TESTAMENT

t. (Actiaa en nuUUé.) — L'héritier naturel (non réservataire) exclu de la succession par deux testaments sucoessib instituant dea légataires difTéreata est recevable h atmqaer le dernier testament seul, sans attaquer eu même temps le premier : son action à cet égard ne saurait être écartée pour défaut d'intérêt. — 2.609.

2. 11 en est ainsi alors surtout que le légataire institué par le premier teatament est une commune, à laquelle le Gouvernement peut reftiser l'aotorisation d'aecepter le legs ou ne l'accorder que peur partie. — 2.609.

(AUTBBIITICITÉ.) F. 3 et s.

(Cassatioii.) F. 5.

(ÉTABUSSBWEirr ruBLic.) F. 2.

(ISBAiuTB.)F. Sets.

(N0Li4Tâ.) F. 6.

8. (Paya éUFang$r.) — Le testansent feit par «a Israélite français on algérien, en pays étranger, snivant les formes usitées en ce paya pour lee testBflNBts antheBti<piea dea israélitea, fuià atl s'agit d^in testament foit à Jérusalem, devant deux témoina qd l'ont fecaieilU par écrit et préaenié à la chambre de justke ou tribunal rabbinique, lém quelle Ta déclaré f akMe et aothentiaiie, doit ètn tenu pour valable et anthentiqae en Franee ou ea Algérie... alofa qne le testateur est mort de la bm^ ladie dont 11 se tronvait atteint lorsqu'il a foit ce testsment. — 1.396.

4. Il n'importe qne les léBMdns qui ont reçn le testsment ne lussent pas des rabbina , cette qualité n'élant pas exigée. — 1.386.

5. Le moyen de nullité pris, soit deosqna la père de l'un dea légataires était membre de la ehamiira de Justice qui a déclaré le testament anthentiqae, soit de ee que lea autres membres de lachamhre 4e }08lise et aiêms ks lénoîM qui ont isça letet*