EXÉCUTION PROVISOIRE

1. {Appel.) — L'exécution provisoire d'un Jugement de première instance peut être demandée en appel, quoiqu'elle ne l'ait pas été devant les premiers juges. — !2.182.

(GaISSB OSS dépôts BT COMSIONATIONS.) F. 4. (DÉLAI.) K. t.

2. {Jugement par défaut.) — L'autorisation accordée par les juges, en prononçant un jugement* par défaut, d'exécuter provisoirement ce jugement nonobstant opposition, n'emporte pas de plein droit la faculté de l'exécuier dans la huitaine à partir de la signification, pendant laquelle la loi interdit for-

EIPERTS-ÊXPBRTISE.

mellement rezécution de toat jagement par défaut : rezéention provisoire ne pourrait atoir lieu dana eette huitaine qu*ea vertu d*une autorisation spé* ciale et motivée expressément sur rurgence. «— 2.52.

(Pàtbmrnt.) F. 4.

3. {Sursis.) — Les Cours d*appel ne peuvent, en aucun cas, accorder des défenses ni surseoir h Texécution des jugements rendus par les tribunaux de commerce : la prohibition portée à cet égard par Tart. 647 C. com. n^est pas seulement relative au cas où Inexécution provisoire a été ordonnée conformément à l^arU 439 G. proc, c'est-è-dire lorsque! y a titre non attaqué, ou condamnation précédente sans appel. — 2.96.

4. {Tiers,) — L*art. 648 C. proc, portant que les jugements qui ordonnent un payement ou quet- >|ue autre chose à faire par les tiers ne seront exécutoires par eux ou contre eux que sur un certificat eonstaiant qu'il n^exisie contre ces jugements ni opposition ni appel, s'applique même aux décisions déclarées exécutoires par provision. à\m\, à défaut de représentation d'un tel certificat, la caisse des consignations est bien fondée à refuser d'obtempérer à une ordonnance de référé déclarée exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel et sans signification préalable, qui prescrit le versement, entre les mains d'un séquestre, de sommes dont elle est dépositaire. — 1.621.

(TaiBimAL DE COVMBRCB.) F. 3.

EXÉCUTOIRE. — F. Ordre.

EXPÉDITIONS. - F. Notaire.