‹ Pasicrisie ou recueil général de la jurisprudence des Cours de France et de Belgique, en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifChapitre 125 sur 422 · Jugement par défaut — DélaL — Opposî · texte numérisé non relu

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lion.) — Au cas oU le même jugement renferme dt>ux chefs de décision , l'un contradictoire sur la compétence, loutre par défaut sur le fond , dont les dispositions se trouvent mêlées, l'appel du chef de décision contradictoire autorise l'appel simultané du chef de décision par défaut , bien que la délai de l'opposition ne soit pas encore expiré. *^ 2.691.

F. Algérie. — Autorisation de femme mariée.

— Avocat. — Avoué. — Cassation. — Compte.— Contrainte par corps. — Dépens. — Discipline. — Elections législatives. — Exécution provisoire. — Exploit. — Faillite. — Huissier. — Jugement par déraut. — Jugement préparatoire. -> Ordre. — Saisîe^rrêt. —Séparation de corps. -Surenchère.

AftBftl».

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