FA€X

i. {Comptable,) — Les livrets et registres k la tenue desquels sont assujettis les dépositaires ou comptables publics (tel un receveur du bureau de bienfaisance] sont des écritures publiaues, dont ralCération constitue dès lors le crime de feux en écritare publique puni par Tart. 146 C. pén.— 1.639.

2. L^omission volontaire et frauduleuse, par un comptable publie, de sommes qu*il a reçues en sa queuté, constitue le crime de faux, tout aussi bien qu'une inscription de sommes inférieures k celles léelleineot reçues. — 1.639.

(ÉCBITVRB DB GOMMBSCB.^ V. 4, 5.

3. (Réitération {Contrat d\) ^ Un contrat d*é** migratioa n'équivaut k un passeport qu'autant quil contient le signalement et les indications nécessaires pour éublir ridentité de Témigrani, — En oonsé^quence, le fait d'avoir exhibé à un commissaire de police un faux contrat d'émigration ne saurait eonslitoer le délit d'usage d'un faux passe*port, alors que ee contrat ne renferme pas même de signale* ment, et qu'en outre te prévenu a présenté en même tempe un passe-port. ^- 1.280.

(JuRT (DécU du.) F. 5.

4. {Lettre* mitntMf.) — La fabrication de lettres missives eontenait des demandes d'argent ne constitue pat le crime de feux en écriture de commerce, par eela seul que ces lettres portent de fausses si«gDâtnres de négociants : elle n'a ce caractère qu'aur tant qu'il est constaté que les lettres dont il s'agit se rattachent k rexerdce de la profession de commerçeot. —1.970.

5. Et il n'appartient qq'an jury de déclarer ^e ces lettres se rattachent k rexereiee de la profession du compierçant dont elles portent la feusse signatore : cette déclaration ne peut émaner de la Gotir d^asiites; — i.910.

FONGTIONNIIRE PUBLIC.

(Nom faux.) F. 6.

(Omissioms.) V, 2.

(PAsasHiaT.} F. 3.

p. (PréMim.) — Le fait, par un prévenu» d'avoir pris un faux nom dans le but de tromper sur son ^ identité, constitue le erime de faux, lorsque le nom «surpés'appliqnek un individu déterminé, connu de l'accosét et que, pour cet individu, il aurait pu résulter de cette fraude intentionnelle un préjudiee quelconque. — 1.91.

(RBGISTnBS.) F. 1.2.