DATE CERTAINE

{Acte tout tting prtoé.) '^Tuteur. — Mineur, — Bail) — Le mineur n*est pas un tiers vis-k>vis de son tuteur agissant dans les limites de son droit d^adminisiraiionet comme son mandataire légal. — Par suite, le bail sous seing privé des biens du mineur consent! par le tuteur est opposable au mi* neur, quoiqu'il n'ait pas acquis date certaine avant la cessation des fonctions du tuteur, sauf au mineur s prouver la fausseté de la date. — 1.5<S7.

F. Algérie. — Communauté. — Faillite. — Hypothèque légale. — PrlTilége.

DÉfiAUCHE. — F. Attenut aux mœurs.

DÉCÈS. — F. Cassation. — Patente. — Pro* priété littéraire. — Rente viagère. — Société. DÉCHÉANCE.

^DÉSISTBBBNT.) F. 2.

1. r/Alerrttpfion. — ineompéfenee, ^^ DMtiemeni.) — La règle que fassignation devant un Juge incompétent interrompt la prescription, s*appliqae même aux déchéances...; telles, par exemple, que celle établie par Part. 3 de la loi du 20 mai ISiS, relativement à l'action rédhibitoire. — S.2S7.

2. Et cette lègle ne cyse pas d'être applicable, bien que la partie qui a oonné rasstgnation se soit ensuite désistée de sa demande, si le désistement a été motivé sur rincompétence du juge. — 2.337.

(ViCB rAbbibitoibb.; F. 1.

F. Brevet d'invention. — Cassation. «- Commune. — Dette de^rÉUU — Usufruit.