Les divers arrondissements de la tille

Micliel tendant à son ioscriptioo sur la liste électiH rale du dix-huitième arrondissement, par le motif erroné qu'il ne justifiait ni de son domicile, ni de son acte de naissance ; — Attendu que, devant le juge de paix, le demandeur ne produisait à Tappui de son appel qu*unf carte d^électeur 11 >ui délivrée par le maire de la VlHette, le 4 6 Juin IB57; que, si de cette pièce pouvait résulter lu preuve qu'a cette époque il réunissiiit toutes les eondilioos voulues pour être électeur, et si aujourd'hui encore elle |)eut fdire légalement présumer jusqu^è preuve eoBlraire que, sons le double rapport de Page et de la nationalité, Michel satisfait aux prescnpiioos de la loi, elle ne prouve rien quant à la résiiience aciuellfs qui peut n'être plus et qui n'est plus en réalité celle qu*il avait en i857| -^ Attendu qu*aueune autre pièce ne justifiant légalement que, depuis cette ép<H que, le demandeur n'avait pas cessé d*habiter Parla ou qu'eu tout cas il y était revenu depuis six aïoli au moins, le juge de paix a pu déclarer, par une appréciation souveraine des circonstances de la cause, qu'il ne justifiait pas de sa résidence t— Attendu que, tout au moins sous ee rapport, la décision échappe ft tonte censure, la Cour n^ayant aucun compte à tenir d'un certificat de concierge produit pour la première fois devant elle, et duquel il résulterait que Michel habite depuis le mois d'avril 1861 d.ins la maison n* 5h, rue ConstanUne, à la Chup^lle-Saintl>euis| —Rejette, etc. »

(8) V. en ce qui concerne les gendarmes ordinaires, Cass. 20 et 28 août 1850 (vol. i850a.8A8 et 888, n. 89 et 98).

Jurisprudence de la Cour de coisation.

de Paru ne formant qtiune seule et même commune, le citoyen qui justifie ^%Êne résidence de six mois dans la ville de Paris doit être inscrit sur la liste de l'arrondissement qu*il hafnte au moment de la révision des listes y bien qu'il réside depuis moins de six mois dans cet arrondissement.

Du 23 mars 1863 (1 ).— (Villettc.)— Ch. req. — MM. Nicias Gaillard^ prés.; de Peyramont^ rapp.; Blanche^ av. gén.; ilérold, a?.

Id. —Autre arrêt du même jour (Dréo), /<f. — Du 24 mars 1863. -(Biancbet.V-Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; de Peyramont, rapp.; Blanche, av. gén.

li. -~ £n pareil cas, et alors même qu'il n'aurait pas été inscrit sur cette liste, il ne serait pas /onde à demander sa réinscription sur celle de V arrondissement qu'il a quitté.

Du 23 mars 1863. — (Dréo). — Cli. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; Taillandier, rapp.; Blanche, av. gén.; Hérold, av.

12. — Cette inscription ne pourrait éT ailleurs être ordonnée ni par la commission municipale, ni par le juge de paix de Varrondissement dans lequel il a établi sa nouvelle résidence.

Même arrêt.

13. — Il appartient au juge de paix d'apprécier souverainement la foi due aux pièces et certificats produits pour établir le domicile électoral, alors que ces documents ne constituent pas une preuve légale de ce domicile.

Du 10 mars 1n63. — (Arnal.; — Ch. req.— MM. Nicias Gaillard, prés.; de Yergès^ rapp.; Blanche^ av. gén.; Hérold, av.

Id — Du même jour, deux autres arrêts (aff. Renon et Kegnault).

Id. — Du 16 mars 1863. — (Vazeilles.)— Ch. req. — MM. Nicias Gaillard^ prés.; Nicolas, rapp.; P. Fabre^ av. gén.

Id. —Du 24 mars 1863.— (Chauffeur. )-Gh.

(i) Texte de Varrét, — • Attendu que le sieur Villelle établit qu'il li^idait depuis plus de sii mois dans la ciimmune de Paris; que ce fait n*a point été conle»té ; mais que la décision aUaquée a rejeté sa demande d'inscription parce qu'il ne justifiait pas de sii mois de résidence dans le quatrième arrondissement où son inscription était requise; — Attendu qu'une telle condition n'&tt pas exigée par la loi ; qu'elle est contraire ft l'esprit général aussi bien qu'au texte formel et précis du décret organique du S fév. 1852, qui veut, art. 43, que la ii.<ite électorale ciimprenne tous les éiecleurs habitant dans la commune depuis six mois au moins; qu'il est législaii veulent établi que les divers arrondissements de Paris ne furment qu'une seu'e et même commune; qu'ainsi ce n'est qu'en ajoutant à la roi que la décision attaquée a refusé d'ordonner Tinscription d'un ^lecteur qui jusliliaii de toutes les conditions légales; — Casset etc. >

(S-8) Texte de Carrèu — t En ce qui touche le moyen, tiré de la violation de l'art. 12 du décret du

req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; de Boissieux, rapp.; Blanche, av. gén.

Id. — Du i5 mars 1863. — (Clavel.) — Ch. req. — MM Nicias Gaillard, prés.; Nacbet, rapp.; Blanche, av. gén.

Id. —Du 30 mars 186.3. — (CapeCte )— Qi. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; Pécourt, rapp.; P. Fabre, av. gén.; Leroux, av.

i4. — Il en est ainsi spécialement des quittance de loyers.

Des 24 et 25 mars 1863 (Y. au n* qui précède).

45. — ld.,..du certificat par lequel le pr^ priétaire d'une maison atteste que lêrécUamasU est employé ckex un de ses locataires.

Du 10 mars 1863, aff. Arnal (Y. aa n. 13).

16. — Id.... du certificat délivré par un parent du réclamant, et attestant qu'ils hahiteni en commun un appartement depuis plus de sis mois.

Du 10 mars 1863, aff. Regnault (Y. au a. 13).

17. — Mais il appartient à la Cour de cassation d'apprécier si la qualité ou les pouvoirs de ceux qui ont délivré des certificais ie cette nature sont ou non justifiés : e^est là um question de droit et non une question de pur fait abandonnée à Cappréciation souveraine du juge de paix.

Du 10 mars 1863 (2).— (Renon.)— Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; de Vergés, rapp.; Blanche, av. gén.; Hérold, av.

18. — Le certificat de résidence dlélivré àun locataire par le gérant d'une maison, comme fondéde pouvoirs duprincipal locataire , prouve par lui même la qualité de celui qui ta délivré, sans qu'a soit nécessaire de justifier de la procuration donnée par le propriétaire au principal locataire, et fait par conséquent preuve du domicile électoral, en Cabsenee de toute circonstance pouvant faire douter de sa sincérité.

Même arrêt (3).

2 fév. 1852 concernant la résidence :— Attendu que le jiifrement aUaque a conGrmé la déci'iiiMi de la commission municipale qui rejetait la demande de Kenon par le luoiirque le certificat produit pour eUblir sa résidence dans la maison rue VivieDoe, 15, était signé d'une personne prenant une qualité doet il n'était pas justifié ; — Attendu que le oertîficat dont s'agit est signé d'un sieur Foucher par procaration de Denière, principal locataire ; qu^à la suite de la signature Foucber se trouvent eu outre les mots gérant de la maison rue Vivienne^ 15 ; que la signature Foucher est certifiée par le coinoir^aaire de police du quuriîer; — AUendii quVn l'alMence àe loules circonstances pouvant faire douter de la $îacérité du certificat produit, ce certificat prouvait, l>ar ses propres éuonciatious, la qualité de celuî qui l'avait délivré, à savoir qu'il était gi^mul, pour le compte du principal locataire, de la maûon iiabitée par le réclamant ; quMI pouvait n'être paa au pouvoir de celui-ci de représenter la procuration dlemêroe dans laquelle il n'est pas partie; que cette

i9. — Le jugement du juge de paix décla^ rant que des citoyens rayés de la liste, et dont la réinscription est demandée par un tiers, ont quitté leur ancien domicile et que leur nouvelle résidence n^est pas connue, constate souverainement le fait, et cette constatation ne saurait être revisée par la Cour de cassation.

Du 23 mare i8G3. - (Dréo.)— Ch. req.— MM. Nicias Gaillard, prés.; Taillandier, rapp.; Blanche, av. gén.; Hérold, av.

20. — Une demande à fin d^inscription sur la liste électorale ne saurait être rejetée par l'unique motif que le réclamant ne justifie ni du lieu ni de la date de sa naissance, si, d'ailleurs, ni sa qualité de Français, ni son âge, ni sa résidence, ne sont contestés.

Du 16 mars 1 863.— (Feiizon.) — Ch. req.— MM. Nicias Gaillard, prés.; d'Oms, rapp.; P. Fabre, av. gén.; Hérold, av.

§ 2. — Incapacités LfiGALis.

21 . — L'incapacité électorale attachée par l'art. 15 du décret du 2 fév, 1832 à certaines condamnations pénales est encourue par le

procuration authentique est aujourdMini représentée, mais que si elle cuitfirme de p ub en plus les éDonciaiioiisdiicertiGcal, ce ceriificut même devait sullire dans la cau>e devant le juge du fond ; — At tendu que ce iresi pas là une question de pur fait dont le juge Tût appréciateur souverain, mais une question de droit ou de {)ou?olr et de qualité ; — Ca^e, etc. s

(i) Jugé, dans le même sens, que Tincapacilé u'est plis effacée par la remise de la peine, ou par la grftce. V. Cass. 21 aoftt 1850 (vol. 1860.1.8ik3, n. lAO).

(2) Texte de Carrêu — • Vu les art. 12, 13 et 15, S 3, du décret du S fév. 1852 ;— Attendu qn'aui teruies de TarL 15, d. 3, du décret du 2 fév. 18^2, ne doivent pas être iiiscriissur les listes électorales, lea condamnés )H>ur crime à Temprisonnemeut, par application de Part. &63, C. peu. : — Que cet article comprend deux éléments essentiels à son application; qu^il Taut d'abord une condamnation pour crime, et de plus que ce soit par applicatioi^ de l'brt. â63, en vertu de circonstances atténuantes, que la peine du crime ait été abatsbée jnsqii*à Femprisonuement ;— Attendu que lorsque le fait a été puni de l'empri- Bonnement par application de TarL 326, C« péo., ce n^est plus le juge qui, tout en laissant au crime son <»ractéi-e légal, alMiiiise la peine» à raison des circonslaDces qui lui paraissent en atténuer la gravité» c*est le législateur lui-même qui, donnant au crime un caractère légal différeot, prononce une simple peine dVmprisonnement susceptible elle-même d'éire tempérée par Part. 463; ^ Attendu qu^il ne résulte pas des énonciations du jugement attaqué que la a>u« damnation à iVinprisonuemeni prononcée contre le d«*mandeur Tait été pour ciime et par application de l'art. Âtt3, G. peu. ; d'où il suit que c'est par une fausbe application de Part. i5, $ 3, du décret du S rév. 1852, et en violation des art. 12 et 13 du même décret, que le jugement a ordonné la radiation du demandeur;— Casse» etc. »

fait même de la condamnation , et subsiste bien que la peine n'ait pas reçu son exéctk^ tion et qu'elle soit prescrite (1 >.

Du 30 mars 1863. — Rousseau). — Gb. re(^. — MM. Nicias Gaillard, prés.^ P. Fabre^ av. gen.; Ripault, av.

22.— La disposition de l'art. 15 précité qui exclut de la liste électorale l'indi^ndu condamné pour crime à la peine de l'emprisonnement, par application de Vart. 463, C. pén., en cas d'admission de circonstances atténuantes , n'est pas applicable au condamné pour crime à la peine de l'emprisonnement, par application de l'art. 326 du même Code, au cas d'excuse légale.

Du 30 mars 1863 (2). — (Subrini.) — Ch. req. — MM. Nicias Gaillard^ prés.; Nachet, rapp.; P. Fabre^ av. gén.

23. — L'individu condanmé pour attentat aux mcBurs à une simple pein/' pécuniaire n'est pas exclu de la liste éùdorale : l'incapacité n'existe qu'autant qu'il a été condamné à V emprisonnement.

Du 18 mars 1863 (3). — (Gibert.)— Gh. req.

(3) Texte de CarrêU — • Sur le moyen unique tiré de la violation du $ 5 de TiirL 15 du dOcret organique du 2 fév. 1852: — Attendu que le droit (Piuscriplion »ur les lisii-s électorales pour tous les Françiiis âgés de vio^t et un ans et jouissant de leurs droits civils et politiques, est la règle générale à laquelle il ne peut être fait exception que dan« les cas prévus et formellement exprimés par la loi ; —Attendu qu^aux termes du $ 5 de Part. 15 du d^ crut organique du 2 fév. 4852, ue doivent pas être inscrits sur les listes élerlorales les condamnés pour attentat aux mœurs, prévu par les art. 330 et 33à» C. pen., quelle que soit Isi durée de Pemprisonnement auquel ils ont été condamnés ; — Attendu que ces dernières expressions prouvent jusqu*à Pévidence que ce n*est pas ft la nature du délit, indépendamment de la iieine, mais seulement k la peiue de Pemprisoon*'ment que la loi a entendu attacher la privation du droit électoral ; qu*ellys sont iuconci'iab'ea avec la pensée que le législateur ait voulu ditribuer les mêmes coostéquences, pour Pélecteur» k la con* damnation à une simple amende; — Que c^est ce qui résulte d\iilleurs de la comparaison du s 5 de l'art. 15 du décret organique avec la loi électorale du 15 mars 18A9» où Pou voit» art. 3, n. à, que ne sont pas inscrits sur la liste électorale les condamités à trois mois de prison au moins pour attentat aux mœurs prévu par Part. 33A» C. pén. ; que le décret de 185S a modifié cette dispositiou» comme Pavait déjà fait Part. 8 de la loi du 81 mai 1850, en ce qu^il n*a plus fait dépendre la capacité de la durée de Pemprisuonemeot, mais en continnant d*exiger que Peiuprisoniiement ait été prononcé, quelle qu*en fCit d^ailleurs la durée;— Qu*ainsi, aux termes de ce décret, comme sous Peinpire de» lois électtKvIes précédeutes, c'est la condamnation k Pemprisotuiement qui seule est exclusive du droit électoral ;— Attendu* dès lors, qu^eo décidant que le nom dn rieur Derestt condamné k 50 fr« d*amende pour délit d^ou* trage public k la pudear, serait maintenu sur la

Juriiprudenee de la C^ur de cMMlûm.

— MM. Nicias Gftiliard, prés.; Pécourt^ rapp.; P. Fabre, av. gén*

24. — Celui qui a été condamné à Vemprisonnement pour un fait que la loi qualifie délit (homicide volontaire), ne saurait être rayé de la liste électorale, sous prétexte qu'il serait de notoriété publique que la condamna^ tioUy quoique prononcée correctionnellement, i^aurait été en réalité pour un crime [meurtre).

Du 30 mais 1863. — (De BenedeUi.) — Ch. req. — MM. Nicias Gaillard^ prés.; de Carnières^ rapp.; P. Fabre^ av. gen.

§ 3. •— Réclamations contrb les ustes. — Jugement. — Appel. -* Pourvoi en cassation.

25. — V électeur qui veut user du droit que lui confère l'an. 19 du décret du 2 fév. 185'i, de demander l'inscription sur la listé d'électeurs qui s^y trouveraient omis, ou la radiation d'individus indiàment inscriu, doit dési" aner nominaiivement ceux dont il demande ^inscription ou la radiation : une réclamation emtfrcMant collectivement une catégorie de personnes ne saurait être admise.

Du 16 mars im'S (1). — (Porlaïès.) — Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; d'Oms^ rapp.; P. Fabre,av. gén.; Hérold, av.

liste électorale de U commune de Beli, le jugement attaqué, loin de violer Tart. 15, $ 5, du décret orgaoique du $ fév. i852, eu a fuit une juste application ; —Rejette» etc. »

(1-2) Texte de VaTét, — c Eu ce qui concerne les conclusions principales prises par Portal(:s, soit devant la comnnissioa municipale, soit devant le juge de paii, tendanf à la réintégration de 8,&3U él^teurs qui figuraient sur la liste é:ectorule de 1862 et avaient été omis ou rajrés dans celle de 1869 : — Attendu que Porialés ne désignait individueltement aucun des élt-cteurs dont il demandait la réintégration sur la liste électorale; que, dans ks termes où elle est formulée, cette demande ne pouvait être adause ; que, s*il résulte en effet des dispositions de l'arL 1» du décret organique du 2 fév. 4852 € que tout électeur inscrit sur une des listes de la ciroonrtcriptioii électorale pourra réclamer la radiation ou Tinscriptiou d*un individu omis ou indûment inscrit, » cet électeur ne peut user du droit que cet article lui conrère qu*a la conditiou de designer nominativement les individus dont il demande •oit la réial^atjon sur la liste électorale, soit la radiation ; que le droit que confère Part. 19 au tiers élerteur ne saurait aboutir a une critique générale et al»straite de la confection des listes éleciocales; que la réclamation autorisée par Taiticle prédlé doit, au contraire, se produire dans une forme tout individuelle qui permette à Tautorité cumpé« teuie d*appréeier le mérile de la réclamation dans son rapport avec le citoyen qu'elle concerne;— Attendu que, loin de s*éire conformé à ces principesp Portâtes s^esl contenté de réclamer rinscriplîou sur la liste éleclorale d'une coUecliou d'électeurs dont il ne faisait pas eonaalUe rindividuaiité ; que c'cât

Id. — Da 18 mars 11^. — (DurtMd.).— Ui. req. -— MM. Nicias Gaillard, prés.; Woiffaaye, rapp ; P. Fabre, av. gén.

/rf.— Du 23 mars 1863.— (Dréo.]-4;h. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; Tatliandier, rapp.; Blanche, av. gén.; Uéroldy ai.

26. — Par suUe, tMt être rejetée la réc Umotion tendant à la réintégration sur la liste, dfune certaine catégorie tfétecteurt qui «'y trouvent omis et qui figuraient sur la lisu orécédente*

Du 16 inars 1863 (2). — (V. an n"» qui précède.)

27. — ..,0u de tous les électeurs rayés avec cette seule mention : parti ou déménatgé.

Du 18 et du *i3 mars 1863 (V. au n. 2o).

28. — ,,, Ou de tous les militaires offeMt satisfait à la conscription dans f arrondissement et non encore renvoyés dans leurs foyen.

Du 18 mars 1863, précité.

29. — Cest à l'électeur qui réclame fiascription sur la liste électorale de ct/oynu qu^it prétend avoir été omis ou rayés à tort, a prouver leur capacité : ee n'est peisU à t'eà^ ministration à prouver leur incapax:ité.

Du 16 mars 1863 (3). — (Poru&lès.)— Cb.

donc a bon droit que la commission monicipale d*abord et le juge de paix ensuite oot écarté cette rérlamalion ;• Rejet le, etc. >

(3) Texte ^de Varréu — c Atteuda que de U combinaison des art, 18 et 19 du «iécrei organiqae et de TarL 1 du décret réglementaire rendu en ei6> cuiion du précédent, il résulte qae le maire dois procéder chaque année à la révision des listes deelorales, ajouter h ces listes les citojeos qui ont acquis les qualités exigées par la loi, et en retr;iocbcr ceui qui oui perdu ces qualités; qu*en s*abslesiat de prescrire aucune forme spéciale pour cette op^ ration préliminaire et toujours modifiable dansiB résuUats, la loi a oonAé a la conarieuce du mairt le choix et Tapprécialion des renseigiieiueats q« peuvent déterminer sa décision ; — Attendu que i^arl. 19 du décret précité a ouvert un recours a>* sure contre les erreurs que le maire aurait pu cornmettre dans cette première opération; qu*anx leraci de cet article, non-seulemeut Télecteur oaais sur U liste peut réclamer contre sou omission, maïs eacore tout électeur iii»crit sur Tune des listes de la cinx>nscrlption électorale peut réclamer rîoscnptioa ou la radiation d'un individu omis ou iodùBeai rajré ; mais, soit que la réclamation procède du dirf de rélecteur omis ou ra>é, soit qu'elle proche «ta chef d*un tiers électeur, dans Tun comme da«s Vmtre cas, ce'te réclamation est soumise aux mémo conditions; que, demandeurs dans leurs preieatîûa«« réiecteur omis, comme le tiers qui agit en son aim, duiveul produire les preuves auxquelles la loi sauor* donne riiiscriplion du citoyen sur la liateélcctarak, que ce serait intervertir les principes du droit commun auxquels rieu n'indique que le décret or^« nique sur les élections ait euteodu déroger, que ok

Jurisprudence dt la Cour de eauation.

req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; d'OmSi rapp.; P. Pabre, av. gén.; Hérold, av.

30. •— La notification d'une décision de la commission municipale ne fait pas courir le délai d'appel; alors qu'elle n'est revêtue tf aucune signature, qu'elle ne contient aucune mention du pariant à.«.y et qu'elle laisse sub^ sister toutes les mentiom imprimées à favance pour constater Vahsenee de la partie et la remise de la copie au maire.

Du i8 mars 1863.— (Ley.) — Ch. req.— MM. Nicias Gaillard, prés.; Nachel, rapp.; P. Fabre, av. gén.; Heroid, av.

31.— L'aW. 22 du décret du 2 fév. 1852 qui veut ifue le juge de paix saisi de l'appel d'une décision de la commission municipale, avertisse, trois jours aeant de statuer, toutes les parties intéressées, doit s'entendre seulement des électeurs dont l'insc iption est contestée, et non de ceux dont l'insaription est réclamée par eux-mêmes ou par des tiers.

Du -23 mars 1863 (1).— ^Leydel.)— Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; Taillandier, rapp.; Blanche, av. gén.

32.-*JLa demande d'un délai pour produire au juge de paix Us pièess à l'appui d'une ré-

metlre à la charge de radministration la preuve que Téleclear omis ou rayé a perdu sa capacité électorale;—Attendu, dan^ l'espèce, que Portalèa g*efti borné à réclaoïer rinscriplioa sur la liste électorale de 176 individus sans produire à Tappuî de sa demande ni une preuve ni même un seul document de naiurt! à ju»ii6er l«ur capacité) que le demandeur se prévaut viiinement de celte mention de dém>'nagé DHse eu face du nom de ceriaiiis électeurs, pour prétendre que le fait du déménageaMtit ue saurait, par Jui même, faire perdre à un citoyen inscrit sur la liste éleciorile sa capacité dVIecteur ; mais qu*il s^'induit de là tout au uiuins que le nouveau domicile de ces éK-cteurs était inconnu, et qu*en effet la commission municipale dont la décision a été confirmt^e par le jugement attaqué, constate que ces électeurs ifont pas été rayés par le fait seul de leur déméoaic«'fiieul, mais encore par ce motif que leur nouvelle demeure c a été déclarée inconnue^ ainsi que le mentionnent toutes les flches électorales»; — Attendu qu*eD repoussant dans ces circonstances la réclamation du demandeur, le juge de paix dont la décision est attaquée devant lu Cour, loin d*avoir violé les articles précités, eu a ikit à la cause uue juste application;— Rejette, elc« »

(1) Texte de C arrêt. — • Attendu qu'aux termes des art i9 et 20 du décret organique du 2 fév. 4852, rélecteur dont l^inscription est contestée doit être averti sans frais par le maire et peut présenter ses otuervations k la commission municipale; que ces dispositions ne sont applicables qu^aux électeurs dont rinscripiion est contestée, et non à ceux qui réclament pour eux-mêmes, ou pour lesquels des tiers réclament Tiiiscription ; — Attendu qu*aux termes de Tart. 21 du même décret, nolificutioD de la décision de la commission municipale doit être faite dans les trois jours aux parties intéressées, e^est-àdirc aux citoyens dont Pioaeription est ooolntée ; —

clamation, lie la cause à V égard du réclamsmt^ et dès lors, encore bien gtie celui-ci ne se pré" sente paj à Vexpiration du délai, le jugement qui rejette sa demande ne peut être réputé par défaut contre lui , et comme tel susceptible d*opposition.

Du 30 mars 1863. — (Capette.)— Cb. req.— MM. Nicias Gaillard, prés.; Pécourt, rapp.;P. Fabre, av. gén.; Leroux, av.

33. — Le juge de paix saisi d'une demande en radiation d'un électeur auquel on conteste la qualité de Français, n'est peu obligé de surseoir à statuer jusqu'à la solution de la question d'état par les juges compétents, si la contestation de nationalité n'est peu sérieuse : par exemple, si elle n'est appuyée par aucun document , et si elle est démentie par toutes les pièces produites.

Du 31 mars 1863 (2). — (Paumier.) — Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; de Vergés, rapp.; P. Fabre, av. gén.

34. — Les sentences rendues par les juges de paix en matière électoreUe sont soumises à la règle posée dans fart. 7 de la loi du 20 avril 1810, d'après laquelle toute décision judiciaire doit être motivée, à peine de nullité (3).

Attendu quMl faut entendre, dans le même sens, les djspositious de Part. 22 du même décret relatives à ravertissemeiit que le Juge de paix est tenu de don« ner trois jours k Tavance k toutes les parties inté* ressées de Tappel porté devant lui ; qu'il ne s'agit encore ici que des électeurs dont l'iuscriptioo est demandée ; qu^ainsi il n'y a point eu, duos la Ciiuse, violation de TarL 22 du décret du 2 fév. 1852 ; — Rejdte, eic »

(2) Texis de Carrét, — « Attendu que si, aux termes de Tàrt. 22 du décret organique du 2 fév. 1852, quand la demande implique la solution préjudicielle d*une question d*état, le juge de paix doit renvoyer préalablement les parties devant les juges compétents, il ue suflit pas, selon les principes généraux du droit rappelés uotamment dans Tart. 182, C for., de toute allégation en ce sens pour que les pouvoirs du juge de paix demeurent suspendus; il féut au nkoins que la question puisse être l'objet d'une contestaliou apparente et spécieuse; qu'autrement, M la difficulté n*a rien de sérieux, ce magistrat ne doit pas s'y arrêter ;~Etatteudu que, dans la cause, si le demandeur a prétendu que les sieurs Villemain ne soûl pas Français, il n*a fourni aucun document à l'appui de cette assertion, laquelle est démentie par toutes les pièces produites, notamment par les actes de naissance desdits Villemain qui les désignenl comme Gis légitimes d*un Français, habitant eu France, et par des documents nombreux établissant qu'ils ont une po8Bes>ion d*état conforme au titre de leur naissance; — Attendu, dès lors, que le juge de paix était* compétent, et qu'en confirmant la décision de la commission muuicip.ilet il a fait, d'ailleurs, uue juste application des lois de la matière; — ReieiUs, etc.

(S-A) V. dans le même sens, Gass. 18 nov. 1850 (voU i850a.8i|7, n. 159).

Jurisprudence de la Cour de e€U$ation.

35. — Est nulle y en conséquence y la sentence du juge de paix qui confirme une décision rendue par la commission municipale sur des rédamations contre la formation de la liste des électeurs, sans adopter les motifs de cette décision et sans en donner de nouveaux (i).

Da 2 ) mars 1 863. ^(Trois arrêts, aif. Perron^ Fleureau et Frezet.) — Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; Woirhaye, rapp.; Blanche, av. gén.; flérold, av.

36. — Z> principe général d'après lequel nul ne peut se pourvoir en easscuion contre un jugement dans lequel il n'a pas été partie, est applicable en matière électorale (1).

Du 23 mars 1 863 (2). ~ (Boussard.)— Ch. req. — -MM. Nicias Gaillard, prés.; de Peyramont^ rapp.; Blanche, av. gén.

Antre arrêt du même jour (aff. Tessier et autres).

37. — l> pourvoi en cassation contre une décision qui rejette une demande en inscription sur les listes électorales doit être apprécié d'après les justifications faites devant U juge dont la sentence est attaquée, Ainsiy la Cour de cassation ne peut avoir aucun égard aux pièces justificatives produites pour la première

(i) V. Gonf., Case. i9 et SI août et il nov. 1850 (fol. 4850.1.8&&, n. 447).

(2) Texte de (^arréu — • Attendu quMI ii*estpas dérogé eu matière électorale par le décret oripiiiique du 2 f륫 1852 au principe général d*après le* quel nul ne peut se pouvoir en cawation contre un jugement dans lequel il n^a point été partie ;— Attendu que Bouuard, qui attaque devant la Cour la décision da juge de paii de P<;9mes« en date du 10 fév. 1863, ordonnant Tinjcription sur la liste élec*

fois devant elle, par exemple pour étabUr U nationalité du réclamant (3).

Du 10 mars 1863.— (Deux arrêts, aff. ùifelier et Cbaubart.) — Ch. req. — MM. Kiclas Gaillard, prés.; Blanche, av. gén.; IIérokl,aT.

Id. —Du 30 mars 1863. - (CapeUe )-Ck.

req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; Pécoui, rapp.; P. Fabre, av. gén.