FAUX INCIDENT

1. {AdmùsibiUté.) — Les juges ne doivent rejeter de flano une inscription de faux que dans le cas où il leur est pleineaient démontré qu'elle n'a au« eun fondement ; s'ils ont le moindre doute k cet égard, ils doivent admettre Tinscription de faux.'— 2.609.

2. {Caeeation,) ^ L'inscription de fenx ibraée devant la Cour de cassation n'est pas admissible, lorsque nul indice ne rend vraisemblables les griefs allégués dans la requête en inscription, et qu'aucun de ces griefe n'est d'une utilité réelle pour la solution du pourvoi. — 1.497.

3. (Poi»Poir diierétionnaiire,) — Au cas cti le défendeur k rinscription de faux n'a pas répondu k la sommation qm lui a été faite de déclarar s'il entendait ou npn se ser?ir de la pièce arguée de faux, le rejet de cette pièce, que l'art. 217 G. proc. autorise le demandeur à faire ordonner, n'est pas obligatoire, mais simplement feeultatir ponr les iuges : ceux-ci peuvent rafuser de le prononcer, s*ils constatent que le demandeur n'a présenté aucune raison admissible k l'appui de son inscription de faux. — 1.497.

F. Dernier ressort.