‹ Pasicrisie ou recueil général de la jurisprudence des Cours de France et de Belgique, en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifChapitre 395 sur 422 · TIERCE OPPOSITION · texte numérisé non relu

TIERCE OPPOSITION

rectification ou de fixation de la date, le rapprochement de l'époque de l'émission dn papier indiquée par son filigrane, avec une drconsunce indiquée par le testament, quand de ce rapprochement il résulte seulement que le testament a dû être fait dans une période de temps composée de plusieurs années, et quand la détermination de Tanné prédise où il a été fait ne peut s'obtenir qn'k l'aide de conjectures étrangères au testament. — 1.337.

5. Dans un testament olographe, la post-date équivaut k l'absence de date entraînant la nullité du testament, k moins que les énonciations mêmes de cet acte ne fournissent la preuve que la pos^ date est le résultat d'une erreur, et ne permettent de fixer la véritable date du testament. — 8.545.

6. Et l'on ne peut considérer comme un moyen de fixation de la date le rapprochement de l'époque du décès du donateur avec la date d\in fait énoncé dans le testaipent, lorsque de ce rapprochement 11 résulte seulement que le testament a dû être fait dans l'intervalle compris entre ces deux époques, sans que l'on trouve dans le testament même des documents établissant l'erreur du testateur et la date précise de ce testament. — 8.545.

7. La preuve de l'antidate d'un renvoi dans un testament olographe, réduite k une simple question de forme et dégagée de toute pensée de fraude, ne ^ut se puiser que dans le testament lui-même; de même que cette antidate, si elle était ainsi démontrée, ne pourrait être rectifiée que par des éléments de preuve emprtmtés an testament. — 1.369*

F. 9 et s.

(Disposition additiornbllb.) F. 1.

8. (Ecriture.) — Rien que l'écriture d'un test»ment olographe ait été physiquement et matériellement tracée par le testateur lui-même, ce testament n*en est pas moins nul, s'il est constant qne le testateur n'a pu se rendre compte, ni de la valeur des caractères qu'il traçait, ni de la signification des mots produits par la combinaison de ces caractères : le testament n'est entièremept écrit par le testateur , dans le sens de l'art. 970 C. Nap., que lorsque le testateur a eu l'intelligenee de récriture formée par sa main. — 1.389.

9.{Benvois.) — Les renvois, non datés, écrits par le testateur en marge de son testament olographe, slncorporent k ce testament et participent a sa date, idors même qu'il est reconnu qu'ils ont eu lieu postérieurement k sa confection ; — k moins tontefois qu*il ne soit prouvé que le début de date de ces jrenvois a eu pour but de dissimuler un dol ou une firaude préjudiciable.^ 8.139.

1 0. /(f. . . . Alors même qu'il paraîtrait résulter de certaines particularités extrinsèques an testament que ces renvois ont eu lien postérieurement à la confection de cet acte. — 1.369.

11* Jugé encore que ces renvois participent k la date du testament..... aloft même qu'ils renfer- ^ment des dispositions complètement indépendantes de celles contenues dans le corps dn testament, et qu'il est reconnu qu'ils ont eu lieu postérieurement k sa confection. — 2.383.

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