FILOUTERIE

1 • (Escroquerie, — Jeu {Tromperie au») La tromperie ou tricherie au jeu, aion même qu'il y a eu appréhension des enjeux déposés sur la table, ne constitue pas le délit de filouterie, lequel exige une soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. — 1.772.

2. Mais si cette trooiperie ou tricherie au jeu a été préparée par des manœuvres frauduleuses de la nature de celles dont parle Tart. 405 C. pén., et qui ont déterminé ia remise des enjeux, elle constitue le délit d'escroquerie. — 1.772.

FIN DE NON-RECEVOIR. -r- V. Motife de jug.

FLOTTAGE. — F. NavigaUon.

FOLLE ENGHËRE* — F. Enregistrement. — Transcription.