TÉMOINS EN MATIÈRE CIVILE

(CHKiitn DB yan.) F. 2.

i. {Bikquêiê. «- MposMiont.)— Les témoins qal ont étéeatendas daaa une enquête ne peaveat être entendue de nouveau dans la prorogation d'enquête. — 2.527.

(Pomroin DUcaÉnorauiBB.) F. S.

%, (fteprocftea.) — Lea employéa d'une oosqmgnie de chemin ds fer sont reproehables comme témoins dans une enquête intéressant la compagnie. "^2.528.

S.'Lorsqu'un témoin est reproché pour POne dea eaases énumérées dans Part. 283 C. proo., bî le motif de reproche est réel, il y a obligation nonr les Juges d'éesrter la déposition du témoin : il ne leur eet paa Isenltatff d'admettre ou de rejeter le repsoehe, anivant lee droonstanees. — 2.3^4.

F. Agilé. — Déiinse.

TÉMOINS INSTRUMENTAIRS8. — F. Attes respectueux. — Testament anthentiqae.

TENTATIVE. — F. Avortement. — Escroquerie.— Recrutement.— Vente de marchandises. TERRASSE. ^ F. Mitoyenneté. — Servitude.