‹ Pasicrisie ou recueil général de la jurisprudence des Cours de France et de Belgique, en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifChapitre 396 sur 422 · THÉÂTRE · texte numérisé non relu

THÉÂTRE

{Balt masqués») ^ Les directeurs de théktre , .dkus les chefs-lieux de département , ont seuls le .droit de donner des bals masqjaés, k l'exclusion de toute autre entreprise particulière : le décret du 8 juin 1806, qui leur confère ce droit, n'a pas été abrogé par l'onlopuanoe r^gfementaire du 8 décembre 1884.— 8.318.

F. Louage de services.

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