LIX. — W FARTIS
sanee de ses biens à son mari, celui-ci nVs< tenu qu'à la représentation des frmts existants au moment du compte et n'est point comptable de ceux qui ont été consommés jusqu'alors (2)
lart, ^ Cod. ^ap., n'est pas applicable à l action de la femme mariée sous le régime de la séparation de biens, en restitution des revenus de ses biens dont elle aurait laissé la jouissance à son mari.
(Ledant-C. V» Desseanx.)— arrêt LA COUR, -^Attendu que l'art. 1387, Cod. Nap., accorde aux époux la liberté la plus entière dans les stipulatùms relatives à Tadininislralion de leurs biens; — Attendu que le contrat de mariage du 10 juin 1830 établit entre les époux Desscaux une complète séparation de biens, et porte que la femme ne contribuera en rien, ni pour rien, aux chai-ses du ménage; — Attendu que cette clause, qui s exi)liqne par la position respective des iiiturs époux, n a rien de contraire à l'ordre public
Vioî"^..'*?"ÎP 'n^»""^; — Attendu que Tart! 1 W/, Cod. Nap., ne lixe la propoition jusqu'à concun-ence de laquelle la femme doit ccmlribuer aux cbarges du ménage que pour le « -is où le contrat n'établit pas une autre rèffh' • que celte proportion peut être évidenmieni abaissée au-dessous du tiers des revenus et peut même être réduite h rien, si les contractants jugent que celte stipulation est celle qui protège le mieux leurs intérêts réciproques-
Attendu que le conirat de mariage des époux Desseaux prononce que, dans le cas ou la lemme laisserait la jouissance de ses biens à son mari, ce ne sera qu'à titre de mandaUire • —Attendu que cette condition de l'acte anlé* nuplial prouve quli a été entendu que le mari s'il jouissait des biens de sa femme, serait assimile au mari mandataire dont parle Tart 1577 du Code précité, et serait obligé de rendre compte du capital cl des revenus, a la dissolution de la communauté ;
Attendu que l'acte authentique du l<j mai 1856, contre lequel on ne justiile aucun reproche de fraude, a été calqué exactement sur les clauses du contrat de mariage; que le mari a reconnu qu'il avait employé les capitaux de sa femme à payer ses propres dettes, et qn'il a ajouté que les revenus de cette même femme avaient servi aux charges du ménage, contrairement aux clauses du contrat anténaptial*
Attendu qu'on s'est réglé immédiatement sur le chidre de la dette du mari, pour ce qui concerne les capitaux, mais qu'il n'a été rien sti*
n, 3i0 ; Marcadc, sur Part. 4537, n* 8 ; Taulier, lom. â, pag. StS ; Zuciiuriae, ubi suprà,
(2) Tous les auteurs sont d*accord pour enseigner celle doclrine, à Tuppui de laquelle ils invoquent comme argument, l'art, 1577, C. Nap*, qui rein firnue ù ce sujet i:ue disposition expresse quant aux biens parapliernaux. K Duranton, tom. 15, n. ai?- Odier, tom. 2, n. 978 ; Taulier, tom. 5, pag. 223 * Marcadé, sur r«rt 15aU; Troploog, tom. j^n« 3298.
Lois et Déciiioru diverses.
pulé relativement à la créance résultant de la dissipation des revenus de la femme par le mari ; — ^Attendu que la femme n'a pas le moins du monde accepté la déclaration du mari à cet égard; qu'eue n'a pas reconnu avoir jamais abandonné les droits résultant de son contrat; et qu'au contraire elle s'est réservé formellement la facuUé de réclamer^ après la dissolution du mariage^ le compte des revenus que devait le sieur Desseaux; — Attendu que la demande^ justement accueillie par le tribunal; n'est que le règlement de ce compte ;
Attendu qu'on ne peut appliquer à celte demande l'art. 1539, God. Nap., parce que cet article n'est fait que pour le cas où, le contrat de mariage étant muet sur l'emploi des revenus de la femme, le mari a eu l'administration de ces revenus par une sorte de mandat tacite de son épouse: mais que, dansre$pèce,le contrat avait réglé l'emploi des revenus et imposé au mari, s'a faisait cet emploi, la charge de mandataire et l'obligation de rendre un compte exact de son mandat;
Attendu (ju'en appel, la veuve Ledant (héritière du sieur Desseaux] ne se prévaut pas de la prescription ; — Que cette prescription ne serait pas aailleurs opposable , puisqu'il ne s'agit pas de revenus palpables par année; — Par ces motifs, contirme, etc.
Du 17 août 1858. — Cour Imp. de Metz. — 1" ch. — Prés., M. Woirhaye,p. p. — ConcL, M. Guillaume Dufay, av. gén. — pL- MM. Ratignié et Boulangé.
HYPOTHÈQUE GONVENTIONNELLE.-Gré-
niT OUVERT. — EpFBTS de COMIIERCE.— TrARS- HISSIBILITÊ . — GOLLOCÀTION.
Vhypothèque consentie par un débiteur en garantie d'un crédit qui tui a été ouvert, et pour lequel it a souscrit des effets de commerce, s'attache à ces effets et passe de plein droit avec eux entre les mains des tiers porteurs auxquels ils sont transmis par endossement^ et cela alors même que l'hypothèque ne serait pas mentionnée dans les effets dont il s'agit. (Cod. Nap., 1692; G. comm., 136.) (1)
// en est ainsi même à l'égard é^effets souscrits postérieurement à la coUocaHon du créditeur ^ dans un ordre owoert sur le prix de vente des biens du crédité, si ces effets ont été souscrits en renouvellement d'effets antérieurs à la collocation, laquelle profite aux tiers porteurs comme le droit hypothécaire dont elle est la conséquence, (Lefebvre et autres— G. synd. Genot.) — arrêt.
LA GOUR; — Sur lesUnsdenon-recevoir:...
(peu important).
(i) Cette doctrine est généralement admise aujoardlmi dans la jurisprudence. F. la Table généra DevilL et Gilb«, v Hypothèque convention^ nette, tu iid et suiv. — Adde Cass. 20 juin i85A (VoL 1854.1 .593); Colmar, 80 déc iSôO et 20 1852 (VoL i86A*2.A87 et &88).
Au fond : — Considérant que, par acte du 23
t'anv. 1854, Genot a ouvert sur sa maison de manque à Prenleloup et à sa femme un crédit hypothécairejusqu'à concurrence de la somme de 40^000 f.: qu il était stipulé que ce crédit serait réalise par des billets et effets de commerce souscrits ou remis par Prenleloup^ qui seraient endossés par Genot^ et que ces effets de commerce devaient à leur échéance être acquittés par Prenleloup ; qu'il était en outre d'accord entre les parties que, lorsque celui-ci ne pourrait pas solder ces effets à leuréchéancc et que Genot serait obligé de les payer, ils hii seraient remplacés par de nouvelles valeurs négociables, de sorte que Genot ne devait ctrc que pour un temps très-court à découvert d'espèces et ne fournissait réellement à Prenleloup que son cautionnement h une créance garantie par une hypothèque; — Considérant que^ dans' cette situation des choses, lorsque Prenleloup réalisait le crédit qui lui était ouvert en souscrivant un billet à Genot, celui-ci devenait son créancier en vertu de ce billet; <jue tant qu'ilen restait délenteur,ceite créance était ffarantie entre ses mains par l'affectation hypolnécaire, et que lorsqu'il la cédait par la voie commerciale de l'endossement, il la transmettait aux tiers qui en devenaient propriétaires avec tousses avantages et ses accessoires;— Considérant, en effet, qu'il est aujourd'hui de jurisprudence bien établie que la transmission par voie d'endossement d'une créance commerciale transporte, comme une cession civile, les cautionnement et hypothèque attachés à la créance, alors même que ces accessoires ne sont pas mentionnés dans le billet négocié et que le tiers porteur a pu les ignorer; — Considérant que s'il en était autrement il faudndt décider que^ lors même que la créance subsiste, 1 hypothèque stipulée pour sa sûreté petit cependant n'appartenir à personne, puisque le banquier qui a ouvert le crédit, mais qui a cessé d'être créancier par la transmission de son titre, ne pourrait s'en prévaloir, et que le tiers porteur de la créance n'aurait point acquis ce droit hypothécaire dont les effets seraient ainsi anéantis^ ce qui Umiterail d'une manière fâcheuse les effets du crédit commercial;
Considérant que la comparution de Genot à l'ordre ouvert sur le prix des biens des mariés Prenleloup et la collocation qu'il a obtenue par le jugement du 15 mai 1837, n'ont rien changé à cet état de choses; qu'en efiet, avant comme après cette collocation, le compte courant existant entre les parties a continué sur les mêmes bases et d'après le même mode dV pérations: qu'il résulte des documents produits que les billets souscrits pour la valeur de -40,000 fr. qui constituait l'ouverture du crédit, ont été remplacés àleur échéance, et plusieurs fois successives, par des billets nouveaux qui se substituaient aux premiers et que Genot mettait imjaiédiatemeni dans la cû*culation ; que Genot a positivement reconnu qu'il se
lois et Dédiions diverseê.
regardait pour ces nouveaux billets comme garanti par son affeclation hypoUiécaire^ et que> do reste, il ne prétend aucunement être aujourd'hui à découvert en espèces vis-à-vis de Prenleloup, mais seulement être sa caution à regard des tiers porteurs; — Considérant qu'il résuite de là que c'est la créance hypothécaire et colloquée^ renouvelée par des billets successifs, que Genot a transmise par la voie de Tendossement aux porteurs; que celle créance, en arrivant en leur possession, y est advenue avec tous ses accessoires^ soit avec le cautionnement de Genot, soit avec les droits hypothécaires et de coUocation qui y étaient inhérents^ et qu'aujourd'hui les tiers porteurs, en se présentant pour se faire attribuer le bénéfice de la coUocation, en recevant le paiement de la créance qui leur appartient, et en dégageant par là Genot de ses obligations comme caution^ ne font qu'user de leur droit, sans porter préjudice à Genot, qui se trouve {)ar là même attranchi de toutes ses obligations; — Considérant toutefois qu'il n'appartient pas au tribunal de commerce d'intervenir dans l'ordre, de statuer sur la délivrance du bordereau et d'ordonner au juge-commissaire de le délivrer au nom des tiers porteurs : i^u'il ne peut statuer que sur le résultat et le benelice de la coUocation, et qii'tl suffit du reste aux intérêts des tiers porteurs de décider que la coUocation obtenue par Genot , et dont ils peuvent poursuivre les effets comme ses C(jssionnaires, leur appartiendra exclusivement; — Par ces motifs, vidant le partage et réformant^ ordonne que les appelants seront substitués a la faillite Genot pour proûter de la coilocation qui lui a été attribuée dans l'ordre ouvert pour la distribulioA du prix des biens des mariés Prenleloup, etc.
Du 5 août 1858. —Cour imp. de Dijon. — 3« ch.— Pr^«., M. Legoux. — CêneLy M. Massin, av. gén.
EXÉCUTION PROV18OIRE*--j0aBMBiiT par DtPADT.— Délai.
Vauiorisalion accordée par les juges, en jfrononçant un jugement par défaut^ d'exécuter provisoirement ce jugement nonobstant opposition^n^emporte pas de plein droit la ftkcultéde t exécuter dans la huitaine à partir de la iignification, pendant lai^uelle la loi tulerdit formellement Vexécution de tovLtjugeoitut |Nir défanu : Vexécution provisoire ne
(I) La qnefltkm Uà résolue est neuTe en jurisprudence, mais elle a été prévue ptpr les auteurs, et Us sont divisés sur la solution à lui donner. Pigeau, Prva dv., toou i, pag. 567 (5* édit.)» se prononce pour celle qu^elle a reçue dans Pairêt ci-dessus* Cest aussi TopioliMi soutenqe par M. Merville, Uaus u^e dissertalioa publiée par la Revue prau de droit, lom. 4, pag. i91« — Mais la doctriqe çoatraire, suivant laqudle rautonsalion d^exécuter un jugement par début, nonobstant opposition, renferme virtuellement rautorisation d^ezécuter ce jugement pendant
pourrait avoir lieu dans cette huitaine qu'en vertu d'itne autorisation spéciale et motivée expressément sur Vurgence. (Cod. proc, 135 et 1550 (1 )
(Migaux — G. Lelièvre.) — 4ERfiT.
LA COUR; —En ce qui touche la nullité de la vente mobilière consommée au préjudice des époux Migaux, nullité quMls font résulter de ce qq'en vertu d*uo jugement de défaut du 23 janvier dernier, signifié à avoué le 8 février suivant, celle vente a été opérée le 14 février, c'est-à-dice avanj, Texpiration de la huitaine pendant laquelle Texecution de ce jugement était suspendue :— Considérant que Lelièvre, par ses conclusions, s^éiait fondé uniquement sur rexisteuce de son bail authentique et sur les dispositions de l'art. 135, Cod. proc. civ,;— Qu'il s'étîjit borné a requérir l'exécution provisoire, nonobstant oppo • silion ou appel, permise par cet article, et n'avait nullement sollicité rautorisation d'exécuter avant la huitaine de la signification, mesure d'extrême urgence, bien distincte de la première et que spécifie Tari. 155 seul; — Considérant que le tribunal, conformément à ces conclusions, s'est borné aussi à ordonner purement et simplement l'exécution provisoire nonobstant opposition ou appel; — Qu'il n'a motivé celle exécution provisoire, ni sur l'urgence, ni sur le péril en la demeure, qui d'ailleurs ne pouvaient étfe allégués dans l'espèce ; — Considérant que la suspension de rexécution des jugements par défaut pendant le délai de huit jours n'a pas seulement pour objet de mettre le défaillant en mesure de préparer une opposition qu'il peut toujours déclarer sur les premiers actes d'exéculion, mais que le législateur n'a pas voulu
Sue des actes d'exécution vinssent surprenre un défaillant avant même qu'il eût connaissance du jugement qui le condamne ; qu'il a voulu, dans tous les cas, lui laisser le temps de désintéresser le créancier, s'il en avait encore la possibilité et la volonté; — Qu'il suit de ce que dessus que, suivant les termes et l'esprit de l'an. 155, il y a obligation pour le juge de spécifier expressément Tautorisation d'exécuter pendant la huitaine et de déclarer l'urgence qui doit justifier celle mesure ;— Qu'ainsi, ni implicitement, ni explicitement, le tribunal de Romorantin n'a autorisé l'exécution du jugement du 23 janvier avant l'expiration de la huitaine; et que, dès
la huitaine de la signification, est enseignée par Ïhomine-Desmazures, Commenu sur te Cod, proc^, lom. i, pag. 29àf et par M. Rodière, Proc. cii\, t. 2, pag. 9. — On peut, en outre, se demander siTautorisation d'exécuter un jugement par défaut dans la huitaiue de la signiticaliou, emporte la faculté de l'exécuter nonobstant Topposition qui pourrait être formée pendant ce délai ou uUérieuremeut ; la négative est enseignée par Boitard, Leçons de proc,, tom. i, n. 508, pag* .406 (2« édlL), et par MM. Kodlére, loc ^, pag« 8, et Merville, ubi svpnL
Loi* et Ùécisionx diverses.
lors» rexéculion opérée par Lelièvrc Ta clé sans besoin et sans droit, en violation flagrante de la défense contenue dans la première partie de Tart. 155;...— Par ces motifs, infirme le jugement du tribunal de Romorantin du 27 mars 185H; au principal, dit que c'est irrégulièrement et en violation de la défense contenue en l'art. 155, God. proc. civ., qu'il a été procédé, dès le 14 février, à la vente des meubles et effets saisis sur les époux Migaux, etc.
Du 3t août 1858.— Cour imp. d'Orléans.— Prés., M. Laisné de Sainte-Marie. — ConeL, M. Merville, !•' av. gén.— Pi., MM. Lecoy et Jobannet.
SURENCHÈRE. — Licitation. — Adjudication.—Délai.
La êurenehère du sixième en matière de vente tur lieitalion, est admissible même de la pari des colieitants. (Cod. proc, 973) (1)
L'adjudication sur surenchère en matière d^ expropriation forcée ou de licitation^ doit avoir lieu à la première audience après la quimaine qui suit la dénonciation de la surenchère ; sauf au tribunal à accorder un dé* laiplMS long y sUl y a h>u, sur la réclamation des parties intéressées. (Cod. proc, 709.) (2)
(Quemper de Lanascol— C. Découvrant.)
ARRfiT.
LA COUR ; — Considérant que, en matière de Yente immobilière sur licitation, l'ait. 973, Cod. proc civ., admet toute perisonne à surenchérir d'un sixième du prix principal, sous la condition de se conformer aux dispositions des art. 708, 709 et 710, même Code j-Que la généralité de ces termes n'admet pas d'exception, et que s*il eût été dans la pensée de la loi d'exclure les coiicitants, une disposition expresse eût dû paraître d'autant plus nécessaire qu'il n'est pas contestable qu'ils ont la lacuUé de se porter adjudicataires ; que leur opposer leur qualité de vendeurs et la garantie dont ils seraient tenus, c'est résoudre la question parla question, puisque la première adjudication n'a eu lieu que sous la condition de la surencbère admise par la loi, et, par suite, sous la condition de la surenchère qu'ils peuveut faire eux-méuus si fa loi les admet à surenchérir; — Qu'on ne peut pas davantage leur appliquer les dispositions de la loi relatives à la partie saisie : d'abord, parce qu'il résulterait de cette assimilation, contre le texte
(i) La jurispradenoe se prononce en ce sens : K un arrfit de la Cour de Paris du 2& dot. 1855 et ceux qui sont cités à la note (Vol. 1856. 2. ?89).
(2) Ce point est controversé. Quelques Cours et tribunaux ont en effet décidé, au contraire, que Tadjudication ne doit avoir lieu qu*à un jour ultérieur Gxé par le tribunal lors de cette première audience, de manière qu*il y ait accomplissement préalable des formalités et délais prescrits par les art. 696 et 699, Cod. proc s mais ia solution ci-dessus semble prévaloir dans la jurispradenoe, et a été,
précis de l'art. 883, Cod. Nap., qu'ils ne pourraient se porter adjudicataires sur la première ▼ente, et, en second lieu, parce que les raisons péremptoires qui ont amené l'exclusion de la partie saisie, et qui ressortent de sa situation elle-même, ne s'élèvent pas contre le colicitant;
Considérant que Découvrant a fait la surenchère au greffe dans la huitaine de l'adjudication; qu'il l'a dénoncée dans les trois jours; et qu'en donnant avenir pour l'audience du 1*' juillet- et en indiquant pour ce jour la nouvelle adjudication, il s'est strictement conformé aux dispositions de l'art. 709, C. proc. civ. ; — Qu'on ne comprendrait pas que ia loi eût exigé qu'un délai de plus de quinxalne s'écoulât entre le dénoncé de la surenchère et l'audience, si l'avenir donné n'avait pas eu d'autre objet que d'appeler le tribunal à statuer sur la validité de la surenchère et à déterminer le jour de Tadjudication^—Que ce délai ne peut avoir d'autre motif que l'innovation qui introduisait l'appel du public aux enchères; — Qu'il suffit, d'ailleurs, de rapprocher iTds termes de la loi du 2 juin 1841 des dispositions antérieures du Code de procédure civile pour demeurer convaincu que, dans la pensée de la loi et sauf les dispo>itions que le tribunal conserve la faculté de prendre sur la réclamation des parties intéressées, c'est certainement à l'audience indiquée par l'avenir que doit avoir lieu l'adjudication ;— Par ces motifs, met l'appellation au néant ; ordonna que ce dont est appel sortira effet, etc.
Du 3 août 1858.— Cour imp. de Rennes. — l'« cb.— Pr^«., M. Boucly, p. p.— Conc^., M. Poulizac,av.gén.— Pt.,MM. BidartetGrivarl.
COMMUNADX. — Pibtigb. — Jouosahcb. — Com-
PiTBRCE. — VbDVB.
V autorité administrative, compétente pour pro' nancer 'sur les contestations relatives au mode de partage des biens eommunauxa est par là même compétente pour décider si la veuoe pauvre a droit, dans C ancienne province d'Af'tois, à Cusu fruit de la part ménagère de biens communaux attribuée à son mari, ou si cette part revient au plus ancien habitant de la commune» (Loi iO juin 1798.) (8)
La dieposition de Car rit du conseil du 18 JuilL ê 775, qui, en Artois^ réservait a la veuve pauvre un droit tCueufruit sur la part de biens communaux attribuée au mari, dans le cas où cette part avait été l'objet d'une disposition testamentaire en faveur
notamment, consacrée par un arrêt de la Cour de cassation do SO nov. iSbà : F. cet arrêt et le» renvois de la note qui raccompagne. Vol. i857.4.6i.
(3) Mais quand il s'agit de questions relatives aux conditions d^aptitude personnelle à la jouissance des biens communaux, c^est à Pautorité judiciaire seule qu'il appartient de prononcer. F. arrêts du conseil d'RUt des 16 nov. tl 2S déc iSH (VoL 1865.2.278 et 357), et la note accompagnant le preader de ces arrêts.
JT^oû et Déeiiion» diversei.
iêCwM 4ê$ enfanté tenant ménage^ a été abrogée par Carrit du conseil éutbfév, 1779, qui a enlevé auof ajFportionnée le droit de dhpoeer de leur part par lettttment , eane réserver aucun droit d'usufruit à là veu9e[±).
(Hermant et Valin — C. Blondeao et aulrfs.)
JVipoLBOH , elc.;— Vurarrét do conseil d*EtBt do rai, en date dn 18 juill. 1775, rendu sur la requête préseolée par les gens de loi, habitants et comma- Baoté d^vin-Malmaison, poor obtenir Tautorisation de défncher et partager leurs «marais commonaax ; — Vu Farrét du conseil d'Etat do roi, en date du 25 ^▼. 1779, rendu à la suite des observations présentées par les états de la province d'Artois pour réformer et interpréter, en tant que I>e80in serait, les arrêts rendus au profit dès diOérentes communaotés de TAriois concernant le partage de leurs marais eonniunaux ; — Vu la loi du 10 juin 1793 , la loi do 7 vent, an 11 et Tavisdu conseil d'Etat approuvé le 29 mai 1808 ; Tavis du conseil d'Etat du 18 juin 1809; les décrets des 9 brum. et à* complémentaire aa 19; la loi du 18 juilL 1837;
Sur la compétence :— Considérant que, pour être mainienos en possession des parts qui leur avaient été attribuées par Tautorilé municipale d'Evin-Mal- Btaison , les dames veuve Blondeau, Delobel et Butroille ont soutenu devant le conseil de préfecture qoe la disposition par laquelle Tarrét du conseil d'Etat du roi ci-dessus visé du 18 juill. 1775 réserve à la venve pauvre un droit d'usufruit sur la part du mari, leur est applicable, et le sieur Plaisant , que l'usufruit réservé à la veuve par ledit arrêté doit être également accordé au veuf; que les sieurs Hermant et Valin ont soutenu, au contraire, en la qualité qu'ils s'aliribuent d'habitants les plut» anciens ayant droit aux pans facantes, que la disposition de Tarfét de 1775 relative à ce droit d'usufruit a été abrogée par l'arrêt du conseil d'£tat du roi ci«dessus visé dn 25 fêv. 1779 ; — Considérant qu'aux termes de la loi snsvisée du 10 juin 1793, les directoires des départements étaient chargés de prononcer sur le coate>tations relatives au mode de partage des biens communaux ; que, dès lors, il appartenait au conseil de préfecture de connaître de la demande portée devant lui par les sieurs Hermant et Valin ;
Au fond : — Considérant que l'arrêt du 18 juill. 1775 réserve un droit d'usufruit à ia veuve sur la pirt dn mari dans le seul cas où cette part a été l'objet d'une disposition testamentaire en faveur de Tan des enfonls tenant ménage ; que l'arrêt du 25 fév. 1779, qui déclare réformer en tant que de besoin les arrêts antérieurs, a enlevé aux apportionnés le droit de disposer de leur part par testament , et n'a réservé, d'ailleurs, soit à la veuve, soit à l'époux survivant, aucun droit d'usufruit; que, dès lors, c'est avec raison que le conseil de préfecture a déclaré les dames veuve Blondeau, Oelobelet Butruitle et le sieur Plaisant, sans droit à la jouissance des parb dont ils avaient été mis en possession en leur qualité d'époux survivants : — Art. 1*'. La requête des dames veuve Blondeau , Delobel et Buiruilie et du sieur Plaisant est rejetée.
Ou 18 fév. 1858. — Cons. d'EtaL — Rapp,^ M. Robert— P/., MM. Revercbon et BosvieL
(1) Cest l'opinion émise par M. Legrand, dans son ouvrage intitulé Législation des portions mé' hogèru, opinion que combat M. Le Gentil, dans MU Traité de la législation des portions communon ks ou ménagères, pag. 490.
Î COMMUNAUX. — Patcbage couivril. — Coirrai- BUTION PORClàRB.— PaTBB COHMURAL.
La contribution foncière assise sur un pâturage communal doit^ en cas iCinsuffisance des revenus de la commune, être répartie entre tom les habitants en eentimeê addiiionnels à leurs contributions dîreetes ; elle ne peut être mise à la charge des seuls habitants qui envoient des bestiaux au pâturage^ au moyen d'une taxe proportiofwelle au nombre des têtes de bétaiL (L. 26 germ. an 11, art 2 ; L. 18 juill. 4837, art. 17 et &â.) (2)
illaia le conseil municipal peut légalement établir une taxe de cette naiure pour acquitter le salaire du pâtre communaL (L. 18 juill. 1837, art. 17.)
(Forin et autres.)
La commune de Decixe (Saône-et-Lofare) n'ayant pas de revenus suflisants pour acquitter la contribution foncière assise sur ses pâturages communaux et pour payer le salaire du pâtre commun, le conseil municipal, par une délibération du 4 mai 1850, a établi une taxe sur les seuls habitants qui étaient dans l'usage d'envoyer des bestiaux au pâturage, afin de fournir 1* une somme de 146 fr. pourTimpât, et 2* une somme de 300 fr. pour le salaire du | âtre. — Le sieur Forin et plusieurs autres propriétaires qui avaient été imposés à celte taxe ont demandé à en être déchargés par le motif qu'elle avait été établie illégalement, attendu que, suivant eux, elle aurait dû être répartie entre tous les habitants de ia commune indistinctement, par application de l'art. 2 de la loi du 26 germ. an 11. Mais leur réclamation a été rejetée par un arrêté du conseil de préfecture de SaOne-et-Loire du 14 nov. 1856. — ^Pourvoi.
M. le ministre de l'intérieur a combattu le pourvoi. — t Les dispositions de la loi du 26 germ. an 11, a-t-il dit, ne peuvent être opposées dans l'espèce, car elles ont été édictées exclusivement dans l'intérêt du Trésor. On conçoit qu'en l'an 11 on ait jugé néceiisaire d'^assurer le recouvrement des contributions eu transportant l'obligation du corps moral de la commune sur tous et sur chacun de ses membres, et fu donnant ainsi à l'administration des finances des moyens de contrainte, de saisie et d'exécution qu'elle n'eût pu employer contre la commune. Mais aujourd'hui la loi du 18 juill. 1837, en étendant sous plusieurs rapports les pouvoirs des conseils municipaux, a aussi, sous d'autres rapports, fortifié l'actioq de l'autorité supérieure sur les communes... Les intérêts du Trésor se trouvent donc suffisamment garantis, sans qu'il soit besoin de recourir à la loi du 26 germ. an 11, et on ne voit pas à quel titre de simples particuliers peuvent ici en demander l'application.— Les art. 17 et 44 delà loi du 18 juill. 1887, qui accordent aux conseils municipaux le droit d'établir et de répartir les taxes de pâturage, les laissent entièrement libres d'en alTecter Je montant à telle dépense communale qu'ib jugent convenable. Enfin, on ne s'expliquerait pas que ces conseils, en votant l'amodiation des biens de la commune, pussent légalement en affecter le prodoit au paiement des contributions frappant les propriétés communales, tandis qu'ils n'auraient pas ce pouvoir en créant de simples redevances de pâturage qui ne sont au fond que des prix de location. >
NAPOLÉoii,etc; — Vu la loi du 26 germ. an 11, art. 2 ; — Vu la loi du 18 juill. 1837, art. 17 et 44 ; — Vu la loi du 21 avril 1882, art. 80 ;— Sur le moyen
(2) F. dans le même sens» on précédent arrêt di. conseil d'Etat du 9 août 1855 (YoL 18§6,2«3ia).
tiré de ce que la ttie aurait été «tat^ie coDtraip&» ment aux dispOftitloDS de Tait. S de la loi du 26 germ* an ii : — Considérant qn'il résalte de la délibération ei-dessùs visée da conseil municipal de la commune de Decize du à mai 1850, que la tais à laquelle les requéradts ont été imposés en ralton du nombre de leum bestiaux était aablie en partie pour acquitter la eontribution foncière assise iur les biens communaux antres que les bois, à la jouisaaoce desquels tous les habitants ont on droit égal^ et« en partie, pour acquitter le salaire du pâtre conimunal ;
En ce qui touche la partie de la taie établie pour acquitter là contribution foncière due à raisod des biens cènununaux :- Considérant qtt^ftttx tenues de Part 2 de la loi du 26 germ. an ii^ lorsqu'une commune possède des domaines utiles dont chaque habitant profite également et qui ne sont pas âusoeptibles d*étre affermés, comme des bois et des pacagea communaux, et qu'elle n*a pas de revenus suffisants pour payer la cOndibUtion foncière due à raison desdits domaines, cette contribution doit être répat^ tie entre tous les habitants en centimes additionnels à leurs contribudotls directes ; que le conseil muilicipal de la commune de Decize a, au contraire, réparti le montant de cette contribution entre ceux des habitante qui envoyaient leurs l)estiaux au pâturage, au moyen d'une taxe établie en raison du nombre de leurs bestiaux ; qu'ainsi, il a violé les dispositions de Tart. 2 de la loi du 26 germ. an il; que, dès lors, les sieurs Etienne Forin, Claude Forin, Forin-Prieur et Julien Qolin sont fondés à demander la décharge de cette partie de la taxe ;
En ce qui touche la partie de la taxe établie pour acquitter le salaire du pâtre conmiunal :— Considérant qu'aux termes de l'art. 17 de la loi du 18 juilK 1837, les conseils municipaux peuvent établir des taxes sur les habitants qui envoient leurs liestiaux dans les pâturages communaux, et qu'aucune disposition de loi ne fait olïstacle à ce que ces taxes soient destinées au paiement du salaire du pâtre communal; qu^ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qne cette partie de la taxe a été illé* gaiement établie :-^ArL 1*'. Il est accordé aux sieurs Etienne Forin et Forin Prieur décharge de la taxe de pâturage h laquelle ils ont été imposés, etc. ;... '—Art 8. Le surplus des conclusions des requérants est rejeté.
Du a mars 1858. — Cons; d'Elat -^ Rapp., M. Âucoc — PLf M. Galopin.
£M$ et Déeiti&HM diverses.
CHEMtNS ViaNÂUX. — Prestations en nature.
— Année.
Le contribuable qui a déclaré vouloir acquitter en nature les prestations auxquelles il est assujetti, ne peut plus^ après V expiration de Cannée pour laquelle elles ont été votées, ni être requis de fournir ces prestations, ni être poursuivi pour leur acquittement en argent, alors même que Vexereice ne serait pas encore expiré. (L. âl mai 1836, art* 3.) (1) rComm. de Réveillon.— C. Vallée.)
Dans respèce, la clôture de l'exercice de 1855 ^^arrivait que le 31 mars 1856, cl les prestations en nature pour lesquelles le aieur Vallée avait déclaré opter avaient été requises le 10 du même mois.
(i) On trouvera dans VÊcoU des communes, année 1856, pag. 2&0, une dissertation conforme à la décision ci-deaMis, et ann^ i658^ pag. 64i on article de M. Ateoc, aDmeuaiit ta même opialoii.
—Sur le reft» de ce dernier de les fournir (ou d*es payer la valeur en argent)} attendu rexpinAion de l'année pour laquelle ces preatalions étaient daet« le conseil de préfecture de l'Orne rendit un arrêté ainsi conçu : — t Considérant que Part. S de la loi du 21 mai 1886, en disposant que tout habitant pourra être tenu de foumhr chaque année une prestation de trois jours, a, par cela même, fixé le délai au delà duquel la prestation ne sera plus exigible ; qu'il serait contraire à son texte et à son esprit de reporter sur une antre année les prestations non employées pendant L'année pour laquelle elles ont été volées; qu'en vain prétendrait-on pouvoir exiger, en 1856, par exemple, les prestations de 1855, .pourvu qu'on ne laisse pas passer l'époque de la clôture de l'exei^ cioé (81 mars) i qu'eu effet, en agissant ainsi, les contribuables seraient exposés à fournir, en une seule et même année, un nombre de journées pins grand que celui qui a été fixé par la loi, puisque, immédiatement après les prestations de 1855, on pourrait exiger d'eux celles de 4856, et puisque (à la différence des contributions payables en argent dont les contribuables peuvent, pourvu qu'ils observent k règle des douiièmes^ se libérer au moment qu^ils ont choisi) les prestations payables en nature doivent être acquittées au jour prescrit par l'administration ;,•• Décide l*" que le sdeur Vallée était en droit de se refuser à fournir les prestations en nature auxquelles il avait été assujetti pour Tannée 1855 ; 2« que, par suite, ledit sieur Vallée ne pouvait être tenu du paiement en. argent de ces prestations* >
' Recours au conseil d'Etat de la part de la commune.
NapolAon, etc.;— Vu la loi du 21 mai 1886, art. 3 ;— Considérant que l'art* 8 de la loi ci-dessus visée dispose que tout habitant, chef de (kmille ou d'élabllssement porté au rôle des contributions directes, pourra être appelé à fournir chaque année une presUition de trois jours ; qu'il résulte de cette disposition que nul ne peut être tenu de fournir datis une même année plus de trois journées; qu'ainsi, les prestations en nature ne peuvent être reportées d'une année sur l'autre» et doiveul être appliquées à l'année pour laquelle le rôle a été dressé et rendu exécutoire par le préfet;— Considérant que le sieur Vallée avait déclaré vouloir s'acquitter en natiire des prestations auxquelles il avait été assujetti pour l'année 1855 ; qu'il n'a été requis de les fournir que le 10 mars 1856, après la fin de l'année à laquelle elles auraient dû être appliquées; que, dans ces droonstances, c'est avec raison que, par Tarrêt attaqué, le conseil de préfecture de l'Orne a décidé que le sieur Vallée ne pouvait être poursuivi pour Tacquiltement en argent de ces prestations i — ^Art. 1". L*a requête de la commune de Uéveillon est rejetée*
Du S mars 1858* — Cons* d'EUt* »* Rapp,^ M. L'Hôpital*
CHEMINS VICINAUX* — SeavBNTnm sPéciALS.— Voiruass pubuqubs.
L'entrepreneur d*une voiture publique pour te transport des voyageurs et de* articles de message-^ rieSf qui fait cireuUr hMtusllement sa voiture sur UN chemin mcinal de grande communication^ ne sau^ rait être auujetti à une eubtféntUm epéeiede pour dégradatious extraordinmreê causées d ce chemin, lorsqu'il n*a fait qu'user de U voit pMiqius 4mu^
TM$ et Dédiions divensê.
la etmiUtkm» de sa dêêtinatiân. (L. H mai. 4886, rttriUt aux bateaux à vapeur feutrer dans U sa» art. 14.) (1) . . •«
(Peltier,)
NAPOiion, etc.; — ^Vu la loi du 2i mai i83d, art li ;— Considérant que, d'après Tari, ik de la loi du 21 mai 1886, il n^y a Ueu d'impogKr dea subventions sfiéciaies qu*au cas où, par suite de Texploitation de mines, de forêts, dé carrières ou d'entreprises indastrieUes, il a ^é causé des dégradations extraor» dioaires aux chemins vicinaux; — Considérant que, s le sieur Peltier a fait circuler, pendant Tannée 1858, sur le chemin vidnal de grande communicar tioo n* 1, de Nogent-sur-Seine à la Malmaisoo, une voiture publique pour le transport des voyageurs et desaftîcleidejnessageries, il résulte de rinstruction qu'il ii*a fait qu'user de la voie publique dans les conditions de sa destination ; qu'ainsi, aucune subr veotîoo spéciale pour dégradations extraordinaires ne saurait lui être imposée; que, dans ces droonstances, c'est à tort que le conseil de préfecture du département de l'Aube a mis à la charge du sieur Peltier une subvention spéciale de 1740 fr. :— Art. 1*'. L'arrêté du conseil de préfecture du département de l'Aube en date du 14 janv. 1857 est annulé; — Art. S. Il est accwdé décharge au sieur Peltier, etc.
Du 18 fév. 1858. ^ Cons. d'EUt. — iUipp., M. deBelbear.— Pf., M. Courut.
1« CHEBfIN DE HALAGfi. — Batbaux. ^ Goii- TaAVK?iTioN. — Voian (gkandb). — CompAtbncb. — PaniE. — Dommage.
2» Navi«atioh. — ^PoucB. ^Batvaux a vapbob.— VoniB (crajuib).— Compétence.
1* Vinfraeiion à l'art. 8 de l'arrêt du conseil du 2A juin 1777, qui interdit aux mariniers de garer làèrM bateaux du côté du halage, eonstitue une eon^ trarention de grande tatrie dont la eonnaiesanee appartient au conseil de préfeeture (S).
Mais aucune pénalité n^ayant été établie pour U» répression de cette contravetiiiony ni par l'arrêt du tàJMin 1777, ni par les lois et règlements poêté^ riewrSf le conseil de préfeeture ne peut prononcer aucune condamnation contre le contrevenant , siée n*est à titre de réparation du dommage, dans le cas ait ii en aurait occasionné aux rives ou au lit du eemra iCeau, ou aux ouvrages tPart qui en dépeu'
2» Vinfraetion d un arrêté préfectoral qui in^
d'une écluse avant que les bateaux qui Caceupent en soient sortis^ ne constitue pas une contravention de grande voirie dont il appartienne au eonseU de préfeeture de connaître, alors que l'arrêté a été pris uniquement pour Vexéeution des ordonnanees rogor les des 2 avril 1823 et 28 mat 1848, qui règlent la police des bateaux à vapeur, et que ses di^sitions n*ont pas pour objet d'assurer la conservation dee rives ou du lit des fleuves et rivières navigables^ ou de faire disparaître les obstacles qui sont de nature à entraver la navigation (4).
(Legros.) Napol4on, etc.;— Vu l'anrèt du conseil du 24 juin 1777 ; ^ Vu le titre !•' de la loi des 19*22 juUI. 1791, art. 29, la loi du 29 flor. an 10, le décret du 10 avril 1812 et la loi du 22 mars 1842 ; ^ Va le règlement général sur le service des bateaux à vapeur dans le département de l'Eure, adopté le 9 aoftt 1855 par le préfet de ce département, en exécution des ordonnances royalesde82 avril 1828 et 28 mai 1848 ; —Vu la loi du 21 juilL 1856, concernant les contraventions aux règlements sur les appareils et ba« teaux à vapeur, et notamment le $ 8 de l'art. 16;
En ce qui concerne la contraTention résultant de ce que le sieur Legros aurait fait stationner du o6lé du halage le bateau à vapeur qu'il commandait : -^ Sur la compétence : — Considérant que, d'après le procès-verbal ci-dessus visé, le fait reproché au sieur Legros consiste à avoir fait, le 18 juill. 1856, sta-* tionner son bateau du côté du halage ;-^-Goa8idérant qu'aux termes de l'art. 8 de l'arrêt du conseil du 24 juin 1777, il est interdit aux mariniers de garer leurs bateaux du côté du halage; que les infiractions k cette disposition constituent des contraventions de grande voirie, sur lesquelles il appartient au conseil de préfecture de statuer, en vertu des pouvoirs qui lui ^nt conférés par la loi du 29 ûor. an 10; que, dès lors, c'est à tort que le conseil de préfecture du département de l'Eure s'est déclaré incompétent pour connaître du procès-verbal dressé contre le sieur Legros à raison de ce qu'il a &it stationner du cêté du liaiage le bateau à vapeur qu'il commandait ; ^ Considérant que TéUt de l'instruction permet de statuer au fond immédiatement;
Au fond :— Considérant qu^l est constaté par le procès-verbal à-dessus visé que, le 18 juill. 1856^ le sieur Legros a fait stationner du côté du halage le
(1) Le conseil d'Etat a déjà rendu une décision identique le 6 août 1857 (Vol. 1858.2.595).
(3) Sur les contraventions aux règles concernant le» chemins de halage et sur la compétence des consells de préfecture en cette matière, voy. la Table généraU DevilU et Gilb., v« Chemin de halage^ S 4. F. aussi les arrêts qui suivenU
(8) Faut-il conclure de là que l'auteur de la contravention est à l'abri de toute pénalité? U résuite des trois anéts formant l'objet de l'article ci-après, qa*il pourrait y avoir lieu à l'appUcation de l'art. A71, n. 15, C. peu., qui punit de peines de poUce rinfraction aux règlements légalement faits par TautarUé administrative; mais le tribunal de police a leal compétence pour prononcer ces peines.
(4) Le conseil d'Etat a déjà rendu deux décisions dans le même sens les 19 juill. 1854 (Vol. 1855.2. 151) et 18 août 1857 (Vol. 1858.2.648). — D'après on autre arrêt du conseil du 6 mai 1857 (alL Lau^ ba), l'infraction à l'arrêté préfectoral constituerait une contraTention de grande foirie, torsque cet ar-
rêté a été pris « pour l'exécution de l'arrêt du conseil du 24 juin 1777, dans l'intérêt de la sûreté et de la liberté de la navigation, en vue de prévenir les obstacles et les dangers que pourrait présenter la rencontre, dans les passages étroits, de bateaux engagés en sens contraire. » Or, il nous semble que tel était précisément l'objet de la disposition à laquelle 11 y avait eu infraction dans l'espèce sur laquelle a statué l'arrêt que nous rapportons. La différence entre les deux solutions doit donc être attri-
l'arrêté
pns en tandis que, dans l'affaire actuelle et dans celles où sont inlervenus les deux arrêts cités plus haut, l'arrêté préfectoral avait été pris seulement en exécution des ordonnances royales des 2 avr. 1823 et 28 mai 1843. — F. encore à ce sujet les décisions rappelées en note de l'arrêt précité du 19 juill. 1854, et l'observation que renferme cette note.
bateau à taprur qa*il ooromandait ; que ce Ibit consliloe une coiitravi'nfion & l'art. 8 dei'an-êt du con- I seildu SA juin 1777; -Mais considérant que, pour la répression de cette conlraventiony il n*e$t établi de peine ni dans Varrèt du conseil du ^h juin 1777, ni dans aucun des autres repliements sur la grande voirie, dont la confirmation a i^té prononcée par Part 39 du titre 4" de la loi des 49-23 juiil. 4791, ni dans les loi« et règlements intervenus sur la matière posiérietiremeut à ladite loi ; que la loi du 39 flor. an iO autoriserait seulement à pmnoncer la relira lion du dommage que le contrevenant a pu occasiounvY aux rives ou au lit du fleuve, ou aux ouvrages d'artqui en dépendent ;— Mais considérunt que, ni du procès-verbal ci-dessus vij>é, ni de Pinsiruclion, il ne résulte qu'il ait été causé un dommage par le sieur Legros ; que, par suite, il n*y a lieu par nous de prononcer contre le sieur Legros, à raison de la contravention précitée, aucune condamnation, soit à titre d*amcnde, soit à titre de réparation du préjudice causé;
En ce qui concerne la contravention résultant de ce que, cootrairement au règtemcnt sur la police des bateaux à vapeur daus le département de TEure, le sieur Legros, malgré la défense qui lui avait élé laite par le garde éciusicr, a fait entrer son bAtiment dans Je sas de Técluse de Poses avant qu'une péniche qui Poccupait en fOt sortie : — Considérant que Tarrêlé ci-dessus visé, portant rt'g'ement sur le service des imteaax à vapeur, a été rendu par le préfet du département de TËure pour Pexécntion des ordonnances royales des 2 avril 1823 et 23 mai i8&3, qui ont pour but de régler la police des bateaux à vapeur;— Considérant que les prescriptions dudit règlement n'ont pas pour objet d'assurer la conservation des rives ou du lit des fleuves ou rivières navigables, ou de faire dispurallrc les obstacles qui août de nature à entraver la navigation ; que# par suite, les infractions à ces dispositions ne coustituent pas des contraventions de grande voirie, sur lesquelles il appartient aux conseils de préfecture de prononcer en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi do 29 flor. an 10; que, dès lors,Vest avec raison que le conseil de préfecture du dépar* temenl de TEure s'est déclaré incompétent pour connaître du procès-v^al constatant que le sieur Legros avait fk\i entrer son bAlimen: dans le sas de récluse de Pobes avant la sortie de la |)éuiche qui Toccupait : — ArU 1*'. L'arrêté du conseil de préfecture du département de l'Eure, en date du 5 duc. 1856, est anoulé eu tant quHl s'est déclaré incompétent pour statuer sur la contravention reprodiée au sieur Legros et tirée de ce qu*il aurait fait stationner da côté du ha!age le bfttiment qu'il commandait ; — Art. 2. Le surplus des cunclusions de uoire ministre des travaux publics e-t rejeté.
Dn 6 janv. 1858.— Cons. û^EXaU^Bayp^^U. Le- . marié.
NAVIGATION. — Pouci. — Corthavuitioii. — Flottagi. — Peine. — Don aob Lei infraetionê aux dispoêitian» det arrêtés pré^ feetoraux ayant pour but dTanurer lu liberté et la sûreté de la navigation »ur lea rivières, ainsi que la eoMstrvation des rives et des oucratjcs d'art, consiituent des contraventions de grœ^de voirie hur lesquelles il appartient au cotueil de préfecture de statuer (1).
Lois et ùérmon» divetèe*.
(1) C'est II up po^nt iqooQteitable, K poar 4lYerses
TelU est Pimfractiak à Parrêté qui ifUerdii aux flotteurs de faire entrer dans la composition des trains un nombre de boisets supérieur à celui qu'il détermine. (!'• espèce.)
...Ott d tarrâté qui ordonne aue, dans la traversée des souterrains iCuu canal, il y ait un ma-' rinier à la barre du gouvernail des bateaux; que chaque bateau soit garni de* tampons sur chacun de sts flancs^ et que tout bateau ou radeau soit éeUriré par un fanal fixé à C avant, (2* espèce.) ^ ...Ou encore à l'arrêté qui ordonne que chaque liateau^ train ou ratleau ait au moins un marinier d bord^ et qui défend tCaccoupUr les radeaux* (S* es»
Aucune peine iC ayant été établie pour la repres^ siondea's contraventions, ni par C arrêt du Conseil du 2Â juin 1111, ni par /ef lois et règlements pos~ térieurs sur la grande voirie, les contrevenants ne sont passibles que des peine* de police prononcées par Cart. 471, Cod, prn, (2).
Mais le conseil de préfecture est incompétent pour^ prononcer ces peines^ et doit se borner à ordonner la réparation du dommage, au cas où il en aurait été causé, (3).
l" Espèce, — (Béna.)
NiPOLBON, etc.;— Vu Tam'l du Conseil du 24 juin 1777;— Vu l'un. 39 du titre 1*' de la loi des 19-22 juiil. 1791 ;•— Vu la loi do 29 flor. an 10; — Va le décret du 10 avril 1813;— Vu la loi du 2Smars 18A2; —Vu l'art. A71, Cod. peu.;- Vu l'arrêté du préfec du département de (a Meurlhe, en date du 28 nov. 1843, réglant la composition et le passage des trains sur les fleuves et rivières de ce département ;
Sur la compétence : — Considérant qu'aux termes de l'art. 1*' de l'arrêté du préfet du département de la Meurtbe, eu date du 23 uov. 1842, il est interdit aux flotteurs, qui se servent des cours d'eau du département de la Meurtbe pour le transport des plancbes et bois de construction, de composer chaque train «le plus de quinxe boasets; — Considérant que oette prescripliou a pour but d'assurer non-seulement la liberté et la sûreté de la navigation, mais aussi la conservation des rives et des ouvrages d'art; que, par suite, les infractions à celte disposition constituent des contraventions de grande voirie, sur lesquelles il appartient au conseil de préfecture de statuer, eu vertu de la loi du 29 flor. an 10 ; que, dès lors, c'est à tort que le conseil de préfecture da dé|)ai'tement delà Meurlhe s'est déclaré incompétent pour connaître de la contravention reprochée ao sieur Béna ;— Cousidérant que l'état de rinslniclion permet de statuer au fond immédiatement ;
Au fond : -r- Considérant que le procès-verbal ci* dessus visé constate que, le 17 juUL 1856, le sieur iléna a descendu la Sarre avec cinq trains de bols composés chacun de 45 bosseU; qae ce fait constitue une contraventiou à l'arrêté précité du préfet du départemenl delà Meurthe; — Mais considérant que, pour la répresaion de oeite contravention, il n'est établi de peine ni dans l'arrêt du Conseil du 24 juin 1777, ni dans aucun des aulres règlements sur la grande voirie dont la confirmation a été prononcée par l'art 39 du titre l*'de la loi des 19-32 juiil. 1791, ni dans les lois et règlements intervenus sur a matière postérieurement à cette loi) que, si les
applications du principe, la Table générale Devill. Il Gilb. , V** Navigation, llivières navigables^ $ 0 ; Voirie, tu 177etsuiv.
(2^) F. i*aitiqle qui précède.
Lois et Décinonn div(*r$es.
aiteiisd*me bifractlott à )• dbpoaitiort de Tairèté doot il s^agit peavent être punis des peines portées ànsTart 471, CodL péiu, rapplication de cei arlide ne pcot êire faite par les conseils de préfecunf eo fcrtu des pouvoirs qui leur sont conférés parla loi du 29 llor. an iO; que cette loi autorisait «eoieneol ft prononcer la réparation du dommage i|ue le âeur Béna a?aît causé aux rives on au lit dp la rivière, ainsi qu'aux ouvrages dVt qui en dépeodeat; que le procès-verbal cinleMus visé évalue iUr.le dommage causé par le sieur Béna; qne, dés lors il ne peut être prononcé d'amende contre l«siearBén«, etqa^il y a' tien de le condamner seninseotè payer une somme de 8 fV. à titre de répantion da firéjodiee causé :
Art. i». Est annulé IHirrété, en date du SO janv. 4857, parleond le conseil de préfecture du départcflieatde la Meurthe s*est déclaré incompétent pour cMBdbe do procès- terbAl dressé, le 18 juill. 1856, notre le sieor Béna; — Art. 2. Le sieur Béna est cmidaBiDé à payer une somme de S h*.;^ Art« 3. Le nrpliis des conclusions de notre ministre des tra- »ui|Riblics est rejeté.
Da6 jaav. 18S8.^Cons. û'EVài.^Rapp,^ M. Leaarié.
[V Espèce — (BigoureL)
NAMiioa, etc.;— Vu Tartét du Conseil du 2A juin Iî77;-Va Part. 20 dn titre 1" de la loi des 19-22 joill. I7M;— Vu la loi du 29 flor. au 10; — Vu le dECftt da 10 avril lt<12;— Vu la loi du 28 mars 1842; -Va Fart. 471, God. pén*; — Vu l'arrêté du préf»rt •la département de la Meurlbe, en date du 81 janv. (566, portant règlement pour la police du canal de n yane an Rhin, notamment le titre 4 de cet ar ^ rtglaot les meaures de police k observer penftut le passage des sonterralns;
Sur la compétence : — Considérant qu'aux termes dirait 6 du titre à de Parrété précité du préfet du ^epirteaaent de la Meurtbe, il doit y avoir, pendant ^ iravcnée des soolerraios, un marinier à la barre ^ pHnemail de chaque bateau; qu'aux termes de Tvu 7 da titre à du méSDe arrêté, chaque bateau ^ être garni, sur diacan de ses flancs, de deux t^Apoes en liège oo en corde, de 0,20 centimètres *i dianètic, suspendus Tun ^k Tavant et Vautre à '»riire, de manière à préserver de tout cboc le P«*drort de la voftte du aoutenain, le couronneant de la banquette, et surtout le garde-corps eo ^ ^i ie surmonte; que, d'après TarL 9 du titre 4 ^ arrêté, tout bateau ou radeau doit être éclairé, f^aat la traversée des souterrains, par un fanal iiiaravaot;— Considérant que ces prescripUons ■at poar but d'assurer non-seulement la liberté et latâritécie la navigation, mais aussi la couscn'altoii ^ riva et des ouvrages d'art; que, par suite, les ialrjctioos à cette disposition constituent des cuniraieniioas de grande voirie, sur lesquelles il appar^ ^t Bo conseil de préfecture de statuer, en venu de >> toi da 29 flor. an 10 i que, dès lors, c'est à tort ^w le conseil de préfecture dn département de la Mfortbe l'est déclaré incompétent pour connaître de b oatravenlion reprochée au sieur Bigouret ;— Cou* '«l^nat que Pétai de l'Iostruclion permet de statuer ^ foad iamédiateaaent ;
Aq îoné :— Cousidêrant que le procès-verbal ciik-)us visé constate que, le 14 juilU 1856, le sieur Bimiret a fait naviguer dans le souterrain d'Ar- <^ller an bateau non muni de tampons, halé par te lioauBcs, sana pilote au gouvernail et sans Ai- ^ à l'aviat; que ces faits consUtueot des cootra*
ventions à Parrèté précilé du préfet dn départemeo de la Meurthe;— Mais considérant que, pour la r-t pression de ces contraventions , il n'est établi de peine, etc. (mêmes motifs que ceux de l'arrêt qui précède, en ce qui touche la pénalité et la réparation du dommage) ; — Mais considérant que, ni dn proc^verbal ci^essus visé, ni de l'instruction, il ne rés^lte qu'il ait été causé un dommage par le sieur Bigouret; que, par suite, il n'y a lien par nous de prononcer contre le sieur Bigouret aucune oondam« nation, soit à titre d'amende, soit à titre de réparation du préjudice causé ;
Art. i*\ E&t annulé l'arrêté, en date du 20 janv. 1857, par lequel le conseil de préfecture du département de la Meurthe s'est déclaré incompétent pour conmtltre du procès-verbal dressé, le 22 juill. 1856, contre le sieur Bigouret; — AiL 2. Le surplus des conclusions de notre ministre des travaux publics est rejeté.
Du 6 janv. 1858. — Cons. d'Etat. — Bapv.^ M. Lemarié.
8* Espèce, — (Bourgeois.)
Napoléon, etc.; — Vu l'arrêt du Conseil du 24 juin 1777 ;— Vu Part. 29 du titre 1" de la loi des 19-22 joilL 1791 ;-Vu la loi du 29 flor. an 10; — Vu le décret du 10 avril 1812, et la loi du 28 mars 1842; — Vu l'art. 471, Cod. pén.;— Vu l'arrêté du préfet du département de la Meurthe, en date du 81 janv. 1856, portant règlement pour la police du canal de la Marne au Rhin ;
Sur la compétence : — Considérant qu^aux termes de l'art 3 du titre 1*' de l'arrêté ci-dessus visé du préfet du département de la Meurthe, chaque bateau, train ou radeau, doit avoir au moins un marinier k bord ; que, d'après les dispositions de l'art. 8 du titre 1*' de cet arrêté, les radeaux ne peuvent être accouplés . — Considérant que ces prescriptions ont pour but d'assurer non-seulement la liberté et la sûreté de la navigation, etc. (mêmes motifs que dans les deux espèces qui précèdent) ;
Au fond : — Considérant que le procès-verbal cidessus visé constate que, le 28 juill. 1856, les sieurs Bourgeois et comp. ont Tait naviguer sur le canal de la Marne au Rhin deux radeaux accouplés et n'ayant pas de marinier à bord ; que ces faits constituent une contravention à l'arrêté précité du préfet do département dt' la Meurthe;— Mais considérant que, pour la répression de celte contravention. Il n'est établi de peine, etc.. (mêmes molife que dans la 2* esiièce) :
Art. !•'. Est annulé l'arrêté, en date dn 24 avril 1857, par lequel le conseil de préfecture du département de la Meurthe s'est déclaiéincom|jétent pour connaître du procès-verbal dressé, le 23 juill. 1856, contre les sieurs Bourgeois et comp.; — Art. 2. Le surplus des conclusions de notre ministre des travaux publics est rejeté.
Du 6 jauv. 1858. — Cons. d'Etat. -^Rapp., M. Lemarié.
RIVAGES DE LA MER. — Limites- — PaÉraT.—
DOMAINB PUBLIC.
Les limitée de la mer ne pouvant être détermi' nées, <CaprèÊ Cari, 2 du décret du 21 fev, lb52, que par de$ réglemente rendue dan» la forme det règlement» d^admi'tietration publique et »ou» la reeerve de» droit» de» tier», il y a excè» de pouvoir» dan» Carrelé préfectoral quif loin de réaerver le» droit» de» tier», en déclarant qu'aune p/frti^ d'M» #0^
JMi €i DiHiUmM diverses.
est «fM dépenâùnee de to Mer, et fait partie^ à m titre, dudomainê puHU maW(iffie« est^ au contrait^, motivé iur ce qtte cette portion d*eam salée et ses dépendances fw powocdient^ par leur nature, être deftenves Cobjet d^un droit de propriété privée (!)•
(Âgard et autres.)
IfAPohÊoni eUt^ ; -^ Vu les requêtes*. • tendant à ce qu'il noos plaise animler, pour excès de pouvoirs, un arrêté du i9 aTr. 1866, approuvé par notre ministre de Tagrlèulture, du commerce et des travaui publics, le 6 mai suivant, et par lequel le préfet du département des Bouches-du-Rhône a déelarô qud Tétang de Qaronle, ainsi que tous les canaux^ plans d'eau et généralement tous les terrains couverts par le flot de la mer dans cette portion du littoral, font partie du domaine pubUo maritime i ^ Vu le décret du Si fév. 1852 ; ^ Considérant qu'aux termet de Tart. 2 du décret suavisé du 21 fév. 1852, les limites de la mer doivent être déterminées par des décrets rendus dans la forme des règlements d'administration publique et sous la réserve des droits des tiers; — Considérant que l'arrêté ci-dessus visé du préfet du département des Bouche9-du-Rhône, en date du 19 avr. 1856, déclare que la portion d'eau salée dite étang de Caronte, ainsi que les canaux, les plans d'eau et généralement tous les terrains couverts par le flot qui sont situés dans cet étang ou à ses abords, sont une dépendance de la mer et font partie, à ce titrp, du domaine public maritime; qu'en supposant qu'il pût V avoir lien, dans l'espèce, à opérer une délimitaUon de la mer, il n'appartenait pas audit préfet de procéder à cette délimitation ; — Considérant que l'arrêt précité, non-seulement ne contient aucune réserve des droits que les sieurs Agard,* Vidal et autres prétendent avoir à la propriété des canaux, plans d'eau, terrains et ouvrages situés dans l'étang de Caronte on à ses alxM-ds; mais qu'il est motivé, au contraire, sur ce que ledit étang et ses dépendances ne pouvaient, par leur nature, être devenus l'objet d'un droit de propriété privée; que, dès lors, ledit arrêté du préfet du département des Bouchesdu«Rfadneesl entaché d'excès de pouvoirs;— Art l*^ L'arrêté ci-dessus visé du préfet du département des Bouches-du-Rhône, en date du 19 avr. 1856, est annulé.
Du7 janv. 1858.— Cons. d'Etat.— flop^, M. Robert—Pi», M. Fabre.
HOSPICES. — TaAnmmrT* — Fiutb. — Rispohia-
BIUTi. <* I H TiaMI. — COKPÉTINGE.
Le» trihuuLux civi($ $ont compétents pour statuer sur Faction en dommageê^intèréti dirigée par un malade admis dans un hospice cotitre un élève in^ terne de cet hoipice^ d raison d'accidenté cauêéê par la faute de cet interne^ alors qu*U s'agit uniquement
(t) Du reste, c'est un point constant qu'en principe général , les arrêtés administratifs ou préfectoraux qui déterminent les limites du domaine public, ne font point obstacle à ce que les particuliers fassent valoif devant l'autorité compétente les droits de propriété ou de servitude qu'ils prétendraient avoir sur les terrains compris dans ces limites, mais dans le senl but d'obtenir une indemnité. V, un arrêt du conseil d'Etal du 50 juin 1858, et les renvois de la note (Vot iiUluiMà).'^Adds Gaas. 8 juiU. 185A (Vot ê85«.i.4ai))i
\d^appràcier les faàts d^ilitpérttie et de négiîgence imputés à ce dernier.
Mais Faction en responsabilité civile dirigée d raison de ces mêmes accidents contre Vkospiu et contre le médecin en chef, hrsqiCeUe est fondée snr ce ^ue C*élève aurait été admis aux fonctions d^intcme sans remplir les conditions exigées par les règle' ments'f rendant nécessaire Cexamxn de ces règlements^ la juridiction ordinaire ne peut statuer $ur Caction sans actfir renvoyé la question préJudieielU d'interprétation d f autorité administrative,
'(Gilles— C. Paulin, Deloulmé et les hospices d'Avignon.)
Le sieur Gilles a fait assigner devant le tribunal civil d'Avignon le sieur Paulin, élève interne ài l'hôpital de celte ville, pour s'entendre condamner eo 20,000 fr. de dommages-intérêts, sur le motif que le demandeur, ayant été admis à l'hospice pour y être traité, aurait eu le bras paralysé et en aurait complètement perdu l'usage par les effets d'une saignée pratiquée nnal à propos sur lui par l'élève Paulin et prescrite par le sieur Deloulmé, médecin en chef. Il a fait assigner en même temps les héritiers du sieur Deloulmé, décédé, et l'adminislratiou des hospice^ comme civilement responsables, par ce motif que le sieur Paulin aurait été admis à remplir dans l'hospice les fonctions d'interne sans réunir les conditions exigées par les règlements.
Le préfet de Vauduse a présenté un décUoatoire au tribunal afin de renvoi de l'affaire devant Tautorilé administrative, attendu : l"* que la demande du sieur Gilles soulevait une question d'appréciation et d'interprétation des règlements admiuiblratifs qui régissent les services des hospices; 2* que la commission administrative des hospicets le médecin en chef et ses représentants ne pouvaient être ponrsuivis sans l'autorisation préalable du Gouvernement
Par un premier jugement du 28 sept 1857, le tribunal a sursis à statuer sur le déclinatoire et fixé un délai pour la production des règlements administratif des hospices d'Avignon; puis, par un second jugement du 10 octobre suivant, il a rejeté le déclinatoire.
Le préfet o alors pris un arrêté de conflit
Napoléon, elc;— Vu les lois des 16-2& aoatl790, tit 2, art 18 ( celle du 16 firuct an 8 ; — Vu la loi du 7 aoCIt 1851 sur les hospioea et hôpitaux; — Vu les ordonnances des 1"' juin 1828 et 12 mars 1831; — Considérant que le préfet ne conteste pas la cooh, pétence de l'autorité judiciaire pour connaître au fond de l'action dirigée, soit contre le sieur Paulio et les héritiers du sieur Deloulmé, soit ooutre Tad*! ministration des hospices d'Avignon ; que, par soi, arrêté de conflit, il s'est borné à revendiquer poi^ l'autorité admmistrative la question préjudicielle dl l'interprétation des règlements qui réglai les seH vices hospitaliers;— Considérant qu'en ce qui coih cerne le sieur Paulin, il s'agit uniquement d'apprèj cier les felts d'impéritie et de négligence qui lui soa imputés; qu'il n'appaïult aucune question préjudl< cieile qui soit de la compétence de l'autorité ad ministrative;
Considérant, en ce qui touche le sieur Deloai et l'administration des hospices, que la demande responsabilité dirigée contre eux est fondée sur que le sieur Paulin aurait été admis dans Tbôpi d'Avignon en qualité d'élève intemct et charge , pratiquer une saignée sur le sieur Gilles, sansre 1 plir iM çoAdilioQS exigées pour ces fonctions; q
IaHs et Dédiions dwenei.
pMr apiMMr c«ttéd9nâMl«, U^ néoessaile d'etaûier et de dîacuteir les i^lemenls du serrice des àùpiumiy eii ce qui coDcemc radmission des élèves iiierncs et les opérations qai oeuvent leur être confiées; — Considérant qûVux termes de Tari, 8 de la loi dd 9 aoÀt 1854, sur le» hospice^» et hÔpUbux, les i^iem^ts dd service tant Itttériear qu^extérleur et de santé sont farrètés par la eommisston administratîTe, aods rtpptobation du préfet; qu'il suit de là «piec^cst 1 l'autorité adttdidBtrative 4o'il appartient dedélermilier le sens et la portée de ces t^lements, et de reooanattre quelles sont les règles et les con* dittons dn ser TÎee nnédical dan» les hôpitaux ; Cioe c*est avec laiaon que le préfet a revendiqué pour elle la onMîseanee de cette question préjudicielle : — Art* i*'. L'arrêté ciniessus visé est coofirmét mais en ce qui ooncertie seulement la demande dirigée soit contre les héritiers Deloulmé, soit contre Tadministration des hospices d'Avignon, etc.
Du 10 mats 1868.— Cons.d'Eut.— Aiipp., M. du Martn^.
iailBS.-»Bxj>umA*iûlt,*-^ImB«inT«.->8ocrtT«.
Longu'Mne compagnie eoneessionnaire de minei, t» te fusionnant avec une autre compagnie, a fait apport de$ travaux tl^explordtion exécutée par un ikrt afOHi iaeoneeuion^ la àociété nouvelle peut être cndammée, $auf son recourt contre la compagnie (cneeesiomnairt, à payer Cindemnité due à Cexplo^ -afevr, st elle a continué d se eerttir dee travau» de celuh'tL
(Comp. Rive-de-Giêr— C. Maigre.)
NapolAdi^ etc.;— Vu la loi du SI avr. 1810; -^ Ctnâdéranl qu'après avoir utilisé les travaux exéentés par le sieur Maigre» et pendant que le conseil de préfiecUire procédait au règlement de l'indemnité die à ses héritiers à raison desdits travaux , la satiété coBCesaionnaire des mines de Cooxou s'est léoaie à la Compagnie des mines de la Loire ; qu'elle ha a Mt apport des mines de Coozon et des ouvra- |e$ da aseor Maigre i que^ par suite de cette réunion et de cet apport* les deux sociétés ont profité ensem- Uede oesouvragesi et que la Compagnie des mines de la Loire^ anjourd'hui repiésenlée par hi Compapie de Rm-de-Gier, continue à se servir, pour rapkiîtation des adnes de Cooton, des puiU creusés Hr le sieur Maigre; que* dans ces circonsunces, cal avec raison que le conseil de préfecture a condamné la Compagnie des mines de la Loirei avec i^^Boenoe sncâété concessionnaire des mines de Cou- »B, au iMlement de l'indemnité allouée aux héritiers do aienr Maigre, sauf le recours qui peut ap« Hrtenirà ladite compagnie de la Loire contre l'an*ôtnne soeiété de Conioo» en vertu de leur acte d'union :— Art. f\ La requête de la Compagnie aaoDjne des hooilléres de Rive-de-Gier, es noms et qnalilés, est lejetée.
Da â lër. 1858»— Com. d'Etat.— lidpp., M. Gas« kmànk^Pl^ MM. KFabre et Michanx-Bellaire*
PATËKTB. — RiCLAMATIOlf.— QUITTAJICB. — ^TlMBRI»
Le comtrituMe qui réclame la décharge ou la rtémeUon ée ea patente n^est tenu de joindre à ta réelamation que la quittance dee ternue échus ; il *est pas obligé de justifier^ en outre^ qu'il a acquitté le prix du timbre de ta formule de patente» (U 31 aTiil 1832, art. 28.)
(MIsseL)
NAPOLéojfi etc. ;— Vu la loi dn il atriH88S, art. 28, et celle du 25 avril i8&&, art* 22 et 26; — Sur. la question de savoir si la réclamation dn sieur Misset était recevable : — Considérant que, d'après l'art. 28 de la loi du 21 avril 1832, le contribuable qui forme une demande en décharge ou réduKion de sa cotisation doit j joindre la quittance d» termes échus de ladite cotisation ; mab qu'apcune disposition législative n'a Imposé ailt patentables qiii portent ces réclamations devant le conseil de préfecture l'obligation de justifier, en outre, qu'ils ont acquitté le prit du. timbre de la fbrmnle de leur patente ; *-• Considérant qu'il est établi par l'Instructioil que le sieur Misset avait joint à sa réclamation la quittance des termes échus de sa cotisation; que, dés lors, c'est à tort que le conseil de préfecture a déclaré cette réclamation non recevable par le motif qu'il ne justifiait pas avoir acquitté le prix du timbre de sa formule de patente ;— Au fond :... (saiis intérêt) : -^ Art. !•'. L'arrêté du conseil de préfecture des Ardennes est annulé ; — Art 2. Il est accordé au sieur Misset décharge, ete.
Du 2 mars 1858.— Cons. d'BtaU-«ilapy»«, M. Le Chanteur.
HYPOTHÈQUE LÉGALE. -^ligation solidaire.— Indemnité. — SubaogatIon. — Inscription.—Délai.
La femme qui s'est obliaée solidairemefU avec son mari (ou le tiers subrogé à ses droits) peut exercer, même avant d'avoir payé et lorsque la dette est devenue exigible, l'h^fpo^ thèque (égale qui lui est conférée pour Vindemr nité à laquelle elle a droit à raison de cette dette. (Cod. Nap., 1434, 2032, 2133.) (4)
.,.Et même, le tiers subrogé attx droits de la femme peut réclamer coUocation en vertu de l'hypothèque légale, encore bien que la femme soit décédée insolvable, et qu'il puisse être cer^ tain que le paiement de la dette ne sera jamais fait par sa succession (2).
(1-2) Il est généralement reconnu que la femme obligée solidairement avec son mari, et réputée à cet égani simple caution Tis-à-ris de lui, peut, dans le cas de faillite ou de déconfiture de ce dernier, être colloquée, en vertu de son hypothèque légale, pour l'indemnité qui lui est due à raison de la dette par elle contractée, même avant de l'avoir pajée et en l'absence de toutes poursuites dirigées contre elle, et que l'exercice de ce droit ne saurait être paralysé par l'offre des créanciers postérieurs de fournir des sûretés à la femme pour le cas où elle serait plus lard obligée de payer la dette (F. Paris, 86 aoCtt 1M6, Vol. 1686.2.5&8 t Cass. 2 janv. 1888, VoL 1838.1.560; Orléans, 24mail8&8,Vol. 1850.2.1&5; MM* Coulon, Quest, de droite t. 2« p. 597 ; Ponsot, du Cautiotinementf n" 277; Troplong, eod,, n** 415. — F. toutefois, Cass. 16 juill. 1882, Vol. 1882.1* 888, et 25 mars 188A, Vol. 188&.1.272; Oriéans, 1*' déc 1886, Vol. 1887.2.89). F. aussi l'arrêt de la Cour de Colmar du 8 juin 1858, ci-apr6s, pag. 69, statuant pour le cas où le créancier réclame personnellement lé paiement de sa créance contre la faillite de son débiteur* — Les créaneiers subrogés dansrhypothéqne légale de la fcmiiM doivent IneotH
Lois et Diciitons diverses.
Le créancier subrogé, avant lei^^jano. 1856, ^ dans l'hypothèque lé^cde d'une femme mariée, n'est pas tenu de faire inscrire cette hypothèque dans le délai fixé par les art. S et i\,%ti, de la loi du 23 mars 1855 : il n'est pas au nom^ bre des ayant causé auxquels s'applique l'art. S, mais bien au nombre des cessionnaires dont, suivant les art, 9 et M^ § i et ^/ les droits restent réglés par là législation antérieure (1). (Marécat— C. Bélot.)
Le 5 août 1827^ le sieur Dateille et sa femme se sont reconnus, par acte authentique, débiteurs solidaires d*une somme de 3,000 fr. envers le sieur Marécat. Par le même acte, la dame DuteiUe a subrogé ce dernier dans son hypothèque légale. — Le 30 du même mois, Marécat a pris inscription sur les immeubles que DuteiUe lui avait liy^tbéqués, et a mentionné dans cette inscription la subrogation consentie à son profit par la dame Duteilie.
En 1852, Dutedie et sa femme sont successivement décédés en état de déconfiture, et laissant pour héritiers un fils et une fille, la dame Relief. — Le fils Duteilie a renoncé à la succession de ses père et mère, et la dame Relief ne l'a acceptée que sous bénéfice d*inventaire. Les biens en dépendant ont été vendus par adjudication Iel0rév.l856,au prixde3,050 fr., et un ordre a été ensuite ouvert pour la distri-
lestablement aroir le même droit que celle-ci, et c^est ce qu*oot en effet admis les arrêts précités. Mais ces créanciers peuveot-ils exercer Thypothèque légale de la femme qai n*a ni payé la dette, ni même été poursuivie, lorsqu^il est devenu certain, par la mort de cette dernière en état d'insolvabilité et par l'acceptation de sa succession sous bénéfice dMnventaire, q ne ses héritiers ne pourront pas être contraints au paiement ? Cette question, que Tarrêt recueilli ci-dessus résout affirmativement, n*avait encore été touchée ni par la jurisprudence ni par les auteurs. La solution qu^eile reçoit ici se fonde, comme on le verra^ sur ce que Phypotbèque légale de la femme a pour but, non-seulement de lui garantir la restitution des sommes payées, mais encore de Paffranchbr de Tobligalion qu'elle a contractée, obligation qui, à son décès, passe à ses héritiers même bénéficiaires.
(i) Cette interprétation, admise sans discussion par quelques auteurs ( K Lesenne, Commenu de la toi du 28 mort 155, n* 151 ; Rivière et François, Explication de la même loi, n* l&â), est repoussée par le plus grand nomi>re ( V, notamment Ducruet, Etudes sur la toi de ta transeription^ pag. 52 ; Troplong, Commenu de ta loi du 23 mars 1855, n** 557 et 858; Pont, Commint.-Traité des pri», et kyp,f n** 818 et suiv.). Ces derniers auteurs pensent que le créancier subrogé, avant le 1*' janv. 1856, dans ('hypothèque légale de la femme, ne pouvant avoir plus de droits que celle-ci, est tenu, comme elle, en vertu de Part. 8 de la nouvelle loi sur la transcription, de Dure inscrire l'hypothèque légale dans Tannée, s'il veut en conserver le rang. A cela on objecte qu'imposer une semblable obligation au créancier subrogé, c'est refuser toute portée au S i" de l'art 11, qui déclare inapplioable aux act^s ajrant acquis d^te ce^ine livanl le
bution de ce prix. — Marécat y a produit pour être colloque, en vertu de F hypothèque légale de la dame Duteilie, dans laquelle il avait été «ubrogé^ à la date de l'obligation souscrite à son profit par cette dernière et par son mari. —Mais le sieur Bélot, autre créancier de Duteilie^ dont l'hypothèque avait été inscrite dès le 14 août 1827, s'est opposé à la coUocation de Marécat, en soutenant, d*une part, que la dame Duteilie n'ayant pas payé la dette qu'elle avait contractée conjointement avec son mari, et ses héritiers ne devant même point la payer, puisque Tun avait répudié sa succession et ({ue l'autre ne Tavait acceptée que bénéficiairement, 'elle n'avait aucune hypothèque légale pour l'indemnité de cette dette ; et, d'autre part, que, d'après l'art. 8 et le § 5 de Tari. H de la loi du 23 mars 1855 sur la transcription, Marécat n'aurait pu conserver le rang de l'hjfpothèque légale de la femme Duteilie, dont il étaitl ayant cause, qu'en faisant inscrire celte hypothèque dans l'année à ^rtir du jour où celte loi est devenue exécutoire.
15 janv. 1858, jugement du tribunal de Sens, qui, sans se prononcer sur le second moyen, accueille le premier en ces termes : — « Attendu, en droit, que l'hypothèque légale attribuée à la femme par l'art. 2135, Cod. Nap., pour l'indemnité des dettes qu'elle a contrac-
!•' janv. 1856, l'art. 9, d'après lequel les cessionnaires de l'hypothèque légale de la femme sont tenus de la faire inscrire.— Mais la controverse ne nattrait-elle pas ici de la con fusion que l'on fait de deux hypothèses distinctes ? L'art. 9 s'occupe de la subrogation dans l'hypothèque légale de la femme mariée^ et, d'après Tart. 11, le créancier subrogé n*est pas astreint à la nécessité de fiiire inscrire celle hypothèque si sa subrogation a acquis date certaine antérieurement au !•' janv. 1856. En cela, ce créancier n'est pas traité plus favorablement que la femme qui, pendant le mariage, n'est point tenue elle-même de prendre iuscriplion. Quant à Tart. 8| que complète le S 5 de l'art. 11, il soumet à la nécessité de l'inscription dans le délai d'une année la oeuve^ ainsi que ses ayant cause. Il résulte de cette disposition que le créancier subrogé, avant le i" janv. 1856, dans l'hypothèque légale d'une femme devenue veuve antérieurement à cette époque, est obligé, comme cette veuve, dont il est l'ayant cause, de faire inscrire son hypothèque. dans l'année, à la diiTérence de ce que nous venons de voir se produire pour le créancier subrogé dans Thypothèque légale d'une femme qui avait encore son mari au 1*' janv. 1S56. Ces effets distincts attachés à deui situations essentiellement différentes nous semblent découler logiquement de dispositions qui, malgré une apparence de contrariété, se concilient par là de la manière la plus rationnelle. — Dans l'espèce de l'arrêt ci-dessus, la femme à l'hypothèque légale de laquelle il y avait eu subrogation, était devenue veuve avant le 1*' janv. 1856. G'éuit dooc« seloo nous, le cas d'appliquer l'art. 8 de la loi du 23 mars 1855, et non de placer le créancier subrogé sous la protection du S 1*' de l'art. 11, comme l'a fait cet arrêt.
Loî« et Ùéeiiionn diverses.
tées avec sod mari, ne peut être exercée par die que quand elle a opéré le paiement de ces dettes, oa qu'il y a juste sujet de craindre ifu'elle ne soit obligée de payer ;— Attendu que cette b3f|M>thèqne n*a plus de raison d'être et ne saurait être exercée^ quand il est devenu certain que la femme ne paiera pas la dette contractée solidairement avec son mari ;— Attendu, en fait, que la dame Duteille est décédée à Qiéroy, le 6 avril i852;— Que de ses deux héritiers du sang, Tun a renoncé à sa succession y et l'autre ne Ta acceptée que sous bénéfice d'inventaire; — Qu'il est reconnu par toutes tes |>arti%s que la femme Duteille est décédée insolvable ; — Qu'il est donc aujourd'hui certain qu'elle ni ses héritiers pour elle ne feront jamais le paiement de la dette contractée solidairement avec le sieur Duteille, vis-à-vis du sieur Foigne-Marécat, suivant acte devant M« Bardot, notaire à Chéroy, le 5 août iS27 ; — Qu'en conséquence, il ne saurait y avoir lieu d^exercer par elle ou en son nom une hypothèque légale qui n'a pour cause que er paiement fait ou à faire ; — Attendu que reconnaitre à un créancier, dans une situation semblable, le droit d'exercer cette hypothèque., ce serait en réalité créer à son profit exclusif une hypothèque occulte ayant la date même de robligatiou et conservée indépendamment de toute inscription ; — ^Attendu que telle n'a jamais été l'intention du législateur, qui a voulu seulement protéger la femme contre les conséquences des obligations que l'influence du mari pourrait Tentralner a souscrire; — Attendu, d'ailleurs, <p'il n'est point jostîËé que la dame Duteille ait à exercer auciuie reprise contre son mari ; — Attendu, en conséquence, que le sieur Bélot doit être colloque sor les prix en distribution à la^date de »>n inscription du 14 août 1827, et avant le ûem Foigne-Marécat, dont l'inscription est seulement du 30 du même mois, ce dernier ne
rvantse prévaloir de l'hypothèque légale la femme Duteille; déclare Foigne-Maréf^ mal fondé dans sa demande en coUocation par antériorité à Bélot, etc. p
Appel par le sieur Marécat. — Les premiers loges, a-iron dit pour lui, ont commis une grave erreur en supposant que la femme n'a droit à l'hypothèque légale, en vertu du § 4 de l'art. 2135, G. Nap., que pour le remboursement de ce qu'elle a payé ou de ce qu'elle paiera. Cette hypothèque n'est, dans la réalité, qa*un moyen de procurer à la femme la libération de son cautionnement. Or, quelle que soit la position de fortune de la femme ou celle de sa succession, elle ou ses héritiers ont toujours droit k la décharge de ce cautionaement, et, par suite, à l'hypothèque légale dont l'exercice lui fournit un moyen d'obtenir cette décharge. — Mais le sieur Marécat, subrogé dans cette hypothèque, avant le 1*' janv. i9Sii'>, par la femme Duteille, devenue veuve avant cette même époque, est-il. comme l'a prétendu niitlmé,décnu du droit d en réclamer
le rang, faute de l'avoir fait inscrire, conformément aux art. 8 et 11 , § 5, de la loi du 23 mars 1855, combinés, dans Tannée à partir du jour où cette loi est devenue exécutoire? Non ; car ces articles n'ont en vue que de régler la situation de la femme qui a conserve pour elle-même le bénéfice de l'hypothèque légale; et quant aux cessionnaires de l'hypothèque légale, leur position est déterminée par les art. 9 et 11, § i", qui les dispensent de prendre inscription lors(|ue leur cession ou subrogation a acquis date certaine avant le 1"' janv. 1856. On a répondu pour le sieur Bélot : S'il est vrai que ['hypothèque légale accordée à la femme par le § 4 de Tart. 2135, a pour objet de la mettre à l'abri des poursuites qui peuvent être dirigées contre elle en vertu de son cautionnement, elle n'a évidemment plus de raison, d'être lorsque, comme dans l'espèce, la situation est telle que la femme ou ceux qui la représentent sont à l'abri de toute action personnelle de la part des créanciers. — En tout cas, le sieur Marécat n'aurait pu conserver le rang de l'hypothèque légale de la femme Duteille qu'en la faisant inscrire avant le i*' janv. 1856. L'art. 9 et le § !•' de l'art. 11 de la loi du 23 mars 1855 n'ont pas voulu traiter les cessionnaires de l'hypothèque légale plus favorablement que la femme elle-même, de qui ils tiennent leur droit. Ce § l*'de Fart. 11 n'a eu pour objet que de maintenir les droits acquis des cessionnaires qui n'auraient pas satisfait à celles des prescriptions de l'art. 9 qui sont imposées aux cessionnaires particulièrement, notamment à la prescription qui exige que la cession ait lieu par acte authentique ; mais il n'a pas entendu dispenser les cessionnaires des prescriptions qui sont imposées cumulativement à la femme et à eux-mêmes par les art. 8" et 9. La nécessité de l'inscription est imposée à la femme et à ses ayant cause. Or, on ne saurait nier que les cessionnaires des droits de la femme soient ses ayant cause. — Donc, etc.
AHRÊT.
LA COUR ; —Considérant que, par acte notarié du 5 août 1827, la femme Duteille s'est obligée, conjointement et solidairement avec son mari, à payer à Foigne-Marécat la somme principale de 3,000 fr., laquelle est depuis longtemps exigible; que, par le même acte, la femme Duteille a subrogé ledit Foigne-Marécat dans son hypothèque légale; qu'enfin, cette subrogation a été inscrite par la mention qui en a été faite dans l'inscription prise par Foigne-Marécat, pour la conservation de ses droits, au bureau des hypothèques de Fontainebleau, le 30 août 1827, ladite inscription renouvelée depuis en temps utile, avec mention nouvelle de la subrogation dans l'hypothèque légale de la femme Duteille ;
Considérant qu'aux termes des art. 1431,
2032 et 2135, § 4, Cod. Nap., la femme qui
s'est obligée conjointement avec son mari, a
I hypothèque pour l'indemnité des dettes ainsi
Loi$ et Déciiiont diver$$s.
contractées par elle, à compter de la date des obligatioqs, e( qufelle a droit d'agir pour étr^ indemnisée, même avant d'avoir paye, lorsque la dette est devenue exigible par récbéance du ^rme ; — Que le créancier subrogé dans Tbypotbèqne légale de la femme a les mêmes drpits que cette dernière, et peut les exercer ep son lieu et place;— Considérant que s'il est ^Upffué oue \s^ successioi^ de la femme Dut^ille^ aécéoé^ en 1855, ^ été répudiée par l'un de ses i^nn héritiers, et acceptée par l'ancre sous bénéfice d'inventaire seulement, il ne peut en résulter un obstacle à Texercice du qrQit app^jrtepant à la femme ou à son créancier^ subrogé ainsi au'il a été expliqué ci-dessus;— Qu'en effet, d une part, rbypothèque légale de la femme a pour but non-seulenient de lui garantir la restitution des somqies payées, mais encore l'affiranchlssement de l'obligation qu'elle a prise; — Que, d'une autre part. Théredite, continuant la personne de la femme obligée pi demeurant soumise à la poursuite 4u créancier, a le même droit à cette exonération;
Considérant, en outre, que si, aux termes de Tart. 8 de la loi du 23 mars i855^ les héritiers ou ayant cause de la veuve I>uteille devaient, à peine de 4i^chéance, faire inscrire son hypothèque légale dans le délui imparti par ladite loi, Foigne-Marécat, comme cessionnaire subrogé, était expressément dispensé de Taccomplissement de cette formalité par Tart. 11 de la m^me loi; — Qu'il résulte de ce qui précède que la créance de Foigne-Marécat doit être colloquée à la date du 5 août 1827, et, par suite , doit primer la créance Devigne , qui n'a été inscrite que le 14 du même mois; — Infirme ; ordonne que, prélèvement fait des frais faisant l'objet des trois premières attributions ordonnées par |a sentence, le surplus sera attribué à Foigne-Marécat, à valoir sur sa créance; déboute Bélotde sa demande d'attribution, e^.
Du 8 Janv. 1859. — Cour imp. de Paris. — A* cb. — Préi., M. Poinsot. — CancL conf., M. Salle, av. gén.— P^, MM. Taillandier et Rivière.
FAILLITE.— Fevme.— Obligation solidiire.
-^Indemnité. — Subrogation.
La femme {ou le créancier tubrogé dans sa droits) ne peut, en cas de faillite du mari^ se faire admettre au passif pour V indemnité qui lui est due à raison des obligations qu'elle a contractées solidairement avec c^ dernier^ et à
(i) Cette décision est conforme à roplnioa de MM. PardesBOS, n* 1316 ; Duranton, tom. i8, n. 860, et PoDSCtf du Cautionnement^ n* 266, ainsi qu'à un arrêt de la Cour de Paris du 2 juin i858 (VoL iS5S. Sr66A— P* i855.1*6i&). K aussi, dans un sens encore plus lesUrictif, Grenoble, S août i858 (Vol. laSA* 2.4â9— B» i86(i«8*489).— Qoaod le créancier ne «e
regard desquelles elle est réputée sa limple caution, qu'autant qu'elle it payé la dette^ pu que le créancier ne devMinde pas luhmém à être personnellement adpiis pour le mçntant de sa créance. (Cod. Nap., 1431, 1440, â0i8 et 2032 ; Cod. comm., ^^') (1)
(Synd. Feder — C. Lacroix et autres.)
ARRÊT
LA COUR;... — Considérant qu'aux termes de l'art. 1431, Cod. Nap., la femme qui s'est coobligée avec son mari, h*est réputée que sa caution; que, des dispositions des art. 544^ Cod. comm., et 2028, Cod. Nap.*, il ressort qu'en matière de faillite, et évidemment en ce qui concerne la ipasse cbirographaire, la caution du failli ne peut être admise à la m^isse. que lorsau'elle a pa^^é et pour autant seulement qu elle a payé a la décharge du débiteur principal, le failli ; aue ce principe s'applique tout aussi bien à la lemme du failli qu*à toute autre caution, soit que la femme agisse de son chef et personnellement, soit que ses créauciers, en vertu de Fart. 1446, ou ses cessionnaires, subrogés dans ses droits, agissent eu son nom, ces créanciers ou cession naires ne pouvant, avoir plus de droits que leur débitrice ou cédante; que l'art. 2032, qui a servi de base à la décision de3 premiers juges, en autorisant la caution^ en cas de faillite du débiteur, à agir avant d^avpir pavé, n'a pas eu en vue et ne peut avoir pour enel de créer au profit de la caution qui n^a pas payé, une créance qui, à son égard, n'existe pas encore, mais uniquement de la garantir contre le recours éventuel auquel, par suite de la déconliture du débiteur, elle se trouve exposée de la part du créancier cautionné ; que raclion ouverte à la caution, en cas de faillite, par l'art. 2032, pour sauvegarder ses intérêts, ne peut couslster qu*à se (aire admettre au passif de la faillite dans le cas où le créancier ne s'y présenterait pas, et encore à la condition que tes dividendes obtenus seront employés à désintéresser ce créancier ; qu'admettre, comme l'ont fait les premiers ju^es, la caution à la faillite avant d'avoir paye , en même temps que le créancier qui a été admis en son nom pour la totalité de sa créance, ou bien admettre ce créancier, déjà admis pour la totafité de sa créance, à produire et toucher une seconde fois pour le montant delà même créance, comme exerçant les droits accordés à la caution par l'art. 2032, Cod. Nap., et comme subrogé aux droits de cette caution, ce serait créer a la charge du débiteur ou de sa masse, et au détriment des autres créanciers, deux
présente pas personnellement pour être payé, on admet que la femme ou le créancier subrogé dus ses droits peuvent prendre part à la distribution du prix des biens du mari, même avant tout paiement de la dette par la femme. F. i!arrêt de la Cour de Paris qui précède» ainsi que la note i'^
LoU et Déeifiom diver$es.
créaocien et deux créances au lieu et place d'une seule dette; que les premiers juves paraissent avoir confondu le droit hypothécaire conféré à la femme par l'art. 2133 avec le droit d'agir accordé à la caution par l'art. 2032, ainsi que les effets de la cession et de Texercice de l'un et 1 autre de ces droits, oubliant que la caution ou ses ayant cause ne sont ad* missibles à la masse chirographaire qu'en vertu et dans les conditions des art. 2028 , God. Nap., et 544^ Cod. comm.; que, dans Fespèce, les intimés, subrogés aux droits d'hypothèque légale et antres de la dame Zaepffel par le contrat du 4 juin 1854, ont utilisé ces droits dans l'ordre ouvert sur le prix des immeubles de la faillite et ont été colloques en vertu de cette hypothèque pour une notable partie de leur crëaiice ; que, de même et de plus, ils ont utilisé dans les distributions de la masse mobi* lière les droits de reprises à eux cédés par la dame Zxpffel, puisqu'ils se sont partagé, en roDcurrence avec Kieffer, les dividendes at- U'ibnés à la dame Zaepffel pour le montant de ses reprises arrêté, à tort ou à raison, au chiffre de 20,000 fr., chiffire qui ne fait pas l'objet du litige actuel; que cette indemnité pour ses propres inexistants formant, pour fa dame Zapffel^ une créance à l'égard de son mari, créance certaine et distincte du droit d'agir comme caution, c'est à juste titre mie les intimés, ses cessionn aires, ont touché dans la masse efairographaire les dividendes afférents au montant de cette créance de 20,000 fr.; qu'enfin, la dame Zaepffel n*ayant point payé, ei les intimés ayant été admis aux distributions de la masse chirographaire comme créancif^rs du failli, c'est à tort que les premiers jages ont reconnu à la dame Za^pffel le droit de se faire aussi, admettre à la masse à raison de sa coobligation avec son mari; — Par ces motifs, met l'appellation et ce dont esf appel âu néant; émendant, déboute les intimés de leur demande originaire ; dit, en -conséquence, ^e 8 étant fait admettre à la masse pour le montant de leur créance de 84,000 fr. et accessoires^ la dame Zspffel, ni les intimés de son chef en tant qu'exerçant ses droits, comme caution de son mari, ne peuvent y être admis pour le même chiffre de â,000 fr., sauf les dividendes qu'ils ont touches ou qui restent à umcber du chef de ladite dame afférents au chiffre de ses reprises réellement payé par HIe au moyen de la cession qu'elle leur en a faite, eic.
Do 8 juin 1858. — Cour imp. de Golmar. — 1" ch. — Prés., M. Hamberger. — ConeL, M. de BaiUehache, l«'av. gén.—PL, BIM. Gérard et Ign. Ghauffour.
23 mars 1855 ^t^ en ioumettatU F hypothèque légale de la femme à la formalité de l'inscription après la dissolution du mariagey veut que cette inscription soit prise, à peine de déchéan^ ce, dans Vannée qui suit la dissolution {ou transitoirement à partir du 1^' janv, 1856)^ est applicable même au cas où la femme pré» décédée a laissé des enfants mineurs, placés sous la tuteUe de leur père : le délai dHnscrip-tion n'est point prorogé, en ce cas, à l'année qui suit la cessation de la tutelle, comme pour l'inscription de ^hypothèque légale résultant de la tutelle {i).
2^ Au cas de contestation portant unique^ ment sur le droit de préférence que se dispu^ tent des créanciers hypothécaires, il n'est pas nécessaire d'intimer sur l'appel l'adjudicataire des biens dont le prix est en distribution, cette contestation étant étrangère au droit de suite qui seul peut intéresser l'adjudicataire* (God. proc., 763, 764.) (2)
(Aubert— G. Meyère.)
En 1847, la dame Aubert est décédée, laissant pour héritiers des enfants mineurs, sous la tutelle de leur père. — En 1848, une saisie fut pratiquée sur les immeubles du sieur Aubert: après Tadjudication un ordre fut ouvert sur le prix qui en provenait; cet ordre fut clos en 1852. — En 1857, deux créanciers colloques, les sieurs Ardoin et Meyère, ont fait signifier leurs bordereaux de collocation à l'adiudicataire. Mais celui-ci a formé opposition aces bordereaux, en excipant de l'existence de l'hypothèque légale de la dame Aubert, alors représentée par ses enfants, hypothèque qui n'avait été ni inscrite, ni purgée. (On sait que, d'après le dernier état de la jurisprudence, l'expropriation forcée ne purgeait pas par ellemême les hypothèques légales non inscriles : voy. la Table générale Devill. et Gilb., v® JBTypothèque légale, n**34l et suiv.)
A cela les sieurs Ardoin et Meyère ont ré-
!• HYPOTHÈQUE LÉGALE.— Inscription.
— T^ttàï. — ^MlMBURS.
2* OuDRS.— Appel.-*-Adjiji)icatàire. — In-
TIMATIOlf.
i* L'art. Bdelfllçie^ Ift trgmeriptUm du
(1) Cette solution vient d^être Tobjet d^observatioDS critiques de la part de M. NicoHet, conseiller à la Cour impériale de Grenoble : voy. la Rev. eriu dejurisp. (déc.i858), tom. 13, pag. 548. Maisctie a été, d'un autre côté , défendue par M. Pa^ès, substitut à la même Cour, dans une dissertation adressée à TAcadémie de législation de Toulouse, et dont on trouvera une analyse dans le Beemeil de cette Académie, tom. 7, pag. AOO. Ce magistrat avait, du reste, exprimé déjk la même opûiion en portant la parole» comme oigane du ministère public» dans l'affaire ici jugée (K. tn/ra).
(2) F. cont, Bordeaux, 8 julU. 4834 (VoL 1834. 2.468), et Poitiers, 19 mars 1835 (Vol. 1835.2.239). —Même solution à Pégard de la partie saisie : Pau, 19 mars 1828 (S-V. 29.2.273; Cotleet. nom, 9.2. 57); Poitiers, 19 mars 1885 (Vol. 1885.2.289), et Golmar, 4 mars 1844 (Pal. 44.2.475). V. aussi M. Chauveau aur Carré, n. 2592 6tt. — V. cependant Umoges, 15 nor. 1841 (S-V. 14.2.88 ; C. ». 8.2.
toU et DécUiom diverses»
pondu en invoquant la loi du i3 mars 48S5 sur la transcription, qui^ par son art. 8, a sonmis les hypothèques légales à la formalité de rinscription après la cessation de Télat (mariage, tutelle ou interdiction) donnant lieu à l'hypothèque, et qui a accordé, spécialement pour rhypothèque légale de la femme mariée, un délai d'un an à partir de la dissolution du mariage, pour prendre cette inscription, délai qui, par une disposition transitoire de la même loi (art. 11), a été remplacé pour le cas où, comme dans l'espèce, la dissolution du mariage avait eu lieu antérieurement h cette loi, par un pareil délai d'une année à partir du jour de sa promulgation. Les sieurs Ârdoin et Meyère soutenaient donc, en vertu de cette dernière disposition de la loi du 23 mars i855, que l'hypothèque légale de la dame Aubert, n'ayant pas été inscrite, au plus tard dans l'année qui avait suivi la promulgation de cette loi, ne pouvait leur être opposée. — Sur quoi Tadjudicataire, ainsi que le sieur Aubert père, qui était intervenu dans l'instance au nom de ses enfants mineurs, ontréplicfué que l'obligation de faire inscrire l'hypothèque légale de la femme, dans le délai d'un an à partir de la dissolution du mariage (ou, transiloirement, à partir du jour de la promulgation de la loi de 1853), n'était pas applicable au cas où, comme ici, c'était la femme qui était prédécédée, et où elle laissait des enfants mineurs, sous la tutelle de leur père, parce qu'alors Tintérét qu'avaient les enfants à Taccomplissement de 1 inscription étant contraire à l'intérêt du père, sur les biens duquel Tinscription devait être prise, cet intérêt ne se trouvait pas suffisamment sauvegardé par la tutelle paternelle. Ils soutenaient que, dans le cas dont il s'agit, les mineurs jouissaient, pour Tin scription de l'hypothèque légale de leur mère, du même délai que celui qui leur était accordé par l'art. 8 de la loi de 1855^ pour l'inscription de l'hypothèque qu'ils avaient personnellement sur les biens de leur père, par suite de la tutelle de celui-ci,* c'est-à-dire qu'il suffisait que rinscription fût prise dans Vannée qui suivait la cessation de la tutelle du père.
25 mars 1857, jugement du tribunal de Valence, qui, rejetant ce sptème, ordonne le versement du prix d'adjudication entre les mains des créanciers colloques.
Appel de la part des entants Aubert.— On a soutenu pour eux que, si rhéritier mineur de la femme mariée doit faire inscrire Fhypothèque légale dans les délais de Tart. 8 de la loi de 1855, quand il est placé sous la protection d'un tuteur, qui n'a pas à prendre inscription contre lui-même, il doit en être autrement quand cet héritier a pour tuteur son père, débiteur de la dot et contre qui l'inscription doit être prise. Ce mineur est frappé d'une incapacité, d une impuissance absolue de s'inscrire; il ne peut encourir aucune déchéance. Les termes de Tari. 8 sont généraux et laissent son empire à la règle Ctmtrà nonvalen*
tem„. On ne saurait invoquer l'arL 3378, Cod. Nap., et objecter que les courtes prescriptions frappent les mineurs, car l'art. 9278 est formel pour le cas qu'il prévoit, et l'exception qu'il fait à la règle générale eontrà non valentem ne peut être étendue; l'art. 8 de la loi du 23 mars 1851* ne déroge nullement à cette règle ; en outre, l'art. 2278 n'est jamais applicable à une créance du mineur contre son propre tuteur, toute créance de cette nature devenam un élément du compte que le tuteur ne rend qu'à la fin de la tutelle; il s'y agit si bien seulement des droits du mineur contre les étran- Sers, que l'art. 2278 rend le tuteur responsaW»* e la perte résultant nie la prescription qu'il a laissé encourir. Ainsi, dans notre Code, jamais la prescription, mémo à courte échéance, necourlau profit du tuteur contre son pupille. La loi de 1855 a-t-elle voulu déroger à ce principe, sacrifier les incapables au crédit foncier? Non; elle n'a voulu frapper leurs droits de déchéance qu'après un an de capacité.
L'intimé a opposé à l'appel une fin de nonrecevoir, fondée sur ce que les appelants n'avaient pas mis en cause l'adjudicauire des biens dont le prix était à distribuer.
M. l'avocat général Pages s'est pronoucé, ail fond, contre le système des appelants, dans un réquisitoire dont voici l'analyse d'après le Journal de la jurisp, de la Cour de Grenoble : t L^art. 8 dit, d*nne manière générale, que les héritiers de la femme mariée doivent inscrire Thypothèque légale ; il ne distiojrue pas entre les majeurs et les mioeunu — La doctrine admet, en thèse générale, que les héritiers mineurs sont soumis à Tobligatlon d'inscrire ( Troplong, Transcript,, n. 34 i ; Rivière etHuguet, id,. n. 380; Bressoiles, id,, n. 98; Grosse, id,, o. 250].— Doit-on faire une esception pour le cas où le mineur est sous la tutelle du débiteur de la dot? La question est importante, car une {grande partie des minenrs, succédant à leur mère, *se trouvent sous la tutelle (!c leur père, débiteur delà dot.— Dans la discussion de lu loi de 1855, rien n'indique que le législateur se soit préoccupéda cas où nn incapable succéderait à un incapable. En remontant à la source de la disposition de Part. 8, on trouve que cet article est la reproduction d'un amendement présenté par MM. Gasioude et Demaole loi-s de la discussion, en 1850 et 1851, d'un projet de loi sur le régime hypothécaire, amendemenl adopté par l*Assemb!ée, le 8janv. 1851. Les termes de cet amendement, reproduits par Part. 8, sont généraux, et les orateurs, dans la discussion, n'indiquèrent pas la portée que cette disposition pourrait avoir dans tous les cas. Mais l'amendement Gaslonde et Demante n'était lui-même que la reproduction de l'opinion émise par la majorité des Cours et des Facultés, interrofçées en 18&& sur les améliorations a apporter au r^ime hypothécaire. Elles avaient de* mandé que la dispense d^inscription cessftt arec les causes d'incapacité, et que l'obligation d'inscrire fût imposée à i'liica|>able devenu cat>abk* et à ses béntiers ou ayant cause, dans an dtViai dé^enniné. Deui Cours avaient prévu le cas où rhériiier de la (^^tatos serait uûucur : celle d'Angers, pour dire qu'il ^ devait pas avoir plus de prérogatives que la f<»inme, et que sou tuteur, sous sa respuusabUité, devrait inscrire IDocmnentê relatifs au régime kfpcthécaiT^
Lois et Décidions divertën.
(•70)~iS
a MX réfomuÉ qui cm été prop&êéu^ OQTrage pa^ bliéeDi8&&, t 3, p. 187); celle de Grenoble, qui, préroyaol la question 80uic?ée dans Tespèce, avait propesé la rédaclion sui?ante : » Kn cas de décès delaremme mariée, la dispense d'inscription conli- Biie aaproCt de ses hériliera mineurs, s^ils sont sous b tutelle du mari survivant, ou si celui-ci devient kur tuteur dans Tannée. > {Docunu, t. 3i, p. 2àtf 233.) Or, cetle réserve ne se Iroave ni dans TumenihsentGasloudcetDemaote, ni dans Tari. 8. Il est difficile d*admt-ltre que leurs rédacteurs n'aient pas coiiou Thypothèse particulière sur Jaquelie la Cour it Grenoble avait appelé rmteulion du législateur fiitur.— Après cet argument historique, M. Pages fait ranarqoer que, suivant les auteurs, qui invoquent àcetiçanirart. S27B, C Nap., Tari. 8 de la loi de 485$ i^pplique en générai aux li^-riliers mineurs. M. Pi^ reconnaît qu^ii peut objecter que TurU 2278 est formel, tandis que Tart. 8 est muet. Mab on peot objecter, eu outre, comme Ta fuit IVocat des uioeurs Aubert, que cet article ne s'applique pas aax droits du mineur contre le tuteur. Quoi qu*il en soiU ôfl admet qu'en principe les héritiers mineurs ibiveot inscrire* Pourquoi faire une exception pour le cas où le tuteur est d^iteur de la dot, et dislinsuer ti où la loi ne distingue pas? La loi s'est surtout préoa*upée du crédit public; les incapacités succasves ramèneraient les inconvénients de Tocculta- Kué des hypothèques. La dispense d'inscription est coDsidérée comme une faveur, une protectiou exorbitante. L'amendement Gaslonde et Demanle avait été présenté comme un correctif au principe de la pubiicitê; or, les dispositions exceptionnelles sont rstrietlTes, etc.— M. Pages, sans méconnaître les vice de rédaction de l'art. 8, pense donc qu'il s'appSique au cas oà l'héritier mineur est sous la tutelle da débiteur de la dot »
LA COUR; — Sur la fin de non -recevoir {jiropofiée par l'intimé contre Tappel des enliDts Âubert^ et fondée sur ce que les adjudi- QUires «'auraient pas été mis en cause : — Attendu que la contestation déférée à la connaissance de la Cour porte uniquement sur le droit de préférence que se disputent des créanciers d'Aubert père; qu'elle ne touche point au Ml de suile^ qui^ seul^ peut intéresser les adjodicataîres; qu'il n'importe nullement à ces «ierniers de payer à l'un ou à l'autre des créanciers dont il s'agit le prix dont ils sont les «euls débiteurs; — Qu'en conséquence, l'appel formé contre eux n'aurait eu pour effet que <l'accroitre, par des frais inutiles, la j>erte ré* svltantde l'insuffisance des fonds à distribuer;
Au fond : — Attendu que Kart. 8 de la loi an 23 mars i855^ en reunissant dans une même disposition Thypothèque pour les reprises de la femme et celle du mineur pour ses répétitions à raison de la gestion tutélaire, n'a point voulu pour cela les confondre ; — Que l'hypothèque légale pour laquelle cet article doone au mineur devenu majeur une année après la cessation de la tutelle, afin de l'iu- Krire contre son tuteur, n'est que celle spécifiée par le premier paragraphe de Fart. 21^, Cod. Nap., c'est-à-dire, Thypothèque conférée an mineur contre son tuteur, à raison de sa gestion, el datant du jour de racceptation
llX.— U* PARTIS.
de la tutelle ; — Que Tliéritier de la femme, dans le cas méme%ù, au moment de la dissolution du mariage^ il se trouverait mineur^ ct^ à ce titre, soumis à la tutelle de son père^ débiteur des reprises hypothéquées, n'a, comme la femme elle-même, pour inscrire Thypothèque à laquelle il succède , que le délai d'une année à partir de la dissolution précitée, sans pouvoir y ajouter le temps accordé au mineur pour inscrire contre son tuteur; — Qu'en effet, cotte interprétation est la seule que permette le sens littéral des termes dans lesquels est cou\^u l'art. 8 dont il s'agit, termes qui placent les bériiiei's de la femme sur la même ligne qu'elle, sans faire aucune distinction entre le cas où ces héritiers sont mineurs et celui où ils se trouvent parvenus à leur majorité ; — Que cette interprétation est également la seule qui puisse se concilier avec l'esprit de la loi du â3 mars 1855; que l'objet spécial de cette loi, ainsi que Font observé les premiers juges, a été de soumettre à la publicité, dans l'intérêt du crédit immobilier, les hypoUièques
3ue la loi pi-écédente laissait occultes en les ispensant de Tinscription ; ^ue ^ un délai d'une année après la dissolution du mariage a été accordé à la femme devenue veuve, ou aux héritiers de la femme prédécédée, pour remplir cette formalité, c'est à litre de faveur et à raison de leur position particulière à la dissolution du mariage ; que, donner aux héritiers de la femme, quand ils seraient mineurs, un second délai, lequel durerait pendant tout le cours de la tutelle et une année après sa cessation, délai que d'autres minorités pourraient accroître encore, aurait évidemment pour conséquence de prolonger indéfiniment Tinconvénient auquel l'art. 8 a précisément voulu obvier; — Attendu que les héritiers de la femme ne peuvent être traités autrement que celle dont ils sont les représentants; — Attendu^ d'ailleurs, que l'art. 8 s* est borné -à prescrire l'inscription de l'hvpotbèque attribuée aux créatices matrimoniales ; qu'il ne s'est point occupé de raccomplissement de cette formalité, se référant d'ailleurs aux dispositions du Code Napoléon rehitiveaux personnes qui sont chargées de cette obligation dans les circonstances où elle est ordonnée; — Qu'il est essentiel, en effet, d'ol>scrver que le cas où les titulaires de l'hypothèque légale de la femme se trouvent, par leur état de minorité, placés sous la tutelle de leur père, qui est en même temps le débiteur de leur créance, n'offre point une situation qui ne pût se réaliser dans la législation antérieure; que, par exemple, dans l'hypothèse de l'art. 2194, Cod. Nap., où le tiers acquéreur des biens du mari veut les purger de l'hypothèque légale non inscrite de la femme prédécédée, il suffit de la notification, au subrogé tuteur ou au procureur impérial, du dépôt du contrat au greffe pour faire courir contre les héritiers mineurs de la feiuiue le délai de dem mois donné pour inscrire leur hypothèque;
JMi et DéeUwm droerses.
<me> dans ce cas» rinscriptioDi prescrite à peine | de déchéance^ doit être faîte principaiement à la dUigence du subroffé tuteur^ char^é^ auiL termes de Tart. 420^ God. Nap., d'agir pour les intérêts du mineur, lorsqu Us seraient en opposition avec ceux du tuteur ; (jue la dispo* sition formelle de Tart. 8 de la loi du 23 mars 1855 équivaut à la simple notiiication ordonnée pour le cas de pur^e par l'art. 2194 précité ; qu'ainsi, les héritiers de la femme, mineurs, possèdent^ sous la loi nouvelle, les mêmes garanties dont ils jouissaient sous la législation précédente ; — ^Attendu que les termes de l'exposé des motifs de la loi de 1855^ invoqués par les enfants Âubert, à savoir que la faveur de la dispense d'inscription est maintenue pour tout le temps où durerait incapacité qui forme sa raison d'être, ne s'appliquent qu'à la femme elle-même, réputée sous la dépendance de son mari tant que le mariage subsiste , et non point à ses héritiers, placés sous une protection que la loi regarde comme suffisante;... — Confirme, etc.
Du 29 avr. 1858. — Cour imp. de Grenoble. — !'• ch. — Préi., M. Blanchet. — ConcL conf., M. Pages, subst. — PL, MM. Louis Michal et Cantel. ___^
HUISSIER. —Appel. — Nuluté.— Girahtib.
— CoMPtTENGB.— Responsabilité.
Vhuimer iignataire d*un exploit d^appel argué de nullité peut être ashigné en garantie directement devant la Cour im^iale saigie de Vappel. (C. proc., 71, 181 et 1031; Décr. 14 janv. 1813, art 73.) (1)
Mais la reeponsabilité encourue par l'huis" $ier à raiton de cette nullité doit être restreinte auœ frais de l'exploit d'appel et à ceux de sa mise en cause, si la Cour reconnaît que le jugement eût dû être confirmé. (Cod. proc., 71 et 1031.) (2)
(Dupinet— C. Delacbre et Thiollin.) Les consorts Dupinet ont interjeté appel, suivant deux exploits signifiés par les huissiers DelaclMre et Thiollin, d'un jugement qui rejetait la demande par eux formée contre les héritiers Faurie, en paiement du montant d'un billet souscrit parVanteur de ces derniers. — Les intimés ayant argué les exploits de nullité à raison de ce qu'ils ne mentionnaient pas si la personne à leur service à laquelle les copies avaient été remises, avait été trouvée à leur do« micile, les appelants ont assigné les deux buis-
(i«9) F. cont sur ces deux points, Nancy, 27déc, 185& (Vol. 1855.2.90 — P. 1855.1.260), ainsi que les renvois des notes qui accompagnent cet arrêt.
(a) C*était une erreur manifeste de prétendre, comme on Ta fait dans Tespèce ici jugé^ qne la preuve offerte par la femme tendait t modifier son •contrat de mariage. Gela serait vrai si ce contrat, après avoir stipulé que les biens de la femme lui seraient libres et panphemaax« eût ajouté qne ces MeM ooBsistaient soiten sommes d*argent reçues par le WÊÊif sait en aeubiei apportés par la tauae ek
siers en garantie devant la Cour de If hnes, saisie de rappel. — Ces derniers ont décliné la compétence de la Cour, et soutenu, au fond, que le jugement avant été bien rendu, leur responsabilité devait dans tous les cas se restreindre aux frais des exploits d^appel.
ARRÊT
LÀ COUR,-— Attendu que la Cour, régulièrement saisie de la demande originaire, est aussi régulièrement saisie de la demande en garantie, comme en étant un incident et un accessoire inséparable, dont la cause a pris naissance depuis introduction de l'instance et à Voccasion de Tinstance même ;-Hîne cette attribution exceptionnelle de juridiction résulte des art. 71, 181, 1031, Cod. proc.civ.,etque; pour admettre qu'il a été, <)uant à ce, déroge a ces articles et aux principes généraux auxquels ils se rattachent, il faudrait que le législateur eût nettement formulé une intention contraire; — ^Altendu que l*art. 73 du décret du 14 janv. 1813 ne porte pas cette dérogation, parce qu'il n'est applicable que dans le cas spécial où Tofficier ministériel est actionné directement et comme partie principale, en réparation de la faute qu'il a commise ;
Au fond: — Attendu que la faute dont les fiuissiers sont responsables n'a pas causé aux appelants le préjudice allégué, parce que le jugement entrepris est régulier et juste, et que la Cour l'aurait confirmé si elle eût pu en connaître ; — Qu'ils ne peuvent devoir aux ap]>e« lants que les frais des deux exploits annulés^ ceux de l'arrêt de jonction causes par leur défaut de constitution, ainsi «pie ceux de leur réassignation ; — Par ces motifs, etc.
Du 10 fév. 1859.— Cour imj>. de Nhnes.— Prés., M. de Ladiaume, p. p. — Conel. conf., M. Liquier, !•' av. gén.— P/., MM. Paradant, Drouot et Pinchinet.
PARAPHERNAUX. — Apports. — Meubles.
— Preuve testimonulb.
La femme qui, dans son contrat de mariage, a déclaré soumettre tous ses biens au régime paraphemal sans les spécifier, est admue à établir par toute sorte de preuve, et no^ tamment par la preuve testimoniale, la consistance des meubles meublants par elle apportés dans le domicile conjugal, al&rs même qut leur valeur dépasserait 150 fr, (Cod. Nap., 1574.) (3)
désignés au contrat, et si la femme avait prétenda que, outre ces sommes on meubles, ce dernier en avait reçn en même temps d^antres dont il n*ava|t pas fait de reconnaissance dans le contrat. Mais il n'en était point ainsi : la femme ne réclamait que des meubles meublants apportés par elle dans le domicile commun et dont le contrat de mariage ne contenait pas de reconnaissance, meubles dont elle avait toujours conservé la propriété et même la possession commune avec lui* Atttit chowf du teste» sont les menUes doOuni
Lùii et DieUiom diverws.
(Tresèol — C. Trescol.) YifgHiieDarboui 8*e8t mariée en iSSO^atee le sieur Treecol, sons le régime paraphernal. Son contrai de mariage ne spécifie point les liiens^ soit mobiliers, soit immobiliers^ qu'elle soomet à ce régime. — Quelques années après, elle a oblean contre son mari une séparation de corps et de biens, à la suite de laquelle elle « demandé à celui-ci la restitution de divers ol^ets mobiliers qu'elle avait apportés dans là maison conjugale à l'époque cle son mariage, sans en exiger une reconnaissance.— «Trescol a repoussé cette demande en soutenant que sa femme portant la valeur des objets mobiliers qu'eO^iéelamait à plus de 150 Tr., elle ne pouvalt^H^ admise à prouver par témoins, par présomptions ou par la commune renommée, rapport de ces objets dans le domicile commun ; que, d'ailleurs, cette preuve tendrait à modifier les conventions matrimoniales.
Ingement mil accoelHe ce système de défense et qui aédare inapplicables à la cause les art. 1414, 1442 et 1504, God. Nap., invoqués par la f^oame Trescol, ces articles étant spécîatix au régime de la communauté ou ne prévoyant que des cas de successions mobl« iières échues à la femme pendant le mariage. —Appel.
ÂHEfiT.
LA COUR :«— Attendu qu'en stipulant dans son contrat de mariage le régime parapbernal, !a femme Darboux n a point spécifié en quoi eoasistûent les biens qu'elle entendait soumettre à ce régime; qu en apportant dans le
antre chose sont les meubles paraphernaux, eu égard aux droits ou aux oblîgatioDs du mari sur les Birables di?ers. SMI est vrai que la femme ne puisse pas prouver par témoins qu'elle a apporte dans le dfltticile eoDjngal des meubles dotaux pour une laleiir quiconque, et particulièrement pour une lalcM au-dessus de 150 n>., pourquoi ne serait-elle pas adaise à ftire cette preuve par rapport à des meukies paraphernaux^ comme des auteurs lui en reconnaissent le droit relatÎTefiient auk meubles excioséela consmunaaié (MM.Rodière et Pont» Cwktr, ât autr., tom. U n* 92) ? Le mari est le maître ou Tadmifllstrateur de la dot. Les revenus de cette dot Isi appartiennent* I\ n^est ni le maître des revenus des paraphernaux, ni radminislrateur légal des paraphernaux eux-mêmes. En entrant dans le domiciie conjugal, la femme paraphemale ne livre pas à son màneeêmeuMes j)araphernaux ; elle ne les lui confie pas es s^eo dénantissaBt eOe-mtee. EUe ne fait que les d^fiofer dans une halntation coonnnue, où die couliaue d'eu jouir en quafité de propriétaire. Elle n'est doue point dans la position de qudqn^un qui, ayaul confié des meubles à un individu et se ola^nMt d^nn détournement par atpus de oon- BSiioe de ces meubles, a besoin de prouver par écrit te dépdt qull allègue^ lorsque Tobjet déposé avait une valeur prétendue de piu:» de i'50 fr. Sa situation est celle d*un propriâaire ordinaire, se ptaignaut d*une «ofustradion dont il n^ pu se procurer une preuve écrite et quMl peut toujours prouver par tÉOMlwk te piailiiii, qiÉ eau «elè tmët d-deosus de
domicile conjugal les meubles meublants dont elle demande la restitution, elle n'en a pas constitué son mari le dépositaire et en a mémo conservé la possession commune ; que si Trescol s'en est emparé, c'est par un abus de la puissance maritale, qui explique suffisamment pourquoi la femme n'a pu se procurer une preuve écrite de Tobligation contractée par la mari de les lui rendre ; — Que, dès lors, elle doit être admise à établir par toutes sortes de preuves, et notamment par la preuve testimoniale, en quoi consistaient lesdits meubles meublants, et quelle en était la valeur, bien qu'elle dépasse i50 fr.; que le résultat de celle preuve ne peut modifier en aucune manière les conditions matrimoniales des époux Trescol : — Par ces motifs, admet la femme Trescol a la preuve par elle offerte; admet Trescol à la preuve des faits contraires^ et notamment qu'il a restitué à sa femme en tout ou en partie les objets par elle réclamés, etc.
Du 20 janv. 1859. — Cour imp. de Nîmes. — - Préi,, M. de Labaume, p. p. •— Cand. conf,, M. Liquier, i*' av. gén. — PL, MM. Redon et Baragnon.
SÉPARATION DE CORPS,— Injure grave.—
MaRUGB RKLIGnSDX.
Le refuê par l'un des époux de proeédêr à la célébration religieuse dû mariage, réclamée par son conjoint, peut constituer une injure grave de nature à faire prononcer la séparation de corps. (Cod. Nap., 231 et 306.) (1)
la Cour de Nîmes, avaient déjà été implicitement consacrés par un arrêt de la Cour d^Agen du 1& mars i8S8 (Vol. 1853.2.376).
(1) Telle est Topinlon de M. Demolorabe, tom. 4, n. 390, qui suppose loutefob que la célébration religieuse do mariage a été promise, et que Tépoux qui la réclame a dû y compter. Alors, en effet, le reOis de Tautre éponx est un manque de foi d*antant plus outrageant qn^il tend à imposer à celui qui réclame la célébration religieuse un état semblable pour lui au concubinage. Mais faut-il aller plus loin, et reconnaître, avec Tarrêt ci-dessus, que le refus de la part de Tun des époux de procéder à la célébration religieuse du mariage peut constituer une injure grave à Tégard de Pautre époux, indépendamment de toute promesse, et par cela seul que ce dernier demande, par fidélité à sa foi, cette célébration ? La difficulté nous paraît fort délicate, et nous croyons, comme nous Tavons déjà exprimé dans des observations aocompa^ant un arrêt de la Cour de Montpdlier du A mai 18&7 et un jugement du tribunal de Trêves de i8i&5, rapportés Vol. 18&7.2.&18 et ài9 (P. 1849.1.615), que la solution dépend surtout des circonstances dans lesquelles a eu lieu le mariage, de rintention des époux à ce moment, de leurs promesses (tacites ou expresses) à cet égard, et aussi des fkits qui ont suivi. Rappelons ici que dans une dissertation publiée par la Hevne de législ,, 18^&6,tom. S, pag. 170, M.Thierretasoutenu, d'une manière absolue, une doctrine opposée .à celle con- . sacrée ici par la Cour d^Augers. Hais voy. en sens I contraire, M, Breasoiles, Rev, de tégisL, tom. 2 de
Loiê et Décisions diverses.
^„Et cela, alors même que cette réclamation ne se produirait qv^après un grand nombre d'années.
£n 1813^ le sieur L... et la demoiselle N... se marièrent devant l'officier de l'état civil de la commune de G... Il ne fut pas procédé à la célébration religieuse du maria^e^ et les deux époux vécurent séparés de fait et com-
Slétement étrangers l'un à l'aulre. — Cepenant^ en 1858, la dame L...^ devenue infirme et pauvre^ voulut se réunir à son mari. Elle fit en conséquence sommation à ce dernier de la recevoir au domicile conjugal, après toutefois qu*il aurait été procédé au mariage religieux. — L... déclara consentir à recevoir sa femme; mais il se refusa à la célébration religieuse du mariage 9 qui, disait-il, à Tftge auquel étaient arrivés les époux, serait sans but et ne constituerait qu'une profanation.
La dame L..., voyant dans ce refus une injure grave, à raison de ce <jue la cohabitation sans la bénédiction nuptiale serait pour elle un état honteux, a forme contre son mari une demande en séparation de corps.
Cette demande a été rejetée par le tribunal de Mayenne, qui en était saisi. — Appel.
LÀ COUR ; — Considérant qu'à l'audience de la Cour, en présence* de L..., il a été hautement déclaré en son nom qu'il se refusait formellement et se refuserait toujours à la célébration du mariage religieux reclamé par sa femme ; — Considérant que, par de telles prétentions, L... méconnaît les oblU^ations et devoirs que lui impose l'art. 2i4, Cod. Nap.; qu'il refuse, en y mettant des conditions inadmissibles, de recevoir sa femme au domicile conjugal, et porte en même temps atteinte à sa dignité de femme et à sa liberté de conscience ; que c'est la placer entre la misère, résultat d'un abandon ^i n'a duré que trop longtemps, et l'acceptation d'une position pire encore, la cohabitation sans mariaee religieux,
Sue repoussent sa conscience et le sentiment e ses devoirs comme femme attachée à sa religion;— Considérant que le refus persistant de L..., cette alternative àla fois outrageante et inacceptable, constituent une injure grave de nature à entraîner la séparation; qu'on ne
i8&7* pag* 158, et MM. Aubry et Rau diaprés Zachari», tom. A, 8 A9i, pag. 154 (d* édiU).
On s^est aussi demandé si le refus, de la part de Ton des époux, de procéder à la célébration du mariage reiigieuz, peut éire une cause de nullité du mariage citil. L^aiBrmalive a été soutenue (avec certaines distinctions) par MM. Bressoiles, Rev. de téffUt.^ 18A6, pag. ià9, et Marcadé, Ufid^ 18A6, tonu 8, pag. 842, et Explic, Cod. Nap,^ arL 180, s. 5. Mais Topinion contraire est embrassée par MM* Thierret, ubi suprà ; Demolombe, toc cit, ; Aubry et Rau, tom« 4, 8 452, pag. 12, et 1 462, note il* V« encore à ce sujet nos observations précitées sur Tarrèt de la Cour de Montpellier*
pourrait admettre, avec les premiers juges, que la prétention de la dame L... est tardive; que les droits et devoirs du mariajie sont imprescriptibles, et qu'il n'est jamais trop tard pour demander et obtenir la réparation d'un tort ou d'une faute qui y porterait atteinte; — Considérant encore quil est impossible d'accueillir, comme l'ont fait les premiers ju^es, les. appréciations de L..., quant an manage religieux demandé par sa femme, et qu'il refuse, parce qu'il le considère désormais comme sans but et comme une profanation ; que l'on doit voir, au contraire, dans l'expression de
quelque avancé que soit l'âge des contractants; que, loin de constituer une telle profanation, de telles unions, qui font cesser des situations irrégulières, sont plutôt un hommage rendu à la morale, et pour la fol religieuse une juste réparation ; — Infirme, etc.
Du Î9 janv. i859. — Cour imp. d'Angers.— Prés,, M. Valleton, p. p. — ConeL e&nf,, M. deLeffembei^, av. gén.— P/., MM. Allain- Targé et Prou.
MISE EN JUGEMENT DES FONCTIONNAI- RES. — DOUANBS (préposé DES). — FONC- TIONS (exercice de).
Un préposé des douanes est dans Vexercice de ses fondions lorsque, retétu de son umforme et porteur de ses armes, il se dirige ven son poste d'observation avec les hommes quHl commande : peu importe qu'à ce moment il ne se livre pas à la recherche de la fraude. — En conséquence^ les faits dommageables qu'il commet accidentellement pendant cette marche, doi' veftt être considérés comme relatifs à l'exercice de ses fonctions, et, dès lors, ne peuvent être poursuivis sans une autorisation préalable du directeur de son administreuion. (Const. 22 frim. an 8, art 75.)
(Guillaume— C. Bertet.) Sur le renvoi prononcé par Tarrét de la Cour de cassation, du 16 juin i858, rapporté vol. 1858.1.766, la Cour imp. de D^on a statué en ces termes :
ARRÊT
LA COUR ; — Considérant qu'en réclamant le bénéfice de l'art. 75 de la constitution de Tan 8, Guillaume prétend que c'est dans l'exercice de ses fonctions, et par un fait relatif à icelles , que l'accident dont on se prévaut contre lui est arrivé ; — Que, suivant sa déclaration, le 18 mars 1853, revêtu de son uniforme et porteur des armes de son administration, il se serait mis en marche accompagné des hommes qu'il commandait, pour se rendre au 8 oste d'observation destine à chacun d'eux ;^ lue, chemin faisant , et voulant franchir un fossé, la batterie de sa carabine se serait embarrassée dans sa blouse; que la détente serait partie, et que le coup aurait atteint Ber-
Lois et DécUUmt divertes.
tet, <|ni marchail devant lui, et aurait ainsi oocaaionDé la blessure qui donne lieu au procès ; — Considérant que^ si les choses se sont ainsi passées, il faut reconnaître que Guillaume étai( alors non-seulement dansTexercice de ses fonctions, mais que ce n*est au'à raison et par le fait de cet exercice que 1 éYénement a eu lieu ; — Que, bien que Guillaume ne se livrât en ce moment, ni à 1 arrestation, ni à la visite de contrebandiers ou fraudeurs ; que, bien que Taccident ne fût pas le résultat de l'abus du pouvoir qui lui était confié, ce n'en est pas moins exclusivement au brigadier des douanes^ agissant officidlement dans Tintérôt de son service, que cet accident est arrivé ; et si la Cour n'avait à prononcer aujourd'hui qu'en présence des faits allégués par Guillaume, la sentence des premiers juges devrait être réformée, et Guillaume admis au bénéfice de Tari. 75 de la constitution de l'an 8 ; — Mais considérant qu'à côté des faits fournis par Guillaume se produisent d'autres faits invoqués par son adversaire, et qui, s'ils étaient prouvés, ne tendraient à rien moins qu'à détruire le système de l'appelant ;-H2ue hi pertinence et r'admissibilité de ces faits ne permettent pas de les écarter de la cause, et que ce n'est qu'après les avoir vérifiés qu'il sera réffulièrement pos^ble de dire en quelle Qualité Guillaume agissait lorsque Berlet a été blessé ; — Considérant qu*il y a lieu, en conséquence, de faire droit aux conclusions subsidiaires de l'intimé,* — Par ces motifs, statuant sur l'appel interjeté par Gnillaume du jugement rendu par le tribunal civil de Thionville, le 30 mai 1855, et confonnément aux conclusions subsidiaires de nntîmé, ordonne, avant faire droit, que, pardevant un juge commis par le tribunal civil de Thionville, et dans le délai d'un mois à dater de la signification du présent arrêt, Bertet prouvera par témoins que c'est en tirant une perdrix dans la direction où il se trouvait et avec un fusil chargé de petit plomb que Guilbome Ta atteint et grièvement blessé le 18 mars 1853 ; sauf preuve contraire, etc.
Du 26 janv. 1859. — Cour imp. de Dijon. — Attd. solenn. — Prés.^ M. Muteau, p. p. — ConeL eonf., M. Mongis, proc. gén.
(I) De Dombreax arrêts ont décidé d^one manière fteénle que les immeubles par destination doi?ent être considéra comme compris dans la saisie et font partie de l'adjudication, malgré le silence du procès Terfanl de raî&ie et des actes qui ont suif i. Sic^ Casft.iO janv. 1814 (S-V. 14.1.64; ColUet. nouv. 4.1.&07); fUom, SO août 4820 (S-V. S3.2.20; C. H. 6.2.S18); Bourges, 17 janf. 1831 (Vol. 4852.2. 88); Toulouse, 22 atril 1834 (Vol. 1836.2.43); GraoUe, 8 ftv. 1851 (Vol. 1851.2.686— P. 1852. 1,318); Lyoo, 7 atrU 1«>8 (VoU 1855.2.270— P«
SAISIE IMMOBILIÈRE.— ImouBiBS par db8-
TIKATtOH.
Le» immeubUi par destination ^un domaine saisi sont réputés tompris de plein droit dane la saisie, alors même que le proeès-verbal tonr tiendrait seulement l'énumération de quelques^ uns de ces objets : cette énumération n*est pas limUative. (G. Nap., 1615; G. proc., 675.) (1)
Dans respéce, il s'a^ssait de ruches à miel, de pailles, foins, engrais, cuves, tonneaux, etc. —Et le tribunal de Grenoble avait décidé que ces objets ne pouvaient être réputés compris dans la saisie^ à défaut d^énumération au procès-verbal de rbuissier. — ^Âppel.
ARRÊT
LA COUR ; — Attendu que, d'après Tart. 1615, Cod. Nap., l'obligation imposée au vendeur de délivrer la chose, comj^rend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel ; — Attendu que le principe établi par cet article doit recevoir son application, aussi bien en cas de vente par expropriation forcée, qu'en celui de vente volontaire, Tart. 2204 ne renfermant aucune disposition contraire ; — Attendu que les objets réputés immeubles par destination sont les accessoires forcés d un immeuble vendu en corps de domaine; — Attendu quHl importe peu qu'une partie seulement de ces objets ait été portée dans le procès-verbal de saisie ou dans le cahier des charges : 1** parce que l'huissier n'ayant aucun moyen de s'assurer en quoi consistent les objets immeubles par destination faisant partie du domaine, et ne pouvant mentionner oue ce qui frappe ses yeux, ce serait engendrer les plus étranges abus que d'attacher quelque importance a ses omissions; 2<* parce que l'état donné par lui doit être consicléré comme indicatif et non pas comme limitatif, ainsi qu'il a été plusieurs fois jugé, soit par les Cours d'appel, soit par la Cour de cassation;— Par ces motifs, etc. .
Du 8 fév. 1858. — Cour imp. de Grenoble. — ?• ch.— Pr«ff., M. Duport.— Conc/., M. Gautier, av. gén. — PL, MM. NicoUet, Eyssautier et Rabateî.
1855.1.89). F. aussi en ce sens» MM. Troploog» Vente, tom. 1, n. 328 ; Rbdière, Proc» ctv., tom. 3, n. 112 ; Jacob, Comment, sur ta saisie murobilUre^ tom. 2, pag. 340 ; Biocbe, Diet, de proc, ?• Saisie immobilière n. 351 et 527. — Cependant on peut ?oir en sens contraire, trois arrêts des Cours de Limoges, 26 juill. 1847 (Vol. 1848.2.35 - P. 1848.1.252); Poitiers, 13 juill. 1854 (VuU 1855.2. 710), et Montpellier, 81 juill. 1855 (Vol. 1857.2* 208 — P. 1857.474), ainsiqae M. Chauvean sur Garréf Lois de la proe^, quesL 2404*
L&ii et DéeUioM âiveriet.
ÉTRANGER. — ÂiutESTATioif protiboiri. —
Gage.
Un étranger peut être arrêté provisoirement à raison d'une detts par lui contractée envers un Français,- alors même qu'U aurait remis à son créancier des valeurs à titre de garantie, en F autorisant à les vendre au bout d'un temps déterminé pour se rembourser du montant de sa créance, (L. 17 avr. iS3^, art.
(Thomas— G. DefonUine-Moreau.) Gela avait été ainsi décidé par un jugement da tribunal civil de la Seine^ conçu en ces termes : — « Attendu qu'il n'est pas contesté qu'à la date du 1"^ mai 1856^ Thomas a été condamné à payer âi Defontaine-Moreau la somme de 4,670 fr. 40 c, par la Gourde l'échiquier, en Angleterre ; — Attendu que cette condamnation a été prononcée par un tribunal compétent, et que rien ne s'oppose à ce qu'elle soit déclarée exécutoire en France ;— Attendu que Thomas ne justifie aucunement s*étre libéré;—Qu'à la vérité, 200 actions des mines de cuivre de Trégoun ont été offertes par Thomas à Defontaine-Moreau et acceptées par ce dernier ; mais que ces actions n'ont jamais été offertes ni acceptées en paiement,* qu'elles l'ont été seulement à litre de garantie; — Qu'aux termes des conventions intervenues, Defontaine-Moreau se réservait, jusqu'au 31 déc. 1857, de prendre les actions en paiement, de les faire vendre, ou enfin de les restituer et de poursuivre le recouvrement de sa créance ;— Que lui seul pouvait opter d'accepter lesdites actions en paiement^ ou, à l'expiration du délai fixé, d exercer ses droits en abandonnant la garantie qui avait été stipulée; — Attendu que le délai de la garantie est expiré ; que Defontaine-Moreau, en faisant procéder à l'arrestation de Thomas, n'a fait qu'user de son droit ; — ^Attendu que cette arrestation a été régulièrement opérée, en vertu d'au-
(i) Cette solation, à laqueUe» dans la première espèce ci^daBsos, l*imporlanee des intérêts en caase faisait attacher une grande porfte, a été fréquemment déjà consacrée par la jurisprudence. V, Paris, 16 juilL 1851 rVoU 1851.2.512) ; Cass. 27 ian?. 1852 (Vol. 1854.1. lAO), et les notes de renvoi. On ne comprend guère que Texactitude en puisse être sérieusement contestée. Les arguments les plus spécieux que l'on invoque en faveur de la doctrine contraire sont ceux qui se tirent, soit du caractère délictueux du jeu de bourse, soit de la jurisprudence en matière de contre-lettres dans les cessions d'office* , Or, M. Tavocat général Barbier, dans les remarquablés conclusions que nous reproduisons, et, après lui, Tarrèt de la Cour de Paris, démontrent clairement, d'une part, que précisément parce qu'il est réprimé par la loi pénale, le jeu sur les effets publics n epeut être une source d'action pour aucun de ceux qui y ont participé, et, d^autrc part, que les contre-lettres dans les cessions d^oflGce, an contraire, ne constituant point un délit, mais impliquant IMdée d^une contrainte qui vicie le consente- . ment du cessionnaire, ne satiraient nullement, à la ^
torisation de justice et en conformité de la loi de 1832; — Par ces motifs, déclare exécutoire en France la décidon rendue par la Cour de l'échiquier, k la date du 1*' mai 4856 ; — Condamne, en conséquence, en tant que de besoin, Thomas h payer à Defontaine-Moreau la somme de ^,670 nr. 40 c, avec les intérêts tels que de droit; — Déclare régulière l'arrestation opérée par Defontaine-Moreau, etc. » — Appel par le sieur Thomas.
ARRÊT
LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme, etc.
Du 19 mai 1858. — Cour imp. de Pari8.-3« ch. —Prés., M. Partarieu-Laiosse. -^Coneh, M. Roussel, av. gén.— P/.,MM. Jones et Josseau.
JEUX DE BOURSE. — PAreMBRT. — Répétition. — Report. — Courtage. — Couverture.
Lart, 1967, Cod. Nap,, qui refuse au perdant le droit de répéter ce gi^il a volontairement payé, s'applique au paiement des dettes résultant de jeux de bourse, ^Âinsi, les sommes payées à un agent de change^ à raison d^opérations de cette nature, ne sont pas sujettes à répétition,'-^V* espèce (1).
,., Non plus que les sommes qui M ont été payées pour des reports et courtages se ratta^ ckant à ces opérations.— ^i^" espèce (2).
Mais il en est autrement des valeurs qui n*ont été remises à ragent de change qu'à titre de couverture, et qu^il n'a pas été autorisé par son client à appliquer à la liquidation des opérations,— V et 2« espèces (3).
Toutefois^ Cagent de change ne peut être condamné a restituer identiquement les titres au porteur qu'il a reçus : il suffit qu'il en remette de semblables, ou quHl en paie le prix au cours du jour de la condamnation.— 9.* espèce.
différence du jeu, être excluslfes de Taction en répétition. "^ Nous n^avons rien à dire des considérations morales qui se sont mêlées, dans cette affaire, aux éléments juridiques de la question. BIks sont moins du domaine du jurisconsulte que de celui du législateur, comme le dit fort justement la Cour de Paris.
(2) Il a été jugé dans le même sens, que les reports, opérations parfaitement licites en elles-mêmes, ne peuvent donner lieu à aucune action, soit en paiement de la part de Tagentde change contre son client, soit en rêpétition de la part du client contre Tagent de change, lorsqu'ils couvrent de véritables jeux de bourse. F. Paris, Il mars 1851 (Vol. 185i. 2,U5— P. 1851.2.257), et Cass. 27 janv. 1852 (Vol. 1854.1.1A0~P. 185d.l.4&9). F.aussi les notes qui accompagnent ces arrêts. — Junge Cass. 9 mai 1857 (Vol. 1857.1,5A5— P. 1857.11S1),
(3) V. conC, Bordeaux,15 juin 1857 (Vol. 1857. 2.733— P. 1858.7A2), et la note, où Ton rappelle une distinction que fait sur ce point Tarrêl cité plus hai](t de la Cour ^e Paris du 11 mars 1851.
LoU et Déeiii€n$ divenes.
(81>-ÎW
V ITjpto.— (Ml>oy— G. Moreau.)
Un jugement do tribunal de commerce de Paris, du 14 juin i8S8, avait repoussé la demande en répétition des sommes payées à Fanent de change, soit à titre de différences, soit à titre de courtage, ainsi 4{ue celle en resr titntioD des valeurs qui lui avaient été remises à titre de couverture.
Sur rappel de ce jugement^ et après de remarquables plaidoiries de la part des avocats, M. Tavocat général s*est exprimé en ces termes sur les questions du procès :
regard des différenon réclamées, a dit oe
■n^Mrat, Tagent de change répond anx demandoin : « Je ne serais qu^un intermédiaire du jea; adresia-vovs an tiers qui a joué eontre vous, t Pois» avec les premiers juges, le neur Motreau ajoute : • L^art* 1967, God. Nap., repousse votre action* t — > Sor le premier point, nous disons que la fin de BOD-reoef oir est pour nous inadmissible. Quel est donc le tien qui a joué contre le sieur Vauloup ? Ce lîcfs est inconnu, d^aulantplus inconnu que Tagent de change a pour premier devoir de ne pas le défoOer* <^*est-ce à diiel Taction périrait parce que ragent aurait été rintermédiaire d*nn fait à lui inter* dit, parée que, contrairement aux règles de sa profemiaii, il aurait prêté son ministèfe au jeu 1 La fin de Boo-receroir n'est pas fondée.
c La. deuxième objection de rappelant constitue sa grande théorie; il écarte TappUcation de Part. âM7, God. Nap., qui interdit au perdant de rédainer ce qu'il a volontairement payé. Il invoque la légiBlation spéciale résultant des arrêts du conseil de 1785» qui, dit-il, considérait le jeu de bourse comme illicite eo soi, délictueux, flrappé d'une nullité absolocw et Taction en restitution comme toujours ouverte» nonobstant TarU 1967, God. Nap. — Gette Ikèoiie, grave sans doute, n'est pas aussi nouvelle qn'oo Ta dit t elle a reçu Téprenvede la justice. Et, dr^onl, les arrêts du conseil de 1785 sont-ils ou aoo abrogés? Les marchés à terme fictifs sontdéfandas par ces anèts, et leur |abrogation n'est pas reconnue par la jurisprudence. M. le premier prési* deat TropioBig leur reftise toute autorité : avec regret, mais avec la liberté de notre mfaiistère, nous aoea séparaas ea ce point de l'éminent juriscon» suite. Ces arrêts, sdon lui, sont le Gode pénal d'autreCms sor les jeux de bourse, et ils sont aujourrhai remplacés par les art. àii et 4S3, God. pén. Ce Code a changé les conditions et la pénalité du dâit. Quant aux conditions du délit, TarL À2S déclare punissable toute convention de vendre ou de fivier des effets publics qui ne seront pas prouvés par le vendeur avoir existé à sa disposition au temps de la convention, oa avoir dû s'y trouver au temps de la fivralion.Ona'exigeplus la preuve de la propriété au moment dn nuirché, ou le dépêt des titres, sons les arrêts de 17S5 et 1786. On fait le délit dans la convention de livrer avec la
qu'on ne peut la tenir. La pénalité est
„. aussi : au lieu d^une amende de 26,000 II* , Vest aujoord'bui l'emprisonnement et l'amende. A deux points sont incontestables ; les arrêts ont été modifiés; ont4ls été abrogés? Nous répondons que, s'il y a eu innovation, s'il y a ea modification des anêts, U n'y a pas eu abrogation ; la loi nouvelle a praanlgaé ane autre sanction ; mais la prohibition ■iiMhiy, et n'a pas été atténuée par le Gode pénal. Il n'y a pas d'abrogation par désuétude, et si les
mœurs peuvent devancer les lois, elles ne les remplacent pas.— Aussi, Merlin, l'arrêt de cassation dans l'afTaire Forbin'Janson^ le rapport de M. le conseiller Bresson dans une circonstance récente, établissent que les arrêto du conseil de 1785 subsistent. —Dans l'arrêt Fartnn-Jansan (1), la Gour a dit que Pabrogation d'une loi, en principe, ne peut résulter qtie .d'une autre loi ; que les arrêts du conseil ne statuent que dans un intérêt purement ciril ; que le Gode pénal ne prononce qu'au point de vue de la personne des contrevenants; qu'enfin, l'ordonnance du 19 nov. 1823 constate expressément l'existence légale des arrêts du conseil. Dans son rapport du 9 mai 1857, affaire Lacaze (V. ad notam)^ M. Bresson fbisait remarquer que la Gour de cassation avait considéré comme conciliables les arrêts du conseil et les dispositions du GodepénaU L'art. A22 reste donc comme arme de répression.
« Cet article, dit l'appelant, est une loi de finances, non une loi de morate et de conscience; il laisse impunis tant de jeux immoraux, qu'il serait à la fois immoral et incomplet, et que les mœurs protesteraient énergiquement contre sa disposition. Non ; l'article reste comme protecteur des mœurs et comme arme de répression, et il existe de son application en ce sens des exemples qui, s'ils sont rares, n'en sont pas moins remarquables; ainsi, en 18&3, à la suite de jeux illicites constatés, l'agent de change Bagien fut pouisuiri et condamné en vertu de l'art A22. Il en a été de même d'un agent de change de Toulouse, à propos de l'affaire Lacaic—îl est vrai que le législateur ne regarde pas toujours le jeu comme un délit. Mais, lorsqu'il y a dans le jeu une atteinte au crédit public, le mal est plus grand; il ftiut autre chose que la simple prohibition de la loi civile, il &ut une peine : de là l'arU 422, God. pén. • Il ne s'ensuit pas que dans les autres cas le joueur demeure excusable : Non omne quod ticet honestum»
f Faut-il maintenant ctmclure que l'art. 1767 ne soit pas applicable aux jeux de bourse ? En quoi le Gode Napoléon et les arrêts du conseil de 1785 sont-ils inconciliables? Ces arrêts, dit-on, sont une loi spédale qui déroge à la loi générale. Mais il y a un fait général prohibé, c'est le marché fictif sur effets publics, qui s'appelle jeu de bourse; il y a un fait spécial, la vente de ce qu'en fait on ne pouvait livrer, qui est puni par la loi pénale ; il v a la loi civile, qui dit que dans tous les cas la loi refuse toute action en paiement ou en répétition de ce qui a été payé. —L'appelant prétend qu'il faut se garder de confondre le jeu licite et le jeu illicite; que les art. 1965 et 1967, G. Nap., ne règlent que le jeu licite ; qu'à côté de celui-là il y a le jeu de la bourse, prévu par les arrêts du conseil, jeu illicite, et dont la nullité d'ordre public permet à tout instant de répéter ce qui a été payé. Gette distinction est entièrement arbitraire : le jeu en soi est toujours illicite ; on ne donnera nas ce caractère aux délassements, aux exercices du corps ; mais lorsque le lucre est le but du jeu, cette invocation au hasard est un soufilet donné à la morale et à la sainte loi du U«vail; aussi nulle action judiciaire, en oe cas, nest ouverte aux joueurs entre eux: la justice détourne ses regards de cette lutte. — Nous insistons sur ces graves conséquences : il appartient aux magistrats, en frappant le jeu illicite, contraire à la morale, de
(1) V. cet arrêt, en date du 11 août 1824, S-V. 24.1.409 ; CoLUcU nowv. 7.1«515.
LoU ft Déeiiiaiu divenên,,
faire cesser le mal qui agite notre époque et que nous déplorons tous. Los autorités sur ce point, Moîina et les autres auteurs cités par M. Troplong, sont précises et pertinentes. La conscience publique proclame mauvaise action le jeu qui tend à enrichir Tun aux dépens de Tautre. Polbier, cependant, \\\\ accorde Teffet d*une obligation naturelle ; mais il est ù peu près seul du son Hvis ; le Code Na(>olé<»n ne Ta pas adopté; M. Troplong le comUiL Nos anciennes ordonnances» depuis 823 jusqu^à 1611, depuis Chark'uitigue jusqu'à Louis XIII, ont proclamé le jeu un fait immoral, délictueux et punis* sable. L^ordoiinauce de 1629 déclare qu'il ne produit ni obligation civile ni obligation naturelle. Il ne s'agissait pas alors de jeux de bourse, ils n*exlstaient pas ; les jeux et brelans dans les maisons de jou étaient déjà interdits par les lois pénales. — De puis le Code, M. Portalîs et les commentateurs ont proclamé les mêmes principes. « Tous les gains, dit M. Portails, qui passent certaines limites sont illégitimes, le jeu alors n''a pas d'autres mobiles que Tégarement du cœur et la corruption de Tet'prit* » M. Duranlon enseigne « que lé droit naturel est blessé par un fuit qui enrichit Tun aux dépens de l'autre, i Concluons que le jeu, sous toutes les formes, est illicite, soit quMl expose une somme impurtante sur une carte, soit quMl s'agisse d'un jeu de bourse, et qu*ii s'applique à d(.s marchandises, è des actions industrielies, etc.; |)eu importe la combinaison, l'action est repoussée par ht loi. Comment distinguer, lorsque l'art. 1967 dispose que, dans aucun cas, le perdant ne peut réclamer ce qu'il a vo* lontairement payé?
« Mais, dit l'appelant, tous ne tenez pas compte du point de vue d'ordre public, de la grande voix de la loi» Lex -perpetvà clamai; et puis^ voyez Dunod, PrescripUt chap. 8; il dit nettement : a La prohibition est censée faite pur rapport à l'intérêt public, lorsque son premier et principal objet est le bien de la société..., et qu'elle statue sur ce qui concerne les bonnes mœurs... Telles sont les dispositions des lois au sujet des actes qui emportent quelque délit ou quelque turpitude, de ceux qui ne produisent pas même une obligation naturelle... La nullité en ce cis est absolue, parce que la loi résiste continuellement, et par elle-même, à Pacte qu'elle défend ; elle le réduit à un pur fait, qui ne peut être ni confirmé ni autorisé, ei qui ue produit aucun droit, aucune action, aucune exception. — Cette nullité peut être objectée, ^non-!«eulement par la partie publique, mais encore par toutes sortes de personnes, sans qu'on puisse leur o|)i)o.Her qu'elles se prévalent du droit d'un tiers; et le juge peut y prendre égard d'office, quand personne ne la proposerait. » (Conf. Merlin, Rép,, v* /VwWi<c, $ 2.) — Et rappelant déduit de là que, en dernier état de cause, on a le droit de considérer comme parfait le versement de fonds o()éré en exécution du jeu, et que raction en répétition est admissible.
c La Cour de cassation, ajoute-t-on, a posé les mêmes principes au sujet des contre-lettres en matière de vente d^offîces ministériels. — On cite les arrêts des 15 mars 185Â et 29 juill. 1858, et le rapport de M. le conseiller de Boissieux. — Tout ceci prouve que la question est grave, mais ne la tranche pas, et nous voulons envisager ces objections face à fuce. Est-il vrai de dire d'une façon aussi absolue que le fuit l'appelant, que, quand il y a nullité d'ordre public, on ne peut jamais repousser l'aclion en répétition par une exception d'indignité ? Il ^ a
une règle qu'on t traitée «vccilé4ftlii« M rappelant un vieux brocard; il ne faut pas dédaigner une règle puisée aux sources de la moralité la plus pure ; cette r^gle du droit romain, véritable Code de la raison écrite, de la conscience humaine , le juriscoosolte Paul nous la formule, an Digeste, Uv. 3, De «oadictione ob iurpem emuam : uiri ei dantiê et tud' pientis turpitmdo vertatur, non poêêe repeti dieimus» C'est de là qu'a découlé dans les gloses Taxiome /» pariei turpi cmud,,. Toutefois, disons-le de suite en passant : il est puéril de vouloir, comme l'appelant, par une sorte de calcul mathématique, établir un exact équilibre entre la tnrpitnde; on abuse de» mots pari coKjd, et le tribunal eût pu se dispenser d'invoquer les conditionë identiqueê. L'agent de change est-il plus coupable? Soit, mais vous n'êtes pas innocent. Si vous étiez en face de l'antre joueur, vous passeriez donc condamnation? Si vous avez l'un et l'autre violé la loi et la morale, vous êtes indignes l'un et l'autre.
f Ainsi donc, en principe* pas de répétition quand l'indignité est réciproque. Cependant le droit r»» main avait fait une exception à l'égard du jeu, bien que les joueurs ftisscnt réputt^ indignes (Ulpien, liv. 1, $ 1«% D. De ale(tt.).-^Pourqiïo\ cette exception ? Est-ce qu'il voyait dans le jeu une obligaUoa naturelle? Nullement; l'action en répétition n'était admise qu'en haine du jeu, à titre de pénalité. (A l'appui de cette interprétation, M. Tavocat général cite un passage du Traité de» contrat» aUatvire$ de M. Troplong, n. 173 et 17â.)
« Notre droit français s'est complètement séparé du droit romain quant à l'aclion en répétition de ce qui a été payé pour le jeu, mais en le considérant au même point de vue, manente^ dit WoeU^âdem quœ quondam turpitudine. Il a repris et appliqué la régie générdie d'indignité réciproque, quiavicluê r<** petêndo alUgat propriam. turpitudÎMem^ nempè qnad, êpretd Uge^ Lu»efit, (Scaccia, dté par M.Trop]oog.) —Et la nullité d'ordre public? Ou lui préfère, dans on intérêt d'utilité publique aussi et dans nu intérêt supérieur de flaoralilé, une solution qui repousse toute demande de la part du jouenr* qui le punit de sou méfait et qui épargne ù la justice et à la société de scandaleux débats.— Voila donc le vrai eriterùmt l'utilité publique, et voilà pourquoi l'argument tiré de la jurisprudence sur les contre-lettres est sans portée. Là, en elfet, celui qui avait payé avait eédé à une sorte de pression ; le vrai coupable, c'était le titulaire; les deux parties n'étaient pas in paricautà; le réclamant n'était pas dans la position du joueur, qui a couru la chance de gagner, et qui certes ne réclame pas s'il gagne; si Taciionen répétition n'étîût pas admise, on n'aurait pas arrêté le mal, c'est-à-dire le paiement du prix de la contre-lettre, tandis qu'ici le mal est dans le jeu. Mais, surtout pour le jeu, il y a, art 1967, une exception formelle au principe qui laisse la porte ouverte à la réclamation. Où trouver pareille exception pour les contre-lettres? Les diflérences abondent dans les raisons de décider, et l'utilité publique conseille, quant au jeu, une solution inverse. — Donc, il y avait, pour les contre-lettres, des raisons particulières d'intérêt public que nous ne rencontrons plus. Sur ce point important, l'ouvrage de M. Troplong, déjà cité, n^ 176« renferme des considérations qui réfutent complètement la théorie de l'appelant.
« Résumons-nous en jetant un coup d'<eil en arrière.— Nous croyons avoir établi que la règle de la Cour de cassatiou s'applique au jeu sous toutes ^
Lais $t DMiiom diverses.
fimus fii*€ile t*iiif|Mre ||bi- ce aioUr que le jeu nhl wamk en toi et que les jouenre sont indignes ; nous cnyoDs afoir établî* en un mot, que rien n^autoriw i Rstrpîndre Tapplicaiion de cette règle au cas où it s'tfit de jeux de cartes ou autres semblables, et Doode jeux de bourse; nous croyons en6n avoir désiotéresié la morale et Tordre public En effet, ce qoi les blesserait, ce serait de voir Taequit d*une fiUigatioo naturelle dans un paiement qui a pour cnse 00 fait que Tordre et la morale réprouvent, et de ienner ainsi la porte à la répétition. — Mais telle n*e« pas notre doctrine. Celui qui a reçu (rageât de change, dans Tespèce) ne peut dire : obligation Mtnrelle acquittée par mon adversaire* Mats rieo n'coi|itehe que la loi dise : « L'un et Pautre TOQsava violé oses prescriptions et celles de la morale, l*so et Tautre tous seres sans action, i Voilà pvédséBKQtle sens et la portée de Part. 1967, Cod. Xip. — Ajoutons, ponr épuiser ce jioint important, d'ibont Popinion de M. Troplong, qui dit : t Les aaitUi ictiii ne produisent pas d'action en justiee, et ce qui a été payé n*est point siqet à répétiikn, d'après Part. 1967, Cod. Nap.; • Popinion cooronne de M. Mollot, qui cite à l'appui un arrêt do iS join 4827; Parrèt Leray, du ii mars i85i, ^iris, V* chambre (V, ad mt/om), lequel porte : I Coosidérant qu*aux termes de Part 1967, Cod. ?iap., tout ce qui a été volontairement payé ponr ^ de jeu oo (wri n'est pas sujet è répétition ; » Parrtlde la Cour de cassation, du 27 juin 1852, qui a •^jelé le pourvoi dans celte même affaire (V. eod») ; ("fin ]*anét Arcbdeacon, rendu aussi par la Cour de PSiis. Dans Paffiire Bouvière, également jugée par «lie Cour, la question a été nettement posée ; les iirtis daeooseil ont été Invoqués devant la Cour de (MlioD; Part 1967 a été Interprété et commenté; il Coor de Paris a rejeté l'action, et le pourvoi contre ni met a été rejeté. — Disons encore que Pappelut, dans l'espèce, crie contre le jeu , fait des dis- ^lactiooi entre les diverses espèces de jeux, le lansquenet, le jeu de bourse. D n'est pas moins étrange la*il considère les art. 1965 et 1967 comme inappli- <>Uo aux jeux de bourse, quand la jurisprudence isnrtoul admis Papplication de cet article préclsévatiQ point de vue des jeux de bourse.— Enfin, f>tti an rapport de M. le conseiller de Boissieux, i es lésoUe sans doute que la question mérite un ^leiaoaen; c'est œ qu'indique l'admission sucoive de deux pourvois, mais cela ne fait pas, qoaat I présent, autorité de jurisprudence. • Peut- ^> dit M. de Boissieux, à la chambre des requê- ^ croirex-vous qull faut laisser à la solennité de foiie chambre civile le droit de dire le dernier mot ttr la grave question qui vous est soumise. • Et lors- 9Q'il l'agit de poser les questions du débat, vous ^^Jtt le rapporteur se demander, sous la forme dabitsiive, si les jeux de hasard ou clandestins prouvant ene obligatioo naturelle. Nous répondons ^uast k Dous, qu'il n'y à pour ces jeux, pas plus qB<! poor les jeux de bourse, obligation naturelle. Ose Ton toppose qu'il n'y ait pas dans ces jeux dol ou fraude, ce qui sera fort rare, mais non pas iniposobie, 7 aura-t-il droit à restitution ? Là, nous retomtoos dans la question principale, et nous disons qoe le joueur qui réclame est repoussé comme in« «ligae.
■ U question est tout entière réservée aux iné- «;UUoQs de la cbambre dvile de la Cour de cassatim. A vous, messieurs, l'honneur de la devancer ^w la Mhition. Nous croyons l'avoir traitée sous
ses faces principale» ; nous pensons qu^eUe doit se résoudre contre le joueur qui réclame son «igent, ou, au même titre, contre le créancier du joueur qui réclame du cbcf de celui-ci, et, pour le dire en passant, contre le gré de olui-ci. C'est donc une question que nous pouvons abandonner.— Et cependant nous ne Pavons examinée jusqu'ici que dans ses éléments juridiques. Nous n'avons voulu interroger que le droiL N'est-U pas légitime, n'est-il pas sage et nécessaire, quand il s'a^t d'inaugurer une théorie non X elle, au moins douteuse en droit, d'en mesurer les conséquences?— Quel champ ouvert aux procès, et aux procès de la pire espèce, dont le nuH bile serait la cupidité déçue et la mauvaise foi 1 On dit, il est vrai,. qu'ainsi vous tarirei la source des jeux de bourse, comme la jurisprudence a déjà mis obstacle aux autres délits en matière de ventes d'offices; — - Nous avons déjà rappelé cette assimilation, et, de plus, on fait preuve ici de peu de connaisrance de l'entraînement des passions humaines. Songes à ce que sont les habitudes d'un pays, songea surtout, avant d'ouvrir la lice à tant de luttes judiciaires, aux nuances délicates qui existent entre la spéculation permise et la spéculation hasardeuse...
c II nous reste à nous expliquer sur les conclusions subsidiaires de l'appelant. M. Duboy redemande, en tous les cas les reports, les courtages et les couvertures. — Et d'abord, occupous-noos des reports. Le report peut être et est souvent, on le reconnaît, une opération très-sérieuse, un placement légitime : j'achète au comptant une certaine quantité de rente ; je ia revends sur-le champ à terme; )a difiérence entrç le prix d'achat et celui de ia vente est le bénéfice de l'opération ; c'est là, comme le dit M. Troplong, une opération des plus licites. Mais elle sert fréquemment à masquer des marchés fictifs, comme dans notre espèce ; le report est, dans ce cas, l'iustrument même de cette négociation fictive, de ce jeu réprouvé par fai loi. Or, dit M. Dubuy, ce n'est plus qu'un prêt utleint par la loi du Ihsept. 1807, et M. Vauloup, emprunteur, a payé jusqu*à 12 p. 100 d'intérêt; donc, il y a lieu à restitution. ->Esl-U possible, messieurs, de décomposer ainsi les éléments du jeu ? de répéter les sommes accessoires qui y ont disparu et qui grossissaient le risque ou l'enjeu exposé par le joueur ? Nous ne le pensons pas, car c'est une répétition partielle au lieu d'une répétition intégrale de ce qui a été perdu, et ce serait encore une violation de l'art. 1967. Peuton voir sérieusement un prêt à intérêt dans cette série de reports ? Peut-on briser le fiiisceau des cii^ constances au milieu desquelles la spéculation illicite a eu lieu ? C'est un procédé ingénieux pour faire revivre, sous une autre forme et dans de moindres proportions, une véritable répétition de l'argent perdu ; mais c'est un procédé condamné, suivant nous, par les termes et par l'esprit de la loi.
t Nous en dirons autant des amrtagei réclamés. Ici on s'efforce de déplacer le terram de la discussion, c Ce n'est plus au joueur inconnu que vous représentes que je m'adrehse, c'est à vous personnellement, oflicier public, et ne pouvaut rien recevoir, sous peine de concussion, au delà des droits fixés par le tarif (art. 20, arrêté du 27 prair. an 10); je m'adresse à vous comme au notaire, à l'avoué, à l'officier ministériel ; or, la taxe est d'ordre public, on n'y peut renoncer légalement. » — Ld, encore, il y a une équivoque qu'il faut faire disparaître. Soutient-on que M. Moreau a trop perçu de droits sur les négociations ? Supposons-les sérieuses ; a-t-il dé-
lêU et DêHêUmi êhenês.
passé le tvlf 9 Non, on ne te sostieDt pas* mais «m dît qoe les peroeptioiis sont iHégales, comme ayant porté SOT des opérations non réelles, mais ftctifes. —C'est tounier toujours dans le même cercle, c'est prétendre cpi'il y a eu jeu, c*est vouloir aboutir fina* lement non à la restitntion de Tenjeu, mais des sommes au moyen desquelles le jeu a été entretenu. Supposons que de l'argent ait été perdu sans fraude dans une parde; à défaut de cet argent, le perdant pourra-t-il rédamer ce qu*il a donné pour le prix des cartes ou autres Instruments du jeu, ou pour dépenses accessoires ? Non, assurément; or, ici, la situation est la ménne. — Mais, dit-on, un officier public aura manqué à son devoir, et il en retirera un profit I On entre ici dans on autre ordre d^dées. A coup sûr, c'est là un profit illégitime, nouS le disons bien liant, et nous ajoutons qu'après tout la société n'est pas désarmée. Nous Tarons indiqué déjà ; mais, au pc^t de me do droit civil, et quand il ne s'agit que de restitatlon, les principes que nous avons posési et que nous croyons d*un ordre supérieur, repoussent également la demande en restitution des courtages,
« Arrivons enfin aux €ouvertttre$m Ici les principes ne nous paraissent pas engagés, et ceux que la jurisprudence a posés ont été à peine discutés devant vous, tant ils sont certains. Il s'agit surtout d^une appréciation de circonstances. Y a-t-il eu paiement effectif et paiement volontaire ? En cas d'affirmative, pas de répétition (art. 1967) ; en cas de négative, il fout restituer, autrement les prescriptions de l'art. 1965 seraient trop facilement éludées. En d'autres termes, le perdant paie-t-il en connaissance de cause, ses regrets sont tardib et inutiles ; mais s'il a eu la main forcée, il lui sera fait restitution. — Nous ne comprenons pas qu'il y ait paiement quand il est encore incertain s'il y aura à payer ; il est évident que la couverture garantit éventuellement la dette de jeu. Donc, si elle existe encore ou si elle n'a été convertie en ai^nt que par le fait de l'agent nanti, elle doit être restituée an perdant qui la réclame.-^ Nous estbnons qull y a lieu d'ordonner cette restitution en infirmant sur ce point le jugement dont est appel, et, par les oonddérations ci-dessus déve* loppées, d'en prononcer, sur tous les autres points, la confirmation pure et simple. »
AREÊT.
LA GOUR;*^Sur les conclusions de rappelant^ tendantes à la restitution de la somme payée par Vauloup à Morean : — Considérant, en fait^ que si les opérations négociées à la Bourse par Moreau pour le compte de Yauloup ont été d'abord sérieuses^ elles ont promptement dégénéré en ventes fictives^ se liquidant par le paiement de différences; — Que le caractère de ces opérations, évident pour tous^ n'a pu être méconnu par un agent de change expérimenté ; — Qu'ainsi il s'agit bien^ dans la cause^ d'apprécier la conséquence de jeux et paris sur les effets publics ;
Considérant^ en droit, que l'art. lOOT, Cod. Nap.^ repousse dans tous les cas les demandes en répétition de sommes payées pour dettes de jeu j mais que l'appelant soutient que la restitution doit être ordonnée en sa faveur^ par une conséquence des dispositions de la loi pénale ; qu'en effet, les arrêts du Conseil de 1785 et i786 et les art. 421 et 422^ Cod. pén..
prononcent une peine contre les jeux de bourse; que ces jeux constituent dès lors un délit ne pouvant donner naissance à aucune obligation, même naturelle ; en sorte que les paiements faits par Vauloup Tauraient été sans cause^ et que les sommes par lut payées devraient être restituées, aux termes de l'art. 1235, Cod. Nap.; — Considérant que si l'on admet, avec l'appelant, que le jeu de bourse constitue un délit, il n'en résulte pas que i l'action en restitution formée par l'un des complices du délit soit admissible; que les principes posés au Digeste, au titre de Condictione ob turpem cawam, et adoptés par une jurisprudence invariable, ont toujours fait repousser toute action en restitution des sommes payées à Toccasion et pour l'accomplissemeot d'un acte réprimé par la loi pénale ;
Consiaérant qu'il suffit de substituer au délit spécial dont il s'agirait dans la cause un fait incontestablement criminel, pour reconnaître que ses auteurs ne sauraient être admis à venir s'en prévaloir devant la justice civile, et à lui demander en quelque sorte la liquidation de leur association coupable, et «pi'un tel fait, comme les conventions qui l'ont accompagné, ne peut pas plus donner naissance à des demandes en restitution qu'à des réclamations directes; — Considérant qu'ainsi, plus l'appelant cherche à établir que les jeux de bourse constituent un délit, plus il démontre la non-*recevabilité de son action ;
Considérant qu'il s'appuie vainement sur les décisions de la jurisprudence en matière de contre-lettres dans les cessions d'offices; que l'analogie qu'il prétend établir n'est point exacte; que la dissimulation du prix d'un ofiice ne constitue pas un délit; que la contre-lettre imposée par le titulaire d un office a pu être considérée comme étant le résultat d'une sorte de. contrainte qui annulait le consentement donné par le cessionnaire ; que, dans les actes intervenus entre Vauloup et Bloreau, rien de pareil ne se rencontre, et que la liberté du consentement donné par Vauloup n'est pas contestable;
Considérant, quant aux considérations de morale et d'ordre public présentées par l'appelant, que c'est au législateur et non au juge Su'il appartient de pourvoir aux nécessités e l'ordre public ; que, d'ailleurs, la jurispru* dence, qui a dû repousser les denuindes en paiement de sommes réclamées pour liquidation de jeux de bourse , n'a diminué en rien l'ardeur de ces spéculations ; que des décisions qui autoriseraient les restitutions n'amèneraient vraisemblablement pas plus de résultats utiles pour l'avenir et jetteraient certainement un trouble considérable dans le présent;
Considérant que les reports et les courtages sont les accessoires des opérations intcnenues entre Vauloup et Moreau ; que, soit que l'on considère ces opérations comme un jeu ou comme un délit, il ne se présente aucune raison pour appliquer aux frais et accessoires
Lùiê êi DéeisUm» dinetHi»
lool^^flv
weante tèOe de dioit fo^ <$eUe qui régit le tait joineiidf;
Siir le8 coud^sioDS de l'appelant relatives à la saUie-arrét des valeurs qui se trouvaient entre les mains de Moreau au iO juill. i856: — ConsidéraotqueMoreaii a reconnu qu'il ne pouvait aliéner ces valeurs qu'avec le consentement de Vauloup j aue oe consentement n'a été donné qu'après la iO^'uillet; qu'ainsi, à cette époqiie> ces valeurs étaient Ja propriété de Vaiuoap, et <^'elles ont été valablement saisies par son créancier; — Considérant qu'on ne peuiojiposer à l'ap(>elant l'abandon prétendu au'îl auiait fait^ le 14 juillet^ des conséquences de la saisie ; qull a ce jour-là proposé un projet d'arrangement^ lequel n'ayant pas été suivi de transaction^ ne peut constituer aucune obligation ; — Par ces motifs^ infbrme le jusement^ en ce qne la saisie-arrét n'a pas été déclarée falabfe; le jugement» an résidu, soriissant effet, etc.
Du 29 nov. 1858. — Cour imp, de Paris.— 1'* di. — Pré$,, M. Devienne, p. p. — Cancl, camf.yU. Barbier, av. gén.— jP/., MM. Sénard et Meolet.
2« jE'jpèee.— (Dejlpecb— €. Goadin.HiRRîT.
LA COUR;— Attendu que les deux actions da^ Crédit mobilier qui font l'objet du procès ont été remises par Goudin à Delpech à titre de couverture ou de garantie; que c'est là un fait reconnu dans les notes qui se trouvent dans le dossier de Delpecb, et qui résulte d'ailleurs da récépissé qu'il fournit a Goudin le 21 avril 1858, tes agents de change n'étent pas dans l'usage de fournir de pareids récé|>issés pour tes titres d'actions qu'ils sont simplement chargés de négocier; — Attendu que Delpech ne justifie nullement qu'il ait été ultérieureneat autorisé par Goudin à vendre ces deux letions, on que celles qu'il parait avoir vendies pour c^uHci dans les comptes de liqui* dation ntia soos les yeux de la Ccnu*, soient les «émes qoe les actions qui luiavaientélé doutées en couverture ; qu'il est, au contraire, TOsemhbhle qu'il a conservé ces actions ^mr sa garantie aussi longtemps que se conlinnaient les opéralîcms pour lesquelles il prêtait son minisière à GobdSn, opérations qui niaft»eat sor les fluctuations ou différences des emirs des actions, et avaient, par conséqaeaty le eaiaelère du jeu ; -* Attendu qu'il ne peot y avoir de nantissement valable pour des opéiations qui sont formellement prohibées parla loi; que Goudin, justifiant par le récépissé de Delpeeh que celui-ci est détenteur des deux titres d'actions du Crédit mobilier appartenant audit Goudin, c'est avec raison que le tribunal a condamné Delpech à les lui restituer ; mais qu'il est allé trop loin en ordonnant que Delpech serait tenu de restituer identiqueinent les titres qu'il a reçus, à peine
qu'il a faites nlt^ieiircaieiit pour Goudin et au solde des différences, il suffit qu'il remette à ce dernier deux actions du Crédit mobilier également au porteur, puisque toutes ces ae^ tiens ont la même valeur, on qu'il hii en paie le prix d'après le cours actuel^ qui est supérieur au cours des mêmes actions au jour de la demande, ensemble le dividende ou les intérêts que ces actions ont pu produire dans Tintervalle ; — Par ces motifs, faisant droit de l'appel interjeté par Delpech du jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 5 juillet dernier, dans le chef seulement qui le condamne a restituer à Goudin identiquement les deux actions du Crédit mobilier qui lui ont été remises par celui-ci lé 21 avril 1858, et à lui payer 50 fr. de dommages-intérêts par chaque jour de retard, émendant Quant à ce, condamne simplement Delpech a remettre à Goudin, dans les vingt- Suatre heures de la signification de l'arrêt, eux titres d'actions au porteur du Crédit mobilier, ensemble le dividende ou les intérêts que ces actions ont pu produire depuis la demande, sinon à lui payer le prix des deux ac^ tions au cours de ce jour; confirme, quant au surplus, le jugement, etc.
Du 25 août 1858.— Cour iinp. de Bordeaux. — 1" ch. — Prés., M. de la Seifflière; p. p.— PL^ MM. Brochon père et Lagarde.
JEUX DE BOURSE.— Billets.— Paiement.
— Transaction.
Le souicripteur de billeti à ordre qui ont pour caufe une dette de jeu sur les effets publics, peut opposer au bénéficiaire la nullité de ces billetSj dont la souscription ne constitue pas un paiement volontaire de la dette, dans U sens de fart, 1967, Cod. Nap, (1).
Et s'il en a payé le montant à un tiers por^ leur de bonne foi, il a un recours contre le bénéficiaire qui les a négociés (2),
// en est ainsi alors même aue les biUets fCont été souscrits qu^en vertu f'une transac-tion, si cette transaction n'a porté que sur le chiffre de l'indemnité à payer par le perdant pour l'inexécution du marché, une telle trafis* ' action étant nulle comme l'opération à la-' quelle elle se rattache, (Cod. Nap., 2048, 2049 et 2054.) (3)
(i) Cela est bien constant. K. Lyon« 11 mars 1856 (Vol. 1857t2,525— P. 1857.1090J, et les renvois de
la note.
(2) V. conf., Cass. 12 avr. et A déc. iSSA (Vol. 1854.1.S13et763— P. 1854.1.527 et 2.545).— Mais il est certain que ia nullité d'effets de commerce ayant pour cause une dette de jeu ne peut être opposée aui tier» de bonne foi (mêmes arrêts).
(3) Un arrêt de la Cour de Rouen, du 14 juîll.
de 50 fr. dedommages-inlérétspar chaque jour 4354 (Vol. 1855.2.170— P. 1855.2.81), a jugé dans de retard; que ces titres étant au porteur^ et 1 \t même sens, en se fondant tontefoto, ntm sur ce Delpech ayant pu se croire autorise à lès ven- | qu^en pareil cas la transaction est nulle, mais unidK poqi' en appliquer le prix aux opérations ! qnement sur œ que, n'ayant pas eu pour objef leea-
Loi» et Déeùion» divenest.
Et la transaeticn eâUlle même porté iurla\h l'art. 20S2 ; d'où il sqH que la transaction nullité de l'opération, le perdant pourrait dont 6*affît au procès ne neut avoir l'autorité
encore la faire annuler comme ayant une cause iUicite, en vertu de ^art. H3i, Cod. Nap,, lequel s'applique aux transactions aussi bien qu'à toutes les obligations en général,
(RueflP— C. Cubertier.)— ARRÊT.
LA COUR; — Considérant, au fond, qu'il résulte des documents produits au procès, notamment de nombreux bordereaux, que Rueff s'est livré particulièrement en 1856, avec Valette fils et autres, à des spéculations sur la hausse et la baisse de valeurs industrielles discréditées pour des sommes trop considérables, à raison de sa fortune, pour être sérieuses, et qui n'ont été en réalité que des .opérations de jeu se résumant par des différences; —Que, poursuivi par Valette fils en i856 devant le tribunal de commerce de la Seine en paiement de 37,500 fr. pour prix de 250 actions des verreries de France, il soutient que la vente de ces actions, faite le 2jB mai 1856, et devant se réder à la liquidation du 31, n'était qu'une opération de jeu sur les différences; que, renvoyés tous deux devant un arbitre rapporteur," ils transigèrent, et que Rueff s'obligea à payer 1,000 fr. comptant et souscrivit quatre billets à ordre de 1,000 fr. chacun aux échéances des 20 août 1857, 20 février et 20 août 1858, et 20 fév. 1839; — Considérant que ces billets tombent sous l'application de l'art, 1965, Cod. Nap., et ne peuvent donner lieu à une action en paiement; — Que les dispositions invoquées de l'art. 1967, même Code, aux termes desquelles le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, ne s'appliquent qu'à un paiement réel éteignant l'obligation, et non à des billets à ordre qui ne sont qu'une reconnaissance de la dette et une promesse de payer plus tard ; -r- Qu'on invoque en vain la transaction comme ayant, aux termes de l'art. 2052, même Code, entre les parties Tautoriié de la chose jugée en dernier ressort; aue cette transaction, en exécution de laquelle des billets ont été souscrits, n'a porté que sur le chiffre des dommaffes-intéréts à payer à Valette fils pour llnexécution du marché à terme, et non sur le marché luimême dont la cause n'a pas été modifiée, et qu'il résulte du rapprochement des art. 2048, 2049 et 2054, Cod. Nap.: qu'une pareille transaction est nulle lorsqu elle a été faite en exécution d'un titre nul, a moins que les parties n'aient expressément traité sur la nullité; et qu'eussent-elles même traité sur la nullité du marché dans cette transaction qui n'est pas représentée, elle serait encore rescindable, en vertu de l'art. 1131, Cod. Nap., concernant les causes illicites des obligations, lequel fait évidemment aussi une exception
ractère même de ropéralion à laqadle elle était relatire, elle ii*avait pas, 9ur ce point, Tautorilé cje la chow jugée,
agit au procès ne peut de la chose jueee, et que les billets souscrits en exécution de cette transaction sont nuls à raison même de leur cause ;
Considérant oue les deux premiers billets ont été négocies à Cubertier en paiement de travaux ; qu'il n'est pas justifié qu'il ait eu connaissance de la cause illicite dont ils étaient affectés et qu'il ne soit pas de bonne foi j qu'ainsi il a été fondé à en poursuivre le paiement; — Qu'à l'égard du premier billet revêtu d'un endossement régulier, Rueff a été justement condamné à en effectuer le paiement, mais que n'étant pas négociant et la cause dudit billet n'étant pas commerciale, il n'y avait lieu de prononcer contre lui «la contrainte par corps; mais qu'à l'égard du second, revêtu d'un endossement en blanc, il est fondé au contraire à opposer à Cubertier la même exception dé nullité qu'à Valette, dont Cubertier ne peut être considéré que comme le mandataire ;
Que Valette doit toutefois être tenu envers Cubertier des conséquences de la transmission de ce billet qui dans ses mains n'avait aucune valeur, et dont il ne pouyait personnelleinent réclamer le paiement; — Qu'il doit également une garantie à Rueff pour le premier billet transmis régulièrement à Cubertier, tiers porteur de bonne foi; — Qu'exercer de la part dé Rueff ce recours en garantie, ce n'est pas répéter une dette de jeu volontairement payée, puisqu'il n'y a pas eu de paiement réel, mais bien repousser, par le seul moyen
Sue la transmission du oillet lui permette 'employer, une demande en paiement que la loi n'autorise pas, et l'exécution d'un titre essentiellement nul, puisque Valette, porteur
Ï»rimitif, n'a pu, en le transmettant, changer a cause et la nature de l'obligation ; — Que c'est donc justement que les premiers juges ont accueilli la demande en garantie ide Rueff ^
- Met l'appel au néant, en ce aue Rueff a été condamné à payer à Cubertier le montant du second billet, et en ce que la contrainte }>ar corps a été prononcée contre lui pour le paiement du premier; émendant, quant à ce, décharge Rueff desdites condamnation et contrainte ; — Déclare Cubertier mal fondé dans sa demande contre Rueff, relativement au second billet ; l'en déboute, etc.
Du 27 nov. 1858. — Cour imp. de Paris. — 4^ ch. — Prés,, M. Brethous de Lasserre, cons.
— ConcL, M. Salle, av. gén. --PL, MM. Moulin, Rivolet et Leroux.
CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES.-^Ame«.
DE (taux DR L').
Les tribunaux correctionnels, autorisés, dans le cas de circonstances atténuantes, à substituer l'amende à l'emprisonnement, ne doivent, si le délit n'est puni par la loi que d'une peine d^ emprisonnement , substituer à cette peine qu^une amende n'exçédaiiU pof le
Lois et Déettions diverses.
MRtimiiii des amendes eorreetionnelks , c'està-dire 16 fr. (Ood. pén., 463.) (1) (Hacquet.) —arrêt.
LA COUR ; — ...En ce qui touche la qualification de recéltur adressée par Macquet au maire :* Attendu, en droit : — Que, appréciée dans sa relation avec les faits ci-dessus étâ- UiSj cette expression constitue envers ce magistrat un outrage par parole Cendant à inculper son honneur;- Que, se rattachant à la communication de la pétition au sous-préfet, et ayant été proféré au sein du conseil municipal que présidait le maire, cet outrage a eu Ueuà Toccasion de Fexercice des fonctions dudit maure et dans l'eiercice de ces mêmes fonctions; — Que la peine édictée contre ces délite par Tart. 222, God. pén., est celle de un mois a deux ans d'emprisonnement, sans amende cumulative ou facultative ; — Qu*à tort les premiers juges, en admettant des circonstances atténuantes, ont prononcé contre- Macquet la condamnation à une amende de 500 fr.;— Que la disposition de Tart. 463, God. pén., qui permet de substituer Tamende à remprisonnement, se combine avec l'inhibition faite au juge par Tart. 4 du même Code, de prononcer aucune peine qui ne serait pas édictée par la loi, principe qui s*appliqne à la qaotiié aussi bien qu'à la nature de la peine; — Que du rapprochement des art. 9, n. 3, et 466, Cod. pén., il résulte que le minimum de {amende correctionnelle est de 16 fr.; — Qu'au* cane antre diq>osition n'attribue à cette peine QQ mctximum général; — D'où il suit que famende substituée ne peut excéder 16 fr.; que cette interprétation est d'autant moins contestable que, dans le système contraire, famende deviendrait discrétionnaire, consé-
r:nce que repousse énergiquement l'esprit notre législation, manifeste notamment par Fart. 4 précité; -Vu les art. 222* et 463, Cod. pén.)— 4}ondamne Macquet en 16 fr. d'amen« de, etc.
Du 19 mai 1858. — Cour imp. de Douai. — Ch. corr, — Prés., M. Bigant.— Conc(., M. CarpeDiier,ay. gén.--jP/.« MM. Dauphin (d'Amiens) et Rossignol.
(1) La Cour ée caMation a consacré la même doctrine par on arrétda iO janv. i8A6 (Vol. 1846.1. 272— P. i85d.3.5aO). F. aussi conf., M. Trébutien, Camn de dr. mnu, tom. I, pag. SOS. — Mais la Cour de Doaai« de qui émane Tarrét que nous re* caeiUoAs îd, ?*élait prononcée en sens contraire par on arrêt du 22 mars 1852 (Vol. 1852.2.29), eo lU^i^Mnt que Tameode devait, au cas dont il s*apt» être fixée par les juges dans les limites du miaiBum au maximum des amendes correcticonelles. — Selon MM. Chauveau et Hélie, Tk. du Cod, péfL^ tom. 8, pag. 267 (1'* édiU), et tom. 6, p. 279 (y édil.}^ Tameude doit être reoformée dans les lî- Biites des peines de simple police. — Enfin, diaprés M. BertanM» Cours de Cod. pétt.f pag. &10 (l'* édit.)« et pag. 371 (3* édiL)* les juges ont Toption entre le ■inimam de ramende correctionnelle et l'amende de iimple police» qu'ils peuvent faut fléchir dan» les
OUTRAGES.— Lieu public.*— Bureau dknrjs-
GISTRUIBNT.
Un bureau d^ enregistrement doit être réputé lieu publie pendant tout le temps qu'il est ouvert au publie ; en conséqueneey les paroles injurieuses qui y sont pendant ce temps adreesées au receveur à raison de ses fonctions ou de sa qualité, constituent le délit d'outrage public puni par fart. 6 de la loi du 25 mars 1822 (2).
(Guérin.) — àrr£t.
LA COUR ; — Attendu qu'il résulte de la déposition de L..., receveur de Tenreffistrement des domaines à Chauvigny, que Guérin s'est présenté le 14 déc. 1857, dans le biu^au de l'enregistrement de ladite ville de Chauvigny, bureau qui était alors ouvert au public, et dans lequel se trouvaient L... et Ernest Gandin ; qu'il a dit bonjour en entrant et a levé sa casiquette qu'il a replacée immédiatement sur sa tête ; qu'il a refusé de se tenir découvert en pr.ésence de ce fonctionnaire public, et maigre les invitations réitérées de ce dernier; qu'il a allégué par dérision, comme motif de son refus, une raison de santé oui n'existait pas; qu'il a dit au receveur : «vous êtes trop petit garçon pour me forcer à rester découvert; a et qu'enfin, en. se retirant, après avoir jeté ou déposé sur un meuble le montant a'une amende pour le paiement de laauelle il ne prit pas le temps de se faire onner un reçu, et alors que L... venait de lui annoncer qu'il rédigerait un procès-verbal contre lui, il dit à ce fonctionnaire : et Je me f... de votre procès- verbal ; » — Attendu qu'U résulte également de la déposition de L..., que Guérin est venu dans son bu^au pendant le cours du mois précédent, et que, sur l'invitation k lui adressée par le receveur, le prévenu a ôté sa coiffure aun air fort mécontent, et est resté couvert après avoir allégué par aérisioû qu'il avait la teigne ; — Attendu qu'il résulte de l'instruction que le prévenu a des ha- I blindes d'insubordination et de violence; qu'il I a été condamné deux fois par le tribunal correctionnel de Montinorillon à des amendes de 25 fr. pour injures publiques envers un coin-
limites du minimum au maximunu — V, en outre, sur la question, la note de M, Gilbert, qui accompagne Tarrét deDouai précité.
(2) Les lieux publics, dans le sens des lois répressives de rinjure ou de la diffamation, sont ceux, porte un arrêt de la Cour de cassation du S août 1816 {Collect, nouv, 5.1.226), qui sont destinés à la réunion du public ou à l'usage de tous les particuliers. — F, an surplus, comme application de cette définitioD, les décisions classées dans la Table générale DevilL etGilb., r* Diffamation^ tu &2 et suiv.; /figure*, n. 35 et suIt.; Cris êéditieux^ n. 2 et suiv.; Offenses^ n. A et 5, et MM. Chassan, Délit» de la parole, tom. 1, n. SI et suiv. (2*édit.); de Gratticr, Comm, des Uns de la presse, tom. 1, pag. 119 et suiv.; Chauveau et Hslie, TA* du Cod. pén^^ tom. 6, pag. 119 (i*«édit.}; Rousset, Cod. annoté de la presee, pag, 92«— F, aussi Partide tuivant.
Loiê et McifÛNu dwerêUê
mis de l'octroi et pour difiamation enTonf un particulier; — Attendu que les paroles incriminées ont été dites dans un bureau d'enregistrement qui était alors ouvert au public^ c'està-dire dans un lieu public; qu'elles ont été adressées au receveur de renregistrement, qui était présent, et à raison de ses fonctions ou de sa qualité de receveur; qu'elles ont été
Srolërées à haute voix^ de manière à être entenues de tout le monde^ et qu'en effet elles ont été entendues en partie par le témoin Ernest Gaudin. ce t(ui constitue la publicité exigée par la loi dn 25 mars 1822; — Attendu qu'il résulte de ces faits et des circonstances de la cause que les paroles ainsi proférées étaient de nature à porter atteinte à la considération du receveur de Tenregistrement L..*; Qu'elles constituent une offense grave» c'est-à-dire un outrage public à raison de ses fonctions, délit prévu par l'art. 6 de la loi du 25 mars 1822; -p Par ces motifs, iniirme> et condamne Guérin, etc.
Du 17 fév« 1858. — Cour imp. de Poitiers. — Ch. correct.
OUTRAGES. — Lieu public. — GABHorr du
