ABORDAGE

i . (Action en indemnitiJ) — Le délai de vingtquatre heures prescrit au capitaine d'uu navire enilocimagé par un abordage pour faire les protestations et réclamations auxquelles les art. 435 et 436, C comm., subordonnent son action en indemnité contre le propriétaire du navire qui a caosé le dommage, ne court, dans le cas oii le capitaine ignorait le nom de ce dernier navire au moment de son arrivée dans le premier lieu oti il pouvait agir, que du moment ultérieur où il a pu connaître ce nom; il suffit, en un Ul cas, qu*il ait fait dans les vingtquatre heures une déclaration pure et simple du ciniatre devant le magistrat compétent. — 3.109.

(DÉLAI.) V. i, 2, 3.

(FOBCE MAJEDBÉ.) V. !•

(Jour FiaiÉ.) F. 3.

(Mairs.) F. 2.

2. {Protestation,) En cas d'abordage, la protestation du capitaine a})ordé est valablement notifiée an maire du lieu le plus voisin du sinistre,* si le capitaine abordant continue sa route ei ne peut être trouvé. —.4.728.

3. Dans les vingt-quatre heures accordées par l*art. 435 G. comm. pour faire la protestation en cas d*abonlage, on ne doit pas compter le jour férié qui se trouve compris dans ce délai. Ainsi, au cas d'un abordage arrivé le 10^ la protestation est utilement faite le 42, si le 1 1 est un jour férié.— i .728.

ABROGATION. — F. Traités diplomatiques.

ABSENT. - F. Dette de TEtal.

ABUS DE CONFIANCE

1. {Appropriation.) — Le délit d'abus de con« fiance existe par le seul fait du détournement frauduleux de la chose confiée, quel qu'ait été le mo- IhIo ou le but de ce détournement : il n*est pas nécessaire que Tauteur du détournement en ait tiré nn profit, ni même qu'il ait agi avec Tintention de nntre à celui qui lui a confié la chose. — 2.168.

S. {Clerc^caissier,) — Il n^est pat nécessaire, pour que le clerc*caissier d'un notaire puisse être déclan coupable d'abus de confiance à raison du détournement des sommes versées dans sa caisse, qne le mandat en vertu duquel il a reçu ces sommes aoil prouvé par écrit : à ce cas ne s'appliqnent pas les règles du mandat ordinaire. — 1*367.

(CoMPirintdB.) F. 9*

ABUS DE CONFIANCE

(Compte.) F. 4, 9.

(DtUT snccBSsip.) F. 10.

(Fraudb.) F. 8.

3. (Huissier,)^ L*huissier chargé de recevoir le montant d'une créance, qui, après avoir reçu cette créance, en dissimule et en dénie même pendant longtemps la recette, malgré les réclamations réitérées de son client, commet le délit d'abus de confiance. — 1.709.

4. Et ce délit n'est effacé ni par la circonstance qu'il n'est point établi que le prévenu soit insolvable, ni par celle qu'il y aurait compte h faire entre son client et lui pour des frais qui lui sont dus, si ces frais sont inférieurs k la somme détournée. — 1.709.

5. (Insolvabilité,) — L'existence dn délit d'abnt de confiance n'est pas subordonnée à rinsolvahilité dn prévenu. - 2.479. — Id. 1.709.

(IntBNTlON CaiMINELLB.) F. 1,8.

6. (Notaire,) — 11 y a abus de confiance dans le fait d'où notaire d'avoir appliqué b ses affaires personnelles une somme qu'il avait reçue pour un placement déterminé et qu'il n'a remboursée qu'après le dépôt d'une plainte et le commencement d'une instruction contre lui, quand d'ailleurs il est déclaré par les juges que ce notaire était alors dans une solvabilité douteuse et qu'il a agi frauduleusement. — 1.352.

7. Le notaire qui , chargé par le receveur de Tenregistrement de restituer ii son client une somme perçue eu trop sur un acte de son ministère intéressant ce dernier, s'approprie et refaire de rendre cette somme, malgré- le» réclamations réitérées du client, sons le faux prétexte que des honoraires Int restent dus, se rend coupable du délit d'abus de confiance. — 1 .708.

8. Et Tarrét qui le décide ainsi n'a pas besoin de s^expUquer catégoriquement sur Tinteotion de frande, laquelle résulte suffisamment des faits enx-mémes. — 1.708.

9. La Juridiction correctionnelle n'excède pas, d'ailleurs, sa compétence en appréciant l'exception tirée par le prévenu de ce qu'il y aurait compte à faire entre son client et lui, à raison des honoraireé qu'il prétend loi rester dus. •* 1.708.

(Placsmbmt.) F. 6.

10. (Prescription,^ — L'abus de confiance n'est pas un délit successif qui se. continue tant que le prévenu fait des actes de jouissance portant sur la somme obtenue k l'aide du délit : le délit est consommé, et, par conséquent, susceptible de pre«<