CONSEIL D'ÉTAT

i. {Délai.) — La jour da la significati«i d'aile décision administrative n'est pas compris dans le délai de trois mois aecordé par l'art. 11 da décret

C0!lSE1iVAT£UR DES HTPOTEÈQGES.

dn tSioilIti 1806 p*iir se pourroir de? tat le Coih* seild'Ëtet. — Sa oooséquence» le pourroi eoatre mie dédikni signifiée ie âO août est Telablement formé le SO novembre suirenu -^ 2633.

1 PareiUement , le jour où une ordoananee de soit cominoniqué est rendue a*tst pas compris dans le délai de trois mois dans lequel elle doit éire notifiée d'après Tart» i^i du décret du 22 joill^ I80ô.

— Par suite, une ordonnance dn 12 décembre est Tslablemeut signifiée le 12 mars snÎTaiit. — - 2.633.

3. {Effet tutp^iuif,) — Le principe que lerecoars aa Conseil d'Ëiat n'est pas suspensif est applicable alors même que ce recours se trouTO aceompagné de eoBclusions teodant à ce qu'il soit sursis k rexé* ctttion de rarrété attaqué. — 1.28ff.

(Rbcoitbs.) F-v 1, 3.

(SlGHiriCATlON.) K. 2.

F. Abus eodésiastique.