F=SI

(te b lêlUltAthni èft Métt§, H fbfinS c6blré son Dsri Qtae dettiaède tftii 3ët^aYation de corps, pour tiôh?ticiBis rt InjttVeé jgW^ve:i». Se TohdAttt 8drce(|nè)^ iHl^îsdtt diaft« lâttii^ttls était établi le domicile coDjagal, M ^ppiYiéti^W en propre, »nii que ié tAK^biil^r (fiii\ lii garnissait, eRbJi demandé ah préHilfent dte tribunal, qui d^ait Hier sa r^idëfhce priovisôit^e pendant FiDftaoce, l^iuYor!^l16n tt« dëmeVireir au dO'' ■Itite ekHijugal et é^n iet)Hlls«r son mari, offrant, du ripsle, de ebntHbuer au paîettient du loyer de ce dertii(air.

Sjolti 1856, DfâbftiKin^ làto présidei&t du tribuml de la Bdttt » q\i1 tt'poussé cette dê-^ iMndepâir les motifé «uWnni^i -^ ^ Attendu que h dame Delaitittrt*e allégnc qu'elle est mariée Iteè DelAmbrt*e st^s le régime de la séfMratien de bfêD^ ûointfictnelle; qu'elle a Il libtt jonlSsilncift d« sel» irèveAts et de étps IH^iétés, et qitfe la maismi où iBSt le doMieite(?OBji)^l de* ëpotii DetaHiarre est «a pi^o^. priété |>et8ottnetlte \ <- Attendri que Dëbmai^re allègue, de soA ë6té^ qu'il «St uéUfrultlet* de b-» dite maison, pAr aoteik hutbei&tique^ Iniei^ens pendant )M9ti mftriafe Jivec la demande'renef-<AtteDdn qu'^n ne samrait k bon ûMx argumenter de e» que la daiMe Deiamarre «st à b fois mariée sous le régime de la séparation dtfenu et pi^o^iétAlré dé l'imniëilble 5à ëél ledoittkll«totiju|id, pour èXptlteér deo« domicile ledit sieur Delaroarre , qui a droit à*y babiter tonm su vin ; ^Que» S*U en était ainsi, et serait ntie nitnibtn portée à la puilMnee nritalé4 <|tii »«s fient ioulhrilr de ^i%ilt« dé*nndev ^ nniws d'atonolnn néoesiité^ qdi ne m prélente pas dnai l'espèee;^PaT des bu>tiiB,aotarlson$ ta dnteë BeMmarra à suivre »r sa demande en sépiràtipn dé cnrf^, M I rîtider pmtisoirdmtai sdil Thamtos^fifèB Pam, dans un petit pavillon iMipartnbânt à M. GK raalt;...~sàaiom6]ié le slëur DelaiiMàrre à réûdftr proviéoiirëipent an doiâiclle tdffjÉgàL »

Appel M la oaine Detamaf re« ^ A net ap* pd, le iMuh Dalodiarre a n^pnsé Inîé fin de DOD-receTQîr^ tirte de ca que Tordûnuance MUqoée n*était qq'un acte de la juridiction «^ciea^ dti ppèâdent dû Iribulîdl.

M. ravôiSâi gênerai Sàlté a çonctii U là rèce- ^bililé de rappel de la ddmê Delamarre*— Aq M, il a reconnu que la mesure sollicitée par ^le-eieoBSiituaîi «ne atteinte et une dérecat<oo provisefare anx iht>its du mari } mais il a R^ië qa'éHe était antoritée par te régime s<^ Môaal le diarîate avait été eontrbdé et pir II tHuatioi ^tië le fnaH hit^méme a¥liilftC<c«tHée dans la ttaisoH dé sa femme. ^ L'efiDst ^^ à^ M dëtnMde efi iépirmm de ëotps, J+il fait rtscNêf , est d*ulitéi1feër te ftiiimô ^ITèiolgnerpIfoVteôtfeinéni de son vâkti. Côknoteat se réalisera cet éloigpement des deux \^^^i^fi nécesiaire par la loi elle-même? ^ je doipicile .eânju^ai était établi. daôs te '^'^^11 du mari ot^ dans iu imnacubl^ de la commaDiQté, ce serait le mari qui demeureM ^t, et la femme qui devrait se retirer. Mais

ql^rtd t*e«i ra femVne m èftt i^ir»)»l4ttliVe de llmmenblè et des mëiiblës éômt»osftnt l'baMtstton cttmm\Jûte, qu'y a4-fl de ^lus naturel et de plue iié<^ssniye qne de lafilsër cbliie^ne des paHiés dàt^S ta siinatlOn qni Ibl est propVë î Le taiari se Iretirerâ dn domidie icotumnlA , pairce ([ûe l^inst^tite édgàgée k fin de i^élpai^* tK)n de ëorps est tende ptotlsofremenl Ms^pendre son droit de iretenlt' en fenimë pires de îiii, le droit eb VéHn duquel )e dotbiclle de vii temtàié éi^it le siet^. Quant 9i là fèitattie, elle est chet elle', In maison qu'elfe hàbfté^ elle n»1iVf«ft ta tf^tier I tin tiers) les ibeubîes qOi s'y trouvent , e1^ pi^dvValt lé^ éibj^érter ou les vendre ; eommem^ dès torè^ poé^rait'^ elle être obligée d'abandofttaéf sa propriété et de la délaisser an profit de son mari f

ànuÊt.

La cour ; ^ En ce qui touébe ta féëëvébîHté dé rappel t — - Considérant qné rappel est de dtolt commun, ei que Pordonnébèë du pfésident qui, en exécution de Tkrt. 978, Cod. proë. dT., Indique la maison où la dame I>elamarre, pendant rinstlinee ëb sépfti^tlan de corps> doit se l>etli*ei*, a un carëctere coiltën<tienx ; qb'àinsi, elle est susceptible d'appel;

An fond :->-Adoptant les motift de l'ordennante, antres que ceux tirés dn dlroli d*nsnfrnft préteiada liai* Delamarré*,»^. -^ Confirme, de.

Du 17 Juin 1858. — Gour lmt>. de PMê. ^ 4« cb.^^P^tfff., M^ Poittsot.^Cntici.. M^ Sstté, avk géttv -> P(b, MM. dé Léloulië et Berthk.

,1 f I rri ti

!• COMPÉfÈNCE. — MàïArs ^otoÊkk

CIALK. — PRBUVè. — t^riEMlN DE FBR.

î» ÉvOCAtlON. — CASSAtloK.-RBHVm.— iNCOMPfiTBNCB.

!• VarU 440, toà, proe», qui conàaeré une réglé èxcepïionneHe de compétence en iflatti^rtf eoinmefctalé pour cêrïains cas àéterinînéSy ne doil recevoir son application i^'^autan/it que Vexùtence des circonslantes ^u'il éViuméYe est recxMnue par le défendeur , au, en àiù de dénégnUmi de ta pntt, est Établie par le tfvman-

CfftfT.

- Spéeîalemeni , une eomptiffile de ek^fmin de fit ne p^ûî ftre éutpnée ctti lieH ot I^H d» ies agents dur&ii tpi pout éîie, H èHe HU éa)âir ûUlàriÉé cet ag^nl à càniHctef en ion nom, et si te deinàfideur ne iiistifii pA$ de l'existence du mandat allégué f en tin tel cdf. la €om,pagnie ne peut être ^Hgnie que devant Uf domicile du liem oi elle a Aon principal éiûbHsêemeni. (Cod» pree., 59, m.) {i)

màt'MUu^ iiTwf tiri

ru li

idAfM

fii-^u^

(I) Le prfaicipeliîi appliqué est éiijiwréninl «■-« sacré par fo JurisprUdeMe et la deetrloé des an-& tebrs t Vk né ariét de la Cour êe céssatM dn 2t fév. ISM, et lé ivhTOi de la note (Vol. i89e.i«?49). -^Adde ranét éfe cassation dn f é déc. ISS?^ t«ndn dans reSpSêe el-désBus ÇVOh l858itéSel»)fc-*** Quant à la question tèbârale de savoir si une ooaspagnle dé ebèmm fié fcri on tonte amm istlâè «onuneiM^ cWs^ pènt éi»e toigwlè dtvéiil Ib tilbia«l jl^ Ken

Lais et DédHinu éhêrui.

V Ia Cour de nnvoi ofrèi eattation d^tm | arrêt d*une autre Cour d'appel, ne peut, en infirvMnl le jugement de première instance pour cause d'incompétence raiioae loci, évo" quer le fond de Vaffaire, celte Cour n'ayant pas plus de pouvoir dans la cause en litige^ que la première Cour d laquelle elle est substituée, et quit en un tel cas, n'eût pu évoquer elle-même. (G. proc, 473.) (1)

(Schiacter — C. Chemin de fer de TEsl.)

Sur le renvoi prononcé par Tarrétde cassation du 14 déc. 1857, rapporté VoK 1858.1. 265, la Cour de Nancy a statué en ces ternies:

LA COUR; —Considérant qu'aux termes de J*art. 59, Cod. proc. civ., toute société, tant qu'elle existe, doit être assignée devant le triliunal du lieu où elle est établie; — Que rien ne prouve au procès que la compagnie des chemins de fer de l'Est ait voulu établir une succursale ^ Forbach, ou un centre spécial d'affaires pouvant eniralner le domicile judiciaire ;-Hiu'à ce point de Tue, c'est à Pa* ris seulement, siège de son administration, qu'elle pouvait être assignée;— Sur l'application de l'art. 420, Cod. proc. civ. : — Considérant que cet article permet une dérogation au principe général, lorsque les circonstances exceptionnelles qu'il prévoit viennent à se réaliser ; mais que c'est au demandeur k prouver que ces circonstances existent réellement; «- Considérant que Schiacter n'a pas traité directement avec la compagnie de l'Est pour le paiement des droits de douaue imposés sur les houilles qu'elle reçoit de Sarrebruck ; qu'il n'a consenti à s'en charger qu'à la soU licitation de Trévillot, l'un des employés de la gare; maisqu*il n'établit pas, quant à présenty que Trévillot eût reçu de la compagnie pouvoir de traiter à cet égard, ou qu'elle ait ratifié, d'une manière formelle et suffisante, la convention faite par ce dernier; — Que, ne fournissant pas la preuve de la circonstance exceptionnelle ^ui pouvait faire déroger au droit commun, il ne saurait, par une simple

où elle a une pute ou succunale, on sait que Taflir* mative prévaut en Jarispnideooe, sauf certaines distinctions: f^. les arrêts de la Goor de cassation des 26 mal et 4 mars 1857 et 30 juin 1858 (Vol. 1858. 1.263, 264 et 652), ainsi que nos observations à la note qui accompagne le premier de ces arrêts.

(1) Celte solution n^est admissible, selon nous, qa*en tant que la juridiction reconnue compétente se trouve placée hors du ressort de la Cour dont Parrèt a été cassé; et telle était ThypoU^^t car la partie défenderesse (la compagnie du chemin de fer de TEst), dtée devant le tribunal de commerce de Sarregnendnes, dépendant du ressort de la Cour de Meli, avait demandé son renvoi devant le tribunal de son domicile ou du siège de son établissement, c*est-ft>dire Paris. Sans cela, la Cour de Mets, et par salle celle de Nancy, saisie par renvoi, auraient pu évoquer le fond, d'après ce principe aujourd'hui bien constant qne la (hcuUé d'évocation existe même au cas d'iallnnatlon pour cause d*buompétencei Y. TMê gémirak DevuU et GUb»» v* £vocaiio% n«

allégation, qui est déniée par la compagnie, distraire cette dernière de la juridiction de son domicile; — Que, dès lors, le tribunal de Sarreguemineséuit incompétent, raitone loci, pour juger la contestation;

Sur la question d'évocation et l'application de rart. 473, Cod. proc. civ. :— Considérant

Sue l'arrêt de renvoi a bien mis la Cour de ancy aux lieu et place de la Cour de Metz, et lui a dévolu la même juridiciion qu'aurait eue cette Cour; — Mais, considérant que le tribunal de Sarreguemtnes éunt incompétent ratione -loci, la Cour de Meu était également incompétente, et que la Cour de Nancy, substituée à la Cour de Metz, qui ne pouvait pas évoquer, ne saurait le faire elle-même {--Qu'il y a donc lieu de renvoyer Schiacter ^ se pourvoir ainsi que de droit;— Par ces motifs, faisant droit sur l'appel, dit que la demande de Schiacter est non recevable pour cause d'incompétence; qu'il n'y a pas lieu ^ évocatioD, et renvoie les parties à se pourvoir devant la juridiction qui doit en connaître, etc.

Du 7 Juin. 1858. — Cour imp. de Nancy.— Âud. solenn. — Prés.^ M. Lezaud, p. p. — Concl, M. Granié, subst. — /"!., MM. Collot (du barreau de MeU) et Claude.

INVENTAIRE.— Légataiub uniybrsel.— H^

EITIER8 LfiGITIMES. — EnTOI BN POSSESSION.

—Frais.

Lhéritier du sang, même non réservataire, qui attaque le testament du défunt par lequel celui-^i a institué un légataire universel, peut, nonobstant l'envoi en possession prononcé au profit de ce dernier, requérir la eonfectioi^ d'un inventaire du mobilier de la succession, (Cod. Nap., 1006; C. proc., 930 et 941.) (2)

Seulement, il est tenu de faire V avance des frais de cet iwoentaire (3).

(Gays — C. Vignole.) — aruêt.

LA COUR ,*— Considérant qu'il n'est pas dénié que la demoiselle Gays soit habile à se porter héritière du sieur Gays, ni qu^eHe ait^

86 et luiv. n n*y a diificulté à cet égard maintenant que pour le cas où le litige n*exoède pas le taux du dernier ressort (dans Tespèce il l'excédait}. F. Douai, 18 nov. 1854 (VoU 1855.2.628), et la note de renvoi; Paris, 29 août 1855 (ibid.^ 688).

(2-8) Cela estasses généralement adopté en jurisprudence et par les auteurs; cependant il existe quelques décisions contraires, f^ la Tabie générale Deviil. et Giib., v« Scellés, n. 5 et suiv., et le Cod. Nap. annoté de Gilbert, art. 1006, n. 2 et suiv.; jumge Riom, 31 déc 1827 (S-V. 20.2.277; Collecta noHv, 8-2.A82). — Le principe de Tarrét ci-deasus a été consacré au cas où le donateur ou testateur, ei disposant de ses biens en usufruit, a dispensé Tu* sufhiitier de ftiire inventaire, et l^on décide que, malgré cette dispense, les héritiers sont en droit d< faire procéder eux-mêmes et à leurs frais à un inventaire du mobilier de ia succession. K Agen, 22 juin 4868 (VoU 1858.2.569), et le renvoi de li noCe^

Lois et Décisions diverses

rn cette qualité, attacpié le testament par le-

3Qel Yîgnole a été institué légataire universel Ddit Gays ; — Que Kinstance introduite par rlle à cette tin est actuellement pendante devant le tribunal civil de Nantes; — C(<nsidérant qu*en cette même qualité, la demoiselle Gays a requis Tapposition des scellés, et que, saDS quMl soit porté aucun préjudice aux eiiets de Tordonnance d'envoi en possession du légataire universel, on ne peut lui refuser, pour la conservation de ses droits éventuels, la faillite de demander que les scellés soient levés et qall soit procédé à Tinventaire;— -Que seulement cet inventaire doit être fait ;i ses frais, et, oomaie elle le reconnaît elle-même, à ses risqoes et périls; — Par ces motifs, émendant, dit qu'à la requête de la demoiselle Gays, et en présence de Vignole, ou lui dûment appelé, il sera procédé, aux risques et périls de la deuioiselle Gays, à la levée des scellés apposés MT les eflels et valeurs dépondant de la succession du sieur Gays, et qu'il en sera dressé bon et fidèle inventaire par le notiûre Rouhet, que la Cour commet, sous la condition que ladite demoiselle avancera les frais dudit invciilaire ; dit que les frais de Tyicident seront supportés par celle des parties qui succombera en définitive dans Tinstance engagée sur la validité du testament, etc.

Du 11 août 1H58.-Cuur inip. de Rennes. — l'^cb. — Prés.j M. Boucly, p. p. — ConcL, M. !\)ullzac, av. gén. —PL, MM. Cammartin et EUou du Lozquer.

P SÉP.\RÂT10N DE BIENS.— Charges du lÊif AGE. — Kbvekus. — Mari. — t ^ouptablb. f Prescription. — Revenus.— Séparation