VOITURIER

(Action (Extinction d*). F. 2 et a.

(Cbihiii di run.) F. 4.

i. (Pre«M.— AMpouraèiliid.)— Lesjugeaaaiae d'une action en responsabilité formée contre na Toiturier à raison du détournement fhtuduleux dea objeu transportés peuvent faire résulter la prenve de ce détournement de l'eneemble dea dreonsiaiieea de la cause. — 1.454.

2. (Adcepfiou.) — L'art. 105 C eomm. ne s'jmpliqae paa au cas de fraude «t d'infidélilé du voiturier ou de ses agents et eroployéa qui ont aouatrait lea taleurs renferméea dans un patfnetdoat le transport leur a éié confié. — 1.461.

3. Jugé encore que la règle écrite dans Part. 105 G. eomm., reçoit exception dans lea cas de flmode ou d'infidélité,... et non-eeulement lors^ eetie fraude a été commiae par le roitorier Im-méme, mais eneore lorsque elle est imputable aux eaiployés dont il répond. —1.454.

4. ...Surtout il en est ainsi quand rentreprenenr de transporta est une compagnie anonyme (de chemin de fer) qui n'agit que par dea préponéa. —1.454.

F. Abua de confiance. — Conuniasicfinaire da transports.

VOL. — F* Abiu de confiance. — Jury. — Meubles*

VOYAGEUR. — F. Règlement de police.

VUES. — F. Senitude. .

FIN DE LA TABLE DES HATltRES.

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