èl que toujours il a articulé, lidèle en cf.j à son brevet, qu'il ne se servaiiquedclaU'iHtiire propre à la laine; que la teinture coi«n

. n'était h ses yeux qu'un moyen désespère «h* teindre l'éponlil, parce qu'elle brûlait le ti^-u

Jurisprudence de la Cour de cassation.

de laine et altérail sa nuance^ qu'à un second point de vue^ l*arrét attaqué réduit en dernière analyse le procédé du brevet à une distinction entre deux teintures, et, par suite, à une combinaison particulière d'ingrédients propres à teindre ou à colorer, tandis que le demandeur n'a cessé de soutenir qu'il n'emploie qu'une seule teinture, celle propre à la laine^ sans changement dans sa composition, en rappliquant seulement ou plutôt la distribuant par un mode diiïérenl et nouveau qui lui conserve toute-sa pureté et toute son énergie, et la fait agir avec elllcacilë sur l'époutil même ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces deux points^ et en ne répondant pas à de telles articulations, l'arrôt laisse douter si la loi du brevet n'a pas été réellement violée, et montre une dernière fois le vice dont il est entaché, pour s*étre écarté des prescriptions de l'art. 7 de la loi du 20 avr. i8j0;— Par ces motifs, casse les arrêts rendus par la Courimp. de Caen, le 27 juin i861 , etc. Du 21 juin iSQ±—Prés.,M. Vaïsse.— flapp., M. Bresson. — ConcL, M. Savary, av. gén.— PL, MM. Clément et Groualle.

DÉLIT BflLITAÎRE.— Prévenu NON militaire.

— CiRœNSTANCES ATTÉNUANTES.

Le bénéfice des circonstances atténuantes que Vart, 198, Cod, just, milit. pour l'armée de terre, autorise les conseils de guerre à appli-quer aux individus non militaires ou non assimilés aux militaires^ peut, à plus forte raison, être appliqué à ces individus lorsque la condamnation pour délit militaire est prononcée par la juridiction ordinaire, (God.just. milit., art. 134,198 et 267.) (1)

(Sens.) — ARRÊT.

LA COUR;— Vu les art. 198, 2U, 245, 246 et 247. Cod. just. milit. pour l'armée de terre; — Attendu que Sens ( Jeaq-Pierrej a été reconnu coupable d'avoir acheté d'un militaire quatre sacs d'orge faisant partie de l'approvisionnement de Tarmée et appartenant à l'Etal;— Attendu que c'est avec raison queia Cour impérialed'Alger a déclaré que cesfails constituaient le délit prévu par l'art. 247, Cod. just. milit. pour Tarmée de terre, puisque les sacs d'orge Indûment vendus n'avaient été remis au militaire vendeur que pour le service militaire, et ce, en conformité des art. 244 et suiv., combinés avec l'art. 247;— Mais attendu que l'arrêt attaqué a refusé d'accorder au sieur Sens le bénélicc des circonstances atténuantes, par le motif que cette faculté était interdite au

(4) Jugé de même par la Cour de Colmar le 20 mars IMtiO (aff. Haltenberger), i attendu, porte son nrrèl, qifen coneulUiul i*espril qui a dirigé le législateur du Code mllifaire, on arrive à celle conclusion que Part. A63, Cod. pén., doiU rappltcutiou t>»t spéjiaieœenl autorisée par Turt. 498 en faveur des indlTidus non militaires s<?ulement, peut, à plus forte raison, recevoir son opplicalion devunl h juridiction ordinaire. >

juge parles art. 134et267, Cod. just. milit.;— Attendu que l'art. 134 n'a pour but que de déterminer le mode de constater rexisiencc dos circonstances atténuantes, lorsque les conseils de guerre sont autorisés à les admettre; et que l'art. 267 autorise seulement les juridictions militaires à faire application aux militaires de Fart. 463, Cod. pén., toutes les fois que les faits dont ils sont déclarés coupables sont prévus par les lois ordinaires^— Attendu qu'en ce qui concerne les individus non militaires ou non assimilés aux militaires, l'art. 198, Cod. just. milit. . autorise les conseils de guerre à leur faire application de l'art. 463, Cod. uén., pour tous les crimes ou délits prévus par ledit Code de justice ;— Attendu que le principe posé par cet article doit recevoir son application, h plus forte raison, lorsque ces individus sont traduits devant les juridictions ordinaires pour des faits prévus par le Code militaire ; — Attendu que tout doute doit cesser sur cette interprétation, en présence de la rédaction donnée à rariicle correspondant à celui du Code militaire de terre dans le Code de justice maritime, dont rart. 236 est ainsi conçu : < Lorsque des indice vidus n'appartenant ni h l'armée de mer ni « à l'armée ae terre sont traduits, soit devant « un tribunal de la marine, soit devant les tria bunaux ordinaires, pour des faits nrévus par « le présent Code, il peut leur être iait applica- « tion de Tart. 463, Cod. pén. ordinaire; » — Casse l'arrêt rendu,le 22 fév. 1862, par la Cour impériale d'Alger, etc.

Du 10 avril 1862. — Ch. crim. — Prés., M. Vaïsse.— Happ., M. Victor Foucher. — ConcL, M. Guybo, av. gén.— P/., M. Dareste.

CABARET. — AuTORïSATîON, — Débit sur