PATENTE

Filtrage d*eao.

Usine.

Sont sujettes au droit de patente les usines où Von filtre l'eau. (Loi du 21 mai 1819,art. 1, 3 et 5).

( l'aDH. DÇS CONTRIB., ^ c. JORAND.)

Le défendeur, exploitant en grand, à Anvers, un établissement de filtrage, mis en action par une machine à vapeur, d'eau qo'il livre ensuite à la consommation au moyen de charrettes construites exprès pour cet usage, il a été, le 29 octobre 1849, imposé au rôle des patentes pour les années 1847, 1848 et 1849, à la somme de 99 fr. 57 ceni., 1* comme exploitant une fabrique d'eau filtrée, et 2* comme voiturier. 11 a réclamé son dégrèvement de cet impôt, en se fondant 8ur ce qu'aux termes de l'art. 5, litt. T, de la loi du 21 mai 1819, les porteurs d'eau sont exemptés du droit de patente; sur ce qu'en fait il n'était pas fabricant d'eau, produit naturel qui ne se fabrique pas, et enfin sur ce que les chevaux et les voitures qu'il employait pour le transport de l'eau par lui filtrée, ne servant qu'à l'exploitation d'une usine non imposable, ne pouvaient être la base d'aucun impôt.

Sur cette réclamation, la députation du conseil provincial d'Anvers rendit, le 14 juin 1850, une décision ainsi conçue :

c La députation du conseil provincial d'Anvers :

c Vu la réclamation du sieur Jorand, directeur-gérant de la Compagnie belge de /S£trage, établie à Anvers, tendante à obtenir le dégrèvement du droit de patente auquel il est imposé ;

c Vu les avis des répartiteurs, de MM. les directeur et contrôleur des contributions directes ;

c Considérant que l'art. 3, litt. T. de la loi du 21 mai 1819 exempte formellement du droit de patente les vendeurs d'eau ;

« Considérant que cette exception doit évidemment être appliqué^ au sieur Jorand, qui n'exerce, d'après l'aveu de tous, aucune autre profession que celle de vendeur d'eau

COUli D£ GASSÂTiON.

filtrée et non filtrée, la désignation de fabrique d*eau imposée par radministratioii étant nécessairement erronée, puisque dans son établissement on ne fabrique rien; mais on se borne à dégager Veau dee maiière» étrangères ou nuUibles à la santé ;

c Considérant que Teau filtrée n*est, au résumé, jamais autre chose que de i*eau pure, et que celui qui la débile ne saurait être appelé autrement (^ue marchand d'eau; qu'il u*y a donc aucune analogie quelconque entre cette profession et celle de distillateur d*eau sucrée, ce dernier tirant d*un produit déjà fabriqué un produit tout à fait différent ;

% Considérant que s*il était vrai, comme le prétendent les répartiteurs, que la loi n*a voulu exempter c que les professions qui

> consisteraient simplement dans la vente » par petites parties d*eau colportée dans des • bacs de fer blanc que les colporteurs por-

> tent sur le dos, et qu*ils vendent aux par- » ticaliers et aux marchés publics, i le législateur se serait servi des mots si usités en français et en hollandais de porteurs d*eau, de waterdraeger^ waterkruyer, tandis qu*en employant les mots moins répandus, et même hors d*usage, de vendeurs d'eau et waterverkopers, il est à croire que son intention était d*exempter de toute taxe le commerce d*eau en grand qui se faisait déjà alors en quelques villes de Hollande, et surtout à Amsterdam où plusieurs maisons font venir journelleluent d^Utrecht, et même d'Allemagne, des navires entiers de tonneaux d*eau qu'ils vendent filtrée et non filtrée ;

« Considérant que cette interprétation est d'autant plus rationnelle qu'il résulte évidemment de la disposition entière de la loi précitée qu'on a voulu exempter de toute taxe ceux qui se livrent exclusivement à l'exploitation des produits naturels et ceux qui débitent de pareils produits extraits par eux-mêmes ;

c Considérant, en outre, que tous les avis sont unanimes pour reconnaître que le réclamant se sert exclusivement de ses charrettes pour son commerce d'eau filtrée et non filtrée, et qu'en conséquence ces charrettes et chevaux lui étant indispensables pour l'exercice de sa profession, on ne saurait, aux termes des lois, imposer une patente spéciale de ce chef;

c Considérant que trois années de patente ont été imposées à la fois au réclamant qui en produit la quittance de payement ;

c Arrête : il est accordé au sieur Jonuid restitution d'une somme de 99 fr. 57 c. •

Pourvoi en cassation par l'administration des contributions, qui le fonde sur la fausse interprétation et la violation des art. 1", 3, n* 9, et 5 de la toi du 21 mai 18i9 sur les patentes, cette loi n'ayant entendu exempter que les porteurs d'eau, simples journaliers, débitant de l'eau par petites portions chez les particuliers.

De son côté le défendeur repoussait le pourvoi par les motifs de la décision attaquée.

M. le 1" av. gén. Dewandre a conclu à la cassation. Il a dit :

La loi des patentes affranchit de l'impôt les vendeurs d'eau qu'elle place entre les savetiers et les décrotteurs. Le défendeur, à l'aide d'une machine à vapeur, exploite en grand une usine de filtrage d'eau, et, au moyen d'un matériel considérable de voitures et de chevaux, il livre ensuite cette eau à la consommation. Est-ce là le vendeur d'eau que le législateur a eu en vue, ne doitil pas l'impôt comme voiturier?

L'industrie du filtrage qui donne à l'eau une valein- nouvelle et plus considérable estelle, dans tous les eas, exempte du droit de patente ?

Cette double question, croyons-nous, ne peut pas en être une, quant au filtrage, et, en assimilant le défendeur aux vendeurs d'eau dont parle l'art. 3 de la loi du 2i mai 1819, la députation permanente du conseil provincial d'Anvers a manifestement fait une fausse interprétation et une fausse application de cette disposition.

Pour s'en convaincre, il suffit, d'une part, de se rappeler le principe et le but de la loi, et, de l'autre, de ne pas perdre de vue le lieu où le législateur de 1819 a classé les vendeurs d'eau dont il s'occupe.

Personne ne peut exercer par lui-même ou faire exercer en son nom un commerce, une industrie, une profession ou un débit, à moins d'être muni d'une patente; voilà le principe fondamental de la loi. Ce principe repose sur l'indispensable nécessité pour l'Etat de se créer des ressources.

A moins d'une exception textuellement écrite dans la loi, toute industrie quelconque, susceptible de procurer des bénéfices à celui qui l'exerce, rentre sous les termes généraux de la loi, c'est ce qui ne saurait être révoqué en doute si l'on consulte l'ensemble de ses dispositions.

Cependant ici, comme toujours, il n'est point de règle qui ne souffre exception. Mais

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

en faveur de qui Texcepiion a-t-èlle été introduite? Eli faveur unlquemenl de quelques professions libérales, puis des simples journaliers qui, ne travaillant qu'au jour le jour, ont été considérés par le législateur comme ne retirant de leur labeur que le salaire ri^ goureusement nécessaire pour pouvoir subsister. Toute la conte^tture de Part. 5 de la loi du 21 mai 1819 en est une preuve constamment frappante. Nous ne reprendrons pas la nomenclature des individus ou des professions qui sont énumérés dans cet article, la Cour la connaît. Il résulte manifestement de cet article tout entier que du moment que Texercice de la profession cesse d*étre individuel, qu'il ne se borne pas au seul travail de la personne, soit pour ellemécne, soit pour un tiers, qui, à raison de ce travail, est lui-même soumis au droit de patente, Texceptioii cesse, et la règle reprend sou empire. Les artûanti prénommés, dit la loi, ne sont admis à l'exception que pour autant qu'ils travaillent seult, les couturières, . les blanchisseuses, les repasseuses, ajouteelle, pour autant qu'elles travaillent seules et ne tiennent pas boutique; et c'est au milieu de ces ar lisants, de ces journatiersy c'est entre les savetiers et les décrotteurs qu'elle place les vendeurs d'eau qu'elle exempte du droit.

Il ne s'agit donc ici visiblement que de ces vendeurs d'eau dont la profession, que nous connaissons tous, consiste à débiter de l'eau en détail comme simples journaliers, vivant de leur chélif salaire, comme le peuvent faire les savetiers, les décrotteurs, les lessiveusesà la journée et autres artisants ou journaliers de la même catégorie.

Remarquons d'ailleurs que, quand la députation do conseil provincial d'Anvers s'arrête k ces mots, vendeurs d'eau, elle perd de vue les faits qui, de la part des agents de l'administration, avaient motivé la cotisation du défendeur. Ce n'est pas comme vendeur d'eau seulement qu'il aété porté au rôle des patentes, c'est surtout comme traitant en grand le filtrage des eaux, comme exploitant une usine dans de vastes proportions.

Que l'eau soit filtrée ou qu'elle ne soit pas filtrée, dit la députation, c'est toujours de l'eau, et la loi ne distingue pas. Cel:i est vrai, et le vendeur d'eau filtrée, vendeur comme l'entend l'art. 3 de la loi, n'en reste pas moins exempt du droit de patente, mais autre chose est débiter en détail de l'eau filtrée et distiller de l'eau pour la livrer en grand à la consommation. Le coke n'est non plusque de la houille dégagée de SCS gaz impurs,etvous avez cepen-

dant décidé, le 8 mai dernier, que Tindusirie qui consiste à purifier la houille pour la réduire en coke est sujette au droit de patente, et, pour le décider ainsi, vous n'avez pas recherché si cette opération avait ou n'avait pas de l'analogie avec une autre industrie nominativement imposée par la loi; vous n'avez vu qu'une seule chose, c'est si, dans l'esprit de la loi , semblable industrie, non exemptée expressément, ne rentrait pas sous le principe général de fimpôt, parce qu'en effet, lorsqu'il s'agit d'un métier, d'une profession ou d'une indostrie qui ne se trouve pas spécialement reprise dans celles énumérées par la loi, le législateur ne fait pas une condition de l'impôt de la circonstance que cette industrie, non classée, ait une analogie parfaite avec telle autre déjà indiquée; l'article 5 dit seulement c que, pour les profesc sions, commerces, industries ou métiers, » qui ne se trouvent pas explicitement énon-

> cées dans la loi, le droit de patente sera

> réglé sur le pied de celui imposé aux prof fessions qui y sont le plus analogues. >

Vainement donc la décision attaquée, pour affranchir du droit de patente l'industrie du défendeur, se fondé-telle sur ce que le filtrage d'eau simple et le filtrage d'eau sucrée n'ont pas d'analogie; en fait, d'abord, c'est évidemment une erreur, car que l'eau soit à l'état de nature ou que du sucre y soit ajouté, le filtrage de l'eau n'en reste pas moins l'opération principale, il ne reste pour assoire la cotisation qu'à comparer les deux industries d'après les bénéfices qu'elles peuvent procurer, et le filtrage de l'eau sans sucre est une industrie productive , puisqu'elle peut faire l'objet d'une grande entreprise.

Vainement encore la députation se fondet-elle c sur ce qu'il résulterait à Tévidence

> de la disposition entière de la loi qu'elle

• aurait voulu exempter de toute taxe ceox

> qui se livrent exclusivement à l'exploitJi-

• tion des produits naturels et ceux qui dé- » bitent de pareils produits extraits par eux-

> mêmes; > car, pour ne prendre que quelques exemples, les scieurs de bois de placage, les charbonniers, les laveurs de grain: les polisseurs, les blanchisseurs, les vidangeurs, les fabricants de poudrette : toutes ces industries conservent aux choses qui en font l'objet leur caractère naturel, et cependant ceux qui exercent ces professions sont soumis au droit de patente du moment que leur industrie ne se renferme pas dans le travail de rhomme seul ou de la famille comme simples artisauts ou journaliers.

Il n'est donc pas exact de dire que la loi entend affranchir de tout impôt ceux qui se

COUR DE CASSATION

livrent à rexploitation on ao débit de produits naturels, et, en se fondant sur cette argumentation fautive, ta députation du conseil provincial d*Anvers consacre une erreur évidente. La loi exempt le prolétaire, le simple ouvrier, voilà son système, mais elle impose toutes les industries du moment que leur exercice sort de ces limites restreintes.

La décision de la députation du conseil provincial d*Anvers doit donc nécessairement être cassée,en ce qui concerne Texemption qu'elle prononce au proût du défendeur à raison de son établissement de filtrage.

Quant à la seconde partie de cette décision, celle qui concerne le droit de patente imposé au défendeur comme voiiurier, la Cour n*a pas à s*en occuper, puisque cette question, en effet, n*est pas comprise dans le pourvoi, et que d'ailleurs le matériel des chevaux et voitures dont le défendeur fait emploi, ne faisant qu'un avec Tusin» de filtrage, semble ne devoir être pris en considération que pour déterminer la classe dans laquelle cet établissement doit être rangé.

Nous concluons en conséquence à ce qu*il plaise à la Cour casser et annuler la décision du conseil provincial d^Anvers, en ce qu'elle a déclaré non susceptible du droit de patente la société de filtrage d'eau, représentée par le défendeur.

ARRÊT

LA COUR ; — Attendu qu'aux termes de l'art, i" de la loi du 2i mai 1819 sur les patentes, personne ne peut exercer aucun commerce, profession, industrie, métier ou débit non exemptés par l'art. 5 de la même loi, à moins d'être muni à cet effet d'une patente ;

Attendu qu'il était établi au procès que le défendeur exploite, à Anvers, une usine où, au moyen de filtres mis en action par une machine a vapeur, il épure l'eau qu'il vend à ses pratiques, et qu'il transporte à domicile sur des charrettes spécialement construites à cette Un ;

Attendu que cette usine est de la catégorie de celles qui sont mentionnées au tableau n* 5, et qui sont cotisées au droit de patente, non d'après le nombre des ouvriers qu'elles emploient, mais par classes comme il est spécifié audit tableau; qu'il importe peu qu'elle ne soit pas spécialement nommée dans ce tableau;que son exploitation n'en est pas moins soumise au droit de patente établi par l'article 1" de la loi précitée, puisque, d'après l'art. 5 de la même loi, le droit de patente pour les professions, commerces, industries

ou métiers, qui ne se trouvent point expressément énoncés dans la loi.doit être réglé sur le pied de celui imposé aux professions qui y sont le plus analogues par leur nature et par les bénéfices qu'elles procurent ;

Attendu que l'exploitation d'une telle usine n'est exemptée de l'impôt par aucune dispo- • sition de la loi sur les patentes; qu'elle constitue une industrie essentiellement distincte de celle de vendeur tfeau que l'art. 3, ittt. T, de ladite lot n'exempte de la patente qu'à raison du peu d'importance de ses produits, ainsi que cela résulte de la nomenclature des autres professions, conjointement exemptées de la patente par la même disposition :

Attendu qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêt attaqué, en ordonnant la restitution des droits de patente payés par le défendeur pour l'exploitation de l'usine servant à épurer l'eau qu*il débite, a expressément contrevenu à l'article 1*' de la loi du 21 mai 1819. sur les patentes, et faussement appliqué l'art. 3, litt.X àe la même loi ;

Par ces motifs, casse et annuUe l'arrêté de la députation permanente du conseil provincial d'Anvers rendu au profit du défendeur le 14 juin 1850, en ce qui concerne la restitution ordonnée des droits perçus pour l'exploitation de l'usine à filtrer Teau; renvoie la cause devant la députation permanente du conseil provincial de Bnibant; ordonne que le présent arrêt soit transcrit sur les registres de la députation permanente du conseil provincial d'Anvers, et que mention en soit faite en marge de l'arrêté annulé; condamne le défendeur aux frais de l'arrêté cassé et à ceux de cassation.

Du 4 nov. 1850. — 2- Ch. — Prés. M. Van Meenen. — Rapp. M. Fernelmont. — Con'elutions conformée M. Dewandre, 1*' av. gén.

— PL W Allard.

DÉPOSITlOxNS ÉCRITES. — CoDR d'assises.

— TÉMoms. — Lecture.

Le président d'tine Cour d^asiisee ne peut^ soit en vertu de son pouvoir discrétionnaire, soit même du consentement de Vaccusé et du ministère public^ donner lecture des dépositions écrites de témoins non présents à Vaudienee (i). (C. d'inst. cr., 318, 341 et 477).

(i) Jurisp. constante. V. conf. Merlin, Wp., ¥• Témoinê\ Legraverend, t. 3, p. 168 et 190; Morin, v* Témoin^ Br., Gass., 28 fév. 1839 (Jvr. de fi., 1839,

iGO

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

( LIYIIN, — C. LE HIM. PCfi. ) IRRÊT.

Lk COUR ; — Attendu qoe Tart. 5i7 du C. d*inst. crim. porte que les témoins déposeront oralement ;

Attendu que de cette disposition formelle et impérative mise en rapport avec les articles 518, 541 et 477 du même code, il résulte que rinstruction devant les Cours d'assises est essentiellement orale ;

Attendu que, par une conséquence néces-^ saire de ce principe. Ton doit tenir pour constant que, sauf les exceptions établies par la loi, il ne peut être donné lecture des dépositions écrites des témoins ;

Attendu que, hors les cas de contumaces prévus par Tart. 477 du C. d*inst. crim., aucune disposition de la loi ne permet la lecture des déclarations écrites des témoins absents ou décédés ;

Attendu que la formalité de la déposition orale est intimement liée au droit de défense; que, par suite, elle est substantielle, et que la nullité résultant de son inobservation ne peut être couverte par le consentement que l'accusé a donné à la violation de la loi ;

Attendu que le pouvoir discrétionnaire dont est investi le président, qoelqu*étendu qu'il soit, ne Tautorise pas cependant â faire ou à permettre ce qui est défendu par la loi;

Attendu que les procès-verbaux des séances de la Cour d*assises de la Flandre-occidentale des 5 et 4 juin dernier constatent que le président des assises a, du consentement de Taccusé, donné lecture des déclarations écrites de deux témoins absents, et qu*il a lu, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, celle de François Bauden, décédé ;

Attendu quil résulte de ce qui précède qoe, par la lecture desdites déclarations, il a été expressément contrevenu à Tari. 517 du C. d*inst. crim,;

Psrrces motifs, casse et annuité Tarrét de la Cour d^assises de la Flandre-occidentale du 5 juin dernier; ordonne que le présent arrêt soit transcrit sur les registres de ladite Cour, et que mention en soit faite en marge

1, 180;, 15 juillet 1840 (i6., 40, 1, 493), 8 jaiiTier 1844 {Pasic, 44, 1, i07); Paris, Cass., l6juiD, 29 sept., 22 noT. et 30 déc..183t, 19 aTril 1832, 24 déc. 1835, 7 avril et 30 juillet 1836, 27 avril 1837, 15 juin 1839 (Pasie., à ces dales).

de Tarrét annulé, et après en avoir spécialement délibéré en chambre du conseil, renvoie la cause devant la Cour d*assises de la Flandre-orientale, pour y être statué après de nouveaux débats.

Du 25 juin. 1850.— 2« Ch. — Préi. M. Yan Meenen. — Rapp, M. Fernelmont. — Coh" elusiom conformée M. Devirandre, 1*' av. gén.

!• SECRÉTAIRE COMMUNAL. ~ Révoca-

TlOlf NON APPROUVÉE. — RÉVOCATION NOO- VBLLE. — InTÉBIH.

2' Usurpation de fonctions. — Secrétaire

COimUNAL.

1* Etî nulle la délibération d'un eomeil communal qui^ aprèê le refus de la députalion permanente du conseil provincial d'approuver une première révocation du secrétaire de la commune, révoque de nouveau ce fonctionnaire^ et sans attendre la eonfirmaiion de cette seconde décision, charge fn-oviioirement un tiers de faire Vinterim,

%^ Le tiers qui, dans ce cas, exerce Vinterim sHmmisee sans titre, et par suite sans droite dans des fonctions publiques. (Loi do 50 mars 1856, art. 109; C. pén., 258).

(le PROC. gén., a GAND, — c. VANDEPUTTB.)

Le 22 nov. 1848, le conseil communal d'Oukerzeele révoqua le secrétaire Rens et nomma en son remplacement Charles Yandeputte.

Aux termes de Tart. 109 de la loi communale, les nominations, suspensions et révocations du secrétaire doivent être approuvées par la députalion permanente du conseil provincial. Aussi la délibération précitée du 22 Dov. 1848 porte-telle : c Copie des présentes » sera adressée à la députation permanente » du conseil provincial pour recevoir l*appro- 1 bation nécessaire. >

Le 20 janvier 1849, la députation permanente déclara ne pas approuver la révocation du sieur Rens.

Malgré cette résolution, le 6 février 1849.

le conseil communal révoque de nouveao le sieur Rens, nomme le défendeur en remplacement de Rens, et le charge des fonctions

La GoifT de cassation de France admet cependant certain tempéramment à la rigueur du principe. V. 30 avril 1819, 22 mars i82i, 25 août et 14 sept. 1826 (Pasic, è ces dates).

COUR DE CASSATION

de secrétaire ad intérim^ in afwachling der verogschte goed keuring*

Le 24 février, la dépuUtion permanente, c attendu que la délibération du conseil com-

> munal du 6 du même mois ne mentionne

> aucun fait nouveau à charge du secrétaire,» déclara ne pas approuver cette délibération.

Le 6 mars, nouvelle décision du conseil communal, qui révoque pour la troisième fois le secrétaire Rens, nomme de nouveau le défendeur en remplacement dudit Rens, et le charge des fonctions de secrétaire ad intérim^ en attendant Tapprobation demandée.

Sur ce, aucune décision nouvelle de Tautorite provinciale n'intervint, et le défendeur exerça les fonctions de secrétaire.

Poursuivi du chef de contravention à Tarticle 258 du C. pén., le défendeur fut condamné par le tribunal d*Audenaerde \ une amende de 16 fr. seulement en considération de sa bonne foi.

Sur son appel, ce jugement fut réformé, le 51 juin. 1850, par la Cour de Gand, dans les termes suivants :

c Oui M. le conseiller Sancq en son rapport, ouï le prévenu et son conseil en leurs moyens de défense, ainsi que M. Tavoc. gén.

Colinez en ses observations et conclusions :

c Attendu que les révocations successives du sieur Rens de ses fonctions de secrétaire de la commune d*Oukerzeele, et les nominations de F. Yandeputte à ces mêmes fonctions, ont eu lieu en vertu de délibérations prises par le conseil communal de cette commune dans le cercle des attributions qui lui sont confiées par la loi ;

c Attendu que, pour devenir définitives, ces résolutions avaient à la vérité besoin de Tapprobation de la députation permanente de la province, mais quil suit de l'ensemble des dispositions de la loi quMI rentre également dans le cercle des attributions de Tautorité locale de faire remplir provisoirement, et par intérim, les fonctions de secrétaire jusqu*à ce que la décision de Tautorité supérieure soit intervenue ;

c Attendu que la délibération du conseil communal d'Oukerzeele, en date du 6 mars 1849, qui révoque pour la troisième fois le sieur Rens de sa place de secrétaire et le remplace par le sieur Yandeputte, en chargeant ce dernier, qui est aussi membre du conseil communal, de remplir les fonctions de secrétaire jusqu'à décision de la députation permanente, n*a pas été jusqu'à présent

l'âSIC. 1850. — î' PARTIE.

approuvée ou désapprouvée par l'autorité compétente :

c Attendu qu'en faisant à la cause application des considérations qui précèdent, il en résulte que le sieur Yandeputte ne s'est pas immiscé sans titre dans l'exercice de fonctions publiques ;

c Par ces motifs, la Cour, statuant sur les appels respectifs du ministère public et du prévenn, met l'appel du ministère public au néant; reçoit l'appel du prévenu, et, y faisant droit, annulle le jugement a quo; émendant, décharge Charles Yandeputte des condamnations prononcées contre lui sans frais. >

Pourvoi en cassation par M. le procureur général de Gand pour fausse application de l'article 109 de la loi communale du 50 mars 1836 et violation de Tart. 258 du C. pén.

M. le procureur général Leclercq â conclu à la cassation. Il a dit :

La Cour d'appel de Gand a, par l'arrêt attaqué, renvoyé le défendeur des poursuites dirigées contre lui, pour s'être immiscé sans titre dans des fonctions publiques,délit prévu par l'art. 258 du C. pén.

Le fait de s'être immiscé dans des fonctions de cette nature était constant; le défendeur avait rempli les fonctions de secrétaire de la commune d'Oukerzeele, il ne pouvait donc être renvoyé des poursuites dirigées contre lui de ce chef que par Tune de ces deux raisons ou parce qu'il avait agi de bonne foi, si tant est que la bonne foi peut enlever à son action le caractère de délit, ou parce que, suivant la loi, il avait le titre des fonctions remplies par lui.

La Cour d'appel ne s'est occupée, ni en fait ni en droit, du premier point, elle a fait, sous l'on et l'autre rapport, abstraction de la bonne ou de la mauvaise foi, elle s'est exclusivement attî^chée au second point, elle a reconnu que, suivant la loi, le défendeur avait le titre des fonctions remplies par lui.

Nous devons donc aussi nous attacher à ce point pour vérifier si elle a ou non contrevenn à la loi en renvoyant de ce chef le défendeur des poursuites dirigées contre lui.

Elle a déduit le titre reconnu par elle en sa personne du droit qu'auraient les conseils communaux de révoquer le secrétaire communal, d'en nommer un autre à sa place, soit définitivement, soit par intérim, et de donner effet à cette double mesure avant qu'elle n'ait reçu l'approbation de la députation permanente du conseil provincial.

En est-il ainsi, MM.? £n d'autres termes^

JUÏUSPUUDENCE DE BELGIQUE.

le conseil communal d'Oukerzeele avait-il, dans respèce, le droit de réyo({ner le secrétaire communal et d*en nommer un antre k sa place? Avait-il surtout le droit de faire produire effet à cette double mesure avant qu'elle n*eût été approuvée par la députaiion permanente du conseil provincial ?

Telles sont les deux questions que nous avons à résoudre.

Si le conseil communal d*Oukerzeele n*avait pas, dans Tespèce, le droit de révoquer le secrétaire communal, la révocation prononcée par lui est illégale, la nomination d'un autre secrétaire définitif ou provisoire est entachée de la même illégalité, cette nomination n'a donc pu conférer aucun titre au défendeur, et en conséquence la Cour d*appel n*a pu le lui reconnaître el le renvoyer de ce chef des poursuites dirigées contre lui sans contrevenir aux dispositions de la loi communale sur la révocation et la nomination des secrélaires communaux, et par suite sans contrevenir à Tart. 258 du G. pén., son arrêt doit être cassé; dans Thypothèse contraire elle a fait une juste application de ces dispositions, et le pourvoi formé contre son arrêt doit être rejeté.

Nous devons en dire autant de la seconde question : si la révocation d'un secrétaire communal et son remplacement définitif ou provisoire ne peuvent produire effet avant Tapprobation de la députation permanente du conseil provineial, elles n*ont pu jusqneslà conférer un titre légal d*exercice de ces fonctions au défendeur, et la Gour d'appel n'a pu y en voir un et refuser de ce chef de lui faire l'application de la loi pénale sans y contrevenir et sans contrevenir en même temps aux dispositions de la loi communale sur la révocation et la nomination des secrétaires communaux, et son arrêt doit être cassé; dans l'hypothèse contraire elle en a fait une juste application, et le pourvoi doit être rejeté.

Examinons ce qu'il en est de chacune de ces questions.

Nous avons, en posant la première, mentionné, spécialement l'espèce, parce qu'en effet cette question ne se présente pas ici simplement; elle n*a pas pour objet le droit simple de révoquer et de nommer les secrétaires communaux, ce droit ne peut être mis en doute, la loi l'attribue formellement aux conseils communaux; mais elle a pour objet ce droit exercé dans certaines circonstances particulières à la cause; ces circonstances nous les trouvons dans les pièces du procès auxquelles se réfère Tarrêt attaqué, et aux-

quelles, par ce motif, nous pouvons nous reporter, c'est-à-dire, dans les procès-verbaux desséaneesdu conseil communal d'Oukerxeele, qui contiennent les révocations et nominatimis, origine du fait imputé an défendeur, et citées dans cet arrêt. Le conseil communal d'Oukerzeele ne s'est pas borné à révoquer une fois son secrétaire communal, il a fait trois révocations successives suivies chaque fois de la nomination d'un conseiller comme remplaçant provisoire avec jouissance du traitement attaché à la place; ces révocations et nominations portent sur les mêmes personnes; Tune est faite à mesure que la précédente est désapprouvée par la députation permanente du conseil provincial; elles sont faites par voie de résolution prise sur la communication donnée au conseil communal de cette désapprobation; elles sont toutes trois déterminées par les mêmes causes. Une pareille réunion de circonstances explique les termes de la question en même temps qu'elle explique comment une question semblable peut s'élever en présence des dispositions de la loi, qui confèrent aux conseils communaux le droit de nommer et de révoquer les secrétaires communaux; elle loi imprime ainsi son caractère propre, et nous indique le point de vue sous lequel nous devons, pour la résoudre, la considérer dans ses rapports avec la loi.

Les dispositions qui règlent cette matière sont celles des art. 1 09 et 1 i de la loi du 50 mars 1836 sur l'organisation des institutions communales; ces dispositions accordent à la vérité au conseil communal le pouvoir de nommer, de suspendre et de révoquer le secrétaire, mais à côté de ce pouvoir elles placent une condition à laquelle il est subordonné; ces nominations, suspensions et révocations«devront, portent-elles, être approuvées par la députation permanente du conseil provincial.

Les conséquences de cette condition sont claires.

Si les nominations, suspensions et révocations prononcées par le conseil communal doivent être approuvées par une autre autorité, cette autorité est en cette matière le supérieur du conseil.

Oans cet état d'infériorité le conseil doit se soumettre aux décisions émanées d'elle; il doit, par une conséquence ultérieure, remettre immédiatement en place ou maintenir immédiatement en place le secrétaire révoqué par lui, et dont la révocation n'a pas été approuvée par sou supérieur, puisque c'est

COUR DE CASSATION

en cela que consiste la soumission à ses dé-

CislODS.

Toul ce qu*il fait à rencontre de ces conséquences, loin de pouvoir jamais être Vexerciced'un pouvoir légal, est directement contraire à la loi, et constitue un véritable excès de pouvoir.

Or que fait autre chose que d*aller à rencontre de ces conséquences le conseil communal qui, après avoir révoqué le secrétaire et reçu communication de l'arrêté par lequel la députation permanente du conseil provincial décide n*y avoir lieu d'approuver la révocation, se réunit aux fins de prendre une résolution par suite de cet arrêté, et, pour toute résolution, prononce une révocation nouvelle, et à raison des mêmes causes que la précédente. La résolution à prendre ici était de se soumettre à la décision du supérieur, et cette décision portant que la révocation n*éiait pas approuvée, qu*ainsi le secrétaire révoqué était maintenu, se soumettre, c'était ou le rétablir immédiatement dans ses fonctions ou Vy continuer ou plutôt Ty maintenir immédiatement; or, non-seulement on ne Vy rétablit ni ne Vy maintient, mais au contraire on le révoque de nouveau.

Loin donc de se soumettre, le conseil communal pose un acte diamétralement opposé à la soumission, il se soustrait à la condition sous laquelle il a reçu de la loi le pouvoir de révoquer et de nommer, il excède donc les limites de ce pouvoir, il viole la loi.

El qu'on ne dise pas que c'est par une décision distincte que la révocation a été prononcée une seconde et une troisième fois, que la décision de la députation provinciale ne concerne que la première révocation, et lors de la troisième ne concerne que la se* conde, qu'elle reçoit son exécution par cela même que la révocation sur laquelle elle porte est abandonnée et qu'une nouvelle est prononcée, que l'existence de celle-ci prouve à elle seule cette exécution.

Ce serait là, MM., un misérable jeu de mots, pour ne pas employer une expression plus sévère, car il conduit à se jouer, en les éludant, des lois les plus claires; il conduit, dans l'espèce, à renverser toute hiérarchie, et à encourager cet esprit de désordre qui repousse toute autorité, et n'admet de règle que celle qu'on s'est faite à soi-même; tel serait reffetfSi l'on pouvait prendre le change sur elles, des apparentes distinctions par lesquelles le conseil communal d'Oukerzeele a cru pouvoir éviter le reproche d'avoir usurpé un pouvoir que la loi lui refuse.

Ce conseil a, il est vrai, prononcé une nou-

velle révocation, et le refus de l'approbation ne porte, il est vrai aussi, que sur la précédente; mais pour cela celle-ci est-elle abandonnée, la décision du supérieur est-elle exécutée? S'y est-on soumis comme on le devait, et n'a-t-on, en faisant une seconde et puis une troisième révocation, qu'usé d'un droit qu'on tenait de la loi ? Qui ne voit que cette exécution par laquelle seule peut être légalisé l'exercice ultérieur du droit de révocation, n'est qu'en paroles, et qu'en réalité elle n'existe nullement; la réalité ici, la soumission réelle au supérieur, l'exécution réelle de sa décision, c'était la remise immédiate ou la maintenue immédiate en place du secrétaire révoqué; or cette remise ou cette maintenue immédiate n'ont pas eu lieu; pour mesure d'exécution qu'a-t-on fait en réalité, on a révoqué de nouveau; cette révocation nouvelle est un acte immédiatement subséquent à la décision du supérieur qui n*approuvait pas la révocation précédente, et ces deux révocations ne diffèrent en rien au fond; les tenues et les dates seuls les distinguent; l'une n'est donc en réalité que le maintien et la continuation de l'autre, et par une conséquence nécessaire l'une n'est dans la réalité qu'un véritable refus de se soumettre et de donner effet à la décision du supérieur; si le conseil communal, pénétré du sentiment de ses devoirs, de l'obéissance qu'il devait à la loi et à l'autorité préposée par la loi au-dessus de lui, avait exécuté les décisions de cette autorité, et s*était en même temps adressé à elle pour lui soumettre des observations propres à lui faire comprendre qu'elle avait commis une erreur, et à en obtenir le redressement, il se serait honoré par un tel procédé, qui aurait témoigné de son esprit d'ordre et de son respect pour une autorité qu'il ne peut mépriser sans détruire la sienne elle-même, mais au lieu de procéder de la sorte, il répond à un refus d'approbation d'une révocation par une seconde, et puis au refas d'approbation de cette seconde par une troisième révocation; prises dans de semblables circonstances, prises par mesure immédiate sur la communication du refus d'approbation, ces révocations successives ne sont, nous ne pouvons trop le répéter , qu'une continuation , un maintien de la révocation première nonobstant ce refus; elles ne font que maintenir également l'expulsion du secrétaire primitivement prononcée nonobstant la désapprobation de celte expulsion; elles ne sont évidemment, de quelques mots qu'on couvre ces actes, de quelque forme qu'on les entoure, qu'un refus de se soumettre à l'autorité supérieure, elles ne sont que des actes contraires à l'acte qui seul peut constituer