AnèiFfisle.) — La dispoiition de l'art. 2 de

la

JUGE D1NSTRUCTI0M.

la loi dn 25 mal 1838, qoi attribue an jage de paix la connaissance dea«ontestationa enire les au» Dorgisteset les consouiDiateurs pour dépenses d'hôtellerie, n*est pas applicable au eae où, 8*agissant de dépenses faites perdes oii?rierseinployésparun entrepreneur de tmvanx, Taetion eat fonnée, non point centre ces ouvriers, maie eontre rcntrépi«> neur seul, à raison d*on eogegenieni qu*il a pris personnellement de payer les dépenses de ses oa- Trien. — 2.160.

(GOMPÉTBNGB.) K. 1, 3, 4, 5, 6.

• S. (Oemande#fecoiiiMiwi(Hiiieiief.)— Les juges de paix, appelés à eonnattfe des demandes reconTentionnelies en dommages-intérêts fondées exdusip- ▼ement sur la demande principale, à quelques sommes qu'elles puissent s*éle?er, n'en doiveot espendant connaître qu'a ebarge d*appel, lorsqu'elles dépassent la somme de 100 fr., taux du dernier ressort;... à la différence des tribunaux de preiftière instance, qui, d'après Tart, 2 delà loi du 11 avril 1838, sont InTestis du poufoir de sutner en dernier ressort dans tons les ctis sur de telles demandes reconventiennelies. — 1^41.

(DtPBNSBS 0*H0TXLLIB1B.) F. 1.

(Obbiobb bbssobt.) V. 2.

(DieuB.) y. 3.

3. (Dommo^et au» champs.) — Le fait, par nn propriétaire inférieur, d^élerer des digues et antres ouvrages refoulant sur le fonds supérieur les eanx qni s'écoulaient naturellement è travers le fonds Inférieur, constitue, non nn simple demmage aux champs, dont la ré{>aration serait de la compétence du juge de paix, mais on obstacle ii Texercice d'âme servitude légale et une atteinte an droit de propriété, dont la connaissance appartient an tribunal dvil. ^1.268.

4. L*action formée, même par un fermier contre son propriétaire, en réparaiion du dommage causé aux réceltes du premier par le gibier existant sur des terres réservées par le second, rentre dans la classe générale des aetions pour dommages aux champs, smf lesquelles le juge de piUx peut sutner en premier ressort, à quelque somme que la de« mande s*élèf e ; elle ne eonstiiue pas une aetioB résultent du bail pour défaut de jouissance, dont le juge- de paix ne pourrait eonnalure, même seulement en premier ressort, si la demande était d'nne somme supérieure fc 1,500 fr. -* 1.118.

(Eaux.) F. 3.

(PaaniBa.) F. 4.

(Gabantib.) F. 5.

5. (Jr aliére commerciale.) — Le jnge de paix ne peut connaître d^une action en garantie formée dans le eours d^nne instance pendante devant lui, lorsque cette action a pour cause une obligation ayant le caractère commercial.— 1.5d5.

6. {ReUquat d$ créance,) — Le juge de paix est .eompéteut pour connaître de la demande en pavement d*une somme inférieure k 200 fr., alors même

2u*elle est le reliquat d'une créance plus forte, réuite, notamment, au moyen de la compensation opérée par le demandeoir avec une somme dont il se recoonatt débiteur envers le défendeur , si d'ailleurs celui-ci ne forme point de son côté de demande reconventionnelle. ^ 1.142.

(SxRvrTUOB.\ F. 3.

7. {Transaction,) —Le juge de paix, saisi comme juge d'une affaire de sa eompéteace, peut, de mênie que lorsqu'il procède comme coneiliateur, recevoir et constater une transaction intervenne entre les parties sur le procès qni lui était soumis. - 2.254.

F. Action (en justice). — Dernier ressort. — Enfant naturel. — Notaire.