ACQUITTEMENT

scription , dès rinstant da détournement même. — i^.

(Prbuvb.) y» 2.

< Question prAjudiciklle.) F. 9.

il. (Vente de marchanditee.) — Le fait, par un marchand de tins, de retirer des pièces de vins nar lui vendues, mais non lÎTrées, une certaine quantité de Tin et de la remplacer par de Peau, constitue, non point la soustraction frauduleuse prévue par les art. 379 et 401 G. pén., mais le délit d*abus de confiance, puni par Tart. 406, même Code. ~ 1.964.

12. {Voiturier.) — Il y a abus de confiance dans le fait par un voiturier, chargé de transporter une certaine quantité de bois à prendre dans une coupe achetée par son mandant, de cacher une partie de ce bois pour se dispenser d*ea effeauer le transport. ^ 2.168.

(Vol.) V. 11.

ABUS ECCLÉSIATfQUE.