VOITURES PUBLIQUES

{foUnret depliKe.— JlespousaôOîid.— JM^cyet.) — Les entiepreneura ou conducteurs de vttiurea de place sont responsaUea, en cas de perte dea malles des voyageurs qu'ila tnnsporlebt, dea Talears de toute sorte renfermées dans les mallea perdues, alors même une les vomeurs n'ont fait aueuBc dédaratiott de l'existence de cas valeurs, ai d'ailleurs ils établissent, par des moyens dont l'annéciatiou aonvertine appartient aux Juges, qu'ellea y étaient réellement renfeiméee* — 2.244.

F. Chemin vicinaL