Les chefs d'établissements industriels sont

(teraonnellemeiit responsables des inrractions k la ui du 2f Juin 1854 sur les livreu d'ouvriers commises dans leurs établissements, telles que celle n'y avoir admis un ouvrier dépourvu de livret : i|s ne sauraient 4onc être relaxés sous prétexte que cet ouvrier a été reçu par un de leurs emplojés ou préposés, et non par eux-mêmes. — 1.528. (KESpoKSABiLiTé.; F. 2.

3. (Travail (Durée du.) — Le fiait, par un manufacturier, d'avoir soumis nn jeune ouvrier à

Elusieurs Jotirnées de travail de plus de douxe eures cbacune, ne peut donner lieu qu'à une setUe amende, et non à autant d'amenaes qu'il y a eu de journées de travail : l'art. 12 de la loi dn 22 mars 1841 fait exception à la règle qui permet le cumul de peines en matière de contraventions de police.— 1.441.

4. Mais si plusieurs jennes ouvriers ont été soumis b un tel travail, il y a lieu à autant n'amendes qu'il y a eu d'enfants employés. — 1.441.

f. Acte de commerce. — Coalition. — Entrepre* neor de travaux. — Marine.— Patente. — Poida et mesures. — Travaux publics.

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