APPEL EN MATIÈRE CIVILE

. 1. (Infirmation, — ExéaUian, — Tien.) — L'art. 472 C. proc.,aux termes duquel l'exécution, p.u cas d'infirmation d'un jugement, appartient k la Cour qui a rendu Tarrêt infirmatif , n'est pas apnlicabk lorsqu'il s'agit d'une difficulté d'exécution résultat d'un foit postérieur à l'arrêt , et dans la- (pielle içst intéressé un tiers étranger à cet arrêt.