ALIGNEMENT

1. [ContirueHont en retraite») — La dis|)osition de l'arrêt du conseil du 27 fév. 1765, qui interdit d'élever des constructions sans avoir obtenu l'alignement, ne s'applique qu'aux constructions joignant la voie publique. — Dès lors, un propriétaire ne commet aucune contravention eu construisant sur son terrain , en arrière de rallgnement^

APPEL m UAntRE CIVILE.

sans en aroir obiena rautorisation. -— 2.09i»

2. £t il en est ainsi alors mftme qae ee terrain aérait destiné, d'après nn nouTeau plan , à fiûre ultérieurement partie de la voie publique. RésoL ioipl.— â.63î.

3. (Domaine de rstaU — AdJtidieaHem,) — La clause de Tadjudleation d*une maison domaniale située à Paris, portant « que Tadjudicataire sera tenu, dès qu'il en sera requis, de se conibrmer aux alignements arrêtés par la commission des travaux publics, et ce, sans indemnité », doit être considérée comme se référant k Talignement qui detait être et qui a été déftniiiTement arrêté par. le mi* nistre de ristérieur, en vertu des pouvoirs qui. lai avaient été donnés à cet effet par Tarrêté a« directoire exécutif en date du 13 germ. an 5. EUe lie pent être étendue aux alignements intervenus ou à intervenir ultérieurement. -^ 3.633.

(iNTBRVBIfTION. ~ LOGATAIRS.) F. 6.

4. {Sout-fTifeisJ) — Les sous-préfets sont sans pouvoir pour réformer les arrêtés municipaux fixant l'hlignement à observer dans des constructions sur la voie publique : ce droit n*appartieBC qn*aux préfets, et ceux-ci' ne sauraient le déléguer anx sous-préfets. —1.95.

5. (Terraf» reiranchable,) -r ^^ propriétaires de maisons sujettes li reculement peuvent élever des constructions dans Tintérieur des cours de ces maisons, même sur la partie retrancbable, pourvu que ces constructions n'aient pas pour effet de réconforter directement ou indlreetemcot le mur de face, et, sauf le droit qui appartient à Tadmittistration, lorsque ce mur vient à tomber de vétusté ou à être démoli , d'ordonner la destruction de tous les ouvrages compris dans la partie retrancbable.

6. Le locataire des constructions ft qualité pour intervenir sur les poucraites à fin de démolition dirigées contre le propriétaire. — 2.261.