JUGE D'INSTRUCTION

(Ordemumce de «oa-Ua». ^ Ofposiiion* — P#-

JUGBHinT PAR DÉFAUT.

lai. — ^oi»r fériéJ) — L'opposiUoi de la partie civile à une ordonpapce de nen-lien, qui doit lire formée dans les vingt-quatre beusea delà sigaiêcation de cette ordonnance, est non recerable si eiia n'a été formée que le surlendemain du jour de cette signification, alors nêne que le lendenain était on joar férié.— 1.279.

JUGE SUPPLÉAliT.

{Avoué,) — Le jugement auquel a concoara na «voué est BttU s*il ne constate pas qttll ne se trouvait point à raodisBce d'avocattponr compléter le tribunal. — 2.430.

JUGEMENT ou ARRÊT.

(AcQUiBSCEUBirr.) V, 5.

(Cbosb jaote.) F. 3, 4.

(COMTBBPÀÇOlf.) F. 4.

1. {Bœécution.) — La disposhion d*M jufeneit ordonnant que, dans un certain délai A jpsrftr de la proftonaatton, le défendeur sera tenii t exécuter la condamnation prononcée contre lui, sinon contraint, n'emporte pas dispense, pour le cas d'exécntioD forcée, de la signification préalable exigée psr l'art 147 G. proc. — 1.670.

2. Et un Jugement ne saurait être considéré oomme autorisant, sans algniflcation préalable, l'exécuMon des condamnations qu*il prononce, par cela seul qu'il porte que ces condamnations seront exécutées dans les buit jours à partir de sa pronoiieiaiion : cela ne doit s'entendre que sauf l'appUeir lion de la rè^le relative h la néoeaiîlé d'une sigaification préalable. — 1.592.

3. (/iilerprdteMm.) — Après un jugemeiit ea arrêt ordonnant qu'une vente de maiebasdiia recevrait son exécution , sinon que racbeieor se nrocnrerait les marchandises aux risques et périls du vendeur, les jugea ne peufent, sans violer l'autorité de la chose jugée, décider, soas prétexte d'Interprétation, que ce jagameat ea arrêt n'a eu d'autre objet que d'assurer à iV:hateBr la différence entre le prix de vente des msrcbsBdises au jour où elles auraient dû être Uviéeset leur oours plus récent, et v- par auite, coadamner aeaiement le vendeur au payement de cette diliérence.— 1.684.

4. L^otorité de la chose jugée ne s'oppeee pas à ce que lea cours et tribunaux statuent sur l'interprétation de leurs décisions, lonqu'eUes préseotent quelque ambiguilA, pourvu toutefois filU n'apportent ni modificatien, ni restrietioo, ai estension aux droiu consacrés par ces dédsietts. — 1.276.

5. {Levée,) — La partie qui a gagné son procès a le droit de lever et de signifier à la partie adrene le jugement ou l'arrêt de condamnation, nonobstaBt t'acquieacement, même notarié, que ccdle-d aniait donné à ce jugement ou arrêt. — 2.560.

(SlOBlFICATIOM.) F. 1«2, 5.

(Vbntb.) F. 3.

F. Adoption. ^ Avoué. — Comparution personnelle. — ConfliU — Dédinatoire. — £«r«giMrcmenu — Étranger. — Expropriatiot penr utilité l>nbliqne. — Motifs. — Saisie-arrêt, -r- Signification. — Vente publique d'immeubles* .

JUGEMENT CaNTRADICTOIRE. — F* Cenehuions. — Tribunal oorrectioanel. .

JUGEMENT ÉTRANGER. — F. fiuaAiV. ' Suisse.