EXPERTS. — EXPERTISE

Chambre du conseil. <— F. 3.

1 . (Enquête.)-^ Un tribunal nepeut^ en ordonnant une expertise, autoriser les experts nommés à entendre, h titre d'enqnéle, des témoins sur l'ob* jet de leur mission.. — 2.S20. .

2. Toutefois, il peut en ordonnant une expertise autoriser les experts à entendre pour s'éclairer les personnes qu'il leur conviendrait d'appeler, cette sorte d'information n'ayant pas l'autorité d'une en« quête, mais constituant de simples renseignements. — 1.728.

3. {Honoraires.) — L'opposition k l'exécutoire délivré k des experts en vertu de l'ordonnance du président oui taxe leurs honoraires doit être jugée en la chambre du conseil, comme l'opposition à un exécutoire ordinaire de dépens, einon en audience publique. — 2.544.

fLouAGE.) F. 4.

(MaTIArB COMIIKIICIALB.] F. 6.

4. (Jr entre facuUatite.) — L'expertise, dans tons les cas oU elle n'est pas déclarée obligatoire par la loi, constitue une mesure d'instruction que les juges peuvent toujours se dispenser d'ordonner, quand la vérification demandée ne leur parait pas nécessaire. — Spécialement : ils peuvent se dispenser d'ordonner Texpertise demandée par un locataire à lappui d'une demande en dommages-intérêts pour le préjudice causé par le défaut de réparations h la charge du propriétaire, s'il est constaté que des réparations ne sont pas nécessaires. — 1.31.

5. {Nombre d'experts.) — Dans le cas dtue expertise ordonnée d'office pour se procurer des ren* seignements, les tribunaux peuvent ne nommer qu'un seul expert au lieu de trois, sans qu'il soit besoin k cet égard du consentement des parties : l'art. 303 C. proc. n'est applicable que lorsqu'il s'agit d'une expertise impérativement prescrite par la loi, ou formellement demandée par les parties. — 1.736.

6. {Nomination d^offiee.) ^ En matière eommerdale, les experts peuvent être nommés d'office par le tribunal, quand il n'apparatt pas que les parties

EXPROPR. POUR UTIL. PUBL.

en soient elles-mêmes eonvenues k l'audienee. — 1.30.

(OppotiTioiv.) F. 3.

7. {Rapport.) ^-Vvi. 321 C. proe», d*après lequel, en cas d'expertise, le rapport de l'expert doit être levé et signifié avant randienee, n'est pas applicable en matière de référés : le juge des référés peut ordonner qu'il sera statué par lui sur le dépôt au greffe du rapport de l'expert, et dispenser par là de la signification de ce rapport. — 1.160.

(RiF«a*.)F.7.

(Réparations.) F 4.

8. {Serment.) — Les parties peuvent dispenser les experts, non-seulement d'one manière expresse, mais encore d\ine manière tacite, de l'obligation de

.prêter serment. — 1.116.

^SieNIPlCATION.) F. 7.

F. Enregistrement. — RéCéré. — Travaux publics. — Vice rédhibitoire.