CONSERVATEUR DES HYPOTHÈQUES

1. (Etat d'interipiUmt.) — Tontes les fois que la demande d'un état dinscription présente un doQte qui m peut être résolu que par une appréciation d'un point de droit ou par tue interprétatif d*aeto, le conservateur a la fiKulté et le devoir de mentionner toutes les inscriptions qui s^apptiqoent SOI personnes dénommées daus les contrau à lui soumis, — 2.410.

2. Ainsi, le oonservaicar requis de délivrer Tétat ^ inscriptions existant sur les anciens propriétaires d*un bien vendu n'est point Unn d*omeCtve MBS cet état les inscriptions pnseBoontrslHui d*enX)

CONTHAIÎSTE PAR CORPS. 41

soni prétexte qu'elles seraient sans effet par appli« eation de Tart. 883 C. l(ap., relatif à Teffet rétroaetif dn partage. — 2.410.

8. Surtout» il en est ainsi si Tacte de partage ne Ini a pas été produit. — 2.410.