ALGÉRIE

1. (Adet d$t codsf.) -* En Algérie, les actes passés doTant les cadis n*ont date certaine Tis-à- Tia des tiers que du jour de leur transcription sur les registres dont la tende est ordonnée par les art* 51 et 60 du décret du !«' oct. 1854. — Par suite, la cession constatée par un acte de cette nature portant une date antérieure à une cession postérieure ne peut être opposée au cessionnaire postérieur, si cet acte n*a été transcrit que depuis la seconde-cession. — 1.929.

2. Le principe de droit musulman suivant lequel la preuve testimoniale peut remporter sur les aeies reçus par les cadis n*est vrai que lorsque cette preuTO est faite judiciairement; (usque-là, les actes des cadis continuent, en Algérie, à être authentiques, en vertu de Tarcêté du 9 sept. 1830. — 1 .340.

3. Les trihunaui devant lesquels on demande à ftJre mie preuve testimoniale, contraire aux énondations d\in acte reçu par un cadi, peuvent repousser cette preuve s*il résulte pour eux des faits et circonstances de la cause qu'elle serait inefA-» eaee. — 1.340.

4. La loi musulmane n*eiige pas, à peine de nullité, rexlstenco d'une minute des actes des cadis. — 1.340.

5. Le défbut d^enregîstrement n'est pas une cause de nullité de ces actes. L*arrâté du 21 juin 1831, qui prescrivait, è peine de nullité, la formalité de Tenregistrement des actes passés en Algérie, n*a prèMulé qu^lne disposition transitoire, exceptionuelle, non maintenue par la législation postérieare, mais , au contraire , abrogée par rordoonance du 16 nov. 1841 , qui a appliqué k PAIgérie lea lois ralatîvea k renregistrement en France. — • 1.340.

6. (AeKoa e» nuUiié ou revendieaHon,) — Dans Fart. 7 de Fordonnance rojalo du 1^ oct. 1844 relative au droit de propriété en Algérie, portant que les actions en nuiltité ou en rescision des ventes antérieures, ou en revendication des immeubles vendus, devront être intentées dans les deux ans à pÊtHr de la ftromulgaUan de la présente ûrd^n^ «Mos, ces dernières expressions ne peuvent s'entendre que de la promalgaiioB réputée connue selon

AUGIEUBIIT.

les règles de droit commun ; et par conséquent !e délai 00 deux ans n'a commencé k courir, conformément k l'arrêté du gouverneur général du 20 oci. 1834, que trois jours après la réception <iu Bulletin contenant l'ordonnance au cbef-Uen de la division territoriale. — 1 Mi .

AWBL.) F. 10.

|A0TBB9ITICITi.) F. 2.

fClSStON.) F. 1.

(COMMONAOTÉ.) F. 9.

(GOHrATBNGB.) F. 11.

' 7. [Caw d'asiisei.) — En Algérie, comme on France , le délai de cinq jonn prescrit par Fart. 293 C. inst. crim. entre Tinterrogatoire de Faccusé par le président des aasises et rouverture des dôbats doit êtra observé k peine de nullité, comme étant substantielle au droit de la défense.— 1.182.

(Dati cbutainb.) F. 1.

(DiLAi.) F. 6, 7.

(EnaioiSTaBMBiiT.) F. 5.

(HinoDs.) F. 8.

8. {immenbUt. — InaUénabiliU.) — U règle écrite dans l'art. 17 de Ja loi du 16 juin 1851, constitutive de la propriété en Algérie, suivant laquelîe aucun acte translatif d'immeubles appartenant k un musulman au profit d^une antre personne qu'un musulman ne peut être attaqué pour (cause d'ina- Uénabilité fondée aur la loi musulmane, est absolue et doit être appliquée dans tous les cas, même dans celui oh, k raiaoa de l'inaUénahilité des biens habous entre musulmans, la possession de ces biens, n'aurait pas cessé d'être précaire dans les mains de celui qui en a disposé en faveur du colon européen.

(Imobmkité.) F. 11.

(Imtbrrooatoibe.) F. 7. (Manoataibb.) F. 10.

9. (Mariagt,) — En Algérie, ce n'est pas le régime de la communauté tel qu'il est réglé par la loi française, mais le régime dotal consacré par la loi massique, qui est le droit commun des israélites, du moins pour ceux qui se sont mariés avant les dernières ordonnances relatives an mariage des israélites de l'Algérie; — et la seule ciroonstecoe que des israélites, au lieu de se borner au mariage religieux devant le rabbin, suivant la loi mosaïque» auraient préalablement procédé k la célébration de leur manage devant l'officier de l'eut civil français, ne suffirait pas pour emporter soumission de leur part k la loi française quant au règlement de leurs inlérête civils. ~ 2.509.

(MlNOTB.) F. 4.

. f PaBOVB TBSTIHOKIALB.) F. 2, 3.

(RâoiuB noTAL. ) F. 9.

10. [SignilUationi,) — En Algérie, où toute signification peut être faite k la personne d'un mandataire porteur d'un pouvoir spécial et formel de défendre k la demande, un exploit d'appel est valablement signifié au mandataire qoi^ pour le recouvrement d'une crésnce, a reçu le pouvoir d^ofh- Unir t<mtjug$m9iUi et arrêts et d'kUeijeier appel,

11. {Trataua> pvbUct,) — L'autorité judiciaire, en Algérie, est seule compétente pour statuer sur les demandes en indemnité formées par les particuliers k raison de l'occupation temporaire de leora propriétés et de Fei traction de matériaux nécessaires aux travaux publics. -« 2.397.