‹ Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France etChapitre 1 sur 76 · ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION · texte numérisé non relu

ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION

mines. — cokcessiornairb. — recherches.

— Surface (propriétaire de la).

it eonceësionnaire d'une mine déterminée ne peut, sans le consentement du propriétaire de la surface^ faire des recherches dans le terrain concédé, en vue d*y découvrir d'auirfs substances. (Loi da 21 avril 1810, m. 10 et 12).

Le tiere^ qui a obtenu du propriétaire de la superficie la permission de faire dans son terrain des recherches pour y découvrir é^ autres mines que celles déjà concédées, a qualité pour requérir devant les tribunaux Vinterdiclion de semblables travaux de ffeherches^sous le même terrain^ entrepris par les exploitants^s mines concédées,

{ LAÇASSE, — *C. BORGUET. )

En vertu de deax arrêtés royaux du 1i août 1827, Laffasse et consorts sont devenus concessionnaires des raines de houille et de plomb gissantes sous le territoire de la commune d*Andenne.

PASIC. ISBO. — 1* PARTIE.

Le 14 août 18i7, les dérendeurs obtinrent de la comiDune d'Andenne Tautorisation de faire des fouilles dans les terrains communaux, pour la recherche des minerais de fer, de calamine, de blende, de pyrite, et tous autres minerais qui pourraient se trouver dans les biens de la commune.

Cette espèce de concession des droits de la commune fut approuvée par la députation permanente du conseil provincial de Namur le 19 novembre suivant, à condition que les recherches ne pourraient avoir pour objet le plomb et la houille qui étaient concédés à la société Lagasse. ici demanderesse.

Les défendeurs Borguet et Demonceaii s*étant mis à Toeuvre pour faire des recherches, les demandeurs s*y sont opposé par exploit du 12 cet. 18i7.

Cette défense, n*ayant pas été respectée, les demandeurs Lagasse et consorts les ont fait assigner devant le tribunal de Liège le 26 oct. 1847, aux fins de se voir condamner à cesser immédiaiement leurs travaux de recherches : ils se fondaient sur Fart. 12 de

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

la loi du 2i avril 1810. D'un autre côté, les défendeurs conclurent réconventionncllemcnt à ce qu*il fût ordonné aux demandeurs dé cesser immédiatement tous travaux de recherches et d*exploi talion qui auraient pour objet des substances autres que le plomb et la houille qui leur avaient été concédés.

Le 5 fév. 18i8, le tribunal de Liège rejeta la demande principale et admit la demande récouvenlionnclle par les motifs suivants :

c Dans le droit, il s*agit de décider s'il y a lieu, sans avoir égard à la demande réconventionncllc des défendeurs, de déclarer les demandeurs recevables et fondés dans leur action ?

1 Attendu en fait qqe les demandeurs sont concessionnaires des mines de houille et de plomb gissantes sous le territoire de la commune d'Andenne, dans le territoire délimité par un arrêté royal du U août 1827; que dès le 29 mars 185i ils avaient aussi demandé la concession des mines de calamine et de pyrite, qui pouvaient se trouver sous la commune d'Andenne, dans une étendue superficielle de 281 hectares 56 ares 52 centiares, mais que par arrêté royal du 31 déc. 18i0 cette demande a été rejetée, au moins quant à présent, en se fondant sur ce que si l'existence du gtte est suffisamment constatée, il n'en est pas de même de l'importance qu'il offrirait sous le rapport de l'exploitation; qu'on ne voit pas si celte demande en concession a été renouvelée par les demandeurs;

» Attendu que c'est dans cet éiat de faits que les défendeurs s'adressèrent à la commune d'Andenne, à WRei d'obtenir l'autorisation de faire des fouilles dans les terrains communaux, pour la recherche des minerais de fer, calamine, blende, pyrite, et tous autres minerais qui peuvent se trouver dans les biens de la commune; que, par délibération du 14 août dernier, les demandeurs furent substitués dans tous les droits de la commune pour l'extraction desdits minerais, 80U6 les conditions y stipulées, ladite commune s'engagcant, comme propriétaire, à aider ses cessionnaires à en obtenir la concession, délibération qui a été approuvée par arrêté de la députation permanente du conseil provincial de Namur du 19 novembre suivant, à condition que les recherches ne pourront avoir pour objet le plomb et la houille qui sont concédés à la société Lagassc, ici demanderesse; que les défendeurs ayant mis la main à l'œuvre, au bénéfice de cette autorisation, les demandeurs leur ont, par exploit du 12 octobre dernier, fait dé-

fense de continuer les travaux par eux entrepris dans le périmètre de leur concession et établis sur la ligne même de leurs travaux, sous le bénéfice de leur galerie d'écoulement, travaux qui, selon eux, peuvent compromettre ceux que les demandeurs exécuteront dan8ceitelocaIité;'quelesdcfendenrs n'ayant pas respecté cette défense, les demandeurs les ont assignés devant ce tribunal, par exploit du 26 novembre dernier, aux fins de les voir condamner à cesser immédiatement leurs travaux de recherches: que, d'un autre côté, les défendeurs concluent réconventionnellement à ce qu'il soit ordonné aux demarw deurs de cesser immédiatement tous travaux de recherches et d'exploitation qui auraient pour objet des substances autres que le plomb et la houille qui leur ont été concédés;

» Attendu que les demandeurs appuient leur demande d'interdiction des travaux de recherches des défendeurs sur l'art. 12 de la loi du 21 avril 1810, qui, après avoir concédé au propriétaire de faire des recherches sans formalités préalables dans toutes les parties de sa propriété, dispose que dans aucun cas les recherches ne pourront être autorisées dans un terrain déjà concédé; que les motifs qui ont dicté cette disposition sont, d'après les rapports de H. Girardin c que des recherches qui auraient pour objet des mines concédées seraient yne entreprise sur la propriété d'autrui, et que, s'il existe dans un terrain déjà concédé une mine inconnue, tous les motifs se réunissent pour en attribuer exclusivement la recherche au concessionnaire de la première ; > que, d'après les demandeurs, cette prohibition est générale et absolue, s'applique à toutes les mines existantes sous un terrain déjà concédé, aux propriétaires du sol comme à tout autre, tandis que les défendeurs soutiennent qu'elle doit être restreinte aux substances minérales de même nature que celles qui sept concédées, et que du reste cette disposition ne peut pas recevoir d'application, d'après les principes consacrés en matière de mines par des lois et arrêtés postérieurs ;

• Attendu, sur ces soutènements respectifs des parties, que, d'après l'art. 7 de la loi du 21 avril 1810, l'acte de concession donne la propriété perpétuelle de la mine qui devient disponible et transmis&ible , mais qu'aux termes de l'art. 1*' de l'arrêté royal du 4 mars 1824, ledit acte ne donne un droit exclusif que quant aux mines tombant sous cette concession : que les antres mines restent à la disposition du gouvernement et doivent être l'objet d'une concession spéciale accordée dans les formes prescrites par la

COUR DE CASSATION

loi poar les demandes primitives, d'après Tarlicle 2 da même arréié; qu'à la Térilé l*art.1â delà loi du 21 avril 1810 interdit toute recherche dans un terrain déjà concédé ; que d'après les motifs de cette disposition on peai «dmetire que rinteriliclion de la loi s'applique aussi bien au propriétaire de la surface du terrain concédé, ou à ceux qui soBi subrogé à ses droits, qu'k tout autre tiers;

Attendu que tout ce qu'on peut induire de eeiie disposition, c'est que le concessionnaire aurait un droit de préférence' pour faire des recherches dans le terrain lui concédé, mais que le rapporteur ne nous dit pas si la mine inconnuue, dont il parie, est ou non une mine autre que celle tombant sous la concession primitive ou qui ne pourrait élre exploitée que concurremment^ qu'il est cependant impossible de supposer que le législateur ait voulu écarter d'une manière ab* solne des recherches, pour des mines ou substances, autres que celles concédées, de la part du propriétaire ou des tiers, lorsque le concessionnaire lui-même ne se livre pas à des recherches ou que celles, auxquelles il s'est livré en exploitant la mine concédée, ont été înfructueuses ; que ce système tendrait à frapper de stérilité complète les richesses enfouies dans les entrailles de la terre ; que c'est ce qui arriverait dans Tespèce, puisque la concession a été refusée aux demandeurs, par le motif qu'il n'était pas constaté que les gttes de calamine et de pyrite par eux découverts avaient assez d'importance soos le rapport de l'exploitation, ainsi que cela résulte de l'arrêté royal du 31 déc 1840 ;

a Attendu d'ailleurs, en supposant que la loi de 1810 eût cette portée, qu'elle dût s'appliquer aux recherches accordées par l'administration, comme à celles consenties par le propriétaire, c'est parce qu'elle supposait que le concessionnaire primitif avait un droit exdnsîf pour obtenir la concession des substances minérales, antres que celles lui concédées; que c'est précisément ce que n'a pas voulu l'arrêté royal du 4 mars 18â4 dans les dispositions cidessius citées, dont l'art. 4 ne réserve qu'une indemnité au concessionnaire primitif qui n'obtient pas la concession nouvelle; que c'est aussi dans cet esprit qu'est conçue la loi du 2 mai 1837, dont l'article 1 1 accorde, dans des circonstances données, la préférence au propriétaire de la surface pour les concessions nouvelles, k moins qu'il ne se trouve en concurrence, soit avec l'inventesr, soit avec un demandeur en extension, auquel cas le gouvernement peut s'écarter

PASIC.,1850. — 1" PARTIE.

de cette règle qui est absolue, et ne distingue pas s'il s'agit d'une mine connue ou inconnue, ou d'un terrain déjà ou non concédé ; qu'il Sttlfit qu'il y ait lieu à une concession nouvelle pour q^ue le propriétaire de la surface soit préféré ;

1 Attendu que la conséquence naturelle que l'on peut induire de ces dispositions est que celui qui a le droit d'obtenir la concession de préférence à tout autre a, à plus forte raison, celui de faire des recherches qui le mettront à, même de trouver les mines; que, du reste, les demandeurs ici ne sont pas inventeurs, puisque l'arrêté du 31 décembre 1840 leur a refusé la concession, parce qu'ils n'avaient pas trouvé un gile suffisant pour être exploité ; qu'ils ne sont pas davantage demandeurs en extension, puisque la mine à découvrir se trouve'sur le terrain même de leur concession; qu'en supposant vrai que les travaux de recherches des défendeurs puissent être de nature à compromettre ceux que les demandeurs exécuteront dans la. même localité, cette circonstance exposerait, en ce sens, les défendeurs à des dommages-intérêts, d'après les principes du droit commun, mais cette éventualité n'est pas un motif pour leur interdire tous travaux de recherches; que, de tout ce qui précède, il suit que les demandeurs sont mal fondés dans leur action, et que les conclusions réconventionnelles des défendeurs doivent être accueillies, sauf, en ce qui concerne les dommages intérêts par eux réclamés pour le passé, dont ils n'ont pas justifié, puisque les demandeurs, en dirigeant leurs travaux du côté où les défendeurs allèguent avoir découvert un gfte exploitable, priveraient ces derniers du bénéfice de Tinvention qui, du reste, rentre dans les pouvoirs de l'autorité administrative ;

1 Par ces motifs, le tribunal déclare les demandeurs ni recevables ni fondés dans leujr action, et, faisant droit sur la concluision réconventionnelle des défendeurs, ordonne aux demandeurs de cesser immédiatement tous travaux de recherches et d'exploitation de mines ou substances autres que le plomb et la terre-houille qui leur ont été concédés; les condamne à 100 francs par chaque jour de contravention; déclare les défendeurs non recevables et mal fondés dans te surplus de leurs dommages-intérêts, comme n'étant pas justifié, et condamne les demandeurs aux dépens, i

Appel par Lagasse et consorts, et, le 22 juillet 1848, arrêt de la Cour de Liège qui confirme comme suit :

iÛ

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

I Attendu que la concession accordée aux appelants n*ayanl pour objet que Teiploitation des mines de plomb ei de houille, il en résulte que ces mines seules sont détachées de la propriété du sol, et que toutes les dures, qui peuvent s'y trouver, sont demeurées, avec les droits attachés à la propriété, dans le domaine du propriétaire de la surface; d*où il suit que les intimés, qui le représentent, ont qualité et droit pour s'opposer à ce que les appelants recherchent et exploitent dans les biens dont il s*agit, sans le^ir consentement ou sans Tautorisaiion de . autorité compétente, d'autres substances minérales que celles à eux concédées; que la concession, invoquée, par les appelants, est postérieure à l'arrêté du 4 mars 1824, et que les dispositions de cet arrélé doivent par suite servir de règle pour déterminer retendue des droits résultant de la concession ; adoptant au surplus, tant sur la demande principale que sur la demande réconventionnelle, les motifs des, premiers] ugcs ;

Par ces motifs, la Cour confirme le jugement dont est appel; déclare néanmoins, pour autant que de besoin, que la défense de faire des recherches, contenue dans le jugement dont est appel, ne peut faire obstacle à ce que les appelants fassent ou continuent leurs recherches, avec Tautorisatton de Tautorité administrative; condamne les appelants aux frais; ordonne la restitution de Tamende. >

Cet arrêta été déféré par la société Lagasse à la Cour de cassation.

Deux moyens étaient proposés à l'appui de son recours.

i" Moyen : — Violation des art. 5, 6, 7 et i2 de la loi du SI avril 1810; fausse application des art. 1, â, 5, 4 et 5 de Tarrêté royal du 4 mars 1824; violation et fausse application de Part. 11 de la loi du 2 mai 1837.

II est constant en fait, disaient les demandeurs, que les fouilles opérées par les sieurs Borgoei et 'Dumonceau ont eu lieu dans le territoire concédé à la société Lagasse. Or rart. 12 de la loi du 21 avril 1810 prohibe,

vidans le 2« alinéa, toutes recherches dans un terrain déjà concédé : cette disposition est générale et absolue, elle ne comporte aucune distinction.

L*arrêt attaqué, en faisant une différence entre les substances concédées et celles qui ne Tétaient pas, a créé une distinction repoussée par le texte formel de la loi.

L'esprit de la loi est d'accord avec son

texte, le discours de M, le comte Stanislas De Girardin, dans son rapport au corps législatif, sur la loi du 21 avril 1810, en fournit la preuve. 11 étaitdu reste naturel de ne point tolérer de pareilles recherches qui exposeraient les concessionnaires à voir troubler et compromettre leur exploitation par les entreprises d'autrui.

Quant à l'arrêté royal du 4 mars 1824, portant que toute concession de mine ne confère que le droit d'eiploiter les substances minérales mentionnées dans l'acte de concession, si cet arrêté avait la portée qu*on lui assigne, il serait inconstitutionnel, car il n'appartenait pas au Roi des Pays-Bas de déroger à la loi de 1810, et d'enlever au concessionnaire la garantie que lui accordait lu disposition finale de l'art. 12 de celte loi.

Mais la vérité est que l'arrêté de 1824 ne s'occupe en aucune façon de la recherche des mines, et qu'il n'a rien innové du tout; ses dispositions ont été empruntées à Tinstruction ministérielle du 3 août 1810, qui y est conforme.

La loi du 2 mai 1837 estégajement étrangère à la recherche des mines: les discussions qui ont précédé cette loi ne laissent pas de doute à cet égard. La loi de 1810 est donc restée dans tonte sa vigueur, et l'art. 12 de celte loi reste ouvertement violé et les autres dispositions faussement appliquées.

Réponse an \" moyen. — Les art. 6, 6 et 7 de la loi du 21 avril 1810 sont étrangers à la contestation, ils n'ont donc pu être violés. Il ne s'agit en aucune manière ni de la kouUie ni du plomb, propriété perpétuelle incontestée et incontestable de la société Lagasse. Il ne s'agit pas de mines concédéet ni d^ exploitation de mines. La seule question à discuter porte, non sur V exploitation^ mais sur la recherche de mines non concédées, de mines autres que la houille et le plomb.

Le premier moyen se réduit donc à prétendre que la Cour de Liège a faussement appliqué et violé l'art. 12 de la loi du 21 avril 1810, l'arrêté royal de 1824 et l'art. 1 1 de la loi du 2 mai 1837.

A la prétention que la prohibition de rechercher, contenue en l'art. 12, est absolue et générale, les défendeurs répondaient :

§ 1*'. De droit commun la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous: le propriétaire peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'iljuge à propos (C. civ., 552). Donc toute concession de mines est une sorte d'atteinte au droit dû propriétaire de la surface, c'est une espèce d'expro-

COUR DE CASSATION

priaiîon pour cause <l*atililé publique. Par- UDt les droits des concessionnaires doivent éire rigoareusemeut restreints dans les termes de la concession, et le propriétaire de la surface conserve tous les droits qui ne lui ont pas été formellement enlevés.

La concession d'une substance déterminée De peut donc priver le propriétaire du droit de rechercher s'il existe d'autres tubstaneei-

§ 2. Sous la loi de 1791, et d'après Tinstruciion ministérielle du 8 mess an ix, § 14, le droit de rechercher les substances non concédées restait au propriétaire de la surface : s1l y avait du doute, il faudrait admettre l'interprétation conforme à la loi antérieore.

§ 3. L*art. iO de la loi du 2i avril 1810 dislingue deux espèces de recherches, 1 * celles qui se font du comentemenl du proprié' taire: 2* celles qui se pratiquent ensuite d'une autorisation de l'adniinistration. L'article ii détermine les lieux où l'administration ne peut autoriser les recherches : le consentement du propriétaire est alors de toute nécessité.

La première partie de l'art. 12 invoqué proclame le maintien du droit de fiire des recherches dans les lieux réservés par l'article il, comme dam loutei les autres partiu de sa propriété, sans aucune formalité préair^ble. Enfin la dernière partie de l'art. 12 déclare gu^en aucun cas lei recherches ne pourront être autorisées dans un terrain déjà concédé. Il est à remarquer que chaque fois que le législateur de 1810 parle de recherches qui se font sans que l'administration intervienne, il se sert du mot consentement, et quand l'administration intervient, il emploie le mot autorisation. Ainsi quand l'art. 12 déclare qu'en aucun cas les recherches ne pourront être autorisées dans un terrain déjà concédé, il s'agit de recherches pour lesquelles Tautorisation est nécessaire, et dès lors cette défense ne peut être appliquée au propriétaire ni à ceux qui ont son consentement. Ensuite si deux interprétations étaient possibles, il faudrait admettre celle qui se rapproche le plus du droit ancien et qui restreint le moins tes droits du propriétaire.

§4. Quant au passage de M. De Girardln, les défendeurs citaient un autre passage du même rapport; ils prétendaient d'ailleurs qu'une phrase jetée dans un rapport immense, lu devant une assemblée muette.était insuffisante pour porter atteinte aux droits do propriétaire. Cette opinion d'ailleurs n'est pas formulée d'une manière nette et positive, tile ne serait au surplus qu'une opinion^ in-

dividuelle, et il en est de même de l'instruction ministérielle du 5 août 1810. Or il faut autre chose que des opinions individuelles pour renverser les droits du propriétaire.

Quoiqu'il en soit, une décision du ministre des travaux publics de France du 6 fév. 1845 déclare formellement que l'art. 12 ne s'applique qu*aux recherches ayant pour but les substances de même nature que celles qui ont fait Vobjet de la concession.

Un avis du conseil des mines de Belgique du 22 juin 1848 décide la question dans le même sens.

§ 5. Les défendeurs, passant aux inconvénients qui résulteraient du système des demandeurs, faisaient remarquer que le concessionnaire d'une seule substance pourrait paralyser les recherches et du propriétaire et de tout autre, et s'il ne lui plaisait pas d'en faire, il en résulterait que des richesses resteraient enfouies, ce qui serait contraire à l'intérêt public.

§ 6. Si la loi de 1810 avait la portée que lui donnent les demandeurs, elle n'a pu la conserver en présence de l'arrêté du 4 mars 1824. Cet arrêté, dont on allègue la fausse application, qui serait d'ailleurs insuffisante pour obtenir la cassation d'un arrêt, proclame le principe de la divisibilité des concessions; l'art. 4 porte dans le cas où la concession nouvelle' ne serait point accordée au concessionnaire primitif, etc. : donc la concession nouvelle peut échoir à un autre qu'au concessionnaire primitif. Or, pour obtenir une concession, il faut justifier de l'existence de la mine en gîtes importants, et pour les découvrir, il faut bien les rechercher : il est donc évident qu'un autre que le concessionnaire primitif peut rechercher la mine.

Quant à l'inconstiiutionnalité de l'arrêté^ en admettant qu'elle existât, ce ne serait jamais que pour les concessions antérieures à sa date; car pour les concessions posté-^ Heures, le pouvoir, qui pouvait concéder ou refuser la concession, a eu incontestablement le pouvoir de mettre des limites aux concessions qu'il ferait, et l'on ne peut étendre une concession au-delà de la volonté du pouvoir concédant.

§ 7. Enfin si la loi de 1810 pouvait être interprétée, comme le prétendent les demandeurs : cet état de choses aurait été changé par la loi du 2 mai 1857.

Les défendeurs terminaient en soutenant que les demandeurs étaient sans intérêt, 1« parce qu'on ne leur causait aucun préjudice actuel, qui d'ailleurs ne pourrait donner lieu qu'à une réparation pécuniaire; 2* parce

iî

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

4]u*eii règleene,demanderes8e,n*avait aucun titre à la concession, n*étant pas propriétaire de la surface; 3* enfin parce qu*elle n*était pas Vinventeur.

V Moyen : — Violation et fausse application des art. iO et i2 de la loi du Si aTril

Après avoir décidé que les recherches des sieurs Borguet et Dumoneeau étaient légales, la Cour de Liège a condamné la société Lagasse à cesser les siennes, sauf à elle à se pourvoir de la permission de Taulorité adrainislrative. En aucune hypothèse les défendeurs n'avalent qualité pour requérir semblable condamnation, l** si leurs recherches étaient illicites, ils étaient évidemment sans intérêt; S* et si leurs recherches étaient licites, ils étaient encore sans qualité pour s'opposer aux recherches des demandeurs, cette opposition n*appartiendrait qu*au propriétaire, et les défendeurs ne le sont pas.

Répome au 2* moyen, — Les recherches de la société Lagasse sont illicites dans toutes les hypothèses. La loi ne connaît que deux espèces de recherches, i* celles qui se font du eomenlemeni du propriétaire; 2* celles qui se font avec Vautorisalion de Padministration; or la société Lagasse n'a ni le eonsenle^ ment dn propriétaire, ni Vaulorisation de l'administration; les recherches de cette société sont donc illicites en dehors de ce qui lui est concédé.

Les défendeurs ont qualité pour requérir Finterdiction, car ils sont aux droits du propriétaire à cet égard, et le propriétaire a un droit incontestable d'empêcher les recherches qu'on veut faire illégalement dans son fonds.

M. le i*' av. gén. Dewandre a conclu au rejet du pourvoi en ces termes :

La question principale que soulève le pourvoi de la société Lagasse et consorts est^ celle de savoir si la concession d'une mine déterminée prive les propriétaires de la superficie du droit de faire ou de permettre que Ton fasse des recherches pour découvrir d'autres mines dans le|mérae périmètre, sans cependant toucher à la substance concédée^ et sans nuire aux travaux actuels ou futurs du concessionnaire actuel.

La loi du 21 avril 1810, après avoir fait des mines une propriété distincte de celle de la superficie, propriété susceptible d'être concédée à des tiers, ajoute que la concession transmet la propriété de la mine. Cette loi ne disait pas, comme l'a fait depuis lors Tarrêté royal du, 4 mars 182i, que les actes de concession ne transmettent au concessionnaire

d'autre droit que celui d'exploiter les substances ^t* y sont nominativement désignées»

Rien que cela résultât de la nature des chosesi sous l'empire de la loi du 2f avril 1810 seule, la controverse était donc permise. En présence de la loi de 1810, on pouvait discuter sur le point de savoir si le concessionnaire d'une mine avait le droit d*en rechercher d'autres ou d'empêcher que des tiers fissent ces recherches. Depuis l'arrêté royal de 1824, et pour les concessions postérieures à cet arrêté, le doute sur ce point ne peut plus se produire; le concessionnaire de la houille et du plomb n'a aucun droit quelconque sur les minerais de fer, de calamine, de blende ou de pyrite, ce premier point est aujourd'hui incontestable.

Dans l'espèce, la concession des demandeurs est du i4 août 1827, donc postérieure à l'arrêté du 4- mars précédent, donc, hors le plomb et la houille^ les demandeurs sont sans aucun droit aux autres mines qui peuvent se trouver dans l'étendue du périmètre de leur concession.

Était-il au pouvoir dn Roi de décréter en principe que les actes de concession ne confèrent que le droit d'exploiter les substances minérales qui y sont mentionnées? incontestablement oui, puisque la loi du 21 avril 1810 délègue au gouvernement la plénitude de la faculté d'accorder ou de refuser le droit d'exploiter telle ou telle mine, selon qu'il le juge convenir.

Au cask actuel les demandeurs ont reçu et accepté leur concession sous l'empire de l'arrêté du 4 mars 1824, la question perd donc son principal intérêt, car fût-il même vrai, ce que nous vérifierons tont à Theure, qu'à défaut d'une condition limitative dans l'acte de concession, les concessionnaires, antérieurs à l'arrêté royal de 1824, pussent s'opposer à la recherche d'autres mines dans le pérymètre de leur concession, encore dans cette hypothèse les demandeurs seraient-ils non fondés à se plaindre, puisqu'ils ont demandé et obtenu un titre limité à la houille et au plçmb^ et qu'en fait ils ne se plaignent d'aucun trouble dans l'exercice des droits qui leur ont été concédés. Pour qu'ils pussent s'opposer aux recherches dont il s'agit, il faudrait donc nonseulement que l'art. 12 de la loi du 21 avril 1810, qui fait la base de leur pourvoi, eût la portée qu'on lui prêle, mais il faudrait de plus que cette disposition fût d'ordre public, en ce sens qu'ils n'auraient pu, ni le gouvernement non plus, restreindre limitativement leur titre de concession nu plomb et à la houille, et c'est ce qu'on n'a pas prétendu.

COUR DE CASSATION

Après ces premières coDsidëralions abordons de plus près le mérile du pourvoi.

Le but certain, le seul but de la loi du 21 aTiii itflO, a été, dans des yoes d*utilité générale, d'assurer Texploitation , la mise à fniii des richesses minérales enTouies dans le sein de ta terre. Pour arriver k ce résultat, elle s*entoure des plus grandes précautions.

Après avoir décrété qu'aucune mine ne peut être exploitée sans un acte de concession, elle exige des concessionnaires la justification des facultés nécessaires pour entreprendre ei conduire les travaux» et des moyens de saiisfaire aux redevances ei aux indemnités stipulées dans les actes de concessions. liais là aussi se bornent les devoirs des concessionnaires; ils ne sont tenus i la recherche d'aucunes substances autres que celles doni ils ont la concession : le gouvernement ne pourrait mime leur f^rescrire aucuns Iravaux de ce genre. Le concessionnaire d'une mine sans aucune importance est donc en droit, eût il le pouvoir de les rechercher, de laisser inertes et improductives les autres mines, quelque riches, quelque puissantes qu'elles soient, qui pussent se rencontrer dans son pérymèlre. Votre jurisprudence est aujourd'hui constante à cet égard.

D*autre part, il est encore un point essentiel qu'il ne faut pas perdre de vue, c'est qu'en matière de mines, comme en touto chose, (oui est relatif, et que tel individu, telle socfété, peut être parfaiiementapte pour l'exploitation d'un genre de mines, et qui cependant ne réunirait aucune des conditions réclamées par l'intérêt public pour la conduite et la mise à fruit d'autres travaux.

Dans CCS circonstances, peul*il être vrai que quand, dan&l'art. \% de la loi du 21 avril 1810, le législateur a dit qu'aucune recherche ne pourrait être autorisée dans un terrain déjà concédé, il ait cnlendu exprimer la pen-' sée que lui prêtent les demandeurs? Esl-ii vrai qu'en présence des autres dispositions de la loi, qui laissent le gouvernement sans action aucune sur les concessionnaires d'une mine, pour les obliger, soit à en rechercher, soit à en exploiter d'autres, pent-il être vrai, disons-nous, que le législateur, en parlant du terrain concédé, ait eu en vue autre chose que le terrain minier, objet de la concession, en d'autres termes, le gite minéral concédé ?

Nons avons déjà rappelé le but de la loi du 21 avril 1810, ce but écrit en (été de la loi do 12 juillet 1791 était d'assurer à la nation le produit des richesses souterraines que le sol de la France renfermait dans son sein.

Le système qui conduit à cette conséquence.

que la concession d'une ou de plusieurs cou* ches de substances minérales, d'une ou de plusieurs mines déterminées, conférerait en même temps aux concessionnaires la Ta eu lié d'empêcher à (oujours la recherche des au Ires mines on bien qu'elle leur (ransmeilrait le droit de faire eux-mêmes telles aulrcfs recherches qu'ils jugeraient convenir, est donc à l'avance condamné, puisqu'il délruir;iil le principe fondamenlal de la loi. Un semblable système est en outre manifestement contraire à l'intérêt public, car le concessionnaire actuel , négligent, inexpérimenté ou manquant des ressources nécessaires, pour* rait annihiler des richesses immenses en ne faisant point de recherches, et en n'en laissant pas faire à d'au(res, puisque, le Les le de l'arL 12 de la loi du 21 avril 1810 à la main, il disait : en aucun cas des recherrlics ne peuvent être autorisées dans un terrain déjà concédé.

Et puis encore, vous avez entendu où conduirait la doctrine du pourvoi. L'article que l'on invoque de la loi du 21 avril 1810 est général, absolu, en aucun ca$ des recbrirrhcs ne peuvent être autorisées dans un terrain concédé; le concessionnaire d'une mine est sans droit pour en rechercher d'autres ^ans une autorisation nouvelle. Or si aucune recherche ne peut, comme on le préletnl, être permise dans on terrain déjà concédé^ il en résulterait que le concessionnaire d'une mine lui-même ne pourrait être autorisé â en re* chercher d'autres; donc ni concessiouiMife, ni autres, ne pourraient faire aucune r£'eb<'r> che, et la conséquence immédiate serait rifie la concession d'une mine rendrait l'cxplotUtion des antres impossible, résultat ma n tristement contraire aux intérêts de la loi*

Voilà cependant où mènerait l'inlerpré* talion de Tart. 12 de la loi de 1810, s'il laJIiiit s'arrêter à son texte. Ce résultat serait absurde, il ne peu*, donc être entré dans la pensée du législateur : donc c'est à l'es^^rii, et non à la lettre de l'article, qu'il faut se tenir. Or l'esprit de la loi ne saurait être douteux. Ce qu'elle a voulu garantir, exclusivement garantir aux concessionnaires, c'est ce qrii, d'après la loi, est transmis par l'acte de concession. Or la concession ne transmet que la mine qui en fait l'objet, c L'acte de concession, dit l'art. 7 de la loi du 21 avril 1810, donne la propriété de la mine. > S^ns qu'il fôt besoin de l'arrêté royal du 4 mars 1824, il restait donc constant que les actes de con* cession, délivrés sous l'empire de la loi de i8IO seule, bornaient les droits des concessionnaires aux substances qui faisaient Tobjet des concessions.

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

Dans noire espèce, l'arrêté royal du 4 mars i824, anlërieur au liire des demandeurs, est venu lever tout doute possible: sans nous occuper ici du mérite de cet arrêté en ce qui concerne les concessions antérieures, le gouvernement, chargé par la loi de la dispensation des mines, a donc dit, une fois pour toutes, que les actes de concession ne donneraient d*atttres droits que celui d'exploiter les substances concédées. Par leur acte, les demandeurs n'ont obtenu que la houille et le plomb : ils n'ont donc droit qu'au plomb et à la houille qui se trouvent dans leur pérymètre. Prétendre après cela que, d'autorité de l'art. {% de la loi du 21 avril iSiO, ils auraient le droit d'empôciver la recherche des substances dont ils n'ont pas la concession, alors que ces recherches ne les troublent pas dans leurs travaux, c'est manifestement supposer au législateur une pensée qu'il ne peut avoir eue, parce qu'elle serait en contradiction flagrante avec le but unique qu'il s'est proposé eu faisant la loi, celui de rendre toutes les mines concessibles pour le plus grand -avantage de la nation, et que si M. De Girardin, à propos de l'art.! 2.après avoir dit i que des recherches qui auraient pour objet la mine concédée seraient une entreprise sur la propriété d'autrui,» a ajouté c que si, dans un terrain déjà concédé, il existait une mine inconnue, tous les motifs se réunissaient pour en attribuer exclusivement la recherche auconcessionnaire de la première; » ce passage de son rapport qui, au surplus, a passé inappcrçu dans la longue discussion de la loi. ne peut pas absolument fixer la portée de l'article 12 dans le sens qu'on veut lui donner, parce que, encore une fois, il est impossible que le législateur ait voulu se mettre d'une manière aussi flagrante en contradiction avec lui-même, et que, pour les lois comme pour les contrats, les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans celui qui convient le mieux à la matière.

Nous croyons inutile d'insister davantage sur un point que l'exécution constante et uniforme de la loi, depuis quarante ans qu'elle existe, ne semble plus devoir laisser douteux, et enfin si le but, si l'ensemble de la loi, ne devaient pas fournir tous les appaisemenis possibles, il suflirait de se reporter à l'art. 15 de la loi du 21 avril, qui, prévoyant le cas de travaux à faire sous des exploitations déjà existantes, et qui, obligeant pour ce cas les tiers exploitants k donner caution aux premiers, de payer toute indemnité en cas d'accident, démontre ostensiblement la possibilité de concessions différentes superposées, et par une conséquence inéviuble, celle dé

recherches à faire par d'autres que par les premiers concessionnaires.

N'est-il pas encore vrai d'ailleurs que si les mots terrain concédé dans l'art. 12 de la loi do 21 avril 1810 devaient même, ainsi que le prétendent les demandeurs, s'entendre du bloc compris entre les limites du pérymètre de la concession, encore les défendeurs ne se trouveraient-ils pas dans les termes prohibitifs de la loi? En effet, ce même article commence par déclarer formellement que le propriétaire peut, «an« formalité préalable, faire des recherches dans toute retendue de ses domaines^ sans aucune distinction, et quand il dit ensuite que les recherches ne peuvent être autorisées dans un terrain déjà concédé, c'est à l'autorisation dont il venait d'être parlé dans l'art. 10, c'est-à-dire celle que le gouvernement peut en général, et hors le cas de l'existence d'une concession antérieure, accorder à des tiers non propriétaire de la superficie, qu'il entend faire allusion. Quant au propriétaire, l'art. 12, encore une fois, le maintient dans la plénitude de son droit de recherches, et cet article ne prohibe que les autorisations dans le sens que l'article 1 attache à ce mot.

Comme nous le disions donc, en prêtant même à l'art. 12 de la loi du 21 avril 1810 le sens qu'y attache le pourvoi, encore les demandeurs ne seraient-ils pas dans une condition plus favorable.

Quoiqu'il en soit au surplus, nous insistons spécialement sur la première partie des observations que nous avons soumises à la Cour, et nous estimons en conséquence que le premier moyen du pourvoi ne peut être accueilli.

Quant au second moyen, que les demandeurs présentent dans un ordre subsidiaire, et qu'ils fondent sur ce que les propriétaires de la superficie étant, dans tous les cas, les seuls qui fussent en droit de se plaindre de leurs recherches, les défendeurs Borguet et consorts devaient être déclarés non recevables dans leur demande réconvention nelfe en interdiction de leurs travaux de recherches; il est évident que ce moyen manque complètement de base.

La société demanderesse, pour faire les recherches auxquelles elle s'est livrée, n'avait ni la permission du propriétaire de la surface, ni l'autorisation du gouvernement, conditions sans l'une ou Tautre desquelles, dans tous les cas, des recherches ne peuvent avoir lieu. *- Les défendeurs, au contraire, étaient aux droits du propriétaire de la superficie, ils tenaient de lui la permission de

COUR DE CASSATION

rochercher les mines non concédées à la soeiété Lagasse : dans cet éiai ils avaient donc incontestablement qualité pour provoquer riiiterdîction des travaux de même nature de celle société.

Des considérations qui précèdent il s'ensuit donc qu*aacun des textes invoqués par les demandeurs n*a!été méconnu par Tarrôt attaque, el qu'ainsi le pourvoi doit être rejeté.

ARRÊT

LA COUR; — Sur le !•' moyen» consistant dans la violation des art. 5, 6, 7 et i2 de la loi da 21 avril i810; la fausse application des arl. 1,2, 3» 4, 5 de Tarrélé royal du 4 mars 1824; la violation et la fausse application de Tart. 11 de la loi du 2 mai 1857, en ce que l'arrêt attaqué a autorisé des recherches dans un terrain déjà concédé :

Attendu que la société dequandcresse n'est concessionnaire que des mines de houille et de plomb qui se trouvent sous la commune d'Andenne ;

Attendu que les concessions ne confèrent aux concessionnaires des droits que sur les mines concédées; que pour le surplus le propriélalre de la surface conserve tous les droits qui dérivent de sa qualité de propriétaire, et par conséquent le droit de faire dans son fonds des fouilles et des recherches, en respectant les droits du concessionnaire relativemenl à l'objet de sa^concession ;

Attendu que ces droits du propriétaire résnltenl de l'art. 552 du C. civ. et des art. 10, 1â et antres de la loi du 21 avril 1810 ;

Attendu que, d'après l'art. 10 précité, pour f^iredes recherches dans un terrain dont on n*est pas propriétaire, il faut avoir le camen- Umeni de ce propriétaire ou Vauloriiation du gouvememenl;

Attendu que l'appui fondamental du pourvoi esl la fin de l'art. 12 de la loi du 21 avril 1810, qui porte que dam aucun cas le» recherches ne pourront êire autorisées dans un terrain déjà concédé ;

Attendu qu'en supposant que, par les mots, terrain concédé, il faille entendre tout le terrain compris dans le périmètre de la concession et de fond en comble, cela ne justifierait pas encore le 1" moyen du pourvoi, et n'atteindrait pas le propriétaire ni ceux qui ont son consentement;

Attendu, en effet, que la loi du 21 avril 1810 se sert avec précision des mots consens tement du propriétaire, lorsque celui qui vent faire desjecherches tient du propriétaire le

pouvoir de les faire, mais qu'elle se sert des mots atiforûalton du gouvernement, lorsque celui qui veut faire des recherches tient ses pouvoirs du gouvernement;

Attendu qu'il résulte de cette observation que la disposition finale de l'art. 12, portant que, dans aucun cas, les recherches ne pourront être autorisées dans un terrain déjà concédé, n'est applicable qu'aux recherches pour lesquelles Vautorisation du gouvernement est nécessaire; qu'en effet cet article ne défend pas de faire des recherches, mais il défend de les autoriser, et par conséquent cette défense ne concerne que ceux qui ont besoin d'une autorisation, et par suite cette défense est étrangère au propriétaire et à ceux qui ont son consentement, qui n'ont pas besoin d'autorisation, et qui ne sont tenus qu'à respecter la concession, ainsi que cela résulte des art. 552 du C. civ., 10 et 12 de la loi du 21 avril 1810 précités, ce qui suffit pour écarter le 1*' moyen du pourvoi ;

Attendu qu'il résulte de ce qui précède que les articles cités de la loi du 21 avril 1810 n'ont pas été violés, et que par suite la fausse application de l'arrêté royal du 4 mars 1824, et la violation et fausse application de la loi du 2 mai 1857 deviennent sans objet, puisque le point de dépiirt pour établir ces prétendues fausses applications et celte violation est que la loi de 1810 a été violée, ce qui n'est pas.

Sur le %^ moyen, consistant dans la violation et fausse application des art. 10 et 12 de la loi du 21 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société demanderesse ^ à cesser ses recherches, sauf à se pourvoir de l'autorisation administrative, et en ce que les défendeurs n'avaient point qualité pour provoquer une telle mesure :

Attendu que la loi du 21 avril 1810,art.l0, ne reconnaît que deux espèces de recherches à faire dans le terrain d'autrui, 1* celles qui se font du consentement du propriétaire, et 2* celles qui se font avec Vautorisation du gouvernement ;

Attendu que la société demanderesse n'a ni le consentement du propriétaire ni l'autorisation du gouvernement en dehors de ses concessions pour la houille et le plomb ; que dès lors les recherches qu'elle a faites ou qu'elle prétend faire pour trouver autre chose sont illicites ;

Attendu que les défendeurs avaient qualité pour provoquer, comme ils Pont fait. Tinterdiction des recherches de la société demanderesse, puisqu'ils sont à cet égard aux droits des propriétaires ;

JURISPRUDENCE DE BELGIOUE.

Par ces motifs, rejette le poarvoi; condamne la société demanderesse à Tamende de i50 fr., à Tindemniié de pareille somme envers les dérendeurs et aux dépens.

Du 9 août 1849. — !'• Ch. ~ i-^ Prés. M.

De Gerlache. — jR«pp. M.Joly. --ConeLconf.

H. Dewandre, 1" «v. gén. — PL MM. De Bebr et Robert, c Maskens,Forgeur et Demonceau.

PUBLICITÉ. — AUDIENCES. — Jugements

D^INSTROCTION. — GaRDB CIVIQUE. —

Conseils de discipline.

Est nul U jugement définitif qui repose sur une instruction faite à des audiences précédentes, dont la publicité n'est peu constatée* (Const., art. 96).

( VANDàBL-VANHOUCQ, — C. L*OFF.-RàPP. DE LA GARDE CIVIQUE DE HENIN. )

Le 20 juin 1849, assignation à la requête de rofiicier- rapporteur de la garde civique de.Menin au garde Vandael-Vanhoucq à comparaître devant le conseil de discipline, pour ne s*étre pas rendu le 10 au lien ordinaire des réunions de la garde civique, et n*avoir pas assisté au service pour lequel il avait été commandé le 7, ensuite du réquisitoire du bourgmestre, aux uns de maintenir l'ordre à la procession de ce jour 10 juin.

Le 22, audience dy conseil à laquelle le prévenu comparait et propose ses défenses, et remise de Taiïaire au 6 juillet pour entendre un témoin.

Le 6 juillet, nouvelle séance du conseil et remise au 13 à la demande du prévenu.

Enfin le 15,jagemeut définitif ainsi conçn:

c Attendu qu'il est suffisamment prouvé tant par les pièces du procès que par Caveu m^edu prévenu, qu'il n'a pas obéi à l'ordre qui lui a été donné par le major le 7 juin dernier d'assister au détachement que ce chef de corps a fait intervenir dans l'intérêt du maintien de l'ordre dans la procession du 2 du même mois ;

€ Attendu qu'il est également établi, d'une part, que le prévenu Vandaele, qui avait écrit ài son capitaine qu'il ne pourrait pas se rendre au service, devant sortir pour alTaires orgentes, n'a reçu de ce dernier aucune dispense de faire le service ordonné, et, d'autre part, qu'il est acquis que lui préfjenu n'était pas empêché réellement^ puisqu'il avait le temps de se promener dans les rues de la ville pendant que le détachement dont il devait faire partie faisait son service ;

c Considérant que ce fait constitue une infraction à l'art. 87 de la loi du 8 mai 1848, sur la garde civique, ainsi conçu : c Tout t garde requis pour un service doit obéir* > sauf à réclamer devant le chef du corps; >

c Vu l'art. 95 de la loi précitée et l'art. 162 du C. d'inst. crim., dont il a été donné lecture par le président, les voix ayant été re* cueillies par le président dans l'ordre inverse des gardes, condamne le prévenu Vandaele- Vanhoucq à la réprimande avec mise à l'ordre et aux frais taxés à 50 cent. > -r Fait et prononcé en séance publique le 15 juill. 1849.

Vandaele s'est pourvu en cassation et a présenté quatre moyens.

Le premier était fondé sur ce que le conseil de discipline, n'ayant siégé qu'au nombre de trois membres, le quatrième,qui s'était retiré pour ne pas siéger en nombre pair, n'était pas le moins âgé, ainsi que le veut l'arL 95 delà loi du 8 mai 1849.

Le second, sur la violation de l'art. 15 de la Constitution, en ce que personne ne peut être contraint d'assister aux cérémonies d'un culte.

Le IrotsièmCy sur ce que les membres de la garde qui avaient siégé tenaient leur mandat depuis plus de trois mois, et que d'antres étaient désigbés (loi du 8 mai 1849, art. 95).

Le quatrième, enfin, sur ce que, pour que la garde soit tenue de se réunir, il faut un réquisitoire du bourgmestre, et que, dans l'espèce, la lettre du bourgmestre de Menin au commandant de la garde civique n'était qu'une prière de vouloir bien convoquer la garde.

M. le rapporteur ayant appelé Tattentlon de la Cour sur la circonstance que les procèsverbaux des audiences tenues par le conseil de discipline, les 22 juin et 6 juillet, ne constataient pas que ces audiences eussent été publiques, ainsi que le requiert l'art. 96 de la Constitution, aucun des moyens proposés par le demandeur n'a dû être abordé.

LA COUR , — Vu Fart. 96 de la Constitution décrétant que les audiences des tribunaux sont publiques, l'art. 155 du C. d'inst. crim., qui ordonne que, devant les tribunaux de simple police, l'instruction se fasse publiquement k peine de nullité, et l'art. 100 de la loi du 8 mai 1848, sur la garde civique, par lequel les conseils de discipline sont astreints à suivre, dans l'instruction, les règles établies en matière de simple police :

Considérant qu'on ne peut tenir pour ob-

COUR DE CASSATION

nnrées que les forroalitës dont raccomplissèment est régolièremenl consiaté ;

Considérant qne, dans Tespèce, le procèsverbal de l'audience à laquelle TinstrucUon a eomofiencé par la lecture du rapport et Tinterrogatoire de Tinculpé, à laquelle la cause a ëié renvoyée au 6 juillet suivant, ne mentionne en aucune façon que cette audience ait été publique ;

Considérant que Tinobservation de cette formalité, tout à la fois substantielle et prescrite à peine de nullité, vicie radicalement rinstruciion, et que le jugement définitif rendu par suite d*une telle instruction ne peot subsister ;

Par ces motifs, casse et annuité le jugenent rendu par le conseil d^ discipline de la prde civique de Menin, contre Félix Vandaele-Vanhoocq, le 13 juillet 1849; ordonne la restitution de Tamende consignée par le demandeur; ordonne que le présent arrêt soit transcrit sur les registres dudit conseil de discipline, et que mention en soit faite en marge du jugement annulé; renvoie la cause devant le même conseil de discipline com* posé d'autres juges, pour y être procédé conformément à la loi.

Db 6 oct. i 849. — 2* Cb. - Prêt. M. Van lleeneo. — Rapp. M. Defacqi. — Conci. eonf.

M. Dewandre, !*' av. géa.

SOCIÉTÉ COMMERCIALE. — Corteat. — PcBLicàTioR. — Dépôt au greffe.

La nullité de Vacte de iociété prononcée par VarL 42 du C. de comm.^ pour défaut de publication dan» la quinzaine^ concerne les mesoeiéi entre eux comme les tiers.

Cette nuUUé e»t d'ordre public, et n'est pas couverte par la publication faite après la quinzaine, mais avant Vintroduetion de la demande en nullité (i). (C. de comm., 42).

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