JUGE DE PAIX

Si le ccMnet particulier d'un juge de paim doit être réputé un lieu privé, tnéme alors que de$ parties y sont réunies dans un but de eon^ eiliation^ et bien que les paroles qui y ont été pron<fneées pendant qu'il était clos aient été entendues du dehors, il cesse d^en être ainsi, et la publicité existe, lorsque ces paroles ont été prononcées après l'ouverture et sur le seuil même de la porte du cctbinet donnant sur la salle d'audience où se trouvaient un certain nombre de personnes : ces paroles, lorsqt^elles renferment des injures adressées au juge de paix, constituent donc l'outrage public puni par l'euri. 6 de la loi du 25 mars 1822 (1). (Gilbert.) — arrêt»

LA COUR; ^ ...Attendu que les divers faila ci-dessus énumérés, tous plus ou moins graves et irrévérentieux, et par cela même injurieux et de nature à porter atteinte à la dignité magistrale de M. le juge de paix Gor-

Sineau, alors dans l'exercice de ses fonctions e Juge conciliateur^ sont constitutifs, soit pris isolément, soit considérés dans leur ensemble, de l'outrage public prévu et puni par l'art. 6 de la loi du z5 mars 1822^ — Qu'en effet, et en ce qui concerne ta condition de publicité exi-

g^M^^bt— ^ .111 ■ ■ ■ I ■■ • I

(1) V. la noie de Tartide qui précède.

(S) On sait oombieii ce point est controversé. Dans une dissertatioD accompagnant un arrftt de la Cour de Riom* du 10 mai i855 (VoL 1856.3.1— P. 1857. i3)» contraire à la solution ci-dessus, notre collaoorateur M, Gilbert a rappelé toutes les autorités en sens divers qui s'y rattadient. Depuis lors, la même doctrine a été consacrée par un arrêt de la Cour de Bastia d« S ftv. 1857 (VoL 1857ii2.1S9- P«1857. Oii)» .et pav un autre arrêt de la Coar de Rion du 4 jttUl A957 (VeU85M.iO»— P^ IW.iQi^h Maài

par cet article^ ail est trai de dire que, par sa destination même et 6ai;^gard à la mis* sion de conciliation que rempliti^t alors M. le juge de paix Gorbineau, le cabinet'partîculier de celui-ci doit être réputé un endroit privé et non un lieu public ; et s'il est également juste de prétendre que la plus ou moins grande épaisseur des murs de clôture de cette pièce et le plus ou le moins de facilité d'audition, à rextérieur, des paroles qui y ont été pronon* cées^ ainsi que la circonstance même oue quelques-unes de ces paroles aufaient été entendues par des tiers placés^ soit dans la salle d'audience attenante à la porte de sortie dudit cabinet^ soit dans la salle delà mairie, ne peuvent imprimer à ce môme cabinet^ pendant lo temps qu'il est resté clos» le caractère de lieu public^ et cela parce que la circonstance d'audition à l'extérieur n'exerce d'influence et ne peut faire répater lieu public un lieu privé^ qu'alors seulement qu'il est constaté, ce qui ne se rencontre pas dans 1 esj^ce^ que les paroles proférées en cet endroit l'ont été avec l'intention et la volonté de les rendre publiques; du moins est-il que lea faits les plus graves perpétrés par Gilbert l'ont été alors et pendant que la porte dudit cabinet était ouverte et sur le seuil même de cette porte; — D'où il suit gue tous les éléments constiuitife de la publicité exigée par Tart. 6 de la loi du 25 mars 1822 existent; — Par ces motifs, etc. Du 10 fév. 1838. -* Gour imp. de Poitiers. — - Gh. correct, -^ ConcL^ M. de la Marsonnière^ av. gén.

PARTAGE.— Acn écrit. ^ PastJVE.

Il n'est pas (U>solument néceeeaire, pour la validité d'un partage, qu'il soit constaté par un acte écrit : le partage fait verbalement est valable; et son exietenee peut être prouvée, comme celle des conventions ordinaires, par tous les genres de preuve établis par la <oi« (Cod. Nap., 816, 819.) (2)

(Lescole — G. Sierre.) — arrêt.

LA GOUR ;— Attendu que^aouB Tempiredu Gode^ l'écriture n'est pas requise comme une condition delà validité des conventions; qu'elle n'est exigée que ad probationem, non ad <olemnitatem (art. 1108. 1134^ Gpd. Nap.); que telle est la rè^le générale^ et lorsqu'il y a été dérogé, le législateur a eu soin d'élaUir nettement les exceptions^ et par des dispositioas expresses (art. 931, i394, 2044^ 2127} ; — At-

nouB devons dire que M« le professeur Demoiomltt s*est tout réoemment pronmioé^ dans le a* vol» de soD Traké des sueœseUmê (il aïO), pour PopiniM qa^onbrasse ici la Cour d^Agen. Notons tontefob que la diambre des requêtes a admis» le 19 juiii. 1858, le pourvoi dirigé contre fin arrêt de la Cour d*AmieDs fui s^était rangé è la méuÈe opiaiOD. Ui chambre dvile se trouve ainsi appelée à iésoodi« de nouveau la question s nous ferons conni^tre sa dé* dsion aussitôt qu^eMc iwa nodue»

Lois et Dédiions diverses.

tenéa que lee fonnales dont se sert la loi^ doivent doue élrc^irèS'eiLplicites pour faire de récriture une condition substantielle^ et qu'aucun teite précis n'oblige à constater par écrit iitt partage pour le rendre valable; que le mot acte qui se trouTe dans les art. 816 et 819, God. Nap., n*est pas employé dans le sens de la nécessité d un écrit; (jue ce mot est équivoque et reçoit dans les lois diverses acceptions (art. 778, 779, 800, 1167, Cod. >'ap., et 4i6^ 447, God. comm.) ; que, dans i art 816, il exprime Tidée d'une convention, (fane opération quelconque^ et n*a pas d'autre signification que dans l'art. 888, où il est employé trois fois et où il désigne évidemment aussi bien la convention elle-même, qu'un écrit destiné à former une preuve;— Que l'art. 819 accorde aux cohéritiers, pour les partages, la pias entière liberté, quanta la forme et guant ao fond; qu'aus» l'unique but de l'art. 816 a été de proscrire les présomptions de partage (^ Ton déduisait autrefois^ dans plusieurs pro- ^ces, du seul fait de la jouissance séparée pendant un certain temps ; que la loi n'admet aojourd'bui ^e les partages de droit, c'est^àm, effectues par une convention formelle ; laais il ne résulte d'aucune de ses dispositions qoe l'écriture soit de l'essence du partage ; fins cela, on l'a déjà dit, elle se fûtiexpliqnée, (tnnate elle l'a liait pour les donations, testaments et sociétés ; -r Attendu que la liberté •[ue donne le législateur d'opérer le partage ^ telle manière qu'on jugera convenable , Q <^irre en réalité aucan inconvénient, parce ({uen fait, les partages de quelque importance Mot tous rédigés par écrit, à cause de l'extrènie difficulté <|u'il y aurait à prouver par ténuins une série nombreuse et complexe d'opémions ^i résultent souvent d'un partage ; ^ il y avait au contraire de graves motifs, ^it que la loi ne prescrivît pas un acte écrit ^ tous les cas, pour le partage, par exem- \^, des moindres successions, et par suite un «le notarié^ lorsque les parties n auraient pu n 6tt écrire ni «igner ; qu'autrement un partage 'Berne avoué et reconnu, celui-là que toutes les parties auraient pendant longues années exé- (^uté publiquement, eût pu être, sur la deioandë de Tune d elles, déclaré non avenu, pv cela seul qu'il ne serait pas constaté par A'rit ; que c'est donc sagement que le mode de pr^ve des partages a été laissé sous l'empire des principes généraux et du droit commun ; J]«'eo supposant d'ailleurs, ce qui n'est pas, que le mot acte dans Fart. 816, voulût dire acte wf>,tont ce qui en résulterait^ c'est que le lé^ gislateur se serait référé au cas le plus ordinaire, qui est en effet celui, où le partage a lieu par écriL mais que cette formule n'avait (^ pour but d'exprimer, et n'exprime pas une condition substantielle du partage; — Attendu <iae la preuve testimoniale et les présomptions »onta<hiissibles, lorsqu'il existe un commen- ^^^oeui de preuve par écrite et que^ dans la ^Qse, ce commencement de preuve par écrit

se rencontre;... — Par ces motifs, conflrine.

Du 25 janv. 1839. — Cour imp. d'Agen. —

Prés., M. Sorbier, p. jp. — Concl, conf.y M.

Dréme, !•' av. gén.— A., MM. Broc et Périé.

MINEUR. — VEirrE de biens. ^Action eéso-

LirroiRB.

La tiente des biens de mineurs, quoiqu'elle soit assujettie aux formalités des ventes judiciaires, n'en est pas moitis susceptible de Vaciion résolutoire pour défaut de paiement du prix : le vendeur n'est pas tenu de prendre la voie de la folle enchère. (Cod. Nap., 1634 : Cod. proc., 733, 964.)

(Desbès— C. Belot.)— arrêt.

LA COUR; — Attendu que la vente judiciaire des biens de mineurs est une vente volontaire, bien qu'elle soit assujettie aux formes de la vente sur expropriation forcée : — Que, dans toute vente volontaire, le vendeur est propriétaire de l'objet vendu, et peut, dès lors, le reprendre parla voie de l'action résolutoire, ce qui ne se présente pas pour la vente par expropriation, dans laquelle les créanciers vendeurs n'ont qu'une action sur le prix, sans aucun droit de propriété sur l'immeuble; — Que l'art. 733, Cod. proc. civ., en ouvrant aux créanciers un ordre d'action plus sûr et plus prompt que l'action résolutoire, n'a pas entendu les priver du bénéfice de cette action, si elle était compatible avec la nature de leurs droits et conforme à leurs intérêts; — Qu'en déclarant cet article applicable aux ventes des biens de mineurs, le législateur n'a pu vouloir le rendre obligatoire pour ceux-ci, quand il n'est pas même obligatoire pour les autres ; — Que, dans tous les cas, ce n'est pas à radjudicataire qu'il peut appartenir de contester l'action résolutoire pour donner sa préférence à la folle enchère plus onéreuse pour lui;— Attendu que la résolution de l'adjudication prononcée au profit de Delbès n'est pas seulement poursuivie pour défaut du paiement des intérêts de son prix, mais bien encore pour défaut de paiement du capital échu et exigible;

— Par ces motifs, déboute Delbès de son opposition, etc.

Du 22 fév. 1858.— Cour imp. de Montpellier.

— l'*ch. — Prés., M. de la Baume, p. p. — ConcL, M. Moisson, 1«' av. gén. — PL, MM. Cazal et Gervais.

CHEMIN DE FER.— PsRins db GiRCULATroN.

Le permis de circulation gratuite accordé par une compagnie de chemin de fer à un eX' péditeur, ne saurait être refusé à un autre expéditeur sous le prétexte que ses expéditions sont de moindre importance, alors d^ailleurs que par son traité il a stipulé qu'il pourrait revendi^^ser ^application à son profit det avantages qui seraient consentis à d'autres tx^ péditeurs ^ lui.

Lois et Décûiont dioerses.

(Delarue—C. chemin de fer de TËsl. î — àrrét.

LA COUR j — En ce qui touche l'appel de Delarue i — Considérant que cet expéditeur^ dans les traités qu'il a faits avec la compagnie du chemin de fer de l'Est du 10 déc. 1849 au 10 déc. 1854, a stipulé que si des traités plus avantageux étaient consentis à d'autres expédiieurs, il pourrait en revendiauer l'application à son profit ; qu'il a joui d un permis de circulation gratuite du mois d'août 1850 au mois de juin 1851, et que la compagnie le lui a retiré depuis ; — Qu'il est constant que Gastellier, qui a traité avec la compagnie au mois de mars 1850, a obtenu et conserve un permis de circulation gratuite ; que Caillaud, Leblanc et Mare ont, a la même époque, obtenu une semblable concession ; que Delarue est donc fondé, d'après la clause de ses traités, à réclamer le même avantage; que c'est à tort <j[ue les premiers juges ont écarté sa réclamation, en se fondant sur ce que ses transports auraient été moins importants; au'il est, en effet, établi et reconnu que Gastellier et consorts ont été affranchis de la condition de tonnaffe ; qu'il est juste, en conséquence, d'allouer a Delarue, pour tenir lieu du permis de cûrculation gratuite, une somme de 100 fr. ^ar mois pour le temps durant lequel il a été privé de ce permis ; — Infirme, etc.

Du 15 déc. 1858. —Cour imp. de Paris.— 4" ch.— i>rrf«., M. Brehousde Laserre. — PL, MM. Dutard et Rivière.

SOCIÉTÉ COMMERCIALE.— Publication.—

Cogérant.

La nomination d'un cogérant faite par les gérants d'une société commerciale doit, à peine de nullité, être publiée conformément à l'art. 42, Cod, comm,, bien qu'elle ait été autorisée par l'acte de société^ lequel a lui-même été publié.

(BotU.)

Le tribunal de commerce de Paris avait jugé le contraire, sur le mntif que les conventions qui, en exécution des statuts sociaux, avaient adjoint un cogérant, ne constituaient ni une société entre les parties, lii une modification aux statuts originaires. — Appel.

ARRÊT

LA COUR ; -^ Considérant (^ue Beau a été adjoint à la gérance de la société, conformément, non aux statuts modifiés qui l'avaient réduit au rôle de simple préposé de Botta et Hebenstreit, mais des statuts du 23 nov. 1855, -qui l'ont investi de la Qualité de gérant au même titre que Botta et Hebenstreit^ avec un droit égal à la signature sociale;— Considérant que, quelles qu'aient été les conditions d'intérêt particulier intervenues à celte occasion entre les trois gérants, la convention, eu vertu de laquelle Beau est devenu l'un des administrateurs res^nsables de la.société> a un caractère essentiellement social ^^-Considérant que le traité qui augmentait le nombre des gé«

rants alors connus devait, aux termes de l'art. 42, Cod. comm., être publié à^ine de nullité:— Que l'intimé prétend à tort qu'il a été suffisamment satisfait aux dispositions de la loi

{>ar la publication régulière de l'art. 19 de *acte de société énonçant : « Les gérants au- « ront le droit, quand ils le jugeront néces- « saire et convenable, de s'adjoindre un co- « gérant qu*ils choisiront eux-mêmes. — Ce « troisième gérant aura, collectivement avec « les deux premiers, la signature sociale et les tf mêmes pouvoirs que ILM. Botta et Heben- « streit, et sera soumis aux mêmes obligaa tions. — Cette adjonction d'un troisième gé- K rant n'apportera du reste aucune modiiica « tion aux statuts de la société. » — Qu'en efiet, l'art. 42, Cod. comm., exige que Textrail publié contienne Les noms, prénoms, qualités et demeures des associés autres que les actionnaires ou les commanditaires, ainsi que la désignation de ceux des associés autorisés à gérer, à administrer et à signer pour la société ; et que la publication dont se prévaut l'intimé, suffisante pour faire connaître au public le droit que les gérants se réservaient de s'ad* ioindre un troisième gérant, ne l'était pas pour lui donner la désignation des nom, prénoms, oualité et demeure du nouvel associe;— Que, ac ce qui précède, il résulte que la convention du 23 novembre est frappée de nullité; — Mei ce dont est appel au néant, etc.

Du 23 juin. 1857. — Cour imp. de Paris.- 2» ch. — Prés., M. Eug. Lamy. —PL. M. Josseau.

EXÉCUTION PROVISOIRE. -:Sursis.-Thibunàl de cohjierce.

Les Cours d^appel ne peuvent^ en aucun cas, accorder des défenses ni surseoir à l'exécution des jugements rendus par les tribunaux de commerce : la prohibitioji portée à cet égard par l'art. 647, Cod. comm., n'est pas seulement relative, au cas où V exécution provisoire a été ordonnée conformément à l'art. 439, Cod. proc, c'est-à-dire lorsqu'il y a titre non attaqué^ ou condamnation précédente sans appel (1).

(Dufour et Ispot-C. Desplats .)• — arrêt.

LA COUR ; — Attendu qu'en matière ordinaire, lorsqu*un tribunal a mal à pro[)OS qualifié son jugement de jugement en dernier ressort, ou bien lorsqu'il a ordonné, en dehors des cas prévus par la loi, l'exécution provisoire de sa décision, la partie coudamnce^

(1) Cetle solution est généralement admise. F. en effet conf., arrêts de Paris, 6 fév. 1815 (S- Y. i&.2. 15; Collée: , nouv» &.3.353); Monlpctlier, 2b sept. 1S2& (S-V. 25.2.383; C.n. 7.2.438); Gund, 28 déc. 1833 (Vol. 183A.2.307); RooDes, 40juill. 4S35 (VoL 1836.3.à80) ; MM. Rivoire, fr. de Cappti, d. 308, et Nouguier, dee Trib, de comm^ tom. 3, pag* 156. — F. cependant en sens contraire* Bruxelles, 3 Ban 1810 (5-V. 11.2.165; C. n. 3.2«S2&).

Lois et Décisions dirernes.

aux termes des art. 457 et 159^ God. proc.^ p^ut obtenir de la Cour des défenses , c*estû-dire, lin arrêt par leouel elle défend de poursuivre l'exécution ; — Mais qu'en matière commerciale, ce recours n'est pas ouvert à la partie, parce qu'on aurait craint de nuire à la rapidité d'exécution bien souvent indispensable dans le commerce, et que les jugements émanés des tribunaux consulaires sont aussi dérbrés exécutoires de droit d'après l'art. 439 du Gode, précité ;— Qu'en effet, Tart. 647, God. comm., postérieur aux dispositions du Gode de procédure, y Jéroge expressément, en disant qae, en aucun cas, les Gours impériales ; ne peuvent accorder de défenses, ni surseoir il Texécation des jugements des tribunaux de commerce; que seulemeiit, s'il leur paraft que le danger est grave et l'urgence extrême, elles ont le droit de permettre la citation à un délai beaucoup plus bref pour statuer iinmédiateinent sur le fond, et arrêter par là le préjudice^ vn infirmant le jugement; — Attendu, des lors, <|ae le tribunal de commerce d^Âgen ayant, le .% jnill. 18^, rendu un jugement portant exécution provisoire sans caution, la Gour ne peut pas ordonner le sursis à l'exécution jusqu'à ce que l'intim^ ait fourni caution, qu*elle suspendrait ainsi forcément l'exécution de la sentence des premiers juges, puisqu'il faut un temps pins ou moins long pour débattre la solvabilité de la caution et remplir à cet effet les formalités prescrites par la loi devant un tribunal antre que celui par leffuel le jugement aurait été rendu ; — Par ces motifs, déclare les appelants non recevables dans leur demande en défenses à l'exécution du jugement du tri < bonal de commerce, etcJ

Du 9 août 18^. — Gour inip. d'Ageii. — Pr^., M. Sorbier, p. p. — ConcL conf,, M. Dréme, 1" av. géu. — Pt,, MM, Broc et Périé.

COMMUNAUTÉ. — Bibns indivis.— Acquêts.

— PaoPBBS. — Retrait d'indivision. — Pbb-

SCRIPTION.

!. 'acquisition faite par le mari seul et en son wym personnel, de portion d^un immeuble dont U surplus appartient par ijidivis à la femme, constitue un conquit de communauté, et ne devient propre à la femme que par Vexercicfi du retrait d'indivision, (God. Nap., 1408.) (1)

Si r exercice du retrait d'indivision n*e9t «oumis à aucune forme sacramentelle, il faut du moins que la volonté d'opérer ce retrait soit Hairewunt manifestée (2) ; — Et, par exemple, Ton ne saurait voir une manifestation suffitan/e de celte volonté dans la seule circonstance que la femme, devenue veuve et tutrice légale de ses enfants mineurs, n'a fait figurer, ni pour

(1) La question est controversée. K uo arrêl coufome de la Cour de Nancy, du 9 juiu iSSA (Vol. 185^.2.785), et la note qui accompagne cet arrêL

^2) WTiofiowgs Contr, dema»\^ n. 683.

Tom. LIX. — u« PAftTtE.

les revenus ni pour les charges, dans le compte de tutelle par elle rendu à ceux-ci, lors de leur majorité, la portion que son mari avait acquise d^un immeuble appartenant à elle par indivis.

Le droit pour la femme d'exercer le retrait iPindivision se prescrit par trente ans d partir du jour de la dissolution de la communauté. (God. Nap., 2262.) (3)

„.Et cela, encore bien que la femme, quij à cette époque, avait pris possession de l'immeuble comme tutrice légale de ses enfants mineurs, ait conservé cette possession depuis le compte de tutelle par elle rendu à ceux-ci : ce compte de tutelle ne constituant pas un acte d'interversion de son titre. (G. Nap., 2240.) (i) (Bréquebais — G. Goisel.) — arrêt.

LA COUR; — Gonsidérant, sur la première question, que Part. 1408, God. Nap., par dérogation au paragrapbe 3 de Tart. 1401, dispose, dans sa première partie, que Tacquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, de portion d*un immeuble dont Tun des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquit, sauf à indemniser la communauté de la somme qu*eilc a fournie; — Gonsidérant que, d après cette disposition, racq[uisition, lorsqu'elle est faite

fiar le mari, déjà propriétaire par indivis de 'immeuble dont il acquiert une partie, doit lui appartenir irrévocablement comme propre, et qu*il en doit être de même, lorsque la lemme, avec le concoui*s ou l'autorisation du mari, acquiert une portion d'un immeuble dont elle est copropriétaire ; que la portion acquise forme pour elle irrévocablement un propre^ comme la part qu'elle possédait anteriewemeul; — Gonsidérant qu il pourrait encore en être ainsi dans le cas d'une acquisition faite par le mari d'une portion d'immeubles appartenant par indivis a sa femme, quand même il aurait stipulé seul, si la première disposition de l'art. li08,God. Nap., formait seule cet article, sans quelle eût été modiiiéc par la deuxième partie du même article qui prévoit

(3) Gela ne veut point dire que la femme puisse différer pendant trente ans son opliou, si les héritiers du mari demandent quelle se prononce : dans ce cas, die doit faire son choix immédiatement» et ce n^est qu'autant que les héiitiers ne l'ont pas mise en demeure d*oprer entre l^abandon de Tînimeuble à la commtmauté et le retrait d'indivision, que son droit se conserve pendant trente ans. — Sic^ Duranton, loin. iA, n. 2J0; Marcadé, sur Vart. 4i&08, n. k\ Taulier, Théor. Cod. eiv,, tom. 5, pog. 66$ Tn>« plong, Contr, de mar», u»* 680 et 684.

(6) Il résuilc aussi des motifs d'un arrêt de la Cour d'Orléuns, du SI déc.i852 (Vol. 1853.2.712 — ^P.1853.1.64i)«que la possession naturelle qu'a le tuteur des biens du pupille n'est pas convertie en possession civile animo domini, de nature à lui fhire acquétir la propriété de ces 'biens au moyen de la prescrifittoii, par le seul (kit de la reddition du compte de tutelle; mais cette doctrine est contraire à l'opinion des auteurs. K. à cet égard» la ngUe jointe à l'arrûl précité de la Cour dX)rlé«ns.

Lois et Déei$ion$ diver$6s*

spécialement le cas de i^acquisition par le mari, en l'absence et sans le consentement ou le mandat de sa femme, de la totalité ou d'une partie de l'immeuble dont elle est copropriétaire;— Considérant que, réduit à sa première partie, Tart. 1408 serait susceptible d'être interprété en ce sens que le mari, stipulant seul devrait être considéré comme le mandataire de sa femme, ou comme un nfigotiorum gestor, agissant dans les intérêts de celle-ci, pour réunir à la part qu'elle possède la part ou les parts appartenant à des tiers, et faire cesser, par ce moyen, l'indivision ; — Considérant que, dans cette hypothèse, il faudrait admettre que la femme serait investie de la propriété de la

f»art ou des parts indivises formant l'objet de 'acquisition faite par son mari, du jour même de l'acquisition ; que cet objet serait aux périls et risques de la femme, à dater du même jour; que s il venait à périr, la perte en retomberail sur elle, suivant la règle res périt domino ; qu'enfin, elle ne pourrait répudier l'acquisition et se soustraire a l'exécution des conditions de cette acquisition, parce que les obligations contractées par le mari, en vertu d'un mandat légaly devraient avoir la même force contre la femme que si elle lui eût donné un mandat conventionnel, sauf le cas où la loi en disposerait autrement ; — Mais considérant qu en ri^procfaant la deuxième disposition de l'art. 1408, Cod. Nap., de la première, on ne peut admettre cette interprétation; que la deuxième partie prévoit spécialement, comme on l'a déjà dit, le cas où le mari, agissant tetU et en son nqm pers(mnely s'est rendu acquéreur, soit de la totalité d'un immeuble dont sa femme était copropriétaire, soit des parts qui appartenaient k des tiers dans cet immeuble, et qu'il détermine, en termes clairs et précis, quels sont alors les droits conférés a la femme, quels droits elle peut exercer h la dissolution de la communauté; — Considérant que le lé-

Îlslateur, dans le deuxième paragraphe de l'art. 408, n'a pas voulu qu'une acquisition faite par le mari, sans le concours ou le consentement de la femme, fût imposée à celle-ci ; qu'une pareille acquisition pourrait être désastreuse ou au moins contraire aux véritables intérêts de la femme, et qu'il eût été inique de l'obliger a la prendre pour elle, en lui faisant subir des conditions auxquelles eUe n'eût peutêtre jamais voulu consentir, si elle eût été libre et maîtresse de ses droits ; — Considérant que la protection due aux droits et aux intérêts de la femme, pendant le mariage, lorsqu'elle ne peut agir elle-même sans l'autorisation de son mari, était un juste motif pour établir en sa faveur le droit exceptionnel de réclamer, k la dissolution de la communauté , le bénéfice d'acçniisitions qu'elle aurait pu ùire si elle eût été libre; — Considérant qu on arrive au résultat le plus favorable à la femme, en Lui conférant le droit d'exercer le retrait ^indivision, i;'esi-àHlîre de devenir propriétaire, si elle le juge eontenable, à la dissolution de la

communauté : le retrait devant avoir pour effet, lorsqu'il est exercé, d'opérer la résolution du droit de celui qni n'a eu qu'une propriété résoluble, de sorte que la propriété retirée est afiranchie des bypoUièques et autres droits concédés dans rintervaÛe de l'acquisition aa retrait, cette acquisition devenant alors, avec effet rétroactif, celle de la femme, et par conséquent un propre de communauté et non un conquit f ce «fui concilie la dernière disposition de 1 art. 1408 avec le principe consacré dans la première disposition du même article; — Considérant que les termes dans lesquels est rédigé le dernier paragraphe de Tart. 1408 repoussent l'opinion suivant laquelle la femme serait réputée propriétaire de Tobjel acquis par son mari^ seul et en son nom personnel, consistant dans une portion d'immeubles dont elle était propriétaire par indivis, du jour même de Vacquisition, sans avoir besoin de manifester sa volonté à cet égard, ejl avant d'avoir déclaré qu'elle entend retirer tiv^ meuble, en remboursant à la communauté le prix de cette acquisition;— Considérant que le deuxième paragraphe, qui prévoit le cas d'une acqui»tion de ce genre, ajoute que la femme, lors de la dissolution de la communauté, a le choix, ou d* abandonner l'effet à la communauté, laquelle devient alors débitrice envers elle de la portion qui lui appartient dans le prix, ou de retirer Vimm^uble, en remboursant à la communauté le prix de rocçtitstïton;— Considérant que les expressions « retirer l'immetUfle » indiquent clairement qu'il s'agit là d'un yéritable retrait qui doit approprier la femme, si elle l'exerce, et qu'avant ce retrait, la communauté à laquelle la femme doit rembourser le prix d'acquisition en retirant rimmeable,en était propriétaire sOus condition résolutoire, car, si la propriété des portions d'immeuble acquises par le mari eût ap^ partenu à la femme dès 1 origine, on ne lui aurait pas accordé le droit de retirer Vimmeuble, et le législateur lui aurait seulement concédé la faculté d'abdiquer son droit de propriété et de laisser à la communauté l'immeuble acquis par le mari, sauf à réclamer la quotité lui revenant dans le prix, à raison de sa part indivise, dans le c^s où celte part aurait été aliénée avec les autres parts également indivises, soit par adjudication ou autrement;— Considérant que cette interprétation de l'art. 1408, Cod. Nap., a L'avantage de ne pas mettre aux périls et risques de la femme une acquisition faite sans son concours ou son consentement, et de ne pas lui imposer une propriété (pi* elle n'a pas acceptée^ mais de faire considérer la communauté comme investie d'une propriété soumise à une condition résolutoire c^ui s'accomplit par l'exercice du retrait d'indivision ; qu'elle est conforme à l'esprit de la loi, qui a voulu favoriser la femme, ainsi qu'à son texte, et qu'elle est d'ailleurs plus en harmonie avec les principes généraux que rinterprétatiOB qui ferait remon-

LqÙ €t

ter la propriété m jour de racquisUîon. san^ <[ue la femme eût manife&té Tiatenlion d'exercer le reiraii de runnieid>lei acquis ;-HGoi[iaidérant, en effet, aue le mari est seulement a^ ministratewr des biens de la femme; qu'il ne peut faire les actes qui excèdent les pouvoirs d'un simple administrateur^ sans son concours ou son. consentement; que c'est ainsi: l^que, lors même qu'il est dû un remploi à la femme^ ce remploi doit être formellement cLcceipté par elle s aux termes de Tart. 1435; 2^ que^ suivant Tart. 818, le parta]|[e ou la licitation d'objets échus à la femme et qui ne tombent pas dans la communauté, ne peut être provoqué par le ma^i sans le concours de la femme, et que les cohéritiers de celle-ci ne peuvent eux-mêmes provoquer un partage définitif ou en mettant en cause le mari et la femme ; — Considérant que ce serait méconnaître ces principes que d'admettre, dans le cas de Tart. 1408, qui est celui d'une acquisition présentant les caractères d'une licitation, que le ma*ri doit être présumé investi d'un mandat légal pour agir dans l'intérêt de la femme; que, d*ailleurs, cette prétendue présomption lé^e d'un nuindat ne peut résulter que d'une loi spécioUy d'après l'art. 1530, God. Nap., et qu on ne peut la trouver dans l'art. 1408, dont la disposition finale exclut cette présomption ; —Considérant que si le mari agissait en vertu d'un mandat légal, lorsqu'il acquiert seul portion d^un imiueuble dont la femme est propriétaire par indivis, celle-ci serait obligée personnellement à l'exécution des obligations conuactées par son mandataire ou son représentant, qui aurait agi pour elle (art. 1998); qu'il en serait encore ainsi, lors même que le mari n'aurait été qu'un simple gérant dans l'intérêt de sa femme (art. 1375}; que cependant, lorsque la femme veut retira l'immeuble acquis par le mari, elle doit seulement rembourier à la communauté le prix de l'acquisition, et qu'on ne pourrait lui imposer une autre obligation et la déclarer obligée personnellement envers Ips vendeurs, sans ajouter à l'art. 1108, sans changer les conditions auxquelles est soumise la femme qui exerce un droit de retrait, et sans rendre sa position moins avan- Ugeuse, la communauté pouvant être débitrice envers eUe de sommes supérieures au prix à rembourser;— Considérant que l'arrêt de la Cour de cassation du 14 nov. 1854 (1), en easfiant un arrêt de la Cour impériale île Lyon, consacre positivement cette doctrine qoe la femme, en usant de la faculté qui lui est ouverte par l'art. 1408, de retirer l'immeuble qui lui appartenait par indivis et dont son mari s'est rendu adjudicataire, à la charge de reinï>our$er le prix à la communauté oii à son mari, n'est pas tenue personnellement, vi&>â-vis des vendeurs, du paiement du prix d'acquisition encore dû par le mari; oue la GonriQpérâie 4e Riom, devant laquelle la

(1) V» wéu i.UM4n^^-9f iaM^i*9i.

diverêee.

(OT)-..eT

cause avait été renvoyée, a adopté la même doctrine, par arrêt du 4 juin 1857 (2); qu'il faut donc repousser la théorie suivant laquelle le mari aurait été réputé, dans le cas prévu par le deuxième paragraphe de l'art. 1408, le man« dataire ou le negotiorum geêtor de la femme; — Considérant que cet arrêt du 14 nov. 1854 ajoute une nouvelle autorité à ceUe qui résultait déjà des arrêts de la Cour de cassation des 31 mars 183h et 25 juUl. 1844 (3), qui ont interprété l'art. 1408 en ce sens, le premier, que les droits de mutation doivent être acquittés par la succession du mari sur l'immeuble par lui acquis et dont la femme était propriétaire par indivis, lorsque celle-ci ne l'avait pas jencore retiréy parce cfu'elle n'en devient propriétaire qu'en exerçant le retrait; le second, 3ue le mari qui a acquis des parts indivises . ans les biens dont la femme est copropriétaire, ne doit pas être considéré comme ayant acquis pour elle et qu'il reste soumis au retrait successoral de l'art. 841, Cod. Nap.: — Considérant que Ton doit donc dire que la moitié de la ferme de l'Hôtel au dot, acquise par Coîsel seul, sans le concours et le consentement de sa femme, en stipulant seulement en son nom personnel, ne peut être réputée avoir ap-

{lartenu dès l'origine k sa femme, et que cele-ci ne pouvait en devenir propriétaire qu'en exerçant le retrait autorisé en sa faveur par l'art. 1408, § 2, Cod Nap. ;

Considérant, sur la deuxième question, que la femme Marseille, veuve Coisel, soutient que, loin d'avoir laissé à la communauté l'immeuble acquis le 5 mars 1821, elle en a opéré le retrait, que c'est ce qui résulte du compte de tutelle par elle rendu à sa fille, .femme Bréquehais, le 21 juill. 1847, et.de ce qu'elle en a conservé la possession depuis ce compte; — Considérant qu'encore bien que l'option accordée à la femme^ à la dissolution de la communauté, par le deuxième paragraphe de l'art. 1408, ne soit soumise à aucune forme sacramentelle^ il faut cependant que la volonté de laisser l'immeuble à la communauté ou de le retirer, soit clairement manifestée ;— Considérant que l'on ne peut trouver une manifestation suffisante de cette volonté dans le compte de tutelle du 21 juill. 1847; que, si la moitié de la ferme de l'Hôtel au dot, acquise le 5 mars 1821, ne figure dans ce compte ni pour les revenus , ni pour les charges, c'est que, jusqu'alors, le produit net de cette moitié pouvait être considéré comme nul, et que, dans le cas où la veuve eût voulu retirer cette acquisition, elle aurait dû au moins rembourser les frais et lovaux coûts du contrat, qui auraient alors figuré au compte pour plus de 700 fr., somme importante relativement, eu égard à la modicité des valeurs portées audit compte, ce qui- n'a pas eu lieu ;---Cons!dérant