LXIII.— !'• PAMIK

des règles de la compétence et de la violation ou fausse application des art. 341, 114 et 117, G. pén., et de l'art. 408, G. inst, cr. : — Attendu qu'il résulte de la combinaison des art. 114 et 341 et suiv., G. pén., que Tart. 114 a pour but de réprimer les actes arbitraires et attentatoires soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou plusieurs citoyens, et qui seraient commis ou ordonnés par un fonctionnaire public, un agent ou préposé du Gouvernement, dans l'exercice de ses fonctions; ce qui comprend évidemment l'arrestation d'un citoyen qui aurait lieu par abus de l'autorité déléguée au fonctionnaire ou agent préposé ; — Attendu que les art. 341 et suiv., G. pén., prévoient l'arrestation, la détention ou la séquestration d'une personne quelconque, sans ordre des autorités constituées et hors le cas où la loi ordonne de saisir un prévenu, par tout individu qui agit de son autorité privée et pour la satisfaction de ses passions personnelles ; — ^Attendu que ces distinctions ressortent du texte même des dispositions qui viennent compléter les art. 114 et 341, G. pén.; qu'ainsi le deuxième paragraphe de l'art. 114, en exemptant de toute peine l'agent qui n'a commis l'acte arbitraire que par ordre de ses supérieurs, indique, par cela mémo, qu'il entend réprimer les abus d'autorité, dont l'ordonnateur doit seul être responsable; qu'ainsi le deuxième paragraphe de 1 art. 341, G. pén., en punissant celui qui prête le lieu ou s'opère la détention illégale, et les art. 343 et 344, en faisant des circonstances aggravantes du port d'un faux costume, d'un faux nom ou d'un faux ordre de l'autorité publique, des menaces ou violences exercées, du temps qu'a duré la détention, indiquent qu'il s'agit, dans tous ces cas, d'individus qui n'ont ni litre ni caractère public pour ordonner ou opérer une arrestation, et qui, par conséquent, n'agissent que dans un intérêt privé ; — Attendu qu'ainsi s'expli(]^ue encore la différence de la sanction pénale édictée par l'art. 114, G. pén., et par les art. 341 et suiv. du même Gode, puisque, dans le cas de l'art. 114, le législateur, n'entendant réprimer l'acte arbitraire, même l'arrestation arbitraire, que comme < abus d'autorité, * le punit de la peine unique de la dégradation civique, peine essentiellement en rapport avec la nature du crime; et quant au préjudice causé, n'en fait l'objet que de dommages-intérêts, aux termes de l'art. 117, lés-

iner, crinu^ U 7, p. 665.— C*est aussi un point de jurisprudence constant que les ordonnances et arrêts de renvoi en police correctionnelle ne sont point aUnbutifs de juridiction. V. Table gén, DevilK et Gilb., V* Trib, de poU eorr,^ n. 17 et suiv.

(3) L^arrestation avait ou lieu, il parait, pour cause de stationnements réitérés, de la part des époux Roger, avec leurs marchandises, en dehors des heures ou des endroits déterminés par les règlements de police relatifs aux halles centrales.

Jurisprudence de la Cour de eaê$ation»

Quels dommages ne peuvent être au-dessous de 25 francs pour chaque Jour de détention illégale et aroitralre, ce qui prouve de plus en plus que Tart. iii réprime cette nature d^acte arbitraire, tandis que la loi^ voulant atteindre, dans les cas des art. 341 et suiv., des actes d'autant plus répréhensit)les que l'intention criminelle a été plus perverse, la séquestration plus longue^ les douleurs plus grandes, le dommage plus considérable, a établi son échelle pénale en la mettant en rapport avec toutes ces circonsf ances ; — Attendu que des distinctions ci-dessus éiablies ressort cette conséquence que les art. 341 et suiv. ne sont applicablesi aux fonctionnaires publics, a$;entsou préposés du Gouvernement, qu'autant qu'ils auraient arrêté, détenu ou séquestré une personne quelconnue dans un intérêt privé, pour la satisfaction de leurs passions personnelles^ et non dans Texercice de leurs fonctions et par abus de rautorité qui leur a été déléguée; En ce qui touche la Question de savoir si les sergents de ville de Paris sont des fonctionnaires publics, agents ou préposés du Gouvernement, dans le sens de* Part. ii4^ G. pén. : — Attendu que les qualifications de la loi doivent être entendues de manière h lui donner toute sa portée légale et à atteindre tous ceux qui, préposés à un service public, se rendent coupables d'un des actes prévus par ledit art. ii4; — Attendu que le« sergents de ville de Paris ont été orpnisés par un décret impérial du i7 sept. 1854, sont rétribués tout h la fois par le budget de l'Etat et par le budget municipal de la ville;

3u'ils prêtent le serment constitutionnel avant 'entrer en fonctions, et par conséquent sont revêtus d'un caractère public que leur costume indique extérieurement à la population ; qu'ils sont, par suite, des agents ou préposés du Gouvernement dans les limies qui leur sont données par les lois et règlemcnls et pour l'exercice de la mission qui leur est confiée par l'autorité dont ils relèvent;

Attendu que, dans l'espèce, l'arrêt attaqué constate, en fait, « qu'il résulte de tous les documents produits, et qu'il n'est pas contesté par les parties civiles, que Sl-« lair, Guesnier et Lebecq sont chargés, sous rautorité de M. le préfet de police, d'exercer une surveillance de police sur le carreau des Halles-Centrales, d'y faire exécuter les lois et règlements, et que les faits incriminés ont été accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions » ; — Attendu^ dès lors, qu'en déclarant la juridiction correctionnelle incompétente pour connaître des actes et arrestations arbitraires que les prévenus auraient pu commettre en semblables circonstances, parce que les faits constitueraient le crime prévu par l'art, il 4, G. pén., et non le délit réprimé par l'art. 343 du même Gode, l'arrêt attaqué, loin d'avoir violé les règles de sa compétence et violé lendits articles, en a fait une juste et légale appréciation ;

Sur le troisième moyen, tire d'un excès de pouvoir, de la violation des lois de la défense.

et de la fausse application des art. 23 de la loi du 17 mai 1819 et 4036, G. proc. civ. : — Attendu que l'arrêt constate^ en fait, que le mémoire dont la suppression a été ordonnée a été signalé à la Gour par le ministère public et à son audience; d'où la conséquence que l'organe du ministère public a provoqué la mesure et qu'il a été entendu sur l'Incident; — Attendu que, en outre, la Gour tenait de Tart. 23 de la loi du 17 mai 1819 et de l'art. 1036, G. proc. civ., le droit de statuer d'ofilce en pareille matière; — Attendu, au fond, que la Gour s'est basée, pour prononcer la suppression com> plète du mémoire , sur une appréciation légitime de l'esprit de l'écrit tout entier et des passages qu'elle a spécialement indiqués dans son arrêt, et qu'en prononçant ainsi, elle a fait une légale application de l'art. 1036, G. proc. civ.;— Par ces motifs, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Gour de Paris^ en date du 30 janv. 1862, etc.

Du 4 déc. 1862.— Gh. crim.— MM. Vaisse, prés.; Foucher, rapp.; Guyho, av. gén.; Bergeron et Fournier, av.

Affiches, Règlement hunicipal. Autorisation PRÉALABLE, YeNTE PUBLIQUE DB MEU- BLES, Huissier, Gomplicitê.

La loi du 10 déc, 1830, mr le$ afficheurs et lu crieurs publics y n'étani relative qu'aux matières politiques, n'a aucunement modifié ni restreint le droit que rautorité municipale tient des lois antérieures de subordonner à son autorisation préalable les publications et affiches de tous placards et annonces relatifs à d'autres objets (les actes de Cautorilé publique exceptéi),'^En conséquence, le fait de placarder des affiches sans l^ autorisation préalable exigée par un arrêté munieipaly est passible de la peine portée par V art. 471, n. 15, C* pén, (1).

... Peu importe qu'il s'agisse d'affiches annonçant une vente volontaire de meubles aiu; enchères publiques^ l'exception faite pour la publication ou l'affiche des actes de Vautoriié publique ne s' appliquant point à de telles affiches (2).

Mais la remise de ces affiches à l'afficheur par l'officier public chargé de procéder à la vente n'est point puniuablCy alors que la défense portée à l' arrêté municipeU n'a été édictée qu'en vue des actes se consommant sur la voie

(1) La Cour suprême a déjà, par un arrôt du ]3 fév. 4834 (vol. 183^.1.605), consacré cetle solution, qui esl aussi enseignée par MM. de Grailler, Comtn. des lois de la presse^ U 2, p. 232, et Ghassan, Délits de lapressej t« 1, n. 1036. V. aussi Rép* gétu Pal., y A/fiche, n. ISA et suiv.

(2) Mais il en est autrement à Tëgard des a Oie! tes annonçant une vente ordonnée par justice, laquelle est manifestement un acte i}e l^auiorité pubnque. Sic, Cass. 9 aoAt 18B8 (vol. i858.i.8(»4}, et M. Chassan, toe» Ht,, n. 4087, note 4*

Jurisprudence de la Cour de cassation.

publique par le fait personnel de V afficheur... Vainement invoquerait-on les règles sur la complicité établie par les art. 59 et 60, C. pén.f lesquelles ne s' étendent va^ de plein dfoit aux simples contraventions (!)•

(Lemille et Massy.) — arrêt.

LA COUR ; — En ce qui louche le moyen fondé sur la violation prétendue de Tari. 2 de la loi du 10 déc. lS30j sur les crieurs et afftcljeurs publics, et la fausse application de l'art. 471, n. 15, C. pén. :— Vu Tart, 12 de l'arrêté municipal pris, le 15 mai 1861, par le maire de Beaumoni-le-Hoger; ledit article portant : a Aucune afliche manuscrite, imprimée ou

■ Ifthographiée, ne pourra être placardée avant « d'avoir été remise k rafficlieur public, qui et nous la soumettra pour recevoir notre auto- « risation, et rafliche ne pourra élro placée " que par ledit afficheur autorisé par nous, « et aux endroits indiqués par un arrêté spé- « cj'aj. — L'aflicbeur percevra, par chaque affi-

■ cbe ou placard, 10 centimes, quelle que soit a sa dimension •; -^ Attendu que Lemille^ poursuivi et condamné pour avoir exercé, sans 1 autorisation du maire, et, par suite, en violation de l'arrêté municipal ci-dessus, la profession d^afTicbeur à Beauroont-le-Roger, soutient que ledit arrêté, et^ spécialemenl^ l'art. 12 précité, ont été édictés en violation de la loi du 10 déc. 183U, et que, conséquemment, ils ne sont point obligatoires; — Attendu que ladite loi n'est relative qu'aux écrits contenant des nouvelles politiques ou traitant d'objets politiques; qu'elle doit être renfermée dans Tobjet qu'elle a eu en vue et tlaus les cas qu'elle a expressément déterminés; qu'elle n'a nullement modlûé ou restreint le pouvoir attribué à rautorité municipale de subordonner h son autorisation préalanle l'afiiche de tout placard ou annonce quelconque relatif à d'autres objets, et d'interdire ces afUcbcs à toutes autres personnes qu'aux aflicbeurs par elle commissionnés à cet effet ;

Attendu que^ si Lemille a agi sous Timpulsion de l'huissier Massy, et si les placards qu'il allichait concernaient des ventes mobilières devant être faites par cet oflicier ministériel, il ne s'ensuit pas qu'il ait eu le droit de se prévaloir de rexceptioii faite pour la publication ou railiche des actes de Tautorite publique ; — Qu'en effet, si une vente volontaire de meables aux enchères publiques ne peut avoir lieu que par le ministère d'un oflicier public, la loi ne prescrit, au préalable, aucun mode particulier d'annonces, et laisse au vendeur le soin de recourir aux voies de publicité qu'il juge convenables à ses intérêts ; que, dans ce cas, l'huissier, en se chargeant d'annoncer la

— ^— — «^Mi^— ^■^■'■^^■■■ly^'^— ■! ■ ^~—i ■■■■»■■»>■ Il II

(i) Il est constant que les règles générales sur la complicité» telles qne les établUsent les art. 59 et 60, C, pén., ne s^appliqnent qu*au]( crimes et aux dé' btSy et Doo aux simples cootravenlioDS de police* à moins d^exceptioo spéciale (V, noie sur Toulouse, 34 jalll. 1842, infrà, 2* part., l> «S)*

vente, agit moins comme officier public que comme simple mandataire du vendeur ;- Attendu, d'un autre côté, que Lemille se plaindrait vainement de ce qu'il pourrait y avoir d'excessif dans certaines dispositions de l'arrêté dont il s'agit, puisque ledit arrêté rentre dans la limite des attributions du pouvoir municipal, et qu'il est de règle, dans ce cas, que les arrêtés municipaux sont obligatoires tant qu'ils n'ont pas été réformés par l'administration supérieure; d'où il suit qu'en faisant application à Lemille de la peine portée par l'art. 471, § 15, G. pén., le jugement attaqué n'a violé aucune loi et s*est conformé aux prescriptions dudil article ;

Mais en ce qui touche le moyen proposé pour Massy, et fondé soit sur une fausse application de Part. 12 de l'arrêté, soit sur une violation des art. 59 et 60^ C. pén. : — Attendu que Massy, qui n'a participé en rien aux faits matériels constatés à la charge de Lemille par le procès-verbal, ne pouvait être recherché à raison de la remise par lui faite à ce dernier de placards destinés à être affichés, qu'autant que cette remise aurait constitué, par elle seule, aux termes de l'arrêté municipal, une contravention distincte et caractérisée, puisque les dispositions des art. 59 et 60 sur la complicité ne s'étendent pas de plein droit aux simples contraventions; — Attendu qu'aucune disposition de l'arrêté n'autorisaitle juge h incriminer le fait seul de la remise ; qu il appert, au contraire, de son ensemble, comme aussi des termes sainement entendus de l'art. iâ,que le maire, se renfermant dans son pouvoir, n'a eu en vue que les actes se consommant sur la voie publique par le fait personnel de l'afficheur, et que c'est uniquement pour le règlement de ces actes qu'il a déterminé les conditions d'exécution et porté les diverses défenses énumérées dans son arrêté ; que c'est, dès lors, par une extension arbitraire que le juge a fait application à Massy dudit article, ainsi que de l'art. 47i, § 15, C. pén. ; — Attendu, enfin, qu'il ressort de ce qui précède que les faits relevés contre ce dernier ne constituent point de contravention ; — Par ces motifs, rejette le pourvoi de Lemille...; Casse, mais sans renvoi, rclativementà Massy, le jugement rendu contre lui, le 11 oct. 1861, par le tribunal de simple police de Beau mon t-le- Roger, etc.

Du 19 juin. 1862.~Ch. crim.— MM, Vaïsse, prés.; Nouguier, rapp.; Guyho, av. gén.; Dareste, av. ~

1® JUGB d'instruction, ORDONNANCE, OPPO- SITION, Ikcohpétekce. — 2*» Adultère, Question D'ÉTAT, Sursis.

V Le prévenu ne peut former oppositioji à une ordonnance du juge d'instruction pour cause d'incompétence y qu'autant que ce moyen a fait de sa part Vobjel d'un déclinatoire devant ce magistrcu (2). (C. insl. cr., 135 et 539.)

(2) L'art. i;5ô, C. insU cr., modifié par la loi du

Jurisprudence de la Cour de cassation.

2^ Le tribunal correctionnel, saisi d*une poursuite en adultère dirigée contre une femme mariée, ne peut surseoir à y statuer jusqu'à la décision à intervenir sur une question soulevée devant la juridiction civile relativement à Vétat d'un enfant attribué à cette femme : ici ne s'applique pas l'art, 327, C, Nap., lequel ne dispose qu'au sujet du crime de suppression d'état (i). (C. pén., 336 et suiv.)

(Siry.)— ARRÊT.

LA COUR ; — Sur le moyen lire de la violation de Tart. 7 de la loi du 20 avril iSlO pour défaut de motifs^ et fondé sur ce que Tarrét (rendu par la Cour de Paris le 3 juill. 1862) ne répond pas aux conclusions spéciales prises devant la Cour impériale par la femme Siry^ et tendant à démontrer qu'à défaut de représentation de l'ordonnance de non-lieu^ en date du 28 juill. 1860, rien ne constatant que cette ordonnance a été rendue faute de charges nouvelles^ les nouvelles poursuites n'ont pu rendre au juge d'instruction des pouvoirs dont il s'était irrévocablement dessaisi : — Vu les art. 135 et 539, C. inst. cr.;~ Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces deux articles que les prévenus ne peuvent former opposition aux ordonnances des juges d'instruction pour cause d'incompétence, qu'autant que ce moyen aurait fait l'objet d'un déclinatoire devant ce juge; — Attendu que, dans ce cas même, la loi n'autorise que le recours devant la Cour impériale, sauf, s il y a lieu, à se pourvoir en cassation contre Tarrét de la Cour impériale ; — Attendu que la femme Sirj n'avait formé aucun déclinatoire d'incompétence devant le juge d'in struciion chargé de l'instruction qui a été suivie de l'ordonnance de non-lieu du 28 juill. i860; — Attendu, dès lors, que la Cour impériale, se fondant sur la non-recevabilité de l'opposition de la femme Siry pour l'en débouter, n'avait plus à s'occuper des conclusions tendant à la justiiier au fond ; — Attendu, en outre, que la Cour impériale, constatant, en fait, que l'instruction de 1861 avait été reprise sur charges nouvelles, a, par cela même, reconnu, au moins indirectement , que l'ordonnance de non-lieu n'était pas motivée sur une exception qui lui eût donné un caractère irré-

17 juill. 4856, reconnaît à la partie civile et au prévenu le droit de former opposition aux ordonnanoes du juge d^instraclion, notamment dans le cas prévu par Tart. 589 du même Code, et ce cas est celui où le prévenu, le ministèie public ou la partie civile a élevé devant le tribunal correctionnel ou devant le juge d'instruction une exception d'incompéteuce ou proposé un déclinatoire, soit que l'excepUon ait été admise ou rejetéc. Il résulte bien clairement de lu, comme le décide Tarrét ci-dessus, que le prévenu (ou la partie civile) ne peut former opposition à une ordonnance du juge d'instruction pour cause dMncompétence, si ce moyen n*u été soulevé devant ce juge.

(i) V. dans le même sens. Mets, ià août 1819 (t .6.S.I51)t et Paris, 13 mars 1826 (t. 82.208).

vocable ; — Attendu, dès lors, crue le moyen tiré du défaut de motifs n'est fondé ni en droit ni en fait ;

Sur le moyen tiré de la fausse application de l'art. 539, È. inst. cr., et de la violation de l'art. 327, C. Nap.^ et basé sur l'incompétence du juge d'instruction aussi longtemps que la question d'état de Tenfant attribué à la dame Siry n'aurait pas été jugée par les tribunaux civils:— Attendu que ce moyen s'applique aux faits qui se seraient passés en 1855 et qui n'ont fait l'objet que de l'instruction terminée par l'ordonnance de non-lieu du 28 juili. 1860, et non de ceux sur lesquels l'instruction a été reprise et qui se seraient passés en 1857; — Attendu que, la femme Siry n'ayant pas pro-

f)osé de déclinatoire d'incompétence devant e juge d'instruction, et étant, par suite, non recevable dans son opposition a l'ordonnance du juge, il lui appartenait seulement de faire valoir le moyen devant le juge qui aurait eu à statuer sur le fond, s'il y avait eu renvoi devant une juridiction criminelle ; — Attendu que, l'ordonnance ayant décidé qu'il n'y avait lieu à suivre, la femme Siry était encore, sous ce rapport, irrecevable à attaquer cet acte judiciaire, qui ne lui portait aucun préjudice ; — Attendu, en outre, que la Cour impériale a décidé, au fond, que les renseignements que pouvait rcnfermerl'instructionsurla naissance d'un enfant en Algérie et sur le recel de cet enfant étaient sans autorité sur la question d'état, puisque ces renseignements se rapportaient à l'action en adultère dirigée contre la femme Siry devant la juridiction correctionnelle, lequel délit pouvait exister en dehors de la naissance de cet enfant, et qu'au surplus l'instruction à laquelle cette poursuite avait donné lieu, s'étant terminée par une ordonnance de' non-lieu, n'a pu porter préjudice à la femme Siry; —Attendu qu'en déclarant, par suite, que le juge était compétent et que la femme Siry n'avait même pas d'intérêt à contester cette compétence, l'arrêt n'a violé ni l'art. 327, C. Nap., ni l'art. 539, C. inst. cr.; — Attendu, en eilet^ qu'il n'y a lieu à l'application de l'art. 327, C. Nap., qu'autant que la poursuite criminelle a pour objet le crime de suppression d'état; — Attendu que, dans Tes-

{>èce^ la poursuite criminelle avait pour objet e délit d'adultère imputé à la femme Siry, délit dont les caractères constitutifs peuvent exister en dehors de ceux qui constitueraient le crime de suppression d'état;— Attendu que, dans le cas même de poursuites pour crime de suppression d'état, il n'en résultait pas l'incompétence du juge dlnstruction, mais seulement qu'il y aurait eu lieu à surseoir sur cette poursuite jusqu'au jugement sur la question d'état; — Rejette, etc.

Du 3 juill. 1862.— Cb. crim.— MM. Vaîsse, prés,; Fôttcher, rapp.; Savary^ av. gén.; Hérold; av.

Jurisprudence de la Cour de cassation.

\oLy Chosb perdue, Intentioiv frauduleuse,

Prbutb.

Il y a vol de la part de celui qui, ayant trouvé des objets perdus, les retient avec Vintentiùn, conçue immédiatement, de se les appropner (I). (C. pén., 379 et 401.)

Et la preuve de ^existence de cette intention immédiate peut s'induire y soit de ce que celui qui a trouvé ces objets n'a fait, dès le principe^ aucune démarche pour en découvrir le propriétaire, soit de ce qu'il en a plus tard nié la possession ^2).

(Jouaard.) — arrêt.

LA COUR; — Sur le moyen unique, tiré de la Wolalion des art. 379 et AOi, G. pén., en ce 006 Tarrêt a qualifié de vol la rétention frauduleuse d'objets trouvés, ou, tout au moins, en ce qu'il a omis de constater Tintention frauduleuse du prévenu au moment même de l'enlèvement des objets : — Attendu que l'arrêt attaqué (rendu par la Cour de Paris le iO oct. iSSi) s'est placé en présence d'une double hypothèse; que, dans la première, il regarde comme avéré que les objets en question ont été soustraits frauduleusement à la dame Larive; qu'ils ont été, un mois après, ressaisis en possession du demandeur en cassation, demeuré dans l'impossibilité de prouver qu'il lesavait trouvés; d'où la conséquence au moins implicite, suivant l'arrêt, que lui seul était Tauteur du vol, et que, par suite, il avait commis le délit et encouru les peines de l'art. 401, G. pén.;— Attendu que, dans la seconde hypothèse, Tarrét admet que les objets ont réellement été trouvés, mais qu'il déclare alors que le caractère frauduleux de la rétention se montre avec évidnce; qu'il fait résulter ce caractère de fraude de l'intention de s'approprier ces objets, intention qui ne serait pas non-seulement née plus tara, mais que l'arrêt démontre avoir été immédiate, par cette double circonstance que le demandeur n*a fait, dès le principe, aucune démarche pour découvrir le propriétaire des objets prétendus trouvés, et aussi que, interpellé plus tard par le commissaire de police d'Ëpernay, il a formellement nié leur possession; — Attendu qu'en décidant, même à ce dernier point de vue, et en présence de telles constatations, que Joudard s'était rendu coupable du délit prévu et puni par les art. 379 et 401, G. pén., Tarrét attaqué, loin d'avoir violé ces articles, en a fait une juste et saine application;— Rejette, etc.

Du 30 janv. 4862.— Gb. crim.— MM. Vaïs-

se, prés. ; Bresson, rapp.; Guyho, av. gén.;

CoDet, av.

i' Vol, Chose perdue. Remise par un tiers. — 2° Cassation, Chefs distincts. Indivisibilité.

4* Le fait de retenir, pour se V approprier, Ml objet remis par un tiers qui Va trouvé, na pas le caractère de soustraction fraudu-

leuse ifonstitulive du vol (3). (G. pén., 379 et 401.)

2* La cassation, sur un seul chef, d'un arrêt condamnant un individu pour plusieurs délits, entraîne la cassation de V arrêt dans son entier, si la peine qui a été prononcée n'était justifiée que par Vinculpatio7i du chef de laquelle a eu lieu la cassation,

(Bordet.) — arrêt.

LA COUR; — Sur le moyen relatif à la violation des art. 379 et 401, C. pén., en ce que l'arrêt attaqué aurait déclaré les époux Bordet coupables du vol d'un billet de banque de 100 fr., encore bien qu'il ne fût pas venu en leur possession par suite d'une soustraction qu'ils auraient commise eux-mêmes, mais par 1 effet de la remise qu'ils en ont reçue des mains d'un tiers : — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que des chemises ayant été vendues aux époux Bordet par le nommé Peigné^ un billet de 100 fr. serait tombé de la manche d'une de ces chemises, lequel billet ayant été ramassé par une ouvrière qui l'avait vu tomber, aurait été remis par elle aux époux Bordet, qui l'ont conservé, et qui, h raison de celte indue possession, ont été condamnés pour vol à une année d'emprisonnement;— Attendu, en droit, que, pour constituer un vol, aux termes des art. 379 et 401, G. pén., il ne suffit pas que l'inculpé se soit frauduleusement approprié la chose d'autrui, il faut de plus qu'il l'ait soustraite au riioven d'une mainmise et d'une appréhension opérée par lui-même sur ladite chose, avec l'intention coupable de la détourner au préjudice de son légitime propriétaire ; que, dans la remise qui en serait faite volontairement par un tiers, l'appréhension de l'objet volé n^ayant pas eu lieu de la part de celui qui, plus tard, se l'est approprié, les caractères du vol disparaissent, et, par conséquent, Tari. 379, G. pén., ne peut recevoir son application ; — Attendu que, dans la cause, ce ne sont pas les époux Bordet qui, d'abord, se sont emparés du billet de 100 fr.; qu'il est établi, au contraire, qu'ils l'ont reçu des mains de l'ouvrière qui l'avait trouvé; que, s'ils ont

(i-2) Ces solutions sont conformes à la jurisprudence, mais contraires à Popinion de plusieurs auteurs. V. Paris, 9 no?. 4855 (vol. 1856. 2. &9), ainsi que les indications d*autorités et les observations de M. Devilleneuve accompagnant cet arrêt. JungeOrléans, 6 sept. 1853 (vol. 1856.2.5&), ainsi que Particle qui suit.

(8) Jugé, dans 16 même sens, que le fait du père à qui son fils a remis immédiatement un objet trouvé par lui (remiite exclusive du délit de vol de la part du fils), d*avoir conservé en sa possession cet objet, qui n'a pas été réclamé» ne peut donner lieu contre lui à une prévention de complicité de vol : Orléans, 6 sept. 1853 (vol. 1856. 2. 5Â). — Mais il y a vol de la pari de celui qui retient, avec Tintention immédiatement conçue de se l'approprier, on objet qu'il u trouvé lui-même. V. l'article qui précède.

Juritprudence de la Cour de castation.

eu le ton de se l'approprier sachant qu'il ne leur appartenait pas^ cette détention, quelque répréhensible qu elle soit^ ne peut néanmoins constituer le vol tel qu'il est défini par Tar* tîcie précité; — Attendu, dès lors, qu'il y a lieu de cas.ser ledit arrêt au chef qui déclare les époux Bordet coupables de vol ;

Mais attendu que ceux-ci ont été également condamnés pour tenue d'une maison de prêts sur gages et pour délit d'habitude d'usure;

âu'en cassant Tarrêt de condamnation au chef e la prévention de vol, il y a lieu de casser sur les deux autres chefs de prévention, la peine d'un an d'emprisonnement ne se trouvant justifiée que par l'application de l'art. 401, C. pén.j — Casse l'arrêt de la Cour de Paris, en date du 20 fév. 1862^ etc.

Duil juill. i862.— Ch. crim.— MM. Yaïsse, prés.; Jallon^ rapp.; Guylio, av. gén.; Mimerel, av.

Chemin de fer» arrêté préfectoral, Voitures, Gares (introduction dans les).

£st légal et obligatoire V arrêté préfectoral qui interdit l'accès des gares des chemins de fer situés dans le département, sans une autorisation spéciale du préfet^ à toute voiture publique ou omnibus pour le transport des voyageurs et des bagages (l). (L. 15 juill. 1S45, art. 21; Ord. 45 nov. i8i6, art. i«^)

La force obligatoire d'un tel arrêté ne sau'rait être déniée sous le prétexte que les décisions prises pour son exécution, ou les traités de la compagnie, approuvés par le préfet, auraient eu pour effet de lui donner une portée excédant ce que nécessite le maintien de Vor-' dre, de ta siireté et de la sécurité dans les cours des stations, et de créer des privilèges ou monopoles préjudiciables à certaines entreprises.

L'autorisation du préfet exigée par Varrêté dont il s'agit ne saurait d'ailleurs résulter du permis donné à un voiturier, en vertu de la loi du 30 mai 1851 concernant la police du roulage, de faire circuler sa voitwre sur la voie publiqtM,

(Lerf)ats). — ARRÊT.

LA COUR ;.., — Sur le deuxième moven, tiré de la violation de l'art» 47 de ia loi du 6 janv. 185-2, de l'art. 21 de la loi du 15 juill. 1845, et de la fausse application de l'art. 1^' de l'ordonnance du 15 nov. 184(). et motivé sur Tincompétence du préfet de Seine-et-Marne pour prendre rarrété du 5 mars d853 :— Attendu que l'art. 21 de ia loi du 15 juill. 1845» en punissant d'une amende de 16 fr. à 3,000 fr. toute contravention aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre des travaux publics, ainsi qu'aux ordonnances royales portant règlement d'administration pu-' Wique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de 1er, constate, par cela même

(1) V. vol, de 1862.2.S86, Tarrêl de la Cour de Paris, du U avril 1862, qui était ici déféré à la Cour supréœei et la note*

et en principe, le droit des préfets de prendre des arrêtés en semblable matière; — Attendu que Tart. i*' de l'ordonnance royale du 15 nov. 1846. rendue pour l'exécution de la loi du 15 juilL 1845, dans la forme d'un règlement d'administration publique, charge spécialement les préfets de prendre les arrêtés nécessaires pour régler l'entrée, le stationnement et la circulation des voitures publiques ou particulières destinées soit au transport des personnes, soit au transport des marchaudi^ ses, dans les cours dépendant des stations de chemin de fer ; — Attendu que le oabier des charges annexé à la loi du 5 janv. 1852, portant concession du chemin de fer de Lyon, ne fait que régler les conventions intervenues entre l'Etat et la compagnie concessionnaire, et que son art. 47, loin de déroger à la loi du 15 juill, 1845 et de modifier les pouvoirs qu'elle donne aux diverses autorités administratives sur la police ei la sûreté du chemin de fer, en maintient les principes généraux ; — Attendu, dès lors, que le préfet de Seine-et-Marne tenait de la loi le droit de régler l'entrée, le stationnement et la circulation des voitures dans les cours des gares des stations de chemins de fer situées dans son département ;

Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 2 mars 1791^ de la fausse application des art. 21 delà loi du i5 juill. 1845, de Fart. 1**^ de l'ordonnance du 15 nov. 1846, et de l'art. 6 de l'arrêté préfectoral du 5 mars 1853, et fondé sur ce que l'arrêt attaqué aurait à tort reconnu au préfet de Seine-et-Marne le droit de refuser , en vertu de l'art. 6 de son arrêté du 5 mars 1853, l'autorisation à tous les entrepreneurs de voitures, à l'exception d'un seul, d'entrer et de circuler dans les gares des chemins de fer de son déparlement, ce qui constitue un monopole tout à la fois contraire au principe posé par l'art. 7 de la loi du 2 mars 1791 sur la liberté de l'industrie, sur la libre circulation des voilures sur les voies publiques, eVk la règle spéciale aux chemins de fer, laquelle interdit tant à l'administration qu*aux compagnies de créer des privilèges en faveur d^une entreprise quelconque de transport en dehors de la voie ferrée proprement dite: — Attendu que l'art. 6 de l'arrêté préfectoral du 5 mars 1853 porte ; « L'accès des gares est interdit c à toute voiture publique, à moins d'une au-

< torisation spéciale délivrée par nous, après c la compagnie concessionnaire entendue ; la c même interdiction s'applique aux omnibus c établis ou à établir par les maîtres d'hôtels « pour leur service particulier, et par des en-

< trepreneurs pour le transport des voyageurs « et des bagages, de la gare à la ville et vice k vBTsà. Alln de donner aui entrepreneurs c des voilures publiques ou d'omnibus exisc tant aujourd'hui le temps de se conformer

< à cette disposition, il leur est accordé un c délai d*un mois, à dater de la notiûcation du

< présent arrêté, pour obtenir l'autorisation

Jwriipruéetkee ée la Cc^r de etuiation.

« iveserite »; -«> Ailendu que cet arrêté^ a|>* proaté par M. le iiiinUtre des travaux publics le 16 mai 1853^ ne renferme la clause d'aucun monopole ou privilège^ mais prescrit seulement la nécessité d'une antoriMtion préalable^ pour canaines catégories de voitures, à retfel de pouvoir entrer^ stationner et circuler dans les covrs de« gares des chemins de fer situées dans le département de Seine-et-Marne^ mesure d*ordre et de sûreté qu*il était dans le droit de Tautorité administrative de pouvoir ordonner, aux termes des art» Si de la loi du 13 juin. 1845 et 1^^ du règlement d'adminis^ tralion publique du 15 nov. 1846; -^ Attendu qne les tribunaux ne sauraient se refuser à reconnaître la force obligatoire d'un sembla-^ ble arrêté, sous le prétexte que les décisions prises pour son exécution^ ou les traités de la compagnie approuvés par le préfet, auraient ea pour résultat de donner à Tarrété une portée excédant ce que nécessite le maintien de Tordre, de la sûreté et de la sécurité dans les eonrs des stations, et de créer des privilèges mi monopoles préjudiciables à certaines, en* ireprises ; — Attendu que, dans ces cas, il ap^ partîeni aux parties intéressées de dénoncer ces décisions ou ces traités, soit à Tautorité administrative supérieure, soit au conseil d'Etaty pour en fkire prononcer la réformation, s'il yalieo;*-Et attendu que Tarrét attaqué eonàate, en fait, qne Lesbats, entrepreneur de Toitures publiques^ bien que n'étant pas muni de l'autorisation préalable voulue par rarrêté du S mars 1853, a fait entrer et circuler ses voitures dans la cour de la station &è Fontainebleau^ ce qui constitue une contravention audit arrêté ;'^Attendu, en outre, que Taotorisation prescrite par Tart. 6 de Tarrété du 5 mars 1853 ne saurait résulter du permis accordé à Lesbats de faire circuler sa voiture sur la Yoie publique, lequel permis n'a été donné qu'en exécution de la loi du 30 mai 1851, sar la police du roulage ;^Rejette^ etc. Du 6 dée. 1862. -*- Gh. crim.'^MM* Yaisse,

S ré».; V. Foucher, rapp.; Savary, av, gén.; iazeau, av.

I iiiii<i I » »*

Délit dk là rassse, SousCRiPtiON (ànrokcb db). Èxposëdc fait. ^ L annonce vuolique d^une souscription ayant pour objet d indemniser des amendes et frais prononcée par des condamnations judiciaires, est pwMisable aussi bien lorsqu'elle est indi^ rrcie qw lor9qu'eHe est directe.-^Et spécialement, ie fait de dire dans un article de journal « qk^tm tissure qu*une souscription a été ouverte parmi les étudiants pour racheter la bibliothèque qu'un écrivain condamné à raison d'un délit de ptesse a mise en vente pour yayer tamende et les frais de justice de son procès^ » tombe, comme constituant une annonu indirecte de souscription, sous l'application de Vûrt^ 5 d« to (o« du 27 juilL 1849 (i).

(1) Le mêflie principe avait été consacré^ sous

liy a%n expqsé suffisant dH fait imputé, dans ie jugement eondamnant un rédekcttur de journal à raison d'une annonce de souserip» tion^ par cela même qu'après avoir entièrement reproduit l'article incriminé, il déclare que cet e^tide renferme une contravention à l'art. 5 de la loi du 27 juiU. 1849. (G. inst. cr., 195.) (Aubry^Foucault.)

Un jugement du tribunal correctionnel de la Seine du 2 avril 1862 avait consacré la première solution dans les termes suivants ;— « Attendu que Aubry-Foucault^ gérant du jour^ nal la Gazette de France^ a publié> dans le numéro du 18 mars dudit journal, un article ainsi conçu : « G'est demain que M. Pelleta n se n'.nd en prison pour subir la peine à laquelle il a été condamné ; on assure qu'une souscription a été ouverte parmi les étudiants pour racheter la bibliothèque que cet écrivain a mise en vente pour payer 1 amende et les frais de justice de son procès » ; -^ Attendu que, par cette publication» Aubry-Foucauit a contrevenu aux dispositions de l'art. 5 de la loi du 27 juill. 1849, qui interdit en termes généraux et absolus l'annonce publique de souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes et frais prononcés par des condamnations judiciaires ^ -««Attendii que, quels que soient les termes et la forme de Tannonce, la contraven lion existe dealers que» directement ou indirectement, le fait et l'objet de la souscription sont publiquement indiqués; — Par ces motifs, vu TarL 5 de la loi précitée, condamne Aubry-Foucault en un mois de prison et 500 fr. d'amende, etc. »

Appel par le sieur Aubry-Foucault ; mais, le 9 mai 1862, arrêt de la Gour de Paris, qui confirme avec adoption de motifs»,

Pourvoi en cassation de la part du condamné.

ARRÊT

LA COUR ;— Sur le moyen tiré de la violation de Tart. 195 , G Inst. cr., en ce que Tarrét attaqué ne contiendrait pas les faits dont Aubry-Foucault était jugé coupable ; — Attendu, en droit, qu'aux termes de la disposition invoquée, tout jugement de condamnation doit énoncer le fait de la prévention et son caractère légal j-— Attendu, en fait^ que le jugement

rempiredeTart* ii de la loi du 9 sept« 1885, dont Tari. 5 de la loi du S7 jullU 1649 D'est que la reproduction, par un arrêt de la Cour de cassation du 26 août 1886 (vol* i687J»300}, et par onarrôt de la Cour de Bourges du 28 fôv. 1887 {ibid*j md notam), V« auBsi MM. de Grattier^ Comnu des Uns de la presse^ U 2» pé 8JlO, et Ghassan, Délits de la presse, t. 2| n. 988 et 8uiv)*^Sous la loi de 1849, la question est d'autant moins douteuse que, dau.^ une circulaire du 1*' août de la même année» relative à rcxéciition de celle loi, le ministre de rintérieur a pris soin do rappeler la jurisprudence que nous venons dModiquer* Y. nos Lois annotées de 1849, p. 98, liote 10} V. aussi M* Ghassan, toc, «i», suppl., pi 94»

Jurisprudence de la Cour de eassatiàn.

du 2 avril i862 qu'a purement et simplement confirmé l'arrêt du 9 mai suivant, a déclaré : i^ qu'Aubry-Foucault avait publié, dans le numéro du 1 8 mars 1862 de la Gazette de France, l'article incriminé dont les termes sont entièrement reproduits ; 2*" que, par cette publication^ il avait contrevenu à l'art. 5 de la loi du 27 juin. 4849, qui interdit d'une manière générale et absolue l'annonce publique de souscription ayant pour objet d'indemniser des amendes et frais prononcés par des condamnations judiciaires, ajoutant que, quels que soient les termes et la forme de l'annonce, la contravention existe dès que, directement ou indirectement, le fait et l'objet de la souscription sont publiquement indiqués; que, par suite, le demandeur a été condj^mné aux peines demandées; — Attendu qu'en prononçant ainsi, l'arrêt attaqué a satisfait à toutes les prescriptions de l'art. 495 précité ;—RejeUe, etc. Du 2 août 1862.— €h. crim. — MM. Vaîsse^ prés.; Meynard de Franc, rapp.; Guyho, av. gén. ; Bosviel, av.

Vois PUBLIQUE, Rigole, Écoclbhkht de