BAZAL6ETTE, — C. LE MIN. PUB.) ARRÊT

LA COUR ; — Sur le i" moyen de cassation, consistant dans la violation de Tart. i*' de la lot du 15 mai 1849, en ce que la Cour d^assises qui a jugé les demandeurs a été composée, outre le membre de la Cour d'appel délégué pour la présider, de deux assesseurs autres que les présidents et les juges les plus anciens, tandis que Tempéchement de ces derniers n*est pas légalement constaté, et que MM. Lelièvre, président, et Lebroquy,juge plus ancien que Tassesseur Yanderbrughcn, ont assisté, Tun comme président, et l'autre comme juge, aux audiences du tribunal correctionnel de Gand des 6 et 7 juin derniers tenues en même temps que celle de la Cour d'assises ;

Attendu que Part. 1*' de la loi du 15 mai 1849 n'exclut pas Tintervention, comme assesseurs à la Cour d'assises, de juges autres que le président et les juges les plus anciens, lorsque ces derniers sont légitimement empêchés d'y siéger ;

Attendu que le procès-verbal d'audience de la Cour d'assises de la Flandre-orientale du 6 juin dernier énonce que MM. les juges Steur et Vanderbrughen ont siégé comme assesseurs, par suite de Vempéchement légitime de MM. Lelièvre, président, Morel, viceprésident, Lebroquy, Jooset Fiers, plus an* ciens juges au tribunal de Gand ;

Attendu qu'encore bien qu'il fût plus régulier d'énoncer déterminément les causes d'empêchement, la ^oi n'exige pas cette énon-

(t) V. sur la même question infrà p. 28t.

ciatioD précise; que dès lors, en l'absence de toute contradiction sur la formation de la Cour d'assises, soit de la part du ministère public, soit de la part de l'accusé, la Cour ne peut être tenue de s'expliquer sur les circonstances particulières qui doivent justifier l'empêchement;

Attendu qu'aucun débat n'a été élevé sur la composition de la Cour d'assises; d'où il suit que le procès-verbal d'audience do 6 juin dernier prérappelé constate suffisamment par lui-même que les causes qui ont empêché MM. Lelièvre, président, Morcl, vice-président, Lebroquy, Jooset Fiers, jufres, de siéger à la Cour d'assises dans la cause des demandeurs, ont été alléguées et reconnues légitimes ;

Attendu que la circonstance que le président Lelièvre et le juge Lebroquy ont siégé au tribunal correctionnel de Gand les 6 et 7 juin derniers, chaque jour pendant 5 heures environ, ne prouve pas qu'il n'y avait pas d'empêchement à ce qu'ils siégeassent les mêmes jours à la Cour d'assises dams la cause des demandeurs, qui paraissait de nature à exiger de longs débats, et qui, dans la réalité* a occupé la Cour d'assises pendant quatre audiences.

Sur le 2* moyen de cassation, \iré de ce que deux frères ont assisté ensemble comme jurés aux débats de la cause :

Attendu que s'il n'y a d'incompatibilité que celles qui sont ét;rblies par un texte exprès de la loi ;

Attendu qu'aucune loi ne défend l'intervention de deux frères comme jurés de jugement dans la même affaire ;

Attendu au surplus que la procédure est régulière et que la loi pénale a été bien appliquée aux faits reconnus constants par le jury;

Par ces moiifs, rejette le pourvoi et condamne les demandeurs aux dépens.

Du23 jniU. 1850.— 2- Ch, — Prés. M. Van Meenen. — Rapp. M. Ferneimnnt. — Conclusions conformes M. Dewandre, 1" av. gén.

— PL M» Sancke.

1* JURY. — Liste de 29 noms.

2» SRRMENT. — Interprètes. — Témoins.

3» DÉBATS GÉNÉRAUX. — Imtberogatoirb