NotificatioM,) — Les maires ont qualité

!tour faire les notifications prescrites par la loi du I mai 1841, et notamment la notification de la convocation des jurés , encore bien qu'ils seraient personnellement désignés pour faire partie du jury, ... alors, d'ailleurs, qu'ils ne sont intéressés dans le litige, ni personnellement , ni comme représentant leur commune. — 1.957.

26. (Offrei,) Les offres supplétives faites k un propriétaire exproprié partiel Itiment, maisqni demande son expropriation totale), doivent , k peine de nullité, comme les offres primitives, être suivies d\in délai de quinze jours au moins avant la réunion du jury. — 1.351.

27. Mais de simples modifications apportées aux offres primitives, en suite des explications des parties (par exemple, k raison de ce qu'il est reconnu que l'expropriation de l'immeuble doit être seulement partielle et non totale}, ne sont pas soumises au délai de quinzaine entre les offres modificatives et le débat devant le jury. — 1.954.