Etat iur traiaicriptùm. — Certifieat partiel

— Réfuititian. — Respwtabilité.) — Le conser* vatenr des hypothèques auquel un acquéreur, en requérant la transcription de son contrat, demande la délivrance don état des inscriptions limité, j compris Tinscription d'orfice, k celles prises contr» le vendeur et contre le propriétaire immédiatement précédent, ne peut se refuser k donner cet état euf traïucription tel qu'il est requis, et délivrer à la place un certificat négatif d*état individuel que rieQ ne rattache k la transcription, en prétendant qu'un étatsur transcription doit nécessairement coB^>ren« dre toutes les charges dont Timmeuble est grevé, et sous prétexte de la responsabilité qu'il encour-* rait k raiaon des omissions. La réquisition limita-r tive k lui faite met sa responsabilité k couvert relativement aux inscriptions non comprises dans Tétat qui lui est spécialemeot demandé. — 1.641.

F. Inscription hypothécaire. ^

CONSIGNATION.— F. Caisse des dépôu et cent signations. — Dot.

CONSTRUCTIONS. — Aliguement. — RaiL -^ Rétention (Droit de.) — Servitude.