‹ Pasicrisie ou recueil général de la jurisprudence des Cours de France et de Belgique, en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifChapitre 280 sur 422 · JOURNAL · texte numérisé non relu

JOURNAL

(AtttomafÛNi. — CouMouAsmeaf. ^ Débats po^ Uii§uêt.) -P> Les art. 1 et 3 du décret du 17 lév. 1859, qui soumettent k rautorisation du Gouvernement et k l'obligation du cautivnnemeot les journaux traitant de matièrea politi<iuea, s'appliquent au journal, méaje judiciaire, qui reproduit lea dé^ bats d'un procès politique. — 1.629.

F. Vente de msrclundises.

JUGE-CONMISSAIUE. — F. Navire. — Partage.

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