AUTORISATION DE FEMME MARIÉE

1. {Appet).^' L'autorisation donnée par justice à une femme mariée, à l'eflet de former une demande en justice, ne suffit pas pour habiliter la femme k interjeter, appel, et cela encore qu'il sôit dit dans le jugement d'autorisation que la femme est autorisée à procéder et suivre sur son action, — 1.353.

2. (cassation,) — La nullité d*un jugement ou arrCt résultant de ee qu'il a été rendu avee une femme mariée non autorisée par son mari ou par la Jostice, peut, comme étant d'ordre publie, être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation. — 1.253.

3. (Délai.) — La partie qui a interjeté appel en temps utile d'un jugement rendu au profit d'une femme mariée ne peut plus, après Texpiration du délai de l'appel , assigner le mari de riniimée pour qull autorise sa femme à ester en justice; dès lors, en un tel cas, Tappel est non recevable. — 1.41.

4. (06%a<ûm.)— L'exécution volontaire ou la ratification, de la part du mari seul, d'une obligation contractée par la femme sans son autorisation, ne valide pas cette obligation, dont la nullité ne sau-> i^it être couverte que par une ratification régulièrement émanée de la femme assistée ou autorisée. — 2.561.

5. Toutefois, l'engagement de la femme eonservant en pareil cas la force d'une obligation naturelle, elle ne sauraiiétre fondée à exiger la restitution des sommes par elle payées en exécution de cet engagement avant sa demande en nuUité ; elle n'a droit à la restitution que des sommes qui auraient été touchées depuis l'introduction de Tinstance par celui envers qui elle a contracté l'obligation dont il s'affit. — 2.561.

.TObligation natctrbllx.) F. 5.

(Ratification.) F.' 4, 5.

F. Feoime mariée. — Séparation de biens.