JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION

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Dot, RTrotHtQVE, VmrtB, RsflHot.

Les épousCf en $€ mariant sou$ le ré§im$ do* taiy peuvent valablement itiputer la faealté é'hfpotkéqmet le$ immeubles dotaux de la femme) (1). (G. Nap., 1387^ IdOl^ 1554^ 1557.)

(!•>) On sait è combien dé difficultés a doonè lien le point de «avoir si, quand et cooiment les Wens doUui sont susceptibles d^bypolhèque. Les hieas dotaux peuvent-ils élre hypothéqués? quand pcnvent-ils Tétte? sous quelles conditions? telles sont les questions qui se sont posées devant la jurisprudace, et qa^aprés quelques hésitations elle a fini par rteodiv dans un sens favorable à la liberté des conventions» diMit, en matière de conventions matrimonialesy le principe est nettement formulé par Part. 1887, G. Nap., et dont Tarrét ici rapporté vient de iaire une application nouvelle, conforme aux tendaarci des tnlMiuaut et des auteurst

U est constant que rioaliéoabililé de la dot s*oppoÊtf en principe, non-seulement à ce que les im- ■eables èotaux soient aliénés directement par vente on antremcnt) mais aussi à ce quMis soient aliénés indirectement au moyen d^one aflectalton hypothécaire» Cest la disposition expresse de Part* 155Â, G« Rapb, aux termes duquel les immeubles constitués en doc ne peuvent être aliénés on hypothéqués pendant le mariage. Mais il est constant aussi, et cela résuite de l^art* I55& Ini-méme, que les orohibitions que renferme cet articie sont susceptibles d^exceptions. Ei k question consiste, dès lors* à savoir si ces exceptions s^appliquent à i*aliénatioo indirecte produite pnr nne h^pôtiiéque* aussi bien qu'à raliénatiun dirade fu aurait lieu au moyen d^un contrat par lef «el Ja femme se dépouiUerait dès à présent de la pnipriélé de ses lûens dotaui. Lu dilBculté provient de ce qne les art. 1655, 1556, 1557 et iù58, qui les cas d^exceptlon, ne parient d'une maque de la faculté d'aliéner, et se tal-

liiealtéd^iurpothéquer t d'où Ton Serait in-

d«it à coadoiv que m loi dièlendant d*une manière

Et lorsque les époux se sont réservé une telle faculté sans exprimer pour ce cas la condition d*un remploi, ils peuvent hypothéquer les im-^ meubles dotaux sans remploif alors même que le contrat de mariage imposerait ta condition de remploi pour le cas de vente {i).

absolue d*aliéner et d'hypothéquer les biens dotaux, et permettant de les aliéner dans certains cas déterminés, elle laisse subsister la défense d'hypothéquer pour laquelle elle n'a fait aucune exception spéciale; et cette induction se fortifierait de cette considération que la loi, qui a eu en vue la conservation de la dot, a dû plus (acilement permettre, dans certains cas exceptionnels, l'aliénation qui, dépouillant actuellement la femme, est ordinairement faite avec plus de maturité et de réflexion que la constitution d'une hypothèque qui n'entraîne aucun dessaisissement actuel, et à laquelle on se laisse plus ûicilement aller. Ce sont, en effet, ces considérations

3ui ont déterminé les motifs d'un arrêt de la Cour e cassaUon du 16 août 1837 (vol. 1837.1.800), à admettre que les époux ne peuvent, en se mariant sous le régime dotal, stipuler la feculté d'hypothé* quer la doL Mais nous croyons que c'est avec raison que la jurisprudence n'a pas persista dans cette vole et qu'une appréciation plus élevée et moins littérale des dispositions de la loi« éclairées par son esprit A ses tendances générales, l'a conduite k un autre rèiultat.

Il est d'abord à remarquer que, des excqrtioM admises au principe de l'inaliéoabilité de la dot, les unes sont légales (art. 1555, 1556, 1558}, en oê sens qu'elles ont lieu dans les cas prévus par la loi, abstraction faite des clauses du contrat de mariage, et les autres conventionnelles (art. 1557), en ce sens quMles résultent des stipulations du contrat de mariage qui, d^'une manière plus ou moins absolue, permet l'aliénation de la doU Si donc il était vrai que les exceptions au principe de Tinaliénabilité de la dot ne s*anpliquent qu'à l'aliénation tdirecle e t proprement diteb il feudrait en conclure qw la fa-

Jurisprudence de la Cour de eoisaiion.

(Guy C. Masy.) Le contrat de mariage des époux Guy^ en date du S5 oct. 1839^ contient les clauses sui-

culte d^hypothéqucr serait interdite dans tous les cas, et que non- seulement les époux ne pourraient la stipuler dans le contrat de mariage, mais encore que les biens dotaux ne pourraient être hypothéqués même dans les cas où la loi , dans JMnlérét des époux et de la famille, en permet Paiiénation. Or H est, au contraire, de jurisprudence constante que, dans les cas prévus par les art. i&55, i556 et 1558, la femme mariée sous le régime dotal peut être autorisée à hypothéquer ses immeubles dotaux, aussi bien qu'à les aliéner (voy. Table gén. Devill. et Gilb., T* Dot, n. 512 et suit., et Table déeenn,, eod, v% n. 170 et suiv.)» et c'est en ce sens que se sont prononcés tous les auteurs (V. MM. Duranton, t. 1 5, n. 508 ; Seriziat, de la Dotf n. 168 ; Ponl et Rodière, Contrat de mariage^ U 2, m 522 ; Marcadé, sur les arL 1555 et 1556; Troploog, Contr. de mar,, t. 4, n. 8352; Aubry et Bau, dV près Zachariœ, U Â, S 587, p. ^92, et nos annotations sur Zacharis, t. 4, S ^^O, notes àl et 59), Il ne faut pas, en effet, se préoccuper de ce que le législateur, après avoir, dans Tart. 155&, interdit Taliénalion et Thypothèque des biens dotaux, ne parle que de Taliéuation dans les articles suivants qui dérogent exceptionnellement à la r^le de Tinaliénabilité. Le mot aliéner a deux sens : un sens lai^e qui comprend toutes les manières de disposer d*une chose, et par conséquent Thypothèque aussi bien que la vente, rechange ou la douation, en un mot, toute espèce de démembrement de la propriété; et un sens restreint qui ne comprend que la translation du domaine de propriété, et qui, par conséquent, exclut rhypolhèque, laquelle n*en est qu^une sorte de démembrement. Et si, dans Part. 155&, le mot aliénerf employé concurremment avec le mol hypothéquer f est pris évidemment dons son sens restreint, ce n'est pas une raison pour que, dans les articles suivants qui renferment les exceptions à la règle de rinaliénabililé de la dot, le mot aliéner ne soit pas pris dans son sens large, et ne comprenne pas à la fois raliénalion proprement dite et Phypothèque. Car, indépendamment des considérations tirées de Tesprit général de la loi, il y a une raison de texte qui nous semble déterminante et que nous Ibumissent les termes mêmes de Tart. 155â* « Les immeubles constitués en àoi, porte cet article, ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage, •..sauf les exceptions qui suivent, ■ Les exceptions qui suivent et qui se trouvent ans les art. 1555, 1556, 1557 et 1558 sont donc des exceptions aux défenses contenues dans Tari. 155â, c'est-à-dire à la défense d'aliéner et à la défense d'hypothéquer, n n'en serait autrement que si les termes dont se servent ces articles étaient exclusifs de la faculté d'hypothéquer; mais si, loin d'être exclusifs, les ter^ mes employés comprennent l'hypothèque comme l'aliénation proprement dite, il ne pourra y avoir aucun doute, et les exceptions à la régie de l'inaiiénabi- ISté établie par l'art. 155& s'appliqueront nécessairement à tous les modes d'aliénation prévus par cet article, et par conséquent à l'aliénation proprement dite et à l'hypothèque* Il est, en effet, incontestable, comme Ta fait très-bien remarquer M. Devilleneuve dans ses oLsirvalicns sur deux arrêts de la Gourde

Tantes : « Les futurs époux ont déclaré adopter le régime dotal^ avec société réduite aui acquêts seulement. — Ils se sont réservé la fa-

cassation du 22 juin 1886 (vol. 1836.1.488), qoi touchaient à la difficulté sans la résoudre, que dans le langage de la loi comme dans le langage des jurisconsultes tant anciens que modernes, le mol a/i'^ ner a toujours été considéré comme une expression générique qui embrasse tous les modes possibles de disposition ou d'aliénation des biens, et par conséquent l'hypothèque aussi bien que la vente. Il faut donc conclure de là que lorsque la loi, dérogeant au principe de rinaliénabilité de la dot, permet exceptionnellement de l'aliéner, elle permet par cela même de l'hypothéquer. Ce qui, d*allleurs, ne laisse aucun doute sur ce point, c^est l'art. 7, C. comrn.^ qui, parlant des biens dotaux des femmes marchandes publiques, dit « qu'ils ne peuvent être hypothéqués ni aliénés que dans les cas déterminés et avec les formes réglées par le Gode civil > ; ce qui suppose évidemment que les arU 1555 et suiv., G. Nap., qui sont les seuls dans lesquels se trouvent les exceptions à la règle de l'inaliénabUité de la dot, autorisent dans les cas et avec les formes qu'ils prévoient, non*seulement l'aliénation, mais encore l'hypothèque des biens dotaux.

S'il eu est ainsi, comme le décident unanimement les auteurs et la jurisprudence, qaand il s'agit des exceptions légales admises par les art. 1555, 4550 et 1558, à plus forte raison doit-il en être de même de l'exception conventionnelle autorisée par J'art. 1557, aux termes duquel l'immeuble dotal peut être aliéné lorsque l'aliénation en a été permise par le coutrat de mariage. La question n'est pas alors ui^qucment régie par la combinaison des art. 1554 et 1557, mais par un principe beaucoup plus général que celui de l'art. 1544, par le principe de la liberté des conventions, et spécialement des conventions matrimoniales, établi dans l'art. 1887, qui porte que c la loi ne réfçit Passodation conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs. > Il suit de là que, si la soumission au régime dotal implique de la part des époux l'inteiUion de rendre la dot inaliénable, c'est-à-dire de ne pouvoir ni l'aliéner, ni l'hypothéquer, cette intention ne peut être légalement présumée que lorsqu'il n'y a pas manifestation d'une intention contraire, manifestation qui peut résulter des conventions matrimoniales que les époux sont libres de faire comme ils le jugent à propos ! de telle sorte qu'ils puisent, moins dans la disposition spéciale de l'art. 1557 que dans la faculté générale qui leur est concédée par l'an. 1887, le droit, en se mariant sous le régime dotal, de modifler ce régime, soit en rendant la dot aliénable, soit en la rendant susceptible d'hypothèque.

Il n'en serait autrement que si le principe de rinaliénabilité de la dot (et nous employons ici cette expression dans son sens large) était de l'essence absolue du régime dotal. Mais l'art. 1554, en ne défendant d'aliéner ou d'hypothéquer la dot que sous les exceptions qui suivent, démontre, au contraire, que ce principe n*a rien d'absolu ; et quand parmi les exceptions à la défense d'aliéner se trouvent celles qui résultent des conventions matrimoniales.

JuriMprudenee de la Cwr de catioUan,

oullé de Tendre ou échanger les biens meubles et immeubles qui appartiendront à la future» et même d'hypothéquer les immeubles , à la

oo ne peut considérer comme contraire à la loi la itipalation qui permet aux époux Thypothèque du fonds dotal. Le régime dotal do Code Napoléon, foomb aoz modifications que peuvent j apporter les volontés des contractants, n*est pas le régime dotal exclosif dont le droit romain (j|isait la règle rigooreiise de rassociation conjugale. Si, en droit ro- ■kUDy inoaliénabiiilé de la dot était une chose d'inlévêt pahiici ainsi quMl n*est pas permis d'en douter ca présence de cette maxime de Paul, Iteifmblicœ intgrcMi wuUiere* dotes salvaê habere propter qua$ muèere pçsêunt (Dig., liv. 23, t. 3, 1. 2), en droit français, c'est une chose de pur intérêt priré, puisque la loi, qui ne se contente pas de laisser aux épOQx le choix entre le régime de la communauté et le régime dotal, leur permet de faire des conventions spéciales qui peuvent se sutMtituer aux régimes légaux ou les modiCer suivant la volonté des parties contractantes. La faculté d'hypothéquer les biens dotaux n'a donc rien de contraire k la loi on à Tordre poblic; et quand elle se trouve stipulée dans le contrat de mariage, elle devient la règle des épooz et des tiers avec l^ueis ils contractent plus tard.

Cest, an surplus, en ce sens qu'a fini par se prononcer la jurisprudence (Cass. 7 juill. iSâO, vol. l8A0.i«796; Limoges, 6 juilL IB&Â, vol. 18A5.2. 260; Cass. 18 déc 4853, vol. i85Â.1.17); et tous les auteurs Tout approuvée (V. MM. Troplong, Comir^ ée mar,^ n. 8364; Pont et Rodière, id», t. 2, D. 500; Marcadé, sur les art 1556 et 1557; Pont, Prt». et Ayp., n. 352 ; Derillenenve, dans les observations précitées; Aubry et Rau, U 4> S 537, p. hBk)f etc^est l'opinion que nous avons émise nousoiênie dans nos annotations sur Zadiariae, L 4* S 670, p» 2Ai, note 37. Il a même été jugé par la Cour de cassation, dans son arrêt précité du 13 déc 1853, que la faculté d'hypothéquer n'a pas besoin d'être stipulée d^nne manière expresse, et qu'elle peut résulter de celle que la femme s'est réwrvée d'aliéner ses biens dotaux et de prendre tels engagements qne bon loi semblera. Toutefois, d'après une jurispmdence qui prévaut malgré l'opposition de graves Buiorilés, la réserve de vendre ou même d'aliéner Ici biens dotaux n'emporte pas celle de les hypothéquer (voy. Table géiu^ v* jDo(, n. 4^4 et sdiv.; Aêp. ^a, PaLt eod* verb»^ n. 617 et soiv.; Aubry et Bau, loe, cîi., et nos annotations sur Zachari», loc, ne). Mais, des arrêts mêmes et des opinions qui décident que la réserve de la faculté d'aliéner n'emporte pas celle d'hypotiiéquer, il résuite que la facnlté d'hypothéquer peut être spécialement stipulée, de tèlie sorte qu'aujourd'hui la question peut être eonôdérée comme définitivement résolue dans le seaa de la liberté des conventions.

Ce poim établi, il reste a savoir si la Isculté d'hypothéquer la biens dotaux ne pent être sliputée par le cooirat de mariage qu'à la charge de remploi, ou si, au contraire» les époux peuvent convenir que rhypotbèqoe pourra être consentie même sans remploi.

S'il s'agissait de la faculté d'aliéner dans le sens restrànt de ee mot, par exemple de la faculté de vendre les biens dotaux, la question ne ferait aucun

charge, par Tépoux , en cas de vente, d*en faire le remploi en d'autres immeubles ou d'en hypothéquer le prix sur ses biens propres ou

doute. Il est certain que les époux ne seraient tenus au remploi qu'autant que le remploi aurait été stipulé : le remploi n'est pas de l'essence du régime dotal ; et rien n'empêche les époux de se réserver la feculté d'aliéner purement et simplement, et sans condition. Tous les arrêts et tons les auteurs sont d'accord sur ce point. V. notamment Cass. 28 déc* 1839 (voL 1840.1.242); Douai, 30 déc. 1843 (vol. 1844.2.304); Cass. 1" août 1844 (vol. 1845.1.71) etl*' fév. 1848 (vol. 1848.1.149); Nîmes 26 mai 1851 (vol. 1852.2.117) ; MM. Rodière et Pont, 1. 1, n. 516; Troplong, n. 2412 et 2432; Marcadé, sur l'art. 1557; Aubry et Rau , U 4, S 537, p. 485, et nos annotations sur Zachariae, loe, eit,^ note 40.

La question serait-elle plus douteuse quand 11 s'agit de la faculté d'hypothéquer? Nous n'en voyons pas le motif. Il n'y a, dans la loi qui permet de stipuler la faculté d'aliéner ou d'hypothéquer les immeubles dolaui, aucune disposition qui subordonne cette faculté à l'obligation de faire emploi. Et si l'obligation de remploi doit être stipulée quand i( s'agit de la facuUé de vendre, on n'aperçoil pas pourquoi elle serait une conséquence nécessaire de la faculté d'hypothéquer. Il y a plus : on comprend trèsbien que l'obligation de remployer soit stipulée à côté de la faculté de vendre, parce que le remploi a pour but et pour eifet de remplacer l'immeuble vendu par un autre immeuble ou par une valeur équivalente. Mais on ne le comprend plus aussi bien placé à côté de la faculté d'hypothéquer. L'hypothèque est la garantie d'une obligation; et si le plus souvent cette obligation résulte d'un emprunt, comme on n'emprunte pas ordinairement pour acheter, mais pour se libérer de dettes antérieures ou pour faire face à des besoins urgents, on ne voit pas comment l'aliénation qui s'op(;re par le démembrement de propriété résultant d'une alîeclation hypothécaire, ne pourrait se faire qu'à la charge de remploi. — Il faut donc reconnaître que la faculté d'hy^tothéquer le^ biens dotaux n^st pas plus que la faculté d'aliéner nécessairement subordonnée à l'obligation de remploi.

Il faut même reconnaître, comme dans l'espèce actuelle, qu'on peut stipuler fai faculté d'hypothéquer purement et simplement, et par conséquent sans remploi, alors même que le contrat de mariage n'accorderait la faculté de vendre qu'à charge de remploi: le contrat de mariage qui envisage distinctement les deux facultés, peut conventionnelle ment les soumettre l'une et l'autre à des conditions distinctes. Et comme on pourrait stipuler l'une sans stipuler l'autre, on peut, en les stipulant toutes les deux, laisser l'une pure et simple, en faisant l'autre conditionnelle. C'est ce qui a été jugé avec raison par la Cour de Limoges le 6 déc 1844 (vol. 1845. 2.260), et c'est ce qne la Cour de cassation avait déjà elle-même préjugé dans un arrêt du 26 juin 1861 (vol. 1861.1.772). Sic^ M. Benech, Bemploi de la dot^ n. 78, p. 193.

Le nouvel arrÀ de la Cour, eu donnant la sanction de son autorité suprême à cette jurisprudence, lui a donné pour base le principe de la liberté des conventions que le Code Napoléon, et c'est là un de ses plus grands mérites, a toujours su respecter. La

JwrUprudenee de la Cour de eauatUm.

ee«x d'an lien, rree l'acceptation de |t Ailure. »

Au eeuM du narlagey et par acte notarié du 17 avril 1855, les époux Guy se sont obligés solidairement enyers le sieur Musy au païenient d'une somme de 4^300 fr., et lui ont donné hypothèque sur tous leurs immeubles. Pour plus de garantie, la dame Guy avait même cru pouvoir céder au sieur Musy, jus^ qu'k due concurrence, le montant de ses ro^ prises et avantages matrimoniaux, et le subroger dans son hypothèque légale.

Ploi tard, les immeubles du sitMir Guy ont été saisis et vendus à la requête de ses eréanciers~, et un ordre s'est ouvert pour la dlstribuUoB du prix devant le tribunal de Nantua. Dans cet ordre, la dame Guy s'étant fait collo-

Îuer pour le montant de ses reprises, le sieur [usy a demandé qu'il lui fût tait attribution du bénéfice de cette collocatipu. Mais cette demande, d'abord accueillie par le tribunal de i'^ instance, a été déftnitîvenu^nt reietée par un arrêt de la Cour impériale de Lyon, qui a décidé que la dame Guy, en cédant son hv- BoUièque légale au sieur Musy, avait excédfé les droits qu'efle s'était réservés par sou contrat de mariage.

Le sieur Musy, repoussé de ce c6té, a alors fait commandement, tant à la dame Guy qu'à son mari, d'avoir à lui payer le montant de sa créance, sous peine d y être contraints nar la ssisie de leurs immeubleiSr— La dso^e Guy a formé opposition k ce commandement» en se fondsnt sur ce que» mariée sous le régime dotal, elle n'avait pu s'obliger sur ses biens dotaux.

il mars 1659, jugement du tribunal de Nantua qui déclare la dame Guy mal fondée dans son opposition et ordonne la continuation des poursuites. Ce Jugement est ainsi conçu ; — « Attendu qu'aux termes de leur contrat de mariage, les mariés Guy, après avoir déclaré se maiÉer sons le régime doUit se sont réservé la faculté de vendre et échanger les biens immeubles qui awNirtiendroAt à la futur» et même d'hypothéquer les immeubles, à la charge per l'époux^ en cas de vente, d'en faire emploi en d'autres immeubles ou d'en hypothé4pier le prix sur ses biens meubles ou eeux d'un tiers, avec l'acceptation de la femme; —Attendu, des lors, que l'hypothèque consentie par la femme Guy, rentre dans la loi de son contrat expressément modificatii du récime dotel;— Attendu que la faculté d'hypothéquer les immeubles dotaux entraîne avec elle la focyllé demprunter» tout comme la £beulté de faire rempioi en hypothéquant en^

loi générale, en tout ce qui ne r^arde ane rinlérftt iMiTéf doit s^effiioer deraot la loi spéciale qus les partiel ne #09t ftiie en pontrsctant» L» Çow <Uf cmasjjQV n*a jajpaj» wpsé d« prot^ ce principe, et par cipla mèine de prottgar la hberté civile dont il art nue 4ai pi w iMwif» garamiai^

G. MAMi.

traîne avec elle son corrélatif foreé, à savoir le faculté d'emprunter } — ^Attendu que décider autrement serait enlever aux mots leur valeur usuelle et juridique , induire les tiers en erreur, et Imposer aux parties des restrictions auxquelles elles ont voulu évidemment se soostraure... »

Appel par la dame Guy; mais, le 29 déc, 1859» arrêt de la Cour impériale de Lyon qui coniirme en sdoptant les motifs des premiers juges,

PouEVOi en cassation.**^!»' Jfoym. Fausse application de l'art. 1557, C. Nap., et par suite violation des art. %iti et 1554, même Code, en ce que l'arrêt attaqué a jugé que la dame Guy, qui, d'après son contrat de mariage» ne pouvait aliéner ses biens dotaux que dans une certaine mesure et sous certaines conditions, pouvait les hypothéquer sans condition et d'une manière absolue. — On a dit à l'appui de ce moyen ; D'après le contrst de mariage des époux Guy» raliénabiUté di&b biens doiau» de la dame Guy n'est pas absolue. D'abord, en ee que les seuls actes d'aliénation qui uii sont permis sent la vente ou l'échange, et ensuite en ce que^ en cas de vente, l'aliénation ne peut avoir lieu qu'à la charge de remploL Et il est de principe, en matière de régime dotal, que si quelque espèce particulière d'aliénation seulement a été prévue par le contrai de mariage, la fsculté d'aliéner ne comprend pas d'autres modes d'aliépation; et que les dispositions du contrat de msrie^e ne peuvent être étendues par voie d'analogie. I)ans Teafièce» l'arrêt, tout en reconnaissant qu'aux termes du oontrat de mariage la vente éeê biens dotaux n'est valable qu'à la eondilion de reesploi» décide cependant que la faculté d'bypothé<|uer est eutlère et absolue et n'est restreinte par aucune condition. Or, il y a là une véritable altération de conventions^ qui ne tend à Hen moins qu'à bouleverser toute l'économie des dispositions du contrat de marriage, puisqu'on ne s'expliquerait p»ns pourquoi les époux auraient entouré de précautions et de garanties l'aliénation directe du fonds dotal au moyen d'une venta, et comment ils auraient laissé sans garantie l'aliénation indirecte au moyen d'une constitution d'hypothèque. Interpréter ainsi les conventions matr^ moniales, c'est les mettre en opfH)sition avec les principes fondamentjiux du régime dotal^ et noiamment avec le principe d'inaUénabiliié qui en est, la base^ Il suit de là qu'il ne s'agit pas ici d'uqe interprétation souveraine oee conventions, échs|ppant an contrôle de U Cour suprême, puisqu'on se mariant eous le régime dotal, les époux en avaient accepté les conséquences, et que donner aux clauses de leur contrat de mariage un sens contraire aux conséquences nécessaires du régime dotal, ce n'est pas interpréter ce contrat, c'est le dénaturer,— En supposant d'aUleurs que le pensée de^ époux Guy ait été celle que leur prête l'arrêt attaqué, et qu'ils aient stipulé la faculté

Jmiifm»é$9iêe i$ te 0Mir àê MiMlini.

JTroûtli^mp les imiiiiiiiUefl dm»» sims emi- 411101» ni féfiMnr»» ils tameiit fail une stip»laiMn Bnlle 01 contraire à rofdve pabUoi qpe Ml «fnH q'ett pa« ]^ft ratiier. Il M «a effet 4e prîpdnei ee ëfoil, eue peur pouyeir kyi^ ibéôiief lin immeulile, il faot eveir le eapaeité 4e 1 eljé«er. Celui qui esl eompléteveni ineepeUe 4'9)iéneruQ iaueeqUe^Bapenleeneentir ma œi inmeuMe qu'uue hvpeihàqiie nulle ; celui qiiî n'e qu^pue eepedte eeudiUoenelle» ne peul eouieptir qu'une hypothèque candi* lionnelky el eelui qui n'e la capacité 4'aliér Ber qm dans eerleius eas et sous certaine^ eondiftions, B*a la Iheulté d'hypothéquef que ëans les mêmes eas et sous les ménies emidir lions, fiée prineîpes sont foraiellenient œnr sacrés oar les art. 2li4, 9199 et Si96, C. Map. C'eet afaei que le tuieur d'un mineqr ou d'un inienHlj qet ne peut aliéner le^ ieuneuMes de sen noeille qû'ayee le connenteraent dn eoBseii die iamille^ ne peut consentir une hy» pothèque sur ces immeubles que dans les mêmes conditions. G*est aipsi que les iqineurs^ les eiiYoyés en possession des bieni; d'un abn seni^ les Cemme^ mariées non autorisées, qui ne peu^t aliéner^ ne peuvent pas non olus hypothéquer. Il suit de là que la dame Guy^ qw ne pasf ail elténer »!e§ hiens deieex que aowi hi oondiiion 4^ peeaploî, ne pouvait eonr aiiiner sur les mêmes biens une hypotbèc|ue pure el simple; elquen jugeant le aontraire, rerrél aitequé s'esimis eu opposition av^c les principes 4u réginm dotal el eeui du régimus

VM^m! S\fMnm des en. iSM e» tS57, C Mm»,^ en ee qne la Cour impépiale de Lytm a déclaré valable une hypothèque conférée sur en ipNiieuble dotal, malgeé le prohibition ahietae prononcée par les articles précités, n- Le texte et l'erani de la loi, a-H»n dit sur ee moyen y e'aeeorieBt pour reluser auK époux qni adeplent le régime dolai^ la faculté de se réserver le 4roiâd1iypolhéquer le fonds dotal. L'art. IdM déclare que les immeubles eonstiitnés e» 401 ne peHvpBl ê(re aliénés au hypo- Ihéqmis pendant le mariage. Il esl vrai que m ertiole ^fanle : umfU^ emeêpiùmê pU «imp remi. Mais ces exceptions^ contenues daps les art. 1S55 à 1559, ne parlent que de donation, d'aliénation, d'^hange, et nulle part d'bypothmipe. £t p'esi k tprl que, 49ns Teliénstiop aotorisée par T^rl. 1567| an voudrait eomr pnndre A'bypoUaèqim, spus pfétexie qu'elle coBstituerait i»e auéBetioii éventuelle ou iuéiffede. .Le texte même de la loi résiste à eeHecvilceiion, pâree que, dsns les disposilioQS reiaiives au régime 4otal, le mot al}éfiàtûm est employé^ nqn ds^ns son sens le j)lus iai^e, mais 4si)s sqjï sens propre et ireçtrein^. C est ce ipii ri£snl(é dé ch que iVt- 1534 prohibe distinetefnf j9l l'a|i4n9tiop pt> Thypo^hèmie ; 4*o4 l'pn aoit eopcinre qne, lersqne l'^rt. UKT? pniorise SBéetalemenI raliénat^on» loin de eowpritn4re riNreothèque sous la dénomigdn^riyie #aiiénatlen> il laisse subsis-

ter, quant à rhypothèqne, rinierdietien spér ciale prononcée par Tsrt. |{S54. -^ On pompread d'ailleurs comment le législateur n'a pas voulu mettse rbypnthèque sur le même ligne 4|ue raliénation, et comment il a leissé subsister entre ees deux modes 4e disposer une difiérenee qui résulte de la nature même des choses. L'eliénation a ub effet ipnnédiet et direct, tandis que l'hypothèque a des epnséquenees lointaines et éventuelles. On se décide donc moins facilement à aliéner qu*i) hypothéquer ; et c'est pour cela que le législeteur a permis 1 aliénation, dont les suites pouvaient être eppvéciées au moment même du ^outrât, et qu'il a maintenu la prohibition de conférer uqe hypothèque, dont les conséquences plus ineertames poiivaient exposer la lemnie à des désastres imprévus. Bans donte* rerl. i3S7, C. Nap., autorise les époqx k régler pr des eanvéntions partioulières leur assoeiattop coaiugale, pourvu que ces eenventions ne soient contraires ai à Vovdre pubhc ni eux bonnes mmurs. Mais hMFsque les époux déclarent adopter un des régimes entre lesquels la lot leur laisse le choix, elles se soumettent, aer cela même, à la loi qui a oifanisé ce régime, et, dès lors, elles ne peuvent se soustraiin #us conséquences de ee régime. Donc, nae des conséquences de ee régime étant 4e ne pas permeure l'hypothèque du fonds dotel , les époux ne peuvent, sans se mettre en contradielion avec la loi qu'ils ont adoptée, stipuler une faculté d'hypqtbèque incopcuiahle avec le régime sous lequel ils te sont placés.

▲nanv.

LA COUR ^-r-ftur les deux nmyens 4n pou^ voi : t-* Attendu qu'aux termes de l'art. 1387, C. Nap., les époin peuvent faire, peur le régime de l'association conjugale quant auxbieas, toutes les eoaventions qu'ils jugeât convenables, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes pieeurs, et sous les modifications exprimées aux articles qui suivent immédiatemeai ; qu'ainsi, sous ces seules restrietiens, les épouf ont toute liberté d'adopter, en le modifiant à leur f[ré, se|oB leurs convenances réciproques, Ip réfjime qu*ils croient le plus conforme à leurs intérêts ou k leurs projets; qu'ils peuvent donc, tout en déclarant ado|>fer le régime dotal, se réserver la faculté, soit 4'eUéper et 4'hypntbéquer les immeu))les dotaux avec ou sans conditions restrictives, soit d'aliéner seulementsans pouvoir hypothéquer, ou réciproquement, soit enfin d'aliéner moyennant des conditions de remploi ou autres analogues, et néanmoins d'hypothéquer sans ga* ranties équivalentes ; qu'il peut être de leur intérêt de pe déroger au principe dp Tart. 1554^ G. Nap., qi}e par la sppulation ({u droit d'bypotbéqiier» jsq excluant le 4roit de vendre directement^ ou bi^n 4p stipuler d'goe n^jinière générale ef absolue )a fmA^à d'bypPibéquery tout en subordonnant la fi|cnlté dp vendre k de certaines eondiliens e|i è de eerlaines garanties spéciales dans l'iaiérêl de la luBaie ;

Jurisprudence de la Cour de eaneation.

que ces siipulations n'ont rien de contraire ni aux bonnes mœurs ni à l'ordre public, ni aux dispositions des art. 4388 et suit., G. Nap.^ et ne sont que lexercice légitime de la liberté attribuée par Farticle précédent aux époux dans leurs conventions matrimoniales;— Attendu qu'il est constaté, en fait, par l'arrêt attaqué, et conforme d'ailleurs aux termes du contrat de mariage des demandeurs, que ceuxci, après avoir déclaré se marier sous le réffime dotal, se sont réservé la faculté de vendre et échanger les biens meuMes et immeubles qui appartiendraient à l'épouse, et même d'hypothéquer les immeubles, à la charge par répoux, encoi de vente seulement, d'en faire remploi en d'autres immeubles ou d'en hypothéquer le prix sur ses biens propres ou sur ceux d*un tiers, avec Taccepiation de la femme ; —D'où il suit qu'en décidant que l'hypothèque consentie, dans Tespèce, par la femme sur ses immeubles dotaux avec le concours de son mari, est valable et n'est subordonnée, selon la clause du contrat de mariage qui l'autorise, à aucune des conditions auxquelles était subordonnée la stipulation du droit de vendre les mêmes immeubles, Varrêt dénoncé n'a violé aucune loi ;— Rejette, etc.

Dui8nov.l862.— Cb. civ.— MM. Troplong, i^'prés. ; Laborie, rapp.; de Raynal, av. gén. (concl. conf.) ; Delaborde et Galopin, av.

AcTioif PossESSonE, Titres (àpprAciàtion de). Le juge du poueesoiire peut, eam doute, s* aider de$ titres produits par les parties, lorsqu'il en a besoin pour déterminer les caractères de la possession; mais il rCest aucunement obligé d'y recourir, s'U se trouve suffisamrment éclairé à cet égard (1). (G. proc., 23, 25.)

«yuérin G. Gaucher.)— arrêt.

UR;... — Sur la deuxième branche du moyen, tirée de ce que le juge du possessoire a refusé d*avoir égard aux titres anciens invoqués par le demandeur pour établir que le sentier des Bassee^Voies est une dépenaance de sa propriété, et non pas un chemin commun : — Attendu çue le ju(^e du. possessoire peut s'aider des titres anciens mis sous ses

veux, lorsqu'Q en a besoin, pK>ur déterminer les caractères de la possession invo<][uée ; mais qu'aucune loi ne l'oblige à y recourir lorsqu'il est suffisamment éclairé par l'état présent des lieux, par les actes récents et par les faits accomplis dans l'année de la possession ; -— Attendu, ^ans l'espèce, que le tribunal s'est fondé sur l'état des lieux, sur un procèsveriml descriptif dressé par le juge de paix avec assistance d'experts ; qu'il a examiné des actes en date de 1811 et 1832 ; ou'il s'est trouvé complètement éclairé par cet état des lieux et par ces actes, et que pour statuer sur une question possessoire, il n'était pas tenu de recourir aux actes anciens; — Rejette le pourvoi contre le jugement du tribunal de Pont-l'Evéque du 5 mai 1857, etc.

Du 20 janv. 1863.— Gh. civ.— MM. Pascalis, prés. ; Bayle-Mouillard, rapp. ; de Marnas, 1*' av.- gén. (concl. conf.) ; Mathieu-Bodet, av.

1<» ET 3^ MAnBAT, iMTERPEfiTATION , GaSSA-

TioN, Prête-nom, Mandat tacite. Bail. — ^ Tuteur, Acquisitions^ Immeubus^ Gonseil de famille.

1® V arrêt tfiiî, par interprétation des ter^ mes d'unmandat, déclare que ce mandat corn» prenait le pouvoir d'acquérir des immeubles, et que des acquisitions de cette nature, bien .que faites par le mandataire en son propre nom, ont cependant été faites en réalité pour le compte des mandants, contient à cet égard une appréciation souveraine qui échappe à la censure de la Cour de cassation (2). (G. Nap.. 1988,1998.)

D'ailleurs, s'il est reconnu que les acquisitions ont été faites au vu et tu des mandants, aue les immeubles acquis ont été réunis à des biens indivis entre ceux-ci et leur mandataire, qu'ils ont été exploités en commun, et que tous les intéressés ont profité de leurs produits, ces circonstances suffisent pour établir V existence d'un mandat tacite, à défaut d'un mandat exprès, et la ratification par les mandants des acquisitions faites par le mandataire (3). (G. Nap., 1998.)

(1) Dans Porigine, on contestait au jage du possessoire le droit de consulter les titres in? oqués par les parties, sous prétexte que œ serait là comoler le pétitoire avec le possessoire, cootrurcment à la défense que loi en foit la loi. Ce système, qui avait quelque chose de spécieux, a toujours été repoussé par la jurisprodenoe et par la doctrine (V. Table gén, DevilU et Gilb«, y^ Action posusêoire^ n. 422 et sui?.; Table déunn., eoéU verb,, o. 47 et sui?., et Rép, gén, PaL et Supp,^ t* Action possessoire, n. 680 et suiv*). Mais c^est la première fois qu^éleTant une prétention in?ene, on a touIu fanposer au juge du possessoire l'obligation d*appfécier les titres qui lui étaient présentés.

(S) Le fomok du juge du Mt pour interpréter souveniDeBseat le BHndat n'a jaaMlt été contolé.

Or, comme une pareille interprétation dépend nécessairement des tennes de l'acte, des circonstances et de rintention des parties, on ne saurait chercher dans la jurisprudence du règles cerûines à suitre, mais seulement des précédents a consulter. V. a cet égard la TabUgén. DevilL et GlUn, ^•Mamdot, n* 4i et sui?., et le Âép^ gén. PaL, eod* verb,, n. 108 et suif. — Mais la question de savoir si une procuration est générale ou spéciale, constitue une Tériiable question de droit dont la décision rentre dans les attributions de la Gour de cassation. V. Gass. 8 juin 1844 (toI. 1844.1.492).

(8) La ratification dont parie Paru 1998, G. Napi, et qui a pour effet d*obiigier le mandant à exécuter les actes ratifiés, alors mteie que le asandatalre aurait eieédé tes poufoirs» povfantêlra pv«BMBt t«-

Jfêriiprudence de ia Cour de ea$$atiim.

2* Le Meur peut valMement acheter des iwtÊÊeubleêà crédit pour le compte de 8(mp%t^ fiile, sans y avoir été autoriêé par le conseil de [amilley alors du moins qu/C ces acquisitions tom commandées par les nécessités d'une bonne adminisiratûm (i). (C. Nap., 4S0.)

3* Le wusmdat conçu en termes généraux comprend le pouvoir de consentir des baux, mais non cekti de prendre à bail. (Rés. par ia Cour imp. seulement (2). (C. Nap., 1998.)

(Noël G. Noël.)

L'arrêt suhrant^ rendu par la Cour impériale de l'île de la RéuDton, le 31 août 1861, fait suffisamment connaître les faits du procès : — « Attendu que, lors du décès de Pierre Koèlj sa TCDire et ses héritiers se sont réunis, et, par acte du 21 août 1857, sont conrenos de rester dans l'indivision, jusqu'à Un mars 1862; — Attendu que ces héritiers onl, par le même acte, consenti, au profit de la dame Teuve Pierre Moél, le mandat général de gérer et administrer tous les hiens et affaires des communauté et succession dont s'agit, avec faculté de substitution, soit générale, aoit spéciale, mandat aussi général que possible dans ses termes, parmi lesquels on lit ceux-ci.* c Faire tous engagements avec les c piaotenrs de cannes, faire toutes acquisic tioDS de champs de cannes; > — Attendu que la veuve Pierre Noël a délégué tous ses pouvoirs à Julien Noêl^ son fils, par acte du 23 sept. 1857, dans lequel se trouvent transcrits les ternies ci-dessus relatifs aux engagements avec les planteurs et aux acquisitions de champs de cannes; — Attendu que ce dernier mandat a pris fin par le décès de Julien Noël,

die et non pas seulement eipresse, est par là même affranchie des conditions de ? alidîlé auxquelles l^art. 1338 du même Gode soumet la ratification des obMgalÛMM qtt*an a souscrites soi-même. V. Cass. 26 déc 1815 (t. 5.1.138). — Dès lors, la question de avoir si le mandant a ratifié les actes du mandataire n^esi phM qu^uoe question de fait, dont Tapprôciatioo appartient aux juges du fond et échappe à la eensD/e de la Cour de cassation. V. Cass. 18 nov. 182â (L 7.1.566).— V. aussi Rép. gén, PaL, m* Mandat^ n. 427 et sui?.

(1 j Les auteurs sont généralement d'accord pour reconnallre que le tuteur peut employer les capitaux du pnpitk en acquisitions d*lmmeubles, sans atoir besiria de s*/ foire autoriser par le conseil de h» mille. V« MM. Teullier, t. 2, n. 1221; Duranton, t. a, n. 57a ; DemoloBbe, t. 6, n. 676 ; Mourlon, Répéu éer,f t. i, ]!• M0« 3*; Aubry et Rau, d'après Zaefaanaa, t. 1, | il, p. 411« texte et note 56 1 Cbardoo, Puiê». tuf., t. 8* n. &93 ; de Fréminville, Mi* nor, et tmi», U i, n. 267 et 538. Cependant M. Magnio. Miner, et fvt., !• 1, n. 685 et 686, pense que de pareilles acquisitions ne sont valables qu'autaot qu'elles ont été autorisées par le cooseil de famille. M. Taulier, t 3« p. 66, fa plus loin, et il soutient que le tuteur ne peut Talablement foire un emploi eu Jaraieables, aaéme avec Tantorisation du conseil de fonUle»— ^ question est beaucoup plus contro- ▼Bièai0riqm% s'agitmo plus d'un emploi dafinda

arrivé en août 1860, et ^'il s'agit de rechercher si divers actes, qu'il a consentis du 23 sept. 1857 au jour de sa mort, ont été passés pour le compte des communauté et succession dont il avait la gestion et l'administration, ou pour son propre compte, ainsi qu'il apparaît dans lesdits actes, et notamment certaines acquisitions de terrains d'habitation relevées dansTexploit introductif d'instance ; — Attendu que les premiers juges ont décidé que ces acquisitions, faites par Julien Noël en son propre et privé nom, lui étaient personnelles, parce qu'il ne pouvait contrac* ter au nom des héritiers Pierre Noël, l'existence parmi eux d'un mineur empêchant qu'il fût lié par aucunenffagement,sans avoir rempli à son égard les formalités de la loi; — Attendu qu'en admettant que Julien Noël fut aux lieu et place de la tutrice, au regard de son pupille, aucune disposition de loi n'obligeant cette dernière à la moindre formalité pour acquérir des immeubles au nom de son fils mineur, il ne pouvait être obligé lui-même de prendre l'autorisation du conseil de famille pour les acquisitions qu'il a faites ; qu'ainsi, le motif donne par les premiers juges est sans valeur ; — Attendu , en effet, que le Gode défend bien au tuteur d'aliéner, mais non d'acquérir, et qu'il est même de doctrine et de jurisprudence conformes au droit romain, nonseulement qu'un tuteur peut acquérir un immeuble pour son pupille sans l'autorisation du conseil de famille, mais que, devenu majeur, ce mineur ne pourrait répudier celte acquisition et n'aurait qu'une action contre son tuteur> s'il y avait fraude ou faute grave de la

pupillaires, mais bien d^une acquisition à crédit. M. Duranton (t. 8, n. 570), professe la doctrine que consacre ici la Cour de cassation. Mais M. Demolombe , t. 7, n. 677, combat cette doctrine, en se fondant sur le défaut de qualité du tuteur pour contracter seul des obligations personnelles au nom du mineur. MM. Aubry et Rau, ioc. cit., p. A 12, note 57, paraissent être aussi de cet avis, car, suivant eux, si le prix de racquisilion était encore ilù lors de la cessation de la tutelle, le mineur pourrait, selon les circonstances dont l'uppréciatiou apparlieiil aux tribunaux, être admis à répudier ces acquisitions, même au regard des tiers. Enfin, M. Chardon, n. 496, considérant Tacquisition à crédit comme une sorte d'emprunt que le tuteur ferait au vendeur de Timmeuble, pense qu*il feudrait, en ce cas, observer Tart 457, G. Nap,, et obtenir non-seulement l*autorisation du cooseil de famille, mais encore Thomologation du tribunal.

(2) Cette décision nous parait beaucoup trop absolue. Un bail, lorsqu'il ne sort pas des conditions ordinaires, est certainement un acte de pure administration et peut être un acte de bonne et sage administration. C*esl pour cela qu^on accorde au mineur émancipé et à la femme 'séparée de biens le pouvoir de prendre à bail. V. M. Troplong, Louage, n. 147 et 149. Or, le mandat général comprend le pouvoir de foire tous les acte.s d'admiaistratioa.

Juriiprudenee éê la Cewr de eofMiHon.

part de ee dernier ;'*^Atteiidu qae pour apprécier le véritable caractère des actes de Julien Noéi, il faut les apprécier tous dans leur en* semble, en se reportant aux babitudes du pays et de la fiiimille et aux convenances des par^ ties; — Attendu qu'il est d'usage dans là colonie^ lorsqu'on acquiert une habitation même importante, pourvue d'une usine, de ne point se restreindre à la manipulation de ses propres cannes^ mais, au contraire, de chercher a étendre ses relations, à s'attirer le concours des planteurs voisins, h manipuler le plus de proauils possible; — Attendu que^ pour arriver à ce résultat, le propriétaire d'une usine qui administre convenablement sa chose, cherche a faire souscrire à son profit, aux planteurs voisins, des contrats de manipulations^ et que, à défaut de baux de leurs terres, s'il a à craindre l'établissement d'une usine rivale dans la même région, il cherche à envahir par tous moyens, même par des acquisitions successives et partielles, tout le territoire avolsinant ; — Attendu que rien ne fait supposer que Julien Noël ait voulu créer à c6té des établissements maternels qn établissement rival pour son propre compte, et qu'il n'apparaît pas, dès lors, avoir fait autre chose que ce qui se pratique ordinairement, en aoouérant des terrains voisins pour le compte et dans l'intérêt de l'établissement du Portail et des Avirons mi'il dirigeait ; — Attendu que ce fait ressort plus vivement, lorsqu'on voit Julien Noèl^ toujours en son propre et privé nom, non-seu* lemeut acquérir des terrains d'habitation^ mais encore prendre d'autres terrains à bail et se faire céder de nombreux engaffements de travail ; et lorsqu'on voit ensuite la veuve Pierre Noël et les autres liéritiers, même la tutrice du mineur Pierre-Henri Noël, reconnaître que ces cessions de travailleurs et ces baux à feniie, bien que souscrits au nom de Julien Noël, ont été passés au profit des établissements du Portail et des Avirons, n'esirilpas raisonnable de penser que le mandat tacite dont ils reconnaissent avoir investi Julien Noël à cet égard pouvait s'étendre aux acquisitions d'immeubles, et que si ce mandataire apparaissait dans ces actes agir pour lui seul^ ce n était que pour rendre plus promptes les opérations qui se préscntaienl à réaliser daps leur intérêt commun ; — Aitepdu qu'il est prétendu avec ]» jugement attaqué que, ^uant aux prises à bail des terrains et aux cessions d*engafi;aments de travail, ces actes rentraient dans les attributions d'un administrateur général )*- Attendu que cela peut être vrai pour les engagements^ mais non assurément pour les baux ; qu'un administrateur peut bien, d'ordinaire, trouver dans son mandat général le pouvoir de dp^ner, mais non de prendre à bail, et s'il vien( à y décoMvrir l'autorisation d'engager son maadal par une prise à bail, il ne sera pas loin de la trouver suflisante pour rengager par mua acquisition; -r- Attendu que cette aulonaalioi) sonisanle^ Julien Noèl a bien pu la rencontrer

dans quelques teimes de son mandat ei-dessus transcrits, qui ne sauvaient même, pran^ maticalement pariant, s'entendre de récoltes sur pied, à savoir : « Faire toutes acquis! • tiens de champs de cannes, a sans limite de valeur ou d'étendue, surtout en voyant sa mère comprendre ainsi son mandat et lui donner l'exemple ; — Attendu, en effet, qu'on voit la veuve Pierre Noêl^ personnelleroent cessionnaire des engagements de travail acquis pour le Portail, acquérir, le 19 avril 1858, de Joseph Ghaix, un terrain d'habitation sis à Saint- Leu, au lieu dit le Portail, c'est-à-dire voisin de l'un des établissements dont elle a la gestion, et que, bien que cette acquisition soit faite en son propre et privé nom, tout dans l'acte concotirt à démontrer que son intention n'était pas d'acquérir pour elle-même, mais bien pour les représentants Noèl, chargés de fournir le prix de cette acquisition, soit 695,000 kilog. de sucres de la fabrication ordinaire du Portail; tels sont les termes de l'acte; —Attendu que par là se trouve réfuté l'argument tiré de ce que la veuve et les héritiers Pierre Noël n'ont prolongé le terme de leur indivision que pour éteindre leurs dettes et non pour en contracter de nouvelles, puisque, huit mois après avoir reçu son mandat, dont la durée est de 55 mois, la veuve Noël elle-même disposait , sans protestation , des seules ressources propres à cette eitinotion, et légitimait ainsi d'avance la conduite postérieure de son fils; — Attendu que c'est au vu et au su de toute la famille, et sans la moindre protestation de la part d'un seul membre, 3ue tous ces actes ont eu lieu ; que les manants ont vu et reconnu que Julien Noël cultivait soit les terrains loués, soit les terrains acqi|is, sans distinction, avec ceqx des établissements du Pprtail et des Avirons; qu'il t> ont vu et reconnu que leurs usines manipulaient, outre les cannes de ces établissements, celles plantées et recueillies sur les habit .itiens affermées ou acquises tant par Julini Noël que par sa mère, en leur propre et même nom ; qu'ils ont enfin profité, depuis 4858, (io cette confusion avec les exploitations communes; — Attendu, surabondamment, que c'e>t bien ainsi que la veuve et )es héritiers Pierj «^ Noël o^it compris les acquisitions faites j^^r Jiilien No.ël, puisque leur mandataire Audraiii, lors de l'inventaire dressé au décès de ce dei> nii»r, a fait insérer au procès*verbal, entre atir très dires et déclarations, toutes protestations et réserves expresses contre toutes les énou • dations qui attribueraient à Julien Noël la propriété réelle des acquisitions faites en so!i nom depuis qu'il {gérait au nom de madame Noël, sa mère, et que les contre-protestations vagues et de style du mandataire de la veuve Juuen Noël, ii)scrites audi^ procès-verbal, ne sauraient infirmer la valeur de la reveamcatioii nette et précise faite par Audraio es muas; «r Afieudu qu'il y a lieu, dès lùm, da Meanaaltre, peur les aequiaitions da tanraùis

JurUpfudeneê 4$ la C&ur de ea$$ati<m.

dlialHUtkNi conmid pwr left prises à bail el les oesùons d'eDcageBienU de travail^ à Julien Noël, tful les a faitea en son nom, la qualité de Brèie-11001 de la veuve et des héritiers Koél; qy^on ne saurait admettre oeux^i k scinder la situation, à prendre pour eui les cessions ei les baux, et à rejeter au compte particulier de la dame veuve Julien Noël des ae<|uisilion8 alors fort onéreuses d'habitations dépoarvues de travailleurs, puisque ces habitations ne se rattacheraient à aucun plan arrêté pow la formation d'un établissement; ** Par ces motifs^ etc. »

Pooft?oi en cassation par la veuve et les héritiers de Pierre Noël. — 1*' Moyen. Violation des art. 1984, 4988 et 1998, G. Nap.. en ce que Tarréc attaqué a mis à la charge des demandeurs des acquisitions d'immeubles faites en son propre nom, par un mandataire à eui il B*avaii été conféré que des pouvoirs d'administiatioB. — Sans doute, a-t-on dit à Tappui de ce moyen, le mandataire peut obliger son mandant, alors même qu'il agit en son nom persoDoel, mais il faut pour cela que sa qualité de mandataire ou de préte-nom soit cer» taine. Y. Cass., 17 nov. 1856 (vol. 1898.1 .64). Et comme II s'agit ici d'acquisitions immobilières^ et par conséquent d'actes de propriété, il ne suffirait pas de nrouver l'existence d'un mandat général , il faut prouver l'existence d'un mandat exprès à l'effet d'acquérir (art. 1988). L'arrêt attaqué ne va pas jusqu'à prétendre qu'un pareil mandat se trouve compris dans les pouvoirs con6és à Julien Noël ; il s'interprète pas lui-même ees pouvoirs: il éublit seulement que Julien Noël a pu leur donner une Interprétation telle, qu'il se crût autorisé h faire des actes d'acquisition. Or, toBt ce qu'on peut conclure de là, c'est que JaUen Moèl s'est trompé sur l'étendue de son mandai, qu'il l'a outre-passé. Mais il ne s'ensuit nullement que ses mandants soient obli- |é§ par les actes d'acquisition, à moins qu'ils ne les aient ratifiés. Cette ratification, l'arrêt a voala la voir dans le silence gardé par les représentants de Pierre Noël ; mais il est évident qoe ceux-ci n'avaient pas à protester contre des actes qui n'étaient pas faits en leur Bom, tant que ces actes ne leur étaient pas apposés : leur silence, en pareil cas, ne saurait donc emporter ratification.

t* Moyen. Violation de l'art. 450, G. Nap., en eeqne l'arrêt attaqué a décidé qu'un tuteur avmit le droit d'acheter à crédit des immeubles poi&f Ve compte de son pupille, sans autorisation dm conseil de famille.

aijUt.

LA COVR :— Sur le premier moyen : — At^tenda qall s agit de savoir si les acquisitions d'immeubles faites par Julien Noël en son Bora personnel, ont eu lieu en vertu d'un mandat exprès ou d'un mandat tacite émanés de la veuve et des héritiers de Pierre Noël; — Atkada^ d'abord^ que la drcenstance que Julien

Noël aurait agi nofii<n# proprto, n'est d'aucune importance, si, le mandat étant constant, il est, d'ailleurs, établi que le mandataire n'a pas eu l'intention d'acheter pour son compte, mais bien dans l'intérêt de ses eomraettanU; — Attendu que, dans l'acte du 21 août 1857, la veuve de Pierre Noël avait reçu de tous les cohéritiers Noël le mandat exprès d'acquérir des chumpi 4e canne$; — Qii elle a transrois 3es pouvoirs à Julien, son lils, ainsi qu'elle était autorisée à le faire par ledit acte;— Attendu que la Cour impériale, en interprétant les termes de l'acte précité, a décidé que la disposition ci-dessps rapportée renfermait le mandat d'acquérir des immeubles pour le compte des mandants ; qu'elle a, d'autre part^ constaté que rien n'autorise à penser que Julien Noël ait voulu créer un établissement rival des établissements de l'hoirie, ep faisant pour lui-même les acquisitions dont il s'agit^ — Attendu que ces appréciations sont souveraines et ne sauraient tomber sous le contrôle de la Cour de cassation ; — Attendu, d'ailleurs, que l'arrêt déclare aussi, en fait, que les acquisitions ont éié elfecluées au vu et su de topte la famille ; que les terres ainsi acquises ont été réunies aux domaines constituant l'hérédité de Pierre Noël ; qu'elles ont été exploitées en commun et que tous les intéressés ont profilé de leurs produite ; — AUendu qu'à défaut d'un mandat exprès, ces diverses circonstances suffiraient pour établir l'existence d'un maufdat tacite et la ratification, par la veuve et les héritiers de Pierre Noël , de tous les actes de leur mandataire.

Sur le deuxième moyen ; — Attendu que le pourvoi conteste au tuteur le droit d'acheter à crédit des imnieubles, pour le compte du mineur, sans l'autorisation du conseil de la' mille; •^Attendu que la législation qui nous régit, conforme en cela au droit romain, n a pas interdit au Uiteur de semblables acquisitions; que les tuteurs se trouvent, dès lors, placés sous l'empire de celte règle ; Pmerê poêsunt q^Uibet non prohibitif érigée en loi par l'art. 1594, C. Nap, ; que vainement oq objecte que le luteur n'est qu'un simple administrateur^ et que les acquisitions d'immeuf bies dépassent les limites de radministration tutélaira ; — Attendu que cette proposition ne saurait être acceptée dans le sens général que le pourvoi lui attribue ;— Qu'il peut se présenter des circonstances dans lesquelles l'acquisition d'un iromeubtei alors même que le tu* teur ne pourrait en payer immédiatement le prix, constituerait un acte de sage administra- ^on: — Attendu que, dans l'espèce, l'arrêt constate que, d'après les usages de la colonie et la pâture des domaines composant l'hérédité de Pierre Noël, les acquisitions faites par Julien Noël, substitué aux pouvoirs de la tuiriee du mineur Désiré Noël, étaient com» mandées par les nécessités d'une bonne ad-» ministration ;— Rejette, eto.

Du 5 janv. 1863. — Ch. req.— MM. Nieiu

iï— (11)

Juriêprudence de la Cùur de cauati&n^

Gaillard, prés.; Calinètes, rapp. ; Charrin», av. gén. (concl. conf.) ; Mathieu-Bodet, av.

!• Délai, Jours termes.— 2<» Brevet d'invention, Taxe (paiement de la). Jour a qoo.

V Dans la supputation des délais qui se comptent par jours, on doit, surtout quand il s'agit de déchéances, exclure du délai le jour qui en est le point de départ, toutes les fois que les termes de la disposition législative n'y résistent pas (1). (C. proc, 1033.)

2« Ainsi, en matière de brevets d'invention, le paiement des annuités de la taxe due par les brevetés est utilement effectuée le jour anniversaire de celui du dépôt de la demande du brevet : le jour de ce dépôt est exclu du délai. Si donc le dépôt et le paiement de la première anntUté ont eu lieu le 29 déc, le paiement des annuités ultérieures est valablement fait le 29 déc, de chacune des années suivantes ; il n'est pas nécessaire qu'il soit fait le 28 (2). (L. 5 juin. 184i, art. 4, 5, 8 et 32.) (Vimont— C. Svkes et Collière.)

Le sieur Vimont a déféré à la Cour de cassation l'arrêt de la Cour de Metz du 5 fév. 1862, rapporté dans notre vol. de 1862, 2* part., p. 113, auquel il reprochait une violation des an. 4 et 32, § 1", de la loi du 5 juill. 1844 sur les brevets d'invenVion. — Voici en quels termes on a justitié le pourvoi :— La Cour ae Melz se trouvait en présence de trois systèmes dont deux extrêmes, l'un intermédiaire. Le premier, accordant le 29 déc. (date du brevet) tout entier au breveté pour l'acquittement de l'annuité ; le second (système intermédiaire), accordant le 29 déc, sinon tout entier, du moins jusqu'à 11 heures 45 minutes , heure correspondante à celle du dépôt fait à la préfecture; le troisième, refusant le 29 déc, et n'accordant que le 28 jusqu'à la dernière heure. La Cour a repousse les deux

Sremiers systèmes pour adopter le dernier.— [ous nous proposons d'éublir que le paiement fait le 29 dec, à quelque heure que ce fût, était fait en temps utile; qu'à plus forte raison et tout au moins, il en était ainsi du paiement fait le 29 avant 11 heures 45 minutes du matin : que, par suite, l'arrêt attaqué n'a pn, sans violer la loi, décider que le paiement, pour être valable , aurait dû être fait le 28 au plus lard.— En premier lieu, disons-nous, le paiement pouvait être fait utilement le 29 décembre, à quelque heure que -ce fût. Cette thèse

s'appuie sur les principes généraux du droit appliqués à la loi du 5 juill. 1844. — Les principes veulent , en effet, que le jour à partir duquel court un délai quelconque , ne soit pa^ compté dans le délai lui-même : «c Dies à quo prœ/igitur termintu non computatur in termine ». Cette règle a fait l'objet de nombreuses et savantes dissertotions, tant dans l'ancien droit que dans le droit moderne. Mais il faut aujourd'hui tenir pour certain que le dies à quo ne doit pas être compris dans le délai, à moins d'une intention manifestée expressément par le législateur. (V. notamment les arrêts et les auteurs cités dans la Table gén. Devill. et Gilb., v»- Délai, n. 6 et suiv., et InscripHon hypoth., n. 326 et suiv.). — Appliquons ce principe à l'espèce actnelle. Aux termes de l'art. 32 de la loi du 5 juill. 1844 c< sera déchu de tous ses droits : 1' le tt breveté qui n'aura pas acquitté son annuité « avant le commencement de chacune des « années de la durée de son brevet. »— L'art. 8 dit, d'autre part : a La durée du brevet courra « du jour du dépôt prescrit par l'art. 5. »— Le jour du dépôt, c'est le dies à quo; il n'est donc pas compris dans le terme et ne compte pas dans la durée du brevet ni de chacune des années dont elle se compose. Si le jour du dépôt ne compte pas dans la durée du brevet, la première année d'un brevet pris le 29 dec 1852, ne commence à courir que le 30 à la première heure du jour, et par conséquent expire le 29 déc. 1853, à minuit ; ainsi de suite des autres années. Toute la journée du 29 décembre appartient donc au breveté pour remplir les conditions que la loi lui impose avant l'expiration de chacune des années de son brevet. Tel est le raisonnement, tout à la fois simple et rigoureux, qui nous amène à conclure que le sieur Vimont a pu acquitter en temps utile son annuité pendant toute la journée

du 29 décembre.— Comment la Cour de Meiz est-elle arrivée à une conclusion contraire? L'arrêt attaqué commence par établir que le calcul doit se faire par jour et non par heure. La raison de douter serait tirée de l'art. 7 de la loi du 5 juill. 1844, aux termes duquel le procès-verbal du dépôt fait à la préfecture doit constater non-seulement le jour, mais aussi l'heure du dépôt : d'où la preuve, pourrait-on dire, que la loi spéciale tient compte non-seulement du jour, mais de l'heure. — L arrêt fait remarquer avec raison que la mention de l'heure exigée par l'art. 7 n'a pas trait à la

(0 Sur celte règle bien conslsnte, voy, notamment les autorités et les arrêts rappelés dans la TabU ^é». Devill. et Gilb., v»' Délaû n. « et suiv., et Inscription hypoik,, n, 826 et suiv.

(î) V. sur ce point, à Tégard duquel la jurisprudence n'offre aucun autre précédent formel que Parrét de la Cour de Meti attaqué dans Tespèce, les autorités mentionnées en note de cet arrêt, toI. â$61S.U8.

durée du brevet et du droit exclusif qu il confère au breveté vis-à-vis du public, mais seulement au concours possible entre, deux ou plusieurs brevetés dont le dépôt aurait ele effectué le même jour et entre lesquels il y aurait lieu de déterminer la priorité. — Quant à la durée du brevet, elle est réglée par l art. 8 par jour et non par heure. « La règle gene^ raie énoncée dans l'art. 2260, C. Nap., reprend, dit avec raison l'arrêt, tout sonempir^ quand il s'agit de déterminer le temps et l^

Jurisprudence de la Cour de ta$9ati<m.

daré« des brevets à l'égard du public, ou de calculer Tépoque à laquelle commencent ou finissent les annuités payables par le breveté. » — ^Le calcul par heures une fois écarté, la Cour se place en présence de Fart. 8 et se demande si le jour du dépôt doit compter ou ne pas compter dans la première année. Cet article ne lui fournissant pas de réponse décisive, et le législateur n'ayant pas pris le soin de s'expliquer positivement^urTinclusion ou Texclusion du dies à quo, comme il Ta fait dans l'an. 438^ C. comm., et dans les art. 4033, C. proc., et 25 de la loi du 22 frim. an Vïl, il y a lieu, dit Tarréi, de rechercher la pensée do législateur dans les principes généraux admis par la jurisprudence et surtout dans resprii de la loi spéciale qu'il s'agit de mettre en pratique. — Nous acceptons volontiers la discussion sur ce terrain, et Ton s'étonne que ce point de départ commun avec le pourvoi n'ait pas conduit Tarrôt à une solution plus conforme aux intérêts et aux droits du oreveté.

Si Ton consulte, en effet, les principes généraux ei la jurisprudence, ils commandent Tapplication à l'espèce de la règle dies à quot et laissent an breveté toute la journée du 29 pour Tacquittement de la taxe. Il semble donc que l'arrêt n'ait invoqué ces principes et cette jurisprudence que pour les méconnaître. La régie universellement admise du dies à quo est pour lui comme si elle n'existait pas. La jurisprudence, au lieu de cet ensemble de décisions et d'enseignements rattachés par M. Troplong (Privil. et hyp,, n. 302 à 307) à sept classes différentes qu'on pourrait encore multiplier, la jurisprudence n'a fourni à l'arrêt que la matière de deux analogies : l'une tirée de l'application des lois sur la chasse, qui serait favorable à la tlièse de l'arrêt; l'autre contraire, tirée de Tart. 2154, C. Nap. — Les motifs de Tarrét relatifs à la jurisprudence en matière de permis de chasse sont « qu'en ma-

{ tière de chasse, l'art. 12 du décret du 10 iuill. 1810 et l'art. 5 de la loi du 3 mai 1844 ont réglé en des termes très-peu dissemblables le mode de compter les jours de la durée du permis de chasse; que, néanmoins, cette différence fort légère a suffi pour que la Cour de cassation^ dans deux arrêts des 17 mai 1828 et 22 mars 1850 (1), en statuant dans un même esprit et dans un sens contraire, décidât que ces expressions à dater du jour de la délivrauce du permis déport d'armes de ekasse^ avaient une importance péremptoire et signifiaient que le jour de la délivrance du permis devait compter pour le premier jour de sa durée ; que les mots du décret du lOjuill. 1810 se refrouvent. avec une nuance insensible, dans rart. 8 de la loi du 5 juill. 1844, et qu'il est naturel de conclure de cette identité que

< ce dernier article veut dire que le jour du

(t) Sir. t. 0.1.90, et V»\. 4851.3.&2d.

dépôt du brevet compte dans la durée de la première année de ce brevet. » — Ce raisonnement n'est aucunement décisif. Constatons d'abord que la règle du die$ à quo, en faveur de laquelle lutte le pourvoi et à laquelle l'arrêt déroge, est appliquée par la jurisprudence même que la Cour de Metz invoque pour justifier sa dérogation. Il résulte en effet de l'arrêt précité de la chambre criminelle du 22 ' mars 1850 et d'un arrêt de la Cour de Nfmes du 30 janv. 1862 (2) crue le jour de la délivrance du permis de chasse n'est pas compris dans le délai d'une année fixé pour sa durée. Il peut donc paraître étrange que l'arrêt invoque en faveur de son système une jurisprudence qui le condamne. — Mais, dira-t-on, ce n'est pas la jurisprudence actuelle qui justifie le système de l'arrêt, c'est l'opposition de cette jurisprudence avec l'ancienne et la raison du changement. Si le permis de chasse daté du 29 décembre permet aujourd'hui de chasser toute la journée du 29 décembre suivant, c'est (juela loi de 1844 dit simplement que le permis de chasse sera valable pour un an, sans s'expliquer stir le dies à quo, au lieu de dire, comme le décret de 1810, que le permis de chasse sera valable pour un an à dater du jour de la délivrance. Ces dernières expressions justifiaient l'ancienne jurisprudence et l'inclusion dans le terme du dies à quo, de même que les expressions de la loi de 1844 justifient la nouvelle jurisprudence et l'exclusion du dies à quo. Or, les expressions du décret de 18t0 se retrouvent à peu de chose près dans l'art. 8 de la loi sur les brevets d'invention (la durée du brevet courra du jour du dépôt prescrit par l'art. 5) ; il faut donc en tirer la même conséquence et comprendre le jour du dépôt dans la première année de la durée du brevet. — Cette interprétation donne aux expressions à dater du jour une portée

2u'elle8 n'ont pas, comme nous l'avons déjà tabli. Si donc, comme le croit la Cour de Metz, la jurisprudence en matière de permis de chasse n'avait eu, sous l'empire du décret de 1810, d'autre raison pour comprendre dans l'année le jour de la délivrance, que les ex-

Î>ression8 à dater du, et sous l'empire de la oi de 1844, d'autre raison pour l'exclure, que la suppression de ces mêmes mots, elle aurait cédé a un motif peu juridique, et combattu par les autorités les plus imposantes de la doctrine et de la jurisprudence même. Voilà à quoi se réduit la seule analogie invoquée par l'arrêt attaqué, en faveur de son système. —Voyons comment il s'efforce d'écarter une des analogies, entre tant d'autres, que pourrait invoquer le pourvoi. « Il est vrai, ait-il, que l'art. 2154, C. Nap., emploie, pour régler la durée des inscriptions hypothécaires, des termes absohiment pareils à ceux qu'on rencontre dans le décret de 18f0 précité, et que

(S) Sir. voU 1862.3.64,

ii-(li)

Juriiprudenee âê la C(mr de cauation»

la jurisprudence a géDéraleiiient admis que le jour de la date de 1 iuscripiion ne compte pas dans la durée décennale de cette inscripiion ; mais cette jurisprudence ne prouve rien en faveur de Tintlmé^ parce qu'elle trouve son explication légitime dans Tart. îiil, G. Map.^ qui déclare les inscriptions inefficaces en tant qu'exclusives d*une antre inscription prise le même jour ; qu'il est rationnel de ne pas compter comme un vrai jour de la durée d^une inscription^ le jour pendant lequel celte inscription est dépouillée exprtosément parla loi ellemême de son plus utile bénéfice, i» — Cette explication delà jurisprudence trahit les efforts malheureux faits par la Cour pour plier à son système des décisions qui y résistent inYinciblemeut. Ce n*est pas la considération spé-: cieuse empruntée par l'arrêt à Târt. Si 47 qui a dicté les décisions dç la jurisprudence et de la doctrine^ c'est la r^le dies à quo, c*est la pensée que les expressions à compter y à par^ tir de tel jour, sont exclusives de ce jour même (V. à cet égards Grenier, n* iOÏ; Sirey, ConiuUation, U 22.2.21*7; M. Troolong^ loc. cit.; Zacharise, t. % § 280^ note 5; M. Pont, suite de Marcadé, sur l'art. 21 5i^ n. 1039.— Les arrêts des Cours impériales de Limoges, 3 juill. 1824^ t. 7.4.397; de Caen, 19 fév. 1825, t. 8.2.31 ; de Bordeaux^ 23 janv. 1826^ Pal. chron.; de Nimes^ 7 mars 1826, Pâli chron., et eniin l'arrêt de cassation du 5 avril 1825^ t. 8.1.99). Parlant d'une donnée fausse, Fatrétne

Souvait manquer d'arriver à une conclusion e même nature. Voici comment il applique k la loi spéciale des brevets d'invention^ l'explication qu'il donne de la jurisprudence relative à la durée de rinscription hypothécaire : si dans le calcul de celle durée on ne compte pas le dies à quo, c'est, dit-il, parce que le dies à quo ne profile pas au créancier inscrit

tirl. 2147); mais il en est tout autrement du revêt, car l'art. 1, en ordonnant la constatation du jour et de V heure du dépôt, yeut que ce jour profite à Tinventeur contre un inven* leur rival; si le jour du dépôt compte pour le breveté, quand il veut jouir de son invention, ce inéiue jour doit, par réciprocité, compter contre lui au profit au public, quand il s agit de calculer les années de la durée du brevet; enfin, si dans le premier jour on compte une fraction de temps quelconque, ce temps ne peut être qu'un jour tout entier, puisque la loi repousse le calcul des heures quand il s'agit de la durée du brevet; eh d'autres termes, la loi n'ayant pas voulu que ce jour du dépôi fût compté pour rien, on ne peut le compter pour quelque chose qu'en le considérant comme un jour ordinaire. — Ce raisonnement implique contradiction avec l'un des premiers motifs de l'arrêt. Quaud il s'est agi d'éublir au début que le seul mode lé^ai de supputation de la durée -du brevet était le calcul par jours et non par heures, la Cour a écarté l'in* fliœniïe de l'art. 7, le déclarant exclusivement applicable au concours des brevetés entre

eux; en quoi nous acceptons volontiers la th^ de l'arrêt^ maintenant qu'il s^agit de faure entrer de vive foroe le dies à quo datas la durée du brevet^ là Cour Invoque le même art. 7 qu*elle a tout 2i l'heure proclamé étranger au calcul de la durée. Il faut choisir cependant; de deux choses Tune : ou l'art. 7 qui admet le calcul par heures s'applique à la durée du brevel, au droit du breveté Tis-à-YÎs du public, comme au droit du breveté dans sa lutte avec un autre inventeur inscrit le même jour> et alors il faut dire que le brevet j^ris le 29 décembre k onze heures quarante-cinq minutes expire le ^9 décembre soiyant à onze heu* resduarante-cinq minutes: c'est là le système subsidiaire que nous examinerons bientôt; ou bien l'art, t s'applique exclusivement, comme l^a dit Farrêt dès le début, à la lutte des brevetés entre eux, et alors il faut s*en tenir à Tart. 8, et ne plus faire intervenir l^art. ? dans le calcul de la durée du brevet.— Disons, k rencontre des derniers mois de Farrêt dans les motifs précités, et pour rétablir la vérité juridique qu'on finirait par perdre de vue au milieu de ces discussions tn apicibus îuris, où Farrêt nous entraîne à sa suite : la loi a voulu que le jour du dépôt fût compté pour rien dans le calcul de la durée du brevet; cette volonté, révélée par Fart. 8^ était inspirée par la règle dies à qtu) et par la nature même des choses. On sait, en eiiet, que le jour du dépôt n'est pas un jour utile pour Fexploitalion de Finvention brevetée. — « A-t-on jamais vu, disait M» Belhmontj à la Chambre desdéputés (séance du 12 avril 1844; Moniteur du 13. p. 935), at-on Jamais vu le lendemain du dépôt une exploitation active de l'inventeur, » à plus forte raison imagine-t-on difficilement un inventeur en mesure d'exploiter l'objet de son invention ad sortir de la préfecture, où il vient d'effectuer le dépôt prescrit par Fart. 5 1 — Il est donc tout à la fois équiuble, naturel et légal de laisser au breveté, pour l'exploitation exclusive de son brevet comme pour Facquitiement de la taxe» la journée entière, dont la date correspond à celle du dépôt. — ^Dans le motif suivant, Farrêt aborde une objection qu'il ne résout pas. Elle est tirée de ce que le mode de supputation adopté par la Cour de Metz donne un démenti k l art. 4 de la loi du 8 juill. 1844, aux termes duquel la durée des brevets sera de cinq^ dix ou quinze années. Or, il est évident, comme l'arrêt s'empresse de le reconnatire, que, dans son système, la durée du brevet ne sera plus que de cinq, dix ou quinze années, moins une fraction. Cette objection est sans valeur, dit Farrêt, parce que Fart. 4 s'explique par les art. 7 et 8. — La réponse serait admissibie, si les art. 7 et 8 avaient pris soin d'expliquer que* les années dont parle Fart. 4 n'étaient pas des années complètes, mais comme ces articles ne disent et ne supposent rien de semblable, Fobjection reste entière.'=^ Vainement l'arrêt ajoute que, dans tous les modes de calcul possibles^ il faudra

Jwriêjimêiejue de la Coiir de ta$$a(ionè

retraBcber ou i^o^^^ quelques heureei que^ dès iorsy le prescril de Tart. 4 ne sera Jamais liuéralemeiil accompli» Cette assertion est compléteraeni inexacte dans le système stlbsidiave oui admet le calcul d'heure k heure^ puisque Vannée commencée le 29 déô. 18S3 â onse heures quarante-cinq minutes du matin, finit le 29 déc. 1853^ à onze heures quarantedw{ minuteSi L^obserration ne nous touche |9ère plus dans Iç système principal qui donne au brevet ane durée de cinq^ dix ou quinze années, plus quelques heures : accorder cette durée au breret, ce n'est pas Yioler l'art. 4, aux tenues duquel la durée des brevets sera de cînq^ dix ou quinze années^ pas plus que ce n*est violer les lois de la grammaire et de la vérilé que de se dire : âgé de U'ente ans, lorsqu'on a trente ans plus une fraction & Mais refuser au brevet une fraction quelconque des années que la Im lui accorde^ c'est violer l'art. 4, eonime c'est violer la grammaire et la Térité^ rigoureusement parlant^ ^e de se dire âgé de trente ans lorsqu'on a vingt-neuf ans> puis une fraction, si voisine qu'elle soit de l'onité complémentaire de la trentaine. — De ce qui ptéeède, il résulte évidemment que le système de Tarrét est incompatible avec les principes généraux du droit, la règle dits d qwy Ja ck)ctrine, la jurisprudence et le caraetère de la loi spéciale. Par là est démontrée Botre thè«e principale qui consiste à exclure de la durée du brevet le jour du dépôt tout entier.

On établisait ensuite, pour la justification da pourvoi, que si le dU$ à quo ne devait pas être exclu tout entier de Tannée, du moins EMidraît-îl admettre qu'il en doit être exclu jasqu'à l'heure correspondante à celle du dépdtfaît à la préfecture, en conformité de l'art. 5 de la loi de 1844. (Inutile d'entrer ici dans des développements à cet égard, la thèse prinemale ou (jourvoi ayant été admise par la Cour de cassation.}

àKJLËT*

LA COUR ;— Vu les art*. 4, 8 et 32, § i, de la lot du 5 jtiill. 1844) — Attendu que, aux fermes de ces dispositions, la durée d'un bre« ret dlnventiott court du jour du dépôt prescrit par Fart. 5 de la même loi, et que la taxe annuelle, qui est une des conditions de la coneession du brevet, doit, sous peine de déchéance, être payée avant le coaunencement de 1 année pour laquelle elle est due ; — Attendu que, dans la supputation des délais qui se coiD^nt par jours, il est de règle, surtout

3iia&4 u 6*agit de déchéances, d'exclure du éhk U jour qui en est le point de départ ; que eette rè^ générale est applicable toutes les UÛ3 que les termes d'une disposition légi»latjTe m'y résistent pas;^Qu'il n'y est ni expresaéflient ni implieitement dérof;é par au^^ cuoe des dispositions de la loi du 5 juill. 1 844 ;

Sue, d'une pnri> Tart. 4, assignant à la durée a irevei cm^, dix ou ^ttix» aHHéeSy s'entead aécessaureoieat d'années complètes» et

non d'années réduites d'une fraction quelcon*' que ; quei d'autre part, l'art. 8« en âisiposant que la durée du brevet gouera bu jour du dépôt piresiBrit par Vart* 5, emploie des termes dont la signification habituelle est exclusive du jour indiqué comme point de départ de la durée du brevet i — Qu'ainsi^ le paiement de la première annuité ayant eu lieu utilement, dans l'espèce, le S9 déc. 1852. jour du dépôt de la demande, le paiement de chacune des annuités subséquentes a pu être fait utilement aussi au 39 décembre de chacune des années suivantes, et que spécialement Ift septième année a été acquittée en temps utile par le breveté le 29 déc. 18i;8;— D'où il suit qu'en décidant le contraire et en déclarant le demandeur déchu de son brevet, l'arrêt dénoiicé a faussement interprété et jpar suite violé les disposititons cindessus ; — Casse, etc.

Du 20 ianv. 1863«— Gh« dVi-^MM. Pascalis»

!^rés.;Laborie>rapp.^ deMamas» 1*' av. gén. eond. conf.); BeUaigueetMathieu-Bodet,av.

Journal, Réporsb (droit de), Corps législatif. Compte rendu»

Le droit accordé par Vart^ ii de la loi du 25 inar« 1822 à toute per$onne nommée ou détignée dans un journal^ d^y faire insérer sa réponse, est inapplicable auii désignations que renferme le compte rendu officiel des séances du Corps législatif, publié dans les journauœ conformément a» sénatus-eonsulte du 2 fév*

(Leymarie C. le Moniteur et le Siède,)

Il y a eu pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cotur de Paris du 15 juin 1861 que nous avons rapporté dans notre vol. de 1^1, 2* part., p. 420. Ce pourvoi était fondé sur la violation de l'art 11 de la loi du 25 mars 1822, et de l'art. 13, § 2, de la loi du 27 juilh 1849, en ce que rarrêl attaqué s'est fondé, pour refuser au sieur Leymarie l'exercice du droit de réponse à un article de journal dans le« quel il avait été désigné, sur ce que ce droit n'appartient pas à une personne dont le nom figure dans un acte ofifciel reproduit par les journaux, et sur ce que le compte rendu des débats des chambres, ayant aujourd'hui un caractère officiel^ ne peut faire encourir aux journaux qui le publient aucune responsabi* lité. — La doctrine admise par la Cour de Paris, a-t-on dit, tend à introduire dans la loi des restrictions aussi contraires à son texte qu'à son esprit. Le; droit de réponse accordé par la loi au 25 mars 1822 est général et absolu. « La loi, dit M. Cfaassan, Des délits de la pu* rôle et de la presse, n. 951, ne distingue pas ; elle ne met ni condition, ni restriction, ni limites au droit de réponse. Elle accotrle ce droit à quiconque est nommé ou seulement désigné, sans s'inquiéter de l'objet ni de la nature de l'article ». C'est dans le même esprit eue la jurisprudence a toujours appliqué les dispositions de la loi de 1822; elle n'a ténu ^ compte ni du caractère de la désignation qui

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JuriêprudeMe de la Cour de eoHatiùn.

provoquait la réclamation^ ni de la nature des articles dans lesquels cette désignation avait eu lieu. La Cour suprême a notamment juffé que la personne nommée est seule juge de rintérét qu'elle peut avoir à répondre et de ce que sa réponse doit contenir (arrêt du 29 janv. 1842, vol. 1843.1.74). Elle a ésalement décidé que le droit de réponse s'applique au compte rendu des débats judiciaires (même arrêt) et à celui des séances des assemblées législatives (arrêt du 8 fév. 1850, vol. 18S0.1. 329). — Notre Constitution actuelle a-t-elle^ comme le dit l'arrêt attaqué, changé cet état de choses? On se fonde^ pour le soutenir^ sur ce que les séances des chambres ne sont aujourd'hui livrées à la publicité que suivant un texte légalement étabh ; que les comptes ren* dus de ces séances cessent dès lors d'être abandonnés à la rédaction arbitraire du journaliste et rentrent dans la classe des actes officiels. Mais cette assimilation du compte rendu des débats législatifs à un acte ofïlciel manque complètement d'exactitude. Le nom exactes of/ieieli doit être réservé aux actes de l'autorité souveraine qui s'imposent à l'obéissance des citoyens ; il ne convient pas à ces discussions dans lesquelles s'élabore la loi et où se produisent tour à tour les opinions les plus contraires. Le Moniteur lui-même fait chaque jour cette distinction ; il publie dans la partie officielle les lois^ les aécrets, les actes de l'autorité publique ; mais c'est dans sa partie non officielle qu'il insère les comptes rendus des chambres^ aussi bien sous l'empire de la Constitution actuelle que sous les Constitutions antérieures. Une seule modification a été apportée par la Constitution de 1852 aux dispositions lé^les relatives aux comptes rendus des séances des chambres. Aujourd'hui^ ces comptes rendus, au lieu de pouvoir, comme autrefois, être faits à la guise et sous la responsabilité de chaque journal, doivent^ aux termes de l'art. 42 de la Constitution, consister uniquement dans la reproduction du procès-veroal dressé, à l'issue de chaque séance, par les soins du président du Corps législatif. Antérieurement, les intéressés avaient un double droit : ils pouvaient poursuivre le journal qui publiait un compte rendu infidèle d& mauvaise foi ; ils pouvaient en outre répondre à tout compte rendu fidèle ou non. Aujourd'hui^ le premier de ces deux droits n'existe plus ; mais le second n'est ni supprimé ni amoindri. Le compte rendu livré aux journaux par le président du Corps législatif et certifié exact par lui, ne peut être accusé d'infidélité, et dans ce sens^ le journaliste, qui n'est pas l'auteur de ce compte rendu, n'est pas responsable. Mais le droit de réponse qui, suivant les termes mêmes de l'arrêt de la Cour de cassation du 8 fév. 1850, n'a rien de commun avec les actions pénales ou les actions en dommagesHntérêts^ continue d'appartenir à toute personne désignée. — Le compte rendu, dit l'arrêt attaqué^ participe de rinviolal^ilité

qui couvre les membres des deux chambres * Mais il y a là une erreur manifeste. L'inviolabilité parlementaire ne peut mettre obstacle à l'exercice du droit de réponse, qui est le corollaire nécessaire de la publicité donnée par le journal. Ce droit devient, au contraire, plus essentiel à maintenir à raison même de l'impossibilité où se trouve la personne attaquée d'user des moyens ordinaires de défense qui, dans toute autre hypothèse, lui seraient accordés par la loi. — Vainement l'arrêt attaqué allègue-t-il que la personne désignée dans un débat législatif conserve tous ses movens ordinaires de justification, et que d'ailleui's une accusation injuste trouverait vraisemblablement, dans l'assemblée même, des contradicteurs. Il est difficile de comprendre que les moyens de justification peuvent rester en dehors du droit de réponse accordé à la personne ofiensée, lorsque celte personne est étrangère et inconnue à l'assemblée^ dont aucun membre ne sera par conséquent en mesure de rétablir la vérité et de présenter les faits sous leur véritable jour. Et lorsque la

gresse, en publiant le compte rendu des dé • ats, leur prête sa publicité exceptionnelle, n'est-il pas évident que la personne attaquée se trouve, par le fait de cette publication, plus gravement atteinte dans sa considération, dan s son crédit, dans ses intérêts matériels? Or, est-il possible d'admettre qu'à raison du lieu où l'attaque s'est produite et de la qnalité de l'agresseur, une publicité illimitée doive être accordée à l'attaque et toute publicité refusée à la défense ? La publication est, de la part du gérant, un acte libre et volontaire dont il doit subir les conséquences. — Dans l'espèce, plusieurs journaux n'ont pas cru devoir reproduire le compte rendu de la séance du Corps législatif, dans laquelle s'était produit l'incident relatif au sieur Leymarie. Les autres feuilles pouvaient, en gardant le même silence^ se soustraire à la nécessité d'insérer la réponse que devait entraîner, de la part du sieur Leymarie, la publication du compte rendu de cette séance. Biais en faisant cette publication^ ils ont donné lieu à l'application contre eux do l'art. 11 de la loi du 25 mars 1822, et en ju-géant le contraire, l'arrêt attaqué a nécessairement encouru la cassation.

ARRÊT

LA COUR;— Attendu que la faculté de répondre dans la même feuille pour toute personne nommée ou désignée dans un article do journal, a été introduite par l'art. 11 de la loi du 25 mars 1822 comme un moyen de défense contre le journal lui-même et les énonciations libres de ses rédacteurs; — Que si, antérieurement à 1852^ les comptes rendus des assemblées législatives pouvaient donner lieu à l'exercice de cette faculté, c'est qu'alors ces comptes rendus constituaient des exposés abandonnés à la libre rédaction de chacun et dont la publication par les journaux engageait leur responsabilité; --Attendu qu'aux termos

Juriiprudence de la Cour de eassationé

He la légîslalioD actuelle, les comptes rendus T de signer.— A celte demande, les autres doues séances du Corps législatif sont Tœuvre nataires ont opposé

excliKÎTe d'une commission légalement constituée; que la reproduction doit en être faite par les journaux sans aucune modHicaiion, addition ou retranchement; que, dès lors, il deTient évident qu'en livrant ainsi k la publicité ce document officiel, ils ne font que se conformera la loi et n'encourent aucune responsabilité ;— -D'où il suit qu'en décidant que les gérants do Moniteur et du Siècle avaient pu refuser Tinsertion requise par le sieur Uymarie de la lettre par lui adressée à M. le président du conseil d'Etat, en réponse au discours prononcé par celui-ci dans la séance dn Corps législatif dont ils avaient publié le ^^e tendu, Varrét attaqué, loin de violer la loi, n'en a Hait qu'une saine application :— Rejette, etc.

One janv. iS63.-Gh. civ.— MM. Troplong, 1* prés. ; Fanconneau-Dufresne, rapp. ; de Marnas, 1" rv, gén. (concl conf.); Albert Gigot, Bosviel et Groualle, av.

I>0RAT10!f BlITIkS-VIFS, ACTION EN NULLITÉ,

PuscBfPTiON, Signature (mention de).

La prescription de dix ans établie par Vart. 1304, C. N'ap.^ s'applique aussi Inen à l'action en nullité d'une donation entre-vifs exercée par les héritiers du donateur, qu'à l'action en nullité (Tune convention proprement dite (i ).

Spéciatemenê, elle s'applique à V action en nuUité de la donation, dont Pacte, en constatant que plusieurs parties n'avaient pas signé, a omis de mentionner les causes qui les en avaient empêchées, cette nullité pouvant être couterte par la ratification des héritiers du donateur {2). (C. Nap.^ 1340.)

(Bâiellerie G. Labau.J

Par acte ooUrié du 16 avril 1835, le sieur Labau a fait à ses enfants une donation, avec partage, de partie de ses biens. Get acte constate que plusieurs des parties n'ont pas signé, sans mentionner la cause qui les en a empécbées.^En 1858 et longtemps après le décès <1d sieur Labau , Angélique Labau , femme Batellerie, Tane des donataires, a demandé qu'il fiH procédé à un partage nouveau de ionte l'hérédité de l'auteur commun, y compris les biens faisant robjetde la donation du 16 avril 1835, en se fondant sur ce que cette donation était nulle, foute de mention de la canse qui avait empêché plusieurs des parties

(i-3) V. sur ces poiols les obser? ations qui aocompagoest, dans notre fol. de 1863, 1'* part,, p. MI, on anèt de la Cour de cassation du 5 mai 1M3 proDooçaot dans le même sens. Il est à renarqncr, do reste, que les diflicultés qui se présentaîent dans Taffiiire jugée par cet arrêt, où la nullité rtsQltaitd*im défaut d^acceptation de la dooatioo, ne te rcncoDUraieBt pas dans Pespèce ci*deHus, où il ftagîsralt d*iiDe simple nullité de forme*

LXIIL — p« PàETIE.

que plus de dix anss'étant écoulés depuis le décès du donateur, l'action en nullité de la dame Baxellerie était prescrite, aux termes des art. 1304, 1339 et 1340, C. Nap.

18 déc 1860, jugement du tribunal de Prades qui, accueillant cette fin de non-recevoir, déboute la dame Baxellerie de sa demande, en ces termes :— « Gonsidérant qu'Angélique Labau est déchue du droit d'invoquer la nullité de l'acte de donation du 16 avril 1835, par application de l'art. 1304, G. Nap. ; — Qu'elle est, d'autre part, irrecevable à demander cette nullité, aux termes des art. 1338 et 1340 du même Code ; qii'elle a, en effet, exécuté ledit acte de la manière la plus positive, soit par le paiement de la pension dont elle était tenue envers sa mère, aux termes de cet acte, soit par le partage effectué, en 1839, de quelques immeubles restés indivis et ayant appartenu à Joseph Labau, soit enfin par la vente qu'elle a consentie le 13 mars 1854 du seul immeuble à elle attribué par le partage du 16 avril 1835; — Gonsidérant qu'on ne peut imposer aux défendeurs l'obligation de prouver qu'Angélique Labau, lorsqu'elle a exécuté l'acte dont il s agit, avait connaissance de la nullité dont cet acte était infecté; que cette nullité était apparente; qu'il y a donc présomption qu'elle a été connue de la partie intéressée, et que ce serait, par suile, à celle-ci de justifier de son ignorance à ce sujet par l'effet de circonstances extraordinaires dont elle devrait justifier; qu'elle n'allègue aucune de ces circonstances; qu'on doit donc admettre que c'est volontairement et en pleine connaissance de cause qu'elle a exécuté ledit acte ; — Par ces motifs, etc. »

Appel par les époux Baxellerie ; mais, le 7 nov. 1861, arrêt de la Gour impériale de Montpellier qui confirme en adoptant les motifs du jugement de première instance.

Pourvoi en cassation pour violation des art. 1304, 1338, 1339 et 1340, G. Nap., en ce

aue l'arrêt attaqué a appliqué la prescription e dix. ans à l'action en nullité d'une donation, qui^ résultant d'un défaut de signature, constituait une nullité radicale non susceptible d'être couverte par une ralification, et qui, dès lors, n'était soumise qu'à la prescription ordinaire et de droit commun.

AERÊT.

LA GOUR;— Attendu que la prescription de l'art. 1304, G. Nap., s'applique aux actions en nullité des donations entre-vife, comme aux actions en nullité des autres conventions; — Que si cette prescription ne peut être opposée au donateur, il n'en est pas de même quant à ses héritiers, qui, à la différence de celui-ci, pouvant confirmer ou ratifier une donation annulable, peuvent, par cela même, renoncer à se prévaloir des moyens de nullité ou les laisser prescrire; — Attendu que l'acte de

I donation du 16 avril 1835 était entaché d'une nullité consistant en ce que le notaire rédac-

Juriêprudêneê de /<» Cour de cotioliofi.

tear^ en conftlatanl que pluaievra deë pariîea n'aTaieot pas signée avait omis de menlionner les causes qui les en avaient empêchées; — Que cette nullité, toute de forme, puisque Ton n'a contesté ni la comparution des parties qui n'ont pas signé, ni leur consentement, n'in* téressait en rien Tordre publio, pouvait être l'objet d'une ratification aux termes de l'art. 1340^ C. Nap., et était, dès lors, susceptible d'être couverte par la prescription j^^Attendu

3ue ce n'est que plus de vingt ans après le écès du donateur que les épom Paxellerie, qui avaient comparu à l'acte de donation, en ont judiciairement demandé la nullité ;-rQue, dans ces circonstances, en déclarant leur ac* lion éteinte par la prescription de dix ans, aux termes de Tart. 4304,0. Nap., l'arrêt atta* qué> loin de violer les dispositions de cet article^ en a fait une juste application ; *«* Re-ijette etc«

Du 26 Dov. i862.^Cb. req.^MM. le cons.

Hardoin^ prés.j de Carnières, rapp,; Blancbe, av. gé^^ (eonol. conf.) ; de Saint-llalo« av.

IlfTBRmCnON^ QlJAUT« POUR AGIR, SUBROGÉ

TUTKUR.

Lint€réiel%(m du père, tuteur légal de ses enfants mineurs, peut être demandée, au nom des enfants, par leur subrogé tuteur (i), rC. Nap., 420, 490.)

(Vallembras C. Barbette.)

Le sieur Vallembras s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la Cour impériale de Gaen du 21 mars i861, que nous avons rapporté dans notre vol. de 1862, 2* partie, p. 484. Ce pourvoi était fondé sur la violation

terdfction formée contre le demandeur en cassation par la dame Barbotte^ agissant au nom et comme subrogée tutrice des enfants de ce dernier.

LA COUR ; — Attendu one l'arrêt attaqué dénie formellement à la défenderesse éventuelle, en sa qualité de belle>mère, le droit de poursuivre l'interdiction de son gendre ; que celui-ci ne peut donc reprocher a cette décision d'avolv violé l'art. 490, C. Nap.;— Attendu que c'est uniquement en sa qualité de subrogée tutrice, et par application de Tart. 420 du même

(i) i«'afgume«t invoqué contre relie solution, savoir «ne le droit conféra au sultrogé lvt«ur, pair rart« 42Q» C. Map.» d*«gir pour les ipléréts du mineur, lorsqu'ils sont en opposition a?eç ceux du tuteur, ne coDcenie que la conservation des biens du mloeur, et oe peut être étendu au cas où Taction tend à snéaDlir la tutelle même, le subrogé tuteur poufanl et devant alors user de la feculté qu*îl a de pro%oquer la destil«tioB du tuteur, e&t flctorieuaement cembattu dans Tarrét ici délM à la Cour de oatsatie* et dans cdol de cccia Ceur «d-dtiiiia raa-

ppné.

Gode, que Tarrêt a admis la dnine Barbette à demanoer, au nom et dans l'intérêt dé ses

{letits-enf^^nts issus du mariage de aa fille avec e demandeur, l'interdiction de eelui-d ; *'— Uu'il est en effet impossible de méconnaître

3ue, dans une semblable situation, les intérêts es mineurs sont en opposition avec ceux do tuteur, puisqu*en définitive, c*est au nom des premiers que l'action est dirigée contre eelui^ là \ — Qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre les actions qui se concilient aveo le maintien de la' tutelle, et celles (|ui tendent nius ou moins directement à Taneantissement de celle* ci ;**Que cette distinction, ineompatible avec la généralité de la disposition de l'art. 420» eat repoussée par les termes de l'art. 446, lequel^ tout en réglant la forme et la compétence, au cas de destitution du tuteur, investît spécialement le subrogé tuteur du droit de la poursuivre dans l'intérêt du mineur et lui en fait même un devoir, ainsi que cela résulte de Tart. 448, G. Nap. : — Qu'en dédurant donc recevable Taction de la dame Barbotte, l'arrêt n'a pas violé l'art. 490 et a fait à la cause une juste application de Tart. 420; — Rejette, etc. Du 9 fév. 1863.^ Gh. req. -^ MM. Nieias^ Gaillard, prés. ; Nacbet, rapp. ; Blanche, av. gén. (concl. conf.); Ghristophle, av.

AuniEIfCB 90LEllI<nELLB, QUBSTION 1>*ÊTAT,

Incident.

Une question d'état ne doit être jugée en audience solennelle que lorsqu'elle fait Vobjet de la demande principale, et non lorsqu'elle est soulevée incidemment (2). (Décr. 90 mars 1808, art. 22.)

Et l'on doit considérer comme une question d^état incidente, celle de validité de la recon^ naissance d'un enfant naturel élevée en défense à la demande d'aliments formée dans l'intérêt de cet enfant contre le père qui Va reconnu (3). (Labarthe G. Ginesty.) — àrr^t.

LA GOUR; —Vu Tart. 22 du décret du 30 mars 1808;— Attendu, en droit, que la com* pétence est déterminée par la nature de la demande; qu'il en résulte qu'aux termes de Tart. 22 du décret précité, les questions d'état ne doivent être portées en audience solennelle que lorsqu elles sont introduites par action principale; qu'elles ne sont pas soumises à cette juridiction exceptionnelle lorsqu'elles sont proposées incidemment seulement et comme défense à Taction principale; — Attendu gue cette règle de compétence est d'ordre j " " moiselle

— AUCIIUU IfUC CCMC ICKIC UC UUUipCIVIIVC C91i

l'ordre public;— Attendu, en fait» que la denoiselle Ginesty, mère de plusieurs enfants

Sf^

(2-^) Le premier polol est de jarisprudeneeooo* slaote. V. Cass. 15 avr. 4864 (vol. I8ei.i.7f4), et la note. — Quant an seeond potut, V. en sens anal., iHd. — V. en outre TahU §ém. Devill. cc Giib., v ÂuàùwH solÊtkn.^ n. M et autv., H Takk éicêm^^ •od. v% a. 4 et salv., alnai que le H^ §én» Pak et Supp.f eod. *% a* &a et luiv.

Juriiprudencê dé la Cùur de coêsalion.

natoreift reoonnas par acte authentique par Labarthe^ ayant assigné Labartbe en paie* ment : i* d'une somme de 5,000 fr. pour les frais d'entretien de ces enfants qu'elle avail senle nourris jusqu'au jour de la demande^ et ^ d'une pension alimentaire pour chacun desdiCs enfants jusqu'au jour de leur majorité^ Labarthe a répondu en demandant Tannulation pour cause de captation et d'ivresse de facte de reconnaissance par lui consenti: qu'il en résulte que la question d'état n'a été proposée qninciderament et en réponse à une action en paiement ; qu*en la jugeant en audience solennelle, l'arrêt attaqué a violé l'article d-dessus visé; — Casse l'arrêt de la Cour de Montpellier^ du il janv. 1860, etc.

Dn 26 nov. 1862. — Ch. civ. — MM. Pas* calis, prés. ; Bayle-Mouillard, rapp. ; de MarnaSji*' av. gén. (eoncl. conf.); Léon Clément, «Y.

(i-2) En rapportant Tairêt d'appel dans notre ToL. de 1S61, S* part«, p. 560, nous avons émis sur la première de ces solutions des doutes que nous conservons encore aujottrd*bui en présence de Tarrêt de la Cour supréaie qui lui a donné la consécration de 80O antorilié. Nous ioeiinerioos à croire avec M. le proeoreur général Pinard, qui, alors avocat générai, avait pris devant la Cour de Paris des concluâoos coatrainfs au sjfstèope qui a prévalu, que si le mode d*eBploi d^un nom dans une raison commerciale peut donner lieu pour le passé à des domina - |cs-inlérêls envers celui à qui cet emploi a causé préjudice, et si, pour l'avenir, des mesures peuvent éire ordonnées dans le but de prévenir le retour de ce préjudice» elles ne sauraient aller jusqu^à rinierdiclioo absolue, quoique temporaire, de l'emploi par mnemBineftant d*an nom qui est sa propriété. Hmn admettrions bpen avec Tarrét que le commerfaot qui se sert de son nom pour faire une concurrence dék^ale à un autre commerçant portant le •èoie non, soit passible de dommages-intérêts, parce que» qael que soit son droit de faire usage de son Dom, U ne doit pas lui être permis de s*en servir de Bianière à établir une confusion volontaire entre sa personne et celle de son homonyme, à substituer, d^Boemaol&re dommageable, sa personnalité à celle (Taotrui, et à chercher à se faire passer pour un antre. Mats ee qu'il nous parait difficile d'admettre, c^est que pour faire cesser le préjudice résultant de oeue uianmnvre, on puisse juridiquement interdire I celui qui s'en est rendu coupable de faire usage daaa sa raiioa coouiierciale d'un nom qui est sa ptaprîéié. Le préjudice iUicile ne résulte pas, en cffH, de t'nsage d'un nom qui est dans le droit absolu, et même dans le devoir, de celui à qui ce nom appactient, et qui peut nuire plus ou moins à Ions ceux qui portent ce même nom : il résulte de fusage îail dans on but dommageable, d'une certaine numère et dans certaines circonstances. Le pouvoir des tribonana nous parait donc consister, non dadS riaterdieHoB eoeaplèle de faire usage de ee nom poarleceuMBeree, mais dans IHnierdickion d'en faire mage d'âne amuièfu qui puiam être intentionnelle* Wfaidwnafwtlilii e*etl-Mireqii'ib peuvent, eomme r« a«M la jorb9f«den(QS (V, Casa» 9 janv. iSM»

Propriété industrielle, Nou pathontmi- QUE, Concurrence déloyale.

Le fait de la part d'un commerçant qui, ayant deux noms patronymiques et ayant de^ puis longtemps adopté l'un d'eux pour raison commerciale, y ajoute le second nom, au mo^ ment où un autre commerçant, portant ce nom, est venu exploiter dans la même maison un commerce semblable, peut être considéré comme constituant une manœuvre de concurrence déloyale.

En un tel cas, le commerçant auteur de cette manœuvre peut être condamné, non-seulement en des dommages-intéréts pour le préjudice causé par V emploi du nom patronymique en question, mais encore à supprimer ce nom patronymique de sa raison commerciale (!]. (C. Nap., 314 et 1382.)

... Alors , du moins, que ^interdiction de se servir de ce nom ne doit pas s'étendre au delà du temps où Vune des parties cessera d'habiter la même maison (2).

vol. ISÂd. 1.863}, ordonner Paddition d'un prénom ou d'une désignotlon caractéristique propre à prévenir toute confusion préjudiciable entre les deux raisons commerciales où figurent et où ont le droit de figurer des noms patronymiques identiques» Aller plus loin serait, ce nous, semble, non-seulement dépasser le but, mais encore le dépasser par des mojrens contraires à la loi et au droit de propriété. — V. Rép, gén, PaU et Supp,, v» Nom commercial, n. 7 et suiv., et v* Enteigne, n. 37 et suiv., 98 et suiv.

Les principes que nous venons d^exposer ont, du reste, été récemment consacrés par un arrêt de la Cour de Paris elle* même, confirmatif d'un jugement du tribunal de la Seine (aCL Gambter et Picard C Hass- Utûer), ainsi conçu :— « Attendu que Joseph Qambier a exploité depuis longtemps, àGivet, une fabrique de pipes dont le dépôt est à Paris, rue de TArbre^ec, 20 ; qu'il a c^é son établissement àHasslaûer,repré { seuté au procès par les demandeurs; qu'il résulte des documents de la cause qu'ils ont fait connaître leurs produits au public par la mention : « Gambier, d Paris, déposé, > inscrite suc le tuyau de chaque pipe ; que la fabrication de ces produits a pris un grand développement par les sdns de Joseph Gamhier et de Hasslafter, son cessionnaire ; que Picard, fabricant de pipes è Rennes, d'accord avec un sieur François-Nioolas*Casimir Gambier, tonnelier à Mont-* magny, et profiiainl de la similitude du nom de ce dernier^ a organisé un concert frauduleux pour tromper le public et opérer une confusion dans les produits; qu'ils ont fabriqué des pipes semblables, sur lesquelles ils ont inscrit, avec des lettres en creux sur les tuyaux, une mention qui ressemble, de manière à s'y tromper, à celle qui a été indiquée ci-dessus, et qui sert à faire connaître les pipes provenant de la fabrication des demandeurs ;— ^ue Picard et Gambier, en copiant cette mention, ont agi dans le but de nuire et de profiter de la concurrence déloyale quMIs faisaient aux demandeurs; que s'il existe quelque différence dans leur mention, cette différence, très-légère, n'est pas suffisante pour faire reconnaître au public la provenance réelle du produit ;-~Que, par ce f^it. Picard et François-Nicolas- Casimir Gambier ont causé volontairement aux de-

Jurisprudence de la Cour de catiation.

(Leblanc de Perrière C. Leblanc.) Le sieur Leblanc de Ferrière s'est pourvu en cassation contre Tarrèt de la Cour imp. de Paris du 18 juilL 186t , rapporté dans notre vol. de 1861, 2« part., p. 540. Ce pourvoi était fondé sur la violation des art. 544 et 1382, C. Nap., en ce que Tarrèt attaqué avait cru pouvoir, sous prétexte de concurrence déloyale, interdire temporairement au sieur Leblanc de Perrière le droit de prendre dans le commerce son nom de Leblanc y et le condamner en des dommages-intérêts pour réparation du préjudice par lui causé à son concurrent homonyme, en ajoutant la première moitié de son nom (Leblanc] à la seconde {de Ferrière), qu'il avait jusque-la seule portée dans le commerce; et ce, bien que, de l'aveu de l'arrêt lui-même, il soit du droit et du devoir de chacun de porter le nom que lui donnent les actes de son état civil.

On a dit pour le demandeur : C'est un

Srincipe certain , fondé sur la raison et admis e tous temps, que le simple exercice d'un droit ne peut ni être interdit ou entravé^ ni donner lieu à des dommages-intérêts, sous prétexte de préjudice ou dommage causé à autrui. Et, en effet, un droit reconnu et consacré par la loi cesserait d'être un droit et de mériter ce nom s'il ne pouvait être exercé en pleine liberté, ou si son exercice était puni comme un délits c'est-à-dire comme la violation même d'un droit ; en pareil cas, toute interdiction ou toute entrave totale ou partielle, directe ou indirecte, constituerait la loi en état de flagrante contradiction avec elle-même , puisqu'elle reprendrait d'une main ce qu'elle aurait accordé de l'autre , en punissant comme une chose illicite , comme un délit, ce qu'elle aurait ellemême reconnu être une chose licite, un droit. — Aussi les jurisconsultes romains posaient-ils en principe qu'on ne saurait reprocher ni faute ni (Toi à qui ne fait qu'user de son droit : « Nullu* videlur dolo facere qui jure eue uti" iur, » (L. 55, ff. de Regulis juris.) Et ils se refusaient absoluntent à tenir aucun compte du dommage causé à autrui dans le simple exercice d'un droit, par le motif qu'aucun préjudice n'existait en ce cas aux yeux de la loi : <t Nemo damnum facit , nisi qui id fecit quod facere jui non habet, » (L. 151, ff. ut tilul,) Les lois romaines contiennent de nombreuses

mandeun un préjudice que le tribunal peut apprécier à 2,000 fr.; mais qu'il n'y a pat lieu de faire droit d la partie de leur» eondusione qui consiste à interdire à Gambier de se servir de son nom dans te nouveau commerce de marchand de pipes quHl entendrait eoDcrcer^ à la charge toutefois par lui de ne pas en user de manière à faire naître une confusion dans Tesprit du public entre ses produits et ceux de la maison Gambier-Hassla&er; — Par ces molifs, condamne, etc. •

Du 89 nOT. 1862.— C« Paris, 2* ch. — MM« Anspach, prés. ; de Vallée» av. gén.; Moulin, Pouget et Et. Blanc, av.

applications de ce principe* notamment en ce qui concerne la propnété, ce premier des droits réels, celui qui les comprend et les résume tous. Ainsi, on tenait pour certain à Rome qu'un propriétaire peut, à la condition de se renfermer chez lui et de ne rien envoyer dans la propriété d'autrui, faire en toute liberté et sans nulle entrave tous actes de propriété préjudiciables ou non à ses voisins, dont il n'avait pas à s'inquiéter et qui n'auraient pu prétendre lui faire interdire l'exercice de son 'droit , sans se voir à l'instant même repoussés par cette réponse péremptoire et topique : Fect, sed jure feci. Ce que j'ai fait, j'avais le droit de le faire. — Si, du point de vue de l'interdiction de l'exercice d'un droit, on passe au point de vue des dommages-intérêts qui auraient été réclamés à Rome à raison de cet exercice, on arrive exactement au même résultat, à savoir rimpunité complète, absolue , de celui qui, en se bornant à user de son droit, venait à nuire à autrui. Cette impunité résulte, en effet, formellement des principes de la loi Aquilla, qui contenait en germe l'art. 138â,C. Nap., disposition dont la formule large n'a jamais été admise à Rome, à cause des rigueurs et des subtilités du droit strict. Le seul préjudice donnantdroit à des dommages-intérêts d'après la loi Aquilia était damnum injuria datum. Or y par injuria, il fallait entendre dans le sens de la loi Aquilia : « Quod non jure factum, hoc est contra jus, id est, culpa damnum diUum.yt (L. 5, §1, ff. ^d legem Àquiliam.) Et ailleurs^ l'injuria est encore délini au point de vue de la loi Aquilia : Damnum culpa datum, (L. 1, inpr., il. delnjuriis.) — Ainsi le seul dommage qui fût passible à Rome de dommagesintérêts était le dommage causé sans droit , contre le droit, ou par une faute : nulle jure , sine jure, culpA, comme disent encore les Institutes. Les textes emploient indifférem— ment ces diverses expressions les unes pour les autres. -> Quant au dommage causé dans l'exercice d'un droit, il était considéré à Rome comme inexistant, et, en conséquence, il ne pouvait pas plus exposer son auteur à des dommages-intérêts qu'il ne pouvait motiver Tinterdiction ou l'entrave du di*oit de l'exercice duquel il était né. — C'est qu'en effet, si l'on va au fond des choses, on voit qu'il y a une corrélation intime entre le droit à l'interdiction d'un acte et le droit à des dommages-intérêts lorsque cet acte vient à se produire , si bien qu'on peut en général conclure de l'existence ou de l'inexistence d'un de ces droits à l'existence ou à l'inexistence de l'autre, et la raison en est simple. — D'une part^ en effet, pour qu'il y ait lieu à des dommages— intérêts, il faut au'un droit ait été violé par ui^ acte préjudiciable. Or, la logique et Téquilé exigent qu'on puisse faire cesser dans l'avenir^ par la suppression de la cause même du mal^ l'acte qui donne lieu pour le passé à une ré — paration octroyée sous forme de dommages—

Jnritprtuience de la Cour de eauation^

ÎDiérète. Et d'autre part^ quand on peut faire inlerdire un acte, à plus forte raison peut-on exiger des dommages-intérêts à raison de cet acte. — ^L*ancîen droit français, qui a si largement puisé à la source du droit romain, ne pouvait évidemment que lui emprunter une doctrine aussi équitable et aussi rationnelle. Cest aussi ce qu^il fit. 11 fut admis par tous qu'on peut user de son droit sans entraves ni reepcnêabilité, et la coutume de Bretagne formula eetle règle en ces termes dans son art. iOl : Icebti n'attente quin'ueeque de son droit. 'y Le Gode Napoléon n*a rien changé à cet état de cboses. Dans la définition qu'il donne du droit de propriété^ art. 544, la seule restriclion qu'il apporte au droit absolu du propriétaire consiste dans la loi ou dans le règlement , et il se garde bien de limiter ce droit absolu par le dommage causé à autrui ; loin de là, daus plusieurs articles du titre des Servitudes, il suppose qu'un propriétaire est maître absolu chez lui et n'a pas à s'inquiéter du dommage qu'il peut causer à autrui en exerçant son droit. — Aussi la jurisprudence et la doctrine sont-elles d'accord pour déclarer applicables au droit actuel les décisions des juriscoiisnlles romains en cette matière^ et posentelles en principe que, s'il résulte un dommage pour autrui de l'exercice d*un droite c'est un malheur qui n'oblige à rien l'auteur du fait. (\. notamment TouUier, t. il, n. 119.} — Impuissante, d'après le Gode Napoléon aussi bien qu'à Rome, à faire interdire ou entraver l'exercice d'un droit, la circonstance qu'il en résulte un préjudice pour autrui ne peut pas davantage servir de base à une condamnation en dommages-intérêts; la corrélation qui existe entre le droit à l'interdiction d'un acte et le droit à des dommages-intérêts à raison de cet acte, s'y oppose absolument, et cette corrélation est surtout incontestable dans une législation qui, comme le Code Napoléon, reconnaît au créancier le droit d'obtenir en nature ce qui loi est dû, droit qui implique évidemmentcelui d'obtenir des tribunaux (sauf dans le cas où le principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire est en jeu) qne la reproduction d'une faute dommageable soit empêchée dans la mesure du possible. — De même que la loi Aquilia, I art. 1382 n'obUge à réparer par des dommagesintérêts que le préjudice causé par une faule, cesl-à-dire sans droit et contre le droit, et tous les commentateurs qui ont écrit sur cet ariide enseignent unanimement que le seul dommage dont l'art. i'SSfi assure la réparation est le dommage causé par une faute (délit ou quasi-délil), à l'exclusion du dommage résultant du simple exercice d'un droit. De son côté j la jurisprudence repousse constamment toute action en dommages-intérêts intentée à raison d'un acte qui n'est que l'exercice d'un droit. — Il est donc hors de doute que l'exercice pur et simple d'un droit ne saurait être iaienlity ni donner lieu à des dommages-inté-

rêts, sans une violation manifeste du droit interdit ou frappé de dommages-intérêts, et de l'art. 1382, C Nap.,par une fausse application de ce dernier article.

Gela étant, la question se réduit à savoir si, en prenant dans le commerce son nom tout entier, le sieur Leblanc de Perrière usait ou non d'un droit. Or, ainsi posée , la question n'en est pas une. Et, en effet, que chaque personne ait droit à son nom, cela est incontestable. Le droit au nom est un véritable droit de propriété; et l'arrêt attaqué reconnaît lui-même le droit de chaque personne à son nom. — Comment donc est-il arrivé à violer le droit de propriété du sieur Leblanc de Perrière jusqu'à lui interdire pour un temps l'exercice de ce droit et à le condamner à des dommages-intérêts, à raison de cet exercice? — Serait-ce parce que l'exercice de ce droit n'aurait pas été pur et simple, mais accompagné de circonstances répréhensibles ? Nullement. L'arrêt attaqué ne révèle, en effet, & la charge du sieur Leblanc de Ferrière, aucune circonstance autre que le fait d'avoir pris, à un moment donné, son nom tout entier dans le commerce, où jusque-là il n'avait porté que la dernière moitié de son nom. L'arrêt a vu là un acte de concurrence déloyale qu'il punit dans le passé, et interdit à l'avenir. Ainsi, ce que l'arrêt reproche au sieur Leblanc de Ferrière, c'est une intention mauvaise, un dol. — Mais quand le sieur Leblanc de Ferrière aurait eu F intention mauvaise que lui grête l'arrêt, cela fait-il quil ne se soit pas orné à user de son droit? Evidemment non. Or, d'une part, celui qui ne fait qu'user de son droit n'a oe compte à rendre à personne au sujet de ses intentions; il peut en user à son gré^ comme et quand bon lui semble; il a le choix du moment, de la circonstance; en un. mot, quoi qu'il fasse, il est à l'abri de tout reproche de dol ou de faute : « Nullus videtur dolo facere qui jure suo utitur, » —Et d'autre part, la maxime a Malitiis non est indulgendum » serait vraie dans notre droit, Qu'elle resterait sans application possible dans 1 espèce , car ce que l arrêt reproche au sieur Leblanc de Ferrière, ce n'est pas d'avoir agi par pure malice, sans intérêt personnel appréciable, en usant de son droit, c'est d'avoir voulu profiter, et d'avoir effectivement profité de la confusion qu'il a fait naître, d'avoir commis un acte de concurrence déloyale. — Le dol, cette circon^nce unique que l'arrêt impute au sieur liCblanc de Ferrière, n'était donc pas de nature à enlever à son action le caractère d'exercice pur et simple d'un droit incontestable, caractère qui le rendait complètement irréprochable aux yeux de la loi. —C'est en vain que l'arrêt distingue au point de vue du nom entre la vie civile et la vie commerciale du sieur Leblanc de Perrière. Quelle que soit sa profession, l'homme est et reste un , toujours le même, toujours Identique; et il n'a qu'un nom, de même qu'il n'a

Jurisprudence de la Cour de cassât ion.

gu'un corps ^ aucune personnalité, qu'une | famille. — En résumé^ Varrét attaqué, séduit par une fausse apparence d'éauiié, au lieu de se contenter du remède usité en pareil cas, et qui consiste à faire ajouter les prénoms au nom pour éviter la confusion, a préféré recourir à une mesure plus énergique , au risque de violer le droit de propriété et les principes les plus constants de la responsabilité en matière de délits. — Les yeux constamment fixés sur la loi qu'elle est chargée de conser- \ er dans toute sa pureté et dans son unité, en assurant sa religieuse exécution, la Cour de cassation , fidèle à sa mission , rappellera une fois de plus aux tribunaux cette grande et utile vérité, qu'il ne doit point y avoir pour le juge de sagesse et d*équité supérieures a la sagesse et à l'équité du législateur.

ARRÊT

LA COUR ; — Attendu qu'il est constaté, en fait, par Tarrêt attaqué que le demandeur en cassation exerçait son commerce sous son seul noni de Ferrière ; que son enseigne, ses factures et ses adresses portaient ce seul nom, jusqu^au jour où Leblanc, qui exerce une in-> dustrie similaire, est venu s*établir dans la même maison, k Tétage supérieur; — Attendu que J'arrét attaqué déclare que c'est dans un intérêt de concurrence déloyale que de Perrière a apporté, à partir de cette époque . une modification essentielle à sa raison sociale en la faisant précéder de son nom de Leblanc, qui lui appartient réellement, mais qu1l avait négligé jusqu'alors; — Que cette appréciation des faits de la cause par les juges du fond est souveraine et ne saurait être re visée par la Cour de cassation; — Attendu, d'ailleurs, cpe Tarrêt attaaué n'a pas défendu d'une manière absolue à Leblanc de Ferrière de prendre

(1} Par cette solution, la chambre civile de la Cour de cassation parait, au premier abord, s^écarter de la doctrine qu'elle a consacrée par deux précédents arrêts du SS janv. 1850 (?ol. 1850.1.97), qui déclarent d^une manière absolue non susceptibles d^appel les décisions des conseils de discipline portant refus dHnscrire un avocat au tableau de Tordre, et se ranger à la thèse contraire qu*a admise un arrêt de la chambre des requêtes du 6 mars 1B60 (vol. 1860.1. 199), thèse qae nous avons examinée et combattue dans les observations accompagnant un autre arrêt de cette dernière chambre du 8 juill. 1861 (vol. 1861 •1«59Â).— Toutefois, il importe de remarquer que la décision actuelle de la chambre civile est intervenue dans des circonstances particulièrement favorables au droit d^appel de Tavocat dont la demande d^inscription au tableau avait été rejetée. Cet avocat, en effet, ne pouvait être considéré comme ayant cessé d*appartenir à Tordre, et comme étant dans la même situation que Tavocat stagiaire qui demande pour la première fois son admission au tableau (ee qui Teikt, selon nous, soumis à Tomnipolence du conseil de discipline; V, nos observations précitées), puisquHl ne s^éuit fait rayer du tableau sur lequel il avait été primitivement inscrit, que dans le but d^aasurer le succès de sa demande d'inscription

son nom de Leblanc, mais qu'il a limité cette défense aux faits de son commerce et au temps où les parties habiteraient la même maison ; — Qu'en jugeant ainsi, Tarrêt attaqué n'a violé ni Tart. 544 ni l'art. 1382 , C. Nap.; — Rejette, etc.

Du 18 nov. 1862.— Ch. req. — MM. Hardoin , f. f . prés. ; Taillandier, rapp. ; de Peyramont, av. gén. (coucl. conf.); Ghristophle, av.

Avocat, Inscription au tablbau, Ripus,

Radiation, Appbl, Délai, Communication

de la décision.

La décision par laquelle un conseil de disci^ pline de l'Ordre des avocats près d'un trilmnal refuse Vadmission au tableau d'un avocat précédemment inscrit au tableau d'une Cour ou d'un tribunal et qui a demandé à n*y plus figurer pour obtenir son admission au premier de ces tableaux, équivaut à une radiation et est conséquemment sujette à appel : l'inscription primitivement obtenue par cet avocat lui donnant le droit d'exercer partout sa profession et constituant ^dès lors pour lui un droit acquis, auquel ne saurait porter atteinte le pouvoir accordé aux conseils de discipline de former le tableau de l^ Ordre et de prononcer sur les difficultés relatives à Vinscription au tableau (1). (Ordonn. 20 nov. 1822, art. 12. 13 et 24.)

La communication des décisions des conseils de discipline de l'Ordre des avocats à partir de laquelle l'art, 26 de V ordonn. du 20 nov. 1822 fait courir le délai de f appel de ces décisions, doit s'entendre de la connaissance donnée du texte même de la pièce ou de Vacte constatant la décision, et non d'un simple avis par lettre.

au tableau de Tordre des avocats d^noe antre villes Peut-être cette hypothèse doit-elle rentrer dans oelie où il a paru permis de soutenir que Tinscription originaire est réputée toujours sobsistanle, et où le refus d^admission au tableau prend le caractère d*une radiation donnant nécessairement ouverture à appel (V. ibid,), el Tarrêt que nous rapportons doit-il, à ce point de vue, échapper à la critique. — Décidé aussi : i* que les conseils de discipline de Tordre des avocats ne sont pas juges en dernier ressort de Tadmission au tableau de l'ordre, en ce qui cooceroe Taccomplissement des conditions imposées par les lois ou règlements, comme ils le sont quant à Tap« préciation de la moralité et de Thonorabilllé du su* jet, et qu*en conséquence Tavocat dont Tadmission au tableau a été refusée sur le motif qu*ll ne remplit pas CCS conditions, peut se pourvoir par appel devant la Cour hnpéiiale (Alger, Ih fév. 1862^ voL 1862. 2.102, et Agon, 12 mai 1602, t'a/rd, 2* part.» p. IB};-— 2* que Tadmission au tableau de Tordre des avocats dans un ressort de Cour impériale ne constitue pas chose jugée pour Tadmission au tableau dans un autre ressort (Alger, 2â Tév. 1862, précité), V. les noies I et 2 accompagnant cet arrêt.— V. eu outre sur ces questions, Hép. gén. Pal, et Supp»^ V* Avocat^ m 212 et suiv», 672 et suiv*

JurùpruéUnce de la Cour de toêsation.

(Avoeals de ManeiUe G. Ghappuis.) Ea i96i. M* Cbappiiis, inscrit au tableau de rOrdre dei aTOcala près la Gour impériale d'Aix, s'est fait ra^rer de ce tableau et a demandé son inscription à celui de l'Ordre des sTocala de Marseille. Mais, par lettre du 14 août de la même année^ le bâtonnier de Maf*seille loi a annoncé aucune délibération du conseil de FOrdré.en <ute du 7 août» avait re* jeté sa demande. M' GbappuîM ayant réclamé la commnnicatîon de cette délibération^ copie loi en a été transmise par le bfttonnier le 9 oet. iS61. Elle n'est point motivée et porte senlemeat qu'après les explications fournies par M* Cliappuis sur sa position et ses anté* eédents, les réponses par lui faites aux interpeUaUons qui lui ont été adressées, et le rapport et la commission cbarsée d'examiner sa demande» le Conseil a délibéré, et qu'à Tunanimilé la demande en inscription au tableau formée par M* Gbappuis n'a pas été admise.

Le i5oct. 1661, appel par M« Gbappuis de la délibération dont il s agit^ et. le 21 novembre suivant» arrêt de la Gour d'Aix ainsi conçu : — « En ce qui touclie la fin de non-recevoir tirée de ce que l'appel aurait été émis en dehws du délai de la loi :- En droit: — Attendu que, d'après Tart. 26 de l'ordonn. du 20 nov* 1822» l'appel de l'avocat condamné en matière disciplinaire doit être formé dans les dix jours de la eommunlcation gui lui a été donnée par le bAlonnier de la décision du conseil de discipline i — En fait : ^ Attendu que M"" Gbappuis» avocat, ayant demandé à être inscrit sur le tableau des avocats de Marseille» le conseil de l'Ordre a» par une délibération en date du 7 août dernier, rejeté sa demande en inscription» ce dont M. le bâtonnier lui a donné avis par nne leUre du 14 août; -- Attendu que M* Gbappuis» qui avait déjà demandé la veille à eoBoaltre la décision rendue contre lui, ne s'est pas eontenté de cet avis» et, après avoir attende en vain la communication de la décision elleHniême pendant plus de deux mois» l'a redemandée par une lettre en date du 9 odolire» à laquelle M. le bâtonnier a répondu le 11 du même mois» en lui transmettant une copie de la délibération précitée; ^Attendu que M* Cbappuis en a alors émis appel par un exploit siftniûé le 15 octobre à M. le bâtonnier;-^ Attendu qu'il n'est pas exact de prétendre que la lettre du 14 août avait donné à M* Gbappuis une connaissance suffisante de la délibération» car le simple a»U d'une décision n'en est pas la eammunicatiim et ne sau~ rtit avoir le même effet »-•- Attendu, dès lors» que Vapnel formé quatre jours après cette commonieation effective» l'a été dans le délai de la loi, et sous ce premier rapport est rece-

vabie;

« En ce qui umébt la fin de non-recevmr Urée de ce que la décision qui refuse d'admettre un avocat an tableau n'est pas suscep tible d'appel : —En droit : -^ Attendu que la oaxiiBe que U$ ofmaiU Wït vmMtu de leur

tableau, n'était pas généralement admise autrefois en France, et ne constituait par conséquent pas un de ces usages traditionnels que l'ordonnance de 1822 a maintenus parson art* 45:— Attendu que cette maxime n^est pas aujourd'hui non plus bors de toute controverse»* qu'elle n'a pas du moins le sens absolu que le Barreau, jaloux de s'ériger en jury souverain, voudrait lui attribuer; *-«- Attendu» en effet, qu'on peut bien admettre en principe que l'Ordre est maître de son tableau en ce sens que» l'inscription une fois autorisée» il ne saurait être permis au ministère public de déférer cette délibération à la Gour;— Qu'on peut encore reconnaître au conseil de discipline le droit absolu de refuser l'inscription au tableau de l'avocat stagiaire qui n'a pas fait preuve d'aptitude suffisante, parce qu un pareil refus n'entache pas nécessau^nient son honneur; — Mais attendu que l'avocat qui a déjà exercé sa profession» et que des considérations particuhères ont contraint à l'abdication de son titre ou à un simple changement de résidence» n'est pas dans une position identique à celle de l'avocat stagiaire ; que le refus de le réinscrire au tableau est une entrave à l'exercice de son état» une flétrissure à son honneur; et uu'on ne saurait le priver du droit d'appeler d'une décision qui brise sa carrière, sans méconnaître les règles ordinaires du droit et la loi spéciale de la matière; — Attendu, en effet, que l'appel est de droit commun; — Attendu, d'autre part» que l'ordonnance qui a dérogé à ce droit dans le cas où la peine prononcée contre un avocat se réduit aux proportions d'un avertissement ou d'une réprimande de famille» l'a au contraire formellement consacré quand il s'agit de l'in-* terdiction temporaire ou de la radiation du tableau ; — Que l'appel est donc toujours la règle en dehors des cas exceptionnellement déterminés;— 'Qu'on ne saurait du moins hésiter à en faire l'application toutes les fois qu'une décision du Gonseil a des effets analogues aux peines les plus graves» et touche à 1 exercice même de la profession ; — Attendu» en effet» qu'il résulte de l'art. 13 de l'ordonnance que le Gonseil est seulement juge du rang de Favocat qui, ayant déjà été inscrit au tableau et ayant abandonné sa profession» se présente de nouveau pour la reprendre ; ce qui prouve le respect du droit acquis; «^ Attendu, sans doute» que le Gonseil a le droit, en pareil cas, de s'enquérir de rhonorabilité du postulant; mais aue» s'il rejette sa demande» il rend une véritable déclsion4 dont la portée est la même que celle d'une radiation» et qui doit» par identité de raison» être soumise à l'appel ; — Attendu que l'ordonnance » qui a reconnu le droit d'appel à l'avocat frappé d'une simple suspension» n'a pu le lui refuser lorsqu'il se trouve atteint par une mesure qui le prive de son état; qu'il serait même illogique d'autori* ser le recours à une autorité supérieure en I préseneq d'une radiation piotivé^ sur des faits

JurUfVudence de la Cour de ca$»atiùn.

précis j et de Tinterdire en matière de réinscription contre une délibération non motivée^ intervenue après une enquête générale sur la personnalité deTavocat; — ^Attendu quMI y aurait de graves inconvénients à reconnaître une telle omnipotence à TOrdre des avo> cats, parce qu'elle porterait atteinte au principe de la liberté des professions ; tandis qu'il n'y en a pas de' placer leurs droits sous la sauvegarde de la magistrature, dont la dignité est intéressée à conserver intactes les traditions d'honneur et de pureté qui sont le patrimoine de rOrdre; — Attendu quMl n'y a pas à distinguer entre le cas où l'avocat demande à être réinscrit sur le même tableau après un abandon momentané de sa profession , et celui où, par suite d'un simple changement de résidence, il sollicite son inscription ailleurs; car, dans les deux, cas, sa situation est la même, et se trouve protégée par le droit acquis résultant de Tinscription primitive; — ^Attendu que le nouveau Conseil devant lequel Tavocat se présente a le droit et le devoir d'examiner sa demande, et qu'il peut refuser de l'admettre dans ses rangs, s*il lui parait indigne d*y figurer; qu'à ce point de vue et dans une certaine mesure, il est maître de son tableau, en ce sens qu'il garde l'entrée de TOrdre ; mais qu'il ne Test pas d'une manière absolue et sans contrôle, parce que les considérations qui précèdent ne permettent pas d'attribuer à la décision qui affecte le fond même du droit de l'avocat le caractère d'une décision souveraine ; — En fait : — Attendu que M* Ghappuis, inscrit sur le tableau de l'Ordre des avocats d'Aix depuis le 20 août 1857 jusqu'à la fin du mois de juillet 1861, a demandé à cette époque à ne plus y figurer, parce qu'il était en instance auprès du conseil de discipline des avocats de Marseille pour obtenir son inscription sur le tableau de leur Ordre; — Attendu cependant que le Conseil, saisi de sa demande, a cru devoir la rejeter par la délibération non motivée dont est appel;— Attendu que M* Chappuis a eu le droit incoutestable d'appeler de cette décision qui lui portait le plus grand préjudice, en le privant de l'exercice de son état; qu*il serait d'autant plus injuste de lui refuser la garantie du double def;ré de juridiction, qu'il n'a renoncé au bénéfice de son inscription sur le tableau des avocats d'Aix que pour assurer le succès de sa demande à Marseille^ et que, par suite du rejet dont elle a été l'objet, il ne peut plus plaider en ce mo« meut devant-aucun tribunal; ^— Au fond : — Atlcudu que l'appelant a conclu à l'annulation de la délLbératiou du 7 août; — Attendu que le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Marseille a conclu seulement à la non-recevabilité de rappel ;— Attendu que la Cour doit, en rejetant la lin de non-recevoir proposée, retenir la matière au fond ; mais qu'il convient de prononcer le renvoi de l'affaire à une prochaine audience pour donner au bâtonnier de l'Ordre le temps de préparer ses moyens de

défense; —Déclare recevable l'appel émis par M« Chappuis envers la délibération du conseil de discipline de l'Ordre des avocats de Marseille en date du 7 août dernier, et renvoie la cause, etc. »

Pourvoi en cassation par le bâtonnier de rOrdre des avocats.

!•' Moyen, Violation de l'art. 26 de l'ordonnance.du 20 nov. 1822. — Aux termes de cet article, a-t-on dit, l'appel, quand il est autorisé contre les décisions du conseil de discipline, doit être formé dans les dix jours de la communication donnée par le bâtonnier de la décision du Conseil. Or, dans l'espèce , cette communication résulte de la lettre adressée à M'' Chappuis par le bâtonnier le U août (c'est-à-dire plus de dix jours avant Tappel), et dans laquelle il lui annonce que sa demande d'inscription au tableau a été repoussée. La seconde communication qui lui a été faite le 11 octobre, sur sa demande, n*a pu détruire l'effet de la première ; elle a dû seulement le convaincre que la première était complète* L'arrêt attaqué objecte que la lettre du 14 août s'est bornée à donner avis de la décision, ce qui n'équivaut pas à la communication exif^ée par l'ordonnance pour faire courir le délai d'appel. Mais aucune formalité n'est prescrit^ pour la communication dont il s'agit; il suffit que la partie soit informée de la décision qu'elle veut attaquer et qu'elle en ait connaissance pour que le délai commence à courir contre clle.--L'appel de M« Chappuis éuit donc tardif, et l'arrêt dénoncé a, sous ce premier rapport, encouru la cassation en le déclarant recevable.

^^ Moyen. Violation des art. 12, 13 et 24 de l'ordonnance du 20 nov. 1822, en ce que l'arrêt attaqué a jugé que la décision d'uu conseil de discipline portant refus d'inscrire sur le tableau de l'Ordre un avocat qui n'a jan)ais figuré sur ce ubleau, est susceptible d'appel.— On a dità l'appui de ce moyen ; Par deux arrêts du 22 janv. 1850, rendus sur les conclusions conformes de M. le procureur général Dupin (vol. IdSO.l .97), la chambre civile de la Cour de cassation a proclamé en termes formels que l'ordonnance du 20 nov. 1822 a voulu conserver « à l'Ordre des avocats lui-même, représenté par son Conseil, la responsabilité et l'honneur de la formation de son tableau », et qu'elle n'ouvre pas la voie de l'appel contre les décisions du conseil de discipline relatives à l'inscription au stage ou au tableau de l'Ordre. Depuis, et par deux autres arrêta des 6 mars 1860 et 3 juill. 1861 (vol. 1860.1.199 et 1861.1.594), la chambre des requêtes, tout en ^ fondant sur des circonstances particulières de fait, a apporté une restriction considérable au pouvoir discrétion* naire des conseils de discipline. Suivant elle, la maxime que les avocats sont maîtres de leur tableau serait tout au plus applicable dans le cas de demande d'inscription formée par de simples stagiaires. Quant aux avocats déjà in-

scrits» et qui, après avoir renoncé momenta* nément ^ leur profession^ solliciient une inscription nouvelle» le refus du conseil de discipline de les réinscrire équivaudrait à une radiation disciplinaire donnant ouverture au droit d'appel. Dans les espèces de ces arrêts, il s'agissait d'avocats demandant leur inscription sur le tableau d'un Ordre auquel ils avaient ou étaient censés avoir préc^emment appartenu; à l'égard des avocats réclamant leur admission au sein d'un Barreau dont ils n*ont jamais été membres, la prérogative du Conseil n'était pas encore entamée. LaCourd'Aix, dans l'arrêt attaqué, s'est crue autorisée à franchir ce dernier pas qui restait à faire pour se meffre en contradiction manifeste avec la jurisprudence de la chambre civile. Elle admet que le conseil de discipline de l'Ordre est investi du droit de statuer souverainement sur les demandes d'inscription au tableau formées par les avocats stagiaires; mais elle prétend que lorsque la demande d'inscription émane d un avocat qui a déjà exercé sa profession en verm d'une inscription opérée sur un tableau quelconque, le refus de Tinscrire, soir sur ce tableau* soit même sur le tableau d'un autre Ordre, porte atteinte à un droit acquis dont l'avc»eat ne saurait être dépouillé par une décision sans contrôle. 11 faut reconnaître d*abord que la distinction proposée par la Cour d'Aix est formellement proscrite par les arrêts précités de la chambre civile du 22 ianv. 1850. L'un d'eux (affaire Allain) est relatif, il eat vrai, à un simple avocat stagiaire; mais Pautre (affaire Briquet) se rapporte précisément à un avocat qui demandait son inscription an tableau de l'Ordre des avocats de Lyon, après avoir été déjà inscrit au tableau de rOrdre des avocats de Paris ; et la diamhre civile a si peu tenu compte de cette circonstance, considérée aujourd'hui par l'arrêt attaqué comme décisive, que ses deux décisions sont conçues dans des termes absolument identiques. C'est qu'en effet la solution est indivisible. Dès que l'on reconnaît Tomnipoteoce du conseil de l'Ordre à l'égard des ïTocats stagiaires, il n'existe aucune bonne raison de contester cette même omnipotence à regard des avocats qui ont été déjà portés sur un tableau, mais qui, ayant volontairement renoncé au bénéfice de cette première inscription, se présentent pour obtenir une inscription nouvelle. — Aussi loin qu'on remonte dans l'histoire de l'Ordre des avocats, on \e voit en possession d'une indépendance absolue pour tout ce qui concerne son organisation et sa discipline intérieure. De temps en temps et à de rares intervalles, l'autorité est intervenne pour régler les rapports du Barreau avec la magistrature ou avec Je public; mais jusqu'au dernier moment, jusqu'à la suppression de l'Ordre, en 1790, les avoeau ont conservé dans toute sa plénitude le droit de se gouverner eux-mêmes, sans autre | Wi que leurs propres usages, sans autre con-* '

trôle que celui de leurs pairs. Sous ce régime de complète autonomie, il n'est pas diflicile de croire que les avocats fussent maîtres absolus de leur tableau. Loin de s'arrêter devant les droits d'un avocat qui, après avoir quitté la profession, demandait à la reprendre, le pouvoir discrétionnaire de l'Ordre s'exerçait sans aucune limitation à l'égard même de l'avocat actuellement inscrit au tableau. 11 suffit de rappeler l'exemple de Linguet rayé par délibération générale de l'Ordre, et déclaré non recevable dans son opposition par arrêt du Parlement du 22 mars 1775. — Voilà la tradition; a-t-elle été maintenue? On objecte que le pouvoir exécutif, chargé par la loi du 22 vent, an XH de pourvoir par des règlements à ce qui concerne la formation du tableau des avocats et leur discipline, n'a pu, sans con* trevenir aux principes du droit public sur la liberté des professions, et sans violer les garanties établies par le droit commun en faveur de toute propriété, conserver à l'Ordre des avocats le privilège de la souveraineté de ses décisions, du moins à l'égard des avocats qui, ayant plus ou moins longtemps exercé la profession, ont un droit acquis à l'exercer partout et toujours. Mais on ne saurait raisonner ici comme s'il s'agissait d*une profession ordinaire. La profession d'avocat n'est pas libre comme celle de l'industriel ou du commerçant. Depuis la loi de ventôse^ à la nécessité du titre s'est ajoutée la condition de l'inscription au tableau. Le pouvoir exécutif chargé de réglementer ce qui concerne la formation du ubleau était maître de déterminer à qui appartiendrait le droit d'accorder ou de refuser l'inscription, et dans quelles limites, avec quelle latitude ce droit serait exercé. Le décret de 1810, en restituant à l'Ordre, représenté par son Conseil, l'omnipotence dont il avait joui autrefois pour la formation du tableau, n'a imposé de limites à sa souverainelé que relativement aux condamnations disciplinaires. Quant à l'ordonnance de 1822, elle n'ouvre l'appel qu'en matière disciplinaire, dans les cas. dans les délais et selon les formes expressément déterminés par les art. 24 à 28; d'où il suit que le .neul droit qu'elle ait voulu soustraire à l'omnipotence du Conseil, c'est celui qui résulte en faveur de l'avocat d'une inscription actuellement existante : celui-là seulement constitue un droit acquis. L'ordonnance ne parlant point d'appel pour le cas d'un refus d'inscription, il s'ensuit qu elle s'en est référée sur ce point aux usages que son art. 45 déclare remis en vigueur.--On se prévaut de ce que l'appel est de droit commun. Ce serait exact si le but de Tordonnance n'était précisément de soumettre la matière à une réglementation spéciale-: v aura-t-il donc deux appels, chacun assujetti à des formes et à des délais particuliers? En vain prétend-on encore que l'art. 13 ne confère au conseil, lorsqu'il s'agit d'un avocat a>ant déjà exercé la profession, que le pouvoir de déterminer

fl9)

Jutiêprudeneê de la Cùur de éOêMtiàH»

son rang au tableau. Gel article doit s'entendre du cas où Tadmission n'a point soulevé de difficulté. Toutes les dispositions des art. 12 et 13 se rapportent^ sans distinction, comme le disent les arrêts de i850, à des actes réglementaires et d'administration intérieure. L'avocat qui se présente pour être inscrit sur un tableau ne doit-il pas justifier de sa capacité et de sa moralité devant le conseil auquel il demande son inscription? H a renoncé volontairement au bénétice de son inscription antérieure; il ne peut donc plus B*en prévaloir, et se trouve exactement dans la même situation que le stagiaire. La décision porte alors sur une appréciation de qualités personnelles; acte d'administration quand elle porte sur un stagiaire, elle ne change point de nature quand il s'agit d'apprécier les qualités personnelles d'un avocat qui a déjà été inscrit. L'omnipotence repose dans les deux cas sur les mêmes motifs : nécessité de ne point affaiblir Tautorlté du conseil ; secret, condition du succès de l'information; absence d'un fait précis et déterminé qui puisse être constaté par la justice ordinaire. La plu* part du temps, faute de renseignements, la Cour admettrait l'avocat sans savoir s'il est digne.- On fait un reproche à l'Ordre de redouter ce contrôle tout paternel de la magistrature. L'Ordre n'a contre la magistrature aucune pensée de méfiance ; il obéit k un devoir; il défend son indépendance tradition* nelle, parce qu'elle lui paraît nécessaire à l'accomplissement de sa mission .^La doctrine de l'arrêt attaqué ne saurait donc se justifier à aucun point de vue, et la Cour de cassation n'hésitera pas à la condamner.

H. l'avocat général de Raynal, qui portait la parole dans cette affaire, a conclu au rejet du pourvoi. — Après avoir rappelé les faits et repoussé en quelques mots le moyen tiré de ce que la Courd'Âix n'aurait été saisie que par un appel tardif, ce magistrat a précisé en ces termes la question soulevée par le moyen principal du pourvoi :

« Ud avocat, inscrit déjà sur le tableau des avocats devant une Cour impériale, et qui, après s'être fait radier sur ce premier tableau, demande à être in» scrit sur letableau des avocats auprès d^un tribunal du même ressort, a-t-il le droit dMnierjeler appel de la décision, non motivée» qui refuse de Tinscrire ?— Ce qui, a ajouté M. Pavocat gëoérai, rend nécessaire Teiamen de deux questions qui se touchent sans doute, mais qui se distinguent et qui peuvent recefoir des |oi niions diverses : la première, de savoir ii, en dehors de la juridiction disciplinaire où l^appel est de droit, et dans toutes les occasions, le conseil de lX>rdre dispose d*une manière absolue, sans recours ni contiîl^le possible, de la formation du tableau, et exerce à cet égard une sorte de souveraineté et d'omnipotence: e^est la doctrine qu'on prétend consacrés par lei arrAts de 1850 1 la seconde, ti, en admettant même cette omnipotence pour les licenciés qui veulent faire leur stage ou pour les sUgiaires qui n'ont encore été inscrits sur aucun tableau» il n'y a pas au moins un recours ouvert ft

l'avocat déjà inscrit, d^à en poMMsioa dVxereersa profession, et qui demande à être Inscrit sur nn autre tableau. •

Sur le premier point, Tomnipotenoe revendiquée par le Barreau rencontre, suivant M. l'avocat général» les plus graves objections; elle est comballue tout à la fois par l'esprit général de nos institutions, par les traditions historiques par l'esprit et la lettre des textes qui ont réglé l'organisation du Barreau, par l'intérêt bien compris du Barreau lut-mème.

• Le Barreau, a dit ce magistral, a pour mission de défendre tous les droits menacés ; la libre dis* cttssion est son honneur et sa force i on né com* prend pas bien comment il élève la prétention d'étouffer, dans une procédure sommaire, par des dé* cisiona sans motifs et sans contrôle, les réclamalions de ceux qu'il ne veut pas admettre dans son sein. Le Barreau discutera tout : mats il ne veut pas se laisser discuter lui-même* Il y aurait pour tous les pouvoirs des limites, des degrés de juridiction, des épreuves successlvi's ; l'appel d'une première décision sera pour tous une sorte de droit couunun, une garantie contre toutes les erreurs on toutes les Injustices t l'avocat seul, qui se sera laborieusement préparé à l'exercice de sa profession, qui peut-être ne pourra s'en ouvrir une autre, se verra fermer la carrière, sans qu'on veuille lui dire pourquoi, sans qu'on lui permette de porter sa plainte à une juridiction tutélaireet supérieure*

• Cela est grave assurément. Mais, dit-on, c'est l'ancien limage, c^est la tradition, et tous les anciens usages du Barreau ont été maintenus par l'art. h5 de l'ordonnance de 1822. On pourrait répondre qu'on entend mal l'art. &5, qu'il ne maintient que les usages relatifs aux droits et aux devoirs du Bar reau dans l'exercice même de la profession, et non pas à sou entrée i et que, dans tous les cas, il n'a pu vouloir consacrer des usages qui seraient en manifeste contradiction avec les principes tes plus certains de notre organisaiion nouvelle* Mais eM.-il vrai que, sous l'ancien régime, on ait jamais admis l'omnipotence qu'on réclame aujourd'hui ? »

M. l'avocat général ne le croit pas. Il parcourt les anciens documents el en tire d'abord cette conclu* sion : Que t jusqu'à lu Révolution^ les avocats inscrits au tableau n'avaient jamais eu la prétention de former uue corporation ; qu'ils ne constituaient, de leur aveu, qu'une compagnie libre, une association volonlaire, une sorte d'aOîliation et de fraternité qui n'interdisait pas l'exercice de la profeaaion à ceux qui n'y étaient pas admis. C'est en ce aeos seulement, Dareau l'atteste dans le Répertoire àê Merlin, que les avocats entendaient et justiûaient la règle que les avocats sont maîtres de leur tableau ; et puisque le refus d'toscripiion n'entraînait aucune inca* pacité, on peut l'admettre i mais il n'en aaurajt évidemment être de même aujourd'hui, puisque Tinscription est une condilion indispensable pour l'exercice de la profession. Au surplus, cette règle n'était pratiquée qu'à Paris et par les avocats au parlement; pour les autres sièges, l'appel des décisions par lesquelles les avocats refusaient l'Inscription était assurément admis \ on en a cité des exemples de i6i0^ de 1775, de 1782; l'ancien Denisart, k son tour, rapporte de nombrenx arrêts des perienaenta sur les appels d'avocats en la Goar qui* venant à a*babltner devant les juridictions inférltures, prétendaient s'y faire admettre an rang de leur première rteeption i el le fameux précédent de Linguet» si souveiit invoqué» a peu d'autoriié daui la cause actiiellei car.

Jutispmdêncê de la Cour âê eauafion.

fTone part. Il semMe cerlain que wn appel de la riécûkm q«i i'afait rayé du tableau de lH>rdre a été jogé ao fond par le paricment ; et, d*uD aatre côté, ta BCMire mtoe qui I'afait frappé était une mesure eaeDtiellemeot disciplinaire, qui, de notre temps, aux termes de Tordonnance de 1833, lai aurait certaÎDemeDt oufert le droit d^appel devant la juridiction supérieure.

■ Mais en admettant même que la formation du talileao appartint alors, d*une manière al>solue, aux avocats près le parlement de Paris, il est ceruiQ au moins qa^elle n*appartenait pas aux avocats des autres ébgn. Dès lorsi comment Tordonnanee de i8S9 aaiaii^le» sans le dire, étendu è tous les Barreaux de France, sans exception, une règle qui était loat au plus admise à Paris et qui était la négalioa Hagrante de tous les nouveaux principes? Cornaient aurait-dle ainsi généralisé ce privilège en arbitraire ? >

M. Tavocat général estime qu'il n*en est rien« Â ses jeux, le silence de Tordonnance de i833 laisse toute sa force au principe que Tappel est de droit commun; et si l'ordonnance a admis Tappel pour les déctstous disciplinaires qui ont prononcé la radiatioo ou même la suspension temporaire, et qui o*oBl pu prononcer de telles peines qu^après une instTudiQDt qu^après avoir entendu Tavocat ittcul|)é, il lui parait démontré qu*à plus forte raison Tappel est recevable, lorsque la décision n*est plus une do ces mesures de correction intérieure où l^on compfcndrail ptoa aisément la souveraineté du conseil, mais un simple refus, sans enquête préalable peutêtre, peal-être aussi sans explications demandées au caodidalv sans garanties par conséquent, et dans tous les cas sans motifs exprimés ; un refus toutefois qui ferme Tacoès de la profession et frappe un homme d^s son booneur et dans son avenir.

• Les motifs invoqués pour juslifler un tel pouvoir, dit M. l*avocat général, ne semblent pas d*une aoiorilé déeiaive.^^D prétend quMl est dans riulérêt de Favoeat lui-oêaie de ne pas prolonger et de ne pas igrandir on débat où sa' considération peut périr. lfa»c*eit à loi apparemment, et non pas au conseil, à apprécier son intérêt véritable et à juger s'il doit iffrtNiter oa s^U doit fuir les dangers d'un pareil débat. S*j1 a la conscience de son indignité, il se fera justice et subira en silence la sentence qui l'aura frappg..On prétend aussi que la haute juridiclion des Cours Impériales se prête mal à de semblables discaasioiis; qu^on n'obtiendrait plus ces renseignements confidentiels, ces détails Intimes qu'on ne devait souvent qa*à la confiance qu^nspirent les membres d« conseil et ions la promesse du secret. — Tant mieax ; cst^eque, dans notre civilisation» il est permb de josar an homme, de flétrir son honneur, de lui fermer la carrière» à l'aide de renseignements m jaiériana* de confidences dont on n'ose pas accepter la responsabilité, de documents auxquels ne s'at- Ucfae pas la garantie d'un nom, d'une sorte de procèéme secrète? Est-ce que» d'ailleurs, tout ne peut pas se dixe dans la chambre du conseil, devant une jorMictioB paternelle et bienveillante, après tout» et qui saura bioi formuler son arrêt de manière à ménager tfMiles les convenances ? •

La théorie du pourvoi parait donc inadmissible à M. favocat féoéral. Il la repousserait même pour les avocats qui demandent & être admis au stage, et pour ceux qui» après avoir terminé leur stage» de- Biandent à être inscrits pour la première fois au ta- Meau s car c*est peut-être à ce moment que se

discuteront les questions les plus importantes pour l'avenir du candidat, celles qui touchent à sa capacité personnelle, à sa nationalité peut-être, au nom qu'il porte, à ses précédents de famille et à ses précédents personnels. Et à cette occasion, M. l'avocat général rappelle l'exemple d'un jeune avocat de Falaise, réfuta au stage parle conseil de l'Ordre, admis seulement, sur son appel, par la Cour de Caen» en 1837, à la suite d'une mémorable oonsoltatlon de M. Demolombe (1), et qui est aujourd'hui l'un des magistrats les plus distingués de cette Cour.

• Ce n'est pas dans un grand Barreau, sans dou« te» ee n'est pas k Paris surtout, a-t-il ajouté» qu'on peut redouter de la part des conseils l'abus des pouvoirs discrétionnaires qui leur seraient confiés; et si une exception est possible en leur faveur, qu'on l'admette, tout le monde y applaudira. Mais la règle doit se poser pour tous les Barreaux. Et qui peut répondre que tous sauront se mettre au-dessus des rivalités de profession, des passions de localité ou de coterie, des haines personnelles, des préventions de parti ? Ne fhut-il pas, dès lors» dans l'Intérêt du Bar* reau, que rien ne soit irréparable ; que la haute juridiclion, & laquelle il est uni par une sorte de solidarité, soit appelée k corriger ses erreurs, s'il en pouvait commettre, ou à donner pins d'autorité à ses décisions en leur donnant son concours ? *

Toutefois, M. l'avocat général panse» tout en réservant son opinion personnelle, que» pour rejeter le pourvoi, la Cour n'est pas forcée d'aller aussi loin que lui, et de donner un démenti à la théorie con« sacrée par les arrêts de 1850.

■ Le premier de ces arrêts a été rendu à l'occasion d'un avocat qui n'avait jamais été inscrit sur aucun tableau ; et si un autre arrêt, du même jour, a statué dans le même sens et dans les mêmes termes sur la réclamation d'un avocat qui, précédemment inscrit à Paris , demandait à être inscrit à Lyon, ii est oertain que la Cour n*a pas été saisie de la ques« tion spéciale que cette seconde affaire présentait et ne l'a pas spécialement résolue* Il est certain aussi que la chambre des requêtes» dans ses arrêts de 1860 et de 1861, n'a pas interprété d'une manière aussi absolue les arrêts de la chambre civile et n'a pas cru s*écaner de la doctrine qu'ils avaient consacrée» mais la préciser et la ren Fermer seulement dans ses véritables limites, en admettant l'appel des avocats précédemment inscrits.— Or, ici. M* Chappuis invoque un droit acquis et une sorte de propriété. Avocat inscrit au Barreau de la Cour impériale» il pouvait» dit-il, aux termes des anciens usages» être inscrit» à son rang primitif, au Barreau d'une juridiction du même ressort; il pouvait, aux termes de l'art. 11 du décret du ih déc. 1810» prendre sur le tableau des avocats de Marseille le rang qu'il avait au tableau des avocats à la Cour impériale d'Aix ; il pouvait enfin» aux termes de l'art. 4 de l'ordonnance, plaider sans autorisation préalable, non-seulement devant le tribunal de Marseille» mais devant tous les tribunaux de l'Empire et devant toutes les Cours impériales. — La radiation toute volontaire et conditionnelle qu'il a provoquée à Aix pour se faire inscrire à Marseille et te refus des avocats de cette ville le privent» non-seulement du droit qui lui a|H parienait de plaider à côté dVux» mais de plaider ea quelque juridiction que ee soit* Cela est-il tolérable ? N'ca-ce pas là un abus du pouvoir limilé

(1) V. voU i8fi7,3.168»

Juriiprudenee de la Cour de cauation.

conféré aux tTOcaU? Gela n^équivaut-il pas pour lai à ane véritable radiation dont l*art. 2à de l*ordonnance de 1832 autorise l*appel ? N*est-ce pas là, en réalité, la plus rigoureuse des mesures disciplinaires? Et s*it s^est produit soudainement une indignité en sa personne, n^est-il pas juste» n*est-il pas nécessaire que la Cour impériale soit appelée à dire le dernier mot?

■ Tel est, a dit en terminant M. Tarocat général, le système subsidiaire qui peut encore protéger Tar» rèt de la Cour impériale d^Aix ; il ne parait pas avoir été condamné à Tavance par les arrêls de 1850, car il n'a pas été soumis alors à Tattention de la Cour et eiaminé par elle. En admettant que la thèse plus radicale et plus hardie que nous avons soutenue ne doive pas prévaloir, dès à présent au moins, nous nous permettons de recommander aux réflexions de la Cour une solution qui, sons blesser ses précédentes décisions, sauvegarde les droits acquis et impose une limite équitable et sage à une doctrine dont la généralité et le caractère absolu nous sembleraient tout à la fois une injustice et un danger, i

ARRÊT (après délib, en ch, du eons,),

LA COUR ; — Sur le premier moyen du pourvoi : — Attendu que Tart. 26 de 1 ordonnance royale du 20 nov. 18-22 fixe le délai de l'appel à dix jours, à partir de la communication qui aura été donnée par le bâtonnier de la décision du conseil de discipline ; — Attendu que, dans le langage de la loi, la communicalion d'un acte ou d'une pièce s*entend de la connaissance donnée du texte même de la pièce ou de racle, et non d*un simple avis, qui ne donne ni les motifs d'une décision cj^uand elle est motivée, ni les renseignements nécessaires à la partie intéressée pour s*éclairer sur les vices de Tacte qui lui fait ^rief^ et pour se décider à l'attaquer s'il y a lieu; — ^Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que la décision du conseil de discipline des avocats de Marseille, après un simple avis du bâtonnier, par leitre du 14 août, n*a été donnée en communication à M' Chappuis que le 9 octobre suivant; — Que, dès lors, l'appel signifié le 15 octobi'e était recevable ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi ; — Attendu que l'ordonnance royale du 20 nov. 1822, en conférant aux conseils de discipline le droit de former le tableau de l'ordre des avocats, et de prononcer sur les difilcoltés relatives à l'inscription au tableau, n'a pu entendre et n'a pas entendu en eflet porter atteinte à des droits léffitimemenl acquis;— Que l'art. 13 de cette oroonnance, s'occupant des avocats qui, ayant déjà été inscrits au tableau et ayant abandonné l'exercice de leur profession, se présenteraient de nouveau pour la reprendre, ne charge les conseils de discipline

3ue de siatuer sur le rang qui leur appartient ans le tableau; — Que cette disposition s'explique par le respect dû aux droits acquis;— Qu'en effet, l'avocat inscrit au tableau d'une Cour ou d un tribunal , après l'accomplissement des conditions et des épreuves exigées Star la loi, a le droit d'exercer sa profession evant toutes les juridictions de l'Empire, sans

avoir besoin d'autorisation (ordonin. du 27 août 1830} ; que son titre et sa qualité sont reconnus partout, en vertu de son serment d'avocat et de son inscription à un tableau ;

3ue lorsqu'il change de résidence, le refus 'inscription au tableau, ceUe inscription étant la condition de l'exercice de sa profession, est un acte qui le prive de sa profession légalement acquise, et équivaut par conséquent à la radiation du tableau ; mesure qui, aux termes de l'art. 24 de l'ordonnance, est susceptible d'appel,* — Attendu qu'il est consUté, en fait, par Varrét attaqué, que M« Chappuis, inscrit sur le tableau de l'ordre des avocats près la Cour impériale d'Aix depuis le 20 août 1857 jusqu'à la fin du mois de juill. 1861 , a demandé a cette époque à ne plus y figurer, parce qu'il était en instance auprès du conseil de discipline des avocats de Marseille pour obtenir son admission sur le tableau de leur ordre ; qu'il était donc, lors de cette demande, en pleine possession de sa profession d'avocat ; — Que, des lors, en déclarant susceptible d'appel la décision qui le privait de l'exercice de cette profession, l'arrêt attaqué, loin de violer l'ordonnance du 20 nov. 1822, en a fait, au contraire, une juste application;— Par ces motifs^ rejette, etc.

Ou 16déc. !862.— Ch.civ.— MM.Troplong, 1" prés.; Sevîn, rapp.; de Raynal, av. gén. (concl. coiif.) ; Aubin et Morin, av.

Appel, Errsor, Cour impériàu. Lieu du

SIÉGB.

L'erreur, dans un exploit d'appel, sur Vindication de . la ville où siège la Cour devant laquelle est porté l'appel, n'est pas une cause de nullité, lorsqu'elle se trouve rectifiée par d'autres inondations de cet exploit. (1) (C. proc., 61 et 456.)

(Despujols C. de Kercado.)

Un arrêt de la Cour de Rennes, du 15 mai 1861, l'avait ainsi décidé en ces termes: — A Considérant que, si dans les deux copies de l'exploit d'appel qui ont été remises aux intimés, il est arrivé que, par suite de l'inattention du copiste, le mot Vannes ait été substitué au mol Rennes porté à l'original, soit dans l'indication de la demeure de l'avoué constitué, soit dans la dénomination de la Cour impériale à laquelle l'appel était déféré et du lieu où elle siégeait, il n est pas possible que cette inexactitude regrettable ait pu induire les intimés en une erreur qui leur ait été préjudiciable, et dans laquelle ils aient persisté^de

(i) Application nouvelle du principe bien constant que les omissioos ou erreurs commises dans les exploits d*appel peuvent être suppléées ou rectifiées à Taide d'indications puisées dans ces exploits, et même en dehors. V, à cet égard, Niroes, 16 mai 1861 (vel. i861.S.A5il), et les renvois de la noie. V. aussi Bép, gin. PaL^ v* Appel {mal. dr.), n. 1275 et 8uiv«, et v» Kxploit^ n. 161 et suiv»

Jurisprudence de la Cour de couation.

bonne foi jusqu'au moment où ils out introduit raction en nullité sur laquelle il s'agit de statuer; — Que l'exploit d'appel et ses copies énonçaient clairement et complètement de qoel jugement on entendait interjeter appel et par guel tribunal il avait été rendu : qu il était notoire pour tous, et surtout pour les intimés qui avaient plaidé à Vannes, qu'il n'existait pas dans cette ville de Cour impériale^ et que le u-iliunal qui y siège ressortissait à la Cour impériale de Kennes; (|u'il n'y avait lieu à aucun doute, à aucune équivoque à cet égard, puisque des termes mêmes de l'acte il résultait que la Cour qu'on saisissait de l'appel était bien ceJJe dont relevait le tribunal de Vannes, et que cette Cour leur était désignée par les lois mêmes qui ont réglé Torganisation judiciaire;— Considérant, d'ailleurs, que, quand Is ont notifié les actes par lesquels ils exécutaient à Bordeaux le jugement interlocutoire qui avait été frappé d'appel, l'avoué qui avait occupé à Yannes pour les appelants et qui ne connaissait ni ne pouvait connaître les inexactitudes qui s'étaient glissées dans les copies d'un exploit dont l'onginal était régulier, a itérativement dénoncé l'existence d'un appel parié devant la Cour; que, dans un acte signifié à Yannes d'avoué a avoué, ces expressions ne prêtaient à aucune équivoque et désignaient évidemment la seule Cour qui fût compétente, la Cour impériale de Rennes ; que si, persistant ensuite aans une incertitude qui n'avait été dès le principe que simulée, et qui n'avait même plus de prétexte, les intimés s^étaient livrés a des actes d'exécution dont les coDséauences leur deviendraient préjudiciables, eues ne seraient imputables qu'à l'inleniion qu'on peut craindre qu'ils n'aient eue de tendre eux-mêmes un piège à leurs adversaires ; — Par ces motifs, etc. »

Pouavoi en cassation par les époux Despujols^ pour violation des art. 456 et 61, § 4, C. proc., en ce que Tarrét attaqué a déclaré valable un exploit d'appel qui ne contenait pas Tindication de la Cour que l'appelant entendait saisir de son appel, mais désignait un lieu qui n*était pas le siège d'une Cour impériale, alors d'ailleurs que l'erreur ne se trouvait rec-

qu'â rame ae la lé^Lslai sur Torganisation judiciaire, moyen évidemment insuffisant pîour suppléer aux désignations erronées qu'un exploit contient dans ses parUes essentielles.

ABRÊT.

LA COUR y — Sur le moyen unique, tiré de h violation des art. 4S6 et 61, § 4^ C. proc. âr, .'-^Attendu que si, dans les copies de racte d'appel, le mot Vannes a été écrit au lieu de celui de Rennes, cette erreur eût pu, si elle n'était pas corrigée par d'autres énon dations de l'exploit, propres à lever tous les doutes^ foumir un moyen de nullité contre cet acte; — Attendu que l'arrêt relève diverses indica-

tions contenues en l'exploit dont il s'agit, qui ne permettent pas d'admettre que celte inexactitude ait pu induire les demandeurs dans une erreur qui leur ait été préjudiciable ; que la Cour constate qu'ils u'ont pas été de bonne foi, parce qu'ils n'ont pu ignorer qu'ils étaient assignés devant la Cour de Rennes, et que l'incertitude dans laquelle ils ont paru persister n'avait été, dès le principe, ({ue simulée ; — Attendu que, dans de telles circonstances, la Cour a pu décider, sans violer les articles invoqués par le pourvoi, que l'acte d'appel du 30 août 1860 désignait suffisamment la Cour de Rennes comme en étant saisie, et par suite le déclarer valable; — Rejette, etc.

Du 7 mai 1862. — Cli. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; Pécourt, rapp.; Blanche, av. gén. (concl. conf.) ; Bosviel, av.

Appel iNCinsifT, Cassation, Cour de renvoi. Conclusions au fond.

Après cassation d'un arrêta l'intimé est encore recevable à interjeter appel incident devant la Cour de renvoi, même alors quHl avait conclu purement et simplement au fond devant la Cour qui a rendu l'arrêt cassé, surtout si, avant ces conclusions, il s'était réservé d'interjeter appel incident (i), (C. proc, 443.) (Ménault-Duchesne C. Geay.)

11 y a eu pourvoi en cassation de la part des époux Hénault-Duchesne contre l'arrêt de la Cour dAngersdu 15 juin 1861, rapporté dans notre vol. de 1862, 2« part., p. 87. Ce pourvoi était fondé, entre autres moyens, sur la violation de l'art. 443, C. proc, en ce que l'arrêt attaqué avait déckre recevable l'appel incident d'un jugement auquel la partie incidemment appelante avait acquiescé, en prenant, après des réserves, d'appeler incidemment, des conclusions à fin de confirmation pure et simple dont reflet était de détruire ces réserves.

ARRÊT

LA COUR;— Sur le premier moyen .-—Attendu que si, devant la Cour impériale de Poitiers, la veuve Geay a conclu à la confirmation pure et simple du jugement de première instance, il résulte des qualités de 1 arrêt attaqué que, par des conclusions antérieures à celles dont se prévaut le demandeur, elle s'était expressément réservé le droit d'interjeter un appel incident, et que depuis elle n'avait jamais renoncé à ces conclusions premières; — Attendu que la veuve Geay a pu, dès lors^

(4) Jugé que rintiméest reccyable ft former appel incident, même après avoir oonclu purement et simplement à la ooDfirmatioQ du jugement : Gass. 8 iuill. iSSl (yoL 1863.1.617); mais la question est controversée. V. la note de renvoi.— Jugé également qu'après cassation d'un arrêt, Tindiné est encore receYai>le à interjeter un appel incident derant la Cour de renvoi; Orléans» i"déc.l8&8 (voL i840.8.69d).

Jurisprudence de la Cùur de eaetatiim.

interjeter plus tard et soulenir un appel incident devant la Cour d'Angers, où, par suite de la cassation de Tarrét de la Cour de Poitiers, Taffaire avait été renvoyée;...— Rejette. Du 13 août 4862.- Ch. req.— MM. Hardoin, f. f. prés.j de Vergés, rapp.; de Peyramont, av. gén. (concl. conf.); Bosviel, av.

Assistance JUDICIAIRE , Greffier, Envoi de

JUGEMENT ou d'EXÉCUTOIRB, DtLAI.

Le délai d'un mois imparti au greffier par VarU 20 de la loi du 22 janv. 1851 sur l assistance judiciaire, pour la transmission au receveur de l'enregistrement de Veœtrait des jugements de condamnation rendus contre l'adversaire de V assisté, ou de V exécutoire des dépens délivré contre lui, courty en mMière sommaire, du jour du jugement qui doit contenir la liquidation des dépens, et en matière ordinaire, seulement du jour où la taxe qui doit faire f objet d^un exécutoire a été signée par le jugc-^Par suite y le greffier n'encourt pas l^amende de 10 /r. prononcée par l'article précité, pour n'avoir pas, en matière ordi-

(1) L*art. 17 de la loi du S2 janv. 485i sur l'assistance judidaire charge Padministration de Penregistrement du recouvrement des dépens auiqcels a été condamné radfersaire de Pawisté. Et pour que ce recouvrement puisiie élre opéré, l'art. 20 porte que • les greffiers sont tenus de transmetire, dans te mois, au receveur de Tenregiatrement, Teitrait du jugement de condamna lion ou Texécutoire, sous peine de 10 fr. d*amende pour chaque extrait de jup:ement ou chaque exécutoire non transmis dans ledit délai. ■ Mais quel est le point de départ de ce délai? La loi ne le du pas d*une manière expresse; mais il est évident qu'elle n*a pu vouloir astreindre le greffier à faire une transmission que du jour où, légalement, il y a quelque ehose à transmettre, c'est* à*dire du jour où il a à transmettre au receveur de Penregislrement Pacte en vertu duquel celui-ci pourra reconvrcy les frais et dépens auxquels a été condamné Padvcrsaire de Passislé. Or, en matière sommaire, cet acte est le jugement contenant Ja liquidailon des dépens auxquels la partie est condamnée^ et dont Pextrail met Padministration de Penregistremeut à même d'agir; et, en matière ordinaire, cet acte est la taxe faite par le juge, au bas de laquelle est délivré Pexédutoire qui donne à la taxe la même force que si elle était faite par le jugement lui-même, et dontPextrait investit Padministration de Penregistrement des mêmes droits. Le délai ne peut donc avoir le même point de départ en matière sommaire et en matière ordinaire; et si, en matière sommaire, il court do jour du jugement qui termine tout, en matière ordinaire, il ne peut courir que du jour où la taxe des frais étant faite, Pexéculoire peut être délivré. (?est celte dislinciioo qui est établie avec raison par Parrêt ci-dessus.

Dans le système de Padministration de Penregis- Iremf ni, qui donnait pour point de départ unique et de rigueur an délai d'un mois te jugement de oondamnatioB, oo invoquait une dreulaire du garde des sceaux aux procureurs généraux, en date du i5 déc 1857. Celle circoltire, dans laqu<^ s« trouve, au eonirairi^ la dlilifti»n «ire iea WÊ$tàèem iMuuires

naire, transmis cet exécutoire au receveur dans le mois du jugement (1).

(L'Enreg. G. Jégoa.) Le tribunal civil de Lorient, jugeant en matière ordinaire, avait sutué, par jugements des 21 jany., 11 nov. et 2 déc. 1858, sur trots affaires d'assistance judiciaire. Ces trois jugements portaient condamnation aux dé]>ens contre les adversaires des assistés.— 'Le jour même où chaque dossier auquel ao trouvait joint l'état des frais a été remis au greffe par les avoués, le greffier, le sieur Jégou, s'est empressé de le soumettre au juge taxateur; et après le renvoi au greffe des dossiers avec les taxes faites par ce magistrat, il a immédiatement dressé les exécutoires dont il a transmis les grosse» sans délai au receveur de l'enregistrement, en exécuti<9n de Part. 20 de la loi du 22 janv. 1851.--L'admini8lration de Penregistrement j considérant ces transmidsions comme tardives pour n'avoir pas été faites dans le mois à partir de chaque jugement de covidamnationj a appliqué au sieur Jégou trois amendes s'élevant ensemble à la somme de 33 fr., décime compris. — Celui-ci a refusé de

et les matières ordinaires, dont la Cour de cassation a fuit la base de son arrêt, est ainsi conçue :

c Aux termes de Part SO de la loi du 22 Janv. i85i, sur Passistaoce judiciaire, les greffiers sont tenus de transmettre dans le mois, an receveur de Penregistrement, Pextrail du jugement de eondamnation oo Pexéculoire, sous peine de 10 fr. d*araeadc pour chaque extrait de jugement ou chaque exécaloire non transmis dans ce délai, Cepeudant, M. le ministre desûoanoes mMn forme que quelques greffiers se bornent à envoyer au receveur de Penregistrement des extraits de jugements qui ne contiennent pas la liquidutiou des dépens, et d^autres ne lui adressent pas en temps utile les exécutoires, par suite du relard apporté par les avoués à la remise au grelin de leurs états de ftrais.— L*artiele précité doit évidem meni être considéré comme ajant établi une distinction entre te cas où le jugement est rendu en matière sommaire et celui où il est rendu en matière ordinaire. Itens le premter cas, le jugemeol devant toujours contenir la liquidation des dépens en vertu de l'art. 1" du décret du id fév. 1807, c'est un extrait de ce jugement qui doit êire adressé au receveur de PenregislrcmeoL Dans le second cas, il j a obligation |)ourle greffier de lui envoyer Pexéculoire, afin de fournir à ce fonctionnaire un litre au moyen duquel il puisse agir contre la partie condamnée» — Quant aux avoués qui, par négligence ou toute antre cause, mettent les greffiers dans llmposstbililé soll d'insérer ta liquidation des dépens dans lea jugements en matière sommaire, soit de transaaeilre dans le délai prescrit les exécutoires au receveur de Penregistrement, ils se rendent coupables d'ua «lanquemeiU grave à teurs devoirs qui doit être diseiplinairemeul réprimé.— Je vous prie, en conséquence^ de rappeler aux greffiers de votre re^sorl la prescription de Part. SO de la loi du 22 janv. 1851, en leur enjoignant de s'y conformera Pavenir, et de recommandera vos substituts de ne point négliger d'exercer des poursuites disciplinaires contre les avoués qui, par leur fait, mettraient obstaete è PeséettlioQ ëtt oet article, »

Juriêprudenee de Im Cùût de eauation.

(16)— di

les aeiimller^ par Je motif qu'il loi a été impossible de remettre Texécutolre des dépens plus tèt qu'il ne l'a faiu Une contrainte a été alors déeeniée contre lui, et sur Topposiiion qn'il y a formée, le tribanal civil de Lorient a, le o jasT. 1860, rendu un jugement ainsi conçu : ^« Considérant qu'il s'agit d*un règlement de dépens en matière ordinaire; qu'en cette matière, le règlement doit comprendre les frais des qualités de parties et de notification du jugement, et ne peut avoir Heu qu'après l'aecompUsaement de ces formalités ; — Considérant que leur accomplissement est subordonné d'abord à la volonté de la partie, qui peut le différer, et ensuite k la vigilance de l'avoué;— Cottsidarant que le greffier est sans moyens de coercition contre la partie et contre l avoué, et que son rAle consiste à demeurer expectant jusqu'à ce que la remise du mémoire taxé des dépens lui ait été faite; -^ Considérant qu'il sait de tt que, lorsque le greffier n'a pas transmis l'exécutoire des dépens à l'administration de Tenregistrement et qu'il excipe de rimpoafiibililé où il a été de le faire par la tardivelé de la remise du mémoire taxé, il v a lieu de Térifler si cette impossibilité était réelle; -^ Considérant que cette solution est d'autant ulos conforme aux principes de jus-li^^e et d équité que ramende édictée par la loi de iS51 (art, 20) a le caractère d'une peiae, et que la peine ne saurait atteindre celui i}iii n'eal pas en faute; <— Considérant qu'il et»! constant que, dans les trois affaires d'asbùoance judiciaire à raison desquelles Tadmi- Rteiration de renregistrement poursuit le recouvrement d'une somme de 33 fr. contre le sieur Jégou, l'exécutoire a été dressé et transmia le jour même de la remise au greffe des uEiMoires de frais taxés; ---Qu'on ne saurait dooe imputer aucune faute au sieur iégou, et que, dès lora, l'administration de TenregistreaEMBt «loit être déboutée de ses demandes, ins et conclusions; ~ Par ces motifs, déclare kinne et valable l'opposition formée par le sieur Jéfoo; déboute, eu oonséquenee, l'ad- Biinistratioa de l'enregistrement de ses denuade, ttna et conclusions, p

PoçETOi en cassation par l'administration de renregistjrement, pour violation des art. 18 et ^ de la loi du 2S janv. 1851, et pour exiès de pouvoirs. On a soutenu que les art. 18 et 10 impartissant un délai de rigueur dans lequel les exécutoires de dépens devaient être transmis par le greffier au receveur de l'enregittieBeBt, ^ partir de chaque jugement, il ne poufât appartenir aux tribunaux de prolonger ce délai aous prétexte de prétendues impossibi/îléf, puisque autrement il eût été inutile que la loi fixât un délai, et qu'elle prononçât une amende contre les greffiers qui, dans le délai prescrit, n'auraient pas transmis Iqs exécutoires néces&aires pour que l'administration Nt opérer contre la partie condamnée le reaiavrement dea fîraia dont la Trésor avait fait l'avancé.

àbrêt.

LA COUR;— Attendu, en droit, qu'aux termes du deuxième décret du 16 fév. 1807 re* latif à la liquidation des dépens, les frais en matière sommaire sont liquidés aans le juge* menS; qu'en matière ordinaire ^ ils peuvent être liquidés après le jugement, sur un état de frais dressé par l'avoué, taxé par le juge et signé de lui et au greffier, [après quoi le greffier en délivre exécutoire; — Attendu que Fart. 20 de la loi du 22 janv. 1851, se référant implicitement à ce décret, dispose que les greffiers sont tenus de remettre dans le mois, au rece^ veur de l'enref^strement, l'extrait en jugement de condamnation obtenu par la j[>artie admise au bénéfice de l'assistance judiciaire, ou Vexicutoire dressé en vertu de ce jugement, k peine de 10 fr. d'amende pour chaque extrait de jugement ou chaoue exécutoire non transmis dans le délai; -Que de la combinaison de ces deux textes il résulte que, pour mettre l'administration de l'enregistrement en mesure de recouvrer les frais dont la partie admise à l'assistance a été dispensée provisoirement, et que la partie adverse a été condamnée à payer, le greffier doit remettre au receveur 1 extrait du jugement contenant la liquidation des dépens, ainsi que cela se fait toujours en matière sommaire, ou l'exécutoire, lorsqu'on matière ordinaire, la liquidation des dépens n'a pas été comprise dans le ju; gement; — Qu'il en résulte aussi que le délai d'un mois établi par l'art. 20 de la loi de 1851 doit courir à compter du jugement, lorsoue le jugement renferme la liquidation des frais, et seulement à dater de la signature de la Uxe par le juge et le (jreffîer, lor84}u'eu matière ordinaire, il est délivré un exécutoire séparé pour les qépens;— Qu'il n*est pas possible, en effet, d'obliger le greflier ii délivrer copie en forme exécutoire de la taxe avant que cette taxe ait été faite;

Et, en fait, attendu <|ue le jugement atta^ que constate que les exécutoires remis par le greffier du tribunal de l^irient au receveur de l'enregistrement l'ont été plus d'un mois, il est vrai, après les jugements rendus en matière ordinaire, mais le jour même où la taxe a été signée; que, dans ces circonstances, c'est avec juste raison que la condamnation à 10 fr. d'amende pour cbacun de ces exécutoires n'a pas été prononcée; — Rejette, etc.

Du 12 nov. 1862.— Ch. civ. — MM. Troplong, l*' prés.; Bayle-Mouillard, rapp.; de Marnas, 1*' av. gén. (concl. conf.); Moutard- Martin et Larnac, av.

Acquiescement» Ereeuh, Chose jug^b.

Û acquiescement est nul et ne communique poini au jugement etcquiescé i*autorité de la chose jugée, lorsqu'il est le résultat d'une erreur (i). (C, Nap.,110», 1110 et 13M.)

(i) Cette qaolk» a reçu des MlulleBS dïTciwi,

Jurisprudence de la Cùur de''ea$sation*

(DainC. Gébert).

Par acte sous seing privé du 8 déc. 1849^ le sieur Cébert avail déclaré acquiescer à un jugement par défaut du tribunal de commerce de Châtellerault^ en date du 23 juin précédent, qui le condamnait à payer au sieur Daiif, solidairement avec le sieur Métais^ une somme de 2^740 fr., montant de trois billets à ordre souscrits par Métais à son profit et endossés par lui au profit de Dain. Un commandement tendant au paiement de ces condamnations lui a^^ant été signifié en 1860, il y forma opposition sur le motif qu'il ne devait réellement rien à Dain, malgré le jugement de condamnation obtenu par celui-ci. Dain opposa à cette demande une fin de non-recevoir fondée sur l'acquiescement au jugement; mais Gébert soutint que cet acquiescement était le résultat d'une erreur; que, personnellement, Jl était étranger à l'obligation pour laquelle les billets avaient été souscrits ; que sll y figurait comme endosseur, c'était par pure complaisance, pour en faciliter à Dain la négociation, et que, par conséquent, il n*avait pu avoir, en donnant Tacquiescement dont on excipait, l'intention de rendre le jugement exécutoire contre lui, mais uniquement de permettre à Dain d'invoquer ce jusement contre Métais. Il s'étayait à cet égard de divers documents qui se trouvent énoncés dans le jugement suivant, rendu sur la contestation par le tribunal civil de Gbâtellerault, le 27 août 1860 :

« Attendu qu'en présence de Tarrèt de la

Sour de Poitiers qui a déclaré fausse la cause es billets qui ont motivé le jugement du ^3 juin 1849: t* de la reconnaissance que Dain a donnée le 8 déc. 1849; 3<» de la délégation que Dain s'est fait consentir ; 4<» de la main* levée qu'il a donnée : 5* de la saisie-arrét qu'il a fait pratiquer; 6^ des paiements postérieurs qui ont été faits par le payeur, il est impossible (le ne pas admettre que le consentement de Gébert à l'acquiescement dont Dain se prévaut , n'est que le résultat d'une erreur dont il doit être relevé ; que ces faits sont trop graves pour que la prudence n'exige pas que les parties soient remises dans un état tel que

solvant la nature de Perreur dont il s^agissait dans chaque espèce. — Ainsi, Il a été jugé que Terrcar de fait entraînait la nullité de racquiescemenu V. Grenoble* 32 juill. 1830 (Pal., à sa date).— L*erreur ooflioiune de droit a été considérée aussi comme une cause de nullité. V. TabU gén. Devill. et Gilk, v Erreur fU droit, n. 30.— Mais il a été décidé que la simple erreur de droit ne saurait produire les mêmes cOets. V. Bordeaux, 15 meb. an XIII (t. S.3.71). —En présence de ces distinctions établies par la jurisprudence, on peut se demander de quelle espèce d'erreur il s'agissait dans Tespèce. La Cour de Poitiers ne s'est pas expliquée à cet égard : elle se borne à déclarer que le consentement à Tacquiescement est le résultat d'une erreur. Quant à la Cour de cassation, sans être tout à fait explicitet elle semble cependant admettre qu'il s'agissait d^nne erreur de fait.

toutes ces circonstances soient appréciées par la juridiction qui doit connaître de la valiaité des billets, et devant laquelle, dans un débat contradictoire et après une instruction qui, jusqu'à présent, n'a pas été faite, la sincérité de la créance pourra être débattne,de manière à ne laisser aucun doute sur les allégations | contradictoires qui sont produites; — Attendu que, dès qu'il est décidé une l'acquiescement attaqué est nul, il en résuite que le jugement dont Dain se prévaut n'autorisait pas les poursuites qu'il a exercées; qu1l y a donc lieu de défendre leur continuation ; — Par ces motifs, etc. »

Appel par Dain; et, le 8 mai 1861, arrêt de la Gour de Poitiers qui confirme, avec adoption pure et simple des motifs.

Pourvoi en cassation pour violation des art. 1350 et 1351, G. Nap., sur la chose jugée, et aussi des art. 1169 et 1110 du même Gode. — Sans doute, a-t-on dit à l'appui du pourvoi, l'erreur peut être une cause de nullité des conventions (art. 1109), mais c'est seulement lorsqu'elle porte sur la substance même de la chose qui (ait l'objet de la convention (art. 1110). Ces principes sont évidemment applicables à l'acquiescement comme à tout autre contrat. Or, dans l'espèce, l'erreur telle Qu'elle était alléguée par la partie, et telle qu'elle est relevée dans l'arrêt attaqué, porte uniquement sur les motifs qui auraient déterminé l'acquiescement; elle ne porte pas et elle ne pouvait porter sur la substance même de la chose qui a fait l'objet de l'acquiescement, car les énonciations de cet acte lui-même prouvent que Gébert savait parfaitement à quel jugement il acquiesçait et quelles condamnations ce Jugement prononçait» Le tribunal de Ghâtellerault et la Gour de Poitiers ont donc violé les règles posées par le Gode sur la nullité des conventions pour cause d'erreur; ils ont par suite méconnu l'autorité attachée par le même Gode à la chose jugée.

LA GOUR ;— Attendu que la Gour de Poitiers, par une appréciation souveraine d<^s faits et des actes soumis à son examen, a déclaré que l'acquiescement donné le 8 déc. 1849 par Gébert an jugement par défaut rendu contre lui le 23 juin précédent était le résultat d'une erreur ; — ^Attendu que cette erreur portant sur le fait même de l'acquiescement dc-> vait, aux termes de l'art. 1110, G. Nap., en entraîner la nullité, qui a été justement prononcée par l'arrêt attaqué ; — Attendu que si racquiescemenl communique au jugement acquiescé l'autorité de la chose jugée, il n'en reste pas moins soumis , comme tous les autres contrats, à la condition d'un consent^-ment libre et exempt d'erreur de la part de celui qui le donne; — Rejette, etc.

Du âO mai 1862.— Gh. req. — MM. Nieias Gaillard, prés.; Souëf, rapp. ; Blandie, gén. (concl. conf.j; de Saint-Malo, av.

Jurisprudence de la Cour de cassation.

COi^TBAT A LÀ GROSSE^ ASSURANCE^ YlGB PRO- PRE^ Tiers porteur.

L'assureur de i^t^r^ prêtés à la grosse ne répond pas des accidents provenant du vice propre du navire, et, par suite, au cas d'innavigabiliié du navire déclarée pour cause d*un vice propre, il n'est pas tenu de payer au préteur à la grosse le montant de la somme prêtée (i). (C. comm., 326, 334, 352 )

Et Veœeeption résultanl du vice propre de la chose est opposable aux tiers porteurs du con^trat à la grosse, aussi bien qu'au préteur luimême (*)). (G. comm., 313.) (Lopè&-Dabec G. eooip. d'assurances la Gironde,) 9 août 1860, jugement du tribunal de commerce de Bordeaux qui décide le contraire en ces termes : — « Attendu que l'assurance est un contrat de bonne foi aux termes duquel rassttreur est tenu, sauf tes cas de dol, de fraude ou de tous faits dommageables dont I assuré se serait sciemment rendu Tanteur ;— Aitenda qne les sieurs Gunnin et Lamouroux, soQseriptenrs primitifs du contrat de grosse dont il s'agit, n^ont consenti à TeiTectuer qu'après Taccomplissement minutieusement observé de toutes les formalités, et notamment après que deux expertises judiciairement consommées, les 6 et 14 juillet, eurent éubli, !• que le navire le François-Hervé éisÀX solide et bien conditionné , solidement construit^ maté et gréé^ parfaitement étanche, apte a recevoir toutes sortes de marchandises pour tons les points du globe, etc.: 2* qu'il était en parfait étal de navigabilité ; —Attendu que c'est MHJs le bénéfice et la garantie de ces vériiications et de la confiance qu'elles inspiraient, qne les préteurs se sont dessaisis du capital employé au paiement des réparations faites audit navire, et qu'ils ont ensuite opéré l'assurance de leur contrat de grosse; qu'aucun fait personnel aux sieurs Gunnin et Damonroux, ou à ceux qui leur ont été substitués, n'est allégué par les assureurs pour les dégager de leur responsabilité ; que cotte responsabilité a été dûment engagée, et qu'ils ne sauraient aujourd'hui s'en affranchir, en s'appayant sur la divulgation du fait de vice propre dont les assurés et les assureurs ignoraient également l'existence] que, dans cette situation, on ne peut refuser aux sieurs Lopès-

(1-3) 11 nous semble que ces deui questions ne ^«fcai feire Tobjet d'aucao doute. L^sssorance des deme» piiûés à la grosse autorisée par Fart. 83&, Coém coHuii», est évidemmeDt soumise aux mêmes règles qae tes autres assoraoces ; or, comme» aux termef de fan, 352, God. comm.» l'assureur ne répond pas des acddents qai proviennent du Tîce propre de ia chose, il en résulte que l'assureur des demien prêtés sur le navire ne répond pas de la perle ée ee navire, si c^est un vice propre du navire qui a été la eauae de ceUe perte.^Pour échapper à cette coiHéi|ueiice» le jugement rendu dans Tespéce cidcssoa avait cooskléré l'assurance des deniers prêtés

LMU.— i" PAUTIB.

Dubec et comp. une action utile contre leurs assureurs; que cette action est légitimée par la bonne foi qui a lié les parties contractantes ; et qu'admettre, en de telles circonstances, le système des assureurs, ce serait nonseulement contraire aux règles de l'équité et de la bonne foi qui sont la base des contrats d'assurance, mais encore porter un coup funeste à des transactions essentielles à la prospérité du commerce, aux prêts à la srosse, que la loi favorise d'une manière spéciale en autorisant leur transmission par voie d'endossement, comme celles des billets à ordre ou des lettres de change ; — Attendu d'ailleurs que l'assurance d'un contrat à la grosse diffère essentiellement, quant à son objet, de celles qui sont habituellement contractées; qu'en effet, le plus souvent celles-ci sont faites par les propriétaires des navires ou les chargeurs de marchandises, qui doivent naturellement répondre du vice propre dont est atteinte la chose qu'ils font assurer, tandis que, comme l'enseigne Emérigon, lorsqu'on fait, comme en matière de contrat de grosse, assurer la fidélité du preneur, cette espèce d'assurance est un cautionnement ; dans ce cas, le donneur ne possède rien, il assure, par précaution, l'insolvabilité de celui auquel il a prêté, lorsque le gage qui lui a été affecté ne périt point par fortune de mer; et le principe d'après lequel l'assureur est obligé d'indemniser rassuré des pertes essuyées doit recevoir une application rigoureuse, et au besoin exceptionnelle; — Attendu que, s'il en était autrement, le prêteur à la grosse, qui aurait dû se croire complètement à couvert au moyen de l'assurance par lui souscrite , se trouverait, comme dans l^spèce actuelle, en cas d'insuffisance des objets qui lui sont abandonnés en exécution de l'art. z16, G. comm., en réalité responsable du vice propre de la chose sur laquelle reposait son gage, alors que l'art. 326 du môme Gode l'affranchit formellement de cette obligation dangereuse ;~Par ces motifs, le tribunal condamne tous les défendeurs, chacun en droit soi, même par corps, à payer aux demandeurs, avec les intérêts de droit, la somme de 48^000 fr.^ montant en principal de l'assurance par eux consentie sur le contrat de grosse dont il s'agit. »

Appel par la compagnie d'assurances; et^ le

à la grosse conome un cautionnement de la solvabilité de Temprunteur. Mais, même à ce point de vue« il serait facile de répondre que cette insolvabilité qui, dans le cas particulier, serait une insolvabilité de droit et non de fait, ne serait pas produite par la perte du navire provenant d'un vice propre, cette perle, aux termes de l'art. 326, G» comm., ne faisant pas cesser les obligations de l'emprunteur,— Quant aux tiers porteurs, il est bien évident que l'exception du vice propre tenant à la nature même du contrat, peut leur être opposée coDame au prêteur lui-même, puisqu'ils ne peuvent avoir plus de droits que lui*

Jurisprudence de la Cour de cauation.

4 fév. 1864, arrêt infirmalif de la Gourde Bordeaux^ ainsi conçu : — « Attendu que l'assurance du contrat à la grosse a pour objet de garantir le préteur contre les risques de mer auxquels est exposée, conformément aux art. 315, 325 et 327, G. comm., la chose qui lui sert de gage et sur laquelle Temprunl est effectué; — Attendu qu'il suit de la : !° qu'elle n'a aucun rapport avec le cautionnement, qui est une garantie contre Tin solvabilité personnelle du débiteur ; 2® que l'assureur ne répond que de la perte qui arrive par fortune de mer et non de celle qui provient du vice propre de la chose; — Attendu que, bien que le navire le François-Hervé y affecté au contrat de grosse dont Lopès-Dubec est porteur^ eût été visité, puis réparé à Galcutta, au moyen de fonds empruntés par le capitaine, etqu il en 8oit parti muni d*un certificat de navigabilité, il résulte du rapport des experts chargés par le tribunal de commerce de Gherbourg de le vérifier, après sa relâche dans ce port, afin de constat ter son état et d'en indiquer les causes, qu'une grande partie de ses membrures, au nombre de cent quarante-cina pièces mises à découvert par l'enlèvement au vaigrage, étaient pourries; qu'ils ont évalué le montant des avaries provenant de fortune de mer à 13,531 fr. 31 c, et le coût des remplacements nécessités par la pourriture à 58,511 fr.; que, recherchant ensuite les causes de celte pourriture, ils ont pensé qu'on ne pouvait l'expliquer par les événements et la durée de la navigation de Galcutta à Gherbourg, et qu'on devait rattribuer à la mauvaise qualité des bois employés dans la construction du navire; qu'un arrêt rendu par la Gour impériale de Gaen, le 7 fév. 4859, entre le capitaine du François-Hervé et les assureurs sur corps, en ordonnant la vente du navire pour cause d'innavigabilité, constate, dans Fintérét de qui il appartiendra, que rinnavigabilité ne provient point de la fortune de mer, mais du vice jpropre du navire; qu'à la vérité, l'expertise ordonnée à Gherboure n'a point été faite en présence du porteur du contrat de grosse, et qu'il n'est point partie dans Tarrét de la Gour de Gaen, mais qu'en cette matière tous les intéressés ne pouvant être appelés, et souvent même étant inconnus, cesl une règle nécessaire qu'ils soient censés représentés par le capitaine; qu'ainsi l'innavigabilité et la vente du François-Hervé étant la suite du vice propre du navire, les assureurs n'en sont point responsables^—Attendu que l'intimé se prévaut en vain de la qualité de tiers porteur et des dispositions de l'art. 313, G. comm., d'après lequel la négociation du contrat à la grosse, quand il est à ordre, a les mêmes effets que celle des autres effets de commerce; qu'il en résulte que le tiers porteur n'est pas passible des exceptions qui pourraient être opposées par Temprunteur au préteur originaire ou à un précèdent porteur, mais que cette règle ne saurait être invoquée à i'encontre des assu-

reurs qui ne répondent vis-o-^is du porteur, quel qu'il soit, que des risques qu'ils ont assumés et de la perte provenaiit de fortune de mer; — Par ces motifs, dftlare que le délaissement signifié aux appelants par Lopès-Dubec et comp. n'est pas valable; rejette leur demande. »

Pourvoi en cassation par le sieur Lopès- Dubec, pour violation des art. 313, 326 et 334, God. comm., en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'assureur de deniers prêtée à la grosse sur un navire se trouve déchargé de son obligation dans le cas où la perte du navire affecté au paiement des deniers est le résultat d*un vice propre de ce navire, et que cette exception peut être opposée aux tiers porteurs de la lettre de grosse.

ARRÊT

• LA GOUR ; — Statuant sur le moyen unique :— Attendu qu'aux termes de l'art. 334, C. comm., les deniers prêtés à la grosse peuvent être l'objet d'une assurance ; mais qu'en celte matière, comme en toutes les autres, les as^ sureurs ne répondent que des accidents qui sont la suite d'une fortune de mer, et non de ceux qui proviennent du vice propre de la chose ; que telle est la prescription formelle de l'art. 352, G. comm., reproduite dans l'art. 3 de la police d'assurance consentie au profit de Lopès-Dubec et comp. ;— Attendu que l'exception prise du vice propre de la chose peut être opposée par les assureurs du contrat de grosse, non-seulement au preneur de la lettre de grosse, mais encore à tous les tiers porteurs; que ceux-ci ne peuvent repousser une exception .qui ne tient pas à la personne, mais qui est inhérente au contrat dont ils réclament le bénéfice; qu'ils ne sauraient, en effet, être admis à scinder ce contrat pour n'accepter que les clauses qui leur sont favorâbles et repousser celles qui leur paraissent onéreuses; — Attendu que l'arrêt atta(|ué a décidé que le navire François*Hervé avait pér par un vice propre; que, pour le juger ainsi, ledit arrêt ne s'est pas exclusivement fondé sur l'arrêt de la Gour de Gaen, en date du 7 fév. 1859, qui avait constaté dans l'intérêt de qui il appartiendra que rinnavigabilité du navire provenait, non de la fortune de mer, mais d'un vice propre,' mais c^u'il s'est aussi fondé sur des constatations de lait empruntées à l'examen et à l'appréciation du rapport des experts dont il s'est approprié les éléments et qui a reconnu que le Érançois-Hervé avait péri par l'effet d'un vice propre antérieur au voyage ; qu*il suit de cette appréciation, qui est d'autant plus souveraine qu il s'agit^ dans l'espèce, d'une matière commerciale pour laquelle la loi admet la preuve par présomptions, que, quelle que soit l'autorité qui s'attache à l'arrêt de la Gour de Gaen précité, l'arrêt attaqué, fondé sur une appréciation de faits, échappe h la censure de la Cour de cassation ; — Rejette, etc.

Du 25 mars 1862. — Gh. req.— MM. Nicias

Juriiprudenee de la Cour de eoiêotion.

GaJUafd^ prés.; d'Oms^ nipp.; Blanche^ ay. gén. (concl. conf.); Delaborde^ av.

Appel, Satoib^ Loi db l'époqub, Formalités.

Lappel d'un jugement rendu en Savoie 9vani im réunion de ce pays à la France , mais interjeté après cette réunion^ est régi, quant aux formantes, par la loi française et non par la lai sarde (i). (C. proc., 443, 436.)

Spécialement j cet appel est régulièrement interjeté, bien que^ s'agissant de Vappel dun jugement non encore signifié, Vappelant n*ait pas notifi ce jugement en même temps que scm appel, conformément à l'art. US du Code de procédure sarde,

(Coataz C. Riodet.)— arrêt.

LA COUR ; — Sur la première branche du moyen de cassation :— Vu l'art. 1041 , C. proc; — Aitenda qne^ dans le passage d'une législation à Taulre^ il y a lieu de distinffuer entre les dispositions qui règlent le droit d'appel, les délais ou les déchéances auxquels il peut rire «Nimis, et celles qui déterminent les fonnab'iés ou conditions auxquelles peut être subordonné Texercice de ce droit ; — Que si, par respect pour des droits acquis, l'appel d'un jugeaient eontinue. sous le premier rapport, à être régi par la législation sous l'empire de laqodle ce jogenient a été rendu, il n'en est pas de même quant aux formalités prescrites |Kiorrintrod>JCtion de l'appel^ qui, étant, dans le fait, le principe d'une procédure nouvelle, ne peut être soumise à d'autres formalités que celles prescrites par la loi de procédure en ligueur an moment où cet appel est introduit; —Attendu que l'obligation que l'art. 118, G. proc. sRrde, impose à l'appelant de faire notiier te jugement en même temps que l'appel, si déjà eecte notification n'a été faite, ne con-

(t) Il est, eD effet, de jurispradence constante que f*eie ë^appel est r^, quant à sa forme, par la loi eiiata]ite»]oraqa*il ert interjeté^ à Pexclusion de celle foi exifltatt à Pëpoque du jugement V. Table gén., %*• Appel, B* a8i«— AucoDlraire, en ce qui touche le odai, il «t réyl par la loi du temps où le jugement à eié reodu. V. t6ii,« tu 98.

[2) Cette solalion importante est contraire à IV piaioD de M. Massé, Dr» eomnu (2* édiU), t. 4, n. îSiS. t n suffit, dit cet auteur, pour que les juges pabs«nt admettre la preure testimoniale que cette preote ait poar objet un fait commercial de la part de œhii qai oflfVe la preu?e, sans qu'il soit nécessaire qoe ce (Ut ait également un caractère corn* ■CTcial 4e la part de celui contre qui la preuve ot nHhita, àiasi, lorsque n particulier non commerçant roMlà OQ baaquier une traite à recouvrer mojenmi acompte, il s'élabit entre les parties des rapports comnerciaux, au moins de la part du taoqvjcr; de télé manière que si le banquier, assidue ensiiile en paiement de la somme quMI a dû rerooTrer, se prétend libéréf il est admissible à prouver sa libéralion par les moyens commerciaux; et fpécialeiiient par la preuve testimoniale. Le deman> étnr ne serait pas fondé à exciper de ce qu*il n^est pas eoBflMrçant et n*a pas fait acte de commerce, qae la preuve de la libération qu'on I

stitue qu'une simple formalité prescrite pour la régularité de l'introduction de rappel, et dont l'in accomplissement peut bien avoir pour conséquence de faire déclarer nul Tappel introduit sous Tempire de cette loi, mais qui, au fond, n'affecte en rien le droit d'appel, puisque l'omission de cette formalité n'emporte aucune déchéance et qu'elle suppose, au contraire, que le délai d'appel n'a pas même commencé à courir ; — Attendu qu'il suit de là, qu'en déclarant les demandeurs non receyables pour n'avoir pas rempli la formalité établie par l'art. 118, C. proc. sarde, bien que cette formalité ne soit pas prescrite par le Gode de procédure français sous l'empire duquel leur appel a été introduit, le jugement attaqué a fait une fausse application de l'art. 118, G. sarde, et violé l'art. 1041, C. proc. français; — Sans qu'il y ait lieu d'examiner la deuxième branchcdu moyen ; •— Gasse le jugement du tribunal d'Albertville, du 22 déc. 1860, etc.

Ou 5 nov. 1862.--€h. civ.— MM. Pascalis, prés.; Mercier, rapp.; de Raynal, av. gén. (concl. conf.) ; Galopin et Glément, av.

Preuve testihoniàlb, Actb de commeegb.

Libération.

Au cas de vente consentie par un non^-eommerçant à un commerçant^ et qui, par conséquent, n'a un caractère commercial qu'à Végard de ce dernier, le commerçant assigné en paiement du prix par le non^commerçant ne peut prouver sa libération que suivant les règles du droit civil, et non suivant les règles du droit commercial. Par suite, il ne peut être admis à la preuve testimoniale de sa libéralion, s'il s'agit de plus de 150 /r. (2). (G. Nap., 1341 ; G. comm., 100.)

lui oppose ne peut èUie faite que d'après les règles du droit civil (Cass. 2t juin 4827, S-V. 8.1.619). Ainsi encore, un boulanger, assigné en paiement du blé qui lui a été vendu par un propriétaire, est également recevable à prouver le paiement dont il ex* cîpe, bien que la vente n'ait pas été commerciale de la part du propriétaire vendeur (Agen, 6 janv* 1828, S-V. 9.2.2). »— Dans ce système, celui qui se libère d*une obligation commerciale en ce qui le concerne, n*a pas à se préoccuper du caractère que cette obligation peut avoir vis-à*vis de son créancier, parce que la libéralion par le paiement est un fait personnel au débiteur, qui n'exige pas nécessairement riniervention du créancier. — Mais, d'après M. Massé lui-môme (u. S5Â4), il en serait autrement si, bien que la contestation fût commerciale relativement à l'une des parties, le fait à prouver derait mettre une obligation à la charge de la partie qui n'a pas (ait acte de commerce : la preuve testimoniale ne serait pas alors admissible selon les règles du droit corn* mprcial, mais selon les règles du droit civil. V. Pardessus, Dr, comm,, n. 308, et arrêt de Douai du 6 août 1851 (vol. 1854.2.806). — Peu importe d'ailleurs que l'affaire soit portée devant la jurî« diction civile ou la juridiction commerciale i l*ad« missibilité de la preuve testimoniale dépend de la nature de l'affaire et non de la juridiction devant

Jurisprudence de la Cour de cassation,

(Reboul G. Si^allas.)

Le sieur Reynier^ propriétaire, avait vendu, en 1852, 341 quintaux de liège, provenant de sa récolte, au sieur Sigallas, marchand de bouchons. En 1859, après le décès du vendeur, les mariés Reboul, ses héritiers, actionnèrent le sieur Sigallas devant le tribunal civil de Draguiffnan , en paiement du prix de celte vente, s élevant à 6,649 fr. Le sieur Sigallas opposa qu'il s'était libéré depuis longtemps^ et il ofTrit de prouver sa libération par témoins. Mais les mariés Reboul soutinrent que le sieur Reynier n'ayant jamais été commerçant, et n'ayant point fait acte de commerce dans la vente dont s'agit, la libération du sieur Sigallas ne pouvait, bien qu'il fût commerçant, être prouvée contre son créancier que dans les formes autorisées par le droit commun , c'est-à-dire par écrit, la créance excédant 150 fr., et non de la manière autorisée par le Gode de commerce.

27 juillet 1859, jugement du tribunal civil de Draguignan qui admet le sieur Sicallas à la preuve des faits par lui articulés et destinés à établir le paiement du prix de la vente à lui consentie par le sieur Reynier. Ge jugement est ainsi conçu : — « Attendu que Faction des demandeurs est basée sur un écrit sous seing privé en date du 9 déc. 1852, signé par Sigalas, qui sera enregistré avec le présent jugement, par lequel il déclare avoir reçu de Reynier 341 quintaux de liège, au prix de 19 fr. 50 le gnintal, qu'il promet payer à première réquisition ; — Attendu que cet écrit peut être considéré comme un bordereau de vente qui constate la livraison et la valeur de Tobjet vendu ; que Sigallas, souscripteur, fabricant de bouchons, faisait évidemment acte de commerce dans cette affaire ; que si^ aux termes de l'art. 1341^ G. Nap., la preuve testimoniale n'est pas admissible pour les choses de valeur excédant 150 fr., le deuxième paragraphe de cet article renferme une exception à cette règle générale en ce qui concerne les affaires commerciales ; que le tribunal civil a pu être sans doute régulièrement saisi par les demandeurs non commerçants et qui dans cette vente représentent le propriétaire qui, vendant sa récolte, faisait une vente civile ; mais que le tribunal, qui a la plénitude de juridiction, peut appliquer justement les lois du commerce; que, dans Tespèce, Taflaire ayant été commerciale de la part de Sigallas, celui-ci peut invoquer les dispositions du deuxième paragraphe de l'art. 1341, G. Nap., et de l'art. 109, G. comm., qui permet aux juges la preuve par témoins pour établir, soit les obligations, soit les libérations; qu'il y a d'autant plus lieu d'autoriser la preuve des faits articulés que

laquelle raclion est pendante. V. les arréU précités des Cours d'Agen et de Douai, et M. Massé, n. S5iid. Gonsult. aussi le RéjK gin. PaU, ▼• Preuve testimoniaux n. 869 et suiv.

toutes les circonstances de la cause font présumer que le paiement des lièges a dû être effectué aux mains du vendeur ; que ce paiement devait avoir lieu à première réquisition ; que la somme ne portant pas intérêt, il ix'est pas naturel de croire que le vendeur eût laissé improductive jusqu'à son décès, c*est-à-dire pendant sept ans, la somme importante de 6,649 fr., montant du liéffe vendu ; que, s'il eût voulu la laisser entre les mains de l'acheteur avec intérêts, il eût fallu substituer à la déclaration dont s'agit une obligation plus régulière énonçant cette condition ; que celte déclaration n'a pu rester aux mains de Reynier que par la négligence de Sigallas, qui, confiant dans les preuves qu'il pouvait faire du paiement, soit par la mention insérée à son registre journalier, soit par les témoins qu'il pouvait invoquer, n'en a pas réclamé la remise ; que le silence gardé par Reynier, vendeur, pendant sept ans, depuis la vente jus- 3u*à son décès, est une nouvelle présomption u paiement, et que toutes ces circonstances doivent déterminer l'admission de la preuve testimoniale offerte par Sigallas; — Attendu

Sue les faits articulés aux conclusions subsliairessont d'ailleurs pertinents et concluants; — Par ces motifs, etc. »

Appel par les époux Reboul ; mais, le 15 mai i860, arrêt de la Gour d'Aix qui conlirme en adoptant les motifs des premiers juses.

Pourvoi en cassation pour violation de l'art. 1341, G. Nap., et fausse application de l'art. 109, G. comm., en ce que l'arrêt attaqué a admis, en dehors des cas d'exception prévus

f)ar la loi civile, la preuve testimoniale de la ibération d'une dette supérieure à 150 fr. cl qui, commerciale, il est vrai, à l'égard du débiteur, était purement civile à l'égard du créancier.

ÀERjftT.

LA GOUR ; — Vu les art. 1341, G. Nap., et 109, G. comm. ; — Attendu que la vente constatée par l'écrit sous signature privée du 9 déc. 1852, dont les époux Reboul demandaient à Sigallas, devant le tribunal civil , le paiement du prix, n'avait pas été faite de commerçant a commerçant, mais par un propriétaire, cédant sa récolle à un fabricant qui l'achetait pour les besoins de son commerce; et que si, respectivement à l'acheteur, une telle vente pouvait être considérée comme un acte de la vie commerciale, régi par la loi commerciale, il en était autrement a l'égard du vendeur qui, en la consentant, ne faisait qu'un acte de la vie civile, demeurant, quant à lui, sous l'empire du droit commun ; que^dès lors, c'était avec raison oue, devant le tribunal civil, les époux Reboul demandaient que Sigallas, Quoique commerçant, ne fût admis à prouver I extinction de robligation qu'il avait souscrite au profit du sieur Reynier, leur auteur, 3 n'en se conformant à la disposition du § i e l'art. 1341, G. Nap. ;— D'où il suit qu en décidant que cette preuve serait faite confor-

Jurisprudence de la Cour de easiation.

ménient à Tart. 109, C. comm.^ ledit arrêt a Tîolé et faussement appliqué les articles cidessos visés ; — Gasse^ etc.

Da 19 nov. 1862.— Cb. civ.— MM. Pascalis, prés. ; Fauconnîer-Dufresne, rapp. ; Raynal, av. géo. (conci. conf.); Mathieu Bodet et Cléraeni^ay.

Actes db l'état civil, Ministère public^ Rectification, ACTION, Appel.

Le mûristère public a le droit d* agir d'office y en matière de rectification des actei de Véiat civil, dans toutes les circonstances intéressant r ordre puNic(i).

Ainsi, le ministère publie peut interjeter appel du jugement qui, sur la demande d^une partiCy ordonne une semblable rectification ayant pour effet d*attribuer à cette partie un nom om tin titre auquel elle prétend droit (2). (Av. cous. d'Etat, 12 brum. an XI ; décr. 48 juin iSli, art. 122 ; L. 25 mars 1817^ art. 75 ; C. Nap., 99 ; C. proc, 855 et s.)

(Lostau.)

Le sîeuT Iiostau a demandé, par voie de requête adressée au tribunal de Lesparre, la rectification de son acte de naissance , au moyen de l'addition de la particule de, dont Toinission, suivant lui^ était le résultat d'une erreur. — Le procureur impérial, par des conclosioDS signifiées à la partie, a combattu cette demande. — > Mais elle a été néanmoins accueillie par un jugement du 8 août 1861.

Appel par M. le proc. impér. — Mais, le 3 mars 1862^ arrêt de la Cour de Bordeaux, qui déclare cet appel non recevable par les motifs smrants : — «Sur la fin de non-recevoir opposée à l'appel, laquelle fin de non-recevoir est Ti^idée sur ce que le procureur impérial n'ayant pas qualité pour agir d'office dans la cause, ne pouvait se rendre appelant du jugement précité : — Attendu qu'en matière criminelle, et sauf un petit nombre de cas, l'action du ministère public est illimitée, mais qu'il n'en est pas de même en matière civile, où cette action au contraire est le plus souvent bornée au simple caractère de partie jointe ; qu'une telle restriction était commandée par la nature même des choses^ qui fait de Tinterêt privé le meilleur joge et le plus sûr arbitre de l'opportunité de la poursuite de ses droits, dont il doit d'aill^urs rester le maître ; —Attendu, il est vrai, qu^à ces règles fondamentales de compétence et d*atti4bmions du ministère public, quelques eiLceptions ont été apportées pour des circonstances dans lesquelles il a paru justement

(1-5J C'est là une consécration nouvelle des principes que la chambre ci?i'c a sanctionnés par ses deux arrtls du 23 janT. 4862 (fol. 1862.i.257). Il est à remarquer qaela décision conttaire ici cassée avait été rendue depuis ces arrêts, dont la Cour de Bordeaux s'applique à réfuter la doctrine. V. au surplus en note des deux arrêts précités la récapilulatioii des précédents et des autorités sur la question»

nécessaire qu'il fût partie principale, même en matière civile ; qu il s'agit de savoir, dans l'espèce, si les demandes en rectification des actes de l'état civil sont au nombre de ces exceptions ; — Attendu qu'à l'appui de l'affirmative de cette proposition, on est remonté jusqu'à l'ancienne législation (ord. de 1667, tit. 20, art. 14), comme donnant formellement au ministère public le droit d'agir d'office à l'occasion des actes de l'état civil ;— Attendu qiie le texte confère bien aux procureurs généraux et procureurs du roi la vérification des T[)reuve8 aaministrées par les parties intéressés pour suppléer à la perte et à l^mission des registres de l'état civil; mais qu'il n'admet l'exercice de ce droit nue lorsqu'il s'agit « des capacités des bénéiiciers, réceptions, serments, et installations aux offices et charges »; qu'on voit là tout de suite quel est le motif d'ordre public qui nécessite et justifie la surveillance particulière des gens du roi dans le cas déterminé; mais que leur intervention active est bornée à ce cas ; qu'il n'en est aucunement

Question dans les autres dispositions de l'oronnance, ce qui prouve que celle qui vient d'être citée ne s'étendait pas au delà de la vérification prescrite par 1 art. 14; qu'il est remarquable au surplus que l'art. 46, tl.Nap., évidemment emprunté a l'ordonnance, n^sn a nullement reproduit la partie concernant le ministère public, dont il ne parle même pas; que ce silence, certainement volontaire, exclut ainsi -toute application du précédent invoqué; — Attendu, quant à la législation intermédiaire, que l'on ne peut méconnaître que la loi du 24 août 1790 avait voulu plutôt restreindre qu'augmenter les anciennes attributions du ministère public en matière civile, puisqu'elle ne lui accordait là que le simple droit ae réquisition ; qu'à la vérité, les conséquences fâcheuses pour l'intérêt général d'une restriction trop absolue, n'ayant pas tardé à se faire sentir, le cercle fut élargi; que, sans qu'il soit besoin de rechercher cette extension en dehors de ce qui fait l'objet de la contestation actuelle, il suffit d'examiner en quoi elle aurait consisté par rapport aux actes de l'état civil, et si elle se rencontre, comme on l'a soutenu, dans les avis du conseil d'Etat des 13 niv. an X et 12 brum. an XI relatifs précisément à ces mêmes actes; — Attendu que le premier de ces avis concernant les formalités à observer pour les rectifications aux registres de l'état civil, après avoir reconnu aux seules parties intéressées le droit de provoquer les jugements . nécessaires pour opérer ces rectifications, se tait absolument sur la participation du ministère public à ces sortes d'instances ; qu'il la laissait donc à cet égard dans le droit commun, c'est-à-dire comme s'exerçant seulement à titre de partie jointe ; qu'on peut d'autant moins en douter que le conseil ne rappelle que pour en regretter Tinefficité, une mesure précédemment prise, celle de la rectification d*office dans certaines localités ; — Attendu que

Jurisprudence de la Cour de eassation.

l'avis du là brum. an X[ sur les formalités à observer pour inscrire sur les registres de l'état civil aes actes qui n*y auraient pas été portés dans les délais prescrits, après avoir dit encore qu'il est plus convenable de laisser aux parties intéressées à faire réparer les omissions et le soin de les provoquer^ ajoute : sauf le droit qu'ont incontestablement les commissaires du Gouvernement d'agir d'office en cette matière dans les circonstances qui in lé* ressent l'ordre public ; — Attendu que la reconnaissance de ce droit se renferme nécessairement dans les limites du cas pour lequef il est concédé^ celui du défaut d'inscription sur les reffistres dans les délais prescrits } que cela se déduit clairement des mots : en celte matière, celle sur laquelle statue l'avis du conseil, c'estrà-dire l'omission d'inscription ; que, puisque dans l'état de la législation le ministère public n'était là, comme ailleurs, que partie jointe, l'exception qui le rendait partie

Erincipale dans une circonstance spécifiée se ornait à celte circonstance ; que les principes généraux du droit le veulent ainsi ; qu'on doit 'autant moins hésiter à les appliquer ici que l'on ne peut supposer que le conseil d'Etal,

2ui, à peine quelques mois auparavant, venait e statuer en matière de rectification des actes de l'état civil, en laissant le soin de la provoquer aux seules parties intéressées, ait voulu sitôt après étendre même à ces rectifications le droit d'agir d'office pour le ministère public et le généraliser ainsi tout à coup; que cette supposition est tout à fait invraisemblable ; — Attendu, au surplus, qu'en fùt-il autrement, on ne pourrait s'y arrêter en présence du système complet de législation oes actes de l'état civil que, postérieurement à l'avis du 12 brum. an XI, le Code Napoléon ne tarda pas .à promulguer dans le tit. 2 du premier livre de ce Gode; que de l'ensemble de ce titre comme de ses dispositions partielles, il résulte avec la dernière évidence que le ministère public, notamment en ce qui touche à la rectification des actes de l'état civil, n'est que partie jointe, ce que le Gode de procédure a encore répété et confirmé; que cette vérité, déjà manifeste à la seule inspection des textes, ressort surtout de l'esprit de la loi, des documents empruntés à son élaboration préliminaire, de ses motifs en un mot; qu'on voit en effet, soit dans les travaux préparatoires du titre des Actes de l'état civil, soit dans les discours des orateurs qui l'ont présenté au Corps législatif^ qu'on avait eu d'abord le projet d'ouvrir deux voies parallèles pour arriver a leur rectification : l'une que pourraient prendre d'office les commissaires du Gouvernement près des tribunaux, l'autre réservée aux parties intéressées ; que la première fut écartée, et la seconde seule maintenue en grande connaissance de cause et dans les termes les plus exclusifs de l'action spontanée et indépendante du ministère public ; que rien n'est plus significatif que cette exclusion, si l'on fait at-

tention surtout qu'elle était prononcée en présence des lois encore récentes des 6 fruct. an II et il germ. an XI, relatives aux changements de nom, et dont la seconde, dans son art. 3, se bornait à dire que le jugement serait rendu, le commissaire du Gouvernement entendu, formule toujours usitée pour le désigner comme simple partie jointe ; — Attendu que les lois spéciales, refusant ainsi uniformément au ministère public l'action d'office quant à la rectification des actes de l'était civil, on se prévaut pour la lui conférer de l'art. 46 de la loi du 20 avril 1810 sur l'orffanlsation judiciaire, en se fondant sur la oernière partie portant : que le ministère public poursuit d'office l'exécution des lois et jugements dans les dispositions qui intéressent l'ordre public; — Mais attendu que ce paragraphe de l'article ne doit pas être isolé de celui par lequel il commence et qui pose en principe : « qu'en matière civile, le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi, » bornant ainsi son action à ces mêmes cas: qu'il est, en cfTet, impossible d'admettre aue la disposition finale de l'article soit autre cnose oue le développement de la première, à laquelle elle se relie ; âu'autrement, il y aurait dans un même article e loi opposition diamétrale, comme le fait observer la Cour de cassation dans son arrêt du 1*' mai 1820; qu'on ne peut croire, en effet, qu'après avoir renfermé l'action d'ofîice dans les cas spécifiés, le législateur l'étende ensuite et immédiatement à ceux qui ne le sont pas ; que le moindre inconvénient de cette interprétation serait d'élargir l'action directe au delà de toute mesure nécessaire; qu'elle ferait de l'exception la règle et mettrait l'incertitude à la place de la fixité ; que dans tout différend judiciaire, se rattachant de plus ou moins près à Tintérêt général, et l'on popr~ raiten signaler beaucoup, le ministère public aurait ainsi la faculté apparemment discrétionnaire d'y figurer comme partie principale, quoiq^ue la loi ne l'y eût pas expressément autorisé; que de telles conséquences seraient tout à fait contradictoires avec l'esprit général de notre législation, qui, d'un côté, s'est efforcée de né rien laisser à l'arbitraire, et, de l'autre, a entendu maintenir à Tintérét privé toute sa liberté d'action ; — Attendu qu'on ne saurait non plus rencontrer des exemples de l'extension réclamée en faveur du ministère public, soit dans le décret du 18 juin 1811, art. 122, soit dans la loi du 25 mars 1817, art. 75; qu'il serait difiicile de croire que le règle* ment de 1811, rendu en matière de frais, eût voulu ou pu déroger aux deux Codes civil et de procédure; que l'action du ministère public pour la rectification des actes de l'éui civil, que ce décret semble consacrer, ne peut s'entendre qu'exercée dans les termes de 1 avis du 12 brum. an XI auquel il se réfère positivement; qu'à l'égard de la loi de 1817, elle est encore moins équivoque, pùistiu'elle réduit à deux cas prévus rinterveution d'gfiice dit

Juriiprudenee de la Cour de cassation.

minîslèTe pablic à roccasion des registres de réut ciTÎ). eehii de la rectification, lorsqu'elle intéresse les indigents, et celui du remplacement de ces registres, non tenus ou perdus ; — Attendu que la loi du 28 mal 1858, qui a réiafoU, en le développant, Tart. 259> G. pén. de 1810, partiellement abrogé en 1832, est, comme l'indiquent son but et son intitulé, une loi pénale entièrement étrangère aux matières civiles; que ce n*est donc pas là qu'on pourrit aller chercher pour le ministère public l'ort^ne de l'attribution d'une action purement civile , à moins que le législateur ne s'en fût ronnellement expliqué; que s'il y a lacune à cet égard, soit là, soit ailleurs, il n'appartient qu'à lui de la combler; que, du resie, on s'est peut-être trop préoccupé, à propos de cette loi, des dangers de son silence par rapport à Tordre public et de l'impunité, en certaines hypothèses, des usurpations de litres 00 distinctions honorifiques; que le niinisfére public^ s'il n'était pas recevable à remédier à ces abus par la voie civile, ne resterait pas pour cela désarmé, parce qu'il lui resterait toujours la poursuite par voie correctionnelle; du'en effet, l'exception de bonne foi dans laquelle on a dit que se réfugieraient ceux qui se prévaudraient de leur acte de naissance pour se parer illégalement d'un titre, ne pourrait les protéger,, si des avertis- ^ments les avaient préalablement mis en demeure de faire réplariser une situation anormale ; que des précédents judiciaires existent à ce sujet et qu'ils reposent sur la saine interprétation de la loi de 1858 ; car cette loi, en parlant des changements ou altérations du nomj>atTonymique d'un individu, n'a pas indique exclusivement son acte de naissance coomie le critérium absolu de ce nom ; elle s'est servie des expressions générales et collectives : changement du nom qu'assignent les actes de l'état civil ; que les motifs donnes de remploi de ces mots sont : que l'acte de naissance peut être inexact, et qu'alors le droit et la vérité doivent se puiser dans l'ensemble des actes qui constatent la situation d'une famîlie, règle sagement empruntée à celles que I on suit pour l'étude de la filiation et l'exaoien de la généalogie ; règle dès lors tout aussi susceptible d'être opposée à celui qui prétendrait justifier un titre par son seul acte de

«M. \jfi\ avt« B «vu i/icjuutt^c a i aiuc u «tu il ci»

actes identiques établissant sa descendance et lé^timant sa prétention; qu'ainsi, dans soD efat actuel, la législation n'est pas impuissante à sauvegarder l'ordre public ; -— A l'égard des considérations invoquées de part et d'autfe dans la cause à l'appui des moyens de droit : — ^Attendu que, lorsque la loi a prononcé, il tant bien se soumettre à sa volonté, quelle S 'elle soit ; que les inconvénients possibles ns l'exercice de l'action directe du ministère public en matière de rectification d'ofiice des

actes de l'état civil, si elle exisUlt, trouverait sans doute un correctif salutaire dans la prudence des magistrats chargés de la diriger, et dans la justice des tribunaux ; que cette justice néanmoins ne dédommagerait pas toujours suffisamment les familles troublées dans leur repos et atteintes dans leur considération par le seul fait de recherches intempestives et définitivement reconnues sans fondement : nu'il est donc permis de croire que c'est là aussi un des graves motifs qui ont pesé de tout leur

. ....„„„,^ «»„3 ucs iiiaueres aussi délicates, pour la laisser exclusivement dans le domaine des actions privées ; — Déclare l'appel non recevable. » ^^

Pourvoi en cassation par M. le procureur gênerai près la Cour de Bordeaux.

ARRÊT

LA COUR ; -- Vu l'avis du conseil d'Etat

J" !? ^i';"'"; ^® ^>" X'^ ensemble les art. 122 du décret du 18 juin 1811, et 75 de la loi du 25 mars 1817 ; « Attendu que le droit d agir d office pour la rectification des actes de 1 état civil appartient au ministère public d après 1 ensemble de ces dispositions de loi' dans toutes les circonstances qui intéressent 1 ordre public ; qu'il lui appartient, en conséquence, dans les conditions essentielles et prédominantes d'ordre public que les lois des 6 fruct. an II, 11 germ. an XI et 28 mai 1858 ont eu principalement en vue, en défendant à toutes personnes de prendre dans les actes de 1 état civil et dans les actes publics des noms ou des titres qui ne leur appartiennent pas, et eu rappelant, comice l'un des attributs de la souveraineté, le droit éminenl d'accorder des changements de noms et de conférer des titres de noblesse ; d'où il suit qu'en déclarant le procureur impérial près le tribunal de Lesparre non recevable dansTappel par lui interjeté du jugement de ce tribunal, rendu le 8 août 1861, lequel ordonnait la rectification de 1 acte de naissance de lean-Baptiste Lostau et I addition au nom Lostau de la particule de l'arrêt attaqué a violé les lois précitées :— Cafrî se, etc. '

Du U nov. 1862.— Ch. civ.-MM. Troplonff 1" prés.; Delapalme, rapp. ; de Marnas. 1*^ av.gen. (concl. conf.).

Assurances maritimes. Assurances mutuel-^ LES,, Réassurance, Prescription.

Le contrcU par lequel un membre d'une compagnie d'assurance maritime mutuelle se fait assurer par une autre compagnie moyennant une prime fixe, contre le risque des cotisations dont il pourra être ténu envers la première constitue un contrat de réassurance, et non pas une simple convention de garantie ordinaire (1). (C. comm., 342.)

(1-2-a) Ce9 divers points ont déjà été consacrés

Jurisprudence de la Cour de eauation.

Par suite, la prescriplion de cinq ans éta- ' blie par Vart. 432^ C. comtn.^ contre toute action dérivant d'une police d^ assurances, est applicable à ce contrat {^),

La prescription de cinq ans contre toute action résultant d'un contrat de réassurance, court du jour de ce contrat, et non pas seulement du jour où l'assuré a pu exercer son action récursoire contre le réassureur (3). (Lechevalier G. comp. la Garantie)

Il y a eu pourvoi en cassation de la part du sieur Lechevalier contre Tarrét de la Cour de Paris, du 11 août 1860^ rapporté dans notre vol. de 1861,2*' part., p. 247. — Ce pourvoi était fondé sur la violation des art. 1134, 2257, C. Nap., et la fausse application de l'art. 432, C. comm., en ce çue, d'une part, l'arrêt atta<tué avait qualifie de contrat de réassurance,

{prescriptible par cinq ans, la convention par aquelie une compagnie s'engageait, moyennant une somme fixe, à payer Tes cotisations qui pouvaient être dues à une société d'assurance mutuelle par les membres de cette société 'i et en ce que, d'autre part, la même Cour avait fait courir la prescription de la date du prétendu contrat de réassurance, et non à partir de l'appel des cotisations à rembourser en vertu de cette convention. — Le but d'une telle convention, a-t-on dit pour les demandeurs, est uniquement de substituer les avantages d'une prime fixe à une prime incertaine. En effet, le taux des cotisations dans la société d'assurances mutuelles dépendant de Tensemble des sinistres à supporter par les membres de cette société, la compagnie la Garantie a pris l'engagement de payer ces cotisations en leur acquit, moyennant une prime fixée à forfait. Or^ on voit bien là que les membres de la société d'assurances mutuelles se sont mis à l'abri de Taléa qui résultait pour eux de leur contrat avec la société d'assurances mutuelles; mais on n'aperçoit pas qu'il puisse y avoir là matière à un contrat d'assurance ou de réassurance, car l'obligation de la compagnie la Garantie n'est pas souscrite en vue de la perte d'une chose assurée. Cette compagnie s'est bornée à prendre à sa charge les cotisations qui pourraient être dues par les demandeurs en cassation, à raison des choses par eux assurées dans la société d'assurances mutuelles, en stipulant d'eux une prin\e fixe, moins coûteuse [que la prime fixe qui s'appliquerait aux choses assurées elles-mêmes. 11 s'agit là de simple substitution d'une prime llxe à une prime variable, c'est-àdire d'une convention aléatoire innomée, restant, quant à la prescription, sous l'empii^e des règles ordinaires, et conséquemment soumise seulement à la prescription de trente ans. — En tout cas, le chroit de réclamer de la compagnie la Garantie le remboursement des cotisations que les membres delà société d'as-*

par un arrêt de la Cour de cassation du 9 déc. 1860 (t6I. 1861.1.656).

surances mutuelles auraient payées eux-mêmes à leur société, .n'a pris naissance qu'à l'époque où ces cotisations leur ont été demandées par suite de la répartition des sinistres. Jusque-là la condition mise à l'existence de ce droit, à savoir l'appel et la détermination des cotisations n'était pas accomplie. Par conséquent, la prescription de l'action des demandeurs en cassation contre la compagnie la Garantie se trouvait suspendue, et n'a pu commencer à courir qu'à partir de la réclamation qui leur a été faite des cotisations réassurées.

ARRÊT

LA COUR; — Sur le moyen tiré de la violation des art. 1134, 2257, 2262, C. Nap.,432, C. comm. : — Attendu que tous les éléments d'un contrat de réassurance maritime se trouvaient dans les traités par lesquels la société Leroux et Saillard et la compagnie la Garantie avaient, moyennant une prime fixe, assuré Lechevallier, Piet, la veuve Jourdan et lils contre le risque des cotisations variables qu'ils pouvaient avoir à payer comme participant de la société d'assurances mutuelles, daps la proportion des risques auxquels leurs navires et cargaisons avaient été exposés ; que la Cour impériale de Paris, en maintenant la qualification de police de réassurances maritimes, que les parties avaient elles-mêmes donnée à ces actes, en a donc fait une juste appréciation;— due le contrat de réassurance est placé par la loi sur la même ligne que le contrat d'assurance; que l'art. 432, C. comm.^ dérogeant au droit commun, fait courir le délai delà prescription, quant aux actions qui en dérivent, à compter de la date même du contrat; — Rejette, etc.

Du 11 nov. 1862. — Ch. civ. — MM. Troplong, 1*' prés. ; Glandaz, rapp.; de Marnas, r' av. gén. (concl. conf.) ; Groualle, Mathieu Bodet et Clément, av.

MiTOYSimTÉ, Abandon ou renonciation.

Clôture forcëb.

La faculté accordée par Vart, 656, C Nap^ , à tout copropriétaire d'un mur mitoyen de 9e dispenser de contribuer aux réparations on reconstructions du mur, en abandonnant te droit de mitoyenneté, s'applique même au cas où y dans les villes et faubourgs, un proprié^ taire peut contraindre son voisin à contribuer à la construction d'un mur séparatif de leurs propriétés respectives : ce voisin peut s'affranchir d'une telle obligation en abandonnant, sur la limite de son fonds, la moitié du terrain nécessaire pour la construction du mur, La disposition de l'art. 663, relative à la clôture forcée dans les villes et faubourgs, ne modifie pas la règle générale posée dans l'art, 656 (1).

(1) Cette solution est conforme à deux arrèls

têrieurs de la Cour de cassulion des 29 déc 1819 (t. 6.1.157) et 5 mars 1829 (t. 9.i,Â8j, qui décident»

Jurisprudence de la Cour de casiation.

(Vasl-llaiissas C. VastrBernavHle.) Le sieor Vast-Matîssas s'est pourvu en cassation contre rarrèt de la Cour d'Amiens^ du

iSdéc. 1861^ rapporté dans notre vol. de 18C2, â» part., p. 231. Ce pourvoi était fondé sur la violation des art. 699 et 656^ G. Nap.,

le prenier» qne la faculté accordée par ParL 656 à an propriélaire de renoncer à la mitoyenoeté pour se dispenser de contribuer à la réédification d^an Bor mitojenf peut être exercée dans les villes et fouboargs» comme dans les campagoes ; et le second, qu^U n*y a pas lieu de distinguer, pour Texercicc de la fiaculli dont il s^agit, entre nne construction nou< vdle et la réédîficatiou ou la réparation d^un mur déjà existant. G*est aussi en ce sens que se sont pro- Dooeés pfusieurs arrêts de Cours impériales : voy. Toulouse, 7 mars 1834 (vol. 188&.2.86Â); Douai, 5 (év. tSAO (vol. i8âO.S.S03) ; Angers, 12 mars 18&7 (foL t8&7.34S5); Bordeaux, 14 juin 1855 (vol. 1855.2*640); Paris, 14 nov. 1860 (vol. 1861.2.127), et nu certain nombre d*auteurs : voy. Maleville, t. 2, p. 118 ; Tonllier, t 3» n. 218 ; Favard, Rép,^ v* Servitudes, secl. 2, S 4, n. 4 ; Tardif, sur Foumel, T* Ahandon; Perrin, Cod, des eonstruet, et de la eon' îijtnté^ n. 547 ; Carou, Aet, possess,^ n. 102 ; Mar* rade, sor Part 663 ; Zocharix, Massé et Vergé, t. 2, S 325, texte et note 5. — Il y a cependant en sens cootraire quelques arrêts: ?oy. Paris, 29 juill. 1823 (U 7.2.247) ; Rennes, 16 déc. 1829 (Pal. chron., à u date), et Amiens, 15 août 1838 (vol. 1839.2. 157). Il y a surtout des auteurs : voy. Desgodets, sv Part. 211 de la Coul. de Paris, n. 3 ; Bourjon, St. 2, I. 4, ch. 8, n. 6 et 10; Delfincourt, t. 4, p. 559; Doranton, t. 5, n. 319; Pardessus, Servit», D. 152, 168 et 516; Solon, itU^ n. 178, 222 et snîv.; Taulier, Th, du CoÎL dv», t. 2, p. 394; Boiland de Villargues, V Abandon de mitoyenneté; Docannroy, Bonnter et Boustain, t. 2, n. 297; tfooiioD, Répéta ecr., t. 1, p. 775 ; Frémy-Lignef 31e, lâigisU des bdtinu^ t. 2, n. 573, et Demolombe, deê ServiUf t. I, n. 879. — De tous les auteurs qmî oBl examiné la question, M. Demolombe est celui qni «développé son opinion avec le plus de soin, et soo argomentaiion se concentre principalement dans le texte de Part. 663. c Aux termes de cet article, dit ce profond jurisconsulte, chacun peut con^ trmmdre son voisin^ dans les yilles et faubourgs, à aymtribmeraux constructions et réparations de la clôfure,,m Ainsi, quoiqu'il n*y ait pas encore de mur du tout, ni par conséquent de mitoyenneté entre les écnx TOÎuDa, Pnn d^eux peut contraindre Pautre à canslviiire,an mur; et il est clair que le voisin ne pCBt ae soostralre à cette obligation en abandonnant U droit de mitayennetéf aux termes de Part. 656, p«iîaqii''il n'y a pas alors de droit de mitoyenneté; or, ta le voisin est tenu de construire un mur, lorsqu^il Q^en exÎT-le pas, il est tout à fait impossible qu^il ne soâl pas tenu de réparer le mur lorsqu'il exbte;et y^dHk bien ce que déclare Paru 663 par ces mo:s : £omstrucdons et réparations; donc Part. 663 renleroie, en ee qui concerne les villes et faubourgs, uae disposilioD spéciale qui fait exception à Part. «50. Le telle de Part. 663 nous parait, ù cet égard, ëécisir et trancbant. Toute la question, en effet, se fédoh à ceci : pouvez-vous, lorsqu'il n'y a pas de ■nr, contraindre voire voisin à en construire un afcc voas a frais communs? Si vous le pouvez, il est maifeate qne vous pouvez, d fortiori^ le contraindre à entretenir le mur déjà existant. Or, comment nier fue vous ayez le droit de forcer votre voisin à

construire un mur, en présence d'un texte portant que chacun peut contraindre son voisin aux construetions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons... ? t

Il nous semble que cette argumentation n'est pas concluante, et qu^dle reste à côté de la difiiculté. La question, en eifet, n'est pas de savoir si, dans les villes et faubourgs, chacun peut contraindre son voisin à contribuer aux constructions et réparations de la clôture formant séparation des héritages contigus : il est certain qu'aux termes de Part. 663, le voisin est tenu de contribuer à la construction et à la réparation de cette clôture. La question est de savoir comment et de quelle manière il est tenu d*y contribuer. Doit-il y contribuer en fournissant la moitié du Jerrain nécessaire à .la construction du mur et en supportant la moitié des frais de construction on de réparation du mur qui devient ou qui reste mitoyen; ou bien peut-il y contribuer, soit, s'il s'agit d'une construction nouvelle, en abandonnant au voisin qui veut se dore la propriété de la moitié du terrain nécessaire, et par suite le droit éventuel de mitoyenneté sur le mur à construire, soit, s'il s'agit de réparations, en aban» donnant le droit de mitoyenneté, et par suite tout droit de propriété sur le terrain qui porte ce mur? Telle est la question; or, il nous semble évident que la poser ainsi c'est la résoudre, puisque, dans Pune comme dans Pautre alternative, le voisin qu'on veut contraindre à contritmer à la construction ou à la réparation du mur y aura contribué, soit en sub» venant aux frais et aux dépenses nécessaires à la construction et à la réparation du mur, soit en aban* donnant la propriété du terrain sur lequel sera assis ou est assis le mur, ainsi que la mitoyenneté à laquelle il aurait droit s'il s'agit d'uu mur à construire, et à laquelle il a droit s'il s'agit d'un mur à réparer; et qu'ainsi il aura été donné satisfaction entière à Part. 663. Rien, en effet, dans cet article ne fait supposer que la contribution imposée au voisin soit une contribution purement pécuniaire, et qu^elle ne puisse pas consister dans un abandon de propriété qui a une valeur appréciable, conformément à Part. 656, lequel pose le principe général du droit de tout copropriétaire d'un mur mitoyen de se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté. — Peu importe que Part. 656 ne parle pas de la construction, mais des réparations et reconsti^uctions d'un mur mitoyen. Car, ainsi que le fait remarquer avec raison Parrét précité de la Cour de Paris du 14 nov. 1860, si le copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et à la reconstruction de ce mur, il doit pouvoir à plus forte raison se dispenser de contribuer à la construction nouvelle d'un mur séparatif, en faisant l'abandon, sur la limite de sa propriété, de la moitié du terrain nécessaire pour le construire, parce que le moins est contenu dans le plus; de telle sorte que le principe posé dans ParL 656 se justifie mieux encore dans le cas où il s'agit d'une construction nouvelle que dans celui où il s'agit de la reconstruc* tion ou de la réparation d'un ancien mur.^Il y a donc lieu de penser que le nouvel arrér, par lequel

Juri$prudenee de la Cour de cessation.

ollu fausse applicaiion de l'art. 663 du même Gode, en ce que la Cour impériale, sous prétexle qu'il s'agissait d'une clôture forcée dans le sens de Tart. 663 , entre héritages limitrophes, a décidé que Tun des propriétaires voisins ne pouvait user de la laculié généralement accordée aux voisins par l'art. 656 de toute contribution aux frais de construction d'un mur séparailf, en abandonnant la moitié du terrain nécessaire à cette construction et en renonçant à tout droit de mitoyenneté. ABRÊT (après délit, en ch. du eons.), LA COUR; -Vu les art. 656 et 663, C.

Nap.; — Attendu qu'aux termes du premier de ces articles, tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions, en abandonnant le droit de mitoyenneté ; aue cette faculté d'abandon est générale et absolue, s'appliquant, par sa relation aux art. 653 et 655, aux murs mitoyens dans les villes et les campagnes ; que l'art. 663, qui contient, quant aux constructions et réparations de clôtures dans les villes et fauboui^s, des dispositions semblables à celles de Tart. 655 sur les réparations et constructions de tout mur mitoyen, n'a en rien déroge à la faculté d'abandon édictée en l'art. 656; que, par conséquent, soit

âull s'agisse, comme dans ce dernier article, 'une reconstruction, soit qu'il s'agisse, comme dans l'art. 663, d'une première construction, la faculté de renoncer à la mitoyenneté persiste ; que cette interprétation est, d'ailleurs, conforme au principe général de l'art. 699 qui dispose gue, dans le cas même où le propriétaire du ronds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire auquel la servitude est due ;-^D'où il suit qu'en jugeant le contraire, l'arrêt dénoncé a violé les dispositions ci-dessus visées ; — Par ces motifs, donnant défaut contre le défendeur; — Casse etc.

bu3déc. 4862.— Ch. civ. — MM. Pascalis,

!»rés.; Laborie, rapp.; de Raynal^ av. gén. concl. conf .) ; Chambareaud, av.

LsGS, Legs ▲ titre uiyiversbl. Usufruit,

DÉLIVRAlfCB DE LEGS, MlSB EN CAUSE.

Le legs de l'usufruit de la totalité des biens composant la succession du testateur, constitue

la Cour de cassation persiste dans sa Jurisprudence antérieure, mettra an terme aux hésll allons de la jurisprudence. — V. au surplus, sur cette question et plusieurs autres qui s'y rattachent, la Table gén. Devin, et Gllb., f • Mitoyenneté^ n. BS et suiv., et le Béfh gén, Pal,f eod. verb.^ n. 2&5 et suiv.

(i) G*est là une question fort controversée^ comme on peut le voir par les observations dont nous accomptgnons infrd^ f part., p. 1, un arrêt de la Cour de Riom, du 20 joill. 1862, qui consacre une doctrine contraire & la solution cUdessus, doctrine qui

un legs à titre universel, et soumet , dis lors, le légataire à Vobligation personnelle de contribuer pour sa part et portion au paiement des dettes et charges de la succession (1). (C. Nap., iOIOetlOli)

Par suite, Vhéritier légitime, actionné par les légataires particuliers en délivrance de leurs legs, est fondé à mettre en cause le légataire de ^usufruit de la toHtUié des biens de la succession, lequel peut avoir intérêt à contester la validité de ces legs (2).

(DeLapanouzeC. Leroux deSalvert et autres.)

Le 7 septembre 1859, le sieur Emile Leroux de Salvert est décédé laissant pour uni<iue héritier le sieur Henri de Salvert, son frère. — Par un premier testament olographe, du 1 *' juin i851, il avait légué l'usufruit de la totalité des biens composant sa succession à la dame Leroux de Salvert, son épouse, aujourd'hui mariée en secondes noces avec le sienr de Lapanouse. — Par un second testament auftsi olographe, et en date du 8 avril 1859, il avait fait à cinq personnes, les sieurs Pignoux et autres, des legs particuliers s'élevant ensemble à i 52,000 fr. — La dame de Lapanouze a obtenu la délivrance de son legs d'usufruit, par jugement du tribunal de Poitiers du 17 janv. 1860. — De leur côté, les légataires particuliers ont actionné le sieur Henri de Salvert, légataire universel, et les époux de Lapanou • ze, pour les faire condamner, chacun en ce qui le concerne, à leur délivrer les legs faits en leur faveur. Le sieur de Salvert a alors assigné lui-même en déclaration de jugement commun la dame de Lapanouze, en sa qualité de légataire de l'usufruit des biens dépendant de la succession du défunt.

5 mars 18G1, jugement du tribunal de Poitiers qui déclare non recevable l'action en délivrance de legs dirigée contre la dame de Lapanouze et l'aciion en déclaration de jugement commun formée aussi contre elle par le sieur de Salvert, et, statuant au principal, à défaut de consentement volontaire à la «lélivrance demandée, fait cette délivrance aux légataires particuliers.

Appel par le sieur de Salvert ; et, le 22 juill . 1861 , arrêt de la Cour de Poitiers qui, après avoir décidé, comme les premiers juges, que la demande en délivrance des legs particuliers avait été à tort dirigée contre la dame de Lapanouze, intlrme en ces termes relativement à Taction en déclaration de jugement

nous parait préférable ft celle admise ici par la Cour suprême.

(2) Mais jugé que rfaéritier ne peut se refuser à la délivrance d'un legs, sous le prétexte que la veuve du testateur avec laquelle il se trouve en concours, celle-ci ayont recueilli, en vertu d'une dispositiou du statut matrimonial, l'usufruit des immeubles et la totalité des meubles de la communauté, doit aussi concourir au paiement du \en à proportion de ses avantages sUtutalres: BnixeUes, i*' fév, 1810 (t. 9,2,196).

Juriiprudenee de la Cour de coitation.

(3iH43

coffliDiin : — ff Atlendu que ]a dame de Lapnooxe, GOinme légataire en usufruit de tous les biens laissés par le sieur de Salveri, est tenue des dettes de la succession de celui«ci dans la proportion et de la manière déterminée par Tart. 612, G. Nap.. ; que parmi ces dettes doiTent figurer, sans aucun doute, les legspariîculiers du testament du 8 avril 1859, comprenant une somme de 15^2,000 fr., ainsi que l'usufruit de la borderie de la Loge ; qu'il s'ensuit qu'elle est intéressée dans le procès, ear a*il ne lui apparti«;nt ni de consentir ni de refuser la délivrance des legs, il est assurémmit de son droit d'en contester la validité, de se prononcer sur ce qui est, en définitive, l'objet essentiel de l'âction des légataires pardcttliers, c'est h savoir l'entérinement du testament de 1859; — Que Henri de Salvert n*e$t pas moins intéressé à ce que cette question capitale soit jugée contradictoirement avec elle, en même temps que celle de la délivrance, qui n'en est qu'un accessoire, puisque autrement il pourrait se voir contraint d'exécuter le jugement, de délivrer les legs, tandis que la dame de Lapanouze pourrait encore les faire annuler par la voie oe la tierce opposition ; — Par ces motifs, réformant à cet égard seulement le jugement, maintient en cause la dame de Lapanouze, pour être statué contradictoi* rement avec elle sur la demande en délivrance de Pignoux et consorts, en tant que cette demande implique la validité des legs contenus dans le testament du 8 avril 1859; renvoie au 29 juillet pour être plaidé au fond, etc. »

Le 29 juill. 1861, arrêt par défaut qui, slatnani sur la seule question qui restât à juger^ celle de savoir si les premiers juges avaient à bon droit ordonné la délivrance des legs, conirme à cet égard le jugement du 5 mars 1861, et déclare sa décision commune aux époux de Lapanouze.— Sur l'opposition de ces derniers, et à la date du 26 août 1861, nouvel arrêt de la CUHir de Poitiers ainsi conçu : — « Attendu que Tarréldu 29 juillet dernier, contre lequel seul peut être dirigée Topposition des époux de Lapanouze, n'avait à résoudre et n'a résolu^ en effet, qu'une question, c'est à savoir: par qui devra être faite la délivrance des legs contenus au testament du 8 avril 1859, la validité de ce testament préalablement admise ; qu'ainsi la disposition de cet arrêt portant qu'il sera commun avec les époux de Lapanouze, défaillants, n'est que l'application d un autre srréi, celui du 22 juillet précédent, lequel a dèddë, contradictoirement cette fois avec les opposants, que ceux-ci seraient maintenus en cause pour être la question de validité jugée en leur présence ; — Attendu cependant que les opposants, sans contester le bien jugé de l'arrêt do 29 juillet, se bornent à conclure à ce qu'il soit dit qu'il n'y a pas lieu de déclarer commun avec eux le jugement ou arrêt qui accorde contre M. de Salvert la délivrance des legs compris audit testament; en sorte que leur of^oftition s'adresse^ non pas à l'arrêt de défaut

du 29 juillet, mais bien seulement à l'arrêt contradictoire du 22 du même mois; — ^Déclare l'opposition mal fondée; ordonne, eu conséquence, que ledit arrêt sera exécuté selon sa forme et teneur, etc. »

Pourvoi en cassation de la part des époux de Lapanouze centre les trois arrêts de la Cour de Poitiers qui précèdent, pour violation des art. 724, 1003, 1011 et 1014, C. Nap., eu ce que ces arrêts ont décidé que le légataire de l'usufruit, qui n'est qu'un légataire à titre particulier, ou tout au plus un légajaire à titre universel, peut être mis en cause par rhéritier du sang sur la demande en délivrance dirigée contre lui par les autres légataires particuliers, bien que rhéritier légitime ou le légataire universel, seuls investis de la saisine, aient seuls le droit et l'obligation de consentir la délivrance des legs et soient, par conséquent, seuls passibles de l'action intentée à cet effet par les légataires. — S'il y a, a-t-on dit, une certaine hésitation au sein de la doctrine et de la jurisprudence sur le point de savoir si le legs de l'usufruit de tous les biens d'une succession constitue un legs à titre particulier ou un legs à titre universel, tout le monde reconnaît, du moins, qu'un tel legs ne saurait, dans aucune circonstance, avoir le caractère cle legs universel, le légataire de l'usufruit n'ayant que le droit de jouir temporairement des biens qui appartiennent au nu propriétaire, appelé à réunir un jour sur sa tête l'usufruit avec la nue propriété. Il est, dès lors, certain, dans l'espèce, que la demande en délivrance des légataires particuliers ne pouvait être dirigée contre la dame de Lapanouze, légataire de l'usufruit de tous les biens laissés par son mari, et qui, en cette qualité, obligée ellemême de demander la délivrance, l'avait obtenue par un jugement du 17 janv. 1860. La Cour de Poitiers, dn reste, dans ses divers arrêts, reconnaît qu'il n'appartenait point à la dame de Lapanouze de consentir ni de refuser la délivrance aux légataires particuliers. Il semble que sa décision sur ce point aurait dû entraîner, comme conséquence nécessaire, le rejet de la demande en déclaration de jugement commun dirigée par le sieur de Salvert contre les demandeurs; car, s'il était incontestable que ces derniers devaient demeure!' étrangers à la demande en délivrance, de quel droit pouvaient-ils être retenus dans la cause et se voir déclarer commun un arrêt statuant sur une demande qui se restreignait entre les légataires particuliers et l'héritier ? La Cour de Poitiers s'est fondée, pour décider le contraire, sur l'intérêt que pouvait avoir la dame de La-

Ïtanouze à contester la validité des legs, et sur 'intérêt qu'avait le sieur de Salvert à faire statuer contradictoirement avec elle sur cette question de validité, afin de prévenir l'action en nullité de ces mêmes legs ^ue l'usufruitière pourrait former par voie de tierce opposition, après que lui-même aurait exécuté le jugement et effectué la délivrance.— Mais si la dame de

AA — (36) r Juriiprudenee de la Cour de easiation.

Lapanouze avait ici Vintérêt dont parle l'arrêt de robligation aue lui impose l'article cî-dessus attaqué, pourquoi cet arrêt repousse-t-il la de- cité, la dame ae Lapanouze aurait le droit de j — j^.-. . ....ii. ->.j — contester la validité du testament en ce qui

concerne les legs particuliers, an paiement desquels elle peut être tenue ; que c'est donc à bon droit qu'elle a été mise en cause sur la demande en délivrance formée contre l'héritier du sang parles légataires particuliers, bien

mande en délivrance, en tant qu'elle s'adressait h elle ? En écartant cette demande, n'a-t-il pas décidé que la question de validité des legs ne devrait point se débattre entre les légataires et la dame de Lapanouze, mais exclusivement entre eux et le sieur de Salvert ? Si ce dernier a intérêt à ce que la dame de Lapanouze soit reconnue débitrice pour sa part contributive des legs dont la délivrance est accordée contre lui-même, cet intérêt est encore à naître tant que c'est seulement la délivrance des legs^ et non leur paiement, que réclament les légataires. Ce n'est que lors de ce paiement que se présentera la question de savoir si la dame de Lapanouze doit y contribuer et dans quelle mesure. Jusque-là elle ne saurait être contrainte de déduire les exceptions qu'elle pourrait opposer à Taction récursoire de l'héritier ou qu'elle pourrait élever contre les dispositions testamentaires. Mais si la déclaration de condamnation commune prononcée contre la dame de Lapanouze par les arrêts attaqués était maintenue, celte dernière, liée par Tautorité de la chose jugée, serait S rivée du bénéfice de toutes ces exceptions.— ^ans le système qui considère le leçs de l'usufruit de tous les biens d'une succession comme un legs à titre particulier et qui, par suite, n'accorde point aux créanciers et légataires l'action directe contre l'usufruitier, la décision de la Cour de Poitiers est donc prématurée et paralyse d'avance, à tort, ses moyens de défense contre l'action que l'héritier légitime viendrait à lui intenter, après l'exécution des legs, en vertu de l'art. 612, C. Nap. Dans le système qui fait au contraire du legs dont il s agit un legs à titre universel, cette décision est encore moins justifiable. L'usufruitier se trouve alors personnellement obligé au paiement des legs particuliers par application des art. 1009 et 1012. L'héritier, quoique antérieurement condamné à la délivrance de ces legs, n'est tenu à les exécuter que pour le capital ; pour les intérêts et les fruits, les légataires doivent s'adresser à l'usufruitier. L'héritier n'a donc pas intérêt, en ce cas, à faire statuer sur la demande en délivrance ou sur la validité du testament, en présence du légataire de l'usufruit et par une décision qui leur soit commune à tous deux. En jugeant le contraire, la Cour de Poitiers a méconnu les vrais principes, et ses arrêts doivent tomber sous la censure de la Cour de cassation.

ARRÊT

LA COUR ; — ^Attendu qu'aux termes de l'art. 1012, C. Nap., le légataire à litre universel est tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion ; que le legs fait par Emile Leroux de Salvert à la dame de Lapanouze de l'usufruit de la totalité des biens composant sa succession, constitue un legs à litre universel;— Altendu que, par suite '

qu'elle n'ait point qualité pour consentir ou refuser la délivrance; que, d'ailleurs, l'intérêt de l'héritier légitime exigeait l'appel en cause de la dame de Lapanouze, parce qu'autrement celle-ci pourrait, sans tenir compte de la déli • vrance des legs ordonnée hors sa présence, se pourvoir en nullité des legs que l'héritier aurait acquittés et l'exposer aux dangers résultant de l'insolvabilité des légataires particuliers; qu'en le décidant ainsi, l'arrêt du 22 juillet a fait une juste application de la loi; — Rejette, etc.

Du 8 déc. 1862.— Ch. req. — MM. Nicias- Gaillard, prés.: Hardoin, rapp.; de Peyramont, av. gén. (concl. conf.) ; Bosviel, av.

Propriété littéraire. Étranger, Contrefaçon, Clichage, Prescription.

Le décret du 28 mars 1852, qui punit la contre faucon , sur le territoire français, d'ou^ vrages publiés à l'étranger et dont le dépôt a été effectué en France , s^applique-t-U au tirage d'un tel ouvrage fait sur des clichés établis antérieurement à ce décret ? — Non résolu (1). (C. pén., 420 et 425; Décr. 28 mars 1852, art. 1 et 4.)

£n tout casy il y a contrefaçon punissable lorsque nonr-seulement le tirage, mais le cli^ chage lui-même ont eu lieu postérieurement au décret précité (^),

L'action civile ayant pour objet le débit d'exemplaires contrefaits d'un ouvrage, n'est pas atteinte par la prescription, quoique le fait de contrefaçon remonte à plus de trois ans, si le débit des exemplaires a eu lieu depuis moins de trois années (3). (C. pén., 425 et 426; C. inslr. crim., 637 et 638.)

(1-2) Le point ici jugé par la Cour de cassation ne saurait évidemment faire diiSculté. Mais la question, que celte Cour, dans Tétat des faits, n*a point eu à résoudre, de savoir si le tirage, sur des clichés établis antérieurement au décret de 1852, d'un ouvrage étranger déposé en France, constitue une contrefaçon punissable, est plus délicate. — Jugé affirmativement, dans une espèce où se rencontrait cette circonstance relevée par les juges, que le tirage n'avait été obtenu qu'à Taide du remaniement des clichés» avec changement de Tormes et addition degravures : Paris» 8 déc. 1858 (vol. 185â.2.i09).

(3) Cela est évident, puisque, comme le dit Tar* rèt ci-dessus, le débit d'ouvrages contrerails constitue un délit distinct de celui résultant de la contrefaçon même. Y. d'ailleurs dans le même sens, Paris, 26 juiU. 1828 (t. 9.2.129), et Cass. 26 sept. iS2S (Pal« chroD., à sa date), ainsi que MAI, Renouard,

Jurisprudence de la Cour decassatimi.

(Rosa et Bouret G. Heurtey.) En 1843, Le sieur Doix, éditeur espagnol, publia à Madrid un dictionnaire universel de la langue espagnole en deux volumes^ contenant^ entre autres, un dictionnaire des synonymes, de don Petro Maria de Olive. — En 1851, les sieurs Rosa et Bouret, éditeurs français, considérant ce dictionnaire comme tombé dans le domaine public, le réimprimèrent en lui donnant place dans la publication d*un grand dictionnaire de la langue castillane, et en effectuèrent le dépôt à la préfecture du Doubs, le 9 juin 1852. A cette époque, le sieur Boii était venu fonder en France une société de librairie en commandite par actions oui , dorant son existence^ fit réimprimer et publier diverses parties du dictionnau>e général publié par lui en 1843 à Madrid, et notamment le dictionnaire des svnonymes. Le dépôt de cetle réimpression eut lieu le 11 Juin 185S, deux jours après celui qu*avaient fait les sieurs Rosa et Bouret. — En 1858, le sieur Heurtey, syndic de la société Boix et comp. tombée en faillite, a dirigé une action civile contre les sieurs Rosa et Bouret à raison de ce qu'ils avaient contrevenu aux dispositions du décret du 28 mars 1852 et des art. 425 et 426, G. pén., en publiant en France, mal^é le dépôt qui en avait été fait par le sieur Boix en vertu de ce décret, le dictionnaire des synonymes, dont ils avaient débité depuis moins de trois ans des exemplaires tirés sur les clichages de leur édition de 1851.

Jugement du tribunal civil de la Seine qui déclare cette demande non recevable par les motifs suivants : — « Attendu que, d'après les termes de la demande, Touvrage dont Boix et comp. revendiquent la propriété exclusive aurait pour titre : Dictionnaire des synonymes de la langue castillane, par don Pedro Maria de Oiive^ que Heurtey, pour établir le droit de propriété de Boix et comp., invoque un traité qui aurait été passé entre lesdiis Boix et comp. et le sieur Penalver, à la date du 5 aoâi 1842; — Attendu, d'une part, que ce traité n'est pas représenté en original, qu'il en esl produit une copie certifiée par Penalver hii-ioéme, et dont la signature n'est pas même légalisée : — Attendu, crautre part, que ce traité a poar objet la publication d'un ouvrage considérable portant pour titre : Dictionnaire universel , en 2 volumes, dont le premier tout entier est consacré au dictionnaire de la langue espagnole, et le deuxième comprend onze (bcUonnaires différents, dont le dictionnaire des synonymes ne fait qu'une faible partie ; — Atlenduque rien n'indiaue dans le traité qu'il s'agisse do dictionnaire des synonymes de don Olive plutôt (jue de tout autre; que d'autres pièces produites il semble résulter, il est vrai,

Dr» d*auteur^ t. 2, n. 267; Blanc, Contrefaçon, p. A77; Rendu et Delorme, Dr» industr., n. 843. — V. aussi comme analog., Cau. 28 juin iSàà (yoL 1844.1.796) et 21 août 1858 (toI. 1859,l«9d).

que Penalver aurait payé certaines sommes à la succession de don Olive pour la publication du Dictionnaire des synonymes, mais que rien ne fait connaître les conventions intervenues entre don Olive et ses héritiers et Penalver. » Appel par le sieur Heurtey; et, le 29 déc. 1860, arrêt infirmatif de la Cour de Paris, ainsi conçu : — «c Considérant que des pièces pro duites il résulte que Ignace Boix, libraire, a traité, le 5 août 1842, avec Penalver, pour la composition et la publication d'un ouvrage espagnol intitulé : le Dictionnaire universel, devant se composer de deux volumes et comprendre notamment le Dictionnaire des «i/nonym^«;— Considérant que ce dernier ouvrage a été plus spécialement l'œuvre de don Pedro de Oliye, et qu'il est -justifié que ledit Olive a reçu tant de Penalver que de Boix le prix de son travail ^^Considérant que la maison Boix et comp. est actuellement aux droits de Ignace Boix et en conséquence nantie de la propriété de l'ouvrage susénoncé , et qu'il a enectué en France, à la date du 11 juin 1852, le dépôt prescrit par la loi du 19 juill. 1793 pour pouvoir poursuivre en justice les contrefacteurs; — Considérant qu'il est constant que Rosa et Bouret ont publié et débité en France et à l'étranger le môme ouvrage, sans le consentement de la maison Boix et comp., et contrairement aux dispositions du décret du 31 mars 1852 et des art. 425 et 426, C. pén.; que vainement ils articulent que leur publication est antérieure au dépôt effectué par la maison Boix et comp., et que, s'agissant d'un délit , cette publication serait à l'abri de toute re« cherche, plus de trois années s'étant écoulées depuis qu'elle a eu lieu; — Considérant, en eflet , qu'il résulte des documents du procès que l'édition primitive a été clichée et que les intimés ont par ce moyen continué de débiter de nouveaux exemplaires contrefaits ; — Considérant que la demande de la maison Boix et comp., aux termes mêmes de l'exploit intro* ductif d'instance, avait pour fondement nonseulement la contrefaçon même, mais encore le débit des exemplaires contrefaits; — Considérant que par les faits de vente remontant à moins de trois années, les intimés ont causé aux appelants un dommage dont il leur est dû réparation ; — Considérant que la Cour a les éléments nécessaires pour apprécier l'importance du dommage, et que le préjudice causé sera sudisamment répare par Tallocatioa d'une somme de 2,000 fr.; — Sans s'arrêter à l'exception de prescription proposée par les intimés et à leurs autres fins et conclusions dont ils sont déboutés, met l'appellation au néant; émendant, décharge l'appelant des dispositions portées audit jugement; au principal, condamne Rosa et Bouret à payer au syndic Boix et comp. une somme de 2,000 fr. h titre d'indemnité pour le débit des exemplaires contrefaits de l'ouvrage intitulé : Dictionnaire des synonymes de la langue castillane , par don Petro Olive ; ordonne la suppression de

Jufifprudcnee de la Cour de eaê$ation.

tous les exemplaires et clichés qui ont pu ou pourront être saisis^ etc. s

Pourvoi en cassation de la part des sieurs RosaetBouret.— r' Moyen, Violation etfausse application des art. 3, 1382, G. Nap., 435, 436. G. pén., du décret du 38 mars 1853^ de la loi du 19 juill. 1793 et du décret du 4 fév. 1834 rendant exécutoire la convention internationale du 18 nov. 1853 conclue entre la France et TEspagne, en ce que Tarrét attaqué a considéré comme une conirefaçon le fait^ par un Français^ d'avoir publié en France un ouvrage édité par un étranger en pays étranger avant le décret précité de 1853, et qui était ainsi tombé dans le domaine public, alors que celte publication était antérieure au dépôt opéré par l'étranger pour s'assurer à Tavenir, en vertu du même décret, la propriété de l'œuvre dont il s'agit, et que les exemplaires vendus postérieurement faisaient partie de l'édition à laquelle s'appliquait la même publication, puisqu'ils avaient été tirés sur les clichés de ladite édition. — Le décret du 38 mars 1853, a-t-on dit, protège le droit des auteurs étrangers, sans distinguer^ comme la législation antérieure, si l'œuvre a ou non été publiée pour la première fois en France. Mais ce décret était-il applicable k l'espèce ? Â-t-il pu avoir pour effet de convertir en contrefaçon la publication opérée le 9 juin 1853 par les sieurs Rosa et Bouret d'un ouvrage puisé dans le domaine public, ainsi que les faits postérieurs de vente? — Evidemment non. D'abord , la loi n'a pas d'effet rétroactif, quand elle a pour objet de créer un délit nouveau. Or l'art. 1^ du décret de 1853 crée un délit qui^ dans l'espèce, est la seule base de l'action intentée contre les demandeurs. En second lieu, les traités internationaux qui ont suivi le décret de 1853, et qui doivent, aussi bien que les principes du droit civil, servir à llnterpréter, ont presque tous prévu la nécessité de dispositions transitoires destinées à régler le passé. Ainsi, Fart. 14 du traitd passe avec l'Espagne, lé 15 nov. 1853, dispose : « Les clauses du présent traité ne pourront cependant faire obstacle à la libre continuation de la vente, publication ou introduction, dans les Etats respectifs, des ouvrages gui auraient déjà été publiés, en toutou en partie, dans l'un des deux ou dans tout autre pays, avant la promulgation de ladite convention. Bien entendu qu'on, ne pourra publier aucun de ces mêmes ouvrages, ni exporter ou introduire de l'étranger des exemplaires de ceux-ci, autres que ceux destinés à compléter les expéditions ou souscriptions commencées. * La convention avec l'Espagne autorise donc expressément la libre continuation de la vente et publication des ouvrages déjà publiés en tout ou en partie dans Tun des deux ou dans tout autre pays, avant la promulgation de la convention; et, par conséquent, elle admet que le véritable contrefacteur qui aurait commencé à publier^ la veilla de la promulgation, un livra tombant

sous l'application du décret de 1853, aura la fticulté d'achever de vendre l'édition^ et même d'achever de la publier. Elle lui défend seulement d'en publier une nouvelle et elle limite le droit d'exportation ou d'introduction. C'est de cette faculté qu'ont usé les demandeurs en cassation lorsque, après avoir édité en France , en 1853, l'œuvre litigieuse dont le sieur Boix n*aurait même pas pu s'assurer la propriété par un dépôt avant le décret de 1853, parce qu'elle avait d'abord paru en pays étranger, ils ont continué le débit de cette même édition depuis le décret de 1853, et le dépôt qui Ta suivi.— On oppose le clicbage de la composition, qui supposerait l'intention de tirer d'autres exemplaires. Mais, en admettant ce fait, où serait le délit? Le traité international permet de continuer à publier et à vendre les éditions déjà publiées en tout ou partie; il ne fixe pour l'usage des clichés aucun délai, et au nomore des exemplaires qu'on peut tirer avec les clichés aucune limite autre que celle qui résulte de la force des choses , c'est-àdire de l'épuisement des clichés, qui n'ont toujours qu'une durée restreinte. On ne saurait soutenir que le tirage sur clichés eonstitue une nouvelle édition, une nouvelle publication d'un livre, surtout quand ce tirage serait identique au tirage primitif, quand il n'aurait donné lieu à aucun remaniement de la composition. Quelle conséquence bizarre ne résulterait pas d'ailleurs de la doctrine contraire Le même livre tiré à dix mille exemplaires ne courrait aucun risque, tandis que, tiré à cent exemplaires, qui peut-être se vendent difficilement, puis cliché et tiré ensuite, à une époque plus ou moins éloignée, à cinquante, puis encore à cinquante autres exemplaires^ il demeurerait exposé à des poursuites. Les dix mille volumes du tirage unique se vendraient impunément sous la protection de la loi, et les quelques volumes produits des clichés pourraient être saisis pendant un laps de trois ans à compter du tirage de chaque exemplaire. Gélui qui n'aurait pas craint de faire l'avance d'un tirage considérable échapperait à toute poursuite; tandis que celui qui aurait eu moins de confiance dans le succès^ et qui, recoeillant un bénéfice moindre, aurait aussi causé à l'auteur un moindre préjudice^ se verrait condamné pour avoir vendu quelques exemplaires, par cela seul qu'au lieu de provenir du premier tirage, ils proviendraient du second ou du troisième sur clichés ! Ge qui est vrai, c'est que les exemplaires d'une même publication, tirés sur clichés, font partie de cette publication^ et que, par conséquent, l'arrêt attaqué a considéré a tort comme un délit le débit de semblables exemplaires.

3« Moyen. Violation des art. 3, 637, 638, C. inst. crim., en ce que^ dans tous les cas, les faits de contrefaçon reprochés aux demandeurs étaient prescrits, plus de trois ans s'étant écoulés lors de la poursuite , depuis la publication de Toduvre prétendue co&trefalte.

Jurisj^dence de la Cour de cassation.

— L'arrêt altoqué, a-t-on dit, admet que la contrefaçon primitive serait prescrite j mais, selon lui, la contrefaçon s'est continuée par la vente, et les derniers faits de vente n'étaienipas prescrits. Si cette théorie est exacte à regard de certaines natures de contrefaçons, elle est contestable, au contraire, à regard de la publication d'une édition littéraire, d'une œuvre musicale, et de l'usage d*une planche gravée ou de clichés. Elle aurait en effet pour résultat de faire dépendre la légalité de la poursuite du plus ou moins de succès, d*habileté et de rapidité avec lesquels le contrefacteur aurait su épuiser sa publication et son tirage. Du moment où une œuvre littéraire est publiée au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, le délit de contrefaçon est pleinement consommé, et Feiploitation ultérieure de l'œuvre, en quoi qu'elle consiste, n'est qu'une conséquence résultant du délit. Ici, le point de départ invariable de la prescription est la date de la première mise au jour, de la première publication. £t comme il est constant que le clichage n'est qu'une partie, une modalité de la publication de l'éditiori clichée, la vente des exempkdres tirés dès le début ou tirés sur clichés se confond avec le délit même de publication, ei est couverte par la même prescription. L'arréi attaqué n a donc pu décider le contraire sans encourir la cassation.

AftRfiT.

LA COUR; — Attendu qu'il ne s'agit pas, liaiis la cause, de la conU*efaçon et de la pubîuaiion d'une œuvre littéraire antérieurement au decnt du 28 mars 1852, lequel décret ne régit que les faits délictueux, commis depuis sa promulgation ; — Attendu, en effet, qu il résulte de i^eoseoible de l'arrêt attaqué que le tirage et le clichage du Dictionnaire des synonymes espagnols, objet du procès, ont eu lieu depuis le dépôt dudit ouvrage et postérieurement au décrei du mois de mars 1852 ci-dessus énoncé ; ciu en cet état, il n'y a lieu d'examiner la quesuon de savoir si le dépôt exigé par la loi pourrait autoriser des poursuites même pour des laits antérieurs ;

Sur le deuxième moyen : ~ Attendu que la demande de Heurtey, au nom et comme syndic de la faillite Boix, avait pour objet et la contrefaçon de la publication et le débitd'exemptaire» contrefaits du susdit ouvrage, délits distincts et prévus par les dispositions différentes des art. 425 et 426, G. pén.;— Attendu qoe Varrét attaqué constate, en fait, que les demaiideiirs ont débité, depuis moins de trois ans, dtt exemplaires eantrefaits du susdit Dictiommrt des synonymes'^ que la condamnation à des dommages-iatéréls est fondée sur ce fait, et que, dans |cer circonstances, la prescription alléguée était inadmissible; — Rejette ctc

Du il août 1862.— Ch, req. — MM.lNicias GaiUard, prés.; Férey, rapp.; de Peyramont, av. gén. (coacl. conf.); Uailays-Dabot, av.

PiLOTAGB, Décret , Inco!«btitdtionnalité ,

Tarifs, Bateaux a vapeur, Exemption.

Le décret du 23 juUL 1859 portant apprù-bation des règlements et tarifs de pilotage pour le cinquième arrondissement maritime, n'est entaché d'aucun vice d'inconstitutionno' litéy et est dès lors obligatoire (I).

L'exemption de tout droit de pilotage accordée par l'art, iAA de ce décret aux 6da'ments à vapeur français et étrangers faisant une navigation régulière entre Cette et un autre port français, ou entre Cette et un port étranger, s'applique menys aux bâtiments à vapeur qui, au lieu de faire directement le trajet de Vun à Vautre de ces portSi touchent à des stations intermédiaires, si leur service entre les ports dont il s'agit n'en est pat moins régulier (2).

1'^ Espèce, — (Granier G. Touache et comp.)

La compagnie anonyme de navigation mixte, établie à Marseille, et dont le sieur Touache est le directeur, est propriétaire de bateaux k vapeur qui font un service régulier entre Marseille et Gette. Quelques-uns de ces bateaux, au lieu de revenir directement de Gette à Marseille, se dirigent sur d'autres ports de la Méditerranée, d'où ils reviennent à Gette pour ensuite rentrer à Marseille. — Le sieur Touache, se fondant sur Tart. 144 du décret du 23 juilL 1859 approbatif des règlements et tarifs de pilotage pour le cinquième arrondissement maritime, portant que les « bateaux à vapeur, français et étrangers assimilés, faisant une navigation régulière entre Gette et un autre port français, ou entre Gette et un port étranger,, sont entièrement exempts des droits de pilotage tant à rentrée qu'à la sortie, » s'était dispensé de payer un droit de pilotage aux pilotes de Gette lorsque ses bateaux entraient dans ce port. Mais les pilotes de Gette, représentés par le sieur Granier, pilote-major, ont réclame contre cet état de choses : ils ont prétendu que Fart. 144 précité n'était pas applicable aux bateaux à vapeur qui, bien que destinés à un service régulier entre Gette et un autre port, ne faisaient pas exclusivement ce service, et qui, dans leur trajet entre Gette et un autre port, faisaient escale dans un troisième.

(1) En ce qui touche le droit des tribnceux d*exa« miner la conslitutionnalité des décrets ou ordonnances dont on demande devant eux Tapplicalion, V, la Table gén. DeviU, et Gilb», v* Décrété et ordonnances, n. 5 et suiv., 31 et suiv., et le Bip. gén. Pal,^ v<> Ordonn, du roû D. 13 et suiv., et Supp,, eod. verb, — La question spéciale de savoir si les tribunaux ont le droit d^examiner la constilutionnalilé des décrets rendus sous Templre de la ConsUtulion de 1852 a élé aflirmatiTement résolue par les auteurs. Sic MM. Dorour, Droit admin,^ U i, p. 63 s Foucart, Elém, de droit adnu^ t. 1, n« i08; Serrigny, Droit adm^f p. 606.

(2) Mais il en sen^t autrement si la navigation entre les ports n^était pas régulière. V. Bastia, 80

^mars 1867 (voU A857»S,485).

Jurisprudence de la Cour de casiatian.

7 mars 1861^ jugement du tribunal de commerce de Cette qui^ accueillant ce système, condamne le sieur Touache à payer au sieur Granier la somme de i805 fr. pour droits de pilotage. Voici les motifs de ce jugement : — « Attendu que la demande du sieur Granier, es qualités, repose, en fait, sur l'entrée et la sortie régulièrement constatées dans le port de Cette de divers bateaux à vapeur appartenant à la compagnie anonyme; en droit, sur la disposition générale de Tart. 3^ du décretloi du 12 déc. 1806, en même temps sur le décret réglementaire du 23 juill. 1859 et les dispositions restrictives de Tart. l^du même décret; — Que la compagnie défenderesse, sans nier l'entrée et la sortie des vapeurs dont 8*agit et fréquentant le port de Cette, s* appuie pour se soustraire au paiement des droits de pÛolage réclamés^ en fait, sur le service régulier que faisaient ses bateaux entre le port de Marseille et celui de Cette; en droit, sur la disposition de l'art. 144 du décret du 23 juill. 1859; — Attendu, en fait, qu'il est établi par des documents du procès que les bateaux de la compagnie font des voyages suivis dans la Méditerranée; qu'ils abordent régulièrement les ports de Cannes, Nice, Gènes et autres; que c'est sous l'influence de ces faits péremptoirement établis qu'il s'agit d'examiner si leur arrivée de Cette à Marseille, ou leur départ de Cette pour Marseille, a pu, en présence de la fréquentation habituelle d'autres ports, faire conserver à la compagnie défenderesse la jouissance de Texemption édictée par Fart. 144 du décret du 23 juill. 1859; —Attendu que les termes de Tart. 144 du décret du 23 juill. 1859 sont dairs. précis et catégoriques; que l'exonération édictée s'applique uniquement aux bâtiments français ou assimilés faisant une navigation régulière entre Celte et un autre port français, ou entre Cette et un autre port étranger; — Qu'il est évident que par une navigation régulière entre un port et un autre port, on ne i>eut comprendre qu'une navigation de va-et< vient régulière entre deux ports fixes et invariables : — Que des vapeurs faisant une navigation régulière, et touchant à plusieurs ports, même a des époques périodiques, font des voyages à escales, et s écartent des conditions de faveur établies par l'art. 144; — Qu'interpréter cet artide dans le sens du défendeur, ce serait étendre les conditions d'immunités jusqu'à l'afl^ranchissement complet des droits de piloUge établis par le décret du 12 déc. 1806, à l'égard de tous les bateaux à vapeur fréquentant le port de Cette, et cela par la seule raison que l'escale de Cette précède ou suit l'arrivée ou le départ de Marseille; — Attendu que l'art. 34 du décret de 1806, inspiré par un sentiment de prudence et d'humanité, dispose d'une manière générale que tout bâtiment entrant ou sortant d'un port est obligé de prendre un pilote à son bord, sous peine, en cas de refus, de payer comme s'il s'en était servi ; — Que la seule

exception à cette règle est relative aux navi res au-dessous de 80 tonneaux fréquentant habituellement un port; que les ordonnances ou décrets postérieurs à la loi de 1806 n'ont eu en vue que d'appliquer cette exception aux bateaux à vapeur qui se sont substitués depuis aux navires a voiles; mais que pour que l'exception soit conforme au motif qui l'avait fait naître, l'exemption du droit de pilotage n'a été accordée qu'à condition que les bateaux à vapeur feraient une navigation régulière entre un port et un autre jport ; — Que le respect de la loi. l'intérêt général de la marine, les règles au bon sens et de l'équité exigent que les exceptions au droit commun soient rigoureusement renfermées dans les limites que le législateur leur a assignées... >

Appel par le sieur Touache.— Sur cet appel, le sieur Garnier a soutenu que le décret du 23 juill. 1859 était inconstitutionnel, etqu'ainsi il ne pouvait prévaloir sur les dispositions générales du décret du 12 déc. 1806.

2 juill. 1861, arrêt de la Cour impériale de Montpellier qui infirme la décision des premiers juges. Cet arrêt est ainsi conçu : — « Sur la conslitutionnalité du décret du 23 juill. 1859 : —Attendu que ce décret n'est que l'exécution de celui de 1806; que loin d en violer les dispositions principales, il n'en est que la mise en œuvre, laquelle doit nécessairement varier selon le temps, les circonstances, et notamment selon les difiicultés que présente Tabordage de chaque port, difficultés qu'amoindrissent sans cesse les inventions récentes et la création des bateaux à vapeur; — Qu'il y a donc lieu de faire à la cause l'application du décret du 23 juill. 1859, sans s'occuper de la question de savoir s'il appartient aux tribunaux d'écarter l'autorité d'un décret promulgué selon les formes légales;

« Au fond : — Attendu que l'obligation imposée par le décret de 1806 de recourir aux pratiques d'un pilote local, est uniquement fondée sur des motifs de sécurité publique, et n'a pour but que de diminuer les dangers de la navigation maritime; — Que ce recours au pilote local n'est imposé aux navigateurs que parce que, dans la pensée du législateur, ils n'ont pas, autant que ce pilote, la connaissance aes lieux ; que c*est en présence de celte intention qu'il appartient aux tribunaux de déterminer le sens de ces mots : service régulier y sur lesquels on se fonde pour s'exonérer du paiement des droits réclamés, exonération fondée sur l'art. 144 du décret du 23 juillet précité; — Et attendu, quant à ce, qu'il y a service régulier d'un port à un autre , dans le sens de l'art. 144 précité, alors même

3ue le navire touche à des stations interniéiaires, si d'ailleurs ce service est habituel, fréquent, assujetti à des jours de départ et d'arrivée réglés d'avance, et n'est subordonné qu'aux variations rendues inévitables par l'état de la mer, ou les difficultés du transbordement; — Qu'en fait, le nombre des entrées

Juritprudenee de la Cour de eauation.

et des sorties sur lesquelles les înlimés éubiisfient les droits de pilotage dont ils dejnandeDt le paiement, est par lui-même une présomption suffisante des connaissances locales acquises aux capitaines des navires ou bateaux aflectés au service dont les appelants sont chargés; — Que, d'ailleurs^ la régularité de ce service est assurée par la correspondance de Tarrivée de ces navires avec les départs des conYOis des chemins de fer^ par les avis imprimés et affiches que la compagnie Touacbe adresse an public, comme aussi par le traité fait avec la direction des postes pour le transport des lettres en Algérie ; cju en un tel état de faits, il ne serait pas équitable d^imposer aux appelants le salaire des pilotes dont ils n'utilisent pas les services; — Par ces motifs, etc. »

PocRTOi en cassation par le sieur Granier. — i*' Moyen. Violation de l'art. 34 du décret du 12 déc. i806, en ce que l'arrêt attaqué, en exemptant du droit de pilotage les navires de la compagnie Touache^ bien que le tonnage de ces navives fût supérieur à 80 tonneaux, a créé en leur faveur une exception qui ne se trouve pas dans la loi« et que ne saurait justifier la disposition extralégale et inconstitutionnelle de l'art. iU du décret du 23 juill. 1859. — On a soutenu à l'appui de ce moyen que le décret de 1806 ayant force de loi, il n'avait pu y être dérogé par un simple décret, et qo'îl y avait ici dérogation expresse au décret de 1806, lequel n'exemptait du droit de pilotage que les navires inférieurs à 80 tonneaux^ tandis que le décret de 1859 exemptait de ce droit tous bateaux à vapeur, quel que fût d'ailleurs leur tonnage.

2* Moyen, Excès de pouvoirs et violation de Tart. 34 du décret de 1806, par fausse applîcation de l'art. 144 du décret de 1859^ en ce que le même arrêt a, sans distinction, exempté des droits de pilotage tous les navires de la compagnie Touacbe, bien que ces navires ne fissent pas une navigation régulière entre Cette et un autre port, mais fissent esole dans divers ports de la Méditerranée après être partis de Cette ou avant d'y entrer ; ce qui constituait une navigation entre Cette et d*ai]tres ports, mais non une navigation entre Cette et un autre port, la seule que le décret du 23 juill. 1859 (en le supposant obligatoire} dispensait de payer un droit de pilou^e.

Là COUR; — Sur le moyen tiré de l'inconstluiiîonnalité du décret du 23 juill. 1859 : — Attendu que ce décret, ^ rendu dans la forme d'un legiement d'administration publique, ne déroge nullement au décret ayant force de loi du 12 déc. 1806; qu'il en ré^le, au contraire, l'exécution après l'avoir visé: qu'ainsi c'est à bon droit que la Cour d'appel ne s'est point arrêtée à ce prétendu vice ain« cottstitntionnalité du décret de 1859;

Attendu^ sur le deuxième moyen, qu'aux

DUIi. — !'• PARTIE.

termes de l'art. 144 de ce dernier décret, les bateaux à vapeur français faisant une navigation régulière entre Cette et un autre port français, ou entre Cette et un autre port étranger, sont entièrement exempts des droits de pilotage; — Attendu qu*il résulte des énonciations de l'arréi attaqué que les bateaux de la compagnie Fraissinet font un service fréquent, habitue], assujetti à des jours de départ et d'arrivée réglés d avance; qu'en décidant, d'après ces circonstances de fait .qu'il appaiw tenait exclusivement aux juges du fond de constater, que les bateaux de la compagnie défenderesse se trouvaient dans le cas d exemption prévu par le décret susdaté, la Cour d'appel a fait une juste application des dispositions invoquées ; — Rejette, etc.

Du 11 août 1862. — Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; Hardoin, rapp.; de Peyramonu av. gén. (concl. conf.]; Larnac, av. 2" Espèce, — (Granier C. Fraissinet.)

Du même jour, arrêt conforme, portant rejet du pourvoi formé contre un autre arrêt de la Cour de Montpellier, du 3 juin 1861, recueilli dans notre vol. de 1861, 2* part., p. 560. — MM.de Boissieux, rapp.;dePeyramont, av. gén. ; Larnac, av.

Contrainte par corps. Appel, Demande

nouvelle.

La contrainte par corps ne peut être demandée pour la première fois en appel (1). (C. Nap., 2067; C. proc., 464.)

Mais au cas où la contrainte par corps a été prononcée par un jugement, infirmé en appel seulement quant au chiffre de la condamnation, par un ari'ét renvoyant les parties à compter pour la détermination de ce chiffre, encore bien que le jugement qui intervient sur le compte ne reproduise pas la condamnation par corps, néanmoins Varrét confirmatif de ce jugement peut ordonner Vexécution de la condamnation par corps, conformément au premier jugement et au premier arrêt : dans ce cas, le second arrêt ne saurait être eonsi-déré comme prononçant une contrainte par corps non demandée en première instance. (Cbennebin C. Perrot.)

Un jugement du tribunal de Rnffec, du 27 mars 1860, avait^ sur la demande du sieur Perrot, déclaré le sieur Cbennebin stellionalaire, et l'avait condamné par corps à paver au demandeur la somme de 7,245 fr. 45 c.

1>our reliquat de compte. Ce jugement fixait a durée de la contrainte par corps à une année. — Sur Tappel interjeté par le sieur Cbennebin, il intervint, le 28 décembre suivant, un arrêt de la Cour de Bordeaux qui.

(1) Cest là UD point qui, bien que contesté, est cependaDt le plus géoëralement admis» V. Paris, 19 Dov. 1856 (vol. 1857.S.21), et les renvois de la Qote 2.

JuHiprudenc)B de là Côu^ de tàsiâ'tton.

confirmant le jugement de premièrie instance sur lotis les autres cbers^ l'infirma en ce que le sieur Gbennebin avait été Hécl^iré d'ors et déjà débiteur de 7,115 fV. i5 c:^ et redto^a les parties à compter.

Eli exécution de cet arrêt, lés parties revinrent devant le tribUtaal de Rufiec, <\u\, par jueement dU 19 mars 4864, statuant sur les débats db compte^ lixa la somme due par le sieur Gbennëbm aU sieur Pèrrot à 3,620 fV. i6 c.f sans pronbticer d'ailleuif aucune coilfiamnation.

Appel par le sieui* Chennebiti, ^tti sobténàlt qu'il y avait llëii d'admettre diveî'ses sommes en déduction.— De sdh t^ôté^ le sietir Pei'rbt, tout eii demandant la conûrmatibn dû jugement, concluait & ce que le sieul* Chebnebih jfùt condabibé à Itii ^aver par tbuteà les voies de droit fet par borps les 3;6Î0 fr; ^6 c. — À quoi le sieur Chennebin t*éj)lit[uaitquë la contrainte par corps n'ayant pas été dèmanilée devant le tribunal de première ibstabce lors du jugement du 19 mars 1861, he pouvait t)lus être prononcée en appel.

26 juin 1861, arrêt de la Cour de Bbrdeatîx, ainsi conçtt :— « Sur la demande eii condamnation : adoptant les motifs des pi-emiek^ jbges; — Sur le cbef relatif à la contrainte par corps : — Attendu que, par jugement rendu par le iribiinàl de Ruffec, le 27 mars làbO, Cnennebin père a été déclaré stellionataire et condamne h payer à Perrot, pair toutes lés Vole^ de droit et par corps, dont la durée de la contrainte a été limitée à un an, les sonnbcs doht le tribunal déclarait Gbennebin débitedr; — Que,pa^ ârrét de la présente Cour, en date du 28 déc. 4860, le jugement a été conHrnié danb \e^ bher» qUi ont déclaré le slellibnat et Texécutibn par corps de la condamnation i-- Que séUIenoent le cniin*e de la créance déterminée par le juciement du 27 mars 186Ô, n'ayant pas été régulièrement établi; ce chef Tut inttrmé et les parties renvoyées à se pourvoir ainsi que de droit ;— QUé te jusism^ent du 19 mars 1861 dont 11 s'agit aujourd'hui, ayant définltiveihent réglé à 3,620 Ar. 46 c. Isi créance de Perrot, il en résdltë que le recouvrement peut être pburâuivi par les mêmes volés autorisées par le jugement du 27 thars 1860 qui avait reconnu et déclaré l'existence de la créance, dont le montant seulement n*aVait pas été régulièrement déterminé;— Qu'il devient, dès lors, inutile d'etanilner si la demande de là contrainte par cohps peut, pour la {première fois> être dtemâridie en appel, puisque, dans l'I^spèbb piirtieuli^re de b& bause, cémodedtexébulion U'ebt réclamé que cbUiihe uhe t^Uséquencè hécbteiàire de la condamnation prbnoncée 1^ là suite de Tinstance qui ^ motivé le jugement du 27 mars 1860, instance dans laquelle la contrainte par corps avait été demandée devant les premiers juges; — Par ces moii(^> sans s*arréter b Tâppel interjeté par Gbennebin du jugement rendu ^ir le tribunal civil de Hufeç le 19 mars 1861,

dans lequel il est déclaré mal fondé, coiiflrme ledit jugement; ordonne quil sera exécii|é suivant sa forme et teneur; Héblarë que Texecùtion pourra en être poursuivie pa^ toutes llss voies de droit et même par Xi contrainte par corps dans les limites déjà Axées par le ju-

?ement du tribunal dvil de Ruffeb du 27 toars 860.»

PotJEYOi en cassation par le siéùr bhenUëbin.—l» Pour violation de V^H.àAâ.C. proc, de la règle des deux degrés de JUridictioh, ae rart. 20 de la loi du 17 avril 1832 et dé l'art. 7 de la loi du 17 avril 1848, en fce que Farrêt attaqué a prononcé line contrainte par corps demandée eb appel pbuir là première folà, bien que des principe^ générant et d(^ dispdsitions spéciales de là hiàtiére II résulte qiib la demande d'une condamnation pair corp^ doit subir leé deux degrés^ de juHdlbtibn.

2- Pour violation de l'art. 1351. G. Nap., en ce que lé hiéme arrêt a décidé qu'il V avait chose jugée sur la cOiitralnte )^ar corps, par le jugelnent du 27 mars 18^0 bt l'arrêt du 2B décembre suivant, bien que le jugeiUbnt n'eât di^donné cette vdie d'execUtion que pour drte autre somme, et bue l'arrêt, eh Ittûrniant le jugement, quant a là somiUe pbui' laquelle la contrainte par corps avait été pi*ononcéè, eût par cela ibême ràit dispahittre lé chef du jugement relatif & bette contrainte.

ARRÊT

LA GOUH ;— Sur lé moyen dans ses deux brïinches : — Attendu qb1l est de principe que la contrainte par borpis ne peut êtrb demandée pbUr la première Fois ett àppbl;— Mais attendu que ce principe n'a reçu aucbne atteinte dans l'espèce ;— Qu'en effet, la contrainte par corps avait été prononcée cohtre tUbnnebirt père^ pùur cause db stellionat, par lé jugeUilBni dta tribunal de RufTec du 27 mars 1860, et par arrêt de la Cour impériale de Bordeaux du 28 décembre suivant, ^ant àbquis raûtorité de là chose jugée; — Que seuletaient le chîffnB delà condamnation n'ayant p^s été alors fixé, 11 y a eu nécessité de recourir il Une nbuvelle instance t^our opérer cette fixation ;— Que c*est ice qui a eu lieu par l'arrêt du 28 juin 1861 ; — Que làcundaninatldn & la contrainte par corps ne se rattachait pas à ce second arrêt, tnais an premier; — Qu en cet état des faits et de la procédure, l'arrêt atuqué n'a pas violé l'art. 464, G. proc., ni l'art. 1351, G. Nap.; — Rejette, etc.

ÉTlBttBSEtRNT PUbLIG ^ PLÀIDKR, GASSATlOlt^

La nuUUi prisé de ee public {kin séminaire) a auiorisaiiony est d*ordire lors, être proposéepour l'a

AbTbRisiTtbn bs iKnkviBiAtLitft.

qu'un étahttsseineht esté, ek juktice sans ptffefe, et peui^ dès première jfèis dévanâ\

Jurisprudence de la Cour de cassation .

la C4mr de coMolion (1). (G. proc.^ 1032; Décr. 6 nov. 1812i, art. 70.) ,

Et, s'U y a indivisiinlité d^intérét entre Vé" tabHsêement public et une autre partie en eause^ la ceasaiion de la décision intervenue doit être prononcée même à l'égard de cette partie.

L indivisibilité existe quand la décision a, tout à la fois, annulé une donation comme faite à rétablissement par personne interposée et a condamné celle personne au délaissement d€ê biem légués, (Bardoa G> de Prouilhac et autres.) -r arrêt.

LA COUR ;*-Yu fart. 70 du décret du 6 nov. 18i3y sur la conservation et TadaMnistration deslnens des séminaires; — ^Attendu qu*il appert des documents de la cause et qu'il n'est pas contesté ^ que^ sur Taclion intentée par Dn&iire de F^rouilhac et consorts contre le représenCant^ directeur administratieur du petit sémiiiaîre de Montfaucon^ pris en ladite qualité, il a été procédé tant en première instance qa*eD appel et statué par l'arrêt a^aqué, sans quel'aoïorisation exigée par l'article du décret SQSvisé eût été obtenue; — Attendu que cette mesure étant d'ordre public^ les demandeurs sont admissibles à faire valoir en tout état de caose^ même devant .la Cour de c^ssation^ le mofen résultant de rouiission de ladite aulorîsationi — Attendu que Târrét intervenu sur cette précédure irrégulière étant ainsi vicié dans sa base, doit être annulé eu son entier>

(1)^ 6n <iécide dé même en matière d^aaioriàalion dé coinmimé. Y. Table M, Ûeiill.et Gitb.,v<^i4û(on dt eoàak,^ n. 455 elBdiv., et Casa. 3 défc. 1855 (toi. i8Sft.i.5&7) s V. aHàsl Rejr, gén. PaU, ?• Aùtor. de ptàide¥^ il. Uâ et suiv.

(2*8) MIL Rendu et Delormfe» Dr. industn, a. 894» se fondant 6ar êe qu'il faut, de la pai-t du liholefTapliei naé dextérité et une précision qui tjoaimt à roelifTp de la nature un élément person- Mif opKÎsneDt d^une manière générale que les desaîBS plMrtographiqueè constituent une propriété ar* tbtiqae pour Tauteur qui les a ootéousi en sorte que, scml» Il a le droit de le^ reproduire par ub moyen qiielooÎH)né. — baU bette doctrine a été rëpou^ë par iio arrèi â'e là Coiîir de Turin du 25 oct. i85à [ait Dkrôhî). oitaiibe elle Tavalt été, dan^ Tespèce, par le Irtbodal correctionnel de la Seine. Cet arrêt cottUlttaitfleu tû adoptatat les motirit^ un jugement du ttîbaaal cte commercé^ ainsi conçU;: — t Considérant qMïi depol* ia mertdiicuse décoiiTerle de la pbolagnfhie^ l\irt qui a pour objet de rappliquer se léflvU à an procédé parement mécani()ue, dans )e-

wA. .k plioîograpbe peut montrer plus ou.^ moins à'halàK^ aaéu «inp pouvoir jamais être assimilé, à oeui qw arofeséent lés beaux-arts dans lesquels opèrent l^jpA A rimagination, et quielquèrois le ^He formé par là birécept^ dé TaH ;— Que lé photographe àiA ni désàlnateur, ni peintre; qu^il à seulement apprii à métttv tonvenablement en oeuvre la qu'il pblsèdK, et à préfiâtier. les Opérations i qui doilnent reproduire; que son travail jne ae petite dès lôl^ donner aaissaoce à des pn^dnils f«i puinent étite fustement raqgés parmi le» f0»d»ctiou de l^eaprit humain ;— Qu'eu cousé-

sans distinguer^ à raison de Tindivisibilité des dispositions^ entre le chef par lequel le petit séminaire a été condamné au délaissement deà biens dont il s'agit, et le chef qui a condamhé au délaissement des mêmes biens Tabbé Bonhomme^ pris comme personne ititej*posée pcitii^ faire passer lesdits biens audit séminaire : — Casse Tarrét de la Cour d'Âgen^ dii 6 juid ^860, etc. ^

Du 27 mai 1862. — Ch. civ. — MM. troplong, 1®' prés.; Quénault^ TSLjfp,; dç Aaydat, av. gén. (concl. conf.) -y Bosviel et Rendu^ âv.

PBOPBléTÉ ARTISTIQUE, ŒCJVRB D'AKT, PHO- TOGRAPHIE, Contrefaçon, Cassation, Motifs d'arrêt.

. iSi la photographie ne constitue pas absolument une oBuvre d^art, cependant un dessin « photographique peut avoir ce caractère et constituer ainsi une propriété artistique protégée contre la contrefaçon, lorsqu*on y voit un produit de la pensée, de ^esprit, du goût et de l'intelligence de V opérateur. — Rés. express, par Tarrêt d'appel et impl. par la Cour de cass. (2). (L. 19 juill. 4793, art. 1"; C. pén.,'425.)

// appartient aux jug^s dû fait de décider souverainement si le produit déféré à leur appréciation constitue ou non une asuvre d'art dans le sens de la loi : leur décision à cet égard ne saurait tomber sous la censure de la Cour deccusation (3).

quence, le trlbdnàl dé commerce, dans la causé actuelle, ne peiic s^estlmér compétent pour connaîtra de la prétendue Violation rrun droit de propriété artistique à propos de la reproduction d'un portrait obtenu par la photographie; car> en supposant qu'il y ait là unfc propriété, c'est une propriété de nature mdustrielle à laquelle ne peut s^étendre le reste de juridiction qui appartient encore aux tribunaux de commerce dahs le sens des lettres patentes du 38 rév. 1820;— Pi r ces motifs, dit que la présenté contestation n'est pas de sa ct>mpétence, etc. é

A notre avis, les deux doctrines qui vienneilt d*étré rapffelées sont Putte et raùtfe trdp absolues, et la térité est dans la thédrie mixte totisacrée id pai* la Cour de Paris, sultant laquelle* tout eu admetlaiit qu'un produit phdtographiqué n'a pas nécessairement le caraclère d'une CBuyre d'ért protégée par la loi du 19 juilL 179d, on doit lui reconnaître oè caractère dans les circonstances que l*arrét relève.

La Cour de cassation n'a pas eu à se prononcer directement sur ce point, dès lors qtOelle reeonnaitsait qu'en principe les juges du fait étaient investia d'un pouvoir souverain pour décider si le pÉ*oduit imité constitue ou non une œuvre d'art dahs le sens de lu loi précitée de 1793. Néanmoins le maintien de l'arrêt altaquë implique la légalité de la décision qu'il renfermait. — Du reste, le principe dû pouvoir souverain des juges en un tel cas avait été déjà proclamé par plusieurs arrêts de la Cour suprême dans des bjrpolhèses analogues et particulièrement à Tégard de reproduction d*un ouvrage de sculpture par certaiDS appareils. V. Cass. 16 mal 1861 (vol, 1862.1.998) et les indications de la note.

Rapprocher de la décision ci-dessus un antre ar^

Varrél qui déclare la reproduction photO' graphique d'un portrait propriété privative du photographe^ justi/ie par là suffisamment le droit exclusif de celui-ci à cette reproduc» tion. (L. âOavr. 1810, art. 7.)

Il y a une réponse suffisante au moyen tiré de ce qu'une photographie ne serait pas la reproduction exacte d*un portrait prétendu contrefait, dans la disposition d'un arrêt portant que le prévenu a fait sciemment la reproduction de ce même portrait d'après la photographie dont il s'agit, et que la modification de certains accessoires ne saurait faire disparaître la contrefaçon, (Id.) (Betbeder et Schwabé G. Mayer et Pierson.)

Sur la poursaite dirigée par les sieurs Mayer et Pierson, photographes, contre le sieur Betbeder, autre photographe, pour contrefaçon des portraits-cartes du comte de Gavour et de lord Palmerston exécutés par les plaignants, et contre le sieur Schwabé, commissionnaire, pour débit des photographies contrefaites, est intervenu un jugement du tribunal correctionnel de la Seine du 9 janv. 1862, qui a relaxé les prévenus en ces termes : — « Attendu, en droit, que la loi du 19 juîll. 1793, en donnant aux auteurs d*écrits en tous genres, aux compositeurs de musique, aux peintres et dessinateurs, le droit exclusif de vendre et faire vendre leurs ouvrages, a eu pour but de protéger les œuvres d'art; que telle a été aussi la pensée qui a dicté les art. 425 et suiv., G. pén., sur la contrefaçon de ces œuvres ; que ces dispositions assurent, selon les termes du rapporteur de la loi, « ces produc- « lions des arts, ces fruits de Tesprit, de rimait gination et du génie, qui servent à Torne- « ment et à la gloire d*une nation et oui sont « des propriétés d'au tant plus chères à l^omme « qu'elles lui appartiennent plus immédiatece ment, et sont en quelque sorte une partie « dé lui-même ; » qu il v a donc lieu, pour fixer le droit de propriété, de distinguer entre les productions qui appartiennent aux beauxarts, et celles qui sont du domaine des arts industriels : que les unes sont le résultat de la pensée et de Tintelligeuce, et que les autres exiffent surtout le travail de la main et remploi des machines; — Attendu que la photographie est Tart de fixer l'image des objets extérieurs au moyen de la chambre obscure

1^ du 18 fi&f. 1857 (vol. 1857.1.289), d'après lequel une imitation de la reproduction d'un type connu ne peut être déclarée exempte de contrefaçon, qu^autant que les juges reconnaissent que les modèles imités n'offrent rien qui soit personnel ft leur auteur.

De la combinaison de ces diverses solutions, il faut, ce semble, conclure que le caractère d*un produit, tel qu^un produit photographique, au point de vue de rappUcabUité ae la loi de 1795, dépend de la part plus ou moins grande de penonnalité que les juges du fait reconnaîtront ft l^opérateur dans ce produit*

et de divers procédés chimiques; que c'est ta une opération purement manuelle, exigeant sans doute de Thabitude et une grande habtloté, mais ne ressemblant en rien à Tœuvre du peintre ou du dessinateur, qui crée, avec les ressources de son imagination, des compositions et des sujets, ou reproduit, avec son sentiment propre, des images d'après nature; — Que, tout en reconnaissant les services qu'elle a rendus aux beaux-arts, on ne saurait lui donner rang parmi ces derniers ; — ^Qu'en effet, le photographe n'invente et ne crée pas; qu'il se borne à obtenir des clichés et à tirer ensuite des épreuves reproduisant servilement les images soumises à l'objectif; — Que ces ouvrages, produits à Taide de moyens mécaniques, ne peuvent, en aucun cas, être assimilés aux œuvres de rintelligence, et conférer à rindustriel qui les fabrique une propriété semblable à celle de l'artiste qui invente et crée; — Que la jurisprudence a déjà appliqué ces principes a l'opération du moulage, qui demande, comme la photographie, de la pratiuue et de la dextérité dans l'exécution ; — Qu'en vendant d'ailleurs son secret à l'Etat, Daguerre a livré son invention ainsi que tous ses résultats au domaine public, et qu il serait contraire aux règles en pareille matière de donner un privilège , non plus à l'inventeur lui-même, mais à tous ceux qui ont profité ou profiteront de sa découverte ;-~Âttendu tm'il résulte de ces considérations que la reproaaction des sujets obtenus par la photographie ne constitue pas le délit de contrefaçon prévu et puni par les art. 4z5 et suiv., G. pén., et ne peut donner lieu qu'à une action civile en dommages-intérêts;— Par ces motifs, etc. »

Appel par les sieurs Mayer et Pierson ; et, le 10 avr. 1862, arrêt infirmatif de la Gour de Paris, ainsi conçu : — « Sur la fin de non-recevoir opposée par Betbeder à l'action de Mayer et Pierson, tirée de ce que les plaignants ne pourraient avoir d'action qu'autant qu'ils justifieraient avoir acquis du comte de Gavour le droit exclusif de reproduire son portrait : — Gonsidérant que les demandeurs sont les auteurs du portrait du comte de Gavour; qu'il est établi qu'ils ont obtenu le droit de le reproduire et de le mettre en vente; — Gonsidérant, au surplus, que le défendeur est non recevable à se prévaloir d'un droit qui ne pourrait appartenir qu'au comte de tSavour ou à sa famille, et qu'il a luinnéme méconnu ; — Au fond:— Gonsidérant que laloiduiOiuill. 1793 interdit toute reproduction, au préjudice du droit des auteurs, des œuvres qui sont le produit de l'esprit ou du génie, notamment de la Sravure et du dessin ; — Gonsidérant que les essins photographiques ne doivent pas être nécessairement et dans tous les cas considérés comme destitués de tout caractère artistique, ni rangés au nombre des œuvres pure^ ment matérielles ; -— Qu'en effet, ces dessins^ quoique obtenus à l'aide de la chambre noire et sous l'influence de la lumière, peuveai^

Juriiprudenee de la Cùur de ca$$atioii.

dans on certain degré, élre le produit de la peosée^ de Vespril, du goût et de rintelli^ence de l'opérateur ; — Que leur perfection, indépendaÎBiiieiit de riiabileté de la main, dépend en grande partie, dans la reproduction des paysages, du choix du point de vue, de la oombinaîson des effets de lumière et d*ombre, el, CD outre, dans les portraits, de la pose du sujet, de Tagencement du costume et des accessoires, toutes choses abandonnées au sentiment artistique et qui donnent à Tœuvre du photographe Tempreinte de sa personnalité;

— Considérant que, dans Tespèce, les portraits du comte de Gavour et de lord PalmerstoD, par ces divers caractères, peuvent être considérés comme des productions arlistiques, et qu'ils doivent jouir de la protection accordée par la loi de 1793 aux œuvres de Tesprit ;

— Considérant que si les procédés inventés

gar Daguerre appartiennent au domaine pulie, et si, dès lors, chacun peut les employer^ il n'en résulte nullement que les produits réalisés à Taide de ces procédés par Tart et Tintellieence du photographe doivent également tomber dans le domaine public; — Considéranty en fait, que Betbeder a fait sciemment b reproduction du portrait du comte de Cavoar d'après le portrait photographique appartenant aux plaignants ; que la modification de œrtaÎDS accessoires ne pourrait faire disparaître le délit; — Considérant que Schwabé a sciemment débité le portrait photographique de lord Palmerston, contrefait d'après le cliché deMayeret Pierson sans aucune modification ;

— Que Betbeder et Schwabé ont ainsi porté atteinte à la propriété des demandeurs, et

3a*ik ont cause un préjudice dont il leur est ù' réparation ; que la Cour a les éléments soilisaDtspour l'apprécier ;... — Par ces motifs, iofinne; condamne Betbeder et Schwabé à payer à llayer et Pierson, à titre de dommages-Intérêts, etc. 9

PoumYOi en cassation de la part des sieurs Betbeder et Schwabé. ^- i«' Moyen, Fausse ap^cation des art. i et suiv. de la loi du 19 joilK 1793, 4â5 et suiv., C. pén.^ en ce que rarrét attaqué a considéré ces articles comme applicables aux productions photographiques.

— Ce premier moyen, a-t-on dit, soulève la question de principe de savoir si un produit photographique est une œuvre d'art protégée par la loi de 1 793. Mais toul d'abord une objection est faite par les défendeurs : c'est qu'on tel moyen ne saurait être présenté de- 'vant la Cour suprême, parce qu'il appartient an pige du fait ae déclarer souverainement si le prodoit déféré à son appréciation constitue une œuvre d'art dans le sens de la loi de 1 793 ; et J'oo invoque en ce sens divers arrêts de la Coor de cassation (Y. ad notam). Mais on applique faussement ces arrêts, dans les espèces desquels il s'agissait soit de sculpture, soit de réduction, c'est-à-dire d'œuvres rentrant dans une branche des beaux-arts; tandis qu'ici le pourvoi soutient que le produit pho-

tographique, étant le résultat d'une opération purement mécanique, ne saurait nullement avoir le caractère d'une œuvre d'art.-— On ne peut contester qu'une distinction doit être établie entre les beaux-arts et les arts industriels, et il n*y a, dès lors, qu'à rechercher s la photographie appartient aux beaux-arts. Or^ qu'est-ce que l'art? U y a deux sens à distinguer : le sens esthétique et le sens légal. Dans le sens esthétique, I art tient à la perfection du produit ; dans le sens légal, il tient à la nature même du produit. L'œuvre d'art est soumise à une condition indiquée par l'art. 7 de la loi de 1793, c'est que rœuvre soit une a production de l'esprit ou du génie >, c'està-dire qu'elle émane de l'artiste lui-même , qu'elle soit une création. Et, en effet, la raison le veut ainsi : sans ce caractère, l'œuvre ne serait qu'un exemplaire nouveau d'une œu* vre antérieure. — Il s'agit maintenant d'appliquer ces principes à la photographie. Mais ici encore une distinclion est nécessaire. Il y a detix sortes de produits photographiques : 1® les produits composés ou retouchés ; i* les produits purement photographiques. Dans les premiers, où il y a de la peinture ou du dessin, l'art peut se rencontrer. Mais en est-il de même pour les seconds? L'arrêt attaqué veut que le juge décide si le caractère artistique existe à l'égard de ces produits, et il fait résulter ce caractère artistique du choix du point de vue, de la combinaison des effets de lumière et d'ombre, de la pose du sujet, de l'agencement du costume et des accessoires. Eh bien ! il y a là une erreur certaine. Tous ces éléments se retrouvent dans toutes les photographies. Si l'arrêt a raison de distinsuer entre les produits photographiques selon les cas, il a tort de les ranger parmi les œuvres protégées par la loi de 1793, qui ne tientpAs compte du plus ou moins de perfectiqn. Si, an contraire, l'arrêt a raison de ranger les produits photographiques parmi les œuvres protégées par la loi de 1793, il a tort de tenir compte du plus ou moins de perfection, et, dès lors, il aurait dû reconnaître le caractère artistique à tous les prodoits photographiques sans distinction. Il ne peut échapper à ce dilemme. — Faut-il donc admettre que tous les produits photographiques soient des œuvres d'art? Mon évidemment, parce que la photographie ne saurait rentrer dans aucune des branches des beaux -arts, et qu'elle n'offre pas le caractère de création, d'originalité, d'émanation individuelle nécessaire pour constituer l'œuvre d'art. Le photographe pose son sujet; il rhabille. Est-ce à ce moment qu'il fait œuvre d'artiste ? Il peut montrer du goût sans doute, mais comme la première personne venue donnant son avis sur la disposition du vêtement et sur l'attitude du sujet. L'opération s'accomplit. A quel moment l'opérateur s'est-il montré artiste ? Uu'il fasse preuve d'intelligence, on ne peut le contester. Mais il ne s'agit point de cela. L'intelligence est nécessaire pour toutes

Juritprudence de la Cour de eansafiùft.

ehoBes el l'emploi de inintelligence n'est point un signe caractéristique de Tart. Si le cliché est réussi^ grâce à cet ensemble de bonnes conditions auxquelles le goût et l'habileté de l'opérateur contribuent assurément beaucoup^ celui-ci obtiendra des épreuves que ses soins et son intelligence rendront d'autant plus satisfaisantes. A taspect de cette photographie, on pourra vanter le sentiment artistique qe l'opérateur ; mais le sentiment artistique n'est pas la création artistique. Il ne faut pas oublier qu'il s'agit ici de l-art dans le sens légal.— En somme/ Tarrét parle du goût^ de rintelligence^ du sentiment artistique du photographe. Tout cela peut exister; mais tout cela est insuffisant, et tout cela s'applique à une série d'opérations mécaniques. La réduction elle-même, quand elle s'opère par des moyens purement mécaniques, ne constitue pas une œuvre d'art ; c'est ce qui résulte de l'arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 4862 (Y. ad notam). Et cependant le choix de la matière, les dimensions préférées, la direction de l'opération, tout cela exige du goût, de l'intelligence et du sentiment artistique. — La photographie ne peut donc elle-même être protégée par la loi de 1793, et c'est par une fausse application de cette loi que la Cour de Parts a décidé le contraire.

2* Moyen. Fausse application de la loi de 1793, des art. 425 et suiv., C. pén., et spécialement violation de l-art. 7 de la loi du 20 avT. IÇip, en ce que l'arrêt attaqué n'a répondu ni directement ni indirectement au chef des conclusions de Betbeder, tiré de ce que les demandeurs en contrefaçon ne justifiaient pas de leur droit exclusif sur l'objet contrefait.

3* Moyen. Violation encore de l'art. 7 de la loi de 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'a pas répondu au chef des conclusions de Betbeder, tiré de ce que- la photographie par lui exécu • tée n'était pas la repronuction exacte du portrait du comte de Gavour, prétendu contrefait.

ARRÊT

LA COUR; — Sur le premier moyen, résultant de la fausse application des art. 1 et suiv. de la loi du 19 juill. 1793, 42S et suiv., G. pén.^ eu ce que Tarrêt attaqué a considéré les articles ci-dessus visés comme applicables aux productions photographiques : — Attendu qu'il résulte de la combinaison des art. 1, 3, 6 et 7 de la loi du 19 juill. 1793, que la propriété littéraire et artistique, dont cette loi reconnaît et protège le droit privatif, est celle qui a pour objet une production de Tespritou du génie qui appartient aux beaux-ans ; — Que, là Toi n'ayant pas défini les caractères qui constituent pour un produit artistique une création de 1 esprit ou du génie, il appartient aux juges du fait de déclarer, par une constatation nécessairement souveraine, si le produit déféré ^ leur appréciation rentre par sa nature dans les œuvres d'art protégées par la loi du 19 juill. 179à;— Et attendu que l'arrêt attaqué commence par poser en principe que

les dessins photographiques < ne doivent pas « être néca^sairement et dans tous les cas « considérés comme destitués de tout carac- « tère artistique, ni rangés au nombre des <!( œuvres purement matérielles : qu'en effet, « ces dessins, quoique obtenus a l'aide de U oc chambre noire et sous l'influence de la lu- « mière, peuvent, dans une certaine mesure « et à un certain degré , être le produit de « la pensée, del-esprii, du goût et de l'intellia gence de l'opérateur; •—Que l'arrêt précise et détaille les circonstances et conditions qui, abandonnées au sentiment artistique, « yeu- « vent donnera Uœuvre du photographe 1 em- « preinte de sa personnalité, telles ope le « choix du point de vue, la combinaison des <K effets de lumière et d'ombre, dans la repro- « duction des paysages, et en outre, dans les « portraits, la pose du sujet, l'agencement « du costume et des accessoires ; » — Que, passant enfin à rappréciation des produits spéciaux réalisés par Mayer et Pièrson et formant l'objet de l'action en conirefiiçon, il déclare que, par les divers caractères ci-dessus précisés, les portraits du comte de Gavour et de lord Palmerston peuvent être considérés comme des productions artistiques, et qu'ils doivent jouir de la protection accordée piar la loi de 1792 aux œuvres de l'esprit ou du génie appartenant aux beaux-arts ; — Que celle appréciation de fait est souveraine et définitive ; qu'elle échappe au contrôle de la Gour de cassation ;

Sur le deuxième moyen, résultant de la fausse application de la loi de 179B, des art. 425 et suiv., G. pén., et spécialement de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avr. 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'aurait répondu^ ni directement ni indirectement, au chef de conclusions de Betbeder, tiré de ce que les demandeurs en contrefeçon ne iustinaient pas de leur droit exclusif sur l'objet contrefait (le portrait du comte de Gavour) : — Attendu oue, sur cette fin de non-recevoir, Tarrêt dénoncé répond que les demandeurs sont les auteurs du portrait du comte de Gavour; qu'il est établi qu'ils ont obtenu le droit de le reproduire et de le mettre en vente, et que Betbeder a fait sciemment la reproduction du portrait du comte de Gavour d'après le portrait photographiqueappartenantaux plaignants ;— -Que celt£ œuvre spéciale, sur laquelle les demandeurs réclamaient un droit exclusif de propriété, sans contester d'ailleurs à Betbeder et Schwabé le droit de reproduire de leur côté l'image du comte de Gavour, étant déclarée par l'arrêt la propriété privative des demandeurs en oonirelaçon, il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'arrêt attaqué a déclaré et justifié le droit exclusif de Mayer et Pierson à la reproduction photographique par eux exécutée du portrait du comte de Gavour; — Que^ dès lors, l'omission alléguée n'existe pas ;

Sur le troisième moyen, résultant spéciale^ ment d'un défaut de motlÀ, en ee que l'anoêi

Jurkpru4(t\ef ^ ^ Cour de c<(<«a(ton.

ductién ^xac^ (|u portrau du comté c|e Cavoùr prétendu coqtref^^tt : — Attendu qiie, sur ce points on )it dans l'âfrr^t attaqué que Betbede'r a fait sciemn^ent Ifi reproduction du portrait du cQniie de Cavoùr d^près le portra|t*ph6tographigiie ^jipaft^iiânt àiix pmgn^nts^ et que la môdfftc^Uop de cpf tains accessoires i\e saurait iaîriî disparaif'r^ le de)|t ;— Que çeiie déclarafioQ^ (|e laquelle résulte virtuellement nQ«#siincé 0e U modi((patipp alléguée pour déguiser la contrefaçon, fépoind suuisan^ment aux cooclusîons susvisées ;— (lejette. etc.

Dd ^ noy. 18fi2.-^h. criip.— M^f, Yaîsse^ pré«. j Caussifi ' fje Perceyaj^ rapp. ; * (Suyliq , av. f " ' V . , .. . .^.

: taussifi fle Kercevau rapp.; fjuynq, é|i. '(cqppl. conf.Jj Héfôlîl et Rcindu, av.

SOCifiTt Slf COinUNDITB^ Ll(}UlDATION ^ Sà- LÀltES^ COMMAMblTÀlREd.

Le^ ^Aorfl^ <!<; la liquidmiqn d^un^ soçiHé riv^m^i p^r {fl iociilé, <f»iu (|ue les fmm^-

wraitiU^ à la di|«o/t((«Q^ ^e la société, iionné à «n ti^s, iùw Iw npt»», le mandat spécial ie liquidp:, a leurs risques, les opérations de la société (1). (C. Napi, i999 ^t 2022 j C.

coiniii.» ^0 Spécialement, le férca^f ft^^e société en

(ùmmandite, dèv€^^ liquidateur ^e cflte société aprti sa di^olution, n'est pas reçevable à demander contre Us commaii<(t«ft>4« le paiement ie rindemtnité ou des salaires par lui pretendus à raison Ife la liquidation^,., <Uors s^rlout pse cette liquidation,' loin 4 c^viiir eu lieu en vertu d'un fMn^at sp4cial ffcs commanditaires, f été mû^ 4 ta çharqf dû gérant par Pacte mém 4e société (^\,

(Wôrais de ïlqpilly C. Worajs de Rpipilly.) Le 7 déc. iB22, une société pour les affaire de )Miii(|Pg.et de cpmpnerce fut formée ent]re les siëiirs Féu^ ^prms ^e |lomilly» Mi^urice- Salomon Paibef çf Salomon Jacob Haber senior. Cette société était colleptive entré les sieurs "^prms de Romllly et Maurice Haber^ et en coïninaDçlite sei^lement à Teg^rd de Salo-

mon Haber senior^ t^\ix lieu et place duquel a été mis plus tard le ^içuir Çjpmîjniieï Wora^ de Rpmillv. L'acte soçjal portait flq*à yp^piralion ae i^ spciété^ la liquiqMiop ^erfMt faite en cpn^mun entre les fjeqîc ger^pts oij par un sepl dp cpnsentement des coa^^ciés^ et que dans le cas où elle seraif dissoutf p^c le predécès de l'un ^ë§ gérants, Ja liquida tpp serait (aile par le g^raqt survivant.— La sqciéié ;|yanj été dissoute en 1^26^ )a Ijqqidatîon en fu^ opérée d^aborq en cpinipup p^v )es de^^ gérants, puis continuée jjar Féli)^ Worms de Romilly seul. — Le 9 juill. 1859, ce dernier a actionné Epinianupl Worpjs de fioqiuy, substitué comme comms^pditaire de la spciété ^ Salomon Haber senior, en paieipêqt dpla somme de' 30,000 fr. à tifre <Je prôyisipp sur rindemni^é qu'il prétendait Iqi être ^ue potir frais è\ bonoraires ^ raison jle )a fiauida^pn. ' 21 déc: I859,iugemept dp fribun^ de commçîrce de la Seine qui rejette cette demande

par les motifs suivants : — ^ Attendu que le liquidateur çj une société n'aigit que pour i être

(1-2} La Cppr 4^ cassation a jugé, par «rrêt ^u 17 iaii» 1823 (L 7.'l.37'l), que le liquidateur d^uae ioâèlé' comiiiércialé étant le 'uiandatafre commuii des »nod^ ce'ui-ci sont lienus solidairement eùveri loi du ^aiemeot de ses frais et salaires; el la même tfoclrine ert enseignée par les auteurs i voy. Mlf • PardoMS, Dr. ecmmerc^ t k» «• ta7A, p. 878 (5«é<fiU); Troploîq^ SocUié, t )• n. 1089; Delanglc, SoeU- Us eammere.^ t. 2, o. 60A, p. 808; PédurHde» t^* t. }, o. 519; Massé» Dr* conmert^ U 8, n« aO«8» —Mu» ces aotoritêf» qu^invoqoait dans T^pèce ac« toelle le d^mâiideiir ea fassalioo» ne le décident ainsi qo** T^ard des associa ordinaires, et non relathei^t ai;z simpli^ commanditaires.

ger à cet égard des çooimandifaires^ qui opt, par le versemep^ de leur mise» accppipli toutes leurs obligaiiohs, aussi |)iei) au répara do la société aù'^p regard des Ijers ; — Attendu que s'il eut existé daqs respèce. comme op le prétend, qp ipapdat spécial eolleptif qui aurait été donné et accep^ en dérogation à ce principe ef dont les conséquences pôurri^ienl; atteindre le cornjpanditaire au delà de sa eommandite^ ce qui n'est pas jusqu'alors ipstitié^ ca ne pouvait être , toutefois, qii'apres que le mandat aurait été exécuté, c est-à-dire la liquidaliqp' açconipUe et en mettant en cause tous les ipaqd^iit^ pour établir ;|vec eux l'égalité d^bligatipq et l'épuisement des ressoprcea avec lesquelles le mandataire Rêvait pourvoir à rexécûtipri du mandat; qqe riep ()e tout ce|a fi'apparaU (fans la cause ;— Utié^ par suite, la demande pe saurait é^re> même à ce poini de vue, quant % présent, accueillip ; — Par cea motifs, déclare le deipàndieur nqp receyable daps sa deman()e, 1 en dcboqte^etc. »

Appel par f élix Worms de nopilly : mais, le 21 janv. 480^ î arrêt confirmatif de la Cour de Paris aiusi conçu : -— « Considéran|. quq l'acte dé société intervenu entre les parties avait mis à la cbarge de Tappeliant la liquidation éventuelle ; que les commanditaires se sont engagés sous le l^énéfice de cette clause, et qij'ainsi, en rait, dans la cause, le liquidateur n'est pas fondé à réclamer le montant de ses frai§ el honoraires à l'un des compianditajres ;— Considérant, q'aill^ur§, qu'ep principe général, le commanditaire ne peut être tenu envers la société au delà de sa coipmandite; que I4 liquidation n'est quq (a çontinuatioa pour lin objet spécial ()e lâf société, pt n'a pas^ dès lors, le droit d'exercer contré le commanditaire pne action qqe la spciétji n'avait pin

Jurisprudence de la Cour de eaesalton.

elle-même ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc. »

Pourvoi en cassation de la part du sieur Félix Worros de Romiliy^ pour violation et fausse interprétation des art. 1999 et 2002, C. Nap.; fausse application de Tari. 26. C. coinra., et violation de Tart. 1134, G. Nap., en ce que Tarrél attaqué a refusé d'admettre que le liquidateur d'une société a, |)our le paiement du salaire et des indemnités qui lui sont dus, une action solidaire contre tous les associés , sans distinction entre les associés en nom collectif et les associés commanditaires. — La loi civile et la loi commerciale, a-t~on dit, déterminent de quelle manière les associés sont tenus des dettes soit entre eux, soit vis-à-vis des tiers. Dans les sociétés civiles, les associés sont tenus divisément chacun pour sa part des dettes sociales, soit vis-à-vis des tiers, soit dans leurs rapports respectifs. Dans les sociétés commerciales, les créanciers sociaux ont une action directe contre la société, et en même temps un privilège sur les valeurs sociales; mais ils ont, en outre, au moins en règle générale, une action solidaire contre chacun des associés^ et pour l'exercice de cette action, ils viennent en concurrence avec les créanciers personnels de ceux-ci. Quant aux associés commanditaires, ils ne sont tenus, aux termes do, l'art. 26, God. comm., des pertes, que jusqu'à concurrence des fonds ôu'ils ont mis ou dû mettre dans la société. Et de là, il résulte que les créanciers de la société ne peuvent exiger d'eux que le versement de leur mise sociale. Seulement^ d'après les art. 27 et 28, les commanditaires, qui font des actes de gestion deviennent obligés solidaires avec les associés en nom collectif pour toutes les dettes de la société. Gela pose, il s'agit de savoir si le liquidateur d'une société en commandite dissoute a, pour le paiement de ses salaire et indemnités, une action solidaire contre tous les anciens associés, sans distinction entre les associés en nom collectif et les commanditaires, ou s'il n'a qu'une action régie par les art. 22, 26, 27 et 28, God. comm., et si le commanditaire peut opposer au liquidateur, malgré Fart. 2002, God. Nap., que, n'étant passible des pertes que jusqu'à concurrence de la commandite, l'action doit être dirigée seulement contre la société qui a reçu la commandite promise. La solution de l'arrêt attaqué est favorable au commanditaire ; mais elle repose sur une fausse interprétation des art. i853, 18S5, G. Nap., 22, 26, 27 et 28, G. comm., et méconnaît la règle de Tart. 2002, G. Nap. On ne saurait admettre que le liquidateur soit un simple créancier de la société, et l'on doit reconnaître que les dispositions des articles précités contiennent des règles applicables seulement aux créanciers sociaux proprement dits. Lorsqu'une société est dissoute, la liquidation est une opération utile, nécessaire pour tous les associés sans distinction. G'est pour

chacun d'eux, quelle que soit sa qualité, et quelle que soit aussi la situation des afiaires sociales, prospère ou fâcheuse, une obligation d'y procéder, à ce point que chacun des associés y peut être contraint au moyen d'une demande judiciaire en liquidation et partage. On ne peut donc pas confondre la liquidation d'une société après sa dissolution avec les opérations faites par la société pendant sa durée et les dettes ou pertes sociales proprement dites. Or, s'il en est ainsi, le liquidateur doit avoir une action solidaire, non pas parce qu'il est un créancier ordinaire de la société, mais parce qu'il a accompli un mandat indivisible dans Vintérêt commun de toutes les parties, et que, dès lors, son action est protégée par la disposition de l'art. 2002, G. Nap. Vainement la Gour de Paris supposet-elle qu'il faudrait que le liquidateur eût un mandat particulier du commanditaire ; car un mandai particulier, s'il éuit donné dans Tintérét spécial du commanditaire, ne donnerait pas l'action solidaire de l'art. 2002 contre tous les associés. Gette action, encore une fois, existe par le seul fait de la liquidation, parce que le liauidateur, n'agissant dans Tintérêt exclusif de personne, est le représentant commun de tous les associés forcés de procéder en commun à une liauidation, et qu'il a^t en vue de l'utilité collective, pour satisfaire aux nécessités d'une opération réellement indivisible. L'action solidaire du liquidateur est admise par tous les auteurs (Y. ad notam.)y et tous la font résulter de l'art. 2002, G. Nap., nécessairement applicable à toutes les liquidations de société, et non de l'art. 22, G. comm., qui ne la produirait que dans les sociétés en nom collectif, sans qu'on pût rétendre soit aux sociétés civiles, soit aux sociétés commerciales en commandite. — Hais l'arrêt attaqué objecte qu'ici, l'acte social avait mis à la charge du demandeur la liquidation éventuelle, que les commanditaires se sont engagés sous le bénéfice de cette clause, et qu'ainsi, en fait, dans la cause, le liauidateur n'est pas fondé à réclamer à l'un des commanditaires le paiement de ses salaires et indemnités. La cour de Paris entend dire, en d'autres termes, que, dans le cas même où l'on admettrait en principe l'action du liquidateur contre les associés commanditaires, cette action n'appartiendrait pas au liquidateur, s'il avait été dit dans l'acte de société que la liquidation serait faite par les gérants ou par Tun d'eux. Mais comment admettre une semblable doctrine? Gomment induire de la désignation dans l'acte social des gérants ou de l'un d'eux comme liquidateur de la société, une modification aux règles ordinaires des ]iauidations,une renonciation des liquidateurs à leurs droits contre tous les associés relativement aux conséquences de la liquidation elle-même ? (]lomment la qualité de gérant pourrait-elle nuire aux droits du liquidateur, alors que le gérant, véritable mandataire des

Juriiprudente de la Cowr de cassation^

associés, pourrait lui-même invoquer la disposillon de l'art. 2002 ?— C'est donc en violation de cet article et des autres dispositions mentionnées plus haut que l'arrêt attaqué a déclaré non recevable l'action du demanaeur.

M. le conseiller Nachet^ chargé du rapport de Taffalre, a présenté sur ce moyen les observations suivantes :

■ L^airèt attaqué ne s^occupe que snbmdiairement de to thèse principale discutée par le pourroi; il dédaie en fiiit que, dans la cause, le demandeur s'est pas fondé à réelaoïer le paiement de ses frais et honoraires à Vvn des commanditaires, parce que Pacte de société intertenu entre les parties a mis à la charge do demandenr la liquidation éventuelle, et que les commanditaires se sont engagés sens le hénéice de cette clause. — Peut-être, messieurs, TOtts semblera-l-il qu'une semblable décision, fondée nir PÎBterpréCation de Pacte de société, sur Pétenduc du consentement des commanditaires, qui n'avaient eontradè que sous le bénéCce d'une liquidation mise à 11 cbaige exclusive du gérant, ne franchit pas le œrde des attributions souveraines des juges du fait ft ne laisse plaee à aucun débat utile devant vous. Cependant» s'il vous semblait que la Cour de l^ris a vouloy comme le suppose le pourvoi, décider cette dooliie proposition, qu'en général le commanditaire est alTranchi de l'obligation de concourir au delà de fa m«se aux charges de la liquidation, à moins d*Qa mandat spécial de sa part, et cela surtout lorsque Pacte social impose au gérant la charge de cette liquidation, peut-être seriez-vous disposés à préférer la doctrine de l'arrêt à celle du pourvoi» Plus, en effet, on s^attachera à rendre inévitable la nécessité pour tons les associés d'une liquidation de la société, pNs un sera naturellement porté à considérer la charge de cette liquidation comme une charge sociale devant avoir les mêmes conditions que toutes les opérations qui Pont précédée et peut-être

« Lm condition du commanditaire est de n'être associé que pour sa mise et jusqu'à concurrence de CL Ile-ci, son nom, sa personne n'étant ni engagés ni cooncis. Toutes les charges de la société, depuis son point initial jusqu'au dernier acte de sa liquidation, semblent donc devoir être renfermées dans ce cercle qui ne pourrait être franchi sans altérer Pesspiwe de la commandite, qui est d'être une asfociatioBi de capitaux unie à une association personadie et oollective, et qui ne peut jamais dégénérer en ceite-cî sans cesser d'être. — La liquidation, d'ailienrs, n*est pas tellement, nous ne dirons pas de Fe^ence, mais même de la nature du contrat de société que, le pourvoi semble le supposer et que ptiorraieiit porter à le pen<er les habitudes actuelles. AJB^ qu'on l'a fait remarquer, cet usage n'existait pa^ CDCore vers la fin du i7* siècle, et âvary ne le préfva«t |Bs dans les formules qu'il écrivait à cette époqne. Ce qui est de l'essence de la société, c'est le partage. Aussi Savary se borne-t-il à dire qu'à PexjiiratioD ëe la société il sera fait inventaire, et que, les delfes payées^ on partagera en nature les mar- ^andÎKS restantes et qu'on tirera au sorties créances divisées en lois. Or, tout ceci est évidemment «ne cbaige de la société ; le gérant doit y concourir, sans être autorisé, à supposer qu'il ait droit à une ■idemnilé antre que les avantages attachés à la finace, à rien réclamer aux commanditaires au delà ûe knr mise. Sans doute, si te commanditaire intervient après la dittolatJon pour -former un contrat

V liouvcau, pour constituer un mandataire spécial, il sera tenu des suites de ce mandat; mais, ainsi que le fait remarquer le pourvoi, daos ce cas même il ne sera pas engagé par l'application de Part. 3002. ■

ARBÊT.

LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l'art. 26^ G. comm.,. Passocié commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société; que ce principe est absolu et protège le commanditaire^ soit contre l'action de la gérance , soit contre Paction des tiers^ toutes les fois qu'il ne fait aucun acte d'immixtion^ ou ne moditie pas son engagement primitif; — Attendu que la liquidation d'une société entreprise en exécution de l'acte social qui la prescrivait^ est une suite de la vie de la société^ un complément de celle-ci, et que les actes de cette liquidation se confondent, par rapport an commanditaire^ avec les opérations actives qui Pont précédée %t rendue nécessaire;-*Oue les charges de cette liquidation, de même que celles qui dérivent des opéra* tions antérieures, pèsent exclusivement sur l'actif de la société et sur ceux qui sont personnellement tenus du paiement du passif de celle>ci^ sans pouvoir atteindre le commanditaire, auquel il ne peut rien être demandé au delà de sa mise, en vertu de Pobligatton qu'il a contractée comme commanditaire ; — Qu'il n'en pourrait être autrement qu'autant qu'il interviendrait un contrat nouveau^ et que^ dans le silence de Pacte de société^ arrivant ia dissolution de la société, le commanditaire donnerait à un tiers, sous son nom^ le mandat spécial de liquider^ à ses risques, les opérations de la société ;

Attendu que^ loin qu'il en ftUt ainsi, dans l'espèce, l'arrêt^ par une appréciation souveraine des termes du contrat et de la volonté des parties, déclare que Pacte de société a mis a la charge du demandeur la liquidation éventuelle; que les commanditaires se sont engagés sous le bénéfice de cette clause, et qu'il n'est pas établi que le demandeur ait agi en vertu d'un mandat spécial du défendeur éventuel ; — Que cette déclaration suffirait à elle seule à la justification de Parrét; — Qu'en déclarant donc non recevable la demande d'une indemnité formée par le demandeur, ancien gérant liquidateur statutaire^ à raison de cette liquidation, contre le défendeur éventuel, commanditaire^ au delà de la mise de celui-ci^ Parrét s'est exactement conformé aux prescriptions de Part. ^6, G. comm., et n'a violé, ni les art. 1999 et 2002, ni Part. 1134, G. Nap.; — Rejette, etc.

Du U déc. 1862. — Gh. req. —MM. Nicias Gaillard, prés. ; Nachet, ra^PP-î Gharrins, av. gén. (concl. conf.); Groualle, av.

Enbbgistrembnt, Rbntb viagèrb^ Ybntb^

Rbvbbsibilité.

La clause d^un acte de vente par laquelle une rente viagère, formant tout ou partie du

^^riVfT^^e de fa fotir de f«|«a«f)ti.

ppiJp, e$( ^tip^iée réversible qtf profit d'un tiers, CQwlùue tj^e disposition indépendante de la vpitfii et, paf s^iite, donne ouverture, si ce tiers survit a^vm4e^r (indépendamment du droit proportionnel de vente perçu lors du CQnirai) au droit proportionnel d^ niulatfpn à litre gratuit $ur la valeur de la rente via- 9ère(i). (l». 29 (fim. an yii^ art. 4 el 11.) (Qontard G. l'ËnrQgistr.) Qeii^ apréls d^ la Cour de cassatiqo du même mt, 19 août iSfjT^ontjugélaquesUoq ci-desaqsen sem cQiacaire (V. vpi. 18574*853 Qt 81)4). li'un de cea acréi^, reodu dans l'affdire ac(|iello> prononçait la cassation d'un jugement du tribunal de la Seipe du 30 avril 1tô6 et sen voyait la cause devant le tribunal da Versailles.— Sur ce renvoi^ est intervenu, à ladatodu 22juiU. 18S8, le jugement suivant^ cpi^fonne à la doctrine du tribunal de la Seine : — « Attepdu, y est-il dit, que la loi du 2i frim- an tii» après avoir décrété, par son art. 4, que le di^olt proportionnel d^nregi^treiqênt est établi notamment pqur toutp transmission de propriété, d'usufruit op de jouissance de biei^s meubles et immeubles, soit entre-vifs^ soit par f)éeés,déelare> an. 10 etM>qpe^ dans le cas de transmission de bieps, la qqittance donnée ou robligaiion consentie par le même acte pour tout ou partie du prli^ enire les contractants, ne peut être sujette à un droit partieuUer d'enregistrement , mais que , lorsque , dans un acte quelconque, soit eivil, soit judiciaire ou extra-judiciaire, il y a plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas les unes des autres, il est dô» pour chacune d^elles et selon son espèce, un droit particulier ; — Attendu qu'il ressort de la coqibinaison de ces prescriptions, qu*en principe chaque disposition est soqmise à uq droit spécial , et qu'il n'y a d'exception qu'en faveur de celles qui sont dépendantes et dérivent pécess^irement d'autres dispositions comprises dans le même acte, telle que la quittapce totale ou partielle du prix ou l'obligation totale ou partielle de pa][er le prix;— Attendq que toute exception doit être figoureusement restreinte dans ses termes précis;*— Attendu que le contrat du S janv» 1846 contient» parmi les élé-

(1) JasqnMci la Cour de cassation avait jugé le contraire, ne voyant dans la clause de réversibilité dont il ^aglt, malgré son caractère de libéralité, qu^une condition de la vente, iuaéparabie de la ùï^ pCMitloo principale et, dès lors, exempte de tout droit particulier d'enregistrement, y. en effet, arrêts des SRjaqv, i@50 (^ol, i850.t.a92); 13 avril etiO mai 1854 (vol. 4854.1.867 et 46P}; 19 aofit 1857 (vol. 1857.1.853]. Y, aqssi anal. 21 juin 1847 (vo|. 18A7. i.^3i]'.~P|)f J'arrét s^leiiiiel que nous recueillons, la Cbùr suprême abandonne cette jurisprudence que Ton pouvait croire i)ien établie. — Elle avait, du reste, en matière de Yen te avec résenre d*nsarniU

r^tersUiie sur la u»t d'un t|ecs pronoqcfl dan? |e

sens qu^eilé vient d'adqpter pouf lé cas de vente iBoyenoant reoteviàgère réversible» y» afrétdu 8 aoClt 1859 (foU 185^ 1«687)« — Remarquons aussi que.

me lits cpnstilutirs du prix c|e la vente iramobilière consentie par <|e ^eausse('à Boretli et Régis^ la stipulation d*une rente viagère de 9,000 fr. sur la tète du dernier mourant dudit de Beausset ou de Çontarci ; qu*on y. Ht qu'au décès du chevalier de beausset^ cette pension de 9,000 fr. sera réversible^ sans diminution, sur et pendant la vie dudit Gontard^ dans le cas où ij survivrait à de Peaussei^ et giie cette géiiérpsjté est faîte par celui-ci ep reconi\aîssauce'des soins que (Çontarci 9 dopnes a la liquidation df^ la succession du marquis 4e Beausset: que Gontard> intervenant au contrat, déclare accepter avec ^atitude ladite pension viagère de 9,000 fr. réversible sur sa tète en cas de survie ;«-Attendu que de l'ensemble de ces tenues, il résulte évidemment Î|ue le contrat dudit jour, 5 janv. 1846, renerme deux dispositions principales et distinctes: l'une, vente d*inimcnbles par le çbevaîier de Beausset à ^orelU et Régis, moyennant un prii déterminé, dont fait partie la rente viagère de 3,000 fr. en question ; l'autre, donation éventuelle par le même de Beausset, au profit de Gontard, acceptant, de ladite renta^viagère; — Attendu qu'il n'est pas moins clair que la seconde disposition est indépendante et ne dérive pas nécessairement de la première; — Qu'elle n'a aucune connexion nécessaire avec la vente, et n'y est qu'accidentellement par l'effet de la volonté personnelle du donateur; — Attendu, dès |ors, que cette disposition ne rentre puin|. dans rexcepiion créée par les art. 10 et 11 de la loi de frimaire el reste assujettie au principe général posé par Tart. 4 ;— Attendu que l'art. 1073, G. Ôlap., ne forme poipt obstacle à cette solution ; — Qu'en effet, placé sous la rubrique des conditions requises pour la validité du contrat de rente viagère , il a seulement pour objet d'établir qu'une pareille rente peut être constituée au protU d un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre persoi^nc, et qu'alors, bien qu'ayant les caractères d'une libéralité, elle n'est point assujettie aux formes voulues pour les donations ;---Ce qui ne touche pas et laisse entière la question de savoir si la rente ainsi constituée, si la libéralité ainsi faite dépend et

dans son arrêt, la Cour pe par|e que du ca» où la réversibilué est • je fruit de la libéralité du veudeur vis^ll-vis d*un tiers, qui était sans qmalUé pour inier' venir au contrat 4e vente, ■ De ces expribssions « il faut* ce sembla, couclure qu'aux yeux de la Cour la di'ci^ion de son arrêt ne doit pas atteindre la clause de réversibilité de la rente viagère au profit d^un covendeur ayant des droits à la propriété de rimmcuble. On conçoit, en effet, que ceUc stipulation ayant alors pour caust; le concours de ce covend^Mf ^ l'aliénation, constitue, non une disposition iodépeùdaqte, niais une condilion nièue de la vente, etqiie, cômoiè telle, el|e ne sauraijl donner ouverture à ùo droit particulier de niutJation« — Y* MAI* Èabr. Demante, Principes de l'enrig»^ t« 2, n. 599, et Ed. Clerc» Tr. ds Cenreg,^ ù ijfu 22At;

JwfunM^iKe dp /a C<mr 4^ çqmfiop^

dériTe nëettsaiiement des autres disppsHîDiiç auxqatlleB elle peut être jainte flans certains cas ;-^AueQdu gue de Beaug^et ^st décédé à Paris le 29 oct. 1^54 ; — Que Gohtard, survivant et recueillant à partir de cette époque le bénéfice de la rente viagère dont il s^agit, défait faite et n'a point fait^ daps les six ipois da déeèa , la déclaration et le paiement auxquels il était ieno ;-TDe tout quoi, il suit que la contrainte du S9 jmo iSS^, pouf te droit pfoporlioDnel à 0 p. 100, un d^m^-droit en SOS et le déeime> a été légalement et réguUè* renent décernée ;*rDéboute Gonlard de son oppositîon à ladite contrainte, p

MpoTeaa pourvoi ep cassation par le sieur Gonlard, pour violation de Tart. ti de la loi dn 22 frin. an vn.

AamiT (aprâf délib. m ch. du contJ).

LA COlJft ; — ^Attende que, par l'acte notarié du 5)aaT. i846, le chevalier di B^auss^t a vendn aux sieurs Borelli et Bégis divers jmmenbies sitaésà Marseille, moyennant î° une somme de 260,500 fr. en capiul, et ^'* la réserve à son profit d'une rente viagère de 9,000 fr.,qo'il a stipulée réversiblfs k sa niort sur la téie du sieur Gontard, et ce, porte le contrai k titre de reconnaissance des soins donnés par ce dernier à la liquidation de la succession du marquis d^ Beausset, son père ; — Attendu que la constitution de rente et la clause de la libéralité acceptée par Pontan) oui rend réversible en sa faveur ladiie rente, mmeiit deux dispositions bien distinctes, savoir ; une constitutiqu de rente viagère à la charge des acquéreurs, et une stipulation de libéialité et de réversibilité de ladite renie au jour do déc^ du vendeur ; -* Attendu que si la première de ces dispositions, c'est^à-oire la Goasiftiition de la rente, est évidemment un des éléments du prix de la vente, en ce qu'elle affecte les droits lôt la situation des acquéreurs, et a elle en est ainsi une dépendance et une défivatîop nécessaire, il n'en est pas de même de la seconde ; — Attendu, en efiiet, que cette réveraîbiiité, fruit de la libéralité du vendeur vts-è-vig de Gontard, qui était sans qualité pour intervenir au contrat de vente, est complètement étrangère aux acquéreurs qui, nonobstant la mort du vendeur, doivent en continuer le paieoaent, et qui même, dans le cas où elle anrail été révoquée 0|i annulée, n'en seraient pas moins tenus ^ la servir aux héritiers de Beansset jasqu'aa décès de Gontard (1) j; — Anendii qn'en réalité, la stipulation relative an denier n'a, au rcf^rd des acquéreurs, de valeur qpae pour déterminer Tépoque précise où robl^aii6n du service de ladite rente pren-

(i) Cest là, ce semble^ un poiat qui a^est pas mm diBciilté. ^st-ll bien Trai que l'acquéreur n^aunh paa6|é fondé à Boatenir'qùe, la rêrersit)ilUé ne pouvant i^opérer par un motif quelconque, prédécès on autre, la renters^éceiguait an décès du veodeur ?..• Kooa afouoDB que noua ne sommes pas sans quelque açetégaid»

dra fin ; — Que cette iqdicatiqq pept e| dftit subsister, quels que soient 1q^ événements ; que, par pqqséquent, {'une d^s dispositions pouvant ^xisii^r sans que V^u^r^ sp{t aQectée, il ep résulte qu'elle ^n est manifestement distincte, et qu'ainsi, à s^pcun titre, elle pQ dépend ni ne dérive nécessaifem^nt de la vente dont s'agit ; —Attendu que 1 art. ï§73, G. lilap., ne saurai^ inûrp^^r p^tte conséouence, puisque ayanf sputementpopr l)|it f(afirapcbir d«s forwep (ieg cjpnatipn^ l^s constitqtjpn^ de rpntes viagères intrpdqit^^dap^ les pqntratâ au proflt UQ tiers «pii n'en ppt pas fpprni les fonas, il np saurait avoir popr ^Ql^t^ ^^ R^^^P^ de yue fiscal , de poqstrajre aqx drpits déterminés par les lojf de la matière^ lés conventions qui en spnt légjjl^mfni pass}blef ; — pt attendu qpfî le cbeyalier a^ Beausset est décédé à Paris ; qpe Gont^^'d? im\ ^ rQCuei|ti> conforméméni à la disposition çusénopcée,

la rente dont s'agit^n'a point fait dai|s ^ <^éi9.î

voulu la déclaration et le paiement auxquels il était tenu, et que dès tprs je trjbqnal dp Yersailles> pn le débpotant de Toppo^ition par lui formée à la contraintp flépern^^ PPntfp |ui par l'administfation de Tenregistrement, n à violé ni Tart. IJ, ni les lois de la piatiere; — Rejeite, elc.

Du %3 déc. 186S.— Ch. réun. — MH. Troplong, p. p. ; }angiacQnii> rapp. ; de Marnas, i*' ay. gép. (cpncl. cpnf.) ; Bozérian et gontard-Martin, av.

Enbvgistbbbent, Mlai, QPCBLV n4T«j ÂCT^

BU CONSÉQUBNCB.

Le délai ppwr l-mregUtremfnt fun ac(f notarié contenant deux eorw^ntioi^f di8lincte$ à deux dates différentes, court ^ene^ qui tçuchf la première convention, à partir de la première date, si Vaete était alors parfait quant 4 <^^^<^ convention (1). (L. 22 frim, an vu, ar^. 2P e| 33.)

Spécialement, en cas de vente par un mari et ttfi« femme d'immeuàles appartenant à cette dernière, avec intervention des père et mère de la femme pour garantir le vendeur de tout§ éviction, Vacte étant parfait en ce qui concerT^ la vente par la signature des vendeurs et <ff l'acquéreur y si cette garantie n'a pas été exigée var le vendeur et ne formait pas ainsi un^ des conditions de la vente, il doit être soumi§ à la formalité de f enregistrement dans les di^ jours de sa date, bien que les père et mère^ garanu, ne Vaient signé qu'à une date po$té-r rieure ("i).

Ei, dans ce cas, si le mari a, par un autrf acte, constitué une hypothèq}ie à sa femn^e pouf

(i-S) y. dans le même sens, Ga^s. 20 juilL 1851 (toI. iB5â.i.720). Mais il en serait autrement si la garantie aTait été exigée par l'acquéreur comme condition essentielle de la Tente : Gass. i7 janv« 1860 (tqÂ, 1860.1.813). V. aussi la note qui accompagne ce dernier arrêt, et fif. Ed. CleKi Tr» de i'enreg^i t, 8, n« 4940 et suit.

Juriiprudenee dé fn Cour de eoêsation.

garantie du prix de vente par lui reçu, Vacte de constitution d hypothèque étant la consé^ quenee de l'acte de vente, ces deux actes doi" vent être présentés en même temps à l'enregistrement, sous peine de V amende prononcée par les art, 41 de la loi du S2 frim, an yii et 96 de laloidu'i.Savnl 1816.

(X... C. l'Enregistr.) Suivant un acte reçu par M" X..., notaire^ les époux Gouthuron vendaient au sieur Pader un immeuble appartenant à la dame Gouthuron. A cet acte intervinrent les mariés Cas^ père et mère de la dame Gouthuron, qui déclarèrent garantir l'acquéreur contre toute éviction. Il est à remarquer que cette garantie, Îfui n'avait pas été exigée par l'acquéreur, ne ormait pas une des conditions de la vente.^^ L'acte Tut signé par les vendeurs et par Tac- .quéreur, le 27 juill. 1860; mais il ne fut signé <iuete 31 par les sieur etdame Cas. — Le même jour, 27 iuill. 1860, le sieur Gouthuron, aux termes d un autre acte reçu par le même notaire, constituait une hypothèque à sa femme pour sûreté de la restitution du prix de vente par lui reçu des acquéreurs.

Cet acte de constitution d'hypothèque a été enregistré le 6 août suivant. Quant à l'acte de vente, il n*a été soumis à cette formalité que )e 10 du même mois ; mais le receveur ne consentit à l'enregistrer que moyennant le paiement: 1® du double droit, faute par le notaire d'avoir présenté cet acte dans les dix jours, à partir du 27 juillet, en conformité de rart. 20 de la loi du 22 frim. an tu ; 2« d'une amende faute d'avoir, en contravention à la loi (art. 56, L. 28 avril 181'6), présenté l'acte de vente à l'enregistrement en même temps que Tacte de constitution d'hypothèque qui en était la conséquence. M* X... s'étant refusé au paiement des sommes réclamées, l'acte ne fut pas enregistré. — Dans ces circonstances, une contrainte a été décernée contre M* X..., en paiement de la somme de 192 fr. 50 cent., pour droit et double droit de vente, et pour ramende encourue. — M® X... a formé opposition à cette contrainte, en se fondant, quant au double droit, sur ce que Tacte de vente, hien que signé le 27 juillet parles vendeurs et l'acquéreur, n'était cependant devenu parfait que le 31 du même mois, par la signature des sieur etdame Cas qui s'étaient portés garants; que, dès lors, il avait été dans le délai pour présenter cet acte à renregistremeni le 10 août ; et quant à l'amende, sur ce que Tacte de vente étant encore imparfait au moment où avait été reçu l'acte de constitution d'hypothèque, on ne pouvait dire que ce dernier acte de vente eût été reçu en conséquence du premier^ et que, par suite, il y eût nécessité de présenter Tacte de vente à l'enregistrement en même temps que l'acte de constitution d'hypothèque.

12 juill. 1861, jugement du tribunal de Nérac qui ordonne l'exécution de ta contrainte, dans les termes suivants : — « Attendu qu'ayant

retenu, le 2f7 juill. 1860, un acte portant affectation d'hypothèque, en vertu d'un acte de vente reçu par lui le même jour, mais non enregistré. M* X... devait présenter les deux actes en même teropsàl'enref^istrement; que, néanmoins, il n'a fait enregistrer, le 6 août suivant, que l'acte portant bail d'hypothèqjue ; que ne s'etant pas conformé à cet égard à l art 56 de la loi du 28 avril 1816, il a encouru l'amende prononcée par l'art. 41 de la loi du 22 frim. an vu, laquelle a été réduite à 10 fr. par l'art. 10 de la loi du 16 juin 1824; —Atr tendu que, sous prétexte que l'acte de vente porte deux dates, l'une du 27 juill. 1860, l'autre du 31 du même mois, le notaire X... prétend qu'il était dans le délai pour le faire enregistrer le 10 août; mais quil avait déjà, le 27 juillet, retenu l'acte portant hypothèque,

2 ni ne pouvait avoir d'existence qu'en vertu e l'acte de vente, et qu'ainsi il a considéré lui-même ce dernier acte comme parfait à la date du 27 juillet; qu'il devait donc présenter l'acte de vente à l'enregistrement, le 6 août, lorsqu'il a fait enregistrer le bail d'hypothèque; mais qu'il devait savoir, en outre, qu'en vertu de l'art. 28 de la loi du 22 frim. an vu, il n'y a pas de motifs qui puissent permettre de différer le paiement des droits et l'enregistrement des actes, sauf à se pourvoir en restitution si Ton s'y croit fondé ; — Qu'ainsi, quelle que soit la difficulté qu'il soulevait, qu'il fût ou ne fût pas dans le délai pour l'enregistrement de Tacte de vente, le notaire X... devait commencer par acquiter les droits exigés ou en faire l'offre par sommation au receveur, si celui-ci se refusait à enregistrer l'acte; mais qu'il n'a ni payé les droits ni offert de les payer, et que, sous prétexte qu'il y avait contestation entre le receveur et lui, il s'est dispensé de faire enregistrer cet acte, ce qui fait qu'il a encouru l'appUcation de l'art. 33 de la loi du 22 frim. an vu... »

Pourvoi en cassation par M* X... pour violation de l'art 1319, C. Nap., et de l'art. 20 de la loi du 22 frim. an vu, et fausse application des art. 28, 33, 41 et 56 de la même loi et 56 de la loi du 28 avril 1816.

ABRfiT.

LA COUR :— Attendu que l'acte de vente consenti par les époux Gouthuron au sieur Pader d'un immeuble appartenant à la dame Gouthuron, a été parfait le 27 juill. 1860 ; — Attendu que la garantie stipulée dans le même acte par les mariés Cas n'avait pas été exigée par l'acquéreur; qu'elle ne formait pas , dès lors, une condition de la vente: — Attendu que si cet acte, contenant ainsi aeux conventions distinctes, n'est devenu parfait, en ce qui concerne la stipulation de garantie, que le 31 juill. 1860, on n'en saurait rien inférer quant à la perfection du contrat de vente dès le 27 du même mois, puisque, à cette date , l'acte avait été revêtu de toutes les signatures nécessaires à sa validité; — Attendu que le notaire X... l'a lui-même reconnu en passant.

Juriiprudenee de la C(mr de e€U$ati<m.

le même jour 27 jailL 1860, od deuxième acte eoDlenaiit ane dation d'hypothèque pour sûreté de la créance résultant, en faveur de la flame Goutburon, de la vente de Timmeuble qui était sa propriété ; — Considérant (|ue l'acte portant constitution d'hypothèque a été enregistré le 6 aoât même année^ sans que l'acte de vente , dont il était la conséquence, eût étésoomisà la formalité de l'enregistrement; —Qu'il n'était pas même enregistre à Tépoque du jugement attaqué ;— Que le sieur X... allègue en vain, pour eicnser le défaut d'enre^stremeni, que le receveur a illégalement exigé la consignation du droit simple, du droit en sus et de Famehde ; — Qu'il résulte^ en effet, de Tart. 28 de la loi du 22 frim. an vii^ que oui ne peut atténuer ni différer le paiement, sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour qadqae autre cause que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution s'il y a lieu;---Qiie; par suite, le jugement attaipié , bien loin d'avoir violé les art. 20, 28, 33 et 56 de la loi du 22 frim. an vu, 56 de la loi 28 avril 1816 et i'M9y\C. Nap.^ en a fait, au contraire, une juste application ; — Rejette^ etc.

Dtti? nov. 1862.— Gh. req.— MM. flardoûD, L f . prés. ; Calmètes, rapp. ; de Peyramonc^ av. gén. (cond. conf.); Leroux, av.

JnOl, FaILU, TiRAGB au SORT^ iMCàPACITÉ.

Le fetUli rum réhabilité est incapable d'être jwréj et par eonséquent il ne peut, à peine de nmliité, figurer parmi les trente jurés entre iesqeitU est tiré au sort le jury de jugement (1). (C. inst. cr.^ 381 ; L. 4 juin 1853^ art. 1 et 2.)

Au cas où le tirage au sort des jurés a eu Heu sur une liste composée seulement de trente jurée, Jt parmi eux il y avait un incapable, la formation du jury est nulle, même alors que te juré incapable a été exclu par l'effet d*une récusation (2). (L. 4 juin 1853, art. 18; G. iosL cr., 399.)

(Camoin.)— ARRÊT.

LA COUR; — Vu les art. 381^ C. inst. cr.^ i et 2 de la loi du 4 juin 1853^— Attendu qu'aux tenues de l'art. 393, G. mst. cr., le jary de jugement ne peut être légalement formé que sur une liste de trente jurés au moins réunissant les conditions de capacité exigées par la loi ; — Attendu que Tart. 381 du ménie Gide dispose que nul ne peut, à peine

(i) Celle folalkm ne saurait fuire.la moindre difBc«lKè ea présence des termes formels du § 9 de i^arU i«* èe la loi du 4 juin 1853. — ADl^ieurement à cetie lui. Il Gourde cassation, après Tavoir successivemeiit admise et repoussée par divers arrêts (V. la Taète gétu Devil). et Gilb., v» Jwry, ju 45 et 46), Pafait finalement consacrée de la manière la plus apresse le 12 nov. 1841 (vol. 1842.1.945).— Elle a décidé eosoite, par arrêts des 18 mai, 28 juin et 25 joUL 1850 (ToL 1850.1.571 et 1851.1.224), que la pfféwQce d^oii fiiilU dans la liste générale des juré» n'était one cause de nullité qu^autant que ce fuUi m'était pat concordataire \ mais cette décision»

de nullité, remplir les fonctions de juré s'il ne jouit de ses droits politiques et civils ; — Que, par l'art. 5 de la Constitution du 22 frim. an VIII, l'exercice des droiis de citoyen français est suspendu par Tétat de débiteur failli; —Que le décret or^i^anique du 2 fév. 1852 exclut le failli non réhabilité de la liste électorale ;— Que les art. 1 et 2 de la loi du 4 juin 1853 le déclarent incapable de remplir les fonctions de juré ; — Qu'ainsi, lorsque trente jurés seulement ont participé au tirage du Jury de jugement, la présence parmi eux d'un failli non réhabilité entraîne nécessairement la nullité de cette opération; — Attendu que, dans l'espèce, trente jurés seulement ont concouru à la formation du jury de jugement appelé à prononcer sur l'accusation portée contre le demandeiur; — Qu'il est établi par les pièces produites que le sieur Charles Pardigon^ Tun de ces trente jurés, désigné sur la liste comme

gropriétaire, avait été. par jugement du triunal de commerce ae Marseille du 6 juin 1855, sous les prénoms de Pierre-Louis-Casimir, déclaré en faillite, et qu'il n'a pas été réhabilité; —Que l'identité du juré Charles Pardigon avec le failli Louis-Pierre-Casimir Pardigon est légalement constatée ; — Attendu que sa participation au tirage du jury de ju-

?;ement, malgré l'incapacité lé|;a1edont il était rappé^ a eu pour effet de vicier cette opéralion; — Que la récusation de ce juré parle ministère public ne saurait couvrir la nullité qui en résulte;— Casse l'arrêt de la Cour d'assises des Boucbes-du-Rhône, du 20 mars dernier, etc.

Du 3 juin. 1862.— Ch. crim.— MM. Vaïsse, prés.; Aug. Moreau^ rapp. ; Savary, av. gén.; Morin, av.

i^ Tribunal cobrbctionnel. Preuve, Agent DE POLiCB.— 2* Témoin en matière core..

Agent db police^ Révélations, Dénoncia-

TEUB salarié. — 3<* SoaÉTÉ SECRÈTE, CA- RACTÈRES.

!• Les juges correctionnels peuvent former leur conviction sur. tous les documents résul-tant de l'instruction et des débals : les modes de preuve indiqués par fart, 154, C inst. cr, (auquel renvoie Vart, 189), sont démonslratifs

alors exacte, parce que la loi du 15 mars 1849 n'es» cluait de la liste électorale que les faillis n'ayant pas obtenu de concordat ou non déclaras excusables, ne saurait l'être aujourd'hui que les faillis sont, aux termes de rarU 15, n. 17, du décret du 2 févr. 1852, exclus de la liste électorale (comme de celle du jury, par cela seul qu'ils n'ont pas été réhabilités. — V • eonf,, MM. Fauslin Belle, Instr. crim^t U 8, p. 285 e||286, et Nouguier, Cour d'atsiseê^ U 1, n. 511. V» aussi Supp, au Rép» gen* Pal,^ r* Jury, n. 197.

(2) C'est là un point certain. V. eonf,, Cass. 29 sepu 1859, aff. MarcaUlou (Bull, crim., n. 229), et 27 juin 18S1» aff* Mandavy (BulU crim., n. 180)*

te— (**)

JUrÎÉpiiUdJeHcn dé In C<Hir âêjn9êàtî}ôk.

'et HbH lîmtaiift, — ÂinH^ leê /tif e« peuf)ent faih mtfe¥ dans les tilém^t» de leur boiwictioh leÈ ra)^ortÈ é^Hti d'ngenU de pbiiàè (i).

«• n appartient tiwA juijet eotrectionn^tê d» déeiàer i'U ^ n f (etl &a non de demander-y dant ViVUétêt d)t la découverte de ta vérité, à un ï>Hfltter de police', aséigné ComrAe ténioin, les H6fns de% agenti de qui il tient les remeigWS' ments obf'eî de sa ÛépoHHoh : le refus de poser cette question ne constitue poiht une tjtolaiiondé Vtirt. 153, C. ihèt. cr., qui eaige \àes r/fMoln* le serment de rffrfe toute la vérité.

Ne pe^mt être aisitnilés àïut dénoneiateuri récompensés par la loi, qu^e Vart. 3Î2, C. inst. fer., défeM d'entendre en téinoighagè, les fùncïionnairek', préposés ou n^lmtfc (têts que les ofliciers où agents de police) qM %ont rwitte, par ^Ità, de rendre compte à le^s supérieurs hié^ rarchiqïtes ou aux autorités tonstitulées des faits qui par^eHneia à leur connûis%antfe dans l'ae* complissemènt de leurs foncHofis, tm des missions à étiar eàfiltéèsi^).

Les an, 322 et 3s3, C: inst. cr.^ qfki déterhiin^t lei cas dahs lesquels le témoignage des dénonciateurs ^st interdit m peut être reçu devant la Cour daksiàes, smt-ils applicables aua mattèrei eàrrertionnelles ?-^^on rés. (3).

3« ta tàî ne spéciltant pas les caractères constitutifs dé ta société secrète, il appartient souverainement auic j'ùlges du fait de tes déter-miner (4). (L. 28 julfi. 1848, art. 13.)

{i) Le principe de celte solution est constant ; et divers arrêts de la Cour suprême en ont fait inapplication an cas où la prévention s^appuie uniquement sur les aveux du prév^u. V. à cet égard la Tabte gcn, Devill. et Gilb., v"* tribunal de police eor» reetionnelle, n. 105 etsuiv. Junge MM. Fàustin Ëélie, ifufr. erim,^ t. 7» p» 280 et 712; Trébutien, Cours de dr, crinu^ U 2, p. &87; Berriat-Saiot-Prix, Proéid, de% tfib. eorr,, L 2, tt. 68i.»Qttalkt aùi prbcteovMëui M Apports des agents de poiio^ il est eenaiti qu'ils ne font pof ut ft>i par euinnémeé en justice» nulle dispoeition de la loi ne leor attribuant cet effeU V. Gass. 2à fév. 1855 (vol. IS55.1.842), et les renvois et iudicalions de la note, ainsi que MM. Ftauslin Hâlie, t. A» p. 288) Berriat-Saidt-Pfix, Procéd. dm trib, de simple poL^ n* 266. Et il n'est pas bit exception à cette r^le pour les officiers de paix, à Paris, que la loi n'a pas plus investis que les autres agents de police du droit de constater les délits ou contraventions* Sic^ M. Faustin Hélie, iétd., p» 286» Contre, Mangin, Proeèê'verbaux^ n. 77. -* Mais si ces procès-verbaux et rapports ne Itiffisekit t>M t^ttVir éérvir db bhse à uttecondAmtoMion^ Hen ne s'bppose à ce que les Juges les k-etienneni comme siteples renseignements, sanf a entendre, en bbtre, leun rédaeleun sons la ïxA du sertaient (Gàsai lA juin. 1888 et 18 oct; 1889, voU 4889.1.2&0 et i84(^i;190$ MM. IMastin Hélie, loe. du, p. 285, et Bcrriat-Saini-Prix, n. 267); ou à s^appuyer surd*an- ^res prebves légales, ainsi que cela avait eu lieu dans l*lespèce tl-dtessGs; #

(2) La Conr de tmssdtton s'tet déjà |>ronortcée ^n ce stns par dtt arrêt dû 6 abOtt 1819 (alDC Coianaêrd)^ klnsl conçu : ^ i Bar le moyen |Mis de cb que l\m

a enibidA ooitttote tftmnin nnt «Mmh»» et iiitilgt«l*op-

(Miot et àutheâ.}— AftitÊT.

LA COl]R;-^Sur 16 moyen tiré de U tIoUtlon des arl. 154, 155 et 169, G. inst. cr. :-^ Sur la branche de ce mbyen fondée sur ce qu'à tort Tarrét attaqué aurait rekeuu au dossier les Rapports écHts de roffieler de pait Lagrange^ lesquels, émanant d'un a^entdont les procès-terbaut ne peuvent faire foi en justîce^ devaient être rejetés de la prœédure, aux termes de Tart. 154 dudit G. inst. cr. :— Attendu qu'il est de |)rincipe que les modes de preuve indiqués par l'art. 154 sont démonstratifs et non hmltatlfs^ et qu'il appartient au juge du fait, en matière côrrectidnnelllS) de former son opinion sur tous les documents résUlunt de l'instruction et des débats ^-^Attendu, dès Ibrs^ que> dans l'espèce^ le Juge, isn retenant les rapports de l'officier dé paix Ughinae comme simples renseignements, n'a pas >iolé les prescriptions de l'art. 154;*- Attendu^ en outre, que l'arrêt attaqué constate que le Juge, en dehors dé cël; rapports^ a trouvé les éléments de ses opiniotls ei décisions dan8 tous les autres documents du procès, spéciâteknent dans la correspondance des prévenus^ les dépbsiliotis des témoins et les aVeui de plusieurs deï accusés ; — D*où il résulte que ce knéyen n'est Ibndé ni en fait ni en droit;

Sur la branche du moyen fondée sur la violation des art^ 155 et 322, G; inst. cr., parce que des ténioins, bien qu'ayant prêté serment

position du rèclàmBDti un ageut de police qui^ en cette qualité, devait être considéré compne clénonciateur récompensé.pécuniaireiQent t— Attendu qu'il a été statué sur cette opposition par U Cour d*assises, et qu*en jugeant que les agents de police D*élaient pas, par celle seule qualité, rangés dans la classe des dénonciateurs dont Tau dltion est dënenduc^ cette Codr n^a fait que se c6n(bl>nier au ietté et à Tesprit de là loi. s — Lii mébie doctrine k^Uite également d*un autre arrêt de la Codr suprÊdie dn 8 mars 1821 (u 6.1.898), et elle est aussi enseîRnëe par M. Faustin Héiie, i/is(K crim,^ U 8( p. 704» qui dit fort juBtemenl qne les fonctionnaires on agents que leurs fonctions obligent . de déiioûoer ou de constater les crimes et les délits « sont ré* tribués à raison de leurs fonctions^ et non à raison de chacun des faits quMls constatent >^ et qu*il Caut entendre par dénonciateurs récompen^ pécuoiaireineiit • ceui-Ià éeutement qui auraient reçu une prime. Une gratittbatiôh, une ibdemnité à raison de la. découverte qu'ils auraient faite du crime ou des indices qu*ils auraient fournis à la poursuite* » — V. lottierbis en sens icontrait^ M* GanUHi Cèm« mtnt. Vùd^ fNs(K triin^., ^ut- l*ttrtl 628;

(S) Sans tiraneher cette question, l*artét ci -dessus partit incliner pour la négative, qui se trouve ausst exprimée dans un arrêt du 5 ttéc 181 T (Alf. Puy^ reux), y. encore Cals. 25 flor. an x (I; l«i.6&2). — Mais te solution contraire résulte des motifs d*uti autre arrêt de là même Cour du 1*' sept. 1882 (vol. )8SS.i.i92).

\k) V. eonf.^ Gai». 28 déc. 1855 (roK 1856^1.860). et la noie.^V; au»si nos toit aWnOtééa tfe 18&B, p^ lll> S* eolonse.

JûrUpruétèn&ê de la Totir de cassation.

de dire lôute là VéHlS, àûrâièrit faéatimoihs refusé djç râirfe cpnnailre les noms des persobnl^ doni ils tenaient les réhsei^nemettts objet de lêiii' déposîtioh , albhs que ces personnes ainsi que ces témoins ëiix-mêmes de- Taîent êlré considérés comme dés dénonciateurs récompensés^ fel parce îjue les juges, en autorisant lesdils témoins ii né pas faire connaître ces personnes, auraient créé uHJB exception à Tari. 185 en faveur des agents de la police secrète;.— Attendu, eh fait^qu'»* résulte des constatations du jugement -mie ce ne sont pas les témoins qui ont refusé a1ndi- <|ner les personnes où agents dont les noms étaient réclamés par les prévenus, mais bien le tribunal^ qui a refusé de posei* là Question à ces témoitls : d où il suit aué ceijt-ci n'ont pas Yîolé les ^spositioiis de rart. 155 sur retendue de leur seiynent;— Attendu qu'il appà- Tienait au tribunal dé recbercnel* et de déci- «1er s'il y avait lieu de poser fceltfe Question d^ns Hntérét de la découverte de la vérité ; — Ailendu que le tribunal^ en se fondant sur (ce que les a^nts doitt ou réclamait les noms, ainm que 1 officier de paix et les inspecteurs de police entendus comme jtémoiris, ne pouvaient éire considérés comme des dénonciateurs pécuniairement récompensés par laloi, loin de violer Fart. 322^ Ç. inst. cir., en a sainement interprété lés dispositions: — Attendu, en effety qu'en admetlant que les art, 32^ et 3^3 soient applicables aux matières correctiunnel- !«*^, alors que Tart. 156 déterminé quelles sont les pi^rsonnes qui ne peuvent être entendues comme témoins devant ces juridictions, on ne saurait assimiler à des dénonciateurs pécuniairement récompensés par la loi ^les TpnctionnalreSy préposés ou agents qui sont tenus^ par état, ^e rendre compt^ tk leurs sdpériefirs (ilérarchiques ou aux autorités constitués ^ des faits qui parviennent à leiir connaisânce dans Taccomplissemeiit de .leurs fonctions, ou des missions ()ui peuvent leur être eonliéesj^ . .

. Sur 1^ bi^Bcbe du moyen particulière à Mioi^ et fondée sur ce que la participation de ce preTenu ne ressortant que des rapports de pc^jce et de la déposition de Lagrange, documents et témoignages qui devaient être écartés des débats, les juges n'ont pu la déclarer constante par une déclaration générale de eolpabilité: — Attendu qu'il ressort des mo- Ûh de droit et de fait qui déterminent le rejet des deux premières branches du premieir iD^en de cassation, que ni les rajpports de rofliciec de paix Lagrange, ni sa déposition, ne devaient être rejeiés des débats; — Attendu que ies juges d'appel déclarent que leur conviction s'est formée en dehors de ces rapports sur tons lés aittreÀ documekits de la cause, et ^cîal^nlétil sur la correspondance saisie , sur les déclarations des téhiôibâ aux débats, et ftur les âVeuk de plusieurs deà accusés ;^ Attendu, eh ce qui touche Miot, ()ue. Mû de siaiaer sur sa eolpabilité par tme simple aéclà-

ralidn générale, le jugement établit qii^ S&i participation à la société secrète résulte de Sa présence Si des Htinibiis dbht 11 prëbisé la date, de ce (Jue c'est à la sbiië d'ultfe cortference qiie ce prévenu i eiié fch'éi lui avec soh éo|)révenu Bai-oiiin iqiie celbi-ci s'ékt transporté chez le pharinacieh sbccesseur de Btibt, et s'y est fait rethettl'e dbs substsincés (irdpres à la fabrication dd ftilmt-cqtoa. et « de « ce qu'il résulte dé reiisëttiblë de l'itifonha- (^ tibn et des débals due les siçiils chefs et Ibh- « dateurs de là société secrète, ont été Vas- « sel, Babhelet. bastinet^ Miot et Carré, pulàâ que c'est â la suite dé leur rapblrb(;hement « et de leurs boncillabulés deâ tuois de sep^ « tembre et de novembre qu^ont été organi- « sées ies réunions d'àffilieé dont le$ ualè^ « vienneilit (J'élre indiquée^ » : — Attèbdu, dès lors, que cette braiidie du inô^eh d'est pa^ plus que lés dèdx prémièr'eà fbhdéé en dlroit et eii fait ;

Sûr le deuxtéîhe moyen , tiré dé la viotàttoii de l'art. JI2 de la loi du ^d juitl. 1848, eh ce que la société secrète étant un délit M gehens, il ^ aVait obligation pôuir le Jugb il en détei'miner les élélnents constitutifs, ce qdb n'ont fait lii le jugement hi râirèt attaquél :— Âltëndu , en droit, que là loi , eb né spécifiant pas les caractères consliiblifiâ dé là. société secrète , a laissé aux jugieis ii les déterminer;—Attendu, en fait, qiie, dans l'espèce^ )é jugeînent, aprèà avoir précisé, dans de nombreux considérants, les foits ressortant taiit dé l'information qiie des débats, déclaré à que ces faits prouvent l'organisa ttôn dé |â à société sécrète, phisqli'ils déittonthht qu'elle « à fonctionné, et qu ils révèlent son but et « les moyens qUe les âmliéâ Se bropbsaient « podi» l'atteindre i) ; — thât touk ces motifs . rejette le pourvoi fornié cbntre l'àrrét dé la Gouir de Paris dU 28 août 1862, etc.

Du 18 déc: 1862.— Gh. crim.— MM. Yaîsse, prés.5 V. Foucheri rapp.; ôavary^ av. gén.5 Duboy^ av.

i"* Ventb, Condition suspknsivB. — S*" Abus de CONFIANCE, Vente > Condition suspensive.

Motifs de jugement.

1* Là clause ^un ncle dé teMè sôûrà^tïànt celte des jtAtties qui, du jour de la Uvratèon, refuserait d*éxéme^ f ftcfe, à ï'^blîig'atioH ife pupr à TAittrfe ttn» indemnité, Wà pas fe varactère d'une cùndiïîôii hUsp^sive^ et n'efnpéchè poiht dès tork ^ue lé ^endeià' A'at'r été dessaisi, dès le jnUr irvêfnè de l'acte de \)ente, de la propriété des objets vendïa. (C. Nap., 1182, 1185 et 1583.)

2^ En conséquence, et au. cas où le vendeur a conservé à titre de mandat ou de dépôt la possession de ties àbietk, le èêtoUmen^ent opéré par tui de partie a^ehtte eux Mrs de îa ffvraison ou antérienretnent, c^imttituB le Mit

Jurisprudence défila Cour de eassatiani

d'abus de confiance (1). (G. Nap.^ 1182 et 1185; C. nén., 408.)

Le jugement ou arrêt qui réprime le délit d'abus de confiance résuliant du détourne^ ment par un vendeur de partie des objets vendus, n'a pas besoin de spécifier ces objets avec détail; il suffit qu'il constate le détournement, (L. 20 avril 1810, art. 7.) (Meunier.) — arrêt.

LA COUR, — Sur le premier moyen... ^sans intérêt); — Sur les deuxième et troisième moyens, pris d*une violation prétendue des an 1182 et 1185, C, Nap., 408, C. pén., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que la femme Meunier serait restée jusqu'au 15 avril pro-

{iriétaire des objets vendus , soit parce que a vente était faite sous une condition suspensive, soit parce qu'elle était faite en compte , ce qui avait empêché que cette femme ne fût dessaisie de la propriété à Tépo^ue où avaient été commis les prétendus détournements; que, dans tous les cas, la Cour impériale aurait dû détailler les meubles qu'elle prétendait avoir été détournés: — Attendu qu'il est ' tenu pour constant par Tarrét dénoncé que la femme Meunier a vendu, le 13 fév. 1861, à la femme Bonnot, pour être livrés le 15 avril suivant, le fonds de son hôtel garni, dit de Belford, rue Bonaparte, et le mobilier qui garnissait Téublissement et dont il avait été aressé un inventaire; que cettei vente a été faite en bloc ; qu'elle avait été exécutée dès le 13 février par le paiement d'un à-compte de 4,000 fr. à la venderesse ; — Que si, par une clause spéciale, il avait été convenu que celle des deux parties qui^ au jour de la livraison, refuserait d'exécuter l'acte, paierait à l'autre une indemnité de 4,000 fr.,loin de se prévaloir de cette stipulation et de rompre le contrat en payant l'indemnité prévue, la femme Meunier a, le 15 avril, malgré les détournements qu'elle avait précédemment commis d'une certaine quantité du mobilier vendu, conservé ceux des objets détournés qu'elle avait pu soustraire à la connaissance de la femme Bonnot et maintenu Texécution de la vente; —Que, comme le reconnaît l'arrêt, cette vente a été parfaite dès le 13 février, jour à partir duquel la femme Bonnot est devenue propriétaire ; qu'elle n'a pas même été résiliée depuis, et que la clause de dédit n'était point suspensive;— ^u'il a, d'ailleurs, suffi à Varrêt de constater que des meubles avaient été détournés au préjudice du propriétaire, sans ^u'il fût tenu d'indiquer avec détail quels étaient ces meubles;

Sur le quatrième moyen, pris d*une autre violation de l'art. 408, en ce que ce serait au titre particulier de venderesse, et non à titre de dépositaire ou de mandataire, que la femme

(1) V. comme anal, en œ sens, Cass. 22 juin iS32 (toi. 1833.1.121); a août 1836 (voU 1887. 1.450), et 34 jalD 1859 (vol. 1859.i,9e4}.

Meunier serait restée nantie des meubles détournés : — Attendu qu'il est constaté par l'arrêt que les conventions antérieures des parties et les conséquences de l'acte avaient nécessairement constitué la femme. Meunier dépositaire du mobilier devenu la propriété de la femme Bonnot, après quoi il ajoute encore que ce mobilier n'avait été remis à la première qu*à litre de mandat et de dépôt, k la charge aen faire un emploi déterminé et de le rendre ou représenter; -Attendu qu'en déclarant, après toutes ces constatations, que la femme Meunier s'était rendue coupable du délit d'abus de confiance, et en prononçant contre elle les peines de l'art. 40», G. pén., l'arrêt attaqué n'a fait qu'une juste application de cet article; — Rejette le pourvoi contre l'arrêt de la Cour de Paris du V mai 1862, etc.

Du 18 juill. 1862.— Gh. crim.— MM. Vaîsse, prés.; Legagneur, rapp.; Guyho» av. gén.

1* Arrestation àrbitrairb , FoifCTiONNAiRBS PUBLICS , Agents du Gouvernement , Séquestration DE PERSONNE, SeRQBNTS DE

ville.— 2<> Tribunal coRREcnoNNEL, Compétence, Qualification des faits, Mémoirb (suppression de).

1® Les arrestations arbitraires commises par des fonctionnaires publics, agents ou préposés du Gouvernement, dans l'exercice de leurs fonctions et par abus de C autorité à eux délé^ guée, tombent exclusivement sous l'application de l'art, 114, C. pén,, et non sous celle des art, 341 et suiv, du même Code : ces dernières dispositioru ne sont applicables qu'aux arres' talions et séquestrations de personnes commises, sans ordre des autorités constituées et hors le cas où la loi ordonne de saisir un prévenu, par tout individu {fonctionnaire comme simple particulier) cLgissant de son autorité privée et pour la satisfaction de ses passions personnelles (1).

Les sergents de ville, à Paris, ont la qualité d'agents ou préposés du Gouvernement , dans le sens de l'art. 114, C pén,, répressif des attentats à la liberté, cet article s'appliquant à tous les individus chargés d'un service public (^),

(1) Telle est la doctrine enseignée par If M. Hélie et Ghauveau, Th. du C. pén.^ U A, u. i523 (4* édiU), et Du truc, Joum, du minsit, pubU^ t« 6, p. 80. — Mais la Cour de cassation s*était prononcée en sens contraire par deux arrêts antérieurs des 5 nov. 1811 (U 4.i.2i5}, et 25 mai 1882 (voU iS82.i.51S). — V. Bép, ffén* Pal.f j** Arrestation illégatet n. 14 et suIt.

(2) La Cour de cassation a, en vertu dn même principe, déclaré aussi Part. 114 applicable aux huissiers : arrêt du 16 juilU 1812 (U 4.1.451).— V. également Camot, Comment. C« pén,, sur Tart. 11 A« n. 2, 4 et 5 ; MM* Hélie et Ghauveau, toc, cit.» t- 2, 0» 486 et sttivt

Jurisprudence de la Cour de cassation.

2^ Si le* juges correctionnels ne sont pas tenus, pour apprécier leur compétence à l égard des faite qui sont leur sont déférés, de s'en tenir à la qualification donnée à ces faits par la citeLiiony rien ne s'oppose cependant à ce qu'ils prennent cette qualification pour base de leur décision sur la compétence, pourvu qu'il résulte du jugement qu*ils ont examiné le caractère légal des faiu imputés (1). (G. insl. cr., 182.)

Lel tribunaux correctionnels peuvent or-donner f mime d'office et sans réquisition du ttUnistère public, la suppression d'un mémoire injurieux ou diffamatoire versé au procès. *— Et ils le peuvent à plus forte raison lorsque le ministère public a provoqué cette mesure en signalant le mémoire à V attention des juges, (G. proc., 1036; L. 17 mai 1819, art. 23.)

(Roger G. Saini-Glair et autres.) — arrêt.

LA COUR; — Sur le premier moyen , tiré de la Tiolalion de Tari. 182, G. inst. cr. : — AUeDdu qu'aux termes de cet article, le tribunal est saisie en matière correctionnelle, des délits de sa compétence... par la citation donnée directement au prévenu ; d'où il suit que lejuge doit d'abord rechercher si les faits, tels qu*iË sont spécifiés et qualifié^ par la citation, rentrent dans ceux de sa compétence ; — Et atlenda que, dans Fespèce, les époux Roger impotaient aux prévenus, par leur citation devant la juridiction correctionnelle, d'avoir séquestré leurs personnes et fait vendre leurs marchandises, sans ordre des autorités consiitoées et hors de$ cas prévus par la loi, faits préTOS et punis par les art. 114 et 343, G. pén. (2); — ^Attendu qu'en présence de ces impniaiîoos et qualifications, le juge pouvait dé* dsirer son incompétence pour «connaître des faits dénoncés, puisque ceux-ci auraient constitué des crimes de la compétence des Gours d'assises; — ^Attendu, en outre, que Tarrét attaqué, loin de s'en tenir aux énonciations de la citation, a motivé l'incompétence de la juridiction correctionnelle par des considérants où, examinant le caractère légal des faits impaiés, il déclare que ces faits constitueraient, dans l'espèce, le crime prévu par Tart. 114, C. pén., et non le délit puni par Tart. 343, même Code, appréciation qui fait même l'objet dn deuxième moyen de cassation des demandeurs;— ^D'où il suit que le premier moyen de cassation n'est fondé ni en droit ni en rait j

Sar le deuxième moyen, tiré de la violation

(i) n m certain que la qualification donnée aux faits iJKrnnioés dans la citalion du minislère public ou de la partie civile ne lie pas le tribunal correctiooiieL V. à cet égard les indications de notre Table déenuu 1854-4860, v* Trib, eorrect,^ n. 18 et suiv. Jmtge MM^Merlin, Aep., v* Trib, de poL, p. iSà; BaargQ%noii, Jurispr, des Cod. crtm., sar les art. il9 et 182^ C. inslr. crim.; LegraTerend, LégisL CT-tm., t. 3, p. d98 ; Rauter, Or, ertm., n. 691 et 703; LeSdIjer, ûf», t. 1, n. S63; Boitard, Leçons sur le C. d'instr* criau, p. 297 ; Faustio Hélie,