INVENTAIRE

-» AÎMt «a fMMseiiiM. — Frais.) — Lliéritier du eaag, miénie non réserf ataire, qui attaque le teataascnl du défont par leqael celui-ci a institué an légataire anifurseU |:^ut» nonobstant Teufoi en paesessiaa prononcé an proftt de ee dernier, re* quérir la confection d*an lUfentsire do mobilier de la snecesaion. — Seulement , il est tenu de ftûre ravance des frais de cet inventaire. — S.48*

9. (Ttiret a» aefletir. — CoU H paru/èJ) — La dis|M>sitton de 1 art. 943 C. pree., portant que les papiers à iaveatorier seront cotés et parafée, n*est pes nécessairement applicable aux titres an porteur, dont cette formalité générait la négociatioii. — SIO.

F. Coamaunauié. » Société.

ISRAllITES. ^ Algérie. » Teatame&t.

JEU (Taonnan aii).~ F. Filemerie.

JBIII ftE BOURSE.

(Bwurra.) F. t^ets.

(CouaTAun.) F. %,

(CoirrnBTuan.) F* 3^ 4^

t. (Payemenl. «-» Rép^litfén.) — L^art. 1987 €. Map., qui refuse an perdent le droit de répéter ee qu*il a volontairement payé, s'applique au payement dea dettss résultant de Jeua de bourse. — Ainei, lee eommee payées à un agent de change pour opérations de cette nature ne sont paa sujeucs à répétition. — S. 81. — fd. 1.8*7.

2. Non plus que les sommes qui lui ont été pnjéea pour des reports et courtages se rattachent à ees opérations. — 2.81. -^ lé. 1.811.

3. Mais il en est autrement des Talenia qui n*ont été remises à Fagent de diange qn*à tit^ de cou-

JDQE DE PAU. 99

Terinrs, et qu'il n'a pas été autorisé par son client à eopliquer à la liquidation des opérations. — • iJ81.

4h Toutefois, Fagent de ebange ne peut être con* damné à restituer ideotiqueincbt les titres au pop» leur qu*il a refus: il wMx qnll en remette de semr Uablea, ou qull en p^e le prix au cours du jour de la condamnation. — 9.81.

ft. Le aooecripteur de billets à ordre qui ont pour cause une dette de Jeu sur les effets publics

Kwt opposer au bénéficiaire la nullité de ces bii« ta, dont la souscription ne constitue pas un ps^ement ? olontaire de la dette, dune le sens de Turt. 49t»7 C. Nap. — 9.88.

S. Et s*il en a payé la montant à un tiers porteur de bonne foi, il a un recours contre le bénéft» claire qui les a négociés. — 9.88.

I. U en est ainsi alon même que les billets n'ont été souscrits qu'en vertu d'une trsnsactiou, si cette transaction n a porté que aur le cbiffre de rinden»* nité à payer par le perdant pour l'inexécution du marcbé, une ulle tnosaetioa étant nulle comme ropération k IsqueUe elle se rattacbe. — 9.88.

8. Et la tranttction efttrolle même porté sur k nullité de ropération, le perdant pourrait encore la faire annuler comme ayant une cause illiriti:, eu ▼ertu de ï%tu 1131 C Nap., lequel s*appli(|oe au k transactions aussi bien qa*à toutes les obligations en général. — 9.8S.

9. En matière de jeui de bourse, il y a payement folontaire, non sujet a répétition, quend Je •perdant a laissé fendre pour sou compte par 1 agsnt de ehaoge leS' valeura qu'il avait remises à eelui-ci à titre de couverture. — 1.811.

10. (Réf'rmenf de eomptes* — Pouootr des jugêt,) — Les juges saisis d une demande en règU* ment de comptes peuvent, s'ils reconnaissent que osa comptes n'ont pour cause qae des jeux de bonne, rejeter d'office la demande pour ce seul moiif, et par application des principes du droit en matière de dettes de jeu. — 9.232.

II. Et ee r^et d office peut avoir Ueq, même aprte un premier jugeaient prononçant renvoi de l'aflaire devant arbitres pour l'eiamea et l'apure* ment des comptes. — 80U ûnfl. — 9.939.

iRnronTS.} F. 9.

Transactio]).} F. 7, 8.

OUR F£RIE. — F. Abordage. ^ Juge d'instruction. — Notaire.