JOOS ET CONSORTS, — C. 8C0TER

Par acte sons seing privé, en date du 14 oct. 1846, une société fut contractée pour

(i) V. couf. Delangle, Tr. des sociétés commerc, B«* 536 ei suiv.; Malepeyre et JourdaÎD, Tr. des soc. comm^ n* 186; Pardessus, n** f 007 et 1008; TroploDg, de la Soc, n- 247 et 248; Fremery, p. 50 et 51; Horson, Quest. sur le C. de comm., 1. 1, p. 74 et 75; Oevilleoeuve et Massé, DicL de droit commère,, V* Soc. de comm., n« 65. — Conlrà, Persil, fils, des Soe,, p. 2l4 el suiv. V. aussi conf. Gass. deBelg., 5

PASIC. I»«0. — !• PARTIR.

Tentreprise de la ferme des boues de la ville de Bruxelles, savoir entre les demandeurs en nom collectif, et, pour le défendeur, en commandite. Cet acte ne fut enregistré et remis au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, en eiéculion de la formalité prescrite par Tart. 42 du C. de comm., que le io mai 1848. Des diûjciiltés étant survenues entre les parties, le défendeur, après avoir d'abord menacé les demandeurs de faire prononcer en justice la nullité de la société, les fit assigner, par exploit du 1*' juin 1848, devant le tribunal de commerce de Bruxelles, pour voir prononcer cette nullité. II fondait son action sur ce que Tacte de société n*avait été ni enregistré ni publié dans la quinzaine de sa date, comme le prescrit la loi, et sur ce que rinaccom plissement de ces formalitésentrafnait ta nullité de la société à Végard des intéressés.

Les demandeurs combattirent cette prétention, par les motifs : que la formalité prescrite par Fart. 42 du C. de comm. avait été remplie avant l'introduction de Vinstance, et que la loi n'attache pas la peine de nullité au simple retard de satisfaire à son vœu, inais au défaut d'accomplissement de la formalité.

Sur ce débat, jugement du 29 juin 1848, qui fait droit en ces termes :

« Vu le contrat de société avenu entre parties le 14 oct. 1846 :

f Attendu que cet acte n*a été produit au greffe de ce tribunal et affiché que le 15 mai 1848, et ainsi dix-beuf mdis après sa date ;

c Attendu que le délai de quinzaine endéans lequel celte production devait se faire, aux termes de Tart. 4^ du C. de comm., est de rigueur, et prescrit à peine de nullité du contrat entre les associés; que cela résulte évidemment de la disposition finale de l'article qui rattache la nullité à toutes les formalités qu*il prescrit, et par conséquent aussi au délai endéans lequel le dépôt et Tafficbe de Tacte doivent avoir lieu; que le but du législateur, en prescrivant cette formalité, d'une utilité évidente, a été de porter immé* diatement les conventiuns sociales à la connaissance du public intéressé à les connaître.

fév. 1846 (Poste, 47, 1, S09); Lyon, 4 juillet 1827 (S.. 27, 2, 182); Paris. Cass.. 50 janv. 1839 (S., 1, 593;;Ntme8, 9déc 1829 (S..dt, 2, :i07;; Toaiouse, 22 avril 1857 (S., 2, 442): Bordeaux, 5 fév. 1841 (S., 2, 19); Br., 13 fëv. 1830 (Jur. de B., 2, 130;, 16 fév. 1839 (Jur. de B., 2, 234). — 5ecM, Cass. de France, 12 juillet 1825 (S., 1, 403); 6 janvier 1831 (S.. 1,246).

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

et qne ce but serait manqué s^illëtait loisible aux contractants de remplir cette formalité à leur convenance ou de ne pas la remplir du tout ;

a Attendu que cette formalité étant impérieasenienl exigée dans Tintérél des tiers, et la loi prononçant, à titre de pénalité, raiinullalion des actes à Tégard desquels elle n*est point observée, il est incontestable, d'après le texte et Tesprit de l'art, i^ cité, que la nullité qu*it prononce est radicale et absolue ;

«c Attendu que ceite nullité a pour conséquence qu'il n*existeet qu'il n*a point existé entre les contractants une société de nature commerciale , mais seulement une simple communauté d'intérêts, et, ultérieurement, qu'il n'y a point eu d'associés dans le sens léj;al, et partant qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant arbitres ;

c Par ces motifs, le tribunal déclare nul dans la forme l'acte de société avenu entre parties le 14 oct. 1846; renvoie les parties en liquidation de leur communauté, ainsi et de la manière qu'elles aviseront. >

Appel par Joos et Ganser, et, le 29 octobre 1848, arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles, qui infirme comme suit :

« Attendu que l'art. 42 du C. de comm., dans le but de faire connaître au public l'existence des sociétés en nom collectif et en commandite, ordonne qu'un extrait des actes qui les constituent soit remis dans la quinz^iine de leur date au greffe du tribunal de cornmerce, pour y être transcrit et affiché, et porte formellement que cette formalité doit être observée à peine de nullité à l'égard des intéressés, avec cette distinction cependant que les tiers peuvent toujours invoquer cette nullité contre les associés, qui ne peuvent au contraire Tiovoquer contre les tiers;

c Attendu qu'il résulte du texte de cet article que le délai de quinzaine fait essentiellement partie de la formalité, en d'autres termes, que la formalité de la remise au greffe ne peut être envisagée comme accomplie, que si cette remise a été faite dans la quinzaine de la date du contrat de société; qne cela résulte encore de l'esprit de l'article qui a eu en vue la publicité des sociétés, surtout dans l'intérêt des tiers, but qui pourrait toujours être éludé si les associés pouvaient ne pas tenir compte du délai qui leur est imparti, et ne remettre l'extrait au greffe qu'à tout autre époque qu'il leur conviendrait de choisir, et après que, dans l'intervalle écoulé depuis la date de l'acte, les tiers, à défaut de publicité, auraient déjà impunément été lésés ;

c Attendu que le contrat de société dont il s'agit, daté du 14 oct. 1846, n'a été déposé par extrait au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles que le 15 mai 1848, sans qu'il apparaisse le moins du monde d'un obstacle qui aurait légalement empêché les associés de faire le dépôt plus tôt; qu'il suit dcce qui précède que l'intimé, partie intéressée au susdit contrat, a pu en demander la nullité»

et que c'est avec raison que le premier juge l'a prononcée ;

c Par ces motifs, met l'appel au néant, etc.»

Les demandeurs ont déféré cet arrêt à la censure de la Cour de cassation comme violant les art. 42, 59, 18 et 19 du C. de comm.

Remontant à l'origine de l'art. 42, pour en apprécier l'esprit, les demandeurs citaient l'art. 5 du tit. 1 de l'ordonnance de 1675, conçu en ces termes : o Les sociétés n'auront

> effet à regard des associés, leurs veuves et

> héritiers, créanciers et ayants-cause, qne

> (lu jour qu'elles auront été enregistrées et

> publiées. > Ce texte, disaient-ils, prouve que la nullité était alors proclamée, comme sous le code, pour le défaut de pubhcité, mais qu'elle cessait par le fait de la publication.

Cette disposition, continuaient-ils, ne tarda pas à tomber en désuétude, par le motif principal de l'injustice qu'il y avait à faire rejaillir la nullité sur les tiers, sur les créanciers. Le premier projet du Code de commerce rétablit l'obligation de publier les actes de société en fixant le délai de quinzaine pour l'exécution. Il ne parla ui de nullité, ni de peine, ni de sanction, faisant seulement de Tinobservaiion de la formalité une présomption de banqueroute frauduleuse en cas de faillite.

Les corps judiciaires qui furent consultés sur le mérite du projet furent presque tous d'avis que la publicité des actes de société était indispensable, et qu'il fallait, en vue de l'assurer, introduire dans la loi une sanction plus énergique et indépendante du cas de faillite. D'après leurs observations, qui variaient beaucoup sur la pénalité à établir, la commission, chargée de la rédaction, modifia le projet dans les termes suivants : c En cas

> de contravention, l'acte primitif de la so- » ciété continuera d'être valable à l'égard » des créanciers de la société, et les asso-

> ciés, même les commanditaires, seront so- » lidairement condamnés à une amende qui » ne pourra être moindre du dixième de la

> mise des fonds. >

Le délit à punir restait le même, b peine seule changeait. Or le délit, c'était le défaut de publicité, non le retard. La peine nouvelle

COUR DE CASSATION

ëiail celle «le l'ordonnance qui éiail redemandée,sauf à limiier ses effets aiii contraclanls : or cette peine ne frappait plus apjrès que la publicité avait été donnée à Tacte.

La connmission da conseil d'Ëlat préféra le premier projet ao second; la peine connminée poor le cas de faillile lui parut suffisanie.

Le conseil d'État, saisi de la question, rejeta la proposiiion de punir par une amende Fomission de l'en registre ment de l'acte de société au greffe du tribunal de commerce, et formula l'article, tel qu'il est aujourd'hui conçu, pour suppléer au défaut de sanction, manifestant par là l'intention de reproduire le système de l'ordonnance.

Ainsi an conseil d'État, comme dans les travaux antérieurs, une seule pensée préside à la confeciioD de la loi, celle de pnnir,comme punissait l'ordonnance par la nullité , sauf les tiers, et l'ordonnance cessait de punir au moment où la publicité survenait, c'est à-dire an moment où le but du législateur est atteint. Lamisnon^ Vinexéculion, voilà ce qui préoceape les esprits : jamais il n'est question du simple retard.

Les demandeurs faisaient encore appel à la discussion de l'art. 46 du C. de comm. relatif aux changements faits aux actes de société, et ils en concluaient que,dari& la pensée du législateur, la nullité prononcée par l'article 42 consiste à déclarer sans effet tout ce qui a lieu avant ou en l'absence de publication, et que l'arrêt attaqué en avait exagéré le sens et la portée. Ils invoquaient entre autres l'autorité de M. Delangle, Tr, deaoe.

commerciales^ n** 536 et suiv., de Pardessus, Drotl commercial, n* 1015; ils citaient aussi deux arréisde la Cour de cassation de France, l'un da 12 juillet i825. l'autre du 6 janvier 1831, un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble en date du 31 juillet 1825, et des arrêts des Cours de Douai et de Montpellier.

Après avoir établi la différence qui existe entre la question que soulève le pourvoi et celle de savoir si la nullité comminée par l'art. 42, C. de comm., est susceptible d'être couverte par l'exécution du contrat de société, les demandeurs soutenaient que le but de la loi étant son exécution, il est naturel que quand le bot est atteint, quand la loi est exécutée, les nullités introduites en vue d'atteindre ce but, d'obtenir cette exécution, cessent d'exister; que le législateur a préféré les inconvénients de la nullité des sociétés occultes à ceux de leur existence, mais qu'une fois la société devenue publique, l'annuler encore, c'est vouloir les inconvénients de raooullation sans avantage pour les compen-

ser; que la nullité dont il s'agit étant établie dans l'intérêt des tiers, et non des associés, elle doit uniquement profiter aux premiers, jamais aux seconds; que ceux-ci ne doivent donc plus pouvoir l'invoouer, lorsque ceux-là n'ont plus d'intérêt à la faire; que cependant les tiers n'ont plus d'avantage à retirer de l'annullation de la société après qu'elle est devenue publique ; que par conséquent la nullité après [a publication ne peut plus profiter qu'à un a'ssocié qui veut faillir à son engagement.

L'arrêt attaqué, disaient en terminant les demandeurs, confond, au mépris delà langue et du droit, les formalités et le délai accordé pour les remplir, en annulant un acte de société que les art. 59, 18 et 1.9 du C. comm.

proclament valable, il viole donc ces articles, ainsi que l'art. 42, dont il fait en même temps une fausse application.

Réponse. — Le défendeur faisait d'abord observer, en fait, que l'accomplissement des formalitrs dont il s'agit est postérieur de plus de 19 mois à la date de l'acte de société, et qu'il n'a eu lieu que 1 1 jours avant la demande en nullité. En droit, l'on ne peut argumenter, disait-il, même par analogie, de l'ord. de 1673; car puisqu'elle ne prescrivait aucun délai, la transcription se faisait toujours en temps utile. La preuve que les rédacteurs du Code de commerce n'ont pas voulu maintenir le système de l'ordonnance, c'est que l'art. 42 ordonne, à peine de nullité, que les formalités qu'il prescrit soient remplies dans le délai de quinzaine.

Ce n'est pas sur cette innovation qu'ont porté les observations des tribunaux, et les discussions du conseil d'Etat, c'est sur le point de savoir s'il convenait de sanctionner la loi par un emprisonnement ou uneamende.

Le conseil d'État a repoussé cette proposition pour se tenirau systèmede l'ordonnance, en n'admettant pour sanction que la nullité; il n'a pas pensé que cette nullité dût être appliquée comme auparavant : l'ordonnance était tombée en désuétude à cause de son insuffisance, le conseil d'État a voulu une loi respectée et durable. La rédaction de l'article 42 du C. de comm. est claire et précise, elle fait deux cbangements à l'ordonnance, le premier en exemptant les tiers de la nullité, le deuxième en fixant un délai pour l'accomplissement des formalités qu'elle prescrit. Telle a été l'intention du conseil d'État.

L'argument que le pourvoi tire des discussions sur l'art. 46 n'est pas plus concluant : ce n'est pas pour revenir purement et simplement au système de l'ordonnance que le

JIIIUS1>KUDEISC£ DE BELGIQUE.

conseil d*Ëut a changé le projet de cet article, mais pour étendre expressément aux cas (|u1l prévoit la pénalité de Tart. 42.

Celte pénalité a été établie dans un but d'intérêt général, par conséquent il faut lui appliquer le principe quod ab inilio viliosum en non potes t Iraclu temporù convaletceref telle est la jurisprudence.

Vainement les demandeurs objectent-ils que la question décidée par les arrêts, celle de savoir si la nullité se couvre par Texécution du contrat, diffère de celle soulevée par le pourvoi; si la loi punit de la nullité de Tacte le retard de publication, bien que les questions diffèrent, elles ne doivent pas moins se résoudre par le même principe.

La nullité étant d*ordre public, elle ne peut pas plus se couvrir par Taccomplissement tardif des formalités que par rexécution du ontrat.

Le défendeur citait, comme ayant appliqué ce principe à la décision de la question dont il s'agit, un arrêt de la Cour d*appel de Lyon du 4 juillet i8i7, un arrêt de la Cour de cassation de France du 50 janv. 1859, et enfin un arrêt rendu par la Cour de cassation de Belgique, en date du 5 fév. 1840 (Pa«tc., 1847, 1,â09);il invoquait encore spécialement rautorité de Troplong, dans son Traité du contrat de société, n" 247 et 248.

C'est à tort, continuait-il, que les demandeurs prétendent que par la publicité, même tardive, le but du législateur est atteint, que les tiers sont avertis et le préjudice réparé, car Timpunité, dans ce cas, serait un encouragement pour les associés réfractaires, faction en nullité de la part d'un associé devenant presque impossible, si Ton pouvait le priver de son droit au moment même où, comme dans Tespèce, il témoignerait Fintention d'en user.

C'est encore sans fondement qu'ils disent que la fixation du délai a seulement pour objet de régler le moment à partir duquel l'action en nullité pourrait être exercée. Les termes de l'article résistent à ce soutènement. L'ordonnance ne fixait pas de délai pour l'accomplissement de la formalité, mais le code le fait. C'est aussi par erreur qu'ils prétendent que la nullité ne peut être invoquée par les associés entre eux,cette opinion, qui a été professée dans les premiers temps, est aujourd'hui universellement abandonnée, et, en effet, elle n'avait pour base que l'oubli du principe d'interprétation, que Ton ne peut distinguer là où la loi ne distingue pas.

Au reproche que lui adressaient les demandeurs de confondre le délai avec la for-

malité, le défendeur répondait enfin : quand la loi ordonne l'accomplissement d'une formalité, ce n'est pas en vain, c'est un commandement, c'est un acte qui doit être posé d'une manière déterminée. Quand la loi a Ùxé le temps, le lieu, les personnes, qui doivent prêter leur ministère, il est conforme au langage, comme au droit, de regarder toutes ces conditions comme essentielles, le temps aussi bien que' le iieu et les personnes.

Le ministère public a conclu au rejet du pourvoi :

En présence de l'unanimité de doctrine et de jurisprudence, qui aujourd'hui s'esiétabtie sur la véritable portée de Tart. 42, C. comm., a-t-il dit, ce serait inutilement occuper votre . attention que de revenir encore sur les discussions auxquelles cet article a donné lieu«

Quand la loi est claire, quelque rigoureuse qu'elle puisse paraître, le devoir du juge est de l'appliquer libre, au législateur de la changer si, dans cette application, il reconnail que le but qu'il a voulu atteindre se trouve dépassé.

Aux termes de Fart. 42 du C. de comm., Textrait des actes de société en nom collectif et en commandite doit être remis, dans la quinzaine de leur date, au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel est établie Sa maison de commerce social, pour être transcrit sur le registre et affiché pendant trois mois dans la salle des audiences.... < Ces formalités, dit la loi, seront observées, à peine de nullité, à Végard des intéresséSy mais, ajoute encore la loi, le défaut d^aucune d'elles ne pourra être opposé à de$ tiers par les associés, >

Sous peine de nullité, la loi veut donc que la publication et la transcription aient lieu dans la quinzaine.

La nullité, dit-on, ne concerne pas les associés entre eux! Nous avouons qu'en présence de la contexture de l'art. 42 du C. de comm. nous ne comprenons pas que des jurisconsultes éminents, tels que MM. Delvincourt et Delangle, aient pu enseigner que ces prescriptions ne s'adressaient pas aussi bien aux associés qu'aux tiers.

En effet, à moins de donner aux mots intéressés et lierSf qui sont employés par le législateur dans l'art. 42, une seule et même signification, il faut bien reconnaître que la loi entend ici exprimer deux catégories de personnes différentes.

c Ces formalités, dit l'art. 42, seront observées,à peine denullité,di'e^ard désintéressée^ mais le défaut d'aucunes d'elles ne pourra être opposé à des tiers par les associés, i

COUR DE GASSÂTIOIt.

SI

Si, par inténués el (Un, le législateur n^avaii entendu désigner que les tiers seulelaeot, o'esi-il pas évident qu*au lieu d*emplojer des termes diflërents» il eûi dit tout >Jaipleoient : c A peine de nullité à Tégard » des tiers^ mais le défaut d'aucunes d'elles » oe pourra leuréire opposé par les associés. »

Quand, au lieu de cette rédaction, qui fût venue tout naturellement à Tesprit, il commence au contraire par dire : c  peine de » nullité à Vtgard des indresiés, > C'est donc évidemment aux associés qu*il entend s*ad rester dans le premier membre de la phrase.

El pais d'ailleurs n*est-il pas sensible que, dans une société quelconque, les associés sont les premiers intéressés.

El puis encore, entre-lil jamais dans le langage de la loi, pour désigner des tiers seu- Umenl pouvant éventuellement avoir intérêt à provoquer Tannullation d'un contrat, de dire Us intéressésl 11 sérail, croyons-nous, fort difficile de trouver un seul exemple où les mots. Us intéressés, soient employés par le législateur autrement que pour désigner, soit spécialement les parties intéressées, soit eu général toute personne ayant intérêt, et non pas les tiers seulement.

Vouloir, dans l'art, 42. borner aux tiers la Bollilé qu'il prononce; c'est donc non-seulemeot perdre de vue la désignation expresse que cet article fait, d'abord des intéressés, puis ensuite des tiers, mais c'est de plus y introduire une restriction arbitraire, pui8que,dans tous les cas, il n'est pas moyen de prétendre que les associés ne sont pas compris en première ligne au nombre des intéressés; que, partant, la loi, à défaut d'accomplissement des formalités dans les délais qu'elle prescrit, prononçant la nullité à l'égard des intéressés, les associés y sont compris.

C*est qu'en effet la nullité dont il s'agit D*est que la sanction de l'obligation de publicité imposée aux associés. C'est une peine infligée à l'omission de cette formalité, peine qui consiste dans la nullité du lien social que chacun des associés entend avoir contracté envers l'autre, nullité d'ordre public, et non pas introduite dans l'intérêt des associés, parce que, comme vous le disiez lors de votre arrêt du 5 fév. 1846, ceux-ci n'ont pas besoin que leur contrat soit rendu public pour connaître les engagemenis qu'ils ont contractés. C'est une nullité d'ordre public, parce qu'il importait à l'intérêt général d'éviter des dommages la plupart du temps irréparables pour les tiers, et qu'il ne suffisait pas alors qu'une société, instituée contre les volontés de la loi, fut considérée comme non existante à l'égard

de ceux qui auraient traité avec ses memhres, mais qu'il était de plus de la dignité de la loi de ne pas reconnaître semblable association comme valable à l'égard des associés eux-mêmes.

^ Ce qu'a voulu le législateur, en effet, ce n'est pas seulement sauvegarder les intérêts des tiers, c'est incontestablement aussi ne point donner sa sanction à des sociétés qui, par cela seul qu'elles restaient occultes, étaient frappées de présomption de fraude; si les associés eux-mêmes n'avaient pas été en droit de se prévaloir de la nullité, il en serait résulté que ces sortes de sociétés auraient pu se perpétuer aussi^ongtemps que des tiers n'en seraient pas venus révéler l'existence, et,chose plus étrange encore,que la loi, qui ne veut point les reconnaître, eût été tenue d'accorder sa protection devant \ei tribunaux à ceux-là qui seuls auraient violé ses prescriptions.

Remarquons bien que ce n'est pas aux actes que peuvent poser les membres des sociétés occultes que la loi se prend, c'est à l'existence même de semblables sociétés qu'elle s'adresse, c'est de ces sociétés secrètes qu'elle ne veut pas; c'est le principe, et non pas les effets seulement, qu'elle avait intérêt de combattre; pour ce qui concerne les tiers,ils ont l'option, selon leur intérêt, de prendre la société comme existant ou comme n'existant pas, dans le premier cas, pour agir sur l'actif social, dans le second, pour agir sur l'actif personnel de chacun des associés en particulier; quant au défaut de publicité de l'acte de société, de même que l'absence d'acte social, il n'opère nullité absolue qu'entre les associés; mais celte nullité que prononce l'art. 42 du C. de comm., elle n'est point introduite dans l'intérêt des associés, elle est écrite dans la loi pour l'intérêt de la loi même qui ne peut permettre que l'on se soustraie impunément à ses injonctions; c'est enlln un vice tenant à Tordre public que le législateur a voulu faire disparaître, un vice par conséquent dont il importait que tout le monde, associés comme tout autre, pussent se prévaloir.

L'existence de toute société de nature à entraîner des obligations solidaires entre les associés, et non rendue publique, était une violation permanente de la loi; ne point accorder aux associés eux-mêmes le droit d'en provoquer l'annullation eût été une contradiction avec les mesures de précautions dont le législateur avait cru indispensable d'entourer rétablissement de ces sortes d'associations; c'est donc pourquoi, dans l'art. 42 du C. de comm., il a pris soin de dire que le

ââ

JURISPRUDENCE 0£ BELGIQUE

défaut d'accomplissement des formalités entraînerait la nullilë de la société, non pas, quant aux tiers, mais à Végard dei intéressés eo général.

Pour éiayer leur système, les demandeurs ont eu recours aux discussions législatives qui ont précédé PaJopiion de l'art. 42 du C.

de connu.; mais nous dirons à noire tour avec M. Merlin, dans ses Quest. de droit, v* Société, § i*'; n"* 3, que. pour réfuter l'opinion que le contrat de société ne peut pas être annulé sur la demande de l'un des associés, opinion que MM. Delvincourt et Delangle ont timidement embrassée, il suffit de se reporter à la manière dont a été amenée dans l'art. 42 la disposition dont il s'agit. M. Merlin, qui avait pris part à ces discussions, les rapporte au paragraphe de ses questions que nous venons d'indiquer; il rapporte ce que lui-même y a dit, et si le procès-verbal n'ajoute pas, conformément à ta proposition de M. Treilhard et le vœu de la majorité des membres du conseil,qu*à défaut d'enregistrement et de publication le contrat de société serait nul à Végard des associés entre eux, c'est évidemmenti dit M. Merlin, une omission, et le texte même de Tart. 42, ajoute-t-it, prouve manifestement qu'il a été, non -seulement adopté par le conseil d'Ëlat, mais encore décrété et promulgué tel qu'il avait été proposé par M. Treithard.

Quanta la circonstance que, dans l'espèce, l'acte de société dont il s'agit a été publié et transcrit avant l'introduction de la demande, nous ne pensons pas devoir nous y arrêter, le délai de quinzaine, prescrit par la loi, est de rigueur, et cette publication aurait eu lieu par le fait du défendeur lui-même, ce qui n'est pas, que la déchéance de l'associalibn ne devrait pas moins être prononcée, puisque, comme vous le disiez dans votre arrêt du 5 fév. 1846, elle est d'ordre public.

Nous croyons, MM., inutile d'en dire davantage sur un point qui, aujourd'hui, n'est plus susceptible d'une discussion sérieuse, et nous concluons au rejet du pourvoi, avec condamnation des demandeurs à l'amende de 150 fr, à l'indemnité de pareille somme envers le défendeur et aux dépens.

ARRÊT

LA COUR ; — Sur le moyen unique de cassation déduit de la fausse application et de In violation de l'art. 42 du C. de comni., et de la violation des art. 39, 18 et 19 du même code :

Atteudu que l'article 42 du C. de comm.

n*ordonne pas simplement de remettre an greffe du tribunal de commerce un extrait des actes de société en nom collectif et en commandite, pour le faire transcrire sur le registreet afficher dans la salle des audiences, mais ordonne de faire cette remise dans la quinzaine de la date de ces actes, et prescrit ces formalités à peine de nullité à l'égard des intéressés; qu'il s'ensuit que la peine de nullité prononcée par cet article est ati;ichée au défaut d'observation des formalités dans le délai qu'il fixe; que, pour les formalités qui doivent s'observer dans un délai déterminé par la loi, c'est en effet ne point les accomplir que de ne pas le faire dans le temps prescrit ; ,

Attendu d'ailleurs que les formalités dont il s'agit ont été établies dans Tiniérêt des tiers et dans une vue d'ordre public; qu'il esc donc de leur essence que la nullité résultant de leur inobservation, une fois encourue, devienne irréparable et définitive;

Attendu que l'arrêt déféré constate que Textrail de l'acte de société en nom collectif et en commandite, fait entre les parties à la date du 14 oct. 1846, n'a été remis au greffe du tribunal de commerce que le 13 mai 1848, sans qu'il apparaisse d'aucun obstacle qui ait légalement empêché de le faire plus tôt; d'où il soit qu'en déclarant nulle la société en nom collectif et en commandite dont il s'agit, à défaut de l'accomplissement des for* maillés prescrites par l'art. 42 du G. comm.

dans le délai lixé par le même article, l'arrêt dénoncé, loin de contrevenir à cette disposition, en a au contraire fait une saine application, et, par une conséquence ultérieure, n'a pu contrevenir aux autres dispositions invoquées à l'appui du pourvoi ;

Par ces motifs, rejette le pourvoi; condamne les demandeurs à l'amende de 1 50 fr., à une indemnité d'égale somme au profil du défendeur et aux dépens.

Du 28 juin 1849. — 2- Cb. — Prés. M.

De Sauvage. — Rapp. M. fihnopff. — Conct»

conf, M. Dewandre, 1" av. gén. — Pi. MM.

Orts, fils, c« Vandievoel et Walteeu.

QUESTIONS AU JURY. — Fait complexe.

— Alternative.

Une question au jury qui, par ses termes, serait complexe, et par conséquent vicieuse, cesse d avoir ce caractère, s'il est constaté qu'avant de répondre, les jurés ont été avertis du sens unique qu'ils devaient y atta*

COUR DE CASSATION

r^^r, (C. d*inst. crrm., 557 et o58; foi da 13maH856, an. âO).

( ▼audeswtngaert, — c. le min. pub. )

P.-F. Yandenvryngaert avaîl été renvoyé derani la Cour d*assises de ia province'dWrivers,soQS Taccusation d*avolr, du 51 mars au i" aTiil 1849, à Bruxelles, pendant la nuit, eidans une maison habitée, commis fraoduleosement une soustraction de quarante-une montres d*or et d'argent au préjudice de François Leurs, et < d*avoir commis celte • soustraciion en s'introduisant dans la mai-

> son où te vol avait été commis par une ou-

> veriure toulerraine, qui n'était pas établie

> pour servir d'entrée. »

A i^audience, la défense a soutenu que le foupirail de ia cave, par lequel on prétendait que l^accusé s'était introduit dans la demeure du sieur Leurs, étant situé à fleur de terre. celte ouverture n'était pas souterraine dans te sens de ia loi (C. pén., 597, al. 2). Alors le (trésident de la Cour d'assises a ajouté à la question, comme circonstance résultant des débals, après les mots, par une ouverture souterraine, ceux, ou par la fenêtre de ta cuisine, de telle sorte que la question soumise au jury portait : « L'auteur du vol, men- » tienne dans la première question, s'est-il

> înirodiiii dans la maison où le vol a été B commis par une ouverture souterraine ou

> par là fenêtre de la cuisine, qui n'était pas

> établie pour servir d'entrée. »

Opposition de la défejise à ce que les mots, ou par la fenêtre de la cuisine, fussent ajoutés a la question, et arrêt incidcntel ainsi conçu :

• Attendu que les questions ne doivent pas être nécessairement posées dans les termes dont se sert l'acte d'accusation ;

t Attendu que les mots, ou par la fenêtre delà cuisine, que M. le président a ajoutés à ia quatrième question, comme résultant des débats, n'y ont été ajoutés que pour expliquer ces autres mots, ouvetture souterraine, et doivent par conséquent faciliter au jury sa délibération sur ia 4* question ;

c Attendu qu'il s'ensuit queM. le président était en droit d'intercaler dans la 4* question les mots, ou par la fenêtre de ta cuisine, et qu'il y a lieu de les y maintenir;

« Par ces motifs, la Cour ordonne que la 4" question soit maintenue telle qu'elle est posée. 9

Vandenwyngaert. condamné aux travaux forcés à perpétuité, s'est pourvu en cassa tioD. Il a fondé son recours sur la violation

des art. 597, § 3, du C. pén., et 557 et 558 du C. d'insl. crim.

L'art. 557 du C. d'inst. crim., disait-il, dispose que les questions à soumettre au jury seront posées telles qu'elles résultent de l'acte d'accusation; néanmoins l'art. 558 du même code permet d'ajouter aux questions résultant de l'acte d'accusation des questions non comprises dans cet acte, mais résultant des débats, si ces questions constituent, non pas des faits principaux, mais des circonstances aggravantes, du fait principal prévu par Tacte d'accusation.

Nul doute qu'en donnant au président de la Cour d'assises le droit d'en agir ainsi, le législateur néanmoins n'a pas voulu qu'il fât soumis au jury des questions renfermant des circonstances non qualiliées d'aggravantes par la loi, nul doute encore que le législateur a voulu que ces circonstances fussent spécifiées dans les termes donir il s'est servi ou tout au moins dans des termes équipollents, et que l'on ne confondit pas, dans une seule et même question, des circotistaices aggra* vantes d'une nature entièrement diverse.

La loi mentionne différentes circonstances aggravantes, l'art. 597 du C. pén. en contient notamment deux de nature diverse, et ces deux sont plus spécialement applicables à l'espèce, l'une, qu*elle qualifie d'escalade, est toute entrée dans les maisons, bâtiments, cours, édifices quelconques, jardins, parcs et enclos exécutée pardessous les liiurs, portes, toitures ou tonte autre clôture,ct l'autre, à laquelle elle attache la même gravité qu'à la circonstance aggravante de l'escalade, est toute entrée par une ouverture souterraine autre que celle qui a été établie pour servir d'entrée.

Pour que cette dernière circonstance existe, il faut donc deux conditions : il faut, i"* rentrée par une ouverture souterraine; 2* que cette ouverture soit autre que celle qui a été établie pour servir d'entrée; il faut ces deux conditions et nulle autre pour l'existence de cette circonstance aggravante, et c'est donc à tort que la Cour, surenchérissant sur les expressions de la loi, a ajouté à cette question celle de savoir si l'accusé était entrée par la fenêtre de la cuisine.

Peut-on dire avec l'arrêt (et remarquons que c'est le seul motif que donne l'arrêt pour justifier sa décision) que les mots, ou par la fenêtre de la cuisine, sont synonymes de ceux. ouverture souterraine*! Evidemment non, et quelque soit le respect que puisse avoir l'ac- .casé pour les décisions du juge, il a peine à comprendre comment le juge ait pu trouver

JURISPRUDENCE DE RELGIQUE.

une synonimie dans deux expressions d*un sens tout à faii dissemblable. Qu*est-ce en eifel qu^une ouverlure souUrraiiM^ si ce dVsi un trou pratiqué sous terre, et certes une feiiéire de cuisine, qui d'ordinaire est audessus du sol, qui parfois se tronve au premier, voir môme au second étage, n*est pas un trou sous terre, une ouverture souterraine donnant accès à une maison quelconque.

Vainement Tarrét dit*il que tes mots, ou par la fenêtre de la cuitine, n*ont été ajoutés dans la question que pour expliquer ces autres mots, ouverture souterraine^ car entre ouverlure souterraine et fenêtre de cuisine, il n'y a aucune synonimie.

Il est évident que la 4* question, telle qu'elle a été posée par H. le président, et telle qu'elle a été maintenue par Tarrét, est posée d*une manière complexe, et renferme une alternative qui a dû compromettre et léser gravement les intérêts de Taccusé. En effet, demander au j ury si Taccusé est entré par une ouvfrlurff «oulerraine ou par une fenêtre de cuisine, c'est lui poser une questrbn double, une alternative à laquelle il est Impossible de répondre par un oui ou par un non. Dans Tespèce, le jury a répondu otit. Eh bien! Nonobstant cette réponse, il B*est point acquis au procès que Taccusé se soit rendu coupable de la circonstance aggravante prévue par le § 2 de Tarticle 597 du C. pén., puisqu'il est impossible de déduire de cette réponse affirmative si c*est par une fenêtre de cuisine ou par une ouverture souterraine que Taccusé soit entré dans la maison du sieur Leurs. Or s'il est impossible de déterminer ce que le jury a entendu déclarer par sa réponse affirmative, il est impossible aussi de frapper juste, et d'appliquer la loi comme elle devait l'être.

En effet, si, par cette réponse affirmative, le jury a déclaré que l'accusé était entré par une fenêtre de cuisine, comme le fait d'entrer par une fenêtre de cuisine» ne constitue pas la circonstance aggravante d'entrer par une ouverture souterraine « il est évident qu'il Y ^ fausse application de la loi, en tant , qu'il y ait application du § 2 de l'art. 397 du Code pénal.

L'accusé était en aveu, et les débats du reste établissaient qu'il était entré par une fenêtre de cuisine qui était à fleur de sol, laquelle fenêtre était même ouverte. Voici à ce sujet comment s'exprime le procès-verbal d'inspection des lieux (pièce n* 5) dressé par M. le commissaire de police le !*' avril 1849 : c Nous avons pris inspection des lieux, nous > n'y avons trouvé ni remarqué aucunes 9 traces d'effraction ni escalade, ni inté- » rieure, ni extérieure, nous avons cepen-

1 dant en lien d*objecter que l'on pouvait » s'introduire de la rue par les soupiraux des

> fenêtres des caves, dont l'une n'était pas

> fermée du tout, et ét^it restée ouverte»

» d'après le dire de Leurs, et l'autre n'était

> pas fermée au verrou ou clichet. »

L'accusé donnait cet extrait, confirmé à l'audience, pour démontrera la Cour combien sa position se trouvait compromise par la position des questions^ Il n'est pas entré, poursuivait la défense, par une ouverlure souterraine, mais par une fenêtre de cuisine ouverte à fleur de sol. Il aurait donc fallu, comme il l'a demandé, faire disparaître de la question les mots, ou par une fenêtre de eutsine, et si celte entrée par une fenêtre de cuisine pouvait constituer aux yeux de la Cour une circonstance aggravante d'escalade»

poser au jury une question relative à celte circonstance, conformément au § I de l'arii* cle 597 du C. pén. De cette manière le jury n'aurait pu être embarrassé, de cette manière la justice aurait été satisfaite, et les intérêts de l'accusé n'auraient pas été lésés. Le jury aurait pu repousser d'une manière affirmative ou négative à chacune des ques* tions posées ainsi séparément.

L'accusé soutenait donc que les articles cités étaient violés, et il concluait à la cassatiouides deux arrêts rendus contre lui.

Le ministère public a estimé que l'arrêt de la Cour d'assises d'Anvers devrait nécessairement être cassé, si la question qui fait l'objet du débat avait été posée au jury sans une discussion préalable , sans qu'elle eût été précédée de l'arrêt incidenlel qui en a donné l'explication, et qui a donné cette explication aux jurés avant leur délibération, de manière à démontrer, sans incertitude possible, que les mots, ou par la fenêtre de la cuisine^ qui n'était pas établie pour servir d'entrée^ ne signifiaient, dans l'espèce, autre chose que Vouverture souterraine indiquée d'abord dans la question, et ne formaient avec elle qu'une seule et même chose. Il a en conséquence conclu au rejet du pourvoi.

ARKÈT.

LA COUR; — Attendu que la quatrième question est conçue en termes tels qu'il en résulte que les mots, ou par la fenêtre de la cuisine^ ne sont qu'explicatifs des mots, par une ouverture souterraine^ et, ainsi, ne constituent pas une circonstance distincte de celle qui est relevée dans l'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation ; que cette interprétation est d'ailleurs confirmée par l'arrêt rendu sur

COUR DE CÂ8SÂTI0»

Topposiiion qoe le deinandear avait formée à la position de la question ; d'où il suit qoe le président ne devait pas poser une question séparée sur nn fait qui n*élait pas distinct de la eirconstance de Tenirée par une ooTertare souterraine;

Attendu, an surplus, que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées, et que la loi pénale a été jnsteroent appliquée aux faits légalement constatés; rejette^, etc.

Dn 6 oct. «849. — 2* Ch. — Prés. M. Van Meenen. — Rapp. M. Marcq. — ConcL eonf.

M. Dewandre, «*'av. gén.

!• QUESTIONS AU JURY. — Différekces

AVEC LES TERMES DE L*ARBÊT tE RENVOI ET . CEOX DE L*ACTE D'aCCOSATION. — POINTS ESSENTIELS.

^ COMPLOT. — Concert entre les accusés

PR^ENTS.

o* COMPLOT (lieu de la formation du), 4* SERMENT DES JURÉS. — Formule.

î' La M ne fait pas dépendre la vaUdilé du * gueslions à poser au jury de Vemploi des Wkoiê dont se servent t arrêt de renvoi et le résumé de Vacte d*aeeusatian^ il suffit que les points essentiels s*y trouvent (i). (Code d*înst. crim., 537).

2" La loi ne fait pas dépendre Vexislenee du complot de ce guHl ait été concerté ou arrêté entre Us accusés mis en cause. (G. pén.,89).

d* La suppression^ dans la question posée au jury^ du lieu où un complot a été formée ne change rien à V accusation. (G. pén.» 89j.

4* Les jurés ne doivent pas ajouter aux mots, je le jure, rtnwcadon de la divinité (t).

( LACnENT et consorts, — C. LE VIN. PUB. )

Les nommés Laurent, Bîot, Esselens et deux antres, acquittés ultérieurement, avaient été renvoyés devant la Cour d'assises.de Bruxelles, comme accusés c d*avoir concerté et ar-

> rété entre euXy les uns en France et les au-

> très en Belgique, la résolution de détruire j» ou de changer le gouvernement établi par • nos lois constilutionnelles. •

Le résumé de Pacte d*accusation reproduisait les termes de Tarrét de renvoi.

(fl) V. conf. Chautean et Hélte, Théorie du Code pénal, n«* ISOOet 1570; Legraverend, t 3, p. 209; Camot, Inst. erim.^ i. 4, sur Tart. 3ô7: Br., Cau., 13 jnio 1843 (Pasic., 4S. 1, 253), 8 fév; 1847 (ib , 1,458).

Devant la Cour d'assises, le président ne suivit point cette formule, il posa, pour chacun des accusés, une question ainsi conçue :

c N , ici accusé, est-il coupable d*avoir,

1 dans le courant des années i848 et 1849, 1 concerté et arrêté, avec un ou plusieurs in- 1 dividus, la résolution de détruire ou de 1 changer le gouvernement établi par les lois 1 constitutionnelles du royaume. •

Il résultait de cette diiïérence des questions posées avec les termes de Tarrét de renvoi et ceux de Pacte d*accusalion, d^abord qoe les accusés n*é(aient pins prévenus d*avoir concerté le crime entre eux^ ensuite quo les lieux de la Tormationdu complot n'étaient plus désignés.

Il résultait aussi du procès-verbal de la séance que les jurés, après avoir préié le serment prescrit par Part. ^57 du C. d*insl.

crim., n*y avaient pas ajouté la formule, ainsi m*aide Dieu ei tous les saints.

Laurent,, Biot et Esselens, condamnés à la peine de mort par arrêt du 31 août 1849, se sont pourvus en cassation, pour violation.

I* des art. 557 du C. d'inst. crim., 18 et 20 de la loi du 15 mai 1838, et â"" pour violation de l'arrêté du 4 nov. 1814, sur la formule du serment à prêter en justice.

L*arrét que nous reeueillons fait suffisam'^ ment connaître le résumé du développement de ces moyens.

ARRÊT

LA COUR; --Sur le 1*' moyen de cassa-^ tion, tiré de la violation des art. 557 du C. d*inst. crim., 18 et 20 de la loi du 15 mai 1858, en ce que les questions posées au jury ne Pont pas été dans les termes du résumé de Pacte d*accusation :

Attendu que Part. 557 du G. dinst. crim., en traçant la formule des questions à poser au jury,n'astreint pas le président à se servir textuellement des termes de Pacte d*accusation ;

Attendu, dans Pespèce. que le résumé de Pacte d'accusation porte c que les deman- » deurs sont accusés d'avoir concerté et ar- » rété entre ettx, en 1848 et 1849, les uns en 1 France, les autres en Belgique, la résoluji tion de détruire ou de changer le gouver-

(t) Jurisp. constante. Y. vol. i842, p. 75, et la tiote.

PASIC, i850

i" PARTIE.

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

> nemeni établi par nos lois constitiiilon- 1 nelles, » et que le président de la Cour d'assises a posé au jury, à l'égard de chacun des demandeurs, la question de savoir js'il était coupable c d'avoir, dans le courant des 1 années 1848 et i849, concerté et arrêté, 1 avec un ou plusieurs individus^ la résolu* » lion de détruire ou de changer le gouver- » nement établi par les lais eoMtilutionnelles • du royaume ; •

Attendu que les questions posées sont donc conformes, quant aux points essentiels, au résumé de Tacte d'accusation ;

Attendu que le président, obligé de poser une question séparée pour chaque accusé, n*a pu demander s'il étnit coupable d'avoir arrêté et concerté, avec ses coaccusés^ la résolution de détruire le gouvernement, pour ne pas mettre le jury dans la nécessité de préjuger, par la réponse affirmative à l'une des questions, la culpabilité des autres accusés; que ce rapport entre les coaccusés n'était d'ailleurs pas nécessaire pour établir leur culpabilité respective en présence de l'arti" de 89 du C. pén., qui définit le complot, la résolution d'agir concertée et arrêtée entre deux conspirateurs ou un plus grand nombre;

Attendu que l'omission des mots, les uns en France t les autres en Belgique, est sans importance, puisque cette circonstance du lieu ne formait pas un élément du crime ou complot, qui subsistait dans quelque pays qu'il eût eu lieu ;

Attendu enfin que les expressions, le gouvernement établi par les lois constitutionnelles du royaume, ne présentent aucune équivoque; qu'elles s'appliquaient nécessairement, dans l'esprit du président, comme dans celui des jurés, au gouvernement de la Belgique* et non au gouvernement d*un autre royaume.

Sur le 2* moyen, tiré de la violation de l'arrêté du 4 nov. 1814, en ce que les jurés n'ont pas ajouté à leur serment la formule prescrite par cet arrêté :

Attendu que le procès-verbal de l'audience constate que chacun des jnrés, appelé individuellement par le président, a répondu, en levant la main, je le jure; qu'il a donc été exactement satisfait au prescrit de Part. 312 du C. d'inst. crim.;

Attendu qu*aux termes de l'art. 127 de la Constitution, aucun serment ne peut être imposé qu'en vertu de la loi et selon la forme qu'elle détermine ;

Attendu que le décret du 19 juillet 1831, en abrogeant l'arrêté du 6 nov. 1814, qui avait supprimé l'iustitution du jury, a remis

en vigueur les dispositions du Code d'instruction criminelle sous les seules modifica* tions qu'il détermine d*une manière expresse, et qui ne s'étendent pas à l'art. -312; que l'arrêté du 4 nov. 1814 se trouve donc sans application au cas de cet article, qui seul détermine la forme du serment à prêter par les jurés ;

Attendu au surplus que les formalités subs» tantielles ou prescrites à peine de nullité oni été observées, et que la loi pénale a été justement appliquée aux faits légalement constatés ;

Par ces motifs, rejette le pourvoi; condamne les demandeurs aux dépens.

Du 29 oct. 1849. — 2* Ch. — Prés. M. Van Meenen. — Rapp. M. Paquet. — Concl.conf.

M. Dewandre. I" avec. gén. — PL M* Jules Gendebien. ^

1* RENVOI (oEyANDB bn). — Sdspicion LÉGITIME. — Matières civiles. — Coh-