CONSEIL DE FAMILLE

1. (Co»po#i(toit. — Amù,) «— La eooToeatîon d'amis pour composer le conseil de famille est f alable, qaoiau'ellc tt\iit pas été faite par le juge de paii lai-ffléme, lorsqu'il l'a approuvée en agréant les personnes qui lui ont été présentées. — 2.34jS.

S.(Pomtctie.) ~ Le conseil de famille appelé k nomoier un nouveau subrogé-tuteur doit être convoqué dans le lieu du domicile primitif du mineur, c'est-à-dire dans le lieu du domicile qu'il avait lors de l'ouverture de la tutelle^'Ct non dans le tien du domicile de son tuteur, encore bien que ce soit on tateor légal. — 2.346.

3. (/ficapacsid. — Procès*) — N'est pas incapable de faire partie d^un couseil de Camille contoqué pour donuer son a^is sur une demaude en nomina* UoQ d'un conseil judiciaire k un prodigue, un individa qui a eu antérieurement un procès avec eelui^, lorsque ce procès se trouve terminé. — 2.655.

(SOBROOi-TUTEUR.) Y, 2.

F. Contrat de mariage.

CONSEIL DE GUERRE. — Y. Colonies. — TribDDaax maritimes.

CONSEIL DE JUSTICE.— F. Tribunaux maritimes.