PAIEMENT

(CONTBAINTE PAR C0BP8.) F. 3.

1 . (JîiTeiir de droit.)-' L'erreur de droit , comme Terreur de fait, donne lieu b la répétition de ce qui a été indûment payé.— 2.382.

2. {imvutatUm.) — Dans le cas ob une Tente -d*objets de diverse nature a le caractère commercial à Tégard de quelques-uns de ces objets seulement, les à-compte qui ont été payés sans affectation spéciale à tels ou tels de ces objets doivent être imputés de préférence sur le prix de la vente commerdale, comme étant celui que Tacquéreur avait le plus d'intérêt à acquitter, en ce qu'il entraînait la contrainte par corps. — 8.511.

3. {Bemite du titre,) — Le droit du débiteur qui paye son eréauder, d'exiger de celui-ci la remise de la grosse exécutoire du titre en vertu duquel il a exercé ses poursuites, ce&se dans le cas où oe titre est libératoire en faveur du créancier luimêoie.— ' 1 .S06.