DÉFENSE

déchéance qui résulterait du défaut de signilleaties dans le délai de la loi. - 1.417.

3. L*eiercice d^im tel droit, bien qii*ajaiit liea def ant la Cour de cassation, n*est pas sabordonné k la condition préalable d^un jugement constatant la qualité dn créancier : il suffit que cette qualité repose sur des titres dont Texistence n^est prâ contestée; sauf au juge de renvoi après cassation à Té* rifier, en cas de contestation, la qualité et les droits du créancier. — 4 .417.

4. {Héméré.) — Le droit de réméré peut être eiercé par le créancier dn vendeur : ce n*est pas Jà un droit exelusÎTement atuché à la personne. — «.17«.

(Subrogation.) F. 1.

F. Communauté. — Contrainte par eorps. — Donation par contrat du mariage. — Faillite. — Hypothèque légale. — Partage. — Réserre. — Suceeuion. — Travaux publics. — Usufruit. — Usufruit légal.

CRÉANCIER HYPOTHÉCAIRE. — F. Faillite.

— Hypothèque. — Surenchère. — Vente.

CRÉDIT OUVERT. — F. Hypothèque.

CRIME. — F. Etranger. — Extradiuon. — Magistrat.

CURAGE. — F. Egonu.

DATE. — F. Exploit. — Testament olographe.