Ou sa résidence dans la comamt depuis six mois

Du 30 mars 1863.— (Michel.) — Ch. req. - MM. Nicias Gaillard, prés.; d*Ubexi, rapp.; P. Fabre, av. gén.; Tenaille-Saligny, av.

39.— £n l'absence de toute énoneiation du jugement de laquelle on puisse induire quwt pièce a été produite devant le juge de f>aii, la preuve de celte production résulte suflusmment de ce que la pièce n'avait été demandét que dans ce seul but, et dès lors le riclamoMt est admissible à s*en prévaloir «letwiif la Cwr de casscuion.

Du 11 mars 1863. — (Lecomte.)— -Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; de Vergés, rapp.; Blanche, av. gén.

irf. — Du 30 mars 4863. — (Vibert)-Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prén.; d'Ubeu, rapp.; P. Fabre, av. gén.; Hérold, av.

torale de la commune de Va'aj do sieur Booswrâ- Roussel, notait pas imerfenu sur la rédaaiuUi de Boussard- Roussel devant la commission muoo* pale ; qu'il n'éiatl pas non plus interTPOu, cotum il en avait également te droit, devant le jo^e de p£i sur Pappel dudit Bonssard-Roossel ; — Déclare :e pourvoi non reoevable. •

(8) V. conf., Cass. 6 et 13 août, 12 nov. et IS déc. 1850 (vol. 1850.1.8&8, n. 166).

Fin db la rasMitotB part».