‹ Pasicrisie ou recueil général de la jurisprudence des Cours de France et de Belgique, en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifChapitre 256 sur 422 · L'autorisatioB de feire le commerce accordée · texte numérisé non relu

L'autorisatioB de feire le commerce accordée

i'udiciairement k une femme séparée de corps et de >iens n'emporte pas, pour elle, capacité de contracter une société de commerce avec un tiers. — 2J(01.

(SooiéTi.)F.2.

F. Commerçant. — Communauté. — Domicile élu. — Failliie. — Hypothèque. — Hypothèque lésai e.

FERMIER. — F. Bail. — Juge de paix. — Poids et mesures. — Travaux publics.

FILLE PUBLIQUE. — F. Attentat aux mœurs.

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