LE PROC. GÉN., A GAND, — G. DEIONGHE

Le 4 fév. 1850, pepdant que les barrières étaient fermées à cause du dégel, Paul Dejonghe, domestique du voilurier Deraeve, de Gand, fut rencontré sur une route de première classe, territoire de Gand, conduisant on charriot à quatre roues à bandes de 12 centimètres, appartenant audit Deraeve, et pe-

(i) V. la loi française du 28 juin 1829 (S., 29, % 354).

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

sant i,â60 kilog. ei poriani surcharge de 260 kilog.

Le conducteur et le propriétaire de la voiture furent cités devant le tribunal de simple police de Gand, qui, par jugement en date du 16 mars, condamna le premier à Tamende de 31 fr* 16 cent., au payement d*une somme de 25 fr.,à titre de dommages et aux frai8,par application des art. 4 de la loi du 29 floréal an X, 6 de Tarrété du 29 janv. 1852, et I*' de la loi du 6 mars 1818, il condamna en même temps le maître, comme civilement responsable du fait de son domestique, au payement de Tamende, des dommages et des frais.

Ce jugement était ainsi conçu :

c Attendu que, par procès-verbal dûment affirmé et dressé pendant le temps de la fermeture des barrières pour cause de dégel, en date du 4 fév. 1850, par Adrien Vandenhout, garde-route à Gand, il a été constaté que le charriot ayant quatre roues avec bandes de 12 centimètres appartenant à Adrien Deraeve, et conduit par Paul Dejonghe, conducteur, avait un poids de 1,260 kil., et partant un excédant de chargement de 160 kil.;

c Vu les art. 5 et 6 de Tarrété royal du 26 janv. 1852, Tart. 5 de Tarrétédu 8 sept.1854. Tart. 1*' de la loi du 6 mars 1818, Fart. 4 de la loi du 29 flor. an x. Fart. 1*% § 5, de la loi du {•' mai 1849, Tari. 5,§ 1, de la loi du 1«' juin 1849, et Tari. 162 du C. d'inst. crim..

faisant droit contradicioirement, condamne Paul Dejonghe, l'^au payement d*une amende de 21 fr. 16 c; au payement d*une somme de 25 fr. à titre de dommages pour dégradation à la route, et finalement aux frais du procès. >

Sur rappel interjeté par les deux prévenus devant le tribunal de police correctionnelle de Gand, te ministère public conclut à ce que lejugementde première instance fût réformé, mais en tant seulement qu'il avait étendu à Tamende la responsabilflé civile dû maître, et en ce qu1l avait appliqué famende de ^ 21 fr. 16 c, comminée par la loi du 6 mars 1818, au lieu de celle de 6 à 10 fr. prononcée par Part. 475, n* 4, du C. pén. Mais le tribunal d*appel te réforma, en outre, en ce qu'il avait prononcé des dommages-intérêts, en vertu de ta loi du 29 flor. an x, et ce par le motif que ces dommages avaient le caractère d'une peine qui ne pouvait être prononcée conjointement avec celte de t*art. 475, § 4, du C. pén.

Ce jugement était ainsi motivé :

c Considérant qu'il est constaté, tant par

le procès-verbal du cantonnier Vandenhout que par l'aveu du contrevenant lui-même, que celui-ci a été rencontré le 4 février dernier,ainsi pendant ta fermeture des barrières, sur la route de r* classe, n* 6, d'Anvers à Reissel, territoire de Gand, conduisant an charriot à quatre roues avec bandes de douze centimètres, surchargé de 160 kilog.;

c Considérant que tes contraventions aux règlements sur le chargement des voitures de roulage sont prévues par l'art. 475, n* 4, du C. pén., dont les termes sont généraux, et que par conséquent l'art. 1*** de la loi du 6 mars 1818 n'est pas applicable au présent cas;

c Considérant que les prétendus dommages-intérêts réglés par l'art. 4 de la loi du 29 flor. an x, dans la proportion de la surcharge des voitures de roulage, ne peut être envisagée comme une simple réparation du préjudice causé, mais qu'ils ont en outre le caractère d'une amende, et, partant, d'une peine, comme cela résulte notamment du décret du 25 juin 1806 ; qu'ils ne peuvent dès lors être prononcés par le tribunal outre la peine comminée par l'art. 475, § 4, du C. pén.;

c Adoptant au surplus les motifs do premier juge, en ce qui concerne le premier appelant (le domestique), faisant droit contradrctoiremeot, met au néant le jugement a quo, en ce qu'il a appliqué les lois des 29 floréal an X et 6 mars 1818; émendant, condamne le premier appelant, Paul Dejonghe, à une amende de 10 fr., en vertu de rarL475, n* 4, du C. pén., et en outre aux dépens des deux instances ;

c Mais considérant, quant au 2* appelant, Adrien Deraeve, que l'amende prononcée contre le premier a un caractère pénal,et que par conséquent la responsabilité civile ne peut pas s'y étendre, met le jugement à néant quant à ce point; émendant, le décharge de la responsabilité de l'amende, et le déclare civilement responsable des frais. •

Pourvoi en cassation par le procureur général de Gand, qui le fondait en résumé sur ce que l'art. 6 de la loi du 29 flor. an x autorisait les préfets à suspendre momentanément le roulage pendant les jours de dégel; que le gouvernement, qui aurait donc pQ interdire la circulation par une mesura d'administration générale, pouvait à plus forte raison l'autoriser avec un chargement réduit ; qu*il peut y avoir d'autatit moins de doute à cet égard que l'art. 7 de la loi du 7 vent, an su a délégué au gouvernement, d'une manière générale, le soin de modifier, d'après les ex-

COUR DE CASSATION

périences faites, le lartf du poids des voitures et de leurs chargements porté dans la loi du 29 Oor. an x.

Les arrêtés royaux des 28 janvier 1832 (i) et 8 sept. 1854, qui règlent le tarif des chargements pendant les temps de dégel, rentraient donc parfaitement dans les attributions du pouvoir exécutif; or le premier dispose formellement, par son art. 6, que l'amende comminée par la loi sera prononcée, sam préjudice du dommages et intérêts pour dégradation des routes, en vertu des art. 4 et 5 de la loi du 29 flor. an x, et cette réserve n'avait même pas besoin d'être exprimée, puisque ces dommages sont prononcés par la loi de Tan x, qui est le point de départ de la législation sur la matière. Cette loi ne qualifie nulle part ces dédommagements </*amen<itf, il ressort au contraire de toutes ses dispositions qu'ils forment la réparation du préjudice qui est présumé avoir été fait à la roule parcourue. Le doute sur le caractère civil de ces dommages est né du décret du 23 iuin 1806,qui les qualifie quelques fois d*amendes^ mais cette qualification, employée dans un décret purement réglementaire, ne peut impugner le véritable caractère que leur a donné la loi de l'an x; d'ailleurs ce décret emploie lui-même le terme dommage dans ses art. 1, 2 et 44 (v. arrêt de la Cour de Gand du 11 août 1841; Pasic., p. 373). Le système adopté par le tribunal de Gand ne tend à rien moins qu*à abroger toutes les pénalités décrétées en matière de roulage avant la promulgation du Code pénal, système qui est condamné par toute la jurisprudence, et notamment par Tarrêt de la Cour de cassation du 31 mars 1838, motivé entre autres sur le principe que les lois générales ne dérogent pas aux lois spéciales, à moins qu'elles en prononcent expressément cette dérogation. Le demandeur concluait de là que le jugement attaqué, en refusant d'appliquer les dispositions de Tarrêté du 28 janv. 1832 prises dans les limites légales du pouvoir exécutif, avait violé l'art. 107 de la Constitution.

Les défendeurs ne produisaient pas de mémoire en défense,

M. le 1*' av. gén. Dewandre a conclu à la cassation. Il a dit en substance :

Le défendeur, Paul Dejonghe, domestique du second défendeur, Adrien Deraeve, a été mis en contravention, le 4 février dernier, pour avoir circulé le même jour sur une

(fl) Sur la légalité de rarréié de 1832, v. nr.,Gas8., 6 fév. 1834 (J«r. de B., 1832, p. 157).

grande route avec on charriot à quatre roues appartenant à son maître, pendant la fermeture des barrières, avec une surcharge de 260 kilogrammes.

Traduits tous deux pour ce fait devant le tribunal de simple police de Gand, le contrevenant Dejonghe y a été condamné à 21 fr.

16 c. d'amende par application de la loi du 6 mars 1818, combinée avec les arrêtés royaux des 26 janv. 1832 et 8 sept. 1834, et à 25 fr. de dommages pour dégradations par applic^^tion de l'art. 4 de la loi du 29 fl. an x.

Le même' jugement condamnait en outre le maître, comme civilement responsable du fait de son domestique, au payement de cette dernière somme. Mais, sur l'appel des deux prévenus, cette sentence a été réformée. Le tribunal correctionnel de Gand est entré dans une tout autre voie. Considérant l'art. 475, n* 4, du €. pén., qui punit d'une amende de 6 à 10 fr. c ceux qui ont fait ou laissé courir 1 les chevaux, bêtes de trait de charge ou de

> monture dans l'intérieur d'un lieu habité • ont violé les règlements contre le charge- 1 ment, la rapidité ou la mauvaise direction

> des voitures. » Le tribunal correctionnel de Gand, disons-nous, considérant cet article du Code pénal comme la seule disposition applicable au cas du procès, et se fondant ensuite sur ce qu'en principe les maîtres ne sont pas responsables des amendes encourues par leurs domestiques ou les gens qu'ils emploient, a condamné Dejonghe à 10 fr. d'amende et renvoyé son maître Deraeve des poursuites dirigées contre lui.

Celte décision avait des conséquences trop graves, dans l'intérêt de la conservation des routes et d'une bonne administration de ta justice, pour n'être point déférée à votre censure, aussi le ministère public s'est* il pourvu en cassation.

En décidant comme il l'a fait, en appliquant à la cause l'art. 475, n* 4, du C. pén., et en déclarant ultérieurement qu'en celte matière le maître ne peut être tenu de l'amende prononcée contre ses employés ou domestiques, le jugement attaqué a manifestement commis une double contravention à la loi. Il y a contrevenu, d'abord en perdant de vue que la loi du 29 flor. an x, et non le Code pénal, régissait le cas du procès. Il y a contrevenu ensuite, parce qu'en matière de contravention au poids des voitures, l'amende a le caractère de réparations civiles, et qu'ainsi le maître en est tenu ; mais nous croyons cependant qu'à cet égard la Cour n'a pas aujourd'hui à se prononcer, parce que au point de vue où s'est placé le juge, et dans la sup-

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position que Fart. 475 du G. pén, fôt en effet applicable, Tamende, dans ce cas, étant pénale pure, il ne pouvait, quant à la responsabilité civile du roattre, décider autrement qn*il ne Ta fait. La Cour ne pourrait donc, en ce point, casser la décision attaquée qu*en supposant qu'au cas même où le juge aurait fait application de la loi du 29 floréal an x, il aurait malgré cela déchargé le matire du premier défendeur du payement de Tamende à titre de responsabilité civile. Or ce serait aller au-delà de ce qui est jugé en droit par la décision attaquée; nous croyons donc que le pourvoi de M. le procureur général deGand ne peut être apprécié qu*en ce qui concerne la fausse application à la cause des dispositions de Tart. 475, n* 4, du C. pén.

Passons au surplus à Texamendu pourvoi.

La première loi du 29 flor. an x, intitulée loi relative aux contraventions en matière de grande voirie^ à son art. 1*% porte : c Les » contraventions en matière de grande voi- » rie, teflles que toute espèce de détériorations 1 commises sur les grandes routes, seront » constatées, poursuivies et réprimées par 1 voie administrative. >

Une seconde loi du même jour, fixant le poidsdesvoituresy compris leur chargement, ajoute, art. 4 : c Les contraventions à la prét sente loi seront décidées par voie adminis- » trative, et les contrevenants seront con- » damnés à payer Us dommages réglés par > le tarif suivant :

de 20 à 60 myriagrammes 25 fr.

de 60 à 120 c 50

de 120 i 180, etc. >

Lorsque le législateur de 1810 a écrit dans le Code pénal que les contraventions aux règlements sur le chargement^ la rapidité ou la mauvaise direction des voilures seraient punies de 6 i 10 fr. d'amende, a-t*il entendu par là ôter au pouvoir administratif ses attributions en cette matière, et abroger les lois du 29 Ûor. an x? Evidemment non. Les termes, comme l'esprit de l'art. 475 du C. pén., se refusent manifestement à ce que semblable proposition puisse être admise, et l'exécution constante et invariable qne la loi du 29 flor. an x a continué de recevoir en Frauce devant l'autorité administrative après la promulgation du Code pénal, sous les yeux, et on pourrait dire par les auteurs mêmes de ce code, ne permet pas même le doute.

Nous disions que la lettre de l'art. 475 repousse la doctrine proclamée par le tribunal correctionnel de Gand; en efi'el remarquons que cet article parle des règlements et non des lois; que c'est des règlements municipaux

qu'il entend parler, de ces règlements que les administrations communales étaient chargées par les lois des 14 déc. 1789, 24 août 1790 et 22 juillet 1791 de faire, pour assurer la libre circulation, la commodité et la sûreté du passage dans les rues et places publiques, et nullement des lois qui avaient pour but la conservartion des routes et la sûreté des voyageurs transportés sur ces routes par des voitures publiques, sûreté compromise par l'excès de charge de ces voitures.

Ensuite remarquons encore que l'art. 475 parle des règlements sur le chargement des voitures. Or le mot chargement s'adresse ici au mode, à la manière de charger les voitures, à la disposition des choses, et non an poids de la charge totale. Les mots qui suivent immédiatement dans l'article en fournissent une preuve nouvelle, c Sur le chargement, la rapidité ou la mauvaise direction des voitures^ ajoute l'art. 475. >

On voit, par la réunion de ces expressions rassemblées l'une à côté de l'autre, qu'âne seule pensée a occupé le législateur, à savoir la sécurité des habitants, la commodité du passage, l'éloignement des dangers ou des inconvénients résultant de la manière dont les voitures sont chargées, conduites ou dirigées, et nullement les dispositions écrites dans la loi pour la conservation des routes.

Aussi la commission de législation, dans ses observations du 16 janv.1810, proposait-elle, pour rendre le n* 4 de rart.475 plus complet, d'ajouter, pour les pays où les transports se font à dos de mulets, d'y ajouter ceux gui, conduisant des mulets, ne les auront pas attachés deux à deux.

C'est encore parce que les mots chargement des voitures et poids des voitures ne sont pas synonymes, et que, dans Tart. 475, le mot chargement ne s'applique pas à la pesanteur de la charge; que, dans la loi française du 28 juin 1829, qui a ramené aux peines de simple pol ice les cou ira ven tiens atiâ; ordonnances royales relatives à la police spéciale des voitures publiques, police toute de sûreté pour les voyageurs, et qui n'a rien de commun avec le régime des routes, porte : c Seront

• punis de l'amende portée par le § 4 de l'ar-

• ticle 475 du C. pén. ceux qui conlrevien- > dront aux dispositions des ordonnances % royales ayant pour objet la solidité des voi- 1 tures publiques, leur poids, le mode de leur » chargement, le nombre ou la sûreté des » voyageurs, l'indication dans rintérieur des » voitures des places qu'elles contiennent et 1 du prix de ces places, et l'indicatioa, à Tex- » térieur, du nom du propriétaire. •

COUR DE CASSATION

En présence de celle loi un 28 juin 1829, on voit donc que le mot chargement de Tariicle 475 du C. pén. ne peut s*entendre que du mode et non du poids.

Gardons-nous, après cela, de nous méprendre sur les conséquences de la loi française, dont nous venons de parler, et de conclure de ce que celle loi parle du poids des voilures publiques, qu'elle aurait entendu abroger la loi du 29 fl. an x et le décret impérial du 23 juin i806,et ramener aux peines de simple police les contraventions de Tespèce de celle du procès. Les ordonnances qui, d'une part, défendent de charger sur les voitures publiques plus que le poids que leur solidité relative ne comporte, et les lois qui, de Tautre , interdisent de faire circuler sur les routes ces mêmes voitures avec une charge qui excède la pesanteur qu'elles peuvent avoir eu raison de la largeur des jantes de leurs roues et du nombre de chevaux qui y sont attelés, s*adressent à des objets de nature toute différentes, et la diligence qui, sans circuler aucunement, serait, avant sa sortie de Thôtel des messageries, reconnue avoir à transporter plus que le poids fixé par les règlements, serait, pour le seul fait du chargement,rolse en contravention.

Nous n'avons donc qu'une seule conséquence à tirer de la loi du 28 juin i829, c'est qu'elle démontre ultérieurement, et d'une manière complète, l'erreur dans laquelle est tombée le tribunal correctionnel de Gand, en appliquant au cas du |Nrocès actuel l'art. 475, n* 4, du C. pén., et en refusant d'appliquer, alors qu'il tenait le fait de la prévention pour établi, tant an roulier Dejonghe qu'à son maître Deraeve, la loi du 29 flor. an x, et que, de ce chef, sa décision ne peut échapper à la censure de la Cour.

M. le I*' avocat général passe ensuite à l'examen de la question de savoir si, en cette matière, le tnatire ne doit pas être déclaré civilement responsable des pénalités prononcées contre ses employés ou domestiques, en vertu de la loi du 29 flor. an x, et, se fondant sur les principes consacrés par trois ar« réls de cette Cour en 1858, 1845 et 1846 (i), il en conclut que si la Cour estime devoir étendre sa décision à celte partie du débat, il y aurait lieu à casser également de ce chef le jugement qui lui est dénoncé.

(0 y. Br., Casfl., 31 mars 1838 {Jur. de B., 1858, i, 506), 13 fév. 1843 {Poste, 43, I, 59, ei la note), 17 nov. 1845 {Pasie., 1846, 1, 70, ei la note).

PASIC. 1830. — r PARTIE.

ARRÊT

LA COUR ; — Vu la loi du 29 flor. an x, celle du 7 vent, an xii, le décret du 25 juin 1806, et les arrêtés royaux des 28 janv. 1832 et 8 septembre 1854, qui règlent la police du roulage ;

Attendu que les défendeurs étaient poursuivis, l'un comme auteur, et l'autre comme civilement responsable du fait d'avoir circulé sur une grande roule pendant la fermeture des barrières pour cause de dégel, avec un charriot portant une surcharge de 260 kilogrammes, et que le jugement attaqué a appliqué l'art. 475, § 4, du C. pén., qui punit d'une amende de 6 à 10 fr. ceux qui ont violé les règlements contre le chargement, la rapidité et la mauvaise direction des voitures, quoique le fait se trouve expressément prévu et réprimé par l'art. 4 de la loi du 29 fl. an x, combiné avec les art. 4 et 6 de l'arrêté royal du 28 janvier 1852 et 5 de celui du 8 janvier 1854;

Attendu que la police du roulage,dans l'intérêt de la conservation des routes, n'a pas été réglé par le Code pénal, mais se trouve régie par des lois et règlements particuliers auxquels ce code n'a pas dérogé ;

Attendu que les §§ 5 et 4 de l'art. 475 du C. pén. n'ont pas pour but de conserver les routes et chemins publics en bon état de viabilité,mai8 uniquement d'y garantir la sOreté des personnes ou, comme l'énonce l'exposé des motifs de cet article, d'y maintenir l'ordre qui en procure l'usage et en écarte les accidents; qu'ils n'ont donc apporté aucune modification aux règlements généraux sur la police du roulage; qu'il peut y avoir d'autant moins de doute k cet égard que, d'après l'article 4 de la loi de floréal an x, les infractions à ces règlements étaient jugées par voie administrative, et ne pouvaient dès lors entrer dans le cadre du Code pénal ;

Attendu qu'il suit de ce qui précède que le jugement attaqué a fait une fausse application de l'art. 475, o* 4, du C. pén., et qu'il a expressément contrevenu à l'art. 4 de la loi du 29 flor. an x et aux art. 4 et 6 de l'arrêté du 28 janvier 1852;

Par ces motifs, casse et annulle ; renvoie l'affaire devant le tribunal de police correctionnelle de Termonde, pour être statué sur l'appel interjeté par les défendeurs du jugement du tribunal de simple police deGand, en date du 16 mars précédent; ordonne que le présent arrêt soit iranftcrit, etc.

Du 8 juîll. 1860. — 2* Ch. — Prés. M. Van Meeoen. — Rapp. M. Paquet. — Conclusions conformes M. Dewandré, 1*' av. gén.

JURISPRUDENCE DE RELGIQUE.

!• COUR D'ASSISES. — Composition. —

JUGB BMPÊCHÉ.

2"" JURES. — Frères siégeant ensemble.

Est présumé légal V empêchement d'un membre d'une Cour d'aeeiee» en remplacement duquel un juge moine ancien a siégé, lorsque fit de la part du ministère publie, ni de la part de la défense, aucun débat ne s'est élevé sur la formation de la Cour d* assises (i). (Loi da 15 mai 4849, art. 1*').

V Aucune disposilion de la loi n'empêche que deux frères fassent, en même tempi, partie du jury.