EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE

1 . \fiaU.) — Au cas d'expropriation pour cause d'utilité puDlique de partie d une maison, si le propriétaire exproprié requiert l'acquisition intégrale de l'immeuble, il doit restituer k Tadministration les loyers qu'il a reçus par anticipation des locataires dont les baux ne sont pas atteints par l'espropriation, et cela alors même que ces baux constatant le payement par anticipation des loyers étaient connus de l'administration et ont été mis sous les yeux du ]ury d'expropriation. — 1.861.

F. 19 et s.

2. (CassatUm (Powrtoi en.) — Le pourvoi en cassation formé contre un jugement d'expropriation plus de trois Jours après celui de la notification du jugement est non recevable, lors même (jnll est fondé sur le défaut de qualité de l'expropriant. — 1.959.

3. {Cession amiable.) — Les conventions qui ont pour objet la cession d'immeubles en vertu cies lois sur l'expropriation pour cause d'utilité publique sont des contrats de droit commun dont rioteiprétation et l'exécution appartiennent k Tantorité judiciaire, et cela alors même qu'elles ont été passées en la forme administrative. — 2.458. — /d. 2.570.

4. Il n'appartient également qu'k l'autorité Judiciaire de prononcer sur l'existence des servitudefi supprimées par suite de l'exécution de travaux publics. — 2.570.

5. L'autorité judiciaire est eneore seule compétente pour prononcer sur l'application de la déchéance établie par l'art. 21 de la loi du S mai 1841 contre les tiers dont les droits peuvent être léaf-s par l'expropriation et qui ne se seraient pu fait connaître k l'administration dans le délai nzé par ledit article. — 2.570. ,

6. (Chemins uicmaitap.) — Eu matière djBxpnH priation pour chemins vidinaux, comme en tonte expropriation pour utilité publique, la publication de ravertissement aux parties de prendre

EIPROPR. POUR UTIL. PUBL.

Bifialton da plan ptrœll&in doit précéder ToiiTep-» tore du procès*Terbal destiné à reeevoir U réda^ naUen des parties intéresaées» — 1.5fté,

SCoHPiTBNCK.} F. 3 etsaiv. iO.

CoirraAT ciyil.) F. 3atsmT.

C05VOCAT107I.)F. lé.

(Délai.) F. 2, 26, 27.

7. (frreiirt ma<MeUef .] — Les erreurs matériel- ]«s qui se sont glissées dans le jugement d'expropria» tien relatirement aux immenUes expropriés, trilei que celle d*y avoir compris une parcelle de terre quieo avait été formellement eicloe par Tarrêtéde eessibilité, base du jugement, peuvent être rectifléei par yole dlnttrprétation de ce jugement, à la requête de la partie expropriante. — 1.524.

8.(/iulemntM.)--L*inderoDité d^expropristion d^in terrain doit oomprendre non-seulement la valeur de la superficie du sol, mais encore celle du sons-so) 00 tréfonds, et spécialement celle des richesses mi» uérales qu^l renferme; — et c^est au jury d'expropriation qu^il appartient de fixer cette indemnité.— t. 5».

9. La plus-value que Texpropriation doit donner aux biens de Fexproprié ne doit être prise en considération dans la fixation de Tindemnité allouée k Pexproprié qu'amant que ces biens forment le restant d'immeubles partiellement expropriés, et non quand ils constituent des immeubles distincts. — 1.955.

10. Le jury d'expropriation est incompétent ponr fixer, même du consentement des parties, rindemnité afférente k d'autres immenbles que ceux compris dans le jugement d'expropriation. — i .271 .

11. Est nulle la décision da jnry qui laissée la partie qui poursuit l'expropriation Toptien entre une indemnité en argent ou en travaux. — 1.272.

12. Est définitive, et par conséquent régulière, raUoeaiion d*iine indemnité attribuée à un fermier et consistact en une somme annuelle k prendre pendant la durée du bail sur Kindemnité accordée an bailleur, le cbiflre de rallocation faite au fermier se trouvant clairement déterminé par la dvréeméme dn bail. — i. 272.

K.i9, 20, 22etsuiv.

(J04»I1KNT.) F. 13.

13. {Jurés. — Jwry.) — Le Jugement portant dérignation des jurés est valablement rendu à la re» qnéte de la partie expropriante. *- 1.957.

14. La convocation des jurés et des parties peut, en lieu d'émaner du préfet, être faite à la requête de la partie qui poursuit l'expropriation, et, par exemple, du maire de la commune expropriante ; ••.-. sauf au inréfet à se concerter avec le magistrat directeur du jury pour indiquer le jour et le lien de Is réunion. — 1.057.

15. L'irrégularité de la notification de la Uste des jurés d'expropriation, résultant, par exemple, de ee que cette notification a été faite aux expropriés par le maire même de la commune expropriante, est couverte par la comparution des expropriés devant le jury, et la présentation par eui fUie« sans ré* serves, de leurs moyens au fond. — 1.864.

16. Lorsqu'un ou plusieurs des jurés désignés snr la liste dressée par le conseil général n'ont pu ^re trouvés, il est légalement pourvu fe leur remplacement lors de la formation ou jury, le tribunal ni le magistrat directeur du jury n'ayant le droit de'révl* ser la liste générale. — 1.864.

17. E$t nulle la décision du jury d'expropriation k laquelle ont participé les seize jurés titulaires, au lieu de douze seulement , comme le prescrivent les vt 34 et 35 de la loi du 3 mai 1842. --1.951.

18. Est nulle la décisiop à laquelle a concouru an juré supplémentaire, lorsque rien ne constate l'exiatence d'une cause d'empêcbement dans la personne du jnié titulaire remplacé, ni sa récusation. Et

EXPROPR. POUR UTIL. PURL.

Mtte nullité n*est pas couverte par la eompamtion des parties et par lenr silence. — 1.958. F. 21. 25.

19. (Locataire,) — Le locataire qui tt*a pas été déclaré ^ Tadministration par le propriétaire, dans la buitaine delà notification du jugement d'expropriation, n'est pas recevable à demander une indemnité : il n'a qu^un recours contre le propriétaire. — 1.272.

20. Le locataire ou fermier d>in immeuble exproprié est partie intéressée dans le sens de l'art. 55 de la loi du 3 mai 1841. Par suite, faute par Tadministration de poursuivre le règlement de l'indemnité dans les six mois du jugement d'expropriation, ce locataire est recevable à poursuivre lui-même ce règlement et à provoquer la désignation du jury. — 1.955.

21. Et dans ce cas, la Cour chargée de faire cette désignation ne peut s'y refuser, sous prétexte que le demandeur n'est pas actuellement troublé dans sa jouissance. — 1.955.

22. (Locataire principal.) — L'obligation imposée au propriétaire d'un immeuble exproprié pour utilité publique de dénoncer à l'expropriant, dans la huitaine de la notification du jugement d'expropriation, les locataires de cet immeuble, n'emporte pas celle de dénoncer aussi les sous-locataires. — Du reste, la dénonciation du principal locataire suffit pour mettre la demande d'indemnité des sous-locataires h l'abri de toute déchéance. — 1 .950.

23. L'obligation de dénoncer les sous-locataires dans le délai légal n'incombe pas non plus au principal locataire. Seulement, dès que ce dernier a reçii les offres de l'expropriant, il doit, sous peine de responsabilité de Ia perte de Tindemnité des souslocataires, avertir ceux-ci pour qu'ils puissent faire valoir personnellement leurs prétentions devant le jury. — 1 .950.

24. Mais lorsque les sous-locataires ainsi avertis ne se sont pas présentés devant le JU17 pour demander une indemnité, ils ne peuvent exercer aucun recours contre le principal locataire , si d'ailleurs l'indemnité à laquelle ils ont droit n'a point été comprise dans celle qui a été personnellement allouée au locataire principal. — 1.950.

(Loyers.} F. 1.

(Màire.1 F. 14, 15, 25, 29.

(MiNBS.} F. 8.